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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 08 octobre 2024
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 08 octobre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Commune de Chens sur Léman Haute Savoie DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le huit octobre, le conseil municipal de la commune de Chens sur Léman dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence Conseillers en exercice: 23 de Madame Pascale MORIAUD, maire, Conseillers présents : 19 Conseillers votants : 21 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Dont deux pouvoirs de PROYART A. BAARSCH C. MORAND F. ZANNI F. FICHARD B. STUBERT B. Date de la convocation du Conseil CHANTELOT C. PLEYNET J.P. Municipal : 1° octobre 2024 DENERVAUD M. BILLARD G. CHEVRON F. DIANA C. CORNU C. QUERNEC GARIN C. MATTERA À. CHAMPEAUS. EXCUSÉS : ARNOUX R. « pouvoir à BAARSCH C. » RACINE FREIXENET M. « pouvoir à DENERVAUD M. » GEROUDET A. CHANTELOT L. Est élue secrétaire de la séance : MATTERA A PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 08 OCTOBRE 2024 Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance en date du 20 août 2024. Madame le maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie : Droit de Préemption Urbain - DIA reçue le 22/08/2024 : propriété cadastrée section A, n° 3666, 3664 au lieu-dit « Vétry Nord », située en zone UD (terrain nu). - DIA reçue le 22/08/2024 : propriété cadastrée section À, n° 1185 au lieu-dit « Les Vignes Sous-Chens », située en zone UD (MI). - DIA reçue le 02/09/2024 : propriété cadastrée section A, n° 3573, 3581 au lieu-dit « Les Vignes Sous-Chens », située en zone UC (M). - DIA reçue le 05/09/2024 : propriété cadastrée section B, n° 1314, 1317, 772 au lieu- dit « La rassetaz», située en zone UD (MT). - DIA reçue le 09/09/2024: propriété cadastrée section C, n° 2223, 2225 au lieu-dit « Sous le Moulin », située en zone UD (Chemin rural). - DIA reçue le 12/09/2024: propriété cadastrée section B, n° 511 au lieu-dit «Les Longues Pièces Ouest », située en zone UD (MT). - DIA reçue le 17/09/2024 : propriété cadastrée section C, n° 1787, 1788 au lieu-dit « Vers le Marais », située en zone UD (MT). - DIA reçue le 17/09/2024 : propriété cadastrée section A, n° 2605 au lieu-dit « Vétry Nord », située en zone UD (MT. - DIA le reçue 27/09/2024 : propriété cadastrée section À, n° 3227, 3230, 3232, 3234, 3235, 3236 au lieu-dit « Les Fichards », située en zone UA (garage). - DIA le reçue 27/09/2024 : propriété cadastrée section C, n° 2222, 2224 au lieu-dit « Sous le Moulin », située en zone UD (terrain). Madame le maire informe le conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont attribuées en application de l’article L 2122-22 du CGCT : Location : - Décision n° 10/2024 du 23 août 2024 portant signature de la convention de location de l’appartement situé au 167 chemin des Crêts à Monsieur Eric PUCET et Madame Nadine MERMAZ-ROLLET Marché public : - Décision n° 11/2024 du 27 août 2024 portant signature d’un marché avec la société SAML pour la location d’une balayeuse de voirie d’un montant de 3 420,00 €/mois, soit 205 200,00 € sur 5 ans DÉCISION SUR ADMISSIONS EN NON-VALEUR : Madame le maire présente au conseil municipal deux états d’admission en non-valeur : - N° 7005701332 pour un montant de 339,92 €.00 €, titre n° 335/2023 - N° 7099102132 pour un montant de 19,60 €, titre n° 231/2023 Au regard des actions entreprises par le comptable, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques s’est prononcé favorablement sur le dossier d’admission en non-valeur présenté par le comptable. Madame le maire rappelle au conseil municipal que la décision d’admission en non- valeur prononcée par l’assemblée délibérante, n’éteint pas la dette du redevable. Les titres émis gardent un caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ». Une fois prononcée, l’admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l’article 6541 du budget concerné de l’exercice. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’admission en non-valeur des créances suivantes : - N° 7005701332 pour un montant de 339,92 €.00 €, titre n° 335/2023 - N° 7099102132 pour un montant de 19,60 €, titre n° 231/2023 Madame le Maire est autorisée à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire. DÉCONSTRUCTION ET RECONSTRUCTION D’UNE BASE NAUTIQUE : ATTRIBUTION ET AUTORISATION A SIGNER LES MARCHÉS : Madame le maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° 2024 - 22 du 12 mars 2024 approuvant le projet de déconstruction/reconstruction d’une base nautique et son plan de financement et l’autorisant à poursuivre les démarches permettant la mise en œuvre du projet. Madame le Maire énonce les résultats de la consultation : LOT NATURE TRAVAUX ENTREPRISES MONTANT HT. OFFRE DE BASE 01 Démolition LEMAN TP 85 000,00 02 Gros œuvre - maçonnerie BACCHETTI 400 363,69 option 2 comprise 03 Charpente bois — Parois | LP CHARPENTE 532 355,36 menuisées bois — Bardage de façades 04 Couverture tuiles - Zinguerie LP CHARPENTE 146 054,55 options 1 et 2 comprises 05 Étanchéité MG ET 49 283,15 ETANCHÉITÉ 06 Menuiseries extérieures bois — | PAUL FROSSARD 171 633,78 Occultations MENUISERIE 07 Menuiseries intérieures — | PELLET - JAMBAZ 85 654,00 Agencement 08 Cloisons — Doublages — Faux MILETIC 102 000,00 plafonds 09 Chapes — Carrelages - Faïences BAGGIONI 40 500,00 10 Revêtements sols souples CHABLAISIENNE 9 412,90 DE REVETEMENT 11 Peintures intérieures BURNET 19 657,24 PEINTURE 12 Peintures extérieures — Enduits BURNET 28 548,64 hydrauliques de façades PEINTURE 13 Serrurerie METALLERIE 42 658,60 PELLET 14 Plomberie — ventilation — HAUTEVILLE 183 000,00 Sanitaire 15 Electricité — Courants forts et| MUGNIER ELEC 97 107,73 faibles 16 Panneaux photovoltaïques SOLTELIS 26 987,40 17 Terrassements —- VRD LEMAN TP 135 000,00 option 2 comprise 18 Aménagements extérieurs — Infructueux Espaces verts 19 Enrobés EUROVIA 55 496,00 option 1 comprise 20 Ponton flottant PORTS 36 980,00 ÉQUIPEMENTS 21 Désamiantage SUD EST MINAGE 51 360,00 Le conseil municipal, Vu le code de la commande publique, Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru sur MP74 et le BOAMP le 28 juin 2024, Vu le rapport d'analyse des offres présenté par la maîtrise d'œuvre le 25 septembre 2024, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer les marchés de travaux comme énoncés ci-dessus et autorise Madame le maire à signer les marchés de travaux d’un montant total s’élevant à 2 299 053,04 € HT, pour une estimation s’élevant à 2 341 638 00€ HT. Le conseil municipal décide également de relancer une procédure de marché à procédure adaptée pour le lot 18 — Aménagements extérieurs — espaces verts, infructueux. Madame le maire est autorisée à signer les éventuels avenants ou marchés supplémentaires. AMÉNAGEMENT DE L'ENTRÉE DE VILLAGE -— RD 20 - APPROBATION ET AUTORISATION _A_ SIGNER LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYANE : Madame le maire expose au conseil municipal que dans le cadre des travaux d'aménagement de l’entrée de village — RD 20, le Syane souhaite réaliser l’enfouissement des réseaux secs. Ces prestations relèvent de la compétence de la commune pour l’aménagement de voirie et du Syane pour les réseaux secs et le génie électrique. Les travaux doivent être menés conjointement. La commune et le Syane constituent un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Le groupement de commandes ainsi constitué aura pour mission de procéder à l’organisation des mises en concurrence de tous les marchés relatifs à cette opération, marchés dont la désignation doit être commune aux deux maîtres d’ouvrage, à savoir les marchés de travaux. L’allotissement des marchés de travaux seront établis conjointement entre les deux collectivités. Pour chaque lot, le marché est confié à un seul lauréat : entreprise unique ou groupement d’entreprises disposant d’un mandataire identifié. La commune et le Syane s’engagent à signer avec le(s) contractant(s) retenu(s), les marchés répondant aux besoins tels que ceux-ci ressortent des programmes qui ont été arrêtés par le groupement au titre de l’opération précitée. Madame le maire précise que pour mettre en œuvre la procédure de lancement de groupement de commandes, il convient d’autoriser la constitution du groupement , l’adhésion de la commune et de nommer les collectivités participantes, par l’établissement d’une convention entre la commune et le Syane. Madame le maire précise également qu’une commission de groupement devra être constituée, composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement. Elle sera présidée par un des représentants du coordonnateur. Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Madame le maire à lancer la procédure de groupement de commandes relative aux travaux d'aménagement de l’entrée de village — RD 20 à intervenir entre la commune et le Syane et décide d’adhérer à ce groupement de commandes. Le conseil municipal accepte également que la commune de Chens sur Léman soit coordonnateur, ayant la qualité d’acheteur, adopte le projet de convention constitutive du groupement et autorise Madame le maire à la signer ; La commission de groupement sera présidée par le représentant du coordonnateur, ainsi que constituée par deux représentants de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement choisi parmi ses membres qui siégeront à la commission de groupement, dont un en qualité de titulaire et un en qualité de suppléant ; Madame le maire est désignée présidente du groupement, Monsieur Jérôme TRONCHON, membre titulaire et Monsieur François MORAND, membre suppléant en cas d’absence du titulaire, membres ayant voix délibérative. CRÉATION DE POSTE AU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE— BRIGADIER CHEF PRINCIPAL : Le conseil municipal, Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L 313 — 1, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriales, Vu le décret n°94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers chefs principaux et aux chefs de police municipale, Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu le budget, Vu le tableau des emplois et des effectifs, Considérant qu’un des agents a émis le souhait de quitter son poste, Considérant la procédure de recrutement engagée, Considérant que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un poste de brigadier-chef principal à temps complet, à compter du 23 novembre 2024. Le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ; Les crédits pour ce poste sont inscrits au budget 2024. CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE AU SERVICE ADMINISTRATIF : Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° 2022 — 80 en date 08 novembre 2022 décidant la création d’un poste de rédacteur suite à la promotion interne d’un agent. Cet agent a quitté la collectivité par voie de mutation, et au terme de la procédure de recrutement, Madame le maire propose au conseil municipal de créer un poste d’adjoint administratif correspondant au grade du candidat retenu. Date de de . ‘ Nouveau poste nu Motif suppression Ancien poste EE création FILIERE ADMINISTRTIVE Rédacteur | 51/10/2024 | Adjoint administratif 01/10/2024 | Recrutement territorial territorial Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à la suppression et création de poste ci-dessus proposées. Le tableau des emplois permanents est modifié en conséquence à compter du 1° octobre 2024. Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2024. CESSION _ DU __ CHEMIN __ RURAL DIT _DE LA SABLIERE APRÈS DESAFFECTATION : Le conseil municipal, Vu le code rural, et notamment son article L. 161-10 ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ; Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date 10 avril 2018 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ; Vu l'arrêté municipal en date du 08 juin 2021 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ; Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 juin 2021 au 13 juillet 2021 inclus, Vu la délibération en date du 14 septembre 2021, décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ; Vu l'avis du Service des domaines en date du 09 janvier 2023, Vu la délibération n° 2023 — 12 en date du 30 janvier 2023 décidant la vente du chemin rural, Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure, Considérant que le service des domaines a estimé la valeur du chemin rural sis au lieu- dit « Sous le Crêt » sur à 17 000.00 euros, hors droits HT, soit 34 €/le m2. Considérant la mise en œuvre du droit de préemption par les propriétaires riverains du chemin rural : - M. LÜCHINGER Jean - M. et Mme MARCACCI Alexandre - M. AL RASHED Saleh - SCI Sous le Moulin - M. BIELMANN Jean-Paul - M. COMPAIN Adrien et Mme CHARTIER Géraldine Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 30 euros, soit un prix total de 14 970.00 euros. la vente du chemin rural interviendra avec les propriétaires riverains suivants : - M. LÜCHINGER Jean, section C, n°2223, d’une contenance de 35 ca et n°2225, d’une contenance de 48 ca - M. et Mme MARCACCI Alexandre, section C, n°2203, d’une contenance de 58 ca et n°2204 d’une contenance de 20 ca - M. AL RASHED Saleh, section C, parcelle n°2209, d’une contenance de 1 a 28 ca - SCI Sous le Moulin, section C, n°2205, d’une contenance de 63 ca et n°2206, d’une contenance de 39 ca - M. BIELMANN Jean-Paul, section C, parcelles n°2207, d’une contenance de 30 ca et n°2208, d’une contenance de 13 ca - M. COMPAIN Adrien et Mme CHARTIER Géraldine, section C, parcelles n°2222 d’une contenance de 30 ca et n°2224 d’une contenance de 35 ca au prix SUSVISÉ ; Le conseil municipal autorise Madame le maire à signer tous les actes afférents au présent projet. Les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge des acheteurs. AMÉNAGEMENT DE LA RUE DES CHÊNETTES - RÉGULARISATIONS FONCIÈRES — MODIFICATIF : Madame le maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue des Chênettes, des emprises de terrain étaient nécessaires. Les propriétaires ont été informés au préalable et ont accepté le prix de cession à 80 €/m2. Par délibérations n° D2022 — 07 du 08 février 2022, n° D2023 - 21 du 14 mars 2023, n° D2023 — 57 du 11 juillet 2023 et D2024 — 61 du 09 juillet 2024, le conseil municipal a autorisé madame le maire à signer les actes de cession au profit de la commune. Cependant, certaines régularisations foncières n’avaient pas pu être actées, dans l’attente de nouveaux acquéreurs qu’il convient de rectifier comme suit : Propriétaires Section | n° parcelle | Surface RIVOLLAT Jean nu-propriétaire et Alice usufruitière B 1645 81 ca B 1646 54 ca RIVOLLAT Jean, Michel, Pierre, Claude en nue-propriété et RIVOLLAT Alice pour la totalité en usufruit B 1639 18 ca B 1641 19 ca B 1643 15 ca Mr et Mme VERBOUWE Cédric A 2836 31 ca A 2833 31 ca Mme NEUHAUS Geneviève A 3430 19 ca A 3428 28 ca A 3426 19 ca MOUTHON Jean-Claude A 3442 25 ca MOUTHON Franck, Yves nus-propriétaires et Gisèle usufruitière A 3440 160 ca BUONOCORE Vincenzo A 3525 20 ca M. et Mme RIVOLLAT Jean et Liliane A 3436 54 ca A 3438 28 ca GUEX Pierre et Renée / MOISAN Evelyne, Lionel en nue- propriété, M. et Mme MOISAN Bernard en usufruit / RIVOLLAT Sylvain A 3522 8 ca CMR IMMO A 3560 A1 ca A 3561 20 ca ASL, propriétaire de ces parcelles en suite de la cession que lui fera la SCI RHONE II A 3603 21 ca B 1598 5 ca Madame le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal à signer les actes de cession en attente, conformément au tableau ci-dessus énoncé. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le prix de vente à 80 € le m2 et autorise Madame le maire ou, en son absence, son premier adjoint, Monsieur Jérôme TRONCHON, à signer les actes de cession au profit de la commune. Les frais d’actes sont à la charge de la commune. AVENANT DE PROROGATION AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE SUR LES PARCELLES AUX LIEUX-DITS «LA CRAU ET LES NANTS OUEST » (ANCIEN CAMPING) : Madame le maire rappelle au conseil municipal le bail emphytéotique signé le 31 août 2007 avec Madame Isabelle COSTA de SAINT GENIX de BEAUREGARD), sur les parcelles cadastrées section B, n° 21, n° 80, n° 81 et n° 82 aux lieux-dits « les Nants ouest et la Crau ». Ce bail était conclu pour une durée de 18 années, du 1% novembre 2006 au 31 octobre 2024, à usage exclusif de camping, moyennant un loyer équivalent de 360 € à la signature et indexé sur le coût de la construction. Ce bail prévoyait également que la taxe foncière serait supportée par l’emphytéote. Pour cela, le propriétaire doit veiller à ce que le bail soit correctement déposé au fichier immobilier afin de ne plus être redevable de la taxe foncière mais que ce soit bien l’emphytéote, bénéficiaire du bail, qui en soit redevable. Madame le maire présente un avenant de prorogation de 5 années, établi aux mêmes conditions, en ajoutant que l’immeuble loué pourra, à titre exceptionnel, être utilisé en tant que parc de stationnement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de l’avenant de prorogation au baïl emphytéotique sur les parcelles cadastrées section B, n° 21, n° 80, n° 81 et n° 82 aux lieux-dits « les nants ouest et la crau » et autorise Madame le maire, ou en cas d’empêchement son premier adjoint, Monsieur Jerôme TRONCHON, à signer ledit avenant. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE _ASSAINISSEMENT __ COLLECTIF __ET_NON COLLECTIF: Madame le maire présente les rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité du service public en matière d’assainissement collectif et non collectif, transmis par Thonon agglomération, et ouvre le débat. Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales. Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement collectif et non collectif. Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-5 ; Vu la délibération du conseil communautaire de Thonon agglomération n° CC2024 - 00314 en date du 24 septembre 2024 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public en matière d’assainissement collectif et non collectif de Thonon Agglomération, exercice 2023 ; Vu le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public en matière d’assainissement collectif et non collectif de Thonon agglomération ; entendu l’exposé de Madame le maire et après avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif et non collectif de la communauté d’agglomération « Thonon agglomération ». PRÉSENTATION DU _RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE : Madame le Maire présente le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau potable, transmis par Thonon agglomération, et ouvre le débat. Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement collectif et non collectif. Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-5 ; Vu la délibération du conseil communautaire de Thonon agglomération n°CC2024 - 00313 en date du 24 septembre 2024 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de Thonon agglomération, exercice 2023 ; Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de Thonon Agglomération, exercice 2023 ; Considérant que le maire doit présenter au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des Usagers ; Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement ; entendu l’exposé de Madame le maire, et après avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau potable de la communauté d’agglomération « Thonon agglomération ». PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS : Madame le maire présente le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets, transmis par Thonon Agglomération, et ouvre le débat. Ce rapport, destiné notamment à l'information des usagers, comporte les indicateurs techniques et financiers fixés à l’article 3 du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps. Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-17-1 ; Vu la délibération du conseil communautaire de Thonon Agglomération n°CC2024 - 00322 en date du 24 septembre 2024 adoptant le rapport public annuel sur la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ; Vu le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de Thonon Agglomération ; Considérant que le maire doit présenter au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers. entendu l’exposé de Madame le maire et après avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets de la communauté d'agglomération « Thonon agglomération». COMPTE-RENDUS DE RÉUNIONS : - Commission restauration du 25 septembre 2024 : Madame Françoise ZANNI, adjointe déléguée aux affaires scolaires participait à cette réunion destinée à valider les menus pour la période du 04/11 au 20/12/2024. - Assemblée générale de l’association de parents d’élèves du 26 septembre 2024 : seulement 76 adhérents ont versé la cotisation demandée par l’APE, soit 4 093 €. L'association est visible sur plusieurs réseaux sociaux (Facebook, site internet, newsletters). L'association a financé les activités scolaires de l’année 2023-2024 à hauteur de 15 292,40 €. 73 enfants de CM1 — CM2 partiront en classe verte sur l’année scolaire 2024-2025, 4 jours — 3 nuits. Le conseil municipal accepte de participer à hauteur de 10 €/nuit/enfant Le bureau a été renouvelé comme suit : - Président : Mme VINRECH - Vice-président : Mme BOISBUNON - Secrétaire : M. CONSTANTIN et secrétaire-adjoint : Mme BEINAT - Trésorier : Mme RIVOLLAT Jessica et trésorier adjoint : Mme PATURAUX - Thonon agglomération - Conférence des maires du 08 octobre 2024 : Madame le maire a signé la charte forestière. Le projet autoroutier Machilly-Thonon est confirmé. L'État et le groupe de construction Eiffage ont signé mi-octobre le décret d’attribution de la concession pour l’A412. Monsieur Bernard FICHARD, conseiller municipal, interroge Madame le maire sur l’état d’avancement du PLUi-HM, notamment sur les OAP (orientations d'aménagement et de programmation). Madame le maire répond qu’aucun changement n’a été apporté sur ce point Monsieur Bernard FICHARD constate, une fois de plus, que les collectivités n’ont plus pouvoir à intervenir sur les PLU! et ne sont plus entendues. - Réunion avec l’association Chens’anim le 30 septembre 2024 : l’association sollicite un local pour l’organisation d'évènements et propose le site de collongette. Madame le maire souligne que beaucoup de personnes ont déjà accès à ce site où la commune entrepose des matériels. Deux salles lui ont été proposées mais qui ne lui conviennent pas. Madame le maire ajoute qu’il n’est pas possible de mettre à disposition de chaque association sa propre salle. D’autres solutions sont recherchées. - Réunion du centre communal d’action sociale le 03 octobre 2024 : Madame Chantal BAARSCH, vice-présidente, rappelle le planning des manifestions de ces prochains mois : repas des ainés le 19 octobre, distribution des colis aux personnes de plus de 80 ans en décembre, goûter intergénérationnel le 15 mars 2025 et la promenade communale le 18 mai 2025. - Réunion avec le club de voile le 03 octobre 2024 : des démarches ont été entreprises pour la restructuration du club en vue de l’affiliation à la fédération nationale de voile. Une présentation sera organisée à la séance du conseil municipal de décembre 2024 QUESTIONS DIVERSES : - Madame le maire sollicite l’avis du conseil sur la location du clubhouse des vestiaires foot pour l’organisation d’évènements familiaux. Des possibilités existent du 14 décembre au 09 février, et peut-être d’autres dates en dehors de cette période. La gestion du planning risque d’être compliquée. Le conseil municipal s’accorde un temps de réflexion. - Une administrée propose d’étudier la mise en service d’un bus électrique qui ferait des navettes du centre village à Hermance. Madame le maire n’écarte pas cette solution mais rappelle que la compétence appartient à Thonon agglomération s’interroge sur le coût. Madame le maire sollicitera le service transport de « Thonon agglomération » pour avoir un bilan de fréquentation de la ligne 38 des TPG. - Madame le maire rappelle au conseil municipal l’organisation de tip-top nature ce samedi 12 octobre 2024 et donne lecture du dernier courrier de l’association LAC suite à l’abattage des marronniers. - Madame Françoise ZANNI, remercie ses collègues qui ont aidé au service cantine en l’absence de la responsable. - Madame le maire informe le conseil municipal qu’un agent contractuel est recruté à partir du 22/10/2024 au service médiathèque-ludothèque pour la durée de l’absence du fonctionnaire. - Madame le maire remercie Madame Missia RACINE FREIXENET pour ses réalisations à l’occasion d’octobre rose ainsi que les services techniques pour leur installation. - Deux réunions sont prévues avec le club d’aviron et le club de plongée jeudi 10 octobre 2024. - Madame le maire informe le conseil municipal du départ des gens du voyage au plus tard jeudi 10 octobre. Suivent les signatures Pour extrait certifié conforme Le secrétaire AUD