Arrêté - AP 2026 10 03 prelevements eau RAA

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Arrêté - AP 2026 10 03 prelevements eau RAA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cocumont. Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 10 03 prelevements eau RAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ex PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité Direction départementale

des territoires

Arrêté N° 47-2026-10-01-00005

réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant la nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d’application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l’axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;

Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu la consultation des membres de l’observatoire de la situation hydrologique en date du 30 septembre 2026 ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;

Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;

A R R E T E

Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants (BV)

Zone Niveau de gravité Niveau de restriction des prélèvements agricoles

Sous-bassin du Dropt

1 BV Dropt crise Interdiction totale

1’ BV Bournègue crise Interdiction totale

Sous-bassin du Lot

3 BV Lède crise Interdiction totale

4 BV Lémance - -

5 BV Thèze Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

19 BV Boudouyssou

Tancanne

crise Interdiction totale

20 BV Lot aval Crise Interdiction totale

Sous-bassin de la Dordogne

16 BV Seignal Crise Interdiction totale

Sous-bassin Neste et rivières de Gascogne

12 BV Auvignon crise Interdiction totale

25 BV Auroue crise Interdiction totale

11 BV Gers crise Interdiction totale

13 BV Baïse crise Interdiction totale

14 BV Osse crise Interdiction totale

27 BV Auzoue Vigilance Information

15 BV Gélise Vigilance Information

Sous-bassin de la Garonne

7 BV Bourbon crise Interdiction totale

21 BV Garonne

amont

crise Interdiction totale

22 BV Garonne aval Crise Interdiction totale

26 BV Gupie Crise Interdiction totale

23 BV Ciron - -

10 BV Lisos Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

02 BV Tolzac Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

24 Avance (axe

principal)

- -

24 Affluents de

l’Avance

Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

18 BV Ourbise Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

17 BV Tareyre Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

6 BV Masse de

Prayssas

Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

8 BV Masse d’Agen crise Interdiction totale

9 BV Séoune crise Interdiction totaleParties RÉALIMENTÉES des bassins versants ou cours d’eau

Zone Niveau de gravité Niveau de restriction des prélèvements agricoles

Sous-bassin du Dropt

1a Dropt amont

réalimenté

- -

1b Dropt aval

réalimenté

- -

1c Dourdenne

réalimentée

Crise Interdiction totale

Sous-bassin du Lot

3a Lède réalimentée Crise Interdiction totale

4a Lémance

réalimentée

- -

19a Boudouyssou

réalimenté

Crise Interdiction totale

20a Lot réalimenté - -

20c Salabert

réalimenté

- -

20b Masse de Pujols

réalimentée

- -

Sous-bassin Neste et rivières de Gascogne

12a Auvignon

réalimenté

Crise Interdiction totale

11a Gers réalimenté Crise Interdiction totale

13a Baïse réalimentée Crise Interdiction totale

14a Osse réalimenté Crise Interdiction totale

27 Auzoue

réalimentée

Vigilance Information

Sous-bassin de la Garonne

21a Garonne amont

réalimentée

Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

22a Garonne aval

réalimentée

Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

00 Canal latéral à la

Garonne

Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

7a Bourbon

réalimenté

-

2a Tolzac réalimenté Crise Interdiction totale sauf dérogations

6a Masse de Prayssas

réalimentée

Crise Interdiction totale sauf dérogations

8a Masse d’Agen

réalimentée

Vigilance Information

9a Séoune

réalimentée

Crise Interdiction totale sauf dérogationsArticle 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les niveaux de restriction définis à l’article 1 s’appliquent aux milieux suivant :

• les cours d'eau et leurs dérivations,

• les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement, celle-ci étant limitée à une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau,

• les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe,

• les plans d’eau connectés au milieu.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :

• l’alimentation en eau potable de la population,

• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),

• l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d’adduction d’eau potable.

Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole déconnectées ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.

Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les modalités suivantes :

Niveau de

gravité

Position du dispositif de

prélèvement

Interdiction de prélèvement

Vigilance Toute zone Pas de restriction – information

Alerte Thèze Selon tours d’eau définis à l’annexe 3

Autres zones Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Alerte

renforcée

Baïse, Osse et Gers

réalimentés

Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures

du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 8 heures à 20 heures

du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Autres zones Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 20 heures au lundi 8 heures

Crise Toute zone Interdiction totale sauf dérogations3.1 Réseaux collectifs

Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.

Sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, les réseaux collectifs d’irrigation dont la liste définitive validée a été transmise à l’organisme unique de gestion collective Neste, peuvent, en niveaux Alerte et Alerte renforcée, adapter les mesures de restriction par une réduction du débit instantané de prélèvement dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :

Modalités

Niveau de gravité

Alerte Alerte renforcée Crise

ASA et autres structures

collectives

Limitation du débit instantané

de 30 % du débit autorisé au

plan annuel de répartition

Limitation du débit instantané

de 50 % du débit autorisé au

plan annuel de répartition

Interdiction

totale

Les réseaux collectifs d’irrigation concernés sont responsables de la capacité technique à respecter l‘abaissement du débit prélevé dans les conditions fixées au tableau ci-dessus et de permettre aux organismes de contrôles d’accéder aux données nécessaires pour vérifier en tout temps le respect de cet abaissement au moment des restrictions.

3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte

Les restrictions sont aménagées en horaires comme suit :

Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise

Interdiction de

prélèvement

de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale

sauf dérogations

Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.

Dans les zones placées en alerte, alerte renforcée ou crise à l’article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement est interdit tous les jours.

Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D’EAU OU NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 des zones placées en VIGILANCE à l’article 1 :

Sur les zones placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau rappelées ci-après :

• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;

• L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.

Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.

Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.

Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 des zones placées en ALERTE à l’article 1 :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau ou impératif sanitaire. Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• S’agissant des eaux de process, les installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration doivent respecter les dispositions spécifiques s’appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation, complémentaire, prescriptions spécifiques). • Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

• Pour les autres usages (arrosage, lavage, loisir), les entreprises (ICPE ou non) sont soumises aux restrictions applicables aux autres usagers.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 des zones placées en ALERTE RENFORCÉE à l’article 1 :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.

• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau ou impératif sanitaire. Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• S’agissant des eaux de process, les installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration doivent respecter les dispositions spécifiques s’appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation, complémentaire, prescriptions spécifiques). • Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

• Pour les autres usages (arrosage, lavage, loisir), les entreprises (ICPE ou non) sont soumises aux restrictions applicables aux autres usagers.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 des zones placées en CRISE à l’article 1 :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d’enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine). • L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage.

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit, sauf impératif sanitaire. Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit.

• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• S’agissant des eaux de process, les installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration doivent respecter les dispositions spécifiques s’appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation, complémentaire, prescriptions spécifiques).• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

• Pour les autres usages (arrosage, lavage, loisir), les entreprises (ICPE ou non) sont soumises aux restrictions applicables aux autres usagers.

Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.

En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION

Les prélèvements agricoles régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire dans les zones définies en niveau crise à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé),

Les prélèvements pour ces cultures dérogatoires sont soumises aux modalités de restrictions correspondant à l’alerte renforcée (article 3).

Pour les zones d’alerte Osse réalimenté, Gers réalimenté et Baïse réalimentée, les cultures dérogatoires sont : maraîchage destiné à la vente directe ou en demi-gros (exclus les cultures légumières de plein champ), horticulture, arboriculture (jeunes plantation de moins de 3 ans), pépinière et haricot tarbais.

Pour les autres zones d’alerte en crise, des dérogations individuelles pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 4, précisant :

• les cultures dérogatoires,

• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire

• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, • le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 10 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.Agen, le 0 1 OCT. 2026

Le préfet,

Bruñno/ANDRÉ

Article 11 : ABROGATION

L’arrêté préfectoral n°47-2026-09-25-0004 réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION

Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 3 octobre 2026 à 8h00 et jusqu’au 31 octobre 2026 sauf abrogation.

Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).ANNEXE 1 . E 3 16

Liberté \ Egalité

Fraternité

2401

Num | Bassins versants oubens

01 Dropt

01" |Bournègue : E Gironde 02 |Tolzac 8

03 Â|Lède

04 |Lémance é

06 | Masse de Prayssas

07 [Bourbon 1

08 |Masse d'Agen v 22a A : PA 32

09 Séoune 22 =

10 |Lisos S 02e

11 Gers

12 | Auvignon 19

13 Baïse mn

14 Osse 0

15 Gélise T7. ?21a

16 | Dordogne aval

17 |Tareyre 50

18 |Ovurbise F |:

19 | Boudouyssou - Tancanne © 18 - L = Le

20 |Lot

21 Garonne amont D

22 |Garonne aval 00 t 23 Ciron 46 LS

24 | Avance

25 |Auroue ps “

26 |Gupie | b 5 ù 27 |Auzoue 1€ 13

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Réalisation : DDT Lot-et-Garonne

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Echelle : 1/350 000 (au format A3) P27/

Source : Données - DREAL - CACG - OFB

Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi

Réferentiel : © IGN- BD Carto

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DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE

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25

06

06a [ 07 a D LE 08 d 29 £ s #09

09a

21 es

12a Ka L

12 e à (1, MA amagistère

4 ee”

if Pa À Gers Le *

F en ç

*

Stations

M Stations débit-métrique

—— Cours d'eau non réalimentés

= Cours d'eau réalimentés

Numéro | CE réalimentés

00 Le canal

O1a Le Dropt amont

01b Le Dropt aval

Oic La Dourdène :

02a Le Tolzac

3% 03a La Lède aval 04a La Lémance

06a La Masse de Prayssas

07a Le Bourbon

08a La Masse d'Agen

09a La Séoune

lia Le Gers

30 12a L'Auvignon

(04 13a La Baise

14a L'Osse

05 19a Le Boudouyssou 04a Lot 20a Le Lot

20b La Masse de Pujols

20c Le Salabert

2ia La Garonne amont

© 22a La Garonne aval

27a L'Auzoue

19a :o *

3 LUS PL ... pi -

#0

Tarn et Garonne %

Dispositif de surveillance

—— Suivi Fédération de Pêche

— Suivi SMAVLOT N a -

ARRETES CADRE

NESTE et rivières de Gascogne

LOT

DORDOGNE

= ———

DROPT

| Axe GARONNE Petits bassins affluents de Garonne |EE ps cer ANNEXE 2: Cartographie des niveaux de gravité PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté R Bournègue

Garonne aval

Niveau de gravité

[_JRAS

[_] BV Vigilance

[_] Vigilance

BA] BV Alerte

PM] Alerte

BI] BV Alerte renforcée

MM Alerte renforcée

M BV Crise

EM Crise

Direction départementale

des territoires

Echelle : 1/450 000 (au format A4)

Source : DDT 47

Edition : 01 octobre 2026 - DDT/SE/GQE

Réferentiel : ©IGN - BD Carto® 2014

restrictions-ESU.qgz 10 20 kmBazzin de la THEZE — Tours d'eau

Creneau

DEP Flux Duree

46 | 46-82-031_inconnu | DELORD JEAN MARC

46 |46-82-004 1131471 | BALETY MARJORIE

46 6-82" CARRIERES LAURENT 008_WAD113846

2e COMMUNE DE

MONTCABRIER

46 |45-82-013_z112528 | EARL DOMAINE DU BUS

46 |45-22-018_1331523 | EARL DOMAINE DU BU

DOMENECH

46 <5"32 DELRŒU JEAN PIERRE 012_01W2ZG15885

#ssz DELRIEU JEAN PIERRE / 46 |o13_174600282 /46 l

82-017_1746002992 | AEC DE GENDROU

4 CL46-82- EARL DOMAINE DU BUIS 005 WA01131151

46 |46-52-034_Inconnu|LE CHAUDRON DU RED:

46 46-82- FABRE JEAN CLAUDE 026 4490500002

CL46-812- FRAYSSINOUS ESTELLE

022 WA0133032

46-82-002_5863 ARBUS BEATRICE

46-82-

DE BRIANCON Olrwa

010 ZH2036468 er 47-82- 4 SOULARD MONIQUE 008 FC00257306

47 | 47-82-002_5863 ARBUS BEATRICE

4 EARL DE FRAYSILLES 47-62-006_960241

Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche |

TOURS EAU [00h |06 n2 10 h112 h2116 hz 22 h200 h 106 h4 10 h412 h416 h222 h100 h 106 h- 10h= 12h 16h: 10h112h 16 h= 22h100h 06 h110 h212 h116 h= 06 h210 h112 h= 16h: 00 h 106 h410 h212 h116h222 h=> 24h

Vs

LE

10

11

12

nm

11

7

127| 39, 52 43 42] 42] 45] 46| 46| 45| 39| 41| 54 55 43| 48] 45] 44 43 39 39] 41 47] 45] 45], 43 46| 46| 50] 41| 43 51 26| 46| 49] 45] 49) 29| 37,5

168

1563

Débit de la pompe en m°/h

Surface 3 irriguer

Creneau horaire d'irrigation

ANNEXE 3 : Tours d’eau applicables sur le bassin de la ThèzeANNEXE 4 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse

Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur

Demandeur

Nom / Raison sociale : Adresse : Téléphone :

Prélèvements concernés

Numéro de flux (sur

le registre)

Lieu dit du point de

prélèvement

Volume autorisé

notifié

Relevé du

compteur lié au

point de

prélèvement

en début de

campagne

Relevé du compteur à

la date de la demande

de dérogation

Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...………

Nature de cultures concernées par la demande : ……………………………………...……………………………………...………………………………

Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……………………

Volume demandé : …………….……………………… m³ Débit demandé : ……………..……………… m³/h

Justification de la demande :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….….….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….….

Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….

J’ai bien noté :

– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.

– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Date et signature :

À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC

copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr

Instruction DDT :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………