Arrêté - AP 2026 09 11 prelevements eau signeRAA

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Arrêté - AP 2026 09 11 prelevements eau signeRAA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq. Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 09 11 prelevements eau signeRAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Es PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité Direction départementale

des territoires

Arrêté N° 47-2026-09-11-00001

réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2272 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant la nomination de Monsieur Bruno ANDRE en

qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la

direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne

2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone

de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et

définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe

Garonne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29 mai 2026 portant délimitation des

zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages

de l'eau du sous-bassin du Lot ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant

définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les

zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire

des usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les

zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire

des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés

cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de

Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte

sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages

de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-

Garonne ;

Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août

2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la

sécheresse hydrologique ;

Vu la consultation des membres de l'observatoire de la situation hydrologique en date du

10 septembre 2026 ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres

SUS-VISÉS ;

Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou

dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-

Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont

nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la

sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la

ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;

ARRETE

Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis

en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des

restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en

annexe 2.Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants (BV)

Zone Niveau de gravité Niveau de restriction des prélèvements

agricoles

Sous-bassin du Dropt

1 |BV Dropt crise Interdiction totale

1” |BV Bournègue crise Interdiction totale

Sous-bassin du Lot

3 (BV Lède crise Interdiction totale

4 |BV Lémance - -

5 |BV Thèze Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

19 |BV Boudouyssou |crise Interdiction totale

Tancanne

20 |BV Lot aval Crise Interdiction totale

Sous-bassin de la Dordogne

16 |BV Seignal Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps

Sous-bassin Neste et rivières de Gascogne

12 |BV Auvignon crise Interdiction totale

25 |BV Auroue crise Interdiction totale

11 |BV Gers crise Interdiction totale

13 |BV Baise Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps

14 |BV Osse crise Interdiction totale

27 |BV Auzoue Vigilance Information

15 |BV Gélise Vigilance Information

Sous-bassin de la Garonne

7 |BV Bourbon crise Interdiction totale

21 |BV Garonne crise Interdiction totale

amont

22 |BV Garonne aval |Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps

26 |BV Gupie Crise Interdiction totale

23 |BV Ciron - -

10 |BV Lisos Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps

02 |BV Tolzac Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps

24 |Avance (axe - -

principal)

24 |Affluents de Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps

l'Avance

18 |BV Ourbise Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps

17 |BV Tareyre Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps

6 |BV Masse de Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps

Prayssas

8 |BV Masse d'Agen |Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps

9 |BV Séoune crise Interdiction totaleParties RÉALIMENTÉES des bassins versants ou cours d’eau

Zone Niveau de gravité Niveau de restriction des prélèvements

agricoles

Sous-bassin du Dropt

a |Dropt amont - -

réalimenté

1b |Dropt aval - -

réalimenté

1c |Dourdenne Crise Interdiction totale

réalimentée

Sous-bassin du Lot

3a |Lède réalimentée |Crise Interdiction totale

4a |Lémance - -

réalimentée

19a |Boudouyssou Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

réalimenté

20a | Lot réalimenté - -

20c |Salabert - -

réalimenté

20b |Masse de Pujols |- -

réalimentée

Sous-bassin Neste et rivières de Gascogne

12a |Auvignon - -

réalimenté

11a |Gers réalimenté |Crise Interdiction totale

13a |Baïse réalimentée | Crise Interdiction totale

14a |Osse réalimenté |Crise Interdiction totale

27 |Auzoue Vigilance Information

réalimentée

Sous-bassin de la Garonne

21a |Garonne amont |Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

réalimentée

22a |Garonne aval Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

réalimentée

00 |Canal latéral à la |Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps

Garonne

7a |Bourbon -

réalimenté

2a |Tolzac réalimenté | Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps

6a |Masse de Prayssas | Crise Interdiction totale sauf dérogations

réalimentée

8a |Masse d'Agen Vigilance Information

réalimentée

9a |Séoune Crise Interdiction totale sauf dérogations

réalimentéeArticle 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les niveaux de restriction définis à l’article 1 s'appliquent aux milieux suivant :

les cours d'eau et leurs dérivations,

les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement, celle-ci étant limitée à une

bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau,

les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, réserves où puits) en

relation avec les cours d'eau ou leur nappe,

les plans d'eau connectés au milieu.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires

suivants :

l'alimentation en eau potable de la population,

l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et

de la sécurité civile (dont la défense incendie),

l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux

d'adduction d'eau potable.

Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole déconnectées ne sont pas

concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de

répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce

volume est considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux

restrictions s'appliquant à la ressource qui le réalimente.

Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les modalités

suivantes :

Niveau de Position du dispositif de Interdiction de prélèvement

gravité prélèvement

Vigilance Toute zone Pas de restriction — information

Alerte Thèze Selon tours d'eau définis à l'annexe 3

Autres zones Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures

du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Alerte Baise, Osse et Gers|Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures

renforcée réalimentés du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 8 heures à 20 heures

du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Autres zones Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures

du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 20 heures au lundi 8 heures

Crise Toute zone Interdiction totale sauf dérogations

•

•

•

•

•

•

•3.1 Réseaux collectifs

Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique

de prélèvement. Sous réserve de fournir Un protocole de gestion conduisant au respect

des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être

aménagées par le préfet.

Sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, les réseaux collectifs d'irrigation dont la

liste définitive validée a été transmise à l'organisme unique de gestion collective Neste,

peuvent, en niveaux Alerte et Alerte renforcée, adapter les mesures de restriction par une

réduction du débit instantané de prélèvement dans les conditions fixées dans le tableau

ci-dessous :

Niveau de gravité

Modalités = = Alerte Alerte renforcée Crise

Limitation du débit instantané! Limitation du débit instantané

de 30 % du débit autorisé au |de 50 % du débit autorisé au

plan annuel de répartition plan annuel de répartition

Interdiction

totale

ASA et autres structures

collectives

Les réseaux collectifs d'irrigation concernés sont responsables de la capacité technique à

respecter l'abaissement du débit prélevé dans les conditions fixées au tableau ci-dessus et

de permettre aux organismes de contrôles d'accéder aux données nécessaires pour

vérifier en tout temps le respect de cet abaissement au moment des restrictions.

3.2 Maraïîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte

Les restrictions sont aménagées en horaires comme suit :

Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise

Interdiction de de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale sauf

prélèvement dérogations

de 8h à 20h par

dérogation (voir article 9)

Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et

ressources souterraines est interdit du 1%” juin au 30 novembre, sauf autorisation

nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire de

réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.

Dans les zones placées en alerte, alerte renforcée ou crise à l'article 1, tout remplissage de

retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement est interdit

tous les jours.

Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout

temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des

espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé »,

auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des

barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et

sur les bassins versants cités à l'article 1 en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à

l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations

en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres

raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du

service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGES DEPUIS UN COURS D'EAU OU

NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT

Arrosage

L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à

20h.

L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces

verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans

(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres

équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et

limité à 2 fois par semaine.

L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et une

réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre

(avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période

d'étiage)

Lavage et nettoyage

Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf

avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf

impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire

par le professionnel.

Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit

(sauf impératif sanitaire)

Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces

imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des

travaux.

Loisirs

Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et

pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières

restrictions.

Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire

soumis à validation par l'agence régionale de santé.

La vidange des piscines est interdite.

L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est

interdite.

Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur

arrêté spécifique.

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur

consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli

hebdomadairement.

Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEl)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau.

Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et

sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques,

ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.

En cas d’indisponibilité des PEl, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015-

235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêté

Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense

Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter

l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation

(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 9: DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE

D'IRRIGATION

Les prélèvements agricoles régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre

dérogatoire dans les zones définies en niveau crise à l'article 1, dans la limite de 10 % des

volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé),

Les prélèvements pour ces cultures dérogatoires sont soumises aux modalités de

restrictions correspondant à l'alerte renforcée (article 3).

Pour les zones d'alerte Osse réalimenté, Gers réalimenté et Baïse réalimentée, les cultures

dérogatoires sont: maraîchage destiné à la vente directe ou en demi-gros (exclus les

cultures légumières de plein champ), horticulture, arboriculture (jeunes plantation de

moins de 3 ans), pépinière et haricot tarbais.

Pour les autres zones d'alerte en crise, des dérogations individuelles pourront être

octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l'irrigant auprès de son

Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en

annexe 4, précisant :

les cultures dérogatoires,

une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le

type de culture irriguée en période dérogatoire

le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)

le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,

le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent

arrêté.

Article 10 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les

contraventions de 5Séme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 11: ABROGATION

L'arrêté préfectoral n°47-2026-09-04-00001 réglementant les prélèvements d'eau dans le

département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

•

•

•

•

•

•Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION

Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 12 septembre 2026 à 8h00 et jusqu'au

31 octobre 2026 sauf abrogation.

Article 13: EXÉCUTION — PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des

communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel,

commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service

départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune

concernée du département.

Agen, le 1 1 SEP,

2076

Le préfet,

/l

|

Bruno ANDRE

| /

| /

| /

Î

)

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la

sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux

ou hiérarchique).

•

•

•AN N EX E 1 D Numéro| CE réalimentés 16 00 Le canal E DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE cars

P RE F E T Oa Le Dropt amont

01b Le Dropt aval

DE LOT-ET-GA RO N N E 41 Dordogne Oic La Dourdène Liberté e 02a Le Tolzac Égalité OHE à 03a La Lède aval Fraternité 7 OT 04a La Lémance 2016 À : OT 5 06a La Masse de Prayssas Num | Bassins versants oubens

01 D 07a Le Bourbon ss Eœ 08a La Masse d'Agen

ci Bournègue Gironde O1c en 09a La Séoune 02 |Tolzac 26 11a Le Gers 03 Lède ? 20 12a L'Auvignon 04 Lémance ee d A 04! 13a La Baise 05 Thèze 14a L'Osse Can 1 06 Masse de Prayssas F3 03 05 19a Le Boudouyssou 04aà 07 {Bourbon 10 : Lot 20a |LeLot l = 08 [Masse d'Agen B Fa 4 A a 2 pA _ e ee = Pujols 09 Séoune 29 [0 e Salabei

j 02a 21a La Garonne amont 10 Lisos « 03aÿ2-” F 17 39 22a La Garonne aval

11 Gers $ - 27a L'Auzoue

12 |Auvignon 19

13 Baïse & 20a

14 Osse 10 5 20 20b , 19a: een 15 |Gélise T7, ?1a > e L e 16 | Dordogne aval TS 19 g" 17 T. 20cC v a D L. ; ; Tarn et Garonne ,, urbise )

19 | Boudouyssou - Tancanne 70 1 : 06 24 Dispositif de surveillance Se ; LA À = An 20 {Lot : —— Suivi Fédération de Pêche 21 Garonne amont = sn A. 07 a — Suivi SMAVLOT N Labs = 40 \ 41 t 22 |Garonne aval ? D 07a 08 Stations

23 |Ciron 6 <= : 29 3 4 £ .

24 | Avance de 09 Æ 3% ONDIE Eng 2 : a 25 |Auroue 28 A5

28 |[Gupie ] 21 + 35 ONDE usuelle 27 _JAuzoue 1r3 124 cs M Stations débit-métrique 13a 2 —— Cours d'eau non réalimentés

Û : ; == Cours d'eau réalimentés 6

Landes 12 B . ARRETES CADRE 1 Œ 14, TA amagistere |

1A 144 NESTE et rivières de Gascogne

EE

TT ] LOT Réalisation : DDT Lot-et-Garonne 4, rt

21 Ut 72

DORDOGNE

Echelle : 1/350 000 (au format A3) P27/ v” Ris ——_— Source : Données - DREAL - CACG - OFB Gers <° DROPT Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi « RL Réferentiel : © IGN- BD Carto à Axe GARONNE 2 EE H:ISE|GQE|Gestion_Hydrologique|Gestion_Hydrologique avec com eas de Post A : :

des 1 LA rs Petits bassins affluents de Garonne nm rente 0 * e |ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité

Ex PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité k Fraternité Bournègue

Dr:

Lémance

Niveau de gravité

ET RAS

LE] BV Vigilance

[7] Vigilance

BE] BV Alerte

EM Alerte

EM BV Alerte renforcée

EM Alerte renforcée

EM BV Crise

BI Crise

Gélise

Direction départementale

des territoires

Echelle :1:320 000 (au format A3)

Source :

Edition : 10 septembre 2026 - DDT/SE/QGE

Réferentiel : ©IGN - BD Topo® 2026

Base-Depar_47_V3.qgz 0 10 20 kmDassis de la THEZE — Tours d'eau

Crerezu

DEP Flux Durée

45 45-42-031,nconre DEL CRD JEAN MARC

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ANNEXE 3 : Tours d’eau applicables sur le bassin de la Thèze

Jess Lunel: Maré Mercredi Jeudi vendreé Semed Dimanche

TOURS_EAU 10 h1412 h= 16 h422 m4 00 + 10h: 12 m4 16 h422 r4 Dh 06 h2 10 h212 h2 16h4 22 h400 h |06 = 10h112h= 16h422 00h 06 h4 10 == 12»: 16n= 2h4 Dh 10h 122: 16»: 22 or 06 h1 10h11 2r- 1622

1

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(0

LE La rs vs rs vs

LE

11

+

12| %#| 5 43] 42 3] 45] 45] 2 43 3] 3| 39 29 45 n £ 9 29! 375 1863

bit de la pompe en m°/h

face 3 isriguer

Creneau horaire d'irrigationANNEXE 4 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l'interdiction totale

d'irriguer en période de restriction sécheresse

Demande étable en application de l'arrêté préfectoral de restriction en vigueur

Demandeur

Nom / Raison sociale : Adresse : Téléphone :

Prélèvements concernés

Relevé du

compteur lié au Relevé du compteur à Numéro de flux (sur Lieu dit du point de Volume autorisé point de P : c 12 Le 4 21 la date de la demande le registre) prélèvement notifié prélèvement ; . ; de dérogation en début de

campagne

Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de

Nature de cultures concernées par la demande : esse nenensssennenenenenererrenes

Surface CONCeErnÉe : musee

Volume deMandé : messes ssseesss esse.. M

Justification de la demande :

Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau :

J'ai bien noté :

Débit demandé : mes

.ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : nn men verser een neenereenenrereremmenennres

- qu'elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non

dépassement de celui-ci.

- que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du

mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Date et signature :

À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC

copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr

Instruction DDT :