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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Union Européenne,
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
CONVENTION RELATIVE A L’OCTROI D’UNE AIDE FINANCIERE POUR LA PRODUCTION D’UN COURT METRAGE DE FICTION
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente en exercice, ou son représentant, dûment habilitée à signer la présente convention par la délibération n° du Bureau de la Métropole en date du 02 avril 2020,
dont le siège est situé : 58 Boulevard Charles Livon 13007,
Ci-après dénommée « La Métropole »,
ET
La société HIPPOCAMPE PRODUCTIONS, enregistrée au RCS de Meaux sous le numéro SIRET 513 170 357 00034 et le NAF/APE 5911C, représentée par son Gérant, Monsieur Jordane OUDIN, régulièrement habilité à signer la présente convention,
dont le siège est situé : 3 ter, rue de Trévise – 77450 Esbly
Ci-après dénommée « La société » ou « le bénéficiaire »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par délibération n°ECO 003-4137/18/CM du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le principe d’une intervention Métropolitaine, complémentaire à celle de la Région, en faveur des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, par l’attribution de soutiens financiers aux sociétés de production audiovisuelle et cinématographique ayant choisi le territoire métropolitain comme lieu de tournage.
En effet, en choisissant le territoire métropolitain, les sociétés de production contribuent à la promotion du territoire, que ce soit au niveau régional ou national. Diverses études menées au niveau national attestent en effet des considérables retombées économiques d'un tournage pour les territoires.
L’objectif recherché par la Métropole Aix-Marseille-Provence dans la mise en place du soutien à la production audiovisuelle et cinématographique consiste notamment à :
- dynamiser le secteur économique lié au tournage sur le territoire ;
- favoriser l'embauche de la population métropolitaine ;
- valoriser l'identité du territoire métropolitain auprès des médias et de l'industrie du cinéma ; - dynamiser le tourisme.
Il est précisé que les aides qui sont accordées par la Métropole s’inscrivent dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 de la Commission européenne relatif aux aides de minimis. L'intervention de la Métropole est conditionnée à l’intervention préalable de la Région, qui est la collectivité chef de file en la matière. Cette possibilité de cumul est d’ailleurs prévue tant par le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (art. 8.5°) que par le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis (art. 5).
Les aides versées à des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique constituent en effet des aides économiques au sens des dispositions de l’article L.1511-2 du CGCT. Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
Ainsi, chaque aide attribuée à une société de production doit donc faire l’objet d’une convention avec la société bénéficiaire définissant les conditions et modalités du versement de l’aide accordée par la Métropole et s’appuyer sur la délibération n° 18-555 de la Commission permanente du Conseil Régional du 29 juin 2018 et la délibération n°ECO 009-4286/18/BM du Bureau de la Métropole en date du 18 octobre 2018 approuvant respectivement la convention fixant les conditions d’intervention complémentaire de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la Métropole Aix-Marseille- Provence dans le cadre de l’octroi des aides économiques.
Dans ce cadre, la société HIPPOCAMPE PRODUCTIONS a sollicité, par un courrier du 17 février 2020 une aide financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la production du court métrage de fiction Un bel été, en partie réalisé sur le territoire du Pays de Martigues.
Ce projet a obtenu l’aide de la Région qui, par délibération n° 18-781 de la commission permanente du Conseil Régional du 18 octobre 2018, a attribué à la société HIPPOCAMPE PRODUCTIONS une aide d’un montant de 30 000 euros.
La Métropole ayant répondu favorablement à la demande de cette société, il convient de conclure avec celle-ci une convention définissant notamment le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de l’aide attribuée par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir notamment le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de l’aide attribuée par la Métropole Aix-Marseille-Provence à la société HIPPOCAMPE PRODUCTIONS pour la production du court métrage de fiction Un bel été.
En effet, compte-tenu de l'impact de cette production en termes de développement économique et de promotion du territoire, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à soutenir financièrement la réalisation des actions de la société exercées à ce titre sur le territoire du Pays de Martigues.
Pour sa part, la société s'engage à une utilisation des prestataires locaux du territoire du Pays de Martigues.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa notification aux parties et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échant.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE LA SOCIETE
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, la société jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la société et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de la société et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
La société s’engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ; - fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, la société devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL ET AIDE DE LA METROPOLE
4.1 Budget prévisionnel pour la production de l’œuvre :
L’annexe I à la présente convention précise le budget total prévisionnel pour la production du court métrage de fiction intitulé Un bel été, objet de l'article 1 er , en distinguant : - le coût prévisionnel total de production de l’œuvre ;
- et le plan de financement prévisionnel de cette production.
Conformément à cette annexe, le budget total prévisionnel pour la production du court métrage de fiction intitulé Un bel été, objet de la présente convention, est d'un montant de 69 303 euros HT.
4.2 Subvention de la Métropole :
L’aide attribuée par la Métropole à la société est d'un montant de 10 000 euros, soit 14,4 % du budget total prévisionnel.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.
Les crédits seront pris sur les lignes de l'état spécial du territoire du Pays de Martigues présentant les disponibilités nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de la société selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la société de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Par dérogation à l’article 12.2 du Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 7 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit : - le tournage du film ayant déjà démarré, attesté par une feuille de service, un acompte sera versé à compter de la notification de la présente convention aux parties, dans la limite de 80 % de la subvention votée et sur demande du bénéficiaire ;
- le solde (soit 20 %) sera versé sur production du compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu financier devra être accompagné d'un état récapitulatif, certifié, des dépenses effectuées sur le territoire du Pays de Martigues, accompagné des pièces justificatives, et d'un état récapitulatif des salaires et charges payés, correspondant aux embauches des personnels sur ledit territoire. Ces états devront être certifiés acquittés par la personne dûment habilitée à engager la société bénéficiaire (Président, Gérant, etc.).
Le versement du solde de la subvention est conditionné par la réalisation de l’œuvre intitulée Un bel été.
Les factures et salaires justifiant ces dépenses devront obligatoirement avoir été acquittés et avoir un lien direct avec la production du film aidé.
Le compte-rendu financier comporte la signature du représentant de la société bénéficiaire de la subvention, ainsi que de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes si celle-ci en est dotée.
Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée.
4.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses exigibles sur le territoire du Pays de Martigues, tel que mentionné à l’article 5, n’est pas atteint, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées engagées sur ledit territoire.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
La société s'engage auprès de la Métropole à tourner une partie du court métrage de fiction sur le territoire précité, pour un minimum de 50 %.
De plus, elle est tenue de recruter un maximum de techniciens ou de figurants issus du territoire du Pays de Martigues et d'utiliser de manière maximale les prestataires locaux dudit territoire, notamment pour tout ce qui relève de l'hébergement, de la restauration et du transport.
Enfin, la société s'oblige, dans la mesure du possible et des exigences artistiques, à citer au moins une des villes composant le territoire du Pays de Martigues (Martigues, Port-de-Bouc, Saint-Mitre-les- Remparts).
Le montant des dépenses exigibles sur le territoire de la Métropole correspondra à 125 % minimum, dont 70 % minimum sur le territoire du Pays de Martigues, du montant de la subvention attribuée par la Métropole (dans la dans la limite de 80 % du budget global de production) tel qu'il est mentionné à l'article 4.2 de la présente. Si ces montants ne sont pas atteints, le montant de la subvention sera calculé au prorata des dépenses réelles justifiées engagées sur le territoire de la Métropole. La subvention, ou son solde, fera l’objet d’un versement conforme à ce prorata, voire d’un reversement au profit de la Métropole en cas de trop perçu
La Métropole devra apparaître en tant que partenaire financier du film. En conséquence, la société devra mentionner au générique de début (s'il existe) et de fin du film : « avec le soutien du Conseil de territoire du Pays de Martigues - Métropole Aix-Marseille-Provence ». Toutefois, la Métropole se réserve le droit de demander à la société, au plus tard le dernier jour de montage du film, de ne pas ou ne plus mentionner son nom aux génériques précités.
La société devra faire figurer, au générique de fin, le logo de la Métropole dès lors que d'autres logos y figurent. Dans ce cas, le logo de la Métropole devra apparaître dans des conditions identiques, notamment de taille, à celles des autres logos, dans le respect de sa charte graphique. Toutefois, la Métropole se réserve le droit de demander à la société, au plus tard le dernier jour du montage du film, de ne pas ou ne plus faire figurer son logo au générique précité.
La Métropole se réserve le droit de demander à la société que le soutien qu'elle lui consent, dans le cadre de ce projet, figure, autant que faire se peut, sur les documents promotionnels ou d'informations, affiches, dossiers et articles de presse si d'autres logos y figurent. Le logo de la Métropole devra apparaître dans des conditions identiques, notamment de taille, à celles des autres logos, dans le respect de sa charte graphique.
La société s’engage :
- à accepter, autant que faire se peut, les éventuelles demandes d’interviews formulées par la presse locale pendant la durée du tournage ;
- à co-organiser, autant que faire se peut, une avant-première officielle du court métrage dans un des cinémas situés sur le territoire du Pays de Martigues en présence du réalisateur et des acteurs, selon leur disponibilité, lesquels participeront ensuite à une conférence de presse/point presse organisé ce jour-là par la Métropole ;
- à remettre à la Métropole, libres de droits et gratuitement, des photos prises en cours de tournage et pouvant servir à des opérations de communication. Elle autorise en outre le(s) photographe(s) de la Métropole à prendre des photos, clichés lors du tournage. Ces derniers seront soumis à validation de la société avant toute utilisation ; Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
- à remettre à la Métropole, deux DVD du court métrage tourné sur le territoire du Pays de Martigues pour un usage non commercial. Ces derniers feront l’objet d’un dépôt à la Cinémathèque Gnidzaz dans un souci de conservation du patrimoine cinématographique et audiovisuel.
La société autorise la Métropole et les villes constituant le territoire du Pays de Martigues, après validation de leur part, à diffuser sur leurs sites internet respectifs, les vidéos de promotion du court métrage, au moment de sa diffusion.
ARTICLE 6 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
6.1 Contrôle :
La société s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole de la réalisation de l’opération et de l’utilisation de la subvention, en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Métropole peut ainsi se faire communiquer, sur simple demande, tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution de l'opération et faire procéder à toute vérification sur pièce ou sur place pendant les horaires d'ouverture des bureaux de la société.
6.2 Suivi :
La société s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’opération subventionnée selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à la société de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
6.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par la société auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L’évaluation porte, en particulier sur la conformité des résultats aux engagements visés à l’article 5.
La société de production s’engage à fournir, au terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, du projet. Dans ce cadre, elle est tenue de renseigner la fiche « Retombées économiques » sur le territoire selon le modèle transmis par Film France.
ARTICLE 7 : REDDITION DES COMPTES
La subvention étant affectée à une dépense déterminée, la société devra, conformément à l’article 10 al. 6 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, produire à la Métropole un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte rendu financier, signé par le représentant de la société et par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes si celle-ci en est dotée, devra être transmis à la Métropole dans les six mois qui suivent l'exercice pour lequel la subvention est attribuée.
En application de l’article L.1611-4 du CGCT, pour chaque versement de subvention intervenu dans l’année, la société devra fournir à la Métropole une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. Les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes si le bénéficiaire en est doté, ou à défaut, par le représentant légal du bénéficiaire.
Il est rappelé qu’en application de l’article 10 al. 8 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives ou des organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial une subvention supérieure à 153 000 euros doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions conclues pour l’attribution desdites subventions et, Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020
le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.
En cas de modification dans le domaine comptable, la société s’engage à appliquer les nouvelles directives.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la société ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de la société, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 er .
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», la société ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
En deux exemplaires
Pour la société bénéficiaire Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Gérant
Monsieur Jordane OUDIN