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Procès Verbal - DCM20231214 019 Vente parcelles BL147 etBL179
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20231214 019 Vente parcelles BL147 etBL179)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
ar,
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20231214/019 VENTE D’UNE PARTIE DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES BL 147 ET BL 179
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 19 décembre 2023
Que la convocation a été faite
le 8 décembre 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, NAZE Gilles, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, FENELON Jean Claude,
SOUPRAMANIEN Stéphane
ETAIENT REPRESENTES : Présents : 29
Représentés : 13
Absents : 3
Total des votes : 42
MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, GRONDIN Jimmy, PERRIER Charles, SAID Moussa, RAMIN Odile, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic, SINAMA Sydney
ETAIENT ABSENTS :
MM. MAILLOT Serge René, DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie
Hélène
2e)
ER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-019-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DCM20231214/019-VENTE D’UNE PARTIE DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES BL 147 ET BL 179.
e Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu l’article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
e Vu l'avis des domaines,
I. CONTEXTE
Monsieur Rachad MOHAMED a sollicité la commune pour l’acquisition d’une partie des parcelles communales cadastrées BL 147 et BL 179 situées au 1919 chemin Neuf à Saint André.
Ces biens se situaient dans le domaine public communal. Par délibération n° 16 en date du 22 juin 2022, vous avez procédé à leur désaffectation et à leur déclassement dans le domaine privé communal afin de permettre leur vente.
II. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET CONDITIONS DE VENTE
Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques foncières de ces terrains :
Référence Zonage Prix de vente fixé cadastrale | Superfice | au PLU du Adresse Situation par le service 29/02/2019 des domaines
BL 147p Libre de
400 m° UB 1919 chemin Neuf toute 245/m° soit BL 179p 97440 Saint-André | occupation 98 000€
Cette acquisition est conditionnée par la formalisation de l’acte de vente dans un délai de 8 mois, sous peine de la caducité de la présente décision.
+ Considérant la désaffectation et le déclassement d’une partie de ces parcelles visées ci-dessus, Considérant l’avis des domaines,
+ Considérant l’accord entre les parties sur les conditions de vente,
° Considérant qu’il n’existe pas d’intérêt à conserver ces fonciers dans le domaine communal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (10 abstention(s) (Jean-Marie VIRAPOULLE - Marie Lise CHANE TO, Odile RAMIN, Viviane BEN HAMIDA, Jean-Claude FENELON, Stéphane SOUPRAMANIEN, Rosange LATCHOUMY, Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY, Ludovic BARBE, Sydney SINAMA) :
Article 1 :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la vente d’une partie de ces terrains communaux cadastrés BL 147 et BL 179 à Mr Rachad MOHAMED au prix de 98 000€ ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-019-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Article 2 :
- Décide que la présente délibération sera caduque en cas de non formalisation de la vente dans un délai de 8 mois à compter de la date où elle devient exécutoire ;
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la cession de ces biens, notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme “
Fait à Saint-André le 2 6 DEL. 1023
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-019-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
A CONSEIL MUNICIPAL
ViLue De É SÉANCE DU 22 JUIN 2022 SAINT ANDRE
À DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20220622/016
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE
DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES BL 147 ET BL 179
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 16 juin 2022.
Que la convocation a été faite
le 16 juin 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 5
Absents : 5
Total des votes : 40
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitt, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaïde, BENOIT Sabrina, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile
ETAIENT REPRESENTES :
MM. PEQUIN Jean-Marc, GOURAMA Jean-Pierre, PERMACAONDIN Isabelle, SAID Moussa, PRAUD Elodie
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, LARIVIERE Marie, NAUD CARPANIN Marie- Hélène, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL A PU VALARTEMENT DETTRERFR Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20220630-DCM20220622-016-DE Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-019-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DCM20220622/016 -DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES BL 147 ET BL 179.
- Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
I. CONTEXTE
La commune prévoit de vendre une partie des biens communaux cadastrées BL 147 et BL 179 situés au 1919 chemin Neuf à Saint-André. Ces terrains appartenant au domaine public communal, il est nécessaire :
- Dans un 1” temps, de prendre une délibération afin de procéder à leur désaffectation et de les classer dans le domaine privé de la commune.
- Dans un 2" temps, de prendre une délibération pour la vente de ces parcelles.
II. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT
Ces terrains correspondant à un espace vert, ils sont donc soumis au régime de la domanialité publique et sont donc inaliénables.
- Considérant que ces espaces faisant partis du domaine public communal, - Considérant la nécessité de procéder à leur désaffectation puis à leur déclassement,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (8 abstention(s) (CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, RAMIN Odile, BARBE Ludovic) :
Article 1 :
- Constate la désaffectation d'une partie des terrains communaux cadastrés BL 147 et BL 179 situés au 1919 chemin Neuf à Saint André ;
Article 2 :
- Approuve leur désaffectation et leur déclassement du domaine public communal ;
Article 3 :
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour la désaffectation et le déclassement d’une partie de ces biens ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 28 JUIN 9m?
Pour le Maire et par délégation
Leter Adjoint
Jean-Mare
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220630-DCM20220622-016-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-019-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques
de La Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 avenue André Malraux CS21015
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
téléphone : 02 62 90 88 00
mél. : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 17 juin 2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de La Réunion
à
Mairie de Saint-André POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
téléphone : 06 92 64 28 67
courriel : lilian.saviraye@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 8627145
Réf. OSE : 2022-97409-37570
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : BL 0147 partie – BL 0179 partie (emprise de 400 m² à détacher)
Adresse du bien : 1919, chemin Neuf – 97440 Saint-André
Département : La Réunion
Valeur vénale : 98 000 €/HT assortie d’une marge d’appréciation de ± 10 %
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-019-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de Saint-André
affaire suivie par : Mme Daisy PAYET
2 - DATE
de consultation : 12/05/2022
de réception : 12/05/2022
de visite : 02/06/2022
de dossier en état : 02/06/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Sur les parcelles BL0147 et BL0179, une emprise à détacher de 400 m² de surface apparente.
Il s’agit d’un terrain plat, non bâti, à l’angle de deux rues dans le centre-ville de Saint-André.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Libre de toute occupation et location
6 - URBANISME – RÉSEAUX
P.L.U. : UB
P.P.R. : Zone de prescription B3
Réseaux et voiries : Terrain desservi
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Valeur vénale : 98 000 €/HT assortie d’une marge d’appréciation de ± 10 %
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Douze mois
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-019-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation, L’évaluateur
Lilian SAVIRAYE
Inspecteur des Finances Publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-019-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DECHETITERIE/DU|CENTRE-VILLE )
ECOLEIMATERNELLE{FELICIENNE JEAN ;
L | [es PLATEAUINOIR
Éoeleten A —_—
GYMNASE{BEDIER
STADE{DE{FOOT{BABY{L'ARIVIERE
Plan avec assiette foncière concernée
Assiette foncière
concernée
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-019-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 \
A
PROJET DE DETACHEMENT
Commune de Saint-André
BL 147-179
LEGENDE
O Borne
O Reg. EU
T EDF
BAC
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BL 161
BL 149
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BL 146 ®
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Sup.Appar.=400 m2
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S
Eu
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POUNOUSSAMY Ivrin
GEOMETRE-EXPERT
Inscrit à l'O.G.E N°5071
640 Av. des Mascareignes
: Cambuston — 97440 St ANDRE
Tél: 0262 46.63.56 / G.s.m: 0892 60.58.50
Mail: pounoussamy.ge@orange.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-019-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 7
4
181p2g
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26a[109
Le
EP
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-019-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
SAINT-ANDRE
Lieu
dit:
‘Petit
Bazar”
Réf.
Cad.:
AM
n'700
Proprietérde
Ja
Commune
de
Saint-André
Projet
de
détachement
d'une
parcelle
PLAN
DE
DIVISION
Echelle:
1/250°
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GÉOMÈTRE-
EXPERT
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CONSEILLER
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Dressé
le:
09/12/2021
par
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POUNOUSSAMY
Ivrin
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GEOMETRE-EXPERT
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Inscrit
à
l'O.G.E
N°:5071
640
Av.
des
Mascareignes
Cambuston
—
97440
St
ANDRE
Tél:0262
46.63.56/G.s.m:0692
60.58.50
Mail:
pounoussamy.ge®orange.fr
SYSTEMES
DE
RATTACHEMENT
RU
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UD
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DU
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Planimétrie
X
Y:
RGR92
Altimétrie
Z:
Néant
PSS
meteo
rh
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NN
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AM
n°700
e 959, 45 LES
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-019-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Temple
de
ravine-Creuse
ME
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-019-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 ere HALL PSN Sd 7 VS PR ORNENSANENRES)
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Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-019-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 0SZ
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Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-019-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023