Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 062 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 062 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 062 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2017-062

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2017Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement

2A-2017-06-14-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la

DREAL de Corse (6 pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement et du Logement

2A-2017-06-14-003

Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de

service de la DREAL de Corse

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-06-14-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DREAL de Corse 3EE =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DREAL de Corse

Arrêté n° du 14 juin 2017

portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse

LE DIRECTEUR REGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE

Vu Le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Vu Le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé (remplaçant le règlement CE n° 939/97 de la commission) ;

Vu Le code général des collectivités territoriales

Vu Le code de la consommation

Vu Le code minier

Vu Le code de la route

Vu Le code rural

Vu Le Code du travail

Vu Le code de l’environnement, notamment l’article L.411-1, L411-2 et R411-4 relatif à la conservation des

espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations

susceptibles d’être délivrées ;

Vu La loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et la flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et

des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune sauvages menacées d’extinction ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-06-14-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DREAL de Corse 4services de l’État dans les régions et les départements, et ses décrets modificatifs,

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2011-1697 du 1* décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du Ministre du logement et de l’égalité des territoires, modifié ;

Vu le décret n°2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, modifié ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de

Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce

international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2016 portant nomination du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Corse à partir du 1° mai 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté du 03/02/2017 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Corse (JO du 11/02/2017) ; Madame Sylvie LEMONNIER;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-06-13-003 du 13 juin 2017 portant délégation de signature à M Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse.

ARRETE

Article 1% : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté n°2A-

2017-06-13-003 du 13 juin 2017 susvisé, est subdéléguée à Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Sylvie LEMONNIER, la subdélégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté, sera exercée par M Daniel CHARGROS, ingénieur en Chef des travaux publics de l’État, adjoint aux directeurs.

Article 3 : Dans la limite de la signature qui m’est consentie, subdélégation de signature est donnée directement

aux chefs de service et adjoint aux chefs de service suivants, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-06-14-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DREAL de Corse 5I - ENVIRONNEMENT

- Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service, pour les

affaires du service bio-diversité, eau et paysage.

En son absence, M Bernard RECORBET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’état, et M. Olivier

COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoints au chef du service, pour les affaires relevant

du service bio-diversité, eau et paysage

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

A — Conservation des espèces protégées. - Articles L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-14 du code de l’environnement

Délivrance des autorisations exceptionnelles ou

permanentes d’activités (capture ou prélèvement,

transport, lâcher ou relâcher, valorisation...) portant sur |- Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces

des spécimens d’espèces animales ou végétales protégées

protégées.

B- Commerce international des espèces menacées Règlements (CE) n°338/97 et 1308/2001 et arrêté d’extinction ministériel du 30 juin 1998, pris en application de la

CITE

Délivrance des autorisations relatives au commerce des

espèces relevant de la convention de Washington

(CITES)

C/Activités, installations, ouvrages et travaux Code de l’environnement articles L181-1 à L181-28, R relevant de l’autorisafion environnementale (y 181-1 à R 181-56

compris les modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la procédure

d'instruction (y compris en cas de non substantialité

d’une demande de modification), ce jusqu’à la

présentation au préfet des projets de décisions

d'autorisation exception faite :

- Des certificats de projet, Code de l’environnement article L 181-6

- Des décisions de rejet à l’issue de la phase d’examen | Code de l’environnement article L 181-9

- Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique, Code de l’environnement article L 181-D

- Des décisions de substantialité d’une modification Code de l’environnement article R 181-46

apportée à une installation.

D/ Installations classées pour l’environnement,

soumises à enregistrement

- Non substantialité d’une modification d’une ICPE Article R.512-46-23 soumise à enregistrement

- Non recevabilité d’une demande d’enregistrement Article R. 512-46-8 ICPE

E/ Dispositions communes aux ICPE, soumises à

autorisation et enregistrement

Transmission des procès verbaux de récolement au Articles R.512-39-3 et R.512-46-27

maire et au propriétaire des terrains

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-06-14-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DREAL de Corse 6FJ Conservation d’un site protégé par un arrêté de

Biotope

Délivrance de l’autorisation d’accès

Articles R 214-6 du code rural et R 411-15 du code de

l’environnement

II - CONTRÔLES TECHNIQUES

- M Christian PRADEL, chef de service, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour les affaires relevant du service risques énergie et transports.

En son absence, M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour la surveillance

des équipements sous pression et Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour

les véhicules, l’énergie, la sécurité des ouvrages hydrauliques, le transport et distribution d’électricité et les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat d'électricité.

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

À - Surveillance des équipements sous pression

1°) Equipements sous pression Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié,

Arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation

des équipements sous pression

2°) Équipements sous pression transportables Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié.

Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des

récipients sous pression transportables

3°) Appareil à pression de vapeur délégation à un

organisme habilité des épreuves initiales (article 1)

,

Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions

d’application de certaines dispositions réglementaires

des décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943

4°) Appareil à pression à gaz

- Désignation des experts et délégués (article 6)

- Transfert du droit à l’usage et de la qualification

Décret du 18 janvier 1943 modifié

Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage

B - Véhicules

- Réception à titre isolé de véhicules y compris la

réception directe des dossiers

- Autorisation de circulation des petits trains

touristiques y compris la consultation des maires et

organismes.

- Délivrance et retrait des autorisations de mise en

circulation des véhicules spécialisés dans les opérations

de remorquages (carte blanche)

- Procédures administratives d’agrément, de retrait et

suspension d’agrément des centres de contrôle

technique

- Procédures d’agrément antidémarrage par éthylotest

(EAD)

Arrêté ministériel du 19 juillet 1954, relatif à la

réception des véhicules automobiles, modifié.

Arrêté ministériel du 22 janvier 2015

Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à

l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

modifié

Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en

place et à l’organisation du contrôle technique des

véhicules

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique

des véhicules lourds.

Articles R323-18 et R 323-14 du code de la route

Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-06-14-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DREAL de Corse 7III - SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

1 — Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques

autorisés, déclarés ou concédés à l’exception :

- De la décision de modification de classement d’un

ouvrage (CE R214-114) ;

- De la prescription d’un diagnostic de sûreté (CE

R214-127

- Des arrêtés de prescriptions complémentaires (CE

R181-45 et CEnergie R.521-46)

2- Gestion des concessions hydrauliques

- Approbation des projets, autorisation et récolement

des travaux: instruction des demandes à l’exclusion de

la signature des arrêtés d’autorisation.

Code de l’environnement, articles R.214-112 à R.214-

128 et L216-1

Code de l’énergie, articles R.521-43 à 521-46 du code

de l’énergie

Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle de cahier

des charges des concessions

Code de l’énergie, articles R,521-28 à R.521-42 ; arrêté

du 13 février 2017 portant diverses dispositions

d’application du code de l’énergie relatives aux

concessions d’énergie.

IV - TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

- Approbation des ouvrages du réseau public de

transport d'électricité, des lignes directes et des

ouvrages assimilables aux réseaux publics

d'électricité : instruction de la procédure à l’exclusion

de la décision. ( arrêté préfectoral).

- Instruction des déclarations d’utilité publique des

ouvrages électriques, à l’exclusion des arrêtés

d'ouverture d’enquête publique et de DUP

Code de l’énergie, articles R.323-26 et R.323-27

Code de l’énergie, articles R.323-1 et R.323-6

Article 4 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, le... »

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées à compter de sa publication.

Article 6 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le secrétaire général de la préfecture de Corse-Du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse Du Sud.

Fait à Ajaccio, le 1 # JUIN 2017

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagerent et du logement,

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-06-14-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DREAL de Corse 8Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-06-14-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DREAL de Corse 9