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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 028 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 24 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 028 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-028
PUBLIÉ LE 24 MARS 2017 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-003 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre de tri de La
Poste Campo dell’Oro à Ajaccio. (2 pages) Page 4
2A-2017-03-10-004 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre du courrier
de La Poste Campo dell’Oro à Ajaccio. (2 pages) Page 7
2A-2017-03-10-005 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Corsica Deal SAS
à Ajaccio. (2 pages) Page 10
2A-2017-03-10-001 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Restaurant Bistrot
Abbatucci à Ajaccio. (2 pages) Page 13
2A-2017-03-10-002 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Carrefour Finosello à Ajaccio. (2 pages) Page 16
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-03-17-001 - Bureau de la circulation - Arrêté portant renouvellement de
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2A-2017-03-21-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté d’agglomération du pays
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2A-2017-03-21-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
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2 2A-2017-03-16-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
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2A-2017-03-21-001 - Arreté modificatif CDVLLP du 21mars2017 (2 pages) Page 71
3 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-003
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre de
tri de La Poste Campo dell’Oro à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-003 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre de tri de La Poste Campo dell’Oro à Ajaccio. 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Centre de tri de La Poste Campo dell’Oro à Ajaccio.
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-I,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Jean-Paul FOLLIOT ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Jean-Paul FOLLIOT, responsable sûreté, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection
pour le centre de tri de La Poste, sis route de l’aéroport de Campo dell’Oro, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse
du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra voie publique.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean-Paul FOLLIOT, responsable sûreté.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-003 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre de tri de La Poste Campo dell’Oro à Ajaccio. 5 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean-Paul FOLLIOT, responsable sûreté.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Ts Re ni
Romain DE Les
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-003 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre de tri de La Poste Campo dell’Oro à Ajaccio. 6 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-004
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre du
courrier de La Poste Campo dell’Oro à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-004 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre du courrier de La Poste Campo dell’Oro à Ajaccio. 7 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Centre du courrier de La Poste Campo dell’Oro à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Jean-Paul FOLLIOT ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Jean-Paul FOLLIOT, responsable sûreté, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le centre du courrier de La Poste, sis route de l’aéroport de Campo dell’Oro, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean-Paul FOLLIOT, responsable sûreté.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-004 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre du courrier de La Poste Campo dell’Oro à Ajaccio. 8 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean-Paul FOLLIOT, responsable sûreté.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
RomeirE
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-004 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre du courrier de La Poste Campo dell’Oro à Ajaccio. 9 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-005
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Corsica
Deal SAS à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-005 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Corsica Deal SAS à Ajaccio. 10 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Corsica Deal
SAS à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-I,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Roland KINNET ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er—- M. Roland KINNET, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour
l'établissement Corsica Deal, sis 105 cours Napoléon, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Roland KINNET, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(a corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-005 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Corsica Deal SAS à Ajaccio. 11 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Roland KINNET, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
ne
omainET,
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-005 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Corsica Deal SAS à Ajaccio. 12 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-001
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Restaurant
Bistrot Abbatucci à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-001 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Restaurant Bistrot Abbatucci à Ajaccio. 13 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Restaurant Bistrot Abbatucci à Ajaccio.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à
L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. David ROTOLONI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. David ROTOLONI, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le restaurant Bistrot Abbatucci, sis Place Abbatucci, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. La caméra prévue dans la cuisine n’est pas concernée par une autorisation préfectorale. Elle doit être déclarée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le contrat de travail des salariés doit les informer de la présence de cette caméra, conformément au Code du travail.
Article 3 — Le responsable du système est M. David ROTOLONI, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-001 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Restaurant Bistrot Abbatucci à Ajaccio. 14 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. David ROTOLONI, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
LL
TT porains
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-001 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Restaurant Bistrot Abbatucci à Ajaccio. 15 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-002
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Carrefour Finosello à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-002 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Carrefour Finosello à Ajaccio. 16 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Carrefour Finosello à Ajaccio.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Jean-Claude TORRE ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L’autorisation du système de vidéoprotection de M. Jean-Claude TORRE, président- directeur général, pour l’hypermarché Carrefour Finosello, sis rond-point du Finosello, 20090 Ajaccio, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 63 caméras intérieures et 23 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean-Claude TORRE, président-directeur général.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-002 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Carrefour Finosello à Ajaccio. 17 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean-Claude TORRE, président-directeur général.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
re |
——
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-002 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Carrefour Finosello à Ajaccio. 18 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-03-17-001
Bureau de la circulation - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément E02 02A 0001 0 de l'auto-école Bernard
Arrêté portant renouvellement de l'agrément E02 02A 0001 0 de l'auto-école Bernard
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-03-17-001 - Bureau de la circulation - Arrêté portant renouvellement de l'agrément E02 02A 0001 0 de l'auto-école Bernard 19 8
Liberté » Égalité » Fraternité a me eZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
portant renouvellement de l’agrément E02 02A 0001 0 de lP’auto-école Bernard
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 etR. 213-8 à
R. 213-6 ;
Vu Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud :
Vu L'arrêté ministériel n° 01000026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu L'arrêté préfectoral n°02-313 du 4 mars 2002 agréant l’auto-école
Bernard sous le n° E 02 02A 0001 0 ;
Vu Les arrêtés préfectoraux n° 07-0204 du 12 février 2007 et n° 2012061-0011 du 1*
mars 2012 renouvellement de l’agrément de l'auto-école
:
Vu L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature
à M. Jean- LEGUEULT, secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu La demande de renouvellement quinquennal présentée par M. Bernard PRIETO ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 L’agrément n° E 02 02A 0001 0 de l'auto école Bernard est renouvelé pour u
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ;
portant
Philippe
ne durée
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si l’établissement remplit les
conditions requises.
ARTICLE 2 L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture
Le préfet,
Pou | Pléfet,
Le L Cteur
Alain NMARCHII
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard :04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28
— Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-03-17-001 - Bureau de la circulation - Arrêté portant renouvellement de l'agrément E02 02A 0001 0 de l'auto-école Bernard 20 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
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Bureau de la circulation - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément E02 02A 0084 0 de l'auto-école le Rallye
Arrêté portant renouvellement de l'agrément E02 02A 0084 0 de l'auto-école le Rallye
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-03-17-002 - Bureau de la circulation - Arrêté portant renouvellement de l'agrément E02 02A 0084 0 de l'auto-école le Rallye 21 LE
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Arrêté n°
portant renouvellement de l’agrément E02 02A 0084 0 de l’auto-école le rallye
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-8 à R. 213-6 :
Vu Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud :
Vu L'arrêté ministériel n° 01000026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté préfectoral n°02-337 du 11 mars 2002 agréant l’auto-école Le Rallye sous le
n° E 02 02A 0084 0:
Vu Les arrêtés préfectoraux n° 07-0206 du 12 février 2007 et n° 2012061-0010 du 1° mars 2012 portant renouvellement de l’agrément de l'auto-école ;
Vu L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. J ean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu La demande de renouvellement quinquennal présentée par Mme Pascale JAILLET-ANTONI :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 L’agrément n° E 02 02A 0084 0 de l'auto école Le Rallye est renouvelé pour une durée
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ;
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si l'établissement remplit les
conditions requises.
ARTICLE 2 L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le préfet P
‘le préfet,
recteur
Al ARCHI
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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2A-2017-03-17-003
Bureau de la circulation - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément E06 02A 1140 0 de l'auto-école Scola Prima
Arrêté portant renouvellement de l'agrément E06 02A 1140 0 de l'auto-école Scola Prima
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-03-17-003 - Bureau de la circulation - Arrêté portant renouvellement de l'agrément E06 02A 1140 0 de l'auto-école Scola Prima 23 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
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Arrêté n°
portant renouvellement de l’agrément E06 02A 1140 0 de l’auto-école Scola Prima
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-8 à R. 213-6 :
Vu Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu L'arrêté ministériel n° 01000026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté préfectoral n°06-0858 du 20 juin 2006 agréant l’auto-école Scola Prima sous le n° E 06 02A 1140 0;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2012061-0008 du 1” mars 2012 portant renouvellement de l’agrément de l'auto- école ;
Vu L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu La demande de renouvellement quinquennal présentée par Mme Thérèse DEIANA-LABOURDETTE :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE I L’agrément n° E 06 02A 1140 O0 de l'auto école Scola Prima est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ;
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 2 L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le préfet,
Fa le préfet,
#écteur
AI ARCHI
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-03-17-003 - Bureau de la circulation - Arrêté portant renouvellement de l'agrément E06 02A 1140 0 de l'auto-école Scola Prima 24 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-03-23-002
Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Grand
Prix de Sarrola", le 26/03/2017.
AR SARROLA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-23-002 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Grand Prix de Sarrola", le 26/03/2017. 25 Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service Politique de la Ville Jeunesse et Sports
Arrêté n° du portant autorisation d’une compétition sportive dénommée « Grand Prix de Sarrola », le 26 mars 2017.
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12 et D.331-1 à R.331-17-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 16-2387 du 08 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2017-100 du Conseil Départemental en date du 08/03/2017 réglementant la circulation sur les RD 1, 5, 161, 361 ;
l’arrêté du maire de la commune de Valle-di-Mezzana en date du 13/02/2017 interdisant le
stationnement sur la RD 161 entre 10h30 et 16h30 ;
l’avis du maire de la commune de Sarrola-Carcopino, en date du 23/01/2017 ;
la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
la demande présentée par monsieur Lionel TENERIELLO, président de l’association Vélo Club Ajaccio en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 26 mars 2017, une manifestation sportive dénommée « Grand prix de Sarrola » ;
l'attestation d'assurance AXA n° 725462604 en date du 01/01/2017 ;
litinéraire proposé ;
les avis émis par les chefs de services consultés ;
la convention avec la « Roue d’Or Ajaccienne » ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-23-002 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Grand Prix de Sarrola", le 26/03/2017. 26 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARRETE
Le président de l’association sportive « Vélo Club Ajaccio », est autorisé à organiser le dimanche 26 mars 2017 la manifestation sportive "Grand prix de Sarrola”.
Cette manifestation se déroule en deux épreuves, parcours adultes et parcours enfants.
La course suit l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté.
Horaires de départ et d’arrivée : 11h00 — 16h30, stade de Sarrola-Carcopino. Cette épreuve se déroule conformément au règlement des courses édicté par la fédération française de cyclisme et au règlement déposé par l'organisateur.
La priorité de passage est accordée à cette manifestation. Toutefois, les concurrents ne disposant pas de l’usage privatif de la chaussée, ces derniers doivent rouler sur la partie de chaussée droite et ne doivent pas empiéter sur la partie réservée aux véhicules venant en sens inverse.
Pendant toute la durée de la course tous les coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide homologué.
Les non-licenciés à la Fédération Française de Cyclisme doivent obligatoirement être en possession d'un certificat médical de non-contre indication ainsi que d'une assurance journalière en responsabilité civile.
Le service de sécurité à mettre en place est à la charge des organisateurs. Les signaleurs sont vêtus de chasubles de haute sécurité de manière à être reconnaissable du public, des coureurs et des automobilistes. Seules les personnes dont la liste à été déposée dans le dossier sont autorisées à régler la circulation des usagers de la voie publique.
L’organisateur met en place aux endroits dangereux (virages, chemins de sortie de propriété, carrefours, etc) des commissaires et signaleurs susceptibles de pouvoir intervenir efficacement en cas de danger, aussi bien pour les concurrents que pour les autres usagers de la route, particulièrement aux points précisés dans le dossier dont la liste est annexée au présent arrêté. oo En outre une escorte motorisée assure le dispositif de sécurité relatif à la priorité de passage.
Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
L'ouverture de la route se fait par un véhicule officiel qui précède obligatoirement le premier coureur pendant toute la durée de la course.
Le dernier coureur doit être immédiatement suivi d’un véhicule faisant office de voiture balaï.
La présence sur place du docteur Alain PERCODANTI, responsable des secours, est obligatoire durant toute la durée de l’épreuve ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.
Le médecin responsable des secours décide en concertation avec l’organisateur du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve.
Les organisateurs doivent assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
En cas de besoin, l’organisateur est joignable au numéro de téléphone suivant : 06 48 15 07 17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-23-002 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Grand Prix de Sarrola", le 26/03/2017. 27 ARTICLE 7 - Il appartient à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 8 - La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 9 - La directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse-du-Sud, les maires de Sarrola-Carcopino et Valle di Mezzana, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P /ie Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-23-002 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Grand Prix de Sarrola", le 26/03/2017. 28 PLAN DETAILLE DE LA COURSE
RES ER 4. 1 SN KT: Fi
VÉE MAR 5 ; 1.13 CT à re
A
yFurellt prologue depart 10h30
course enfants 12h30
course adultes 13 h30
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-23-002 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Grand Prix de Sarrola", le 26/03/2017. 29 Ds
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course adultes 13h30
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-23-002 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Grand Prix de Sarrola", le 26/03/2017. 30 LISTE NOMINATIVE DES SIGNALEURS
Nom des signaleurs n° de permis de conduire Adresse Date de naissance
HARAN Joël 6019 Lieu dit Suaralta 25/04/1971
20129 BASTELICACCIA
SUHARD Laurent 870267802559 23 résidence Tinerella 12/06/1967
20166 PORTICCIO
PAGNOT Frédéric 870725110969 224 la Confinât 2 28/07/1969
20090 MEZZAVIA
ROMAIN Fabien 050220100214 30 res Capitello 09/05/1986
20166PORTICCIO
GUARGUALE michel 850494110477 Cours balisoni 29/10/1959
20113 OLMETO
CASANOVA Frédéric 940920100222 U Frustreru 24/09/1976
20110 PROPRIANO
MOSSER Pierre 010320100057 9 parc Belvédère 05/08/1983
20000 AJACCIO
BOTNET Nadia 030234300987 Lieu dit Suaralta 06/01/1973
20129 BASTELACCIA
TENIRIELLO Lionel 880613311100 Terra Bella 2 30/06/1970
20166 PORTICCIO
ALVINO Dominique 850720100094 22 la Confinât 2 27/07/1967
20090 MEZZAVIA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-23-002 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Grand Prix de Sarrola", le 26/03/2017. 31 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-03-23-001
Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Trail de
PIETROSELLA", le 26 mars 2017.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-23-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Trail de PIETROSELLA", le 26 mars 2017. 32 Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service politique de la ville jeunesse et sports
Arrêté n° du
portant autorisation de la course pédestre « Trail de Pietrosella », le 26 mars 2017.
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-1 à R331-12 et D.331-1 à R.331-17-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 16-2387 du 08 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2017-103 du conseil départemental de la Corse-du-Sud en date du 09/03/2017 règlementant la circulation sur les RD 302, 255 et 55 ;
la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
le dossier présenté par Madame BORGOMANO Vanessa, membre de l’association Inseme, en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 26 mars 2017, une manifestation sportive dénommée « Trail de Pietrosella » ;
l’attestation d’assurance : AXA France — contrat n° 7361548304 pour la période du 26/03/ au 28/03/2017 ;
l’itinéraire proposé ;
les avis émis par les chefs de services consultés ;
la convention entre l’organisateur et le service national de secours en mer en date du 03/11/2016 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des populations,
préfecture@corse-du-sud.scouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-23-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Trail de PIETROSELLA", le 26 mars 2017. 33 ARTICLE
ARTICLE
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ARRETE
L'association INSEME est autorisée à organiser le dimanche 26 mars 2017 la manifestation sportive "Trail de Pietrosella", le départ et l’arrivée se font sur la commune de Pietrosella, à l'entrée de la piste de Sant’ Amanza.
Horaires : * début des épreuves : 9h00 et 9h30
* fin probable des épreuves : 14h00
Cette manifestation est constituée de trois épreuves : trail de Cozzanicciu - course pédestre d’une distance de 35 km, trail de Pietrosella - course pédestre d’une distance de 21 km, course du Ruppione - course pédestre de 13 km.
Ces épreuves se déroulent conformément au règlement de la discipline édictée par la Fédération Française d’ Athlétisme et du règlement déposé par l’organisateur. Les mineurs ne sont pas autorisés à participer à cette manifestation.
Les courses suivent les itinéraires déposés par l'organisateur dont la carte est jointe au présent arrêté.
L'organisateur met en place le service de sécurité décrit dans le dossier pour garantir la protection des coureurs. Les non-licenciés à la Fédération Française de Cyclisme doivent obligatoirement être en possession d'un certificat médical de non-contre indication ainsi que d'une assurance journalière en responsabilité civile.
La priorité de passage est accordée à la course sur les portions de voies publiques. Cette mesure est assurée par les signaleurs. La circulation des véhicules est stoppée au passage des coureurs.
Les signaleurs officiant sur la course sont les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces signaleurs sont vêtus du chasuble haute visibilité sur les portions de voie publique, de manière à être facilement identifiables par le public, notamment les automobilistes. En outre, ils sont en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Seules, ces personnes ont autorité pour réguler la circulation des autres usagers de la route. L’organisateur met en place aux endroits dangereux (virages, chemins de sortie de propriété, carrefours, etc .…) des signaleurs susceptibles de pouvoir intervenir efficacement en cas de danger, aussi bien pour les concurrents que pour les autres usagers de la route, particulièrement aux points précisés par le PGHM (peloton de gendarmerie de haute montagne d’Ajaccio) dans son avis .
En cas d'abandon, le concurrent s’engage à remettre son dossard au signaleur le plus proche et /ou à aviser la direction de course dans les plus brefs délais.
Un essai radio et/ou téléphone est réalisé avant le début de la course.
Avant le départ, l'organisateur fait retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
Un barriérage ou autre moyen de protection adéquate est mis en place, à la charge de l'organisateur aux points dangereux et notamment au départ et à l’arrivée.
Il appartient à l’organisateur de sensibiliser les concurrents et le public au respect rigoureux de l’environnement et remettre en état conforme les lieux sur l’ensemble de l'itinéraire dès l’achèvement de l’épreuve.
Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires doivent être retirés sitôt la manifestation terminée.
Un balisage temporaire pourra être toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable sur la chaussée et les sentiers.
Les participants ne doivent pas s’écarter des chemins existants.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-23-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Trail de PIETROSELLA", le 26 mars 2017. 34 ARTICLE 7 :
ARTICLE 8
ARTICLE 9
. ARTICLE 10 :
La présence sur place du docteur Gaëtan BELLAMY, responsable des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins doit être en permanence disponible sur le circuit.
Le médecin responsable des secours décide du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve en concertation avec l’organisateur.
Les non-licenciés à la Fédération Française de Cyclisme doivent obligatoirement être en possession d'un certificat médical de non-contre indication ainsi que d'une assurance journalière en responsabilité civile.
Les organisateurs assurent durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Hormis ces moyens toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les sentiers empruntés par la course.
En cas de nécessité l’organisateur sera joignable au numéro suivant : 07 70 70 36 16
Il appartient à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs doivent impérativement prévenir les services administratifs concernés.
La directrice départementale de de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud, les maires de Pietrosella et d’Albitreccia, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de la Corse-du-sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui.sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Le présent arrèté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-23-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Trail de PIETROSELLA", le 26 mars 2017. 35 © Trail
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LISTE NOMINATIVE DES SIGNALEURS
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-23-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Trail de PIETROSELLA", le 26 mars 2017. 39 3-2
LISTE NOMINATIVE DES SIGNALEURS
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-23-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Trail de PIETROSELLA", le 26 mars 2017. 40 3-2
LISTE NOMINATIVE DES SIGNALEURS
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-23-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Trail de PIETROSELLA", le 26 mars 2017. 41 3-3
LISTE DES EMPLACEMENTS TENUS PAR LES SIGNALEURS
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-23-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Trail de PIETROSELLA", le 26 mars 2017. 42 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-03-21-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du
FCTVA de l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-21-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 43 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2017.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs de dépenses réelles d'investissement, communiqués par des communes de Corse-du- Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant sur les états ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2017 les sommes indiquées pour un montant total de 239 047,83 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pour le préfei,
Le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administr atif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prétecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www:.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-21-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 44 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-21-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 45 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 15 mars 2017
FCTVA - COMMUNES 16,404 % -2017 /’/] 2,,\.
4651100000 - COL8001000
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Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
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2A014 AMBIEGNA 22 230,87 3 646,75 0,00 3 646,75
2A048 CALCATOGGIO 255 348,24 41 887,33 0,00 41 887,33
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Total de la trésorerie 329 853,92 54 109,24 0,00 54 109,24
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-21-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 46 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 15 mars 2017
FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8001000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
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Total de la trésorerie! 45 035,04 7 387,55 0,00 7 387,55
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mercredi 15 mars 2017
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FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017 C [à del)
4651100000 - COL8001000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
D pes se : Dotation Total Solde Code Bénéficiaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser
2A270 SARI-D'ORCINO 84 533,00 13 866,79 0,00 13 866,79
Total de la trésorerie 84 533,00 13 866,79 0,00 13 866,79
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mercredi 15 mars 2017
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FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017 ( A 2 1)
4651100000 - COL8001000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
gi a 5 Dotation Total Solde Gode Bénéficlaire Dépenses Annuelle Avances Somme à verser
2A312 SANTA-MARIA-SICHE 997 831,31 163 684,25 0,00 163 684,25
Total de la trésoreriel 997 831,31 163 684,25 0,00 163 684,25
Total de l'arrondissement financier 1 457 253,27 239 047,83 0,00 239 047,83
Total de la préfecture 1 457 253,27 239 047,83 0,00 239 047,83
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-21-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 49 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-03-21-006
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser à la communauté d’agglomération du pays ajaccien
au titre du FCTVA de l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-21-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté d’agglomération du pays ajaccien au titre du FCTVA de l’année 2017 50 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté d’agglomération du pays ajaccien au titre du FCTVA de l’année 2017.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs de dépenses réelles d'investissement, communiqués par la communauté d’agglomération du pays ajaccien ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: la communauté d’agglomération du pays ajaccien bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 651 004,79 euros dont 328 937,44 € au titre de ses dépenses
d’investissement du 4°" trimestre 2013 et 322067,35€ au titre de ses dépenses
d’investissement du 2°" semestre 2014.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — communautés de communes et communautés d’agglomération" code CDR COL8301000, ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
communauté d’agglomération du pays ajaccien et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pour le préfet," _
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Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www:.corse-du-sud.gouv.fr - {@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-21-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté d’agglomération du pays ajaccien au titre du FCTVA de l’année 2017 51 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-03-21-005
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser au SIVU SEVI SORRU au titre du FCTVA de
l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-21-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au SIVU SEVI SORRU au titre du FCTVA de l’année 2017 52 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité ————————————_—_—_—r
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser au SIVU SEVI SORRU au titre du FCTVA de l’année 2017
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs de dépenses réelles d'investissement, communiqués par le SIVU SEVI SORRU :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Le SIVU SEVI SORRU bénéficie au titre des ses dépenses d’investissement de l’année 2016 d’une attribution du fonds de compensation de la TVA de l'année 2017 d’un montant de
4 620,57 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — syndicats de communes et syndicats mixtes" code CDR COL8501000, ouvert en 2017, dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIVU
SEVI SORRU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire générat Et _—-
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7 Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-21-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au SIVU SEVI SORRU au titre du FCTVA de l’année 2017 53 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-03-16-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES arrêté portant composition de la
commission d'élus DETR
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-16-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté portant composition de la commission d'élus DETR 54 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté n°
portant désignation des membres de la commission d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2334-37 et ses articles R 2334-32 à R 2334-35 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 103 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier en date du 28 février 2017 de la présidente de l’association départementale des maires de la
Corse-du-Sud portant désignation des membres de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARTICLE 1°: La composition de la commission d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux, instituée par l’article L 2334-37 du code général des collectivités territoriales est fixée comme suit :
Parlementaires de la Corse-du-Sud
- M. Jean-Jacques PANUNZI, sénateur,
- M. Camille DE ROCCA SERRA, député,
- M. Laurent MARCANGELI, député.
Représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants :
- Mme Joselyne MATTEI-FAZI, maire de Renno,
- Mme Vanina LUCIANI, maire de Moca Croce,
- M. Christian LECA, maire de Vero,
- M. Jean Baptiste GIFFON, maire de Bastelica,
- M. Pascal MINICONI, maire d’Afa.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-16-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté portant composition de la commission d'élus DETR 55 Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 75 000 habitants :
- Mme Valérie BOZZT, présidente de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano,
- M. Pierre MARCELLESI, président de la communauté de communes de l’ Alta Rocca, - M. François COLONNA, président de la communauté de communes de l’Ouest Corse, - M. Jean PAJANACCI, président de la communauté de communes du Sartenais Valinco, - M. Georges MELA, président de la communauté de communes du Sud Corse, - M. Henri FRANCESCHI, président de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona.
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
= Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-16-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté portant composition de la commission d'élus DETR 56 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-03-17-004
SERVICE MER ET LITTORAL - Arrêté portant
prolongation de l'enquête publique relative au transfert de
SPPL entre l'estuaire de l'Ortolo et la pointe de Murtoli
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-17-004 - SERVICE MER ET LITTORAL - Arrêté portant prolongation de l'enquête publique relative au transfert de SPPL entre l'estuaire de l'Ortolo et la pointe de Murtoli 57 EX = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n° 2A-2017- en date du
Portant prolongation de l’ Enquête Publique relative au transfert de la servitude de passage
des piétons le long du littoral entre l’estuaire de l’Ortolo et la pointe de Murtoli, sur le territoire de la commune de SARTENE.
Le Préfet de CORSE, Préfet de la CORSE-DU-SUD,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-31 à 121-36 ; R.121-9 à R.121-32 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles R.111-1 à 111-2
et R.112-1 à 112-24;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.123-1 à 123-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010- 146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0914 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Bastia n° E16000047/20 en date du 05 juillet 2016, portant désignation de Madame Catherine FERRARI en qualité de commissaire enquêteur;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-07-001 du 07 février 2017 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de transfert de la servitude de passage des piétons le long du littoral entre l'estuaire de l'Ortolo et la pointe de Murtoli ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu la demande de prolongation de l'enquête publique du Commissaire enquêteur ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'enquête publique relative au transfert de la servitude de passage des piétons le long du littoral entre l'estuaire de l'Ortolo et la pointe de Murtoli prévue du 06 mars au 06 avril 2017, est prolongée pour une durée de 18 jours, soit jusqu’au 24 avril 2017 inclus (soit pendant une durée totale de 50 jours consécutifs).
ARTICLE 2 : Madame Catherine FERRARI, consultant en urbanisme et aménagement urbain, expert agréé près la Cour d'Appel de Bastia, est désignée par décision du Tribunal Administratif de Bastia en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire pour cette enquête qui se déroulera à la mairie de Sartène.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-17-004 - SERVICE MER ET LITTORAL - Arrêté portant prolongation de l'enquête publique relative au transfert de SPPL entre l'estuaire de l'Ortolo et la pointe de Murtoli 58 ARTICLE 3 : Le dossier d'enquête sera consultable en mairie de Sartène, pendant 50 jours consécutifs du lundi 6 mars 2017 à 09h00 au lundi 24 avril 2017 à 17h00 inclus (sauf jours fériés).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Unité Domaine Public
Maritime.
Le dossier est également sur le site internet de la préfecture http://www.corse-du-sud.gouv.fr, rubrique enquête publique.
Un poste informatique sera mis à la disposition du public pour un accès gratuit au dossier d'enquête du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 à l'adresse suivante :
Mairie de Sartène — Salle des délibérations
Place de la Libération — 20100 SARTENE
ARTICLE 4: Pendant la durée de l'enquête, chacun pourra formuler ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet :
- en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- les adresser par voie postale à l'adresse suivante : Madame le Commissaire enquêteur - Enquête publique relative au transfert de la servitude de passage des piétons le long du littoral entre l'estuaire de l'Ortolo et la pointe de Murtoli - Mairie de Sartène — Place de la Libération — 20100 SARTENE
- les adresser par courriel en précisant « à l'attention de Madame le Commissaire enquêteur pour le transfert de la servitude de passage des piétons le long du littoral entre l’estuaire de l'Ortolo et la pointe de Murtoli » à l'adresse suivante :
ddtm-servitude-murtoli@corse-du-sud.gouv.fr
ARTICLE 5: Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de SARTENE aux jours et heures suivants :
Dates de permanences restantes :
- le jeudi 30 mars 2017 de 9h à 12h;
- le jeudi 06 avril 2017 de 14h à 17h;
Date supplémentaire pour la durée de prolongation de l’enquête :
- le jeudi 13 avril 2017 de 9h à 12h
- le lundi 24 avril de 14h à 17h
ARTICLE 6 : Un avis au public faisant connaître la prolongation de l'enquête sera inséré en caractères apparents dans les journaux locaux au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
Ce même avis sera affiché à la mairie et publié éventuellement par tout autre procédé dans la commune de SARTENE.
ll sera également publié sur le site internet de la Préfecture : http://www.corse-du-sud.gouv.fr/
ARTICLE 7 : À l'expiration du délai d'enquête, c'est-à-dire le 24 avril 2017 à 17h00, le registre d'enquête de la commune sera clos et signé par Commissaire Enquêteur.
ARTICLE 8 : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Sartène et à la préfecture de Corse-du-Sud, où elles seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Toute personne physique ou morale concernée pourra en avoir communication après en avoir fait la demande dans les conditions
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-17-004 - SERVICE MER ET LITTORAL - Arrêté portant prolongation de l'enquête publique relative au transfert de SPPL entre l'estuaire de l'Ortolo et la pointe de Murtoli 59 prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, relative à la liberté d'accès aux documents
administratifs.
ARTICLE 9 : À l'issue de l'enquête publique, le projet de transfert de la servitude de passage des piétons le long du littoral entre l'estuaire de l'Ortolo et la pointe de Murtoli sera validé par arrêté préfectoral après approbation par délibération du conseil municipal et publié au Recueil des Actes Administratifs. Toutefois, en cas d'opposition du conseil municipal, le projet sera validé par décret en Conseil d'État.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la Préfecture de Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commissaire enquêteur, le maire de SARTENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sartène, le 4 7 MARt 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Sartène
Véronique CARON
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-17-004 - SERVICE MER ET LITTORAL - Arrêté portant prolongation de l'enquête publique relative au transfert de SPPL entre l'estuaire de l'Ortolo et la pointe de Murtoli 60 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-03-21-003
SREF - Arrêté donnant au Parc naturel
régional de Corse l'autorisation d'introduire des cervidés
(cerfs de Corse) dans le milieu
naturel de la commune de Guagno SREF - Arrêté donnant au Parc naturel régional de Corse l'autorisation d'introduire des cervidés (cerfs de Corse) dans le milieu naturel de la commune de Guagno
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-21-003 - SREF - Arrêté donnant au Parc naturel régional de Corse l'autorisation d'introduire des cervidés (cerfs de Corse) dans le milieu 61 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Marie-Noëlle TORRE
Arrêté n° du 2 T MARS 2017 donnant au Parc naturel régional de Corse l’autorisation d’introduire des cervidés (cerfs de Corse) dans le milieu
naturel de la commune de Guagno.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article L 424-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud :
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEUIT,,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté interministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée :
VU la demande de M. Stevan Mondoloni, coordinateur du programme de conservation du cerf de
Corse au parc naturel régional de Corse, en date du 13 mars 2017 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du 16 mars 2017 :
sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°": Dans le cadre du programme de réintroduction du cerf de Corse, le parc naturel régional de Corse, représenté par M. Stevan Mondoloni, coordinateur du programme de conservation du cerf de Corse et responsable de l’opération, est autorisé à relâcher 30 cervidés femelles (cerf de Corse- Cervus elaphus corsicanus) au terminus de la piste menant dans la haute vallée du Fiume Grosso, sur la commune de Guagno.
Les animaux proviennent des enclos d’élevage de Casabianda et Ania-di-Fiumorbo (Haute-Corse).
Les lâchers seront effectués du 27 mars au 31 mai 2017.
Article 2 : La présente autorisation est valable du 27 mars au 31 mai 2017 inclus.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
directeur du parc naturel régional de Corse, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de la commune de Guagno sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et affiché en mairie. ü | PourCe préfet, & 1 MARS >n17 201 Le seras cé
Jean-Philippe LEGUEULT :
Libtrti • Égaitti • Praurallé
RÉPUBUQUB Française
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Marie-Noëlle TORRE
Arrêté n° du 2 I MARS 2fl17 donnant au Parc naturel
régional de Corse Pautorisation dMntroduire des cervidés (cerfs de Corse) dans le milieu naturel de la commune de Guagno.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article L 424-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bemard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT,, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté interministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU la demande de M. Stevan Mondoloni, coordinateur du programme de conservation du cerf de Corse au parc naturel régional de Corse, en date du 13 mars 2017 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du 16 mars 2017 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1*"^: Dans le cadre du programme de réintroduction du cerf de Corse, le parc naturel régional de Corse, représenté par M. Stevan Mondoloni, coordinateur du programme de conservation du cerf de Corse et responsable de l'opération, est autorisé à relâcher 30 cervidés femelles (cerf de Corse- Cervus elaphus corsicanus) au terminus de la piste menant dans la haute vallée du Fiume Grosso, sur la commune de Guagno.
Les animaux proviennent des enclos d'élevage de Casabianda et Ania-di-Fiumorbo (Haute-Corse).
Les lâchers seront effectués du 27 mars au 31 mai 2017.
Article 2 : La présente autorisation est valable du 27 mars au 31 mai 2017 inclus.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur du parc naturel régional de Corse, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de la commune de Guagno sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et_affiché en mairie.
n 1 ' Ppur le préfet, « 1 MjÎRS Leprefef, . P ru,. Le sécrétai—"
; Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-21-003 - SREF - Arrêté donnant au Parc naturel régional de Corse l'autorisation d'introduire des cervidés (cerfs de Corse) dans le milieu 62 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-03-21-002
SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
unique relative à la mise en sécurité et à l'extension
du port de plaisance de Solenzara
SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la mise en sécurité et à
l'extension
du port de plaisance de Solenzara
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-21-002 - SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la mise en sécurité et à l'extension 63 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
unité Police de l’eau
Affaire suivie par Julie LATIL
Arrêté n° du 2 1 MARS 2017
portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la mise en sécurité et à l’extension du port de plaisance de Solenzara, préalable à la délivrance des autorisations suivantes :
- autorisation de l’opération au titre de la loi sur l’eau ;
- l'autorisation d’extension du périmètre portuaire ;
- le transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime à la commune de Sari-Solenzara, pour l’extension du port de plaisance et de pêche
et portant sur le changement substantiel d’utilisation de zones du domaine public maritime ainsi que sur l’étude d’impact.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, L214-1 à L 214-6, R 123-1 à R 123-27 et R 21-1 à R 214-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2122-], L 2123-3, L2123-6, et L2124-1 et L2124-2 et R 2122-3, R 2123-3, R 2123-9, R 2123-14 et R 2124-56 ;
Vu le code des transports et notamment son article R 5314-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2001, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006, fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagements portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejets y afférents soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, IT ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’Article R 214-1 du Code de l'Environnement :
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
LibtrU• Égaim • Frauraiii
RÉFUBUQîJE Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Départementale
DES Territoires et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
unité Police de l'eau
Affaire suivie par Julie LATIL
Arrêté n° du 2 1 MARS 2017
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la mise en sécurité et à l'extension du port de plaisance de Solenzara, préalable à la délivrance des autorisations suivantes :
- l'autorisation de l'opération au titre de la loi sur l'eau ;
- l'autorisation d'extension du périmètre portuaire ;
- le transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime à la commune de Sari-Solenzara, pour l'extension du port de plaisance et de pêche
et portant sur le changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime ainsi que sur l'étude d'impact.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 à L123-19, L 214-1 à L 214-6, R 123-1 à R 123-27 et R 21-1 à R 214-10 ;
le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2122-1, L 2123-3, L 2123-6, et L 2124-1 et L 2124-2 et R 2122-3, R 2123-3, R 2123-9, R 2123-14 et R 2124-56;
le code des transports et notamment son article R 5314-4 ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté ministériel du 23 février 2001, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006, fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagements portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejets y afférents soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, II ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'Article R 214-1 du Code de l'Environnement ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prcfccture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr- @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-21-002 - SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la mise en sécurité et à l'extension 64 Vu
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le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) approuvé par l’assemblée de Corse le 2 octobre 2015 contenant notamment le schéma de mise en valeur de la mer ;
le SDAGE de Corse adopté par le comité de Bassin de Corse et par l’assemblée de Corse respectivement le 14 septembre 2015 et le 17 septembre 2015 et arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 4 décembre 2015 ;
le dossier de demande de dérogation aux fins d’arrachage d’espèces végétales protégées (Posidonia oceanica) et de déplacement d’espèce animale protégée (Pinna nobilis) en date du 25 juin 2012 ;
l’avis favorable émis par le CSRPN en date du 6 juillet 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°2013092-0007 en date du 02 avril 2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’une espèce animale protégée (Pinna nobilis) ;
l’arrêté préfectoral n°2013092-0008 en date du 02 avril 2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’une espèce végétale protégée (Posidonia oceanica) ;
les pièces constitutives du dossier d’enquête publique concernant la mise en sécurité et l’extension du port de plaisance de Sari-Solenzara comprenant notamment l’étude d’impact, valant document d’incidence loi sur l’eau et comportant une évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 au regard des objectifs de conservation de ces sites, un résumé non technique ainsi que des plans techniques et coupes et plus précisément, s’agissant des volets concernant :
* [l’autorisation au titre de la loi sur l’eau : la mention des rubriques « eau » annexée ;
° le transfert de dépendances du domaine public maritime : le formulaire de demande
de transfert ainsi qu’un plan délimitant le périmètre sollicité pour le transfert avec des points de localisation géo-référencés ;
la lettre d’avis favorable du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse du 11 juillet 2016 ;
la lettre d’avis favorable de la direction régionale de l’environnement et de l’aménagement du 11 août 2016 ;
l'avis réputé favorable du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ;
l’avis de l’autorité environnementale émis par le préfet de Corse le 16 décembre 2016 ;
la note de synthèse du dossier établie par le directeur départemental des territoires et de la mer le 10 février 2017 ;
la liste départementale des commissaires enquêteurs ;
la décision n°E17000010/20 du 15 février 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne un commissaire enquêteur titulaire ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) approuvé par l'assemblée de Corse le 2 octobre 2015 contenant notamment le schéma de mise en valeur de la mer ;
Vu le SDAGE de Corse adopté par le comité de Bassin de Corse et par l'assemblée de Corse respectivement le 14 septembre 2015 et le 17 septembre 2015 et arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 4 décembre 2015 ;
Vu le dossier de demande de dérogation aux fins d'arrachage d'espèces végétales protégées (Posidonia oceanicà) et de déplacement d'espèce animale protégée {Pinna nobilis) en date du 25 juin 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par le CSRPN en date du 6 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n®2013092-0007 en date du 02 avril 2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'une espèce animale protégée {Pinna nobilis) ;
Vu l'arrêté préfectoral n®2013092-0008 en date du 02 avril 2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'une espèce végétale protégée {Posidonia oceanica) ;
Vu les pièces constitutives du dossier d'enquête publique concernant la mise en sécurité et l'extension du port de plaisance de Sari-Solenzara comprenant notamment l'étude d'impact, valant document d'incidence loi sur l'eau et comportant une évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 au regard des objectifs de conservation de ces sites, un résumé non technique ainsi que des plans techniques et coupes et plus précisément, s'agissant des volets concernant :
• l'autorisation au titre de la loi sur l'eau : la mention des rubriques « eau » annexée ;
• le transfert de dépendances du domaine public maritime : le formulaire de demande
de transfert ainsi qu'un plan délimitant le périmètre sollicité pour le transfert avec des points de localisation géo-référencés ;
Vu la lettre d'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse du 11 juillet 2016;
Vu la lettre d'avis favorable de la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement du 11 août 2016;
Vu l'avis réputé favorable du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale émis par le préfet de Corse le 16 décembre 2016 ;
Vu la note de synthèse du dossier établie par le directeur départemental des territoires et de la mer le 10 février 2017 ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs ;
Vu la décision n°El 7000010/20 du 15 février 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne un commissaire enquêteur titulaire ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-21-002 - SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la mise en sécurité et à l'extension 65 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Objet de l’enquête publique
Il est procédé, durant 35 jours consécutifs, du 19 avril 2017 au 24 mai 2017 inclus, sur le territoire et en mairie de Sari-Solenzara, à une enquête publique au bénéfice de la commune de Sari-Solenzara, portant sur la mise en sécurité et l’extension du port de plaisance Solenzara, préalable à la délivrance des autorisations suivantes :
+ l'autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L214-3 et suivants du code de l’environnement) en vue de réaliser les opérations suivantes : extension du bassin portuaire et approfondissement des fonds, réalisation d’ouvrages de protection (digues) et mise en place de pontons ;
+ le transfert de dépendances du domaine public maritime à la commune de Sari-Solenzara (articles R 2123-3 et R 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
° l’autorisation de création juridique du port de plaisance (article R 5314-4 du code des transports). Cette procédure est de la compétence de la commune mais, à la demande du maire, l’enquête publique est conjointe aux procédures précédemment citées ;
et portant changement substantiel d’utilisation de zones du domaine public maritime.
Le responsable du projet est la commune de Sari-Solenzara, autorité portuaire Mairie de Sari-Solenzara
20145 SARI-SOLENZARA
Tél : 04.95.57.40.05
Fax : 04.95.57.41.87
Article 2 — Désignation du commissaire enquêteur
A été désignée, par le président du tribunal administratif de Bastia, Madame Marie-Céline BATTESTI en qualité de commissaire enquêteur chargée de diligenter cette enquête.
La commissaire enquêteur recevra les observations écrites et oral du public à la mairie de Solenzara lors des permanences mentionnées ci-après :
Matin Après-midi
Lieu Date
Début Fin Début Fin
Mercredi
19 avril 2017 10h 12h 14h 16h
Mairie de Sari- Mercredi
Solenzara 10 mai 2017 10h 12h 14h 16h
Mercredi
24 mai 2017 10h 12h i4h 16h
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1"- Objet de l'enquête publique
Il est procédé, durant 35 jours consécutifs, du 19 avril 2017 au 24 mai 2017 inclus, sur le territoire et en mairie de Sari-Solenzara, à une enquête publique au bénéfice de la commune de Sari-Solenzara, portant sur la mise en sécurité et l'extension du port de plaisance Solenzara, préalable à la délivrance des autorisations suivantes :
l'autorisation au titre de la loi sur l'eau (article L 214-3 et suivants du code de
l'environnement) en vue de réaliser les opérations suivantes : extension du bassin portuaire et approfondissement des fonds, réalisation d'ouvrages de protection (digues) et mise en place de pontons ;
• le transfert de dépendances du domaine public maritime à la commune de Sari-Solenzara (articles R 2123-3 et R 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques) • l'autorisation de création juridique du port de plaisance (article R 5314-4 du code des transports). Cette procédure est de la compétence de la commune mais, à la demande du maire, l'enquête publique est conjointe aux procédures précédemment citées ;
et portant changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime.
Le responsable du projet est la commune de Sari-Solenzara, autorité portuaire Mairie de Sari-Solenzara
20145 SARI-SOLENZARA
Tél : 04.95.57.40.05
Fax: 04.95.57.41.87
Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur
A été désignée, par le président du tribunal administratif de Bastia, Madame Marie-Céline BATTESTI en qualité de commissaire enquêteur chargée de diligenter cette enquête.
La commissaire enquêteur recevra les observations écrites et oral du public à la mairie de Solenzara lors des permanences mentionnées ci-après :
Mercredi
19 avril 2017
Mairie de Sari- Mercredi
Solenzara 10 mai 2017
Mercredi
24 mai 2017
Début
Matin Après-midi
Début
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-21-002 - SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la mise en sécurité et à l'extension 66 Article 3 - Déroulement de l’enquête
Les pièces du dossier de l’enquête publique et notamment l’étude d’impact et son résumé non technique, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale émis par le préfet de Corse du Sud, le registre d’enquête unique, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont tenus à la disposition du public en mairie de Sari-Solenzara (siège de l’enquête publique) pendant 35 jours consécutifs, du 19 avril 2017 au 24 mai 2017, aux jours et heures habituels d’ouverture :
- les lundi, mercredi et vendredi dd9hà12hetdel4hàa17h
- les mardi et jeudi de9hà 12h.
afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête unique tenu à leur disposition.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées, avant la clôture de l’enquête, par courrier, à la commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique, à la Mairie de Sari-Solenzara — 20145 SARI-SOLENZARA, pour être annexées au registre.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l’enquête.
Des compléments d’information peuvent être demandés à la Commune de Sari-Solenzara (04.95.57.40.05).
Toute personne peut en outre, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d’enquête publique auprès de la direction départementale des territoires et de la mer — service risques eau forêt — unité police de l’eau (dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal).
Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, rubrique enquêtes publiques.
Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public via le lien ci-après :
https://www.registre-dematerialise.fr/294
Article 4— Dès l’ouverture de l’enquête publique, le conseil municipal de la commune de Sari- Solenzara est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Ne peuvent être pris en compte que les avis exprimés au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 3 - Déroulement de Fenquête
Les pièces du dossier de l'enquête publique et notamment l'étude d'impact et son résumé non technique, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale émis par le préfet de Corse du Sud, le registre d'enquête unique, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont tenus à la disposition du public en mairie de Sari-Solenzara (siège de l'enquête publique) pendant 35 jours consécutifs, du 19 avril 2017 au 24 mai 2017, aux jours et heures habituels d'ouverture :
- les lundi, mercredi et vendredi de9hà 12hetdel4hà 17h
- les mardi et jeudi de 9 h à 12 h.
afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête unique tenu à leur disposition.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées, avant la clôture de l'enquête, par courrier, à la commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique, à la Mairie de Sari-Solenzara - 20145 SARl-SOLENZARA, pour être annexées au registre.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Des compléments d'information peuvent être demandés à la Commune de Sari-Solenzara (04.95.57.40.05).
Toute personne peut en outre, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires et de la mer - service risques eau forêt - unité police de l'eau (dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal).
Les informations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur le site intemet de la préfecture : www.corse-du-sud. souv. fr, rubrique enquêtes publiques.
Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public via le lien ci-après :
https://www.registre-dematerialise.fr/294
Article 4- Dès l'ouverture de l'enquête publique, le conseil municipal de la commune de Sari- Solenzara est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Ne peuvent être pris en compte que les avis exprimés au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-21-002 - SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la mise en sécurité et à l'extension 67 Publicité de l’enquête
Article 5 - Mesures de publicité collective.
Publication de l’avis
Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique, portant les indications mentionnées à l’article R.123-9 du code de l’environnement, est publié par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux.
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage de l’avis
Cet avis au public est également publié par voie d’affichage aux frais du demandeur par les soins du maire de Sari-Solenzara, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de la mairie de Sari-Solenzara et par tous les moyens en usage sur la commune.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de Sari-Solenzara.
En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la commune de Sari-Solenzara responsable du projet, procède à l’affichage du même avis d’enquête sur les lieux prévus pour la réalisation de l’opération. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l’article 1° de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012. Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2), seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « avis d’enquête publique » sera en caractères gras majuscules et d’au moins 2 cm de hauteur.
L’accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de Sari-Solenzara.
Affichage de l’arrêté préfectoral
L’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique est publié par voie d’affichage sur le territoire de la commune de Sari-Solenzara.
L’accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de Sari-Solenzara.
Article 6— Les frais d’enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse, registre dématérialisé et affichage) et ceux liés à la mise à disposition de la commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la commune de Sari-Solenzara.
Publicité de Tenquête
Article 5 - Mesures de publicité collective.
Publication de Pavis
Un avis au public relatif à rouverture de l'enquête publique, portant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, est publié par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux.
Cet avis est publié sur le site intemet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.ff. quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage de l'avis
Cet avis au public est également publié par voie d'affichage aux frais du demandeur par les soins du maire de Sari-Solenzara, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de la mairie de Sari-Solenzara et par tous les moyens en usage sur la commune.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Sari-Solenzara.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la commune de Sari-Solenzara responsable du projet, procède à l'affichage du même avis d'enquête sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l'article 1" de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012. Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2), seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « avis d'enquête publique » sera en caractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Sari-Solenzara.
Affichage de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affichage sur le territoire de la commune de Sari-Solenzara.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Sari-Solenzara.
Article 6- Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse, registre dématérialisé et affichage) et ceux liés à la mise à disposition de la commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la commune de Sari-Solenzara.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-21-002 - SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la mise en sécurité et à l'extension 68 Clôture de l’enquête
Article 7 — À l'expiration du délai d’enquête, soit le 24 mai 2017, à l’heure de fermeture de la mairie
au public, les registres d’enquête seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et documents annexés, la commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet pour :
* lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l’enquête et cosignées dans un procès-verbal de synthèse,
°__ l’inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Rapport et conclusions motivées
Article 8 — La commissaire enquêteur transmettra au préfet (direction départementale des territoires et de la mer — service risques eau forêt — unité police de l’eau — terre plein de la gare — 20302 AJACCIO), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier de l’enquête, les registres et pièces annexées de son rapport unique relatant le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées, au titre de chacune des enquêtes publiques requises, qui doivent figurer dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée de la commissaire enquêteur et après avis du pétitionnaire.
La commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à monsieur le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 9 — Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées à la sous-préfète de Sartène ainsi qu’au responsable du projet, afin que ces documents y soient sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
Ce document pourra également être consulté, dans les mêmes conditions de délais, à la direction
départementale des territoires et de la mer — service risques eau forêt et au service de la mer et du littoral.
Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr — Rubrique Publications / Enquêtes publiques et tenus à la disposition du public pendant un an.
Fin de l’enquête publique
Article 10 — Dispositions spécifiques à lautorisation de travaux au titre de la loi sur l’eau.
Après avoir reçu, le dossier de l’enquête publique, une copie du registre d’enquête et des documents annexés ainsi que la délibération du conseil municipal de Sari-Solenzara, le directeur départemental des territoires et de la mer établira un rapport de synthèse sur la demande d’autorisation des travaux au titre de la loi sur l’eau du projet de mise en sécurité et d’extension du port de plaisance de Sari- Solenzara, au vu des avis émis lors de la consultation administrative et des résultats de l’enquête publique.
Clôture de l'enquête
Article 7 - À l'expiration du délai d'enquête, soit le 24 mai 2017, à l'heure de fermeture de la mairie au public, les registres d'enquête seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et documents annexés, la commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet pour :
• lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête et cosignées dans un procès-verbal de synthèse,
• l'inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Rapport et conclusions motivées
Article 8 - La commissaire enquêteur transmettra au préfet (direction départementale des territoires et de la mer - service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare - 20302 AJACCIO), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier de l'enquête, les registres et pièces annexées de son rapport unique relatant le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées, au titre de chacune des enquêtes publiques requises, qui doivent figurer dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée de la commissaire enquêteur et après avis du pétitionnaire.
La commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à monsieur le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 9 - Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées à la sous-préfète de Sartène ainsi qu'au responsable du projet, afin que ces documents y soient sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Ce document pourra également être consulté, dans les mêmes conditions de délais, à la direction départementale des territoires et de la mer - service risques eau forêt et au service de la mer et du littoral.
Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêteur seront publiés sur le site intemet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr - Rubrique Publications / Enquêtes publiques et tenus à la disposition du public pendant un an.
Fin de l'enquête publique
Article 10 - Dispositions spécifiques à l'autorisation de travaux au titre de la loi sur l'eau.
Après avoir reçu, le dossier de l'enquête publique, une copie du registre d'enquête et des documents annexés ainsi que la délibération du conseil municipal de Sari-Solenzara, le directeur départemental des territoires et de la mer établira un rapport de synthèse sur la demande d'autorisation des travaux au titre de la loi sur l'eau du projet de mise en sécurité et d'extension du port de plaisance de Sari- Solenzara, au vu des avis émis lors de la consultation administrative et des résultats de l'enquête publique.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-21-002 - SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la mise en sécurité et à l'extension 69 Son rapport sera ensuite présenté au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques avec en annexe, un projet de décision assortie de prescriptions ou de refus d’autorisation.
À l'issue de la procédure d’instruction, la décision d’autorisation des travaux assortie des prescriptions à respecter ou la décision de refus de cette demande, sera prise par arrêté préfectoral.
Article 11 — Dispositions spécifiques à l’autorisation d’extension du périmètre portuaire.
En application des dispositions de l’article L 5314-4 du code des transports au regard de l’existence du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) en vigueur, comprenant un schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), la décision d’extension du périmètre du port de plaisance et de pêche communal de Sari-Solenzara sera prise par arrêté municipal.
Article 12 — Dispositions spécifiques au transfert de gestion du domaine public maritime à la commune de Sari-Solenzara.
Une convention relative au transfert de gestion du domaine public maritime pour l’extension du port de plaisance de Sari-Solenzara et portant sur le changement substantiel d’utilisation de zones du domaine public maritime, sera établie entre le préfet du département de la Corse du Sud et le maire de Sari-Solenzara, avant l’intervention d’un arrêté préfectoral de transfert de gestion.
Article 13 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Sari-Solenzara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le © 1 MARS 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Son rapport sera ensuite présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques avec en annexe, un projet de décision assortie de prescriptions ou de refus d'autorisation.
À l'issue de la procédure d'instruction, la décision d'autorisation des travaux assortie des prescriptions à respecter ou la décision de refus de cette demande, sera prise par arrêté préfectoral.
Article 11 - Dispositions spécifiques à l'autorisation d'extension du périmètre portuaire.
En application des dispositions de l'article L 5314-4 du code des transports au regard de l'existence du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) en vigueur, comprenant un schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), la décision d'extension du périmètre du port de plaisance et de pêche communal de Sari-Solenzara sera prise par arrêté municipal.
Article 12 - Dispositions spécifiques au transfert de gestion du domaine public maritime à la commune de Sari-Solenzara.
Une convention relative au transfert de gestion du domaine public maritime pour l'extension du port de plaisance de Sari-Solenzara et portant sur le changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime, sera établie entre le préfet du département de la Corse du Sud et le maire de Sari-Solenzara, avant l'intervention d'un arrêté préfectoral de transfert de gestion.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Sari-Solenzara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le £ 1 MARS 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-21-002 - SREF - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la mise en sécurité et à l'extension 70 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-03-21-001
Arreté modificatif CDVLLP du 21mars2017
désignation des représentants des contribuables de la CDVLLP
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-03-21-001 - Arreté modificatif CDVLLP du 21mars2017 71 Liberté « ré » Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté MODIFICATIF n° 2 1 MARS 2017
modifiant l'arrêté n° 2014297-0009 du 24 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1° ;
VU la lettre en date du 21 novembre 2016 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat de
Corse-du-Sud a proposé un candidat ;
VU la lettre en date du 10 février 2017 par laquelle les organisations d’employeurs au niveau
interprofessionnel les plus représentatives dans le département de Corse-du-Sud ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des
contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9 ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente :
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de Corse-du-Sud a, par courrier en date du 21 novembre 2016, proposé un candidat ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-03-21-001 - Arreté modificatif CDVLLP du 21mars2017 72 BE
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courrier en date du 10 février 2017, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté n° 2014297-0009 du 24 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article ler :
M Stéphane MAYEUR, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M Antoine BASTELICA.
Mme Marie Ludivine POLI, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mme Denise FOGACCI.
M Jean-François FRANCESCHETTI, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M Laurent VANUCCI.
Mme Emmanuelle GUALMINI, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de M Joseph PANTALONTI.
Mme Marie Françoise BENVENUTI, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mme Marie Madeleine MONDOLONI.
M Pierre Paul CARETTE, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M Bertrand DIPERI.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
LE PREFET, Pour
le préfet,
Le secrétaire-qéné IEEE e-général 3
Jean-Philippe LEGUEULT
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