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Déliberation - DCM20231214 030 Avenant modif art 7 rel interieur
Acte - edf chvalentin
Procès Verbal - DCM20231214 005 Redevance EDF
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20231214 005 Redevance EDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU À CONSEIL MUNICIPAL
Vilue De . SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
SAINT, ANDRE
or DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20231214/005
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR
LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT
ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE - ANNEE 2023
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 19 décembre 2023
Que la convocation a été faite
le 8 décembre 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 28
Représentés : 12
Absents : 3
Total des votes : 40
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, NAZE Gilles, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN- CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY- Primilla, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, GRONDIN Jimmy, PERRIER Charles, SAID Moussa, RAMIN Odile, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic
ETAIENT ABSENTS :
MM. MAILLOT Serge René, DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie
Hélène
IER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERTANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-005-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DCM20231214/005 -REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE - ANNEE 2023.
e Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29
e Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 relatif aux redevances pour occupation du domaine public (RODP) pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité,
La redevance maximale pour occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité (décret n°2002-409 du 26 mars 2002) applicable aux communes dont la population est supérieure à 2000 habitants, est établie suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 333-4 du Code Général des Collectivités territoriales.
La formule applicable à la commune de Saint-André dont la population est comprise entre 20 000 et
100 000 habitants est :
PR (Prix de la redevance) = (0,534 P — 4 253) € pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants.
Où P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Pour l’année 2023, l’actualisation se traduit par une revalorisation de 53,09 % soit le PR de l’année
2002*1,5309.
Il est précisé que ces ajustements tiennent compte du montant prévu par le décret de 2002.
En 2023, le montant à percevoir s’élève à 40 355,57 €.
Pour l’année 2022, un reliquat de 125,85 € a été constaté totalisant le montant à 38 140,85 €. Un titre complémentaire de 125,85 € sera émis sur la gestion comptable de 2023 en complément du titre n°3443 de 2022 d’un montant de 38 015,00 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous formes d’avis au Journal Officiel de la République Française ;
Article 2 :
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant du recouvrement de ces redevances.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de
huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 2 6 DEC. 0
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-005-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023