Arrêté - PC00104321A0052M01 chemin vert 19 11 25

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Arrêté - PC00104321A0052M01 chemin vert 19 11 25 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104321A0052M01 chemin vert 19 11 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF n°1

DÉPARTEMENT de L’AIN PCO0104321A0052M01 Arrêté du Maire au nom de la commune

Référence dossier : N° PC00104321A0052M01

Déposé le 30/10/2025, récépissé affiché en

Mairie le 07/11/2025 COMMUNE DE

BEYNIST Par : Monsieur COTTET Norbert Description du projet

Demeurant à : Vignes Des Andres 01700 -Création d'une

BEYNOST porte fenêtre à la

place d'une fenêtre

Sur un terrain sis : Chemin vert 01700 initialement prévu en

BEYNOST façade Nord.

Refs cadastrales : Section AB-0319 -Création d'un

nord

escalier sur la façade

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU Le Code de l'Urbanisme, en particulier Le Livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU La délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant La Taxe d'Aménagement,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, et notamment Le règlement de la zone N et de la zone U,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006, VU Le permis n° PC0010432140052 accordé Le 21/03/2022,

CONSIDERANT que le projet est situé en zone Bg du plan de prévention des Risques

Naturels (PPRN),

ARRÊTE

Article 1- Le permis de construire modificatif n°PC00104321A0052M01 est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 - Les conditions particulières figurant au permis délivré Le 21/03/2022 sous le n°PCO0014321A0052 sont intégralement maintenues. Ce permis modificatif n'apporte aucun changement à la période de validité du permis d’origine.

Article 3 - La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera

déterminée en accord avec la commune, avant réalisation. Les matériaux et coloris

de La partie neuve de la construction seront en harmonie avec l'existant ;

Article 4 — Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en mairie et sur le site de l’Etat dans l’Ain.

BEYNOST, Le 19/11/2025

Le Maire/ KA

Caroline-TÉRRIER

? 7

L F 4

\ D.

«INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, La superficie de plancher et La hauteur de la construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif où contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par les soins des services municipaux.

VALIDITÉ: L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de La date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) où d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.