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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 55 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 55 18)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Union Européenne, Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 55/18

Objet de la délibération

Approbation d'une subvention d'un montant de 126 000 euros au bénéfice de l'association Initiative Ouest Provence, pour l'exercice 2018. Approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs.

L'an deux mille dix-huit et le 26 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Emmanuelle PRETOT, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, M. Yves GARCIA par Mme Muriel GINIES, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Louis MICHEL par Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Maryse RODDE par Mme Monique TRINQUET, M. Frédéric VIGOUROUX par M. Jean GUILLON

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Jean HETSCH, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Ange POGGI, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDIN° 55/18

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Depuis l'adoption en 2005 de textes communautaires relatifs aux aides d'Etat, les règles encadrant les relations financières entre les pouvoirs publics et les associations ont évolué. La réglementation actuelle en vigueur a été adoptée par décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, dit « paquet Almunia », par le Règlement (UE) de la Commission du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis et le Règlement (UE) de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis.

Ainsi, au sens du droit communautaire, certaines activités exercées par les associations sont considérées comme étant de nature économique et relèvent du régime juridique des aides d'État imposant par conséquent un nouveau mode de conventionnement entre les collectivités et les associations.

Les textes européens indiquent qu'une association recevant plus de 200 000 € de soutiens publics sur une période de 3 ans ou 500 000 € sur une période de trois ans dès lors qu'elle exerce un service d'intérêt économique général (qui correspond à une compensation d'obligations de service public), ne relève pas du régime juridique des aides d'État conformément à la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

Dans le cadre de sa compétence en matière d'insertion, le SAN Ouest Provence fusionné au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence depuis le 1er janvier 2016, avait mis en œuvre une politique d'actions et de soutiens en direction de la population du territoire.

Dans ce cadre, l'intercommunalité a conclu en date du 8 juillet 2015 avec l'association Initiative Ouest Provence une convention pluriannuelle d'objectifs précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de l'insertion notamment l'accompagnement des créateurs / repreneurs d'entreprises, l'octroi de prêts d'honneurs et le suivi post-création. En effet, l'association permet l'insertion de demandeurs d'emploi en favorisant la réussite de leur projet de création ou reprise d'activité. Son action vise à renforcer le parcours professionnel de tout individu en recherche d'emploi souhaitant entreprendre en apportant des solutions de financement accessibles.

Par délibération n° 55/16 du 9 décembre 2016, le Conseil de Territoire a approuvé l'avenant 2 à la convention précitée, octroyant à l'association une subvention d'un montant de 140 000 € au titre de l'exercice 2017.

Pour 2018, elle envisage de poursuivre ses actions et souhaite créer une nouvelle action, «ma boutique à l'essai», dont l'objectif est de redynamiser les centres villes en permettant à de futurs commerçants de tester leurs idées pendant plusieurs mois (6 mois renouvelable 1 fois) dans un local vacant.

Elle sollicite en conséquence le renouvellement de la convention, l'utilisation ponctuelle de locaux appartenant à l'intercommunalité, ainsi que l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2018.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016 et n° FAG 002-542/16/CM du 30 juin 2016, les subventions relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur le renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs, sur l'attribution à cette association d'une subvention d'un montant de 126 000 € pour 2018, ainsi que sur l'utilisation ponctuelle de locaux appartenant à l'intercommunalité dont les modalités d'occupation seront définies par décision du Président du Conseil de Territoire.

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 55/18

La subvention d'un montant de 126 000 € est répartie comme suit :

- 114 000 € de subvention de fonctionnement ;

- 12 000 € pour l'action spécifique « Ma boutique à l’essai ».

Suite au vote du règlement budgétaire et financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence adopté par la délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016, modifié par la délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016, les subventions de fonctionnement attribuées à une association peuvent financer une activité générale ou spécifique, dès lors que celle-ci présente un intérêt métropolitain.

Le montant de la subvention sera imputé au budget de l'État spécial de territoire 2018, chapitre 65, nature 6574.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

La décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ; Le règlement n° 360/212 de la Commission européenne du 25 avril 2012 portant application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;

Le règlement n° 1407/213 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

La délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ; La délibération n° 031-3050/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant approbation du budget 2018 de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

L'avis de la commission chargée d'assurer le suivi et la cohérence des subventions accordées aux associations par le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire ;

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 55/18

CONSIDERANT

Que l'association Initiative Ouest Provence souhaite poursuivre ses actions entreprises dans le domaine de l'insertion notamment l'accompagnement des créateurs / repreneurs d’entreprises ; Qu'elle souhaite initier une nouvelle action dénommée « Ma Boutique à l'essai » ; Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour le renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs, l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2018 et l'utilisation ponctuelle de locaux afin de mener à bien ces objectifs ;

Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande ;

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvée l'attribution d'une subvention à l’association Initiative Ouest Provence d’un montant de 126 000 € au titre de l'exercice 2018, répartie de la manière suivante : - 114 000 € au titre du fonctionnement général de l'association,

- 12 000 € au titre de l'action spécifique « ma boutique à l'essai ».

Article 2 :

Est approuvé le renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs entre l'association Initiative Ouest Provence et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relatif à l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2018 et l'utilisation ponctuelle de locaux.

Article 3 :

Sont qualifiées les activités relatives à l’association Initiative Ouest Provence de service social d’intérêt général sur son territoire de compétence et est affirmé ainsi son caractère d’intérêt général face à la nécessité de satisfaire ce besoin social en direction de tout public du territoire d'Istres-Ouest Provence.

Article 4 :

Est défini le périmètre du service social d’intérêt général de l’association Initiative Ouest Provence dans le territoire de compétence en référence aux activités pour lesquelles l'association sollicite la subvention.

Article 5 :

Est assignée aux activités de l’association Initiative Ouest Provence une mission d’intérêt général définie en référence à la réalisation des objectifs spécifiques.

Article 6 :

Sont établies les obligations de service public visant à garantir le bon accomplissement de la mission d’intérêt général du service social concerné ainsi défini dans le respect des principes communs aux services d’intérêt général défini par le protocole sur les services d’intérêt général du Traité de Lisbonne, à savoir :

- Accès universel : par l’obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles et de leur apporter une réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l’égalité d’accès à des services de qualité quels que soient les statuts, les situations socio-économiques et territoriales des utilisateurs, - Continuité : par l’obligation d’assurer une continuité du service en direction des utilisateurs éligibles et de présence dans les territoires prioritaires d’intervention,

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 55/18

- Qualité : par l’obligation de garantir un haut niveau de qualité des services et d’évaluer les résultats obtenus en termes de satisfaction effective des besoins des utilisateurs,

- Accessibilité tarifaire : par l’obligation de respecter une tarification spécifique des services fournis afin de garantir un accès universel pour les utilisateurs,

- Protection des utilisateurs : par l’obligation de soumettre les activités en question à des contrôles réguliers visant à garantir la qualité du service, la consultation des utilisateurs et de définir des voies de recours en cas de non satisfaction des utilisateurs.

Article 7 :

Sont établies les conditions économiques et financières garantes du bon accomplissement de cette mission d’intérêt général en octroyant à l’association Initiative Ouest Provence ainsi mandatée une compensation de service public visant à couvrir toute ou partie des coûts de mise en œuvre de ce service social d’intérêt général et des obligations de service public qui en découlent.

Article 8 :

Est octroyé à l’association Initiative Ouest Provence un droit spécial sur le territoire de compétence justifié par l’accomplissement de la mission d’intérêt général.

Article 9 :

Sont procédés à des contrôles réguliers visant à garantir le respect des exigences communautaires de juste compensation de ces coûts et de transparence des relations financières.

Article 10 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2018, chapitre 65, nature 65748.

Article 11 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.

Certifie conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 55/18

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS

ENTRE

La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° …................du Conseil de Territoire …......... 2018, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,

Ci-après dénommé «Conseil de Territoire»,

ET

L’association Initiative Ouest Provence, représentée par son Président en exercice, Monsieur Raymond LAMBALLAIS, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 1, rue de l'Equerre – la Pyramide – 13800 ISTRES.

ci-après dénommée l'« association »,

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l'insertion.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, le programme d'actions suivant, comportant les obligations de service public mentionnées à l'annexe I, laquelle fait partie intégrante de la convention, notamment l'accompagnement des créateurs / repreneurs d'entreprises, l'octroi de prêts d'honneurs et le suivi post-création. En effet, l'association permet l'insertion de demandeurs d'emploi en favorisant la réussite de leur projet de création ou reprise d'activité. Son action vise à renforcer le parcours professionnel de tout individu en recherche d'emploi souhaitant entreprendre en apportant des solutions de financement accessibles.

Par ailleurs, l'association envisage de créer une nouvelle action, « ma boutique à l'essai », dont l'objectif est de redynamiser les centres villes en permettant à de futurs commerçants de tester leurs idées pendant plusieurs mois (6 mois renouvelable 1 fois) dans un local vacant.

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année budgétaire 2018.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration. Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention. De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités, -Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 55/18

dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : COUT DE DETERMINATION DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA METROPOLE 4.1 Budget prévisionnel de l'action :

L’annexe II à la présente convention précise :

-Le budget prévisionnel global de l’objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.; -Les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).

Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet la présente convention, est d'un montant de 322 480 euros soit 39 % du total produit hors contributions volontaires.

4.2 Participation de la Métropole :

La participation de la Métropole, pour l’année 2018 est d'un montant de 126 000 €, répartis comme suit : -114 000 € au titre du fonctionnement général de l'association,

- 12 000 € au titre de l'action «ma boutique à l'essai ».

Pour les années 2019 et 2020 les montants des contributions financières consenties par la Métropole seront notifiés à l’Association par voie d’avenant, après examen du budget prévisionnel de l’action qui aura été communiqué et du vote du montant de la subvention par l’assemblée délibérante.

Les crédits seront pris sur les lignes de l'état spécial de territoire présentant les disponibilités nécessaires. Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :

En ce qui concerne la subvention de fonctionnement général, les modalités de versement se feront comme suit : - un acompte dans la limite de 80 % de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ; - le solde (soit 20 %) sera versé sur production des comptes annuels de l'organisme. Les comptes annuels comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise En ce qui concerne la subvention de fonctionnement spécifique, les modalités de versement se feront comme suit : - un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ; - le solde (soit 20%) sera versé sur production du compte-rendu financier de l'action spécifique subventionnée. Le compte-rendu financier comporte la signature du représentant de l’organisme bénéficiaire de la subvention.

4.4 Ajustement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention. En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

ARTICLE 5 : BESOINS PONCTUELS DE LOCAUX

A la demande de l'association, l'intercommunalité fournira de manière ponctuelle et pour une opération déterminée, les locaux nécessaires et ce, en vue de lui permettre la réalisation de ses missions telles qu'elles sont définies dans présente convention. Cette autorisation d'occupation temporaire d'un équipement public appartenant à l'intercommunalité fera l'objet d'une valorisation à postériori, ceci étant qualifié d'avantage en nature au bénéfice de l'association. Les modalités de cette autorisation d'occupation temporaire seront définies par décision du Président du Conseil de Territoire.

ARTICLE 6 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

6.1 Contrôle :

L’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.

6.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

6.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 55/18

un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole. A cette fin, l'association s'engage à fournir un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l'annexe III et définis d'un commun accord entre l'intercommunalité et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. L’évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

ARTICLE 7 : REDDITION DES COMPTES

L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :

- formuler sa demande annuelle de subvention dans les délais fixés par la Métropole, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ; - conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;

- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ; - faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association : - doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe, - est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles. A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant. En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

ARTICLE 8 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole. La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple). L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées. Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse. En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 9 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 10 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 55/18

ARTICLE 11 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 12 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 13 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Istres, le

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence Le Président

Monsieur François BERNARDINI Monsieur Raymond LAMBALLAIS

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification