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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 09 juillet 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 09 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf
juillet, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en Session
ordinaire à la mairie, sous la présidence
Conseillers Lun : 23 de Madame Pascale MORIAUD, maire, Conseillers présents :
Conseillers votants : PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M.
Dont pouvoirs de PROYART A. BAARSCH C. MORAND F. ZANNI F. FICHARD B. CHANTELOT C.
Date de la convocation du Conseil PLEYNET J.P. DENERVAUD M. BILLARD
Municipal : 04 juillet 2024 G. RACINE FREIXENET M. CHEVRON F.
DIANA C. GEROUDET 4. CHAMPEAUS.
EXCUSÉS : ARNOUX R. STUBERT B.
« pouvoir à MORIAUD P. » QUERNEC
GARIN C. « pouvoir à BAARSCH C. »
CORNU C. « pouvoir à de PROYART A. »
MATTERA A. pouvoir à TRONCHON J. »
CHANTELOT L « pouvoir à CHANTELOT
CH.»
Est élu secrétaire de la séance : CHAMPEAUS.
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN ATE DU 09 JUILLET 2024
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance en date du
1 juin 2024.
Madame le maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner
reçues en mairie :
Droit de Préemption Urbain
- DIA reçue 17/06/2024 : propriété cadastrée section B, n° 160, 578, 579, 581, 689, 696 au lieu-dit « Les longues pièces est », située en zone UD (terrain nu)
- DIA reçue 20/06/2024 : propriété cadastrée section B, n° 1636 au lieu-dit «La Rassetaz », située en zone UC (terrain nu)
- DIA reçue 26/06/2024 : propriété cadastrée section A, n° 2994, 3093, 3094, 3095, 3096, 3097, 3119, 3120, 3121, 3123, 3124, au lieu-dit «Le Dégnières ouest », située
en zone UC (maison jumelée)
- DIA reçue 04/07/2024 : propriété cadastrée section À, n° 2136, 2137, 2212,2217, au lieu-dit «Les tromberts ouest », située en zone UD & N (maison individuelle).
Madame le maire informe le conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont attribuées en application de l’article L 2122-22 du CGCT :
Location :
- Décision n° 08/2024 du 18 juin portant location du logement situé 215 allée du Quart d’Amot à Monsieur David JORE à compter du 28 juin 2024.
AMÉNAGEMENT DE LA VOIE VERTE - ROUTE D’HERMANCE - 3° TRANCHE — CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L’ÉTAT DANS LE CADRE DU 6° APPEL A PROJETS « FONDS MOBILITÉS ACTIVES - PISTES CYCLABLES » :
Madame le maire expose au conseil municipal qu’en septembre 2022, la Première Ministre a lancé Le plan vélo et marche 2023-2027 afin de redoubler d'effort et définitivement inscrire le vélo dans le quotidien de tous les français. Il prend la suite du plan vélo et mobilités actives de 2018.
Le plan vélo et marche 2023-2027 poursuit trois ambitions principales : 1. Rendre le vélo accessible à toutes et tous, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie.
2. Faire du vélo et de la marche une alternative attractive à la voiture individuelle pour les déplacements de proximité et combinée aux transports collectifs pour les déplacements de plus longues distances.
3. Faire du vélo un levier pour notre économie en accompagnant les acteurs français de la filière.
Pour satisfaire la deuxième ambition, le plan vélo et marche prévoit d’aider les collectivités à financer des projets d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Le fonds mobilités actives a pour objectif de soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d’itinéraires cyclables au sein des collectivités.
La commune à sollicité cette aide auprès de l’État et a obtenu un financement de 450 000,00 €.
Madame le maire soumet au conseil municipal la convention de financement relative au projet d'aménagement de la voie verte — route d’Hermance — 3° tranche.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties et les modalités de versement du financement
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est présentée et autorise Madame le maire à signer la convention avec Madame la Préfète de la région.
PLUi - HM: DÉBAT SUR LE PADDi (projet d’aménagement et de
développement durable) :
Madame le maire expose au conseil municipal que ie Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)} est une composante à part entière du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-HM). Le PADDi est un document primordial dans l’élaboration d'un projet pour le territoire en ce qu’il a pour fonction d'être un outil
permettant d'exposer les intentions de l’agglomération pour les années à venir et de
réunir les différents projets en termes d'aménagement du territoire.
Ce document, qui s’insère entre le rapport de présentation et le règlement, permet de faire du PLUi-HM un document de synthèse entre l'urbanisme réglementaire, encadrant l’acte de construire et l’urbanisme de projet qui est fortement mis en avant et qui doit traduire une volonté politique pour l’aménagement du territoire. L'enjeu est d’avoir à disposition un projet de vie global pour l'avenir du temitoire, faisant le lien vers
l'urbanisme opérationnel.
Le PADDi définit ainsi les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de prévention ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Ce document est donc le résultat d’une volonté politique tout en étant partagé avec les habitants. En effet, au cours de l’élaboration du PLUi-HM, la concertation doit permettre de faire émerger un consensus autour du projet global pour l'avenir du territoire. Le PADD, avant d’être un document technique, est ainsi destiné à l’ensemble des citoyens: son rôle est de décrire des orientations générales permettant un développement cohérent, équilibré et durable du territoire.
En date du 23 février 2021, le conseil communautaire de Thonon Agglomération a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-HM), tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH) et de Plan de Mobilité (PDM). Cette délibération ayant prescrit l'élaboration du PLUi-HM avait par ailleurs fixé les objectifs suivants :
=“ Affirmation du territoire et de l’action communautaire,
"Organiser et encadrer le développement en cohérence avec l’armature urbaine
de l’agglomération,
“ Assurer une offre de logements et d’hébergements en adéquation avec les
besoins du territoire,
“ Favoriser une mobilité plus durable et plus étroitement associée à
l'urbanisation,
"Favoriser un développement économique et commercial utile au territoire,
"Penser l’agriculture de demain,
“ Engager le territoire sur une trajectoire forte en matière environnementale.
En parallèle des objectifs poursuivis, la délibération de prescription a également établi des modalités de collaboration avec les communes, comprenant un schéma de gouvernance, où il est important de noter le rôle central des comités de pilotage,
composés d'élus des 25 communes. PILOTAGE
Groupes ComitéPartenarial Commission | Comité | Commissions communales
deTravall (Personnes publiques PLUi Technique üinter- {Partenaires
publics = {méthodeet (équise Ÿ} us es er arbitrage) projet) Services municipaux
F
Instances intercommunales Instances communales
Enfin, la délibération de prescription a fixé des modalités de concertation, devant permettre à :
e Fournir un accès à l'information via le site internet de Thonon Agglomération,
e _Alimenter la réflexion et l’enrichir,
e Metire à disposition des espaces où les personnes pourront faire des observations.
Après ce rappel du contenu de la délibération de prescription, Madame le maire présente les étapes réalisées depuis le lancement de la procédure, et notamment le premier débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADDi) lors du conseil communautaire de Thonon Agglomération en date du 30 mai 2023.
Le PADDi a ensuite été débattu dans les conseils municipaux des 25 communes membres durant l’été 2023, à Chens le 13 juin 2023, et a également été présenté au conseil local de développement (CLD) le 08 juin 2023. Une conférence intercommunale des maires (CIM) a ensuite été organisée le 10 octobre 2023 pour revenir sur les conclusions de ces débats, afin d’examiner les évolutions qu’il convenait d'apporter au PADDI.
Le comité partenarial du 1% décembre 2023 a permis aussi d'échanger avec les personnes publiques associées (PPA) sur la 1°° version débattue du PADDi. Dans le prolongement des actions de concertation menées depuis l'engagement de la procédure, deux réunions publiques se sont tenues à Thonon-les-Bains et à Douvaine, respectivement le 30 novembre 2023 et le 7 décembre 2023, durant lesquelles, le PADDi a été présenté au public.
En complément de la CIM du 10 octobre, le bureau élargi de Thonon agglomération du 12 mars 2024, ainsi que la CIM du 09 avril 2024 ont étudié les scénarios de développement, afin de déterminer celui qui serait retenu pour le PLUi-HM, et qui constituerait un élément significatif du PADDi. Le scénario retenu est celui revu légèrement à la baisse par rapport au scénario tendant à poursuivre les croissances démographiques constatées ces dernières années, afin de mieux maîtriser le développement du territoire, mais surtout pour tenir compte des ressources et équipements nécessaires pour accompagner l’évolution démographique. La version présentée au conseil municipal résulte donc de ce processus de débats au sein
de l’agglomération, des mairies, du CLD, du comité partenarial, des échanges en
réunions publiques et des conclusions issues du bureau élargi et des CIM
susmentionnés.
Le PADDi est structuré de la manière suivante :
e Une GRANDE AMBITION TRANSVERSALE: pour une agglomération s’inscrivant dans la transition énergétique et climatique,
e AXE 1: Une armature urbaine équilibrée au sein de laquelle chaque niveau joue un rôle,
e AXE 2: Des mobilités complémentaires et moins carbonées conciliant les déplacements de toute nature,
AXE 3 : Un habitat de qualité accessible à tous et à toutes les étapes de la vie,
AXE 4 : Un capital environnemental, paysager et patrimonial commun à préserver
et à valoriser,
e AXE 5: Une agglomération vivante où l’on peut produire, travailler, consommer,
et accéder aux services.
L'enjeu de ce PADDi, à l'instar de ce que doit rechercher un PLUi-HM, est de
décloisonner les sujets, en mettant en avant la forte transversalité des différentes
thématiques.
Il convient encore de préciser qu’au regard du calendrier du projet, un arrêt du PLUi
sera soumis au conseil communautaire d’ici la fin de l’année 2024 ; ce deuxième cycle
de débat sera sans doute le dernier sur le parti d'aménagement du territoire.
Il est donc proposé au conseil municipal de débattre de cette nouvelle version du projet d'aménagement et de développement durables étant précisé qu’il devra faire l’objet d’un débat dans les conseils municipaux des 25 communes.
Madame le maire précise qu’il ne s’agit pas de valider le PADDi, mais seulement d’en débattre. A ce titre, elle déclare le débat ouvert :
Monsieur Aubert de PROYART, adjoint délégué à l’urbanisme, souligne l'importance de ce document qui vise à organiser le bon fonctionnement d’un territoire solidaire.
Sont mentionnés en particulier la réduction de 15 000 à 12 000 logements prévus sur 10
ans (conséquence directe de l’application de la loi ZAN), et la bonification du tissu
économique local. Au cours de débat du conseil communautaire du 28 mai 2024, il a été
évoqué la nécessité de maintenir les ZAE telles qu'elles sont défnies aujourd’hui, voire
d’en augmenter leur capacité.
Un autre objectif global est de concentrer sur un même lieu : travail, hébergement, lieu
de vie et consommation.
Monsieur Bernard FICHARD, conseiller municipal, s’interroge sur la déclinaison
réglementaire du PADDi. [l regrette l’approche globale imposée et l’absence
d’adaptabilité au niveau des communes ou de groupes de communes. Il continue à
préconiser la création d’un règlement par bassin, notion suggérée lors de la préparation de documents d'urbanisme antérieure.
Après ces échanges, Madame le maire clôt le débat. Le conseil municipal,
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 153-12,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-4 et suivants,
Vu code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5,
Vu les documents d'urbanisme en vigueur sur les 25 communes membres de Thonon agglomération,
Vu la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 09 janvier 1985,
Vu la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral du 03 janvier 1986,
Va la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, modifiée par la loi urbanisme et habitat (UH) du O2 juillet 2003,
Vu la loi emportant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006,
Vu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009,
Vu la loi emportant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010,
Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), du 27 mars 2014,
Vu la loi d'organisation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019,
Vu la délibération n° CC001162 du conseil communautaire en date du 23 février 2021, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-HM), tenant
lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan de Mobilité (PDM),
Vu la délibération n° CC002212 du Conseil Communautaire en date du 30 mai 2023,
prenant acte du débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADDi),
Vu les débats du PADDi dans les 25 communes membres à la suite de la délibération du conseil communautaire susvisée, notamment sa délibération n° 2023 — 43 du 13 juin 2023,
Vu le conseil local de développement (CLD) du 08 juin 2023 où a été présenté le PADDi, Vu les conférences intercommunales des maires (CIM) du 10 octobre 2023 et du 09
avril 2024,
Considérant l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, disposant qu’un débat doit avoir lieu au sein de l'organe délibérant de l'EPCI compétent sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADDi),
Considérant qu’un premier débat avait eu lieu le 30 mai 2023 au sein du conseil communautaire de Thonon Agglomération, suivi par un débat dans l’ensemble des mairies des 25 communes membres, notamment à Chens sur Léman le13 juin 2023,
Considérant qu’un nouveau débat a eu lieu sur les orientations générales du PADDi du PLUi-HM de Thonon agglomération, tenant compte des débats susmentionnés et des conclusions apportées par le conseil local de développement, le bureau élargi et les conférences intercommunales des maires susvisés, ainsi que des échanges en réunions
publiques,
Considérant l'enjeu de ce PADDi de décloisonner les sujets, en mettant en avant la forte
transversalité des différentes thématiques.
Entendu que ce PADDi doit faire l’objet d’un débat dans l’ensemble des conseils
municipaux des 25 communes membres.
A l'unanimité, prend acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADDi) du PLUi-HM ;
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, à laquelle est annexé le
projet de PADDi ;
la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Haute-Savoie, et fera l'objet d’un affichage durant un mois, à l’antenne de Ballaison de Thonon Agglomération — domaine de Thénières 74140 BALLAISON, et dans les mairies des 25
communes membres de Thonon Agglomération.
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (commission locale d'évaluation
des charges transférées) :
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies €, disposant notamment que les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique doivent créer une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT) et que cette dernière intervient lors du calcul du montant de l’attribution de compensation, lié au transfert de charges initial mais également à chaque nouveau transfert de charges.
Considérant que la CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges transférées et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport, Considérant que le rapport, ci-annexé, concemant l’analyse des charges liées à la
rétrocession des services et équipements du Multi-accueil d’Allinges, de la Micro-
crèche du Lyaud et du Centre de loisirs d’Allinges a été approuvé par les membres de la
CLECT réunis le 2 juillet 2024 et notifié à/Madame le maire par le président de la CLECT le 04 juillet 2024.
Considérant que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,
à l’unanimité, approuve le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées concemant les services et équipements du Multi-accueil d’Allinges, de la Micro-crèche du Lyaud et du Centre de loisirs d’Allinges.
Madame le maire est autorisée à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DE LA RUE DES CHÊNETTES: RÉGULARISATIONS FONCIÈRES :
Madame le maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre des travaux
d’aménagement de la rue des Chénettes, des emprises de terrain étaient nécessaires.
Les propriétaires ont été informés au préalable et ont accepté le prix de cession à 80 €/m2.
Par délibérations n° D2022 — 07 du 08 février 2022, n° 2023 - 21 du 14 mars 2023 et
n° 2023 — 57 du 11 juillet 2024 le conseil municipal a autorisé madame le maire à signer les actes de cession au profit de la commune.
Cependant, certaines régularisations foncières n'avaient pas pu être actées, dans
l'attente de nouveaux acquéreurs, qu’il convient de rectifier comme suit :
Propriétaires Section | n° parcelle | Surface
RIVOLLAT Jean nu-propriétaire et Alice usufruitière B 1645 81ca
B 1646 54 ca
RIVOLLAT Jean, Michel, Pierre, Claude en nue-propriété et
RIVOLLAT Alice pour la totalité en usufruit B 1639 18 ca
B 1641 19 ca
B 1643 15 ca
Mr et Mme VERBOUWE Cédric A 2836 31ca
A 2833 31ca
Mme NEUHAUS Geneviève A 3430 19 ca
A 3428 28 ca
A 3426 19 ca
MOUTHON Jean-Claude A 3442 25 ca
MOUTHON Franck, Yves nus-propriétaires et Gisèle
usufruitière A 3440 160 ca
BUONOCORE Vincenzo A 3525 20 ca M. et Mme RIVOLLAT Jean et Liliane A 3436 54 ca
A 3438 23 ca
GUEX Pierre et Renée / MOISAN Evelyne, Lionel en nue-
propriété, M. et Mme MOISAN Bernard en usufruit /
RIVOLLAT Sylvain A 3522 8ca
CMR IMMO A 35690 25ca
ASL, propriétaire de ces parcelles en suite de la cession
que lui fera la SCI RHONE 11 A 3603 21ca
B 1598 Sca
Madame le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal à signer les actes de
cession en aîtente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le prix de vente à 80 le
m? et autorise Madame le maire ou, en son absence, son premier adjoint, Monsieur
Jérôme TRONCHON, à signer les actes de cession au profit de la Commune des
parcelles ci-dessus énoncées.
Madame le maire est chargée de régler les frais d’actes.
Cette délibération remplace les délibérations n°2022 — 07 du 08 février 2022, n° 2023 -
21 du 14 mars 2023 et n° 2023 -57 du 11 juillet 2023.
AMÉNAGEMENT DE L'ENTRÉE DE VILLAGE — RD 20 - ROUTE DU LAC :
ACQUISITIONS FONCIÈRES :
Madame le maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre des travaux d'aménagement de l’entrée du village — RD 20 - Route du lac, des emprises de terrain sont nécessaires.
Les propriétaires ont été informés au préalable et ont accepté le prix de cession à
10 €/m2.
Propriétaires Section | n° parcelle | Surface
SCI BC IMMOBILIER € 71p2 20 ca
Consorts RAPOPORT C 2218 76 ca
SCI Edouard LANVERS C 1138p2 81ca
Madame le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal à signer les actes de
cession, conformément au tableau ci-dessus énoncé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le prix de vente à 10 le
m2 et autorise Madame le maire ou, en son absence, son premier adjoint, Monsieur
Jérôme TRONCHON, à signer les actes de cession au profit de la commune des parcelles ci-dessus énoncées
Madame le maire est chargée de régler les frais d’actes.
AMÉNAGEMENT DE LA 3° TRANCHE DE LA VOIE VERTE — ROUTE D’HERMANCE : ACQUISITONS FONCIÈRES :
Madame le maire rappelle au conseil municipal sa délibération n0 2023 — 62 en date du 22 août 2023.
Madame le maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre des travaux de réalisation de la 3° tranche de la voie verte, et afin de limiter le coût de l’opération, il avait été décidé un dévoiement de la route département n°25, en accord avec le conseil départemental de Haute-Savoie.
Ce dévoiement nécessite l'acquisition de terrains appartenant à la commune d’Hermance, déjà favorable à cette cession.
Un document de modification parcellaire a été demandé et établi par le cabinet Colloud sur les parcelles C 1415 et C 1674, parcelles sur lesquelles la commune d’Hermance cèderait respectivement 30 ca et 4 a 90 ca, soit un total de 5 a 20 ca, au prix de 10 € le m2, prix convenu entre les deux parties.
Madame le maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour l’acquisition de ces deux parcelles au prix de 10 € le m2 et la signature de l’acte de cession.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'acquérir les parcelles suivantes :
- Section C, n° 2215, d’une contenance de 30 ca, au lieu-dit « vers le marais », - Section C, n° 2217, d’une contenance de 4 a 90 ca, au lieu-dit « vers le marais », Au prix de 10 € le m2, appartenant à la commune d’Hermance.
Le conseil accepte également de prendre à sa charge les frais de représentant fiscal et les frais d’acte
Madame le maire est autorisée à signer l’acte d’acquisition avec la commune d’Hermance et à effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation de l’opération.
SUIVI DE PROJETS :
- la tranche ferme de l'aménagement de la traversée du centre village (rue du château- allée du Quart-Damo) se termine. Il reste 3 branchements en eau à réaliser. La couche de revêtement est prévue en septembre 2024.
La mise en sens unique et l’installation de ralentisseurs rue de la cave seront effectives fin de semaine. Monsieur Gilles BILLARD, conseiller municipal, demande à ce que les haies qui longent cette rue soient élaguées.
- Base nautique: la consultation des entreprises est lancée et se termine le 22 juillet 2024. La première réunion du jury se tiendra le 08 août 2024 au cours de laquelle 3 cabinets seront retenus et autorisés à remettre une offre.
- Bassin de rétention sur l’ancien terrain de foot : sa réalisation est prévue en 2025. Son emprise a été réduite et il faudra prévoir l’aménagement du terrain non utilisé. - Parc multigénérationnel : des réserves ne sont toujours pas levées, notamment la mise en service de la borne fontaine suite à un problème de conformité électrique.
CONVENTION DE MUTUALISAITON ET DE MISE A DISPOSITION DES
POLICES MUNICIPALES ET RURALES DE VEIGY-FONCENEX ET CHENS
SUR LEMAN :
Madame le maire expose au conseil municipal que l’article L 512-1 du code de sécurité intérieure permet d’avoir en commun un ou plusieurs agents de police municipale pour l'exercice de leurs missions définies à l’article L 511-1.
Madame le maire rappelle au conseil municipal que la commune de VEIGY- FONCENEX nous avait sollicité pour une mutualisation des polices municipales et mise à disposition réciproque.
Madame le maire présente le projet de convention et demande au conseil de l’autoriser à la signer après un rappel des conditions d’exercice de leurs missions :
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont
placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Chaque agent est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues par la section 2 du présent chapitre relatif aux missions, recrutement et modalités d'exercice.
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 99-21 du 16 avril 1999, relative aux polices municipales et définissant les compétences des agents de police municipale,
Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-239 du 18 mars 2003,
complétant les pouvoirs des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2007-1283 du 28 août 2007, relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-1, qui précise la mise en commun des polices municipales par convention dite « pluricommunale »,
Vu Le code de la sécurité intérieure et notamment R. 512-1, R. 512-2, R. 512-3 et R.
512-4, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-1 et suivants, relatifs aux missions, recrutements et modalités d'exercice des agents de Police Municipale,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 511-5, relatif aux demandes de port d’armes ainsi qu’à l’acquisition et à la détention de celles-ci,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 512-1, R. 512-2, R. 512-
3 et R. 512-4, dont les conditions géographiques d’autorisation ont été étendues par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés ;
après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est présentée et autorise Madame le maire à signer ladite convention avec fa commune de Veigy-Foncenex.
Madame Missia RACINE FREIXENET propose de demander à la commune de Veigy- Foncenex l’achat d’un radar afin de disposer d’un matériel quand l’autre est en révision.
COMPTE-RENDUS DE REUNIONS :
- Assemblée générale de l’ASL (association pour la sauvegarde du Léman) le 11 juin 2024: Madame Missia RACINE FREIXENET représentait la commune. Après une présentation des rapports d’activités et financier 2023 et du programme d'actions 2024 — 2025, l'assemblée a été conviée à une visite du musée du lac à Genève. La commune de Chens a été remerciée pour son soutien.
Le [2 juillet 2024, une action sera menée pour l’arrachage de la renouée. Une autre action est programmée les 21 ou 28 septembre 2024, en bas de l’immeuble « les palafittes ».
- Commission restauration scolaire le 19 juin : Mme Françoise ZANNIL, adjoint délégué aux affaires scolaires, annonce au conseil municipal une hausse des prix de 1,69 %. La commission a validé les menus du début d’année 2024.
- Monsieur Aubert de PROYART, adjoint délégué à l’urbanisme, informe le conseil municipal que la commune devra trouver une zone de 2 ha à dédier au traitement des déchets inertes. Un énorme projet de près d’un million de m3 avait déjà été présenté et refusé par la commune aux lieux-dits « Teppes ».
Madame Missia RACINE FREIXENET s'interroge sur le contrôle effectué sur ces zones. Ces projets sont mis en œuvre et exécutés sous le contrôle de la DREAL Chaque commune contribue à ce projet ISDIS par solidarité.
- Fête de l’école le 29 juin 2024: Cette fête était mieux organisée. Chaque cycle a présenté son spectacle ce qui a permis de limiter le nombre de personnes dans la salle l’Otrement.
- Conseil d'école le 1% juillet 2024 : les prévisions des effectifs sont stables mais il faut attendre le jour de la rentrée pour connaître l’effectif définitif. En septembre 2023, 17 enfants supplémentaires ont été accueillis par rapport aux prévisions (320 élèves attendus). Madame TARDY a été remerciée à l’annonce de son départ à la retraite et à son dernier jour d’école, les enfants lui ont fait une haie d’honneur et chanté une chanson. La commune a également été remerciée pour son investissement au sein de l’école et
son soutien.
QUESTIONS DIVERSES :
- Madame Chantal BAARSCH informe le conseil municipal que le médecin pressenti ne répond plus ni aux messages ni au téléphone.
- Madame le maire présente une demande de la directrice de l’école pour le financement d’un voyage des élèves de CM2. En fonction du montant alloué par la collectivité, l'aide du département pourra être bonifiée. Il conviendra de s’assurer que chaque enfant puisse
faire un voyage au moins une fois dans sa scolarité.
Madame Chantal BAARSCH, adjoint aux affaires sociales, insiste à nouveau sur la nécessité d’imposer le paiement de la cotisation à l'association de parents d’élèves qui
finance également ce voyage et d’autres activités.
- la promenade communale sera organisée le 29 septembre 2024 mais la destination à Gruyère est abandonnée car trop coûteuse. Le CCAS réfléchit à une autre destination.
- Madame le maire présente le projet de l’association cycle-sur-Léman dont l'objectif principal est de promouvoir le vélo. Une campagne d’information sur les règles de sécurité des vélos immatriculés pouvant atteindre 45 km/h. sera organisée du 09 au 22 septembre 2024, au moyen de panneaux stratégiquement disposés sur la commune,
d’affiches et de flyers.
Cette initiative fait suite aux observations de comportements dangereux sur les voies cyclables et vise à améliorer la cohabitation entre cyclistes et automobilistes. En parallèle, l’association continue de travailler sur d’autres projets liés à la mobilité et à la
sécurité des cyclistes.
Madame le maire propose de soutenir l’association en accordant une subvention de 300 €. Ce point n’étant pas inscrit à ordre du jour, il sera inscrit à la prochaine séance.
- Madame le maire informe le conseil municipal d’un rendez-vous avec les gens du voyage qui ont signé un bail pour s’installer sur un terrain route de Conches. Ce terrain est situé en zone À et ne permet pas cette installation.
- Monsieur Christian CHANTELOT, conseiller municipal, propose de revoir le tarif du stationnement «rue des pêcheurs ». Cette question sera rediscutée pour la saison
prochaine.
- Madame Missia RACINE FREIXENET revient toujours sur le nettoyage de la voie verte et la taille de la haïe de son voisin qui empiète largement sur la voie. Madame le maire reverra avec les services techniques et précise toutefois qu'ils
interviennent régulièrement.
Suivent les signatures
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