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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Animaux,
1
GESTION ET EXPLOITATION DU
CHENIL INTERCOMMUNAL DE MEDERIC
PROJET DE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC VALANT CAHIER DES CHARGES
ENTRE
La Communauté d'agglomération du Grand Dax, dont le siège est situé au 20 avenue de la Gare, 40100 DAX, représentée par son Président en exercice, Monsieur Julien DUBOIS, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du 29 octobre 2025,
Ci-après désignée "le délégant" ou "la Communauté d'agglomération",
ET
L’association Animaux du Grand Dax, enregistrée à la Préfecture des Landes sous le numéro de récépissé W401011532, dont le siège est situé 10 rue Carnot, 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX, représentée par sa Présidente, Madame Léa LEBRET, dûment habilitée,
Ci-après désignée "le délégataire",
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251030-20251029-1-DE
Date de télétransmission : 30/10/2025
Date de réception préfecture : 30/10/2025 2
I. DISPOSITIONS GENERALES
I.1 OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente consultation, la Communauté d'agglomération du Grand Dax confie au délégataire, par le biais d'une convention de délégation de service public (concession de service sous forme d'affermage) la gestion et l'exploitation du chenil intercommunal de Médéric, situé 182 rue Lucien Viau, 40990 Saint-Paul- lès-Dax.
Le délégataire accepte, dans le cadre de l'offre déposée à l'appui de sa candidature, et annexée à la présente convention, de prendre en charge à ses frais, risques et périls, la gestion et l'exploitation du chenil conformément aux exigences de la présente convention.
I.2 CADRE REGLEMENTAIRE
Conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et de la troisième partie du Code de la commande publique, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax confie par délégation de service public la gestion et l'exploitation de son chenil intercommunal.
Le chenil intercommunal du Grand Dax est composé de trois entités : la fourrière, le refuge et la pension
animale. Le cadre réglementaire propre à chacune de ces entités est précisé ci-après.
L’article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « chaque commune, ou, lorsqu'il
exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions
permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de
divagation, jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Cette fourrière peut être
mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte
fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou
disposer du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette
commune. Lorsqu'elle ne l'exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à
des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un refuge, sous forme de délégation
de service public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L’article L. 214-6 du même code précise qu’on « entend par refuge un établissement à but non lucratif
géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet,
accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de
garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire. »
L’activité de pension animale est quant à elle une activité commerciale qui peut être exercée par toute personne dans la mesure où elle remplit les conditions posées par l’article L. 214-6-1 du code précité.
Le chenil intercommunal du Grand Dax est une installation classée pour la protection de l'environnement. A ce titre, il doit faire l'objet d'un enregistrement en préfecture en application des articles L 512-7 et suivants du Code de l'environnement. Il est également soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux.
I.3 DUREE
La présente convention portant sur la gestion et l'exploitation du chenil intercommunal est conclue pour
une durée courant à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'au 30 novembre 2026 inclus. Elle sera reconductible tacitement 4 fois pour une durée d'un an, soit jusqu'au 30 novembre 2030 maximum.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le délégant au moins 4 mois avant la fin de la durée de validité de la convention. Le délégataire ne peut pas refuser la reconduction.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251030-20251029-1-DE
Date de télétransmission : 30/10/2025
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I.4 SOUS-TRAITANCE
La sous-traitance des missions est autorisée.
Pour chaque contrat de sous-traitance ayant pour effet de faire intervenir un sous-traitant dans l’exécution du service public, le délégataire transmet simultanément au délégant :
la demande d’acceptation du sous-traitant ;
un dossier complet comprenant :
o la dénomination sociale et la forme juridique du sous-traitant, qui doit être conforme au cadre règlementaire exposé dans le I.2 ;
o les certificats ou attestations de régularité fiscale et sociale (articles R.3123-18 du code de la commande publique) ;
o le cas échéant, les justificatifs relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail) ;
o le chiffre d’affaires global et celui afférent aux prestations objet du contrat, pour chacun des trois derniers exercices disponibles ;
o les références de contrats similaires exécutés ou en cours au cours des cinq dernières années ;
o une déclaration sur l’honneur du nombre moyen d’effectifs annuels et de personnel d’encadrement sur la même période (ou depuis la création si inférieure à trois ans) ;
o la description précise des prestations confiées.
Le délégant dispose de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception des éléments susvisés pour notifier son acceptation ou son refus motivé. À défaut de réponse dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.
Le délégataire demeure seul responsable, tant vis-à-vis du délégant que des usagers, de l’exécution intégrale du service public, y compris des prestations confiées à des tiers.
Le délégataire reste unique responsable du paiement des prestations confiées.
Sur simple demande du délégant, le délégataire est tenu de fournir, dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure, tout contrat de sous-traitance et ses éventuels avenants.
À défaut de transmission dans ce délai, le délégataire encourt une pénalité journalière, conformément à l’article VI.3.4 de la présente convention.
I.5 RESPECT DES PRINCIPES D'EGALITE, DE LAICITE ET DE NEUTRALITE
I.5.1 Rappel des obligations du délégataire
La présente convention de délégation de service public confie au délégataire l'exécution de tout ou partie d'un service public. Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le délégataire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
A ce titre, lorsqu'ils participent eux-mêmes à l'exécution du service public, le délégataire veille notamment à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de manière égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le délégataire communique au délégant les mesures qu'il met en œuvre afin d'informer les personnes susvisées de leurs obligations et de remédier aux éventuels manquements. Lorsque le délégataire entend sous-traiter une partie de l'exécution du service public, il s'assure que les contrats de sous-traitance comportent des clauses rappelant les obligations précitées.
Accusé de réception en préfecture
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Le délégataire communique au délégant chaque contrat de sous-traitance ayant pour effet de faire participer le sous-traitant à l'exécution du service public, en même temps que sa demande d'acceptation, sous peine de refus dudit sous-traitant.
I.5.2 Modalités de contrôle et de sanction
Le délégataire informe les usagers des modalités leur permettant de lui signaler tout manquement aux principes d'égalité, de laïcité et de neutralité qu'ils constatent. Cette information mentionne également les coordonnées du délégant.
Le délégataire informe sans délai le délégant des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu'il a prises ou entend mettre en œuvre afin d'y remédier. Le délégant peut exiger que les personnes responsables des manquements constatés soient mises à l'écart de tout contact avec les usagers.
Lorsque le délégataire méconnaît les obligations susvisées, le délégant le met en demeure d'y remédier dans le délai qu'il lui prescrit. Si la mise en demeure reste infructueuse, le délégant se réserve la faculté de résilier la présente convention pour faute du délégataire, le cas échéant à ses frais et risques. Lorsque le délégataire n'a pas pris les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces principes, il encourt une pénalité forfaitaire prévue à l’article VI.3.3 de la présente convention.
I.6 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque partie au contrat est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat.
Le délégataire s’engage à respecter intégralement :
• les dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version, et aux réglementations associées et celles contenues dans les formalités préalables, déclarations ou demandes d’autorisation effectuées par l’acheteur auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
• l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, objet de la présente convention (notamment le règlement européen n° 2016/679, promulgué le 27 avril 2016 et en vigueur depuis le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).
Lorsqu’il incombe au délégant d’effectuer les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements, les déclarations, les demandes d’autorisations administratives ou toutes autres démarches administratives afférentes à la loi n° 78-17 modifiée précitée et aux réglementations associées, le délégataire s’engage à prévenir le délégant et à lui fournir une assistance active.
A la demande du délégant, le délégataire s’engage à fournir toutes les informations et documents de nature technique nécessaires au bon accomplissement de ces formalités, tels que le descriptif technique des systèmes concernés et les procédures de sécurité.
Afin de permettre aux responsables du traitement des données du délégant de respecter les dispositions du chapitre V de la loi n° 78-17 modifiée précitée, le délégataire s’engage à fournir auxdits responsables toutes mesures techniques ou de sécurité requises pour les traitements. Lorsque, sur instruction préalable du délégant, le délégataire est chargé, dans les conditions de l’article 35 de loi n° 78-17 modifiée précitée, d’une ou plusieurs opérations de traitement, il devra prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, le délégataire s'engage à traiter les données personnelles conformément aux instructions du délégant et à ne pas exploiter ou utiliser les données personnelles pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.
Le délégataire s'engage à modifier ou supprimer les données personnelles, conformément aux instructions du délégant afin que l'exactitude et la mise à jour des données personnelles soient garanties. Pendant toute la durée de la convention, et même après son terme, pour quelle que cause que ce soit, le délégataire s’engage à conserver comme strictement confidentiel l’ensemble des données et, en particulier, les données personnelles, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de ses prestations.
Le délégataire prendra vis-à-vis de son personnel et, le cas échéant, de ses éventuels cotraitants, sous- traitants et fournisseurs, toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous sa responsabilité, le respect de l’obligation de confidentialité visée à l’alinéa précédent.
Enfin, le délégataire s’engage à ne pas utiliser pour son propre compte ou à communiquer à des tiers les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de la convention. Le délégant s’engage à informer le délégataire de toutes les modifications organisationnelles et
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structurantes ayant un impact direct sur l’exécution de la convention afin de lui permettre d’exécuter les obligations qui lui incombent en tant que responsable d’un traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, en ce qui concerne la confidentialité, chacune des parties s'engage à respecter le principe général du secret des affaires et à ne pas divulguer à des tiers (sauf autorisation expresse), à titre onéreux ou gratuit, et sous quelle que forme que ce soit, les informations reçues de l'autre partie ou obtenues à l'occasion de l'exécution de la présente convention, et qui concerneraient, sans que cette liste soit limitative, ses activités, sa politique, sa stratégie, ses plans de gestion ou d'organisation, ses applications informatiques, sauf autorisation écrite et préalable de l'autre partie désignant le (ou les) bénéficiaire(s) de l'information ainsi que son contenu. Cette disposition s'applique également aux éventuels cotraitants, sous- traitants et fournisseurs du délégataire.
II. CARACTERISTIQUES DU CHENIL INTERCOMMUNAL ET DESCRIPTION DU SITE
La Communauté d'agglomération du Grand Dax occupe ce site, installé sur une parcelle de 7 887 m2, en vertu d'un bail emphytéotique.
Les plan de masse du site, ainsi que sa localisation géographique sont annexés au présent rapport (ANNEXE N°1).
Le chenil intercommunal comprend une partie fourrière, une partie pension et une partie refuge. Le chenil dispose également de locaux communs aux trois entités et d'un logement de fonction pour le gardien.
Description de la partie fourrière :
23 box individuels pour chiens,
1 enclos pour chats comprenant 4 box,
2 préaux,
3 box à l’entrée avec un accès par clé depuis l’extérieur du site.
Description de la partie refuge
1 enclos collectif "chatterie",
5 enclos collectifs pouvant accueillir jusqu'à 8-9 chiens, 1 enclos collectif pouvant accueillir 6 chiens,
5 enclos individuels pour grands chiens,
1 parc promenade.
Description de la partie pension
13 box individuels pour chiens,
1 box chats composé de 4 cages,
1 parc promenade.
Description des locaux communs
1 bâtiment à usage de bureau d’accueil du public et de vestiaires et salle de vie pour les salariés,
1 bâtiment à usage de cuisine pour les animaux et de local de stockage de nourriture, 1 bâtiment infirmerie + box quarantaine.
Description du logement du gardien
Un logement pour le gardien, rénové en 2017 dont la composition est la suivante : 1 entrée/dégagement
1 sanitaire WC
1 salle de Bains
3 chambres
1 cuisine
1 séjour
1 abri-voiture extérieur sous appentis
1 jardin extérieur privatif
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Date de télétransmission : 30/10/2025
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III. GESTION ET EXPLOITATION DU CHENIL
Le présent chapitre énumère les missions et obligations de service public mises à la charge du délégataire. L’offre du délégataire (ANNEXE N°3), pièce contractuelle, constitue le projet détaillé de gestion et d'exploitation du chenil intercommunal, en complément et en réponse à l'ensemble des différents points évoqués ci-dessous.
III.1 MISSIONS CONFIEES AU DELEGATAIRE
Pour l'ensemble de ses missions, le délégataire devra respecter les dispositions législatives, réglementaires et le cas échéant jurisprudentielles afférentes au type d'activité exercée et en particulier les articles L. 211- 24 et suivants, L. 214-6 et L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, les activités exercées par le délégataire doivent faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. Elles doivent être subordonnées à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. L'activité devra également faire l'objet d'un enregistrement en préfecture au titre des articles L 512-7 et suivants du Code de l'environnement (installations classées pour la protection de l'environnement).
Le délégataire sera également soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux.
Enfin le délégataire devra également respecter le Règlement Sanitaire Départemental en date du 25 janvier 1985.
Pour l'ensemble des missions décrites ci-après, le délégataire prendra toutes les mesures adéquates pour assurer le bien-être et la sécurité, notamment sanitaire, des animaux.
III.1.1 Gestion et exploitation de la fourrière
Le délégataire assurera pour le compte du délégant, la mise en fourrière des chiens, des chats errants et tous ceux qui sont capturés sur la voie publique par les services compétents. Le dépôt des animaux se fera aux heures d'ouverture de la fourrière par des personnes habilitées ou par les habitants du périmètre de la Communauté d'agglomération, avec obligation pour le particulier d'apporter un justificatif de résidence dans une des 20 communes membres du Grand Dax. En l'absence de cette preuve, le délégataire devra refuser le dépôt de l'animal. Le délégataire n'est pas chargé dans le cadre de ce contrat du ramassage des animaux errants ou divagants.
La surveillance sanitaire du site est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le délégataire en application de l'article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime.
En outre, le gestionnaire devra désigner un gardien de la fourrière. Le gardien bénéficiera d'un logement qui fera l'objet d'une convention de mise à disposition par le délégant, conclue pour la durée du présent contrat. (ANNEXE N°2 – Modèle de convention de mise à disposition du logement du gardien)
Le délégataire prendra les mesures nécessaires pour ne pas dépasser la capacité d'accueil de la fourrière.
Le délégataire tiendra à jour un registre avec date des entrées et sorties, identité et adresse du déposant. Le délégant pourra demander à tout moment la communication du registre.
Tout animal blessé récupéré sera déposé dans les meilleurs délais dans les cliniques vétérinaires avec lesquelles le délégataire aura conventionné.
Les frais inhérents aux soins des animaux seront à la charge du délégataire sauf si le propriétaire est retrouvé. Dans ces conditions, le propriétaire devra s’acquitter des soins vétérinaires et des frais de fourrière.
Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné.
Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 212-10 du Code rural et de la pêche maritime. Les frais de
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l'identification sont alors à la charge du propriétaire. Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné.
Pendant la durée légale de garde, le délégataire mettra tout en œuvre pour retrouver les propriétaires des animaux (notamment, avec l’appui d’un vétérinaire, consultation des fichiers canin et félin nationaux, lecteur transpondeur, mais aussi interrogation des mairies, de la police et de la gendarmerie, etc.). Les frais de recherches seront à la charge du délégataire.
A l'issue du délai de garde de huit jours ouvrés, les animaux abandonnés deviennent la propriété du gestionnaire du chenil intercommunal. Après avis d'un vétérinaire, les animaux peuvent alors être proposés à l'adoption au refuge. Si le vétérinaire en constate la nécessité, et en dernier recours, il peut procéder à l'euthanasie de l'animal.
Conditions de sortie des animaux de la fourrière :
La reprise d’un animal par son propriétaire s’accompagnera obligatoirement de la signature d’un document attestant que le propriétaire accepte de s’acquitter des frais occasionnés par la prise en charge de son animal : frais de pension (hébergement et nourriture) ainsi que des frais justifiés par les soins vétérinaires (frais d’identification et autres frais).
A ce titre, le délégataire devra recueillir, auprès des propriétaires venant reprendre possession de leur animal, leur consentement à régler les dépenses relatives à la prise en charge de leur animal. Ce document indique les dates d’entrée et de sortie de l’animal, les soins dont il a bénéficié, ainsi que les prix unitaires équivalents à l’ensemble de ces prestations.
Dispositions particulières :
- chiens et chats dangereux placés par un Maire du Grand Dax : la restitution devra avoir été autorisée par le Maire ou son mandataire,
- chiens et chats mordeurs ou griffeurs placés sous surveillance sanitaire : la restitution se fera dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 21 avril 1997,
- chiens et chats placés sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction : la restitution se fera sur décision judiciaire.
Les présentes dispositions relatives à la gestion de la fourrière sont complétées par les éléments figurant dans le projet d'exploitation du délégataire (ANNEXE N°3).
III.1.2 Gestion et exploitation du refuge
Le délégataire assurera pour le compte du délégant la gestion du refuge. Les animaux accueillis en fourrière et non réclamés par leurs propriétaires seront transférés dans la partie refuge du chenil. Ils sont alors proposés à l'adoption du public.
Le refuge devra être exploité par une fondation ou une association de protection des animaux.
Le délégataire accomplira toutes les mesures utiles pour favoriser l'adoption des animaux.
Il prodiguera les conseils utiles aux personnes souhaitant adopter des animaux et se chargera des formalités administratives nécessaires.
Il demandera une participation financière aux personnes souhaitant adopter un animal, notamment pour les frais vétérinaires et d'identification.
Les présentes dispositions relatives à la gestion du refuge sont complétées par les éléments figurant dans le projet d'exploitation du délégataire (ANNEXE N°3).
III.1.3 Gestion et exploitation de la pension
Le délégataire assurera pour le compte du délégant la gestion d'une pension animale. Ce service propose aux propriétaires de chiens et de chats un service de pension payant pour des durées déterminées.
Le délégataire veillera à proposer un service de qualité à un prix compétitif. Il accueillera uniquement des animaux identifiés et dont les vaccins sont à jour.
Les présentes dispositions relatives à la gestion de la pension sont complétées par les éléments figurant dans le projet d'exploitation du délégataire (ANNEXE N°3).
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III.2 CONDITIONS DE GESTION ET D'EXPLOITATION DU CHENIL INTERCOMMUNAL
Le délégataire a l'entière responsabilité du bon état des installations et du matériel. Il doit assurer la sécurité des personnes et du public qu'il accueille dans le cadre de sa gestion sur les espaces qu'il déclare ouvrir au public, notamment en se chargeant de la maintenance et du renouvellement des équipements de sécurité et de lutte contre l'incendie.
Le délégataire ne peut modifier les installations mises à disposition sans l'accord du délégant.
Le délégataire acquittera les frais de fonctionnement (chauffage, eau, électricité, etc.).
Il devra maintenir les locaux et aménagements extérieurs dans un état de fonctionnement et de propreté conforme à l’usage auquel ils sont destinés. Les locaux et infrastructures seront notamment nettoyés et désinfectés régulièrement.
Le délégataire doit désigner un vétérinaire sanitaire pour le chenil et doit élaborer avec lui un règlement sanitaire.
III.2.1 Tenue des registres officiels des entrées et des sorties de chiens et de chats
Le délégataire tient trois registres distincts d’entrées et de sorties : un pour chaque activité à savoir, fourrière, refuge et pension.
Ces registres sont cotés, tenus sans blanc, ni rature, ni surcharge et indiquent au fur et à mesure les entrées et les sorties, les naissances et les morts. Toutes les données figurant dans ces registres sont consignées, à chaque mouvement, de façon lisible et indélébile. Les corrections éventuelles sont entrées séparément en indiquant la raison de la modification.
Tout volume du registre portant mention d’un animal vivant doit être conservé dans les locaux pendant trois années après la sortie de cet animal.
Pour chaque entrée d’un animal, il convient d’indiquer le jour même sur le registre la date d’entrée, la provenance et, dans le cas d’échanges ou d’importations, la référence des documents d’accompagnement et des certificats établis.
Pour chaque naissance d’un animal, il conviendra d’indiquer le jour même sur le registre, les données généalogiques et la date de naissance.
Pour chaque animal présent, le registre doit comporter une mention permettant son identification, notamment l’espèce, la race, le sexe, la date de naissance, si elle est connue, ou l’âge au moment de l’inscription, le numéro d’identification et éventuellement tout signe distinctif particulier.
Pour chaque sortie d’un animal, il convient d’indiquer le jour même sur le registre la date et le motif de la sortie, ainsi que l’identité et l’adresse du destinataire.
Pour chaque animal mort, il convient d’indiquer le jour même sur le registre la date et la cause de la mort, si elle est connue.
Si le délégataire choisit de tenir des registres dématérialisés, ceux-ci doivent offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier. Une version numérique non modifiable, numérotée et datée, doit être créée et sauvegardée à une fréquence semestrielle et s’il y a lieu, une version papier est imprimée à la demande du délégant ou des agents de contrôle des services de l’Etat.
Des registres de suivi sanitaire et de santé des animaux par espèce (chiens et chats) sont également tenus à jour de façon distincte pour la fourrière et pour le refuge. Ils comportent les informations relatives à l’état de santé des animaux, aux soins et aux interventions vétérinaires réalisées.
Tout volume du registre doit être conservé pendant trois années à compter de la dernière inscription qui y a été portée.
Le compte-rendu des visites du vétérinaire sanitaire ainsi que toutes propositions de modification du règlement sanitaire sont consignés sur ce registre par le vétérinaire sanitaire. Ce registre contient les ordonnances vétérinaires, correspondant aux médicaments prescrits, pour l'utilisation des médicaments et peut renvoyer à des fiches individuelles de suivi de soins pour les carnivores domestiques.
Si le délégataire choisit de tenir des registres dématérialisés, ceux-ci doivent offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier. Une version numérique non modifiable, numérotée et datée, doit être créée
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et sauvegardée à une fréquence semestrielle et s’il y a lieu, une version papier est imprimée à la demande du délégant ou des agents de contrôle des services de l’Etat.
III.2.2 Soins aux animaux
Le délégataire, au regard des moyens matériels et techniques mis à sa disposition, s’engage au travers de sa réponse à la présente consultation à respecter les prescriptions de l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Celles-ci prévoient notamment que :
- tous les animaux doivent faire l’objet de soins quotidiens attentifs et adaptés pour assurer leur bonne santé physique et comportementale,
- les animaux malades et, lorsque leur état le nécessite, les animaux blessés, sont placés dans un local dédié et identifié comme tel, permettant leur isolement et leurs soins. Les animaux sont soignés, le cas échéant, par un vétérinaire,
- les animaux disposent en permanence d’une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, et reçoivent, quotidiennement et à un rythme adéquat, une nourriture saine et équilibrée correspondant à leurs besoins physiologiques,
- les litières ainsi que tous les autres systèmes de recueil des urines et des fèces sont adaptés à chaque espèce animale. Elles doivent être maintenues dans un état de propreté garantissant le bien-être des animaux.
III.2.3 Mise en quarantaine
En cas de contamination de la structure par une maladie grave et du placement de la structure en quarantaine, le délégataire doit :
- Prendre à ses frais l’ensemble des coûts occasionnés (nettoyage, désinfection, consultations vétérinaires, euthanasie, …).
- Avertir dans les plus brefs délais le délégant, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Population des Landes, ainsi que les maires du Grand Dax.
- Communiquer au délégant les raisons de la mise en quarantaine.
- Rediriger les animaux entrants vers une structure voisine avec laquelle un accord temporaire aura été trouvé,
- Avertir toutes ces mêmes parties lors de la levée de la mise en quarantaine par le vétérinaire référent.
III.2.4 Conditions d’ouverture au public du chenil et continuité du service public
Conformément aux propositions faites par le délégataire dans son projet d’exploitation (ANNEXE N°3), la fourrière sera ouverte :
- pour le public, y compris les jours fériés : le lundi et le mardi, de 14h à 18h, et du mercredi au dimanche, de 10h à 19h ;
- pour le dépôt des animaux par les services compétents : du lundi au dimanche, y compris les jours fériés, de 9h à 19h.
En dehors des heures d'ouverture, trois cages sont disponibles pour les dépôts en urgence.
Pour le refuge et la pension, les plages et les fréquences d'ouverture au public, de nature à favoriser les adoptions pour ce qui est du refuge et à favoriser l'attractivité de l'activité pour ce qui concerne la pension, sont précisées dans le projet d’exploitation (ANNEXE N°3).
III.2.5 Communication auprès du grand public
Les actions de communication via internet sont devenues essentielles pour nombre de refuges et associations, notamment pour faciliter les adoptions et recruter des familles d’accueil. Le délégataire s’engage, pendant toute la durée de la délégation de service public, à promouvoir l’adoption des animaux recueillis via les réseaux sociaux et un site internet dédié. Le délégataire doit mettre en œuvre une communication régulière quant aux modalités d’adoption et présenter les animaux disponibles à l’adoption.
La Communauté d’agglomération du Grand Dax pourra également mener des campagnes de communication conjointe avec le délégataire pour lutter contre l’abandon des animaux de compagnie.
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Les mesures particulières et les moyens dédiés que le délégataire mettra en place en termes de communication figurent dans le projet d’exploitation (ANNEXE N°3).
III.3 PERSONNEL
Le personnel assurant la gestion et l'exploitation du chenil intercommunal est le personnel du délégataire.
Le délégataire fait son affaire du recrutement et il est responsable de tout le personnel chargé de la gestion, de la maintenance et de l’exploitation des différentes installations.
A ce titre, il s’engage, pendant toute la durée de la délégation de service public, à affecter à la réalisation de ces missions du personnel remplissant les conditions de qualification nécessaires.
Il est notamment nécessaire qu'au moins une personne, en contact direct avec les animaux, puisse justifier des certifications ou formation prévues par l’article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.
La collectivité délégante n'assure aucune responsabilité vis-à-vis de ce personnel ou des éventuels bénévoles intervenant à quelque titre que ce soit avec l’accord du délégataire, notamment pour ce qui concerne les rémunérations, les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité, leur situation vis-à-vis des organismes sociaux. La présente liste n'est pas exhaustive.
Le délégataire s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires mises à sa charge par le droit du travail et par les règlements spécifiques qui s'imposent aux établissements accueillant et prenant en charge des animaux de compagnie.
Le délégataire s'engage le cas échéant à reprendre l'ensemble du personnel antérieurement affecté à l'exploitation, selon les dispositions des articles L 1224-1 et suivants du Code du Travail.
III.4 MESURES ENVISAGEES POUR SATISFAIRE AUX CRITERES DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Le délégataire mettra en œuvre des mesures en faveur du développement durable, notamment : tri des déchets, recyclage, produits d'entretien respectueux de l'environnement, etc.
Dans un souci de préservation des ressources, et afin de limiter la pollution et le gaspillage du papier, la notification au délégataire d'un ordre de service, d'un avenant, d'observations ou d'informations sera effectuée par le biais du profil acheteur et/ou par courriel. Le délégataire veillera à cet effet à fournir la/les adresses mails valides des intervenants chargés de l'exécution du contrat. Par ailleurs, chaque livrable demandé dans le cadre de la présente convention devra être remis par le délégataire uniquement par voie dématérialisée comme suit : - 1 exemplaire sous format modifiable Microsoft Office, OpenOffice ou LibreOffice - 1 exemplaire sous format PDF ou JPEG
Les livrables devront parvenir à l’adresse email suivante : commande.publique@grand-dax.fr
IV. DISPOSITIONS FINANCIERES
IV.1 IMPÔTS ET TAXES
Le délégataire acquittera tous les impôts et taxes liés à l’exploitation du chenil.
Il prendra à sa charge les impôts fonciers liés au terrain, aux ouvrages et aux équipements divers. Il s’acquittera, par ailleurs, de toute autre contribution directe ou indirecte de quelque nature que ce soit et sous quelque dénomination qu’elle puisse prendre ou être instaurée par les autorités compétentes et par la règlementation.
Les présentes dispositions sont applicables aux charges existantes ou à venir. Le délégataire ne pourra, à ce titre, exercer le moindre recours à l’encontre du délégant.
IV.2 REMUNERATION DU DELEGATAIRE
La rémunération du délégataire est constituée par les ressources que procure l'exploitation du chenil affermé au titre de la présente convention.
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A ce titre, le délégataire est responsable de la perception des recettes auprès des propriétaires ou des adoptants pour chacune des trois activités (fourrière, refuge et pension). Dans ce cadre, le délégataire établira et proposera au délégant des tarifs du service public pour chaque activité, qui les approuvera par délibération du Conseil communautaire.
La modification des tarifs pourra intervenir une fois par an au 1er janvier de chaque année, et devra au préalable être notifiée par courriel adressé au délégant au plus tard le 31 octobre de l’année précédente, afin de pouvoir être inscrite à l’ordre du jour d’un Conseil communautaire antérieur à la date d’entrée en vigueur.
Le délégataire se chargera de la recherche de toutes recettes complémentaires utiles à l'exploitation du service notamment : appel au don, collecte de nourriture etc.
Une rémunération complémentaire est versée par le délégant sur la base du compte prévisionnel proposé dans l’offre du délégataire (ANNEXE N°4). Son montant annuel est de 200 000 € TTC.
Celle-ci ne pourra en aucun cas constituer une subvention d'équilibre susceptible de couvrir les pertes du délégataire.
Au cours du contrat, les parties pourront être amenées à revoir les conditions de rémunération du délégataire par voie d’avenant, sans pour autant remettre en cause l'équilibre du contrat.
La rémunération complémentaire versée par le délégant fera l'objet d'un versement mensuel par 1/12ème. Les paiements mensuels seront versés au plus tard le 25 de chaque mois, à condition pour le délégataire d’avoir fourni les éléments suivants en vue du premier versement qui interviendra au plus tard le 25 décembre 2025 :
– la référence du contrat et son intitulé ;
– le nom ou la raison sociale du créancier ;
– le numéro de SIREN ou de SIRET ;
– le RIB du compte bancaire ou postal ;
– les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une exonération ;
Ces éléments devront parvenir au délégant par e-mail à l’adresse suivante : juridique@grand-dax.fr
Toute modification de l’un des éléments susmentionnés devra parvenir au délégant dans les meilleurs délais, sous peine de voir un ou plusieurs versements mensuels suspendus.
V. MISE A DISPOSITION DU SITE
V.1 CARACTERISTIQUES DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Conformément à l'article L 3132-1 du Code de la commande publique, le contrat de concession vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour sa durée. Le délégant sera donc autorisé à occuper le chenil intercommunal situé 182 rue Lucien Viau 40 990 Saint-Paul-lès-Dax, pour la durée du contrat.
Le terrain ainsi que les bâtiments et installations dédiés au chenil seront remis au délégataire à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Préalablement à l'entrée dans les lieux et à l'exploitation du chenil, il est procédé à un état des lieux contradictoire en présence des représentants de la collectivité délégante et du délégataire. Cet état des lieux, valant inventaire, précisera l'état des biens immobiliers apprécié sous ses différents aspects (état général des constructions, entretien, sécurité, fonctionnement de certaines installations particulières...).
Les biens mobiliers dits de retour ainsi que les biens mobiliers dits de reprise font également l'objet d'inventaires contradictoires.
Le délégataire s'assure que le bâtiment mis à sa disposition pour l'exploitation du chenil est adapté à l'exercice des missions et remplit les conditions légales et réglementaires en la matière.
Durant la durée de la délégation de service public fixée au I.4 de la présente convention, les bâtiments et les installations demeurent la propriété de la Communauté d'agglomération.
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V.2 CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION
V.2.1 Répartition des dépenses et des charges entre le délégant et le délégataire
Le délégant prendra à sa charge les investissements importants nécessaires à l'exploitation du site notamment les extensions des installations et les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil. Au cours du contrat, le délégataire adressera au délégant une note précise et chiffrée sur les investissements nécessaires à la bonne exploitation du service. Le délégant lui adressera une réponse de principe dans les 2 mois.
Le délégataire prendra à sa charge l'ensemble des autres dépenses dont notamment, à titre non exhaustif : - les frais généraux afférents à la gestion du refuge,
- les frais d’usage et d’entretien courant,
- le renouvellement des frais de fluides et de télécommunication, - l'entretien et la maintenance des installations de protection contre les risques d'incendie et de panique - l'entretien, le nettoyage et la désinfection des locaux et installations, - les frais de véhicules, ainsi que les primes d’assurance du véhicule et des risques locatifs, - le nettoyage et l’entretien du petit et du gros matériel,
- l’évacuation des déchets de toute sorte et des ordures ménagères, en conformité avec les règles en vigueur en matière sanitaire et selon des modalités compatibles avec l’exécution du service de collecte et d’élimination des déchets et ordures ménagères,
- l’entretien courant des espaces verts inclus dans le périmètre de la délégation.
Le délégataire fait son affaire de la poursuite ou de la résiliation, à ses frais, des contrats en cours à la date d’effet de la délégation et concernant l’exploitation du service.
En tant qu’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, le chenil intercommunal est notamment tenu de respecter les dispositions des articles 16 et suivants de l’arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. Concrètement, le délégataire doit être en mesure de prouver que les déjections canines sont traitées en conformité avec cette règlementation et de présenter les quantités de déjections collectées et/ou traitées en cas de contrôle.
A ce jour, cette obligation est remplie via un contrat conclu avec un prestataire chargé de collecter ces déjections selon un rythme hebdomadaire et de les acheminer vers un site de compostage de biodéchets situé à Itxassou. Ce prestataire permet également d’avoir un suivi sur les quantités collectées. La prestation s’élève aujourd’hui à un coût annuel compris entre 8 000 et 9 000 € TTC. Le délégataire devra reprendre à sa charge ce contrat ou bien présenter au délégant un contrat de prestation répondant aux mêmes obligations et présentant les mêmes garanties.
V.2.2 Clause de réexamen : Modifications – Ouvrages supplémentaires
Le délégataire peut réaliser librement des modifications ou adjonctions mineures qui ne portent pas atteintes à la consistance des biens de la concession.
Conformément aux dispositions de l’article R3135-1 du code de la commande publique, toute modification dans la disposition, l'affectation, la destination des locaux affectés aux activités du chenil ainsi que toute autre modification ou ouvrages supplémentaires, à l'initiative de la collectivité délégante ou du délégataire, doivent faire l'objet d'un avenant définissant leurs modalités techniques et financières de réalisation.
V.2.3 Exécution d’office de travaux
Faute pour le délégataire de pourvoir aux opérations d’entretien et de réparation des matériels, ouvrages et installations qui lui incombent, la collectivité peut faire procéder, aux frais et risques du délégataire, à l’exécution d’office des travaux nécessaires, après constat notifié dans un courrier de mise en demeure, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, par courriel avec accusé de réception ou via le profil acheteur et resté sans effet durant un délai d'un mois, sauf en cas de risque pour la sécurité des personnes où le délai est réduit à cinq jours.
Pour les travaux nécessaires en cas de risque pour la sécurité des personnes, le terme de sécurité est pris dans son acception la plus large.
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VI. CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITE – SANCTIONS
VI.1 COMPTES-RENDUS – RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE
En application de l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique, et pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques de la présente convention, notamment des tarifs en vigueur, le délégataire fournira à la Communauté d'agglomération, chaque année
et au plus tard chaque 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la convention, une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, ainsi que toutes informations permettant au délégant d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Il est convenu que le dernier jour de l'exercice est fixé au 31 décembre.
Ce document, rappellera les conditions économiques générales de l'année d'exploitation échue et comportera les données comptables et financières prévues par les articles R. 3131-3 et R. 3131-4 du Code de la commande publique.
Il précisera en outre :
- En dépenses : le détail par nature des dépenses d'exploitation relatives au service concédé (personnel, fonctionnement, entretien et réparation), et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur, ainsi que les charges d'investissement.
- En recettes : le détail des recettes d'exploitation du service concédé et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur.
VI.2 VERIFICATIONS PAR LE DELEGANT
Le délégant a le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans les comptes-rendus annuels que dans les comptes de l'exploitation visés ci-dessus.
A cet effet, ses agents peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s'assurer que l'établissement est exploité dans les conditions de la présente convention et que les intérêts contractuels de la Communauté d'agglomération sont sauvegardés.
Toute modification du régime juridique du délégataire devra être notifiée à la Communauté d'agglomération pour accord.
Toute cession partielle ou totale de la délégation, tout changement de délégataire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation résultant d'une délibération du Conseil Communautaire.
A défaut de cette autorisation notifiée au délégataire dans un délai de deux mois à compter de sa demande, les conventions de substitution seront entachées de nullité absolue.
VI.3 PENALITES
Dans le cas où le délégataire ne remplirait pas les obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention, des pénalités pourront lui être infligées sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages-intérêts envers les tiers.
Ces pénalités seront prononcées par courrier simple de Monsieur le Président au profit de la Communauté d'agglomération après mise en demeure restée sans effet à l'expiration du délai fixé.
Le délégataire s’acquitte des pénalités mises à sa charge par la Communauté d'Agglomération dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de leur notification.
Le montant des sanctions pécuniaires ne peut être porté au compte-rendu financier qui sert de base à toute éventuelle révision des conditions de rémunération.
VI.3.1 Pénalités en cas de non-production du rapport annuel
En cas de non-production ou de production incomplète du rapport annuel prévu par l'article VI.1 au plus
tard le 1er juin de l'exercice suivant, et après mise en demeure restée infructueuse dans le délai qui sera imparti, il sera appliqué une pénalité égale à 300 € HT par semaine de retard et par rapport.
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VI.3.2 Pénalités pour non-production des attestations d'assurance
En cas de non-production des attestations d'assurance après mise en demeure restée sans effet dans le délai qui sera imparti, il sera appliqué une pénalité égale à 200 € HT par attestation non produite après chaque demande formulée par le délégant.
VI.3.3 Pénalités en cas de non-respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité
Lorsque le délégataire n'a pas pris les mesures adaptées pour mettre en œuvre les principes d'égalité, de laïcité et de neutralité visés à l’article I.7 de la présente convention, il encourt l’application d’une pénalité forfaitaire de 100 € HT pour chaque manquement constaté et notifié au délégataire par courrier du délégant.
VI.3.4 Pénalités pour non-respect des obligations générales de la présente convention
En cas de non-respect des obligations générales de la présente convention, il sera appliqué au délégataire une pénalité de 150 € HT par jour et par infraction constatée, après mise en demeure restée infructueuse à l'expiration du délai imparti.
VI.4 MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du délégataire, et si le service n'est exécuté que partiellement, sauf accord particulier de la Communauté d'agglomération, celle-ci pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du délégataire et notamment celles permettant d'assurer provisoirement l'exploitation du service. La Communauté d'agglomération, peut, à cet effet, prendre possession de tout ou partie des ouvrages et équipements et, d'une manière générale, de tout matériel nécessaire à l'exécution du service.
La mise en régie est précédée d'une mise en demeure adressée au délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet à l'expiration d'un délai de 15 jours.
La mise en régie cesse dès que le délégataire est à nouveau en mesure de remplir ses obligations.
Les frais de mise en régie provisoire du service sont immédiatement exigés auprès du délégataire.
VI.5 MESURES D'URGENCE
En cas de carence grave du délégataire mettant en cause la continuité du service public, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire de tout ou partie des ouvrages ou équipements, peut être décidée par le Président ou son représentant.
Les conséquences financières d'une telle décision sont à la charge du délégataire, sauf cas de force majeure.
Les frais découlant des mesures d'urgence sont immédiatement exigibles auprès du délégataire.
VI.6 SANCTION RESOLUTOIRE – DECHEANCE
Le délégant peut prononcer la déchéance du délégataire si après une durée d'exploitation en régie par la Communauté d'agglomération correspondant à un exercice, le délégataire n'a pas été relevé de cette mise en régie.
La déchéance est prononcée par délibération du Conseil communautaire puis notifiée au délégataire et à l'administrateur judiciaire.
Les suites de la déchéance seront mises au compte du délégataire, sauf paiement de la valeur non amortie des ouvrages, installations et équipements par la Communauté d'agglomération.
En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire du délégataire, la convention est résiliée, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du délégataire. En cas de liquidation judiciaire du délégataire, la convention est résiliée, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du délégataire.
En cas d’absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation de la convention est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant
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l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'événement. Elle n'ouvre droit, pour le délégataire, à aucune indemnité.
VII. RESPONSABILITE – ASSURANCES – GARANTIES
VII.1 RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE
Le délégataire est seul responsable de l'exécution des missions qui lui sont confiées en application de la présente convention à l'égard notamment de la Communauté d'agglomération, des usagers, des tiers, des personnels. Cette responsabilité s'exerce en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient résulter de l'exécution des missions confiées. La responsabilité de la Communauté d'agglomération ne pourra être recherchée à ce titre.
Le délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Communauté d'agglomération ne pourra être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de la gestion du délégataire.
Toutefois, la Communauté d'agglomération fait son affaire de toute réclamation qui pourrait être formulée quant à l'implantation ou à l'existence du chenil intercommunal, sous réserve que son exploitation soit conduite suivant les dispositions de la présente convention.
La responsabilité du délégataire comprend notamment :
- les dommages causés par ses agents ou préposés dans l’exercice de leurs fonctions, - les dommages causés aux usagers du fait d’un dysfonctionnement du service, - les dommages causés à l’environnement,
- les dommages causés aux ouvrages, objets de la délégation de service public, - les dommages causés à des visiteurs ou tout autre tiers,
- les dommages causés par l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion, la foudre, les accidents causés par des tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur,
Le délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et qui correspondant aux risques normaux de ce type d'exploitation.
VII.2 ASSURANCES
Le délégataire contracte toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques lui incombant au titre des missions déléguées et des responsabilités assumées décrites ci-dessus.
Il devra, au minimum, souscrire les garanties suivantes :
- assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le délégataire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers et des usagers à raison des dommages corporels, matériel et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations,
- assurance des dommages aux biens : cette assurance est souscrite par le délégataire pour son propre compte et a pour objet de garantir les biens contre les risques définis ci-dessus,
Il sera prévu dans le ou les contrats d’assurances souscrits par le délégataire que : - les compagnies d’assurances ont communication des termes spécifiques de la convention de délégation de service public,
- les compagnies d’assurances renoncent à tout recours contre la Communauté d'agglomération, le cas de malveillance excepté,
- les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances pour retard de paiement des primes de la part du délégataire que trente jours après la notification à la collectivité de ce défaut de paiement ; celle-ci aura la faculté de se substituer au délégataire défaillant pour effectuer ce paiement,
- en cas de sinistre, l'indemnité versée par les compagnies sera intégralement effectuée à la remise en état de l'ouvrage et de ses équipements. A ce titre, les indemnités seront réglées au délégataire, qui devra se charger des travaux de remise en état, sans affecter en rien l'estimation de la valeur des équipements avant les sinistres.
Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre et, au plus tard, trois
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mois après l'obtention des autorisations administratives nécessaires.
Dans un délai d'un mois suivant la prise de possession des équipements, le délégataire transmet à la Communauté d'agglomération les attestations d’assurance souscrites pour couvrir les risques et dommages résultant de l’exploitation.
Celles-ci devront indiquer :
- Le nom de la compagnie d’assurance,
- les activités garanties,
- les risques garantis,
- les franchises.
Au 1er janvier de chaque année, de nouvelles attestations devront être adressées à la Communauté d'agglomération par le délégataire.
Toutes les polices d'assurances devront être communiquées à la Communauté d'agglomération. Le délégataire lui adressera à cet effet, sous un mois à dater de leur signature, chaque police et avenant, accompagnées d'une déclaration de la compagnie d'assurance précisant qu'elle dispose d'une ampliation certifiée du texte du contrat.
La Communauté d'agglomération pourra en outre, à toute époque, exiger du délégataire la justification du paiement régulier des primes d'assurances.
Toutefois, cette communication n'engagera en rien la responsabilité de la Communauté d'agglomération pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avèrerait insuffisant.
VIII. FIN DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
VIII.1 FAITS GENERATEURS
La convention de délégation de service public prendra fin :
- à l'expiration de la durée convenue,
- par décision unilatérale de la Communauté d'agglomération pour motif d'intérêt général, - à titre de sanction en cas de faute ou défaillance du délégataire, - le cas échéant, en cas de force majeure,
- à raison de la déchéance prononcée conformément à l'article VI.6.
VIII.2 RESILIATION POUR MOTIF D'INTERÊT GENERAL
Conformément à la règle générale applicable à tous les contrats administratifs, la Communauté d'agglomération conserve le droit de pouvoir mettre fin, avant son terme, à la présente convention dès lors qu'un motif d'intérêt général serait susceptible de le justifier.
Lorsque le délégant résilie la convention pour motif d'intérêt général, le délégataire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors TVA de la participation versée par le délégant, diminué du montant hors TVA non révisé des mensualités déjà versées pour l’année considérée, un pourcentage fixé à 5 %.
Le délégataire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés et strictement nécessaires à l’exécution du service public de la date de résiliation au terme de la période considérée du présent contrat. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation de la convention.
Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le délégataire ait à présenter une demande particulière à ce titre.
VIII.3 RESILIATION POUR FAUTE
En cas de défaillance fautive du délégataire dans l'exécution de la présente délégation, il pourra être mis fin à la convention de délégation de service public. Cette décision sera motivée et obligatoirement précédée d'une mise en demeure, restée sans effet, accordant un délai d'au moins 30 jours au délégataire pour faire valoir ses éventuelles observations.
La défaillance fautive peut être définie comme le non-respect par le délégataire des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention. Il s'agit notamment des cas suivants : - non-respect des obligations règlementaires qui s'appliquent au chenil au titre de son statut d'installation classée pour la protection de l'environnement ainsi qu'au titre de la santé et de la protection animales ;
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- manquement aux obligations d'entretien des installations et de renouvellement indispensable des équipements ;
- manquement aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail, ou à la protection de l'environnement, à la sécurité et à la santé des personnes, ou à la préservation du voisinage ; - le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance ;
- le délégataire n'a pas produit les attestations d'assurance dans les conditions prévues à l'article VII.2 ; - le délégataire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; - le délégataire s'est livré, à l'occasion de l'exécution du service public, à des actes frauduleux ; - le délégataire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité ;
- postérieurement à la signature de la convention, le délégataire a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale ;
- postérieurement à la signature de la convention, les renseignements ou documents produits par le délégataire, à l'appui de sa candidature ou exigés préalablement à l'attribution de la délégation de service public s'avèrent inexacts.
La résiliation de la convention ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le délégataire.
VIII.4 RESILIATION POUR FORCE MAJEURE
Aucune partie à la convention n'encourt de responsabilité pour avoir accompli avec retard une obligation lui incombant, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulterait directement d'évènement présentant les caractéristiques de la force majeure, c'est-à-dire un ou plusieurs faits extérieurs aux parties, imprévisibles et irrésistibles.
La partie qui invoque un évènement de force majeure prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement possibles pour en atténuer l'impact sur l'exécution de ses obligations.
Lorsqu'un cas de force majeure se prolonge au-delà de six mois à compter de la notification que l'une des parties aura adressée à l'autre, la Communauté d'agglomération peut prononcer la résiliation de la convention de délégation de service public sans indemnité.
VIII.5 SORT DES BIENS A L'EXPIRATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La Communauté d'agglomération conserve l'entière maîtrise du service public de chenil intercommunal.
A l'expiration de la présente convention, la mise à disposition des bâtiments et équipements du chenil intercommunal au profit du délégataire est échue de plein droit, sans pouvoir donner lieu à indemnité. La remise des biens immobiliers fait l'objet d'un nouveau procès-verbal d'état des lieux.
Sur les réservations, engagements et contrats, sauf dérogation particulière accordée par la Communauté d'agglomération, les contrats divers passés par le délégataire avec des tiers et intéressant le service délégué, doivent comporter une clause prévoyant expressément la substitution de plein droit du délégant en fin de contrat.
VIII.6 SORT DU PERSONNEL
En cas de résiliation ou d'expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, la Communauté d'agglomération et le délégataire se rapprocheront pour examiner la situation des personnels.
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de la durée convenue de la convention, le Délégataire communiquera à la Collectivité une liste nominative de ses salariés. Cette liste mentionnera la qualification, l'ancienneté et le statut de ses salariés, le montant de leurs salaires annuels charges comprises ainsi que la convention collective applicable.
A compter de cette communication, le délégataire informera la Communauté d'agglomération de toute évolution affectant cette liste.
VIII.7 CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT
La Communauté d'agglomération fera connaître au délégataire 4 mois au moins avant l'expiration du contrat ses intentions en ce qui concerne la gestion du service.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251030-20251029-1-DE
Date de télétransmission : 30/10/2025
Date de réception préfecture : 30/10/2025 18
Dans l'année qui précède l'expiration du contrat, les cocontractants arrêteront toutes mesures utiles pour assurer la continuité du service et faciliter éventuellement le passage au nouveau régime d'exploitation.
Quel que soit le régime retenu, il sera procédé à un apurement des comptes qui déterminera les dettes et créances réciproques de la Communauté d'agglomération et du délégataire.
A la fin du contrat, la Communauté d'agglomération sera subrogée aux droits du délégataire.
IX. MODIFICATIONS - RENOUVELLEMENT
Toute modification de la convention de délégation de service public ne peut intervenir que dans les conditions et formes prévues notamment par les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession.
Aucun droit au renouvellement du contrat n'est conféré par la présente convention de délégation de service public.
Conformément à l'article L. 3114-7 du Code de la commande publique, toute prolongation ou tout renouvellement tacite de la convention est prohibé.
Le non-renouvellement de la convention n'entraîne aucune indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.
X. DISPOSITIONS FINALES
X.1 ELECTION DE DOMICILE
La Communauté d'agglomération fera élection de domicile en son siège situé au 20 avenue de la Gare à Dax(40100).
Le Délégataire fera élection de domicile en son siège social.
Les notifications pourront être valablement faites soit au chenil intercommunal de Médéric, soit à son siège social.
X.2 REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations ou litiges qui pourraient avoir lieu entre le Délégant et le Délégataire au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions la présente convention de délégation de service public seront réglées suivant la procédure indiquée ci-après :
La partie demanderesse soumet sa contestation à l'autre par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui fixant un délai de réponse de deux mois au maximum. Si dans ce délai aucun accord n'intervient, le litige qui pourrait subsister quant à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la convention de délégation de service public relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à Dax, le ………………………………………
En deux exemplaires,
Pour la Communauté d’agglomération Pour l’association Animaux du Grand Dax, du Grand Dax,
Le Président, La Présidente,
Julien DUBOIS Léa LEBRET Maire de Dax
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251030-20251029-1-DE
Date de télétransmission : 30/10/2025
Date de réception préfecture : 30/10/2025 19
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : plan de masse du site + localisation géographique
Annexe 2 : modèle de convention de mise à disposition du logement de gardien
Annexe 3 : offre du délégataire – projet d’exploitation
Annexe 4 : compte d’exploitation prévisionnel du délégataire
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251030-20251029-1-DE
Date de télétransmission : 30/10/2025
Date de réception préfecture : 30/10/2025