Procès Verbal - pv du conseil municipal du 2 aout 2022

Documents similaires

Convocation - convocation du cm du 2 aout 2022

Déliberation - liste des deliberations du cm du 2 aout 2022

Procès Verbal - pv conseil 12 aout 2022

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 31 aout 2022

Procès Verbal - pv du conseil municipal du 22 decembre 2022 2

Procès Verbal - proces verbal du 2 mars 2023

Procès Verbal - pv conseil municipal du 25 mai 2023

Conseil Municipal - conseil municipal du 2 aout 2018

Convocation - convocation du conseil municipal du 12 12 2024

Convocation - convocation du conseil municipal du 27 juin 2024

Procès Verbal - pv du conseil municipal du 2 aout 2022 Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 2 aout 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE DE VOUGY PROCÈS-VERBAL du conseil municipal séance du 2 août 2022

A Vou SP OY

Publié sur le site internet de la commune le : 30 septembre 2022

MASSAROTTI Yves, Maire de la commune de Vougy

L’an deux mille vingt-deux, le deux août, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, maire de Vougy, dûment convoqués. Date de convocation du conseil municipal : 28 juillet 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 11

Absents : 4

Absente excusée : 1

Absentes ayant donné pouvoir : 3

CAPRI Brigitte ayant donné pouvoir à MASSAROTTI Yves ;

LEDRU Sindy ayant donné pouvoir à DUCROUX Elisabeth ;

ROGAZY Fabienne ayant donné pouvoir à LAURENSON David.

Votants : 14 votants

Quorum atteint

Secrétaire de séance : LAURENSON David

Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent

MASSAROTTI Yves X MENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice x

LAURENSON David X SCANU Stéphane X LEDRU Sindy X

DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc X

VALENTINI Christian, X GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X

PASQUALIN Martine X ROGAZY Fabienne X GLIERE Emeline X

CAPRI Brigitte X PEPIN Nathalie

TINJOUD Denis X AZZOPARDI Karen

ORDRE DU JOUR

Nomination d’un (e) secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du 7 juillet 2022

Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Les Pattounes bonnevilloises : convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats errants

5. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’entretien des réseaux humides pour les besoins des communes de Bonneville et Vougy, de la Régie des Eaux Faucigny Glières (REFG) et de la Régie Intercommunale de Traitement des Eaux (RITE)

6. SM3A : convention pour la pose de repères de crues historiques sur la commune de Vougy

7. SYANE : carrefour à feux — mise en souterrain de l’éclairage public 8. Convention pour la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale à l’occasion des élections présidentielle et législatives en 2022 9. HALPADES : garantie de prêts

10. Convention de gestion et d’entretien de rétablissement sur ouvrage d’art entre lATMB, la CCFG et la commune de Vougy

11. Questions diverses

RE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30 et constate que le quorum est atteint.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DÙ 2 AOÛT 2022 PAGE I SUR 101. NOMINATION D'UN (E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. LAURENSON David est nommé secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 7 JUILLET 2022

N° D2022-41

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ;

CONSIDÉRANT le conseil municipal réuni en date du 7 juillet 2022 ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du 7 juillet 2022, dont chaque membre a été destinataire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE Le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2022.

3. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

en vertu d’une délégation donnée par le conseil municipal (article L2122-22 du CGCT) et conformément à la délibération du conseil municipal n°2020-02-06 du 26 mai 2020

N° 2022-34 du 24 juin 2022

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « CLARO FRÉDÉRIC » POUR DES TRAVAUX DE PEINTURE À L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE ET

SOLLICITATION AUPRÈS DE LA RÉGION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU « BONUS RURALITÉ »

CONSIDÉRANT l'utilité de rénover chaque année une partie des classes et la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour ces travaux ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition présentée par CLARO FRÉDÉRIC — 1243 route des Pâquis

— 74800 AMANCY :

“ devis n° DEV00000103 du 20/06/2022, s’élevant à 5 687,29 € HT soit 6 824,74 € TTC pour des travaux de peinture à l’école élémentaire.

Article 2 : de solliciter l’aide de La Région à hauteur de 40%, au titre du « Bonus Ruralité » sur une dépense subventionnable de 5 687,29 € HT, soit une subvention de 2 274,92 €. Reste à la charge de la commune 3 412,37 € HT.

N° 2022-35 du 24 juin 2022

ANNULE ET REMPLACE LA DECISION 2022-24

OBJET : SIGNATURE D'UN AVENANT AVEC L'ENTREPRISE SEDIP POUR DES MODIFICATIONS DE PRESTATIONS ET DES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES SUR LE LOT N°4 DU MARCHÉ DE RÉNOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE

(T-PA-2021-01)

CONSIDÉRANT les propositions faites par l’entreprise SEDIP et par le Maître d'œuvre

NEPSEN ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter les modifications apportées au lot n°4 par l’entreprise SEDIP sise au 151, avenue de Flavy — 74301 CLUSES :

= Avenant n°4.1 du 28/04/2022, s’élevant à 13 780,00 € HT soit 16 536,00 € TTC suite à des modifications de prestations et des travaux supplémentaires nécessaires et non prévus initialement.

Le présent avenant entraîne une augmentation de 13,5 % du marché de base, portant le nouveau montant du marché à 115 745,00 € HT soit 138 894,00 € TTC.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AOÛT 2022 PAGE 2 SUR 410N° 2022-36 du 24 juin 2022

ANNULE ET REMPLACE LA DECISION 2022-19

OBJET : SIGNATURE D'UN AVENANT AVEC L'ENTREPRISE GUILLOT-DURET POUR LES PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LE LOT N°6 DU MARCHÉ DE RÉNOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE (T-PA-2021-01)

CONSIDÉRANT les propositions faites par l’entreprise GUILLOT-DURET et par le Maître d'œuvre NEPSEN ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter les modifications apportées au lot n°6 par l’entreprise GUILLOT- DURET sise au 500, route de la Fruitière — 74930 REIGNIER :

“ Avenant n°6.1 du 26/04/2022, s’élevant à 4 371,67 € HT soit 5 246,00 € TTC comprenant des prestations supplémentaires indispensables non prévues initialement. Le présent avenant entraîne une augmentation de 8,4% du marché de base, portant le nouveau montant du marché à 56 439,95 € HT soit 67 727,94 € TTC.

N° 2022-37 du 28 juin 2022

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA MENUISERIE « DIDIER LENEVEU » ET SOLLICITATION AUPRÈS DE LA RÉGION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU « BONUS RURALITÉ »

CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer des fenêtres et une porte-fenêtre dans le logement communal sis au 404, rue des écoles — 74130 VOUGY

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la Menuiserie « Didier Leneveu » - 524, avenue de la Libération — 74460 MARNAZ :

e Devis n° DE00000309 du 23/06/2022 d’un montant de 3 317,21 € HT pour le remplacement de fenêtres et porte-fenêtre.

Article 2 : de solliciter l’aide de La Région à hauteur de 40%, au titre du « Bonus Ruralité » sur une dépense subventionnable de 3 317,21 € HT, soit une subvention de 1 326,88 €. Reste à la charge de la commune 1 990,33 € HT.

N° 2022-38 du 30 juin 2022

OBJET : ACTUALISATION DE LOYER - LOGEMENT COMMUNAL

CONSIDÉRANT l’article 9 du bail concernant les modalités de révision du loyer ; DÉCISION

Article 1 : De procéder à la révision du loyer de M. et Mme LECRINIER -— 7, lotissement de la Fin de la Praz — 74130 VOUGY, selon les modalités de révision prévues à l’article 9 du bail, portant le montant mensuel du loyer à 856,37 €.

Article 2 : L’actualisation du loyer sera appliquée à compter du 1° juillet 2022.

N° 2022-39 du 1°" juillet 2022

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ «J, VAUDAUX » POUR L’ACQUISITION D’UNE TONDEUSE PRO GRILLO AVEC REPRISE DE NOTRE ANCIEN MATÉRIEL

CONSIDÉRANT les besoins de la collectivité pour l’entretien des espaces verts et le mauvais état du matériel actuel nécessitant d’être remplacé ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition présentée par J. VAUDAUX — 290, route de Bonneville — 74970 MARIGNIER :

“offre n° 202206010912 du 28/06/2022, s’élevant à 13 000,00 € HT soit 17 800,00 € TTC pour la fourniture d’une tondeuse Pro Grillo FD 900 et la reprise de notre tondeuse Amazone.

PROCLS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AOÛT 2022 PAGE 3 SUR 104. LES PATTOUNES BONNEVILLOISES : CONVENTION DE PRISE EN

CHARGE ET DE GESTION DE COLONIES DE CHATS ERRANTS

N° D2022-42

Monsieur le Maire :

- donne lecture d’un projet de convention de prise en charge et de gestion de colonies de

chats libres de l’association Les Pattounes bonnevilloises qui s’engage à assurer et aider

la capture des chats sans propriétaire, errants, vivant en colonie sur la commune et à les

amener jusqu’à la clinique vétérinaire pour les opérations de stérilisation puis à procéder à les relâcher, sachant que les frais vétérinaires de stérilisation sont intégralement pris

en charge par l’association, via des subventions (France Relance).

- informe que l’adhésion à cette association est gratuite pour la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> SE PRONONCE favorablement sur l’adhésion à l’association les Pattounes

bonnevilloises ;

> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention pour une durée d’un

an, renouvelable par tacite reconduction et tout acte inhérent à sa mise en œuvre ;

> S'ENGAGE à communiquer, auprès de nos administrés, lorsque des campagnes de

capture de chats errants sont envisagées sur toute ou partie du territoire de la commune, par voie d’affichage, publication, des lieux, jours prévus pour la mise en œuvre de ces

campagnes.

5. CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ENTRETIEN DES RÉSEAUX HUMIDES POUR LES BESOINS DES COMMUNES DE BONNEVILLE ET VOUGY, DE LA RÉGIE DES EAUX

FAUCIGNY GLIÈRES (REFG) ET DE LA RÉGIE INTERCOMMUNALE DE

TRAITEMENT DES EAUX (RITE)

N° D2022-43

OBJET : APPROBATION GROUPEMENT DE COMMANDE POUR DES

PRESTATIONS DE CURAGE DE RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT AVEC LA REFG,

LA RITE ET LA COMMUNE DE BONNEVILLE

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny- Glières en date du 13 novembre 2018, portant approbation de la reprise en régie, au 1 “janvier 2019, de la gestion du service d'eau potable et d'assainissement et création de la Régie des Eaux Faucigny-Glières (REFG) ;

VU la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte H2Eaux en date du 18 novembre

2016, portant approbation des statuts de la Régie Intercommunale de Traitement des Eaux (RITE) ;

CONSIDÉRANT que la commune de Bonneville est, quant à elle, compétente en matière de

création et de gestion du réseau « eaux pluviales » ;

CONSIDÉRANT que la commune de Vougy est, quant à elle, compétente en matière de

création et de gestion du réseau « eaux pluviales » ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de leurs délibérations, le Conseil communautaire de la

CCFG, tout comme le Comité Syndical du Syndicat mixte H2Eaux, ont souligné la nécessité de mutualiser leurs moyens humains et techniques afin de favoriser une meilleure efficience des services ;

CONSIDÉRANT que, dans cette logique d'optimisation des moyens, mais aussi dans un souci de coordonner leurs interventions sur les différents réseaux humides, la commune de

Bonneville, la Régie des Eaux Faucigny Glières et la Régie Intercommunale de Traitement des

Eaux ont souhaité constituer un groupement de commandes ;

VU les articles L 2113-6 à 8 du code de la commande publique ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2221-et suivants et R.2221-1 et suivants ;

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AOÛT 2022 PAGE 4 SUR 16VU les statuts de la Régie des Eaux Faucigny-Glières, approuvés par délibération de la communauté de communes Faucigny Glières en date du 13 novembre 2018 ; VU les statuts de la Régie Intercommunale de Traitement des Eaux, approuvés par délibération du Comité syndical du Syndicat mixte H2Eaux en date du 18 novembre 2016 ; Monsieur le Maire présente le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes pour l'entretien des réseaux humides pour les besoins des communes de Bonneville et Vougy, de la Régie des Eaux Faucigny Glières et de la Régie Intercommunale de Traitement des Eaux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes pour l'entretien des réseaux humides pour les besoins des communes de Bonneville et Vougy, de la Régie des Eaux Faucigny Glières et de la Régie Intercommunale de Traitement des Eaux, annexé à la présente ;

> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, et tout acte

inhérent à sa mise en œuvre.

6. SM3A : CONVENTION POUR LA POSE DE REPÈRES DE CRUES HISTORIQUES SUR LA COMMUNE DE VOUGY

N° D2022-44

OBJET : REPÈRE DE CRUE HISTORIQUE : CONVENTION N° 374 AVEC LA COMMUNE LE SM3A POUR LA POSE, L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE D'UN REPÈRE DE CRUE HISTORIQUE

Le Maire de la commune de Vougy,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-10, L5211-

2 et 12122-22,

Vu la crue du 11 décembre 2017 localisée sur la D19 au niveau du Nant de Béguet sur la commune de Vougy,

Vu la décision n°2022-D-149 du 14 juin 2022 du Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A), décidant de poser un repère sur un site sur la commune de Vougy localisé sur la D19 au niveau du Nant de Béguet et l’autorisant à signer une convention entre le SM3A et la commune de Vougy précisant les modalités d'intervention de chaque signataire concernant la fourniture, la pose, l'entretien et la surveillance du repère de crue historique à implanter sur la commune de Vougy dont un exemplaire est annexé à la présente décision.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE la convention n°374 entre le SM3A et la commune de Vougy pour la pose et l’entretien du repère de crue historique, annexée à la présente ;

> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, et tout acte inhérent

à sa mise en œuvre.

7. SYANE : CARREFOUR À FEUX - MISE EN SOUTERRAIN DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC

N° D2022-45

OBJET : SYANE - TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE

D'ÉLECTRICITÉ, D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET SUR LES RÉSEAUX DE

TELECOMMUNICATIONS

OPERATION : commune deVOUGY

carrefour Rue de Font/Rue des Ecoles/RD1205

Monsieur le Maire, expose que, |

LE SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMÉNAGEMENT NUMERIQUE DE LA

HAUTE-SAVOIE (SYANE) envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 20272,

l'ensemble des travaux relatifs à l'opération « carrefour rue de Fond/rue des Écoles/RD1205 »

figurant sur le tableau en annexe :

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AOÛT 2022 PAGE S SUR 14d'un montant global estimé à : 69 569,53 €

avec une participation financière communale s'élevant à: 52 160,13 €

et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à : 2 087,09 €

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient

que la commune de VOUGY :

1) APPROUVER le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe,

et notamment la répartition financière proposée.

2) S'ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la

Haute-Savoie sa participation financière à cette opération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière

d'un montant global estimé à : 69 569,53 €

avec une participation financière communale s'élevant à : 52 160,13 €

et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à : 2 087,09 €

> S’ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de

la Haute-Savoie 80 % du montant de la contribution au budget de fonctionnement

(3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 1 669,67 Euros

sous forme de fonds propres après la réception par le Syane de la première

facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final

de l'opération.

> S’ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de

la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors contribution au

budget de fonctionnement) à la charge de la Commune. Le règlement de cette

participation interviendra après la réception par le Syane de la première facture de

travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit : 41 728,10 €.

Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AOÛT 2022 PAGE 6 SUR 108. CONVENTION POUR LA RÉALISATION DE LA MISE SOUS PLI ET DU COLISAGE DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE À L'OCCASION DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLE ET LÉGISLATIVES EN 2022

N° D2022-46

Monsieur le Maire porte connaissance à l’assemblée d’un projet de convention concernant les opérations de mise sous pli de la propagande électorale afférente aux scrutins désignés ci- après, sur le périmètre de la 3°" circonscription de Haute-Savoie dans le cadre des élections présidentielle et législatives 2022, l'État ayant sollicité la commune de Bonneville pour la mise en œuvre des opérations de mise sous pli.

I se trouve que plusieurs agents de notre collectivité ont pris part à ces opérations de mise sous pli

Afin de permettre la rétribution de ceux-ci, un conventionnement entre la commune de Bonneville, délégataire de l'État, et la commune doit être passée. Celle-ci permettra le versement de la dotation correspondant à la rémunération des agents concernés. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE la convention entre la commune de Bonneville et la commune de Vougy pour la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale à l’occasion des élections présidentielle et législatives 2022, annexée à la présente ;

> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, et tout acte inhérent à sa mise en œuvre ;

> AUTORISE le Maire à verser ces indemnités afférentes aux agents concernés figurant sur la liste ci-dessous :

détail des agents de la collectivité de Vougy ayant pris part aux opérations de mise sous pli pour les élections présidentielles et législatives de cette année 2022

NOM Prénom Nombre de plis | L jemnité réalisés

Ler Tour présidentielle

ACQUISTAPACE | Catherine 886,5 443,25 €

VA ROT ET Cécile 886,5 443,25 €

2ème Tour présidentielle

ACQUISTAPACE | Catherine 1010,5 202,10 €

Ler tour législatives

AQUISTAPACE |CATHERINE 851,00 285,09 € GAVARD

VARCHET CECILE 851,00 285,09 €

2nd Tour législatives

AQUISTAPACE [CATHERINE 889 177,80 € GAVARD

VARCHET CECILE 889 177,80 €

Total 2 014,38 €

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AOÛT 2022 PAGE 7 SUR 109. HALPADES : GARANTIE DE PRÊTS

N° D2022-47

Monsieur le Maire :

>

>

>

rappelle la décision du conseil municipal du 12 mai 2022 n°D2022_29 se portant garant des emprunts contractés par la Société Halpades SA d’'HLM, à hauteur de 100 % pour le projet « Cap Vallée », construction de 13 logements, ce qui représente un contingent de réservation de 3 logements pour la commune ;

porte connaissance dudit contrat joint en annexe et faisant partie intégrante de la

présente ;

la présente garantie est sollicitée et apportée dans les conditions fixées ci-dessous, à

savoir :

e la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 305 623,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt, | e la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

e sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 136704 en annexe signé entre : HALPADES SA D'HLM ci-après

l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le rapport établi par M. le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention,

> ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 305 623,00 euros souscrit par l’emprunteur HALPADES SA D'HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 136704 constitué de 8 Ligne(s) du prêt.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DÜ 2 AOÛT 2022 PAGE 8 SUR 1010. CONVENTION DE GESTION ET D'ENTRETIEN DE RÉTABLISSEMENT SUR OUVRAGE D’ART ENTRE L’ATMB, LA CCFG ET LA COMMUNE DE VOUGY

N° D2022-48

OBJET : OUVRAGE D’ART - ATMB - CONVENTION TRIPARTITE DE

GESTION ET D'ENTRETIEN À INTERVENIR ENTRE LA CCFG, L'ATMB ET

LA COMMUNE DE VOUGY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages de rétablissements de voie entre les gestionnaires CONCETNÉS ;

VU les Directives relatives à la remise d'ouvrages aux collectivités en date du 2 mai 1974 ; VU le Décret n°2017-299 du 08/03/17 visant à répartir les responsabilités et les charges financières ;

VU l'Article L113.2 du Code de la Voirie routière relatif à l'occupation du domaine public routier ;

VU l'Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0041 en date du 7 décembre 2020 approuvant la modification n°15 des statuts de la CCFG ;

VU la délibération n° 053-2022 du conseil communautaire de la CCFG en date du 31 janvier 2022 relative à la définition de l'intérêt communautaire, notamment l'article 7.2.3 « Création, aménagement et entretien de la voirie » ;

CONSIDERANT la nécessité de régulariser la gestion et l'entretien des ouvrages d'art rendus nécessaires pour rétablir les routes communales interceptées lors de la construction de l'autoroute A40 sur la commune de Vougy ;

CONSIDERANT que l'Etat demande aux concessionnaires de régulariser cette situation en mentionnant que l'ouvrage reste à la charge du concessionnaire et à la charge de l'utilisateur uniquement les enrobés, bordures de trottoirs, éclairages …;

CONSIDERANT que cette convention dédouane la commune de Vougy et la CCFG de la totale responsabilité de l'ouvrage ;

CONSIDERANT que la présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, financières et administratives relatives à la gestion et à l'entretien des ouvrages d'arts de rétablissement ci-dessous permettant le franchissement de l'autoroute A40 :

Section Ouvrage Point Kilométrique Voie rétablie

A40 | PS3 29.856 | Rue de l'Arve

CONSIDERANT que l'ATMB a réalisé à ses frais, le rétablissement de ces routes pour le compte de l'Etat dans le cadre du contrat de concession ;

VU la délibération n°167-2022 du conseil communautaire de la CCFG en date du 11 juillet

2022 approuvant la convention de gestion et d'entretien de rétablissement sur ouvrage d'art à

intervenir entre la Communauté de communes Faucigny-Glières, la commune de Vougy et

l'ATMB et autorisant Monsieur le Président ou son représentant légal à signer la convention

présentée ainsi que tout document afférant.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE la convention de gestion et d'entretien de rétablissement sur ouvrage d'art

à intervenir entre la Communauté de communes Faucigny-Glières, la commune de

Vougy et l'ATMB, annexée à la présente ;

> AUTORISE le Maire ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi

que tout document afférant.

11. QUESTIONS DIVERSES

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DÜ 2 AOÛT 2022 PAGE 9 SUR 14*Amicale pétanque de Vougy — concours de pétanque du samedi 23 juillet 2022 ; lecture d’un courrier de remerciements sur les lots offerts par la municipalité et la présence des élus.

*Festival des musiques du 30 juin 2024 : un comité d’organisation composé de plusieurs

commissions a été créé pour mener à bien cette manifestation ; prochaine réunion le mardi 6

septembre 2022 à 19h00 à Bonneville : Saïda et Martine y participeront ; il est demandé aux

membres du conseil municipal de faire partie de ces commissions ;

*Marché du ménage : lecture et explications du comparatif des 5 offres reçues sur la

plateforme des marchés publics (MP74).

*lestival du livre des bibliothèques de la CCFG : le festival du réseau des bibliothèques de la

CCFG est une manifestation littéraire et culturelle qui de déroulera du 7 au 11 mars 2023 dans plusieurs sites, dénommé Festi’Bib ; pour cette 1%° édition, le Festi’Bib se veut gourmand !

Le territoire des bibliothèques de la CCFG s’inscrit dans une tradition culinaire haut-

savoyarde aussi riche que variée. C’est un espace géographique inspirant qui permettra au Ferti’Bib de proposer une vaste programmation autour du livre, aussi bien pour les fans de

lecture que pour les gourmets et les amateurs de cuisine. Une demande de subvention sera

demandée à la commune ; cette décision sera à l’ordre du jour d’un prochain conseil

municipal. A cet effet, la commission « culture-communication-tissu associatif » se réunira courant septembre 2022.

*Rénovation de la salle polyvalente : un point est fait sur l'avancement des travaux avec un

nouveau calendrier qui sera établi en septembre 2022.

Procès-verbal approuvé par les membres présents le 29 septembre 2022.

Séance levée à 19h45

Le secrétaire de séance,

Lors

David LAURENSON

PROCES-VERBAE - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AOÛT 2022 PAGE 14 SUR 10