Procès Verbal - g4w74 PV 20240405

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Procès Verbal - g4w74 PV 20240405 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Bey. Lien du pdf (Procès Verbal - g4w74 PV 20240405)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, Mairie

580 route des Boissonnets

01290 BEY

04.74.04.00.27 - email: mairie.bey@free.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 avril 2024

Etaient présents :

M. Michel GENTIL, Maire, Président de séance

M. Michel GADIOLET, premier adjoint au maire

M. Henri PORNON, deuxième adjoint au maire

Mme Agnès LAURENT, conseillère municipale

Mme Emilie SANTE, conseillère municipale

M. Karyl THEVENIN, conseiller municipal

M. Alexandre DESPRAS, conseiller municipal

M. Philippe MARECHAL, conseiller municipal

Absente :

Mme Patricia GASTEBOIS

Avait donné pouvoir :

Mme Angélique SAUTIER à Mme Emilie SANTE

Madame Agnès LAURENT est nommée secrétaire de séance.

01- Approbation du procès-verbal de la séance du 09 février 2024

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 09 février 2024.

02- Avis du conseil municipal sur le plan de gestion d'enlèvement de la Jussie

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, O voix contre, 0 abstention décide :

donne un avis favorable au plan de gestion d'enlèvement de la Jussie tel que défini dans le dossier annexé à la présente

délibération.03- Acquisition de la parcelle B152- annule et remplace la délibération précédente suite à une erreur

dans le prix d’achat indiqué

Monsieur le Maire explique que lors de la séance du conseil municipal du 09 février 2024, la commune a fait une erreur

sur la proposition du prix d'achat et qu’il faut annuler et remplacer la délibération n°2024-07.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre, et O abstention

- DONNE son accord pour l'achat de la parcelle pour un montant de 200 euros

- AUTORISE Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer tous documents à intervenir dans ce dossier.

04- Amortissement des travaux d’enfouissement des réseaux aux Baudets — nouvelles annuités

Suite au remboursement du SIEA d’un montant de 27 105,38 euros correspondant au solde relatif aux travaux

d'électrification rurale sur le programme 2020, il convient de modifier les annuités d'amortissement des travaux d'enfouissement des réseaux aux Baudets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

MODIFIE les annuités d'amortissement sur les travaux d'enfouissement des réseaux des Baudets :

Coût total : 81 069.62 €

81 069.62 € : 14 années = 5 790,68 €

Montant de l’amortissement 5 790,68€ : imputation au compte 6811/042

La nouvelle annuité sera appliquée en 2024 et la dernière annuité en 2036 sera réduite de 1 936,11 €.

05- Budget Commune : adoption du compte administratif 2023

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L2343-1

et2;

Le Maire expose à l’assemblée délibérante les conditions d'exécution du budget de l’exercice 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de Michel GADIOLET, Premier Adjoint,

ADOPTE, par 8 voix pour 0 contre et 0 abstention le compte administratif de l’exercice 2023 du budget

Commune arrêté comme suit :Fonctionnement Investissement

Dépenses de l’exercice

Prévu 265 273,01 € 201 588,73 €

Réalisé 178 492.75 € 183 707.80 €

Recettes de l’exercice

Prévu 265 273,01 € 201 588,73 €

Réalisé 234 005.43 € 155 307.01 €

Reste à Réaliser Dépenses

Restes à réaliser Recettes

Résultat de l’exercice 2023 55 512.68 € 48 634,93€

Report au fonctionnement cpte 002 117 434.90 €

Report à l'investissement cpte 001

Affectation cpte 1068 -28 400,79 €

28 400.79 €

06- Budget Commune : adoption du compte de gestion 2023

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et 2 $

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relative à

l'exercice 2023 de la commune a été réalisée par le Receveur en poste à Bourg en Bresse et que les comptes

établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs.

Monsieur le Maire précise que le Receveur municipal a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le

1°" juin comme la loi lui fait obligation.

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de

gestion du Receveur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l'unanimité des membres présents et représentés, le compte de gestion de l’exercice 2023

dressé par le Receveur municipal, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et

l’état des restes à payer du budget suivant :

Budget Commune

07- Budget Commune : affectation du résultat

Le Conseil municipal, en application de l'article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l'instruction comptable M14, après

avoir approuvé le compte administratif 2023 qui présente un excédent de fonctionnement de 55 512.68 €.

Considérant les besoins de financement des opérations d'investissement recensées pour l'exercice 2024,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 9 voix pour, O contre, O abstention,

DECIDE sur proposition du Maire, d'affecter au budget primitif 2024 le résultat précédemment indiqué, comme suit

_ Affectation au financement de la section d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement

capitalisés » pour un montant de 28 400.79 €.

- report la section de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement repris en fonctionnement »

pour un montant de 117 434.90 €.08- Vote du budget commune 2024

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif commune pour l'exercice 2024. Ce

budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement

DEPENSES 308 434.90€

RECETTES 308 434.90 €

Investissement

DEPENSES 187 805.88 €

RECETTES 187 805.88 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le budget présenté.

09- Vote des taux d'imposition (état 1259)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- FIXE, les taux d'imposition inchangés pour l'année 2024 comme suit :

Taux année 2024

Taxe foncière 28.02 %

Taxe foncière non bâti 39.01 %

Taxe d’habitation 11.98 %

= AUTORISE le Maire à signer la présente délibération et tous les documents nécessaires à son exécution.10- Budget photovoltaïque : adoption du compte administratif 2023

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L2343-1 et

2;

Le Maire expose à l'assemblée délibérante les conditions d'exécution du budget de l’exercice 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de Michel GADIOLET, Premier Adjoint,

ADOPTE, par 8 voix pour, 0 contre et 0 abstention le compte administratif de l'exercice 2023 du budget

photovoltaïque arrêté comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses de l’exercice

Prévu 4 990,54 € 8 242,54 €

Réalisé 3 354,24€ 150,00 €

Recettes de l’exercice

Prévu 4 990,54 € 8 242,54 €

Réalisé 2714.98 € 6765.32 €

Résultat de l’exercice 2023 -639,26 € 3 163,32 €

Report au fonctionnement cpte 002 1 701,28 € Report à l'investissement cpte 001

Affectation cpte 1068 6 615,32 €

11- Budget photovoltaïque : adoption du compte de gestion 2023

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et 2 ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relative à

l'exercice 2023 de la commune a été réalisée par le Receveur en poste à Bourg en Bresse et que les comptes

établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs.

Monsieur le Maire précise que le Receveur municipal a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le

1°" juin comme la loi lui fait obligation.

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et les comptes de

gestion du Receveur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte de gestion de l'exercice 2023

dressé par le Receveur municipal, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et

l’état des restes à payer du budget suivant :

Budget photovoltaïque

12- Budget photovoltaïque : affectation du résultat

Le Conseil municipal, en application de l'article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l'instruction comptable M14, après

avoir approuvé le compte administratif 2023 qui présente un excédent de fonctionnement de 1 701,28 €.

Considérant les besoins de financement des opérations d'investissement recensées pour l'exercice 2024,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 9 voix pour, O contre, O abstention,DECIDE sur proposition du Maire, d'affecter au budget primitif 2024 le résultat précédemment indiqué, comme suit

- report de la section de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement repris en fonctionnement »

pour un montant de 1 701,28 €.

13- Vote du budget photovoltaïque 2024

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget photovoltaïque pour l'exercice 2024.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement

DEPENSES 4 351,28 €

RECETTES 4 351,28 €

Investissement

DEPENSES 10 766,60 €

RECETTES 10 766,60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le

budget présenté.

14- Attributions de subvention

Le Conseil Municipal réuni,

DECIDE avec 9 voix pour, O voix contre et 0 abstention :

d’allouer une subvention de 300 euros à Lecture et Loisirs (Bibliothèque)

DECIDE avec 9 voix pour, O voix contre et 0 abstention :

d’allouer une subvention de 400 euros au sou des écoles de Cormoranche-Bey

DECIDE avec 9 voix pour, O voix contre et 0 abstention :

d’allouer une subvention de 1000 euros à la cantine de Cormoranche-Bey

DECIDE avec 9 voix pour, O voix contre et O abstention :

ACCEPTE de verser à l’APECT une participation à l’achat des fournitures scolaires des enfants de la commune

fréquentant le collège de Thoissey d’un montant de 10 euros par enfant

Les crédits nécessaires seront imputés au budget.

Décide d’avoir une réunion avec la garderie afin de savoir comment se porte l’association avant de délibérer sur le

montant de la subvention.15- Adhésion au CAUE

Le Conseil Municipal réuni,

DECIDE d’adhérer au CAUE pour un montant de 14,85 euros (297 habitants X 0,05 euros).

Les crédits nécessaires seront imputés au budget au compte 6281.

16- Adhésion au FSL

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblé du courrier reçu de Monsieur le Président du Conseil Départemental

concernant un demande d'adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Ÿ DECIDE d’adhérer au Fonds de Solidarité Logement à raison de 0.30 € par habitant soit 297 habitants x 0.30 € =

89,10 €

Les crédits nécessaires seront imputés au budget au compte 6281.

17- Acquisition d’une tondeuse

Le Conseil Municipal réuni,

DECIDE

-_ D’accepter le devis de la société GARRY pour un montant total de 10 559,64 euros TTC.

18- Compétence éclairage public: recours au mécanisme du fond de concours afin de financer la

réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de

consommation d'énergie

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant

le recours au fond de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et les communes membres,

afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie.

Vu la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de

l’Ain (SIEA) en date du 01 décembre 2023 relative aux adaptions et aux évolutions des aides relatives aux travaux ainsi

que des modalités de cotisation pour les communes ayant transféré leur compétence « Eclairage public ».

Vu la délibération précitée qui a d’une part, ré-ouvert le recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre

d'opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d'énergie, et d’autre part, autorisé la démarche

visant à permettre aux communes membres, d'inscrire leurs dépenses relatives aux opérations destinées à permettre la

maitrise de la consommation d'énergie en section d'investissement (subventions d'équipements aux organismes

publics).

Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 et notamment l’article 6 selon lequel les

ressources du SIEA comprennent notamment les « fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par

l’organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ».Vu les dispositions de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux versements de fonds

de concours, qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique

d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la

consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours

peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de

coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et

des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin de définir les nouvelles modalités

des quotes-parts contributives des communes afin de mettre un terme au mécanisme de versement des fonds de

concours, considéré comme ne respectant pas les conditions telles qu'énoncées par la Cour Régionale des Comptes

(CRC) dans son rapport en 2016.

Considérant, suite à cette modification statutaire, que les travaux d'éclairage public réalisés par le SIEA ont en

conséquence été imputés aux communes sur leur section de fonctionnement.

Considérant le caractère dommageable de cette situation pour les communes, qui ne pouvaient donc financer leurs

travaux d'investissement que par le biais de leur section de fonctionnement.

Considérant que la CRC fondaient ses observations sur l’article L. 5212-26 du CGCT, article qui a fait l’objet de modifications depuis.

Considérant qu’à l’aune de la nouvelle rédaction de l'article précité, il apparaît que le recours au fonds de concours est

finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique (syndicat de communes) que des compétences du SIEA.

Considérant que cela été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour Administrative d'Appel (CAA)

de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du

CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours.

Considérant, à l’aune de cette modification, la confirmation, par les services de la Préfecture de l'Ain, que les

communes pourront donc bien imputer en investissement, par le biais du mécanisme des fonds de concours, assimilés à

des subventions d'équipement, les dépenses relevant d'opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie.

Considérant que la modification de l’article 6 des statuts du SIEA, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août

2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de « fonds de concours » malgré la fin de leur emploi dans le cadre de la compétence « Eclairage public » et qu’en conséquence il n’a pas été rendu nécessaire de procéder à

une nouvelle modification des statuts du SIEA ;

Considérant la nécessité, pour ré-ouvrir la faculté de recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre de la

compétence « éclairage public », conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

d'accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes

délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés,

Il revient au conseil municipal :

-__ D'approuver le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à

maitriser la consommation d'énergie).

- D'approuver l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en

matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommationd'énergie), en section d'investissement (subventions d'équipements aux organismes publics). Les dépenses

relatives aux autres types d'opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.

De s'engager à verser au SIEA une subvention d'équipement (fonds de concours imputés en section

d'investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA

en date du 01 décembre 2023 précitée,

De s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire

pour régler les sommes dues au SIEA.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, soit 9 voix pour, O contre, O abstention,

le Conseil Municipal :

Approuve le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement

d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à

maitriser la consommation d'énergie).

Approuve l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en

matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation

d'énergie), en section d'investissement (subventions d'équipements aux organismes publics). Les dépenses

relatives aux autres types d'opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.

S'engage à verser au SIEA une subvention d'équipement (fonds de concours imputés en section

d'investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA

en date du 01 décembre 2023 précitée,

S'engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire

pour régler les sommes dues au SIEA.

Questions diverses

e Bureau de vote pour les élections européennes du dimanche 09 juin 2024: Mise en place des

permanences du matin et de l’après-midi

e Pont Avanon : parapets remplis de liane

e Smidom : Concernant la collecte en point d'apport volontaire, il n’y a pas besoin d'électricité.

Il faudrait demander à monsieur Ferret, président du Smidom, de venir faire une présentation à un conseil

municipal de ce moyen de collecte.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mutation de Céline BERNARD à la Communauté de

Communes de la Veyle au 1° juillet 2024

La séance est levée à 22h38

[ louve Bey, le 09 avril 2024 F

PO ge Maire |

Michet GENTIL

Le 2è"e adjoint

Henri PORNON