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Arrêté - 94 2024 Reglementation de lusage du parking des guinguettes
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 94 2024 Reglementation de lusage du parking des guinguettes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : /] Liberté - Égalité - Fraternité nn e—-
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
L LE ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE L'USAGE DU
PARKING DES GUINGUETTES SITUE BOULEVARD DE
POLANGIS A JOINVILLE-LE-PONT
DAJ/POLICE MUNICIPALE
ARRETE N°94-2024
Le Maire de la Commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et -2,
L.2122-24 et L.2122-28 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 511-1 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DiRIF/AGER-E/009 du 23 novembre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire — emprises sous et de part et d'autre du viaduc de Joinville d'A4
Commune de Joinville-le-Pont ;
Considérant la présence de rodéos urbains et de rassemblements destinés à permettre ceux- ci;
Considérant la présence d'auto-écoles et de moto-écoles à toute heure de la journée, la semaine et le week-end ;
Considérant que ce parking n'est donc pas utilisé conformément à sa destination :
Considérant que ces activités génèrent pour le voisinage des nuisances sonores d’une part et
de l'insécurité d'autre part ;
Considérant les plaintes récurrentes des riverains et les nombreuses interventions de la police
municipale sur les lieux ;
Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer l'usage de ce parking pour prévenir tout désordre de nature à troubler l'ordre public et à contrevenir au bon ordre, à la sûreté et à la sécurité
publiques ;
Considérant que le Maire est chargé de la police municipale qui comprend notamment le soin
de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les attroupements, les bruits, les
troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et
tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique :
ARRETE
ARTICLE 1:
Le parking des guinguettes situé boulevard de Polangis à Joinville-le-Pont est à l'usage exclusif
de stationnement de véhicule inférieur à 3,5 tonnes, à l'exclusion d’un usage particulier qu'en
ferait la commune.
À ce titre, il est strictement interdit de s’y rassembler et d'y circuler (entre autres pour le plaisir
ou pour l'apprentissage de la conduite) dans un autre but que celui d'y stationner son véhicule.
Toute activité de type moto-école et auto-école y est donc proscrite à compter du 1 octobre
2024.
Site Internet ARTICLE 2:
Pour rappel, le rodéo urbain à savoir le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur,
une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations
d'obligations particulières de sécurité ou de prudence, est puni en application des articles L.236-
1 et suivants du Code de la route.
ARTICLE 3:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention
sanctionnant les infractions de 2°" classe, dressés par les personnels de la Police Nationale
ou de la Police Municipale et seront transmis au Tribunal de Police compétent.
Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef du
Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous format électronique et télétransmis au contrôle
de légalité. Il sera également affiché en Mairie pour information et sur place. Une copie sera
transmise à la police nationale et à la Préfecture.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier où
par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 26 septembre 2024
Pen DILMEE RE —
* Adjoint au Maire délégué
municipale et la ville numérique
Er
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Télétransmis le :3 0 SEP, 2024
Publié sous format électronique le : 3 û SEP, 2074 Fait à Joinville-le-Pont, le