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unknown - Communauté de communes - Loges - 2024 06 24 Proces verbal
Document publié le Lundi 17 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loges - 2024 06 24 Proces verbal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Tourisme,
de Corse mmunauté Date de la publication ,
des LOGES
V
Nombre de conseillers en exercice : 45 Nombre de votants : 42
Nombre de délégués présents : 33 Date de la convocation : 17 juin 2024
; Nombre de pouvoirs : 9
| j
Procès verbal du Conseil Communautaire
de là Communauté de Communes des Loges
Lundi 24 juin 2024 à 18 h 00 — Ouvrouer les Champs
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 (Vingt-quatre) juin à dix-huit heures, les membres du Conseil de Communauté,
dûment convoqués le 17 (Dix-sept) juin, deux mille vingt-quatre, se sont réunis sous’ la présidence de Monsieur
Frédéric MUR, Président de la Communauté de Communes des Loges.
Présents :
Pour Bouzy la Forêt : /
Pour Châteauneuf sur Loire : Madame Florence GALZIN, Monsieur Régis PLISSON, Madame Michèle
VERCRUYSSEN, Madame Françoise VENON, Madame Bernadette ROUSSEAU, Madame Monique LEMOINE.
Pour Combreux : Monsieur Philibert de LA ROCHEFOUCAULD.
Pour Darvoy : /
Pour Donnery : Monsieur Daniel CHAUFTON, Monsieur Dominique DUSAUTOIS.
Pour Fay-aux-Loges : Monsieur Frédéric MURA, Madame Magali BLANLUET, Monsieur Gérard HUET. Pour Férolles : Monsieur David DUPUIS.
Pour Ingrannes : Monsieur Robert RAPINE.
Pour Jargeau : Madame Sophie HERON, Madame Claudine BEGON. Pour Ouvrouer les Champs : Monsieur Jean-Marc PEIGNÉ.
Pour Saint Denis de l'Hôtel : Monsieur Arnauld MARTIN, Madame Anne ROUMEGAS-PORCHE, Monsieur François DURIN.
Pour Saint Martin d'Abbat : Monsieur Joël TURPIN.
Pour Sandillon : Monsieur Pascal JIUTEAU, Madame Odile TAFFOUREAU, Monsieur Denis BISSONNIER, Madame Sophie CROISET.
Pour Seichebrières : Monsieur Philippe VACHER.
Pour Sigloy : Monsieur Vincent ASSELIN.
Pour Sully la Chapelle : Monsieur Patrick MORISSEAU.
Pour Sury aux Bois : Madame Annick MONDHER.
Pour Tigy : Monsieur Noël LE GOFF, Madame Fabienne GODIN.
Pour Vienne en Val : Monsieur Pascal SEMONSUT.
Pour Vitry aux Loges : Madame Sylvie GANDON.
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - ( Page 1 sur 50 Pouvoirs :
Pour Bouzy la Forêt : Madame Florence BONDUEL ayant donné pouvoir à Monsieur David DUPUIS. Pour Châteauneuf sur Loire : Monsieur Benoit GEROULT ayant donné pouvoir à Madame Florence GALZIN.
Pour Darvoy : Monsieur Marc BRYNHOLE ayant donné pouvoir à Monsieur Frédéric MURA.
Pour Donnery : Madame Jocelyne CHESNEAU ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel CHAUFTON. Pour Fay aux Loges : Madame Aurore YANG ayant donné pouvoir à Madame BLANLUET.
Pour Jargeau : Monsieur Alain MARGUERITTE ayant donné pouvoir à Madame Sophie HÉRON, Monsieur Jean-
Pierre MISSERI ayant donné pouvoir à Madame Claudine BEGON. .
Pour Vienne en Val : Madame Pascaline GUÉRIN ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal SEMONSUT.
Pour Vitry aux Loges : Monsieur Arnaud DE BEAUREGARD ayant donné pouvoir à Madame Sylvie GANDON
Absents :
Pour Châteauneuf sur Loire : Monsieur Philippe ASENSIO.
Pour Darvoy : Madame Catherine DALAIGRE.
Pour Jargeau : Monsieur Alexandre RADIN.
Ordre du jour :
1 Nomination d'un secrétaire de séance.
2 Approbation du Procès-Verbal du conseil du 27 mai 2024,
3. Compte rendu des décisions prises par le président
4 Projet de délibération :
FINANCES -— Rapporteur Sophie CROISET
Budget principal - Compte de gestion 2023
Budget principal — Compte administratif 2023
Budget principal — Affectation des résultats 2023
Budget principal — Budget supplémentaire 2024
Budget annexe SPANC — Compte de gestion 2023
Budget annexe SPANC -— Compte administratif 2023
Budget annexe SPANC — Affectation des résultats 2023
Budget annexe SPANC — Budget supplémentaire 2024
Budget annexe ZAC des Loges — Compte de gestion 2023
10. Budget annexe ZAC des Loges - Compte administratif 2023
11. Budget annexe ZAC des Loges — Affectation des résultats 2023
12. Budget annexe ZAC des Loges — Budget supplémentaire 2024
13. Budget annexe ZA Saint Germain — Compte de gestion 2023
14. Budget annexe ZA Saint Germain — Compte administratif 2023
15. Budget annexe ZA Saint Germain — Affectation des résultats 2023 16. Budget annexe ZA Saint Germain — Budget supplémentaire 2024 17. Budget annexe TOURISME - Budget 2024 - Décision modificative N°1
18. Déviation de Fay aux Loges — Participation financière de la CCL auprès du Conseil départemental du Loiret
19. Attribution d’un fonds de concours à la commune de Vitry aux Loges 20. Attribution d’un fonds de concours à la commune de Vienne en Val 21. FPIC - Répartition dérogatoire
OHmumumE
UNE
TOURISME - Rapporteur Sophie HÉRON
22. Office de tourisme intercommunal - Convention de transfert entre l’association et la CCL 23. Office de tourisme intercommunal — Convention d'occupation des locaux avec les communes de Châteauneuf sur Loire et Jargeau suite à la reprise en régie par la CCL
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 2 sur 50 24.
25.
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37.
Office de tourisme intercommunal — Adoption des tarifs boutique et prestations Office de tourisme intercommunal — Désignation des membres du conseil d'exploitation
BATIMENTS EQUIPEMENTS - Rapporteur Frédéric MURA, David DUPUIS, Noël LE GOFF
Aire d’accueil des gens du voyage — Tarifs
Aire d’accueil des gens du voyage - Règlement intérieur
Gymnase intercommunal à Tigy — Construction — Lancement de la consultation pour les travaux Maison de santé pluridisciplinaire à Sandillon — Extension — Lancement de la consultation pour la désignation d’un maitre d'œuvre
URBANISME SCOT PLUI- Rapporteur David DUPUIS
Procédure de modification du SRADDET — Avis à émettre
Adhésion au CAUE
Adhésion du PETR à TOPOS
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -— Rapporteur Frédérie MURA
Aide économique à l’investissement — Entreprise NORMIELEC
Zone du Marigny — Acquisition parcelle MARTIN
ZAC du Guidon à Vitry aux Loges — Autorisation de cession de parcelles à vocation économique par la commune
AFFAIRES GENERALES — Rapporteur Frédéric MURA
Désignation des représentants de la CCL au comité syndical du SIBCCA
SPANC EAU ASSAINISSEMENT GEMAPI — Rapporteur Anne ROUMEGAS
Canalisation de rejet en Loire — Convention de raccordement avec la société EFY INVEST
Questions diverses
La séance est ouverte par Monsieur Frédéric MURA, Président.
1- Nomination du secrétaire de séance :
Monsieur Jean-Marc PEIGNE a été nommé secrétaire de séance.
2- Approbation du procès-verbal du 27 mai 2024 :
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
3- Délibérations :
CCL - Conéeil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 3 sur 50 2024-67 Approbation du compte de gestion 2023 du budget principal de la CCL
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le ler juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu l'exécution du budget principal de la Communauté de communes des Loges pour l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Vu les états de consommation des crédits et de réalisation des opérations budgétaires figurant au compte de gestion de la Communauté de communes dressés pour l’exercice 2023,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses de l’exercice 2023 passées par le comptable public et les pièces fournies à l’appui, n’appellent ni observations, ni réserves.
Ii est demandé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion 2023 du budget principal de la Communauté de Communes des Loges.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMIT É :
CONSTATE la concordance entre les opérations de recettes et de dépenses de l'exercice 2023 passées par le comptable public et les pièces fournies à l'appui du budget principal ;
APPROUVE les résultats courants des deux sections budgétaires tels que présentés en annexe ;
DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2024-68 Approbation du compte administratif 2023 du budget principal de la CCL
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le ler juin de l’année .qui suit la clôture de l'exercice,
Vu le compte administratif du Budget principal pour l'exercice 2023 présenté à monsieur le Président, qui retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives,
Vu qu'aux termes de l’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif,
Vu le compte administratif qui détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde de lexécution de la section d’investissement,
Considérant la fin de l'exercice 2023, le Conseil communautaire est amené à approuver le compte administratif de l'exercice du Président.
Considérant l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Président s’est retiré au moment du vote.
Il est demandé au Conseil communautaire d'approuver le compte administratif 2023 du budget principal.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à lUNANIMT TÉ, hors de la présence du président :
APPROUVE le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2023 qui donne les résultats suivants :
CCL — Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 4 sur 50 BUDGET PRINCIPAL E … ;: DEPENSES RECETTES RESULTAT
Résultat de Fonctionnement 13 310 439,46 15 975 517,43 2 665 077,97)
l'exercice 2023 |Investissement 2 669 416,84 3743 779,47] 1 074 362,63
Reports N-1 Report en non GE RTS OnEMENS (002) | 5 758 215,67)
Report en section d'investissement (001) | 1 640 876,96!
[| Résuitatcumulé [Fonctionnement | 1331043946) 2173373310 8 423 293,64| 2023 ét antérieurs |Investissement 4 310 293,80] 3743177947 -566 514,33
Restes à réaliser [Section de fonctionnement Ï
2023 à reporter en [Section d'investissement 1627 732,79 402 338,25
2024 [Total des restes à reporter _ 1 627 732,79 A02 338,25
Résultattenant |Section de fonctionnement 13 310 439,46 21733 733,10 8423 293,64!
compte des restes à |Section d'investissement 5 938 026,59 4146 117,72 -1791 908,87
réaliser [TOTAL CUMULE 19248 466,05, 2587985082] 6631 384,77
2024-69 Affectation du résultat de l’exercice 2023 du budget principal de la CCL
Vu le compte de gestion établit par le comptable public avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2023 présenté à monsieur le Président, qui retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives.
BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES RESULTAT Résultat de [Fonctionnement 13 310 439,46 15975 517,43 2665 077,97 l'exercice 2023 Investissement 2 669 416,84 3 743 779,47 1 074 362,63]
Reports N-1 Report en con CE lonctionnenent (002) 5758 215,67)
Report en section d'investissement (001) 1 640 876,96
© Résultatcumulé [Fonctionnement | 1331043946] 21733 733,10 8 423 293,64 2023 etantérieurs {Investissement L 4 310 293,80 3743 779,47 -566 514,33)
Restes à réaliser |Section de fonctionnement
2023 à reporter en |Section d'investissement 1627 732,79 402 338,25
2024 Total des restes à reporter 1 627 732,79 402 338,25
Résultattenant |Section de fonctionnement ] 13 310 439,46 21 733 733,10 8423 293,64|
compte des restes à |Section d'investissement 5 938 026,59 4146 117,72 -1 791 908,87
réaliser TOTAL CUMULE 19 248 466,05 25 879 850,82 6 631 384,77
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
AFFECTE les résultats 2023 du budget principal des Loges comme suit :
Résultat de fonctionnement :
e Affectation au 1068 d’un montant de 1 791 908,87€
e Affectation en recettes du compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté » d’un montant de 6 631 384,77 €
Résultat d’investissement: Déficit de 566 514,33 € affecté en dépenses au compte 001 de la section d'investissement « Résultat d’investissement reporté »
Le solde net des restes à réaliser est de - 1 225 394,54€
CCL — Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 5 sur 50 2024-70 Budget supplémentaire 2024 du budget principal de la CCL
Le budget supplémentaire permet la reprise des résultats 2023.
LL FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
6541 - Admission en non valeur 7174,00| 002 Résultat cumulé 6 631 384,77] 6817- Provisions pour créances douteuses 144 200,00!
731721 - Taxe de séjour -16 525,22]
617 - Actions communes OTI -43 500,00]
65748- Subvention OTI -111 000,00]
TOTAL DEPENSES 6 614 859,55) TOTAL RECETTES 6 614 859,55)
[ INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Restes à réaliser
{20 Immobilisations incorporelies 208 229,77 13 Subventions d'investissement 402 338,25)
[204 Subvention d'équipements versés 512 658,78
21 immobilisations corporelles 906 844,24
TOTAL _RAR 1627 732,79]TOTAL RAR 402 338,25) Mesures nouvelles
{002 Résultat cumulé 566 514,33]
2031- isati: ire - fi Canalisation en Loire - TO MO suite 27 120,00
travaux
2031 - Voirie aménagement collége de jargeau -
MOE 25 000,00)
21538 - Travaux canalisation en Loire 480 000,00!
21712- Voirie quai aristide Briant à vit oirie quai aristide Briant à vitry aux 182 400,00! loges
21- Equilibre 213% 326,33] 2641 Réduction emprunt -3 897 139,24
TOTAL DÉPENSES 5 045 093,45] TOTAL RECETTES 5 045 093,45)
Figurent également :
e Eninvestissement :
- L'affermissement de la tranche optionnelle de maitrise d'œuvre pour le suivi des travaux de la canalisation en Loire ainsi que les travaux eux-mêmes.
- La maîtrise d'œuvre pour les travaux d’aménagement des abords du collège de Jargeau - Les travaux de voirie pour le quai Aristide Briand à Vitry aux Loges
- Les crédits inscrits au 21 permettent simplement d'assurer l’équilibre de la section.
e En fonctionnement :
- Suite à la reprise de l’OTI au 1° Juillet, les crédits portés initialement au BP ont été retirés en recette et dépense pour être inscrits au budget annexe TOURISME.
Vu la délibération précédente portant sur l’affectation des résultats 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMT. TÉ :
ADOPTE les crédits ouverts par chapitre tels que ci-dessous :
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 6 sur 50 DEPENSES D'INVESTIS SEMENT
Budoc de Reise # réatier | Voie de TOTAL Cnap. Lmeilé Texbrote ét} M4 2 Fortin Faeceenbiés (3 | PoUreReR
1 f m Il
ge [ra 2,81 000 2,32 acc Ect 2 ct safons Merporenes (saut DE 2082877 24902 8 12600 STATS Ant 1 cp prs opérations: Le;
204 | Subventions d'éouparert mens is ecn e32,n3 SRE3STE ER] ea 4152 STE comos aparatos" id 491
2 —rettF mens cormorstes dy coms 2283 452,27 os ans 2TBa TS IF TES opérabons: ét
x Hoctfisons reçues en 229 Dec 3,29 eco LC arectstion {y comons Deere ont fé
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2 Foctiteons er cours 1sauf 232 #98 Oo, ace | 1,29 LE 18e CCCEE Lx compris opérafonsi 4 | Folal des.dépences d'équipement & 548 606,20 1e7rie7s 3seuganss BERNAEAS 2402 088,82 #t Dofsfens. prct ohrers trees 2,21 on 229 os ere "3 Subyeéons Direesiszeent il 2,23 5e 522 soc mec *E Emprris ef dettes acimées 22 569,19 nos 2,21 Go S2 SECCE 48 Dpt de Ms'on : amectabor 1,20 Dga 2,59 Ce DEC DOTE LEE
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Total der dhponeex raalite Parenciieceman 6 A00 207.80 AE FIETS 2 360 B4S,53 ZEUS 11 278 TA6,87
Geo | Sosraéons ame transe sûre 24 300.00 0 429 17000 sechons
Gt | Gosraions patrons (a ec sec 23 200
Foi des dépenser d'orire JS 300,00 LT 10 1 300,00 d'investerenont
TBTAL _ 824 207,80 | ET TSETE | 2 860 848,52 24838 | 14308 886,82 |
D OU SOLDE D'EXECUTION EGATIF REPORTE OÙ ANFKCIPE
TOTALDES DEPENSES L'INVESTISSEMENT CUNULEES
+
EG TE,3S
A2978401,26 |
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 7 sur CR RECETTES D'INVESTISSEMENT Budgnt de Restes à réanees i Vois de TOTAL
Chan. Lens roreroioe 11) NA 42 PrORSSRORE | racgembtha #87 L f pare # W=l+te til
C*e REA 12 LA 2e 2,49 CCC
LE Subrrentons Jimi pement (reçues 23% Af2 218,2€ 1 2,99 AL2Z 138,15
1381 41
“ S-prus et deties astres FE 3557 13322 ECC -3 837 1332 30971332 CCC
2 roblsatons rorporsies saut 204 2,0 CCE ic 2,31 DCE
204 Zubreentons d'égutoemert versées Le (A3 un ECE 30 2,32 ECC
34 rotiisatons cormeles 141 3,0 ECE 10 2,22 CCC
2 res Essbons reçues en ares on TELL 120 CGE ic 9,737 CCE
22 | i--obtemtons en mœurs feaut ame; | am QE 209 222 | LA Total dec rocotiec d'équi] art 2897 15922 402 233,26 —$ SB7 18822 #07 150,22 412 384,26 || Lu DOatstins, fonds dhrers et réserees fau 393 23100 BCE 2cs 2.31 3CE CCC,CC 10551
468 |=méderts de foncéonnement capiialcés (71 17 DCE T3 23387 Ever JINET 1 78 CE AT
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LG purs Bt GetRS semé 22 Ê,CC 1 2,32 DC
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2€ Sartcpañons at CNTCes mchèES 12 ECC 200 5,2 LC
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Totat due recette Nnansièree F5B 654$ 0,00 1 TOY BOBET 4794 BOE,E7 2 760 E83,45
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& 001 SOLDE D'EXECUTUN POSITIF REPORTE QU ANTICIPE Ï 0,08
TOTAL DES RECETTES D'INVEZTISZE MENT CUMULEES | 41478 ant,26
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 8 sur 50 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
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gere | =misrenctennement des grouver oœ En 3,0 oc Det Laure | Total dec dépancac de nechon courants 42 583 57Z00 | 3,00 14732808 147 228,00 | 4418 240,00 | 6 | Enages nancères 40 2.e0 17 ge aconec Er | énormes coéctques nt som Et 220 gr £ccere ee |oowenc sereine, coanc 122030 142000
A4 877 72100 | ac 132 128.00 184 -128,00 14444 442,70
Fonctionnement | |
@z | vrements usecter FRé 564.00 BTaT DBESE G Fe RIRES FRS AOREE investissement (5)
Ge | Goemiions ame bars enre 429.200,00 500 207 2000006 sectes {E 1
O7 | Soéraons one réteuece à 40 ce 300 ao sector 51 | | Fat dos dépenses d'ore de 12532400 PET 747 8BE ES | 7082 198,88 || forebonnenent
TOTAL 26 7res | | B1a 86925 | em SEn EG | 22 400845,FE
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TOTALDES DEPENSES DE FOHCTIONNEMENT CUMULEES |
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 9 sur 50 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
[ Susgride | Rortoc à ratter Vote de TOTAL Gap. Emels Fexarelbe 13} #4 Frpocaane | Prccempiée 135 I 5 10 0 1 | mien gtz | Attenuatiors de char sœ En 22 vec | LC ee [|apa oc EE 32 our 2er Ur | AA i Réquisteation de RaA oœ Eu 2x ce ete TE | rm serez dogme, veries 438000 co 2m oce 3e ecc.ce dveras
3 [pis etaesianttan, FRENTE 20 aa pce TT22 700 736 | Ssmitiecse 33 0m 8,20 HSE HSE 3meTaTe a | otens epsrtepatens is: aaetesc £.00 3x ou 4 He es ce FE | Autres poor de gentor 123000 | Len 3x er 422 COGEG
| Leone ci ——__—— A : Total der routine de peeflon vourante AE 7SG #00 2.00 “1852622 A8#25.22 | A8 744 480,78 FE [eméitenmeex 7 cc 12 ET om 77 |rmérisspértquesies 5œ cæ 2x ce ect 7e | Represaon, dévécatons, oc 1 oce CEt 2. remttusmearess 1ét
Total des recettes eee de fonrtionnement |__ 15 7606800 000) -1R68622 A8 826,22 |. 1574418078
[ :} Cordons ordre daref. entre 114.2 ce 3.00 320
serters Em
062 | Gosatuns one réreue de à ax! ce 220 ace | sector 8) | | m Fotai des recetiss d'ordre da 100.00 ao 220 300,00 fonctionnement _L = EE L
[I TOTAL [_1em ruuss | uw] werex | -18-526,22 | AE FTE ZBD7E
| n RéSE REULTAT RERORTE OÙ ANPIGPE | cent sear7
TOTAL DES ARCETTES O6 FONCTOMNEMENT CUMULEES 23 490 0E2E
2024-71 Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe du SPANC
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le ler juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu l'exécution du budget annexe du SPANC pour l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
Vu les états de consommation des crédits et de réalisation des opérations budgétaires figurant au compte de
gestion du SPANC dressés pour l’exercice 2023,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses de l’exercice 2023 passées par le comptable public et
_les pièces fournies à l’appui, n’appellent ni observations, ni réserves.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion 2023 du budget annexe du SPANC.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à lUNANIMITÉ :
CONSTATE la concordance entre les opérations de recettes et de dépenses de l’exercice 2023 passées par le
comptable public et les pièces fournies à l’appui du budget annexe du SPANC :
APPROUVE les résultats courants des deux sections budgétaires tels que présentés en annexe ;
DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 10 sur 50 2024-72 Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe du SPANC
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le ler juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu le compte administratif du SPANC pour l'exercice 2023 présenté à monsieur le Président, qui retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives,
Vu qu’aux termes de l’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif,
Vu le compte administratif qui détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde de l'exécution de la section d'investissement,
Considérant la fin de Pexercice 2023, le Conseil communautaire est amené à approuver le compte administratif de l’exercice du Président.
Considérant l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Président s’est retiré au moment du vote.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le compte administratif. 2023 du budget annexe du SPANC
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMI TÉ, hors de la présence du président :
APPROUVE le compte administratif du budget annexe du SPANC pour l'exercice 2023 qui donne les résultats
suivants :
BUDGE£ET ANNEXE SPANC : DÉPENSES RECETTES RESULTAT
Résultat de Fonctionnement 151 879,95 173 715,01 21 835,06
l'exercice 2023 [Investissement 1714,97 23 461,84 21 746,87
| Reports N-1 Report en ET ge fonctionnement (002) 329 274,53
Report en section d'investissement (001) 40 724,38
[ Résultat cumulé [Fonctionnement 151 879,95 502 989,54 351 109,59
2023 et antérieurs |Investissement 174,97 64 186,22 62 471,25
Restes à réaliser |Section de fonctionnement 0,00! 0,00
2023 à reporter en |Section d'investissement 0,00! 0,00
2024 Total des restes à reporter 0,00! 0,00
Résultattenant [Section de fonctionnement 151 879,95) 502 989,54] 351 109,59 compte des restes à {Section d'investissement 1714,97 64 186,22 6247125 réaliser ITOTAL CUMULE ] 153 594,92 567 175,76 413 530,84
2024-73 Affectation du résultat de l’exercice 2023 du budget annexe du SPANC
Vu le compte de gestion établit par le comptable public avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice, |
Vu ie compte administratif du SPANC pour l’exercice 2023 présenté à monsieur le Président, qui retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives.
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 11 sur 50 … BUDGET ANNEXE SPANC DEPENSES RECETTES RESULTAT
Résuhat de Fonctionnement i5i 879,95 173 715,01 21 835.06,
l'exercice 2023 [investissement 171497 23 461,84 21 746.87
Reports N-1 Report on ONE {002} 328 274,53
Report én section d'investissement {001} A0 724,38.
Résultat cumulé |Fonctionnement 151879,65 502 989,54 351 109,59
2023etantérieurs [investissement nl | 64 186,22 62 471,25
Restes à réaliser |Section de fonctionnement 0.00 0.00 2073 à reporter en [Section d'investissement 0,09 6,00!
2024 Total des restes à reporter 0.00 0,00
[| Résultattenant [section de fonctionnement 351 879,95 502 989,54 351 109,59
compte des restes à | Section d'investissement 171497 64 186,22, 62 47125 réaliser TOTAL CUMULE 153 594,92 567 175,76 41358084
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITÉ :
AFFECTE les résultats 2023 du budget annexe du SPANC comme suit :
Résultat de fonctionnement : Affectation eû recettes du compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat
antérieur reporté » d’un montant de 351 109,59 €
Résultat d’investissement: Excédent de 62471,25 € affecté en recettes au compte 001 de la section d’investissement « Résultat d'investissement reporté »
2024-74 Budget supplémentaire 2024 du budget annexe du SPANC
Le budget supplémentaire permet la reprise des résultats 2023.
Toutes les écritures surlignées en bleu correspondent aux écritures de reprise.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011- 617 Equilibre 314 331,59 002 Résultat cumulé 351 109,59]
678 - Autres charges exceptionnelles 3 000,00
6817- Provisions pour créances douteuses 30 000,00
6541 - Admission en non valeur 3 778,00
TOTAL DEPENSES 351 109,59 TOTAL RECETTES 351 109,59]
INVESTISSEMENT
DEPENSES | RECETTES
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
001 Résultat cumulé 62 471,25]
21Immobilisations corporelles - Equilibre 62 471,25
TOTAL DEPENSES 62 471,25 TOTAL RECETTES 62 471,2
Les crédits inscrits aux comptes 617 et 21 permettent simplement d’assurer l’équilibre de chacune des sections.
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 12 sur 50 Vu la délibération précédente portant sur l’affectation des résultats 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à PUNANIMITÉ :
ADOPTE les crédits ouverts par chapitre tels que ci-dessous :
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapl Libellé | Budgetde | Restesà | Propositions | VOIEIN | TOTAL
l'exercice {f} | réaliser NA nouvelles
ll ta} mu IV = L+ IL + (ll Et Charges 4 caractère généra
#8 f42,01 0.00 dt4 321,59 Ba 531,50 252275,53
Œ23. | Charges de personnel, tres asstrilée 197 E5,01 5,60 DFI DE0
LE Æténebons de produtts a D.C0 DE D CG
Es Autres chaque de Cesion courare 3 591,0] D,50 3778, CJ 3778.10
Fotal des Gégenass de goeDon des services 185 850,00 0.00 316 102,59 318 109,5
5 Charges Mancires 9,07 D,C0 Cr] c,oû
EF Charges excegionreles 3 451,0] 0.0 3000.01] 3 020,50
F8 Dossons aux provisions et dépréciat” {4 201,07 SC KUE1 32 090.0
£e Fmpôls sur les bénéfices et asgrmilés (S) 2.01 oo GE DE À
F2 | Dépenses tmprure 9,09 DEA 0,50 DE:
= Total des dépenses réetles d'exploitation | 16500000 À 2,00. -351.108,59 151 109,59 -518.108,55 023 Vrementà 2 Section Creslssement E) Dre) cos 3.0 9.09
048 | Opérer otre transe encre sectons Gi F000,00 2,09 an F 000,08
03 | Opert ane Miéreur ce (a section (Es 20€ a,0 0.05 4,08
Fotal des dépenses d'ordre d'exploiaton 700000 a.08 00 7 000,07
JOTAL. 122 000.08 noal 35110851 L52410988|
| D 992 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 529 109,59 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap Libellé Budget de Restes à Propositions | VOTE (3) TOTAL
l'exercice [t} { réaliser N-1 42} nouvelles |
i Il mm IA = 1+ 11 + HI E13 tensions
de Changes 0.01 0,20 D,£Q G,c0 0,69
cl Verres produFs fabriqués, prestations 172 E01,0] D,C0 DC 0,50 #72 900,79
ei Produits eus de la 6calte {T1 2,03 D,E0 DE7 , O0 D.C3
T4 Subrartors d'expoitaten 0.01 D.C0 DE D.50 Cl
TÉ AUTES HOCUPE de geshon COUrTe 9,59 D.CQ O.F9 0.50 D,c2
ratai. des recses ce gestion. Oea nocvices | 172 000.00 o 9.09 9.00 172 000,00|
Produits races 2.09 D,E0 D£Q DO DC]
7 Froduits excegtionnels Q.01 D. D,cQ DEQ D.C3
Té Reprises sur provisions el déprécations j2} 1,00 DJ C0 0,59
Total des recettes réelles d'exploitation 172 000.00 0,00 0,00 9,00 |, 122 000.00
43 Dréi one fans entre sactons 6] so 6,09 2.06 0.02
43 | Gpérmr aufe Mineur ve (à section [t) 800 6.09 aœ 6,09
Tozal des receues d'entre d'exploñsrion 2,00 g,0ù 1.00 0.08
TOTAL 172 000.08 6,09 6.00 2.06 _172.000,00
=
I R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 351 109,55 |
I TOTAL DES RECETIES D'EXPLOITATION CUMULEES | 5251058
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 :Page 13 sur 50 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Eibellé | Buiget de Restes à Propositions VOTE {3 TOTAL
Texercice (1j | réaliser M1 nouvelles
1 4311 NE IW=r+ +
20 Immotiiszions noormonies BE pu 2,01 EOC GEI
a IrmebHszSons comrelss 7 I0L.0€ Bug SZETt2S ER 47128 58 271,25
2 Imraabisatons reçues en afactrion EU LR 9,01 EDC GE9
33 FmmMObPISRÈONS er COTE Da ES 2,07 DOC DE
Total des opérations d'équipement | D 29e 107 LOE | De
Totaï due Sépenses d'équipémant 1 000.00 0e 347128 K2 47125 59 47125
+0 Dostions, Onde due et cernes LR un 2,03 GOT QC
#3 Subrartore dinestissement Be ER 9,01 LOC 0,9
+6 Ermprurts at detre assimilées CoE Loc 2,01 LOC QE9
18 Copie de æson : afectr (4, régie LD EE 2.01 EO0E 0,59
3 Partqioat" et créances ratachées GDS E0G Lau CDC D.59
a Autres immatflsstons fnancieres RC LG 107 GDE DE9
Car Décenses METÈMUES ECC 2,07 DOC # 2.5]
1— toi die, sépare ë p.100 à 207 2,00 2.0.
45... Total dee opérations pour compte de tiers (0)! 5,0 0.07 000 Cdi] 0.09
des d les Lment| en _ cn 42125) 5247123, 41125! m0 | Opérer otre transe entre sectons f 2,20 2
an 6,5
CA Opératons patimontales fé) 0,5 205 2,00 as | 1 2 —= Le LS Sd
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0:00 0,00 0,00 0.08 |
JOTAL, L 200,00? _ çasl ses | 514725
= D 90 SOLDE D'EXECUTION HEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2] | _ 010]
[ _ FOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 83 471,25 |
+ RECETTES D'INVESTISSEMENT …
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL |
rexercice (1} | réaliser NA nouvelles
d qu (LI W=t+ui# Il
5 Sudsentions æ'vestesement LE 2,01 Co TX GET
#6 EPANTÉE €: Détes assimilées (hors 1651 EU 4,02 Loc ba D.[9
30 imrodlisstions MocpNeles 5,00 2,07 Lo LE 052
# AmToblisations corporstes Bo an LE 1 DE
& lrrroblisations reçues en a ectation SE 200 LE D,E9
E_ Imrobltsations en COTE LE an or £, LE
JnlaLars rates. Cécuipemant 1.00! 2.00.4 1L0Q 2,06. 1,10.
+0 Dotadors, Tone divers et régerves Ed 201 Lu EE DE9
20€. Réserves (7! L,9e 9,0 Coc SE O,69
26€. Dépôts é cadiomements reçus EQ0 1,09 LOC BE LA]
+5 Come de Fakor : aTeciai" IA rége ja GO 1.09 LE 50C 029
2% Baætidpa” et orénces mitactéss BUG î00 C9£ LE DCI
27 AUTE6 TOO ETIOTS MAIRE. EN: AD] £:99 LEE [9
fs frs s-rpoattes fnericiéres 190 200 9,90 RAN. 24
Total de cpérattons pour B compte de tfors 6,0 | 2,00 f 6,00 0,00 0,00
19. |
Total des recettes réelles d'investissement CAN 0,00 | EU 1:00 0,09
Q2t Mramers de là section exploitation £l 6.00 D 0,20 8.09
Dé | Onéraf cote transe entre sectone 4 7 000,90 0,50 6,60 F 206,09
des Goéraions paiimantses {é] 2,50 | 6,90 8,50 eos
Tori des recettes d'onire d'investissement 7 009,00 | 0.00 00 7 009.00
TOTAL 1.000,08! 2 LE | 2,90 7 960.19.
+
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 2] 62 471,25
[ FATAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 63 471.25 |
CCL- Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 14 sur 50 2024-75 Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe de la ZAC des Loges
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu l'exécution du budget annexe de la ZAC des Loges pour l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Vu les états de consommation des crédits et de réalisation des opérations budgétaires figurant au compte de gestion de la ZAC des Loges dressés pour l’exercice 2023,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses de exercice 2023 passées par le comptable public et les pièces fournies à l’appui, n’appellent ni observations, ni réserves.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion 2023 du budget annexe de la
ZAC des Loges. .
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 1 ’UNANIMITÉ :
CONSTATE la concordance entre les opérations de recettes et de dépenses de l’exercice 2023 passées par le comptable public et les pièces fournies à l'appui du budget annexe de la ZAC des Loges ;
APPROUVE les résultats courants des deux sections budgétaires tels que présentés en annexe ;
DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2024-76 Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de la ZAC des Loges
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le Ler juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu le compte administratif de la ZAC des Loges pour l’exercice 2023 présenté à monsieur le Président, qui retrace
les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives,
Vu qu'aux termes de l’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif,
Vu le compte administratif qui détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde de l’exécution de la section d'investissement,
Considérant la fin de l'exercice 2023, le Conseil communautaire est amené à approuver le compte administratif de l'exercice du Président.
Considérant l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Président s’est retiré au moment du
vote.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le compte administratif 2023 du budget annexe de la ZAC
des Loges.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à PUNANIMT TÉ, hors de la présence du président :
APPROUVE le compte administratif du budget annexe de la ZAC des Loges pour l’exercice 2023 qui donne les résultats suivants :
BUDGET ANNEXE ZAC DES LOGES - DEPENSES n RECETTES RESULTAT
Résultat de Fonctionnement 151 817,70 151 818,05 0,35
l'exercice 2023 Investissement = | ____151817,70] _____ 9,00 -151 817,70)
Reports N-1 Report en on ce ONE {002} | 353 218,78
Report en section d'investissement (001) 144 112,04
Résultat cumulé Fonctionnement 151 817,70! 505 036,83 353 219,13
2023 etantérieurs |Investissement 151 817,70 _ 144 112,04| L -7 705,66
Résultattenant |Section de fonctionnement | 151 817,70 505 036,83 353 219,13
compte des restes à [Section d'investissement 151 817,70 144 112,04 -7 705,66
_réaliser [TOTAL CUMULE mn | 303 635,40/ 649 148,87) 345 513,47
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 -_ Page 15 sur 50 2024-77 Affectation du résultat de l’exercice 2023 du budget annexe de la ZAC des Loges
Vu le compte de gestion établit par le comptable public avant le ler juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu le compte administratif de la ZAC des Loges pour l’exercice 2023 présenté à monsieur le Président, qui
retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives.
BUDGET ANNEXE ZAC DES LOGES — DEPENSES RECETTES RESULTAT
Résultat de Fonctionnement 151 817,70. 151 818,05 0,35
l'exercice 2023 |Investissement S 151 817,70. 0,00! -151 817,70
Reports N-1 Report en section Es Ron (002) 353 218,78
Report en section d'investissement (001) 144 112,04
Résultat cumulé |Fonctionnement 151 817,70 505 036,83 353 219,13
2023 et antérieurs |Investissement = L 151 817,70. 144 112,04! -7 705,66
Résultat tenant {Section de fonctionnement de 151 817,70 505 036,83 353 219,13
compte des restes à [Section d'investissement 151 817,70 144 112,04 7 705,66
réaliser {TOTAL CUMULE | 303 635,40 649 148,87 345 513,47
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMIT. É :
AFFECTE les résultats 2023 du budget annexe de la ZAC des Loges comme suit :
Résultat de fonctionnement: Affectation en recettes du compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté » d’un montant de 353 219,13 €
Résultat d'investissement: Déficit de 7705,66 € affecté en dépenses an compte 001 de la section d'investissement « Résultat d’investissement reporté »
2024-78 Budget supplémentaire 2024 du budget annexe de la ZAC des Loges
Le budget supplémentaire permet la reprise des résultats 2023.
Toutes les écritures surlignées en bleu correspondent aux écritures de reprise.
[ FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
605 Equilibre 353219,13 |002 Résultat cumulé 353 219,13
TOTAL DEPENSES 353 219,13 l TOTAL RECETTES 353 219,13
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
001 Résultat cumulé 7705,66 1168751 - Dettes - GFP de rattachement 7 705,66
TOTAL DEPENSES 7 705,66 TOTAL RECETTES 7 705,66
Les crédits inscrits aux comptes 605 et 16 permettent simplement d’assurer l’équilibre de chacune des sections.
Vu la délibération précédente portant sur l'affectation des résultats 2023,
CCE - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 16 sur 50 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITÉ :
ADOPTE les crédits ouverts par chapitre tels que ci-dessous :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser _ Vote de TOTAL x Propositions | Chap. Libellé exercise fi} NA 42 nouvelles l'assemblée (3) 1 n 1 L'ÉLEX EU
na [RSA 0e) DEG 1.00 o@ EM 2 Immebiisæions ncomoreFes sauf 05 2.00 2.00 200 20 204) jy compris opérations]. {4}
204 | Subventions d'équipement versées {y 200 Dee 2.10 30 9.06 ramars onératons] 14} (2)
at Immebiisations corporelles fr compris 1e 0.07 2.00 2,00 ao opérations) (41
22 |immobiisæions reçues en 020 D.:0 2.00 9,00 00 aFectaion iy compris opérations} (4)
{51
22 | immobilisations en cours isarf 2220) 05 D 0,00 ac 2.00 ty comors opérations] !#]
Total des dépenses d'équipement v.00 0.09 2.00 9.00 0.00 1 | Detations, fon vers etréserves 0.00 0.09 0.09 00 0400 13 | Subventions d'investissement {#1 ao De0 Dao 20 2.00 18 | Emprunts et dattes assimilées +002 61480 2.e0 1.00 3,00 1 902 81.80 13 | Cpte de Faison: affectation 00 0.00 2.00 5.00 5.00 IEArégiei 18
26 | Particvationsetcréances rattachées gen D 1.00 a 00 27 | Aures inmobbisations financières 14) 0.2 2.09 2.00 5,00 2,00 Tatal des dépenses financières 4 002 641.50 0.0 609 100 1 00 611,50 48... | Chapitres d'opérations pour compte LEO DE 0.0 ou 000 de Fers {71
Tatal des dépenses réelles investissement 1002 611,50 6. 500 0.00 À 002 611.50
040 | Gnérefons nroe bars entre 963 978.53 2.00 0.00 965 97253 sections (81
041 | Opérations patrimoniales /8) 0,00 &s0 22 020
Fatal des dépenses ordre 963 978.53 | 2.06 0.08 363 978.53 | d'invessissement |
[ TOTAL Î 1 266 590.03 | 9.00 | 0.00 | 0.00 | 1966 53003 | +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 7705.66 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1974 255.68 |
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 1: 7 sur 50 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budgetde | Restes à réaliser . Vote de TOTAL x Propositions .
Libellé exercice {+} NA13 Fouvetles | l'essemblée (3)
1 " m M=l+n+m
18 |RSA 26 D.0û 1.00 0.09 2.00
Bébventons d'avestisserment lrèçues) em 0.00 1,00 6.99 0,00 an
138} 41
Emprunt et dettes assimilées 45) on0 2,00 TruEe8 FT Fosse |
20 | Immobilisations incorporés {sauf 204} (41 on 0.07 20 0.08 500
204 | Subventions d'équrement versées 14){13) o0 2,00 cn D00 006
21 | Immobilisations corporsres 12: 209 D.a0 LE De0 800
22 | Immobilisations reçues en aFectatian {4 (8j 200 2.00 rl Da0 2.00
24 | immobitisations en cours fsau? 2324 i£+ 9.00 0.00 am 2.06 200
Total des recettes d'équipement 0.00 0.00 7705.56 770566 705.66
Dotations. nés divers etrésenves jsaur 3,00 0,00 023 0,00 2.00
ro88i
Exvécents de fonctionnement cap'talisès {7} o0 Da0 ao 5.00 400
Avtres subyertions vest non transf fé 9,00 D.Cq 020 0.00 2.00
Emprunts et dettes assimilées 900 8.00 50 0.00 2.0
Cpte de liaison: afectation {BArégie) (85 a00 D.00 gx 290 5.00
26 | Paricipatons eteréarces rattachées on 2ça con 2,00 cœ
27 | Aves immobTsations francières (4) ao D,aû 1.20 D.08 2,00
024 _| Produits des cessions d'mmobiisations en 500 ao D.aû a00
Total des recettes financières o00 0.00 e.00 0,00 9.00
43... | Chapitres d'opérations pourle comete de 920 0,09 0 2.00 2.00
tiers {0
Total des recettes réelles d'investissement av 0,90 7705.66 770566 7 705,66
Virement de (a section de 206 ane 2.00 2.26
foncfionnement 10)
040 | Opérations ordre transf entre 1888 590,03 000 00 1.966 590,09
sections (0) (11)
081 | Opérations parimonisies (10) 200 200 000 0.06
[Totsi des recetres d'ordre d'invessissement 1 566 590.09 0.00 | 2.00 1 968 590.03
1 TOTAL [ to6essons] 0,00 | _rrosss | 770566] 19742356|
+
L = R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 |
{ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1574295659 |
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 18 sur 50 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes Bréaiser | ociione Vote de TOTAL Ch. Uibetté Fexercice (1}° TA Fassemblée {9
_— L ! _ fl ne a M Ù + La 1 .
0tf | Charges à camcière 1) 311 000.00 00 3324013 35323218 218.8 012 | Charges ce personnel etais 500 200 eva 200 oo ass mis (41
aie | Anémustions de pronuits 020 an 200 a90 2.00 cis |aPa 200 0:00 900 200 300 Q17 | RSA SRégarsations de RMI on0 20 co 200 a00
86 | Autres charges de gestion +00 200 200 oo 200 courante {saut 6688) je
6888 | Frais fcnictionnement des groupes 200 00 om 200 0.00 c'äus
Total des dépenses de gestion courante 31100100 2.00 353 218,43 353 219.13 664 220.13 88 | Charges financires 200 000 a00 200 on 67 | Gharges spéciques (4 200 oo 200 o00 2.00 98 | Dotations ax vovisions, 000 200 900 200 Ségréciaions Isemi-bosghaires} 4)
Total des dépenses réelles de 311 001,00 5.00 35321943 35321943 564 220.13 fonctionnement =
023 | Virementà is section 0.0 0.00 0.00 2.00 d'investissement (5)
042 | Opérations ovare transf entre 1868 590,08 0.0 000 1.985 590,08 sectons {5} 16)
043 | Opérations arure inférieur de a 0,00 2. 66 ac mil = pe has Total des dépenses d'ordre de 1366 590.08 0.00 0.00 2966 590.03
foncaonnemenc
TOTAL | __227s5103] oo] 35321913 | 35921943 | 26930 810.16 |
D 042 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPÉ |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CU'AULEES [ 2830 810,16 |
_RECETTES DE FONCTIONNEMENT __
Budget de | Restes à réaiser | none Vote de TOTAL
Chap. Libellé Fexercice {1} N4(2) assemblée {3} nouvelles = = : 2% 4 1 = " Martntn 613. | Aténuotions ce charges (#i 9.00 300 o20 o00 2,00
cie |ara 0:50 an 920 200 200 017 | RSA! Réguiarisaions de RM on0 o00 200 a00 500 30 Prog. services, domaine, ventes "1813687150 9.00 0,00 0,00 13136145 cverses
73 | mots ettaxes jeu 72!) 2200 900 200 200 200 781 | Fiscalité ioode ova o00 200 o0n te T4 | Dotations et participations {é an con o00 oaû 200 73 | Autres produ'ts de gestion 10 200 000 a00 1.00 courante {4}
Total des recettes de gestion courante 1313612.50 ov0 on co0 1313 612.50 76 | Proouits financiers one 080 a00 225 c00 77 | Procuits spécriques 14) c0 9 Go oni 2,00 78 Reprises amort., dépréciations, 0.00 0.00 0,00 5,00 rev. fsemébodgétahes) 14}
Total des recettes réelles de fonctionnement 13196250 9.00 200 vo] 4 313 612,50
642 | Opérafons are Hransf entre 863 978,53 6.60 2.06 963 978,53 cections (46)
043 | Opérations ortre intérieur des 0.00 060 00 2 section 451
Tori des reverres d'ordre de 962 978.53 o00 20 963 978.53 fonctionnement
[ TOTAL | 2275810! ew| o00 | o0o| 2277 91.09 | +
[ R 092 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 353 219.43
Î TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2630 819.16 |
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 19'sur 50 2024-79 Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe de la ZA de St Germain
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de lexercice,
Vu l'exécution du budget annexe de la ZA st Germain pour l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Vu les états de consommation des crédits et de réalisation des opérations budgétaires figurant au compte de gestion de la ZA St Germain dressés pour l’exercice 2023,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses de l’exercice 2023 passées par le comptable public et les
pièces fournies à l'appui, n’appellent ni observations, ni réserves.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le compte de gestion 2023 du budget annexe de la ZA
St Germain.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITÉ :
CONSTATE la concordance entre les opérations de recettes et de dépensés de l’exercice 2023 passées par le
comptable public et les pièces fournies à l’appui du budget annexe de la ZA de St Germain ;
APPROUVE les résultats courants des deux sections budgétaires tels que présentés en annexe :
DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2024-80 Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de la ZA St Germain
Vu le compte de gestion établi par le comptable public avant le 1er juirt de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu le compte administratif de la ZA St Germain pour l'exercice 2023 présenté à monsieur le Président, qui retrace
les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives,
Vu qu’aux termes de l’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif,
Vu le compte administratif qui détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde de l’exécution de la section d’investissement,
Considérant la fin de l'exercice 2023, le Conseil communautaire est amené à approuver le compte administratif de l'exercice du Président.
Considérant l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Président s’est retiré au moment du
vote.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le compte administratif 2023 du budget annexe de la ZA St Germain.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ, hors de la présence du président :
APPROUVE le compte administratif du budget annexe de la ZA St Germain pour l’exercice 2023 qui donne les
résultats suivants :
BUDGET ANNEXE ZA SAINT GERMAIN DEPENSES RECETTES RESULTAT Résultat de Fonctionnement 27 283,58 27 283,53 -0,05 l'exercice 2023 Investissement 48 565,89 0,00| -48 565,89.
Reports N-1 Report en on Ce Donne {002} 253 291,19
Report en section d'investissement (001) 104 779,95
Résultat cumulé !Fonctionnement 280 574,77 27 283,53, -253 291,24
{ 2023 et antérieurs |Investissement 153 345,84] 0,00 -153 345,84
| Résultattenant [Section de fonctionnement Ï 280 574,77| 27 283,53] -253 291,24] compte des restes à |Section d'investissement 153 345,84. 0,00 -153 345,84 [ réaliser TOTAL CUMULE ] 433 920,61 27 283,53 -406 637,08
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 20 sur 50 2024-81 Affectation du résultat de l’exercice 2023 du budget annexe de la ZA de St Germain
Vu le compte de gestion établit par le comptable public avant le Ler juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
Vu le compte administratif de la ZA St Germain pour l’exercice 2023 présenté à monsieur le Président, qui retrace
les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions
modificatives.
BUDGET ANNEXE ZA SAINT GERMAIN DEPENSES RECETTES RESULTAT
Résultat de Fonctionnement 27 283,58 27 283,53 -0,05
l'exercice 2023 [Investissement 48 565,89 0,00 -48 565,89
Reports N-1 Report en un de none {002) 253 291,19
Report en section d'investissement (001) 104 779,95
_ Résultatcumulé [Fonctionnement Ï 280 574,77 27 283,53 -253 291,24
2023 et antérieurs |Investissement L 153 345,84 0,00 -153 345,84
Résultattenant [Section de fonctionnement 280 574,77| 27 283,53 -253 291,24]
compte des restes à {Section d'investissement 153 345,84 0,00! -153 345,84
réaliser TOTAL CUMULE 433 920,61 27 283,53 -406 637,08)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à lUNANIMITÉ :
AFFECTE les résultats 2023 du budget annexe de la ZA de St Germain comme suit :
Résultat de fonctionnement: Déficit de 253 291,24 € affecté en dépenses du compte 002 de la
fonctionnement « Résultat antérieur reporté » d’un montant
section de
Résultat d’investissement: Déficit de 153 345,84 € affecté en dépenses au compte 001 de la section
d’investissement « Résultat d'investissement reporté »
2024-82 Affectation du résultat de l’exercice 2023 du budget annexe de la ZA de St Germain
Le budget supplémentaire permet la reprise des résultats 2023.
Toutes les écritures surlignées en bleu correspondent aux écritures de reprise.
| FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
1002 Résultat cumulé 253291,24 [70 Cessions de terrains 253 291,24
TOTAL DEPENSES 253 291,24 TOTAL RECETTES 253 291,24/
[ INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
001 Résultat cumulé 153345,84 |16 Equilibre emprunts et dettes assimilés 153 345,84
TOTAL DEPENSES 153 345,84 TOTAL RECETTES 153 345,84
Les crédits inscrits aux comptes 605 et 16 permettent simplement d’assurer l’équilibre de chacune des sections.
Vu la délibération précédente portant sur l'affectation des résultats 2023,
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 21 sur 50 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 1 ’UNANIMITÉ :
ADOPTER les crédits ouverts par chapitre tels que ci-dessous :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaïiser L Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice {1} NA 2) CrSpozions l'assemblée (3) i n nouvelles m
E*8 RSA 0,00 0,3 C0C |
2 Immobilisations incorporelles ésauf 0.20 0 C,0C
204} {y compris opérations) (4)
204 | Subventions d'équipement versées {y 0.00 00€ 2,00 1.00 0.20 compris opératans) [4j (8)
2 immobilisations corporelles (y compris 0,00 0,05 C.07 2.09 0.90
opérations} (4)
22 | immobiisstions regues en 000 a 208 3.09 0.90 affectation (y compris opérations} 14}
el
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) 000 oa8 2.00 2.00 0.00 | &y compris opérations (4} | Total des dépenses d'équipement 000 0.00 0.00 0,00 000 10 | Dotations, fonds divers et résarves 0.90 0.00 vo 200 5.00 13 | Subventions d'investissement (4) 0.90 008 0.00 pra 0.20 16 Empruns ei dettes assimilées 46 08,08 0,90€ C0C 5.69 46 08.18 18 | Gpte de liaison : affectation 0.00 0.20 co 29 c.a0 (BAirègie} 16}
26 Participations et crésness rattachées G20 0,00 6,00 | 2.09 0.00
27 | Autres immobifsarions financières 44} 020 028 8.00 200 020 Total des dépenses financières 4510808 000 0,00 ve 4510808 45... | Ghapires d'opérations pour compte 0.00 0.00 8.00 &ca 0.90 || da ders (7) |
Total des dépenses réelles d'investissement 45 108,08 0,09 0,00 | 0,00 45 408,08
040 | Opérations crüre trancf entre + 950 123,97 ao 6.00 1:90 123,97 sections (8)
041 | Opérations patrimoniales (8) 0.00 000 | 0.00 0.00 Total des dépenses d'ordre 1950 123,97 0,00 0.00 1 950 123,91 d'investissement
LL TOTAL 1 895 231,89 | oo | 0,00 | 000 | + 596 231,99 | +
Î D 09 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE QU ANTICIFE [ 153 345,84
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Îi 2 +48 577,83
” CCL- Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 22 sur 50 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser = Vote de TOTAL Chae. Libetlé l'exercice (1) N-1(2} Propositions | comblée 6} | nouvelles 1 nl j MI WE LER EN
cie [RSA 9.52 ) 5,01 0.20 0,20 18 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 9,00 9.09 2,09 0.00 0,50 148 te
18 Erprunts et dates assimilées (5) 73 487.80 0.09 153.345.84 183 245,84 228 898.4 29 Immobitisations incorperelles {sauf 204} {4) 2.59 9.9 2,59 0.6 0.20
204 | Subventions d'équipement versées (41{13) | 2,00 3.09 2.00 CH 0.20 21 Immobifisations corporelles (4} 2.00 9.2 | 2.69 5.00 920
2 immobitisstions reçues en affectation (4} (8} 9.09 909 2.09 9.20 0.00 23 Immobiisations en cours |sauf 2324} (4} 2.69 2.09 2.09 0.00 0.20
Total des recettes d'équipement 73 490,60 0,09 153 345,84 153 345,84 226 896.44
10 Dotations. fonds divers et réserves {sauf 9.09 2.69 2,09 | 9.20 0,20 1088}
1088 | Exoédents de fonctionnement capitalisés (7 2. 2.09 9.09 0,60 0.20 148 | Autres subventions invest. non transf, (41 9.00 9.59 2.69 0.90 0.00 16 Erprunts et detes assimilées 2,09 2.09 2,09 0.08 020 + Cpte de lisison : affectation (BA.régis) (8} 2.09 9.09 2.69 020 0,30 3 Participations et créances rattachées 6.6 9.00 D.09 0.00 ue] 27 Autres immobiisations financières (4) 2,5 909 3,09 D4û 020 024 | Produits des cessions dimmobilisations 2.00 9.19 2.09 CE 0:30 |
Total des recettes financières 0.09 0,00 0,00 9,00 0.00 |
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0.01 0.09 | 0. 0,30 0.20 fiers (8
Total des recettes réelles d'investissement 73 490,69 0.00 153 345,84 153 345,84 226 836,44 |
021 | Virement de fa section de 2,00 cac 2.00 2.02 fonctionnement t40j
040 | Opéraïons ordre ransf entre + 921 741.39 2,00 8,00 1824 741,39 sections (10) #1}
Cat | Onéraïonc patrimonisies (10) 800 c00 8.00 2.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1921 741,39 0,90 6,00 1821 741,39
TOTAL 1995 231,00 | 0,0 | 453 345.84 | 153 345,84 | 2148 577,83 |
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSMIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 2,00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 148 571,83 |
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 23 sur 50 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser h Vate de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) NA 6} Propssiions rassemblée (3) 1 x nr m IW= ++
521 | Changez à caractère générat {ti 320 080.09 geo a05 252 320 00:16 u#2 | Charges de persconel et rais a01 ans 91 209 | 0:30 | assimilés {4)
Gt# | Aténuations de produits 200 aa 99 ag 0.20 ge |apa 200 902 201 209 020 gi7 | RSA / Régularisalians de RMI 229 9.09 9.09 ac 0.20 65 | Autres charges de gestion 12 959 209 au | +20 courante {sauf 6888) (4)
6888 | Frais fonctionnement des groupes ac2 209 202 üo0 000 d'êlus
Total des dépenses de gestion courante 320 001,00 0,00 au vo 320 00400 | eg | Charges financières 1 882.52 90 209 Er 5 822,52 67 | Charges spéciiques (9) 200 9.09 oc ao 2.20 83 | Dotations aux provisions, ai 269 aa oo déprésiations {semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 221 883,52 a.00 9,00 0,00 324 883,52 fonctionnement
023 | Virement à fa cecton 2,00 00e 000 8,00 dinvectiscement(5}
042 | Opérations orfre trans£ entre 1921 741,89 co 000 4921 741,39 sections {5} {E}
042 | Cpéraïions ordre intérieur de ls 1 882,52 ave 000 + 882,52 | section {8} | Totai des dépenses d'ordre de 1923622,91 0,00 000 1929 623,91 | fonctionnement —— |
Î TOTAL | 2 245 507,43 | 0,00 | cv | oo | 2 245 507,43 | +
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 253 291,24 |
L TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2496 798,67 |
CCL - Conseil Communautaire du 24.juin 2024 - Page 24 sur 50 __RECETTES DE FONCTIONNEMENT _
[ Budget de Restes à réaliser …. Vote de TOTAL Chap. Libetié rexercice (1) NA (2 Propositions | embée (3) 1 8 noutsies mt IV=l+0+m
833 | Atfénustions de charges (43 a.2 20 2.09 a oc ce |aPe 20 ao 200 2.00 0.06 ET | RSA Réguiarisatieons de RMI am 2.69 34 as cac 70 | Prod services. domaine, ventes 283 809,00 209 258201.24 259 291,24 s46 701.24 diverses
73 Limpétsettanes (sauf781 Et 269 209 20 020 731 | Fissaïié tocate 209 2.09 909 909 oa0 74 | Dotations e? participations [4] 059 ago 2.00 ao oz 75 | Autres produits de gestion 1,09 ago 2,09 o09 °20 courame 14} Î 'otal des recettes de gestion courante 293 501.00 o00 283 291,24 259 291,24 54679224 76 | Produits financiers 90 ao 909 200 2.00 77 | Produits spécifiques (4) 000 9.09 a 0 0.20 78 | Reprises amort. dépréciations, aa 209 am av grv. (semi-budgétaires) (4
Total des recettes réelles de fonctionnement | 283 501,00 | 0.00 | 253 291,24 263 291,24 546 792.24
042 | Opérations ordre trancf entre 1 850 122,4 2,90 20 1 850 128,94 sections {8} (6h
043 | Opérations orire intérieur de ts 488252 050 0.69 + 822,52 section (5
Totat des recettes d'ordre de 1 952 006,49 0,00 200 1 952 006,47 fonctionnement ——
L TOTAL Il 2 246 507,43 | o0 | 25328124 | 263 291,24 | 2406 7987| +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | oo
LL TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2498 75867 |
Arrivée de Monsieur SEMONSUT
2024-83 Budget annexe TOURISME - Décision modificative n°1
La reprise de l'office du tourisme au 01 Juillet rend nécessaire quelques modifications de crédits :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011 - Charges à caractére général 33 000,00 7573621 - Subv.Fonct. BA/régies sans ps.moralé 14 800,00!
65- Autres charges de gestion courante 1 100,00! 731721 - Taxe de séjour 24 000,00
012 - 64111 - Personnel Titulaire -90 000,00)
022 -64131 - Personnel non tituulaire 90 000,00!
68 -Amortissement suîte reprise inventaire 4 700,00
TOTAL DEPENSES 38 800,00! TOTAL RECETTES 38 800,00!
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
21xx - Equilibre 4 700,00 |28XX - Amortissement 4 700,00
TOTAL DEPENSES 4700,00| TOTAL RECETTES 4700,
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 25 sur 50 Vu la délibération N°2024-06 du 29 Janvier 2024 portant adoption du budget annexe TOURISME de la CCL
pour l’année 2024,
Va la commission Finances du 12 juin 2024,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITÉ :
APPROUVE les modifications de crédits ouverts par chapitre tels que ci-dessous :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser = Vote de TOTAL : . Z Propositions . Chap. Libellé l'exercice (1) HA (2) l'assemblée (3)
1 nl nouvelles m W= Len
018 RSA D,00 L'AKE] 0.60 5.00 0.00
2 Immobifisations incorporelles (sauf C,00 0,00 0.06 0,00 0.00
204) {y compris opérations) (4)
234 Subventions d'équipement versées (y D,00 0,60 0.00 0.50 2.00
compris opérations] (4) (8} | 2 Immobilisations corporelles {y compris 0.09 0,00 4 700,00 4 700.00 4 700.00 opérations) 14}
2 Immobilisations reçues en 0.00 LRU] 0,00 0,00 0.00
âffectation (y compris opérations) (4)
{5
3 immobifisations en cours (sauf 2324) 0,08 D,50 0,00 0,60 0.00
£Y compris opérations] (4)
Total des dépenses d'équipenvent 0,00 6.00 4 700,00 4 700.09 4 700,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,09 O.00 2.00
43 Sutwentions d'investissement (4) D,00 6,20 0,00 0.09 0,00
16 Emprunts ét dettes assimilées 0,09 0.00 9.00 0.00 0.00
18 Cpte de lafson : affectation 0,00 0,00 0,00 9.00 0.00
(BA régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
027 Autres immobilisations financières (4) 600 0,02 9.00 0.00 0.00
Totai des dépenses financières 0.09 0.00 0,00 0.00 0.00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 G,00 0.00
| de tiers (7) |
Total des dépenses réelles d'investissement 0.06 5,00 4 706,00 4 700.00 4 700,00
040 Opérations ordre transi entre 0.00 809 0.00 260
sections {8}
041 Opérations patrimoniales 18) 0.00 4,09 6.00 20
Total des dépenses d'ordre 0,08 0,00 6,00 0.09
d'investissement °
[ TOTAL |] oo | 00 | 47000 | 4 700,00 | 4 700,00 +
[ D 091 SOLDE D'EXECUTION HEGATIF REPORTE QU ANTICIPE | 0,00 |
£ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEÉES [ À 700,00
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 26 sur 50 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser a Vote de TOTAL
Ehsp. Libelté rexercice (1} NA (2) Propositions | pacempiés (3) nn I 1 nu __ || "res | m _IV=t+n+m | me [RSA 0.00 800 0.90 0,00 8.00 | 13 | Subventions d'investissement (reçues) (saut 0.00 0,00 0,06 8,00 8.00 138) 14)
16 | Emorunts et dettes assimilées (5) 0.00 6.60 0.00 0,00 0.00 25 | immobitisations incorporelles (sauf 2043 (4) 0,00 200 0,00 00 0.00 2 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 2,00 0.90 0.00 c.00 e immobifisations corporelles (4) 0.00 2.60 0.00 000 @.00 22 | Immobilisations reçues en affectation [47 (8) 0.00 0,00 9,00 00 o00 23 | immobiisations en cours {sauf 2324) {4} 0.00 2,00 0.09 aoû 1.00 Total des recettes d'équipement 0.00 0.08 9.00 2.00 2.00 10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 00 0.00 0,00 0.00 1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0.00 aoû 0.00 138 | Autres subventions invest. non transf. (4) 0.00 0,00 2.09 0,00 0.00 16 | Emorunts et dettes assimilées 0.00 000 0.00 0.00 0.00 18 | Cpte de lison : affectation (BArégie) (81 0,00 0,00 0.09 0.00 0.00 25 | Participations et créances rattachées 0,00 2,00 2.00 0,00 0.00 27 | Autres immobilisations financières (4) 0.00 5,00 0,00 0.0û t.00 D24 | Produits des cessions d'immobilisations D.00 0,00 0.60 0.00 co0 Total des recettes financières 0.0 0.00 2.00 0.00 0.00 45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0.00 0.00 2.09 0,00 0.00 tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 0.00 5.00 0œ| 0.00 0,00
021 | Virement de la section de 0.00 0,99 0,09 00 fonctionnement (10}
040 | Opérations ordre trans entre 0.00 4 700.00 4700.00 4700.00 sections (10) (11} ‘
041 | Opérations patrimoniales f10} @00 2,99 0.09 0.09
Totai des recettes d'ordre d'investissement 0,00 4 700.00 4 700.00 4 700.00 |
TOTAL IL 0.00 | 000 |. 4700.00 | 470000[ 470000 LE = +
EL R 60 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 2.00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 700.00
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 h Page 27 sur 50 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budgetde | Restes à réaliser . Vote de TOTAL ue Propositions Chop. Libetté l'exercice {1} NA € l'assemblée (3)
l w Eee jt W=l+4+n
011 | Charges à caractère générai (4) 40 000.00 0.00 33 000.00 33 000.00 43 000,00 o12 | Charges de personnel et rais 90 000,06 0.00 0.00 0.00 90 Qc.00 essimiée (4)
m4 | aiténuations de produits 000 0.00 ao 0.00 9.00 o6 |apa u.00 av con 0.00 2.00 o17 | RSA Réguiarisations de RMI 000 0.06 0,00 0.00 0.00 65 | Autres charges de gestion 0.00 2.06 1100.00 1100.00 1100.00 courante (sauf 8886) (4)
6588 | Frais fonctionnement des groupes 0.00 0.00 000 0.00 0,00 d'élus
Total des dépanses de gestion courante 100 000,00 o.00 34 100.00 34 100.00 134 100.00 88 | Charges finencières 008 0.00 0.00 0.00 0.60 67 | Charges spécifiques (4) 0.00 0.00 0.00 000 0.00 68 | Dotstions aux provisions, 0.00 D.00 o00 aov déprécistions (semi budgétaires) 14}
Total des dépenses réelles de 100 009,00 0.00 34 100,00 34 100.00 134 100.00 fonctionnement
023 | Virementà a section 000 0,00 000 290 d'investissement {5}
042 | Opérations orure trans entre 9,00 470900 4 700.90 470090 sections (5) (6)
043 | Opérations one intérieur dela 2.00 8.00 0,00 00 section (5}
Total des dépenses d'ordre da 2.00 4 700,00 4700.00 4700.00 fonctionnement °
TOTAL 400 000,00 | 000 | 33 800.00 | 38 800,00 | 138 800.00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 000
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 28 sur 50
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 138 800,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Bucget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice {1} N-1 {2 Cropossions l'assemblée (3j
ï : n own ie {= DÉPTELI
|m13 | Attémuations de charges (41 9.00 0.00 0.00 0.00 500 016 APA 0.00 6.00 0.00 9.00 009 017 RSA} Régularisations de RMI 0.06 0.00 0.00 0.00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes 2,00 D,00 D.00 0.00 6,00 diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731} 0,06 0,00 0.06 0.00 0.00
u73t Fiscalité iocale 0,00 0,00 24 000,00 24 000.00 24 000.00
74 Dotations et participations (4) 0.00 0.00 0,00 D.00 0.00
75 Autres produits de gestion 100 000.00 0.00 14 600,00 44 800,00 114 80000
courante {4
Total des recettes de gestion courante 400 000,00 0.00 38 800,00 38 800.00 138 600.00
785 Produits financiers 0,00 0.09 0.00 0.00 0,00
TF Produits spécifiques (4} D.00 D.00 D-00 090 0.00
78 | Reprises amort. dépréciations, 8,00 0.00 0,00 2.00 prov. (eemi-budgétaires) (4) _ Total des recettes réelles de fonctionnement 400 000,00 0.00 38 800.00 38 800.00 138 800,00
042 Opérations ordre fransf. entre 6,00 0.00 2.0 900
sections (5) {6)
043 Ovérafions ordre intérieur de la 8.00 0,2 0.60 000
| section (5) _
Totat des recettes d'ordre de 0,00 2.00 0,00 a09 Fonctionnement
Li TOTAL 400 000.00 | 900 | 38 800.00 38 800.00 | 138 800.00 +
EL : R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE |_ 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | _ 138300.00
2024-84 Déviation de Fay aux Loges —- Demande de participation financière du Conseil Départemental du
Loiret
Par courrier en date du 19 janvier 2023, le Conseil Départemental du Loiret sollicite la Communauté de communes
des Loges pour la participation au plan de financement du projet d’aménagement de la déviation de la RD 921 sur
les communes de Fay aux Loges et Donnery.
Le Conseil Départemental a l'intention de réaliser la portion comprise entre la RD 921 Sud et la RD11 à la suite des travaux de la déviation de la RD 921 de Jargeau / Saint Denis de l'Hôtel à une échéance à déterminer selon le
Programme Pluriannuel du Département.
CCL — Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 29 sur 50 +=
Phase 24
Phase # := 2
(ouvrage d'art)
Dans le courrier du 19 janvier 2023, le coût total du projet est estimé à 14,5 M€ TTC, dont 11,835 M€ TTC (date valeur juin 2015) pour la section de route comprise entre la RD 921 Sud et la RD 11. Ce coût pourra être amené à évoluer en fonction des conditions économiques. En appliquant l’évolution de l’index TPO1 (Travaux Publics — Index. général tous travaux) de juin 2015 à mars 2024 (+25%), et dans l'hypothèse d’une réalisation des travaux en 2028, et sur la base d’une augmentation moyenne de 3%/an de l'index TPO1, l’estimation actualisée de la section de route comprise entre la RD 921 Sud et la RD 11 serait portée à 16,64 ME TTC, soit 13,87 ME HT.
Au regard du caractère structurant de cette infrastructure de voirie pour le territoire de la CCL, une participation financière conjointe de la commune et de la CCL est attendue par le Conseil Départemental à hauteur de 20% du montant HT du projet.
Compte-tenu de la proportion des dépenses réelles de fonctionnement des deux collectivités, il est proposé la clé de répartition suivante :
- 24% pour la commune
- 76% pour la CCL
Sur la base de l'estimation ci-dessus (date valeur 2028), le montant prévisionnel de la participation de la CCL s’éléverait à 2,1 ME, dans l’hypothèse d’une réalisation des travaux en 2028. 11 s’agit d’un montant prévisionnel, la participation de la commune et de la CCL est fixée à hauteur de 20 % du montant HT du coût de l’opération, et calculée sur la base des dépenses réelles.
Conformément à la proposition du Conseil Départemental, un échéancier de versement de la participation sera sollicité.
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 10 juin 2024,
Monsieur Philippe VACHER et Madame Florence GALZIN : l'idée d'origine était de faire une répartition au prorata des recettes fiscales.
Monsieur Joël TURPIN : il y a bien des recettes nouvelles ?
Madame Sophie CROISET : les recettes existent déjà dans le budget des deux collectivités. Ce qui va compter, ce sont les dépenses nouvelles générées par la participation. Si cette déviation avait été réalisée en même temps que la zone, ce raisonnement aurait pu s'entendre.
-CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 30 sur 50 Madame Florence GALZIN : cela est gênant de ne pas avoir les produits fiscaux liés à chaque zone d'activité.
Monsieur Noël LE GOFF : il est important aussi de trouver une clé qui rende la répartition soutenable
pour les 2 collectivités. La déviation est structurante pour le territoire et le rôle de la CCL est de soutenir ses communes.
Monsieur Dominique DUSAUTOIS : le territoire de Donnery s'interroge sur cette déviation qui se trouve sur la commune de Donnery en totalité avec un impact environnemental important.
Les chiffres 2015 ne semblent plus être d'actualité : le nombre de camions / jour a diminué du fait des aménagements vers [a 2060.
Lors du dernier épisode pluvieux, le Cens a débordé rapidement or l'écoulement des bassins de
rétention N°2 et N°3 n’accroitrait-il pas le risque inondation ?
l'y 8 également une réflexion à conduire sur l’artificialisation des sols : le tronçon de la phase 6 traverse
une zone humide.
Le Conseil de Donnery se prononcera défavorablement sur la réalisation de la déviation et ta participation de la CCL.
Monsieur Gérard HUET : je ne partage pas le sentiment de baisse du trafic de poids lourds — le marché
du mercredi matin n'arrive pas à se tenir.
Monsieur David DUPUIS : est-ce qu'on est en mesure de donner des chiffres actualisés ?
Monsieur Frédéric MURA : le Conseil Départemental a réalisé une étude de trafic au rond-point de la
sortie de la tangentielle.
Monsieur David DUPUIS : Le CD45 at-il sollicité une participation de la CCL et des communes pour la
déviation Jargeau - Saint Denis de l'Hôtel ?
Monsieur Philippe VACHER : non, la déviation a été financée à 100% par le CD45 avec le pont.
Monsieur Noël LE GOFF : il y a eu un-accord en bureau. En conséquence, je suis assez surpris des réactions ce soir. Les 150 camions en centre bourg sont très impactant aussi sur le plan environnemental.
Le CD45 annonce toutefois des restrictions financières.
Monsieur Frédéric MURA : fa déviation figure dans le PPI du CD45, la répartition du financement entre
la CCL et la commune ne regarde pas le CD45
Le CD45 a déjà engagé de très nombreux investissements sur ce projet et les marchés ce travaux ont été attribués en 2015
Madame Florence GALZIN : cela me dérange qu'il n'y ait pas consensus entre les 2 communes.
Monsieur Daniel CHAUFTON : la commune n’a jamais été favorable
Monsieur Gérard HUET : Je peux vous donner les chiffres du CD45 en date de décembre 2023 : 8150
véhicules jours dont 410 poids lourds.
Madame Florence GALZIN et Monsieur Philippe VACHER ne prennent pas part au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 32 pour, 3 contres (Monsieur Daniel CHAUFTON, Monsieur Dominique DUSAUTOIS, Madame Jocelyne CHESNEAU), 7 abstentions (Monsieur Régis PLISSON, Madame Bernadette ROUSSEAU, Madame Françoise VENON, Madame Michèle VERCRUYSSEN, Madame Monique LEMOINE, Monsieur Joël TURPIN, Monsieur Patrick MORISSEAU). :
EMET un avis favorable à la participation financière de la CCL pour la réalisation du tronçon compris entre la RD 921 Sud et la RD11 pour le contournement de la commune de Fay aux Loges, à hauteur de 76% (la commune de
Fay aux Loges participant à hauteur de 24%) de 20% du coût HT du projet.
MANDATE le Président pour solliciter le Conseil Départemental du Loiret afin d’obtenir un échéancier de
versement de cette participation sur plusieurs années.
AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires auprès du Conseil Départemental du Loiret pour la
mise au point de la convention de participation financière,
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 31 sur 50 2024-85 Fonds de concours aux communes - Commune de Vitry aux Loges
La commune de Vitry aux Loges a engagé des travaux de restauration de l’église Saint Médard: restauration de
toiture et de la façade ouest du clocher, de la toiture de la tourelle d’escalier et des quatre arcs-boutants nord et sud «
chevet.
Le montant des travaux s’élève à 714 717 € HT.
Le plan de financement du projet s’établit ainsi :
Dépenses HT | Recettes HT
Installation de chantier, _ 453 785 € | DETR 2020 153 648 € |
Maçonnerie, pierre de taille
Couverture 92 555€ | DSIL2021 — 52 088 € |
| Charpente T 46 062 € | Volet 3 | | 120000 €
Sculpture — | 122 315 € | Autofinancement 449 981 € |
L
En Fonds de concours CCL | 50 me]
| TOTAL 714717€ | TOTAL 714717 € |
Considérant le règlement d'attribution de fonds de concours adopté par délibération n°2024-49 du 29 avril 2024,
Considérant la demande de la commune de Vitry aux Loges s’appuyant sur la délibération du conseil municipal du 16 Avril 2024, ‘
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 10 juin 2024,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
EMET un avis favorable à l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 50 000 € à la commune de Vitry aux Loges pour les travaux de restauration de l’église Saint Médard.
AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2024-86 Fonds de concours aux communes — Commune de Vienne en Val
La commune de Vienne en Val souhaite renouveler des canalisations PVC générant des CVM dans plusieurs secteurs de la commune.
Le montant des travaux s'élève à 267 035 € HT.
Le plan de financement du projet s’établit ainsi :
Dépenses HT Recettes HT
| Travaux 267 035 € | Autoñnancement Î 217 035 €
| Fonds de concours CCL 50 000 € |
TOTAL = 267 035 € | TOTAL FT 267 035 € 1
Considérant le règlement d’attribution de fonds de concours adopté par délibération n°2024-49 du 29 avril 2024,
Considérant la demande de la commune de Vienne en Val s’appuyant sur la délibération du conseil municipal du 17 mai 2024,
Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 10 juin 2024,
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 |. Page 32 sur 50 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
EMET un avis favorable à l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 50 000 € à la commune de Vienne en Val pour les travaux de renouvellement de canalisations PVC générant des CVM.
AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2024-87 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales — Adoption d’une répartition dérogatoire
L’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontal pour le secteur communal appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser aux intercommunalités et communes moins favorisées. La Communauté de Communes des Loges et ses communes membres sont contributeurs.
Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres sônt autorisés par le dispositif : - La répartition de droit commun,
- La répartition à la majorité des 2/3,
- La répartition dérogatoire libre.
Les deux premières options prévoient un prélèvement calculé sur la base de coefficient d’intégration fiscale et la troisième option permet de calculer librement cette répartition.
La DGCL a notifié la répartition dite « de droit commün » selon les dispositions des articles L 2336-3 et L 2336-5 du CGCT.
L'organe délibérant peut procéder à une répartition alternative du prélèvement par délibération prise dans les deux mois à compter de la note d’information.
Considérant que la Communauté de Communes des loges et ses communes membres optent pour le système dérogatoire libre selon la modalité suivante : prise en charge à 100 % de la contribution au FPIC par l’EPCI,
Vu l'avis favorable émis par la commission finances réunie le 12 juin 2024,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
OPTE pour une répartition dérogatoire selon la modalité suivante : prise en charge à 100 % de la contribution au FPIC par l’EPCI pour l’année 2024 et les suivantes,
DECIDE que la contribution au titre du fonds de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communes est intégralement supportée par l'EPCI..
AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2024-88 Convention de transfert de gestion de l'Office de Tourisme Intercommunal Val de Loire & Forêt d'Orléans.à compter du 1er juillet 2024
Depuis le ler janvier 2017, « la promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme », figure parmi les compétences que les communautés de communes et d'agglomération exercent de plein droit en lieu et place des communes membres (articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT).
Conformément au Code du Tourisme, articles L133-1 à L133-3, l’association Office de Tourisme Intercommunal Val de Loire & Forêt d'Orléans s’est vue déléguer par la Communauté de communes des Loges, par délibération du 28 novembre 2016, les missions d’accueil, d’information, d’animation et de promotion touristique pour la CCL. Pour lui permettre de remplir ces missions, la Communauté de communes des Loges a attribué annuellement à l'association les crédits de fonctionnement nécessaires et adaptés à son classement et à ses obligations de prestations de services aux clientèles.
A ces crédits se sont ajoutés la mise à disposition de locaux sur les communes de Châteauneuf-sur-Loire et Jargeau, via des conventions d’occupation des locaux.
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 33 sur 50 | En 2023, du fait des difficultés rencontrées par l’association Office de Tourisme Intercommunal Val de Loire & Forêt d'Orléans et en concertation avec sa Présidente, la CCL a annoncé son souhait de reprendre en régie directe la gestion de l’OTI.
A cette fin, le Conseil Communautaire a délibéré :
e le 11/12/23, pour la création du budget annexe Tourisme
e le 29/04/24, pour approuver la création des emplois permanents correspondants aux salariés transférés
. le 27/05/24, pour adopter les nouveaux statuts.
Au regard du formalisme nécessaire à la constitution de la nouvelle entité, il est prévu une reprise de P'OTI au 01/07/2024, correspondant en parallèle à une dissolution de l’association Office de Tourisme Intercommunal. Cette dernière arrêtera son activité au 30/06/2024.
Afin de préciser les modalités du transfert de gestion de l'Office de Tourisme Intercommunal à la Communauté de communes des Loges, en régie directe, à compter du 1‘ juillet 2024, une convention est formalisée.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 2023-122 du 15 décembre 2023 approuvant la création d’un budget annexe « Tourisme », Vu la délibération n° 2024-63 du 31 mai 2024 adoptant les statuts de la régie à autonomie financière sans personnalité morale,
Va l'avis favorable du Comité Social Territorial du 15/04/24,
Considérant la dissolution de l’association « Office de Tourisme Intercommunal Val de Loire & Forêt d’Orléans,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la convention de transfert de l'Office de Tourisme Intercommunal Val de Loire & Forêt d'Orléans annexée É
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024-89 Office de Tourisme Intercommunal Val de Loire & Forêt d'Orléans - Approbation des nouvelles
conventions d’occupation des locaux des bureaux de Châteauneuf sur Loire et Jargeau
Dans le cadre de la reprise de l'Office de Tourisme Intercommunal Val de Loire & Forêt d'Orléans par le biais d’une régie directe au 01/07/24, il est nécessaire d'élaborer de nouvelles conventions d'occupation des locaux abritant les bureaux d’information touristiques de Châteauneuf sur Loire et Jargeau. ‘
Il est précisé que les conventions précédentes (Association Office de Tourisme, CCL, commune) sont caduques et qu’un état des lieux de sortie doit être réalisé avec les représentants des communes concemées, dernière quinzaine de Juin.
Pour déployer son activité sur le territoire, l’office de Tourisme Intercommunal Val de Loire & Forêt d'Orléans dispose de deux bureaux d’information touristique : :
e La commune de Châteauneuf-sur-Loire met à disposition les locaux dans un bâtiment situé 3 place Aristide Briand, à Châteauneuf-sur-Loire
e La commune de Jargeau met à disposition les locaux dans un bâtiment situé à La Chanterie, Boulevard Carnot à Jargeau.
Dans les deux cas, les bâtiments ne sont pas à l’usage exclusif de l’OTI, ils ne ‘sont donc pas mis à sa disposition, mais sont régis par une convention d’occupation partagée à compter du ler juillet 2024 pour une durée de six ans, tacitement reconductible. |
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2023-122 du 15 décembre 2023 approuvant la création d’un budget annexe « Tourisme »,
Considérant l’accord des communes de Châteauneuf-sur-Loire et Jargeau à signer la convention ;
CCL — Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 34 sur 50 Considérant l’avis favorable de la commission tourisme du 07 mai 2024 sur les modalités de la convention de
mise à disposition des locaux
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les deux conventions d’occupation partagées des locaux abritant les bureaux d’information
touristiques de l’office de tourisme intercommunal
AUTORISE Île Président à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024-90 Adoption des tarifs des prestations de service de l'Office de Tourisme Intercommunal Val de Loire &
Forêt d'Orléans et des produits de ses boutiques
Dans le cadre de la reprise de l'Office de Tourisme Intercommunal Val de Loire & Forêt d'Orléans par le biais d’une régie directe avec la seule autonomie financière, il est nécessaire de fixer les tarifs pour la vente des
prestations de service de l’OTT et des produits commercialisés en boutique.
Les prestations de services de l’OTTI consistent en :
e L'organisation de visites guidées et de randonnées pédestres
° L'accompagnement des chambres d’hôtes pour le label « Chambre d’hôtes référence ». Il intègre le déplacement, la visite de qualification et le montage du dossier pour la commission départementale.
La vente de produits à destination des touristes est proposée dans les boutiques des 2 bureaux d’information
touristique. La liste de ces produits figure en annexe.
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter les tarifs pour l’année 2024 selon la grille tarifaire annexée
pour les prestations de services de l’OTI et pour les produits de la boutique.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme,
Vu la délibération n° 2023-122 du 15 décembre 2023 approuvant la création d’un budget annexe « Tourisme »,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs de vente de produits et de prestations de services de l'Office de
Tourisme Intercommunal Val de Loire & Forêt d'Orléans ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la grille tarifaire annexée pour les produits des boutiques et pour les tarifs des prestations de
services de l'Office de Tourisme Intercommunal
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024-91 Désignation des membres du Conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme Intercommunal Val de
Loire & Forêt d'Orléans.
La CCL a souhaité reprendre l'Office de Tourisme Intercommunal Val de Loire & Forêt d'Orléans par le biais
d’une régie directe avec la seule autonomie financière au 01/07/24.
CCL -Conseil Communautaire du 24juin 2024 - Page 35 sur 50 Conformément aux statuts de l’'OTI, la régie est administrée sous l’autorité du Président de la Communauté de Communes et du Conseil Communautaire, par un Conseil d’exploitation et son Président ainsi qu’un directeur.
Le conseil d’exploitation est l’assemblée de la régie. Il est dirigé par un Président élu parmi ses membres.
Les missions du conseil d’exploitation sont les suivantes :
e Transcription de la stratégie Touristique communautaire en plan d’actions touristiques opérationnel et
son suivi.
+ Préparation d’une proposition de budget soumis au conseil communautaire,
Proposition sur l’organisation de l’office de tourisme intercommunal,
+ Etablissement d’un rapport annuel sur le fonctionnement de l’office de tourisme intercommunal soumis au conseil communautaire.
Le Conseil d'Exploitation est composé de 13 membres répartis en 2 collèges :
- les représentants de la Communauté de Communes des Loges sont prioritairement issus de la Commission Tourisme, composé de 7 élus titulaires (conseillers communautaire et/ou municipal), - les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme dans la CC des Loges, 6 socio-
professionnels représentatifs du secteur touristique local dans les domaines de l’hébergement, de la restauration, de la prestation de services touristiques et de la culture.
Il convient donc de désigner 13 membres du conseil d’exploitation : 7 membres au sein du collège élus
6 membres au sein du collège « socio-professionnels », dont :
° 2 représentants « prestation de services touristiques »
° 2 représentants « hébergements » dont :
1 représentant « hôtellerie » & « hôtellerie de plein air »
1 représentant « gites et chambres d’hôtes »
° 1 représentant « restauration / traiteur / producteur »
e 1 représentant « Culture & associations culturelles et ou touristiques »
Conformément au statut de l’OTI, le Président de la Communauté de Communes des Loges, propose de désigner :
Les élus suivants au conseil d’exploitation :
Collèges élus (7 représentants) Nom Prénom
Madame la Présidente de la Commission Tourisme Mme HERON Sophie 1 représentant de Châteauneuf sur Loire Mme VENON Françoise 1 représentant de Jargeau M. MARGUERITTE Alain
1 représentant de Sury aux Bois Mme HEBERT Françoise 1 représentant de Saint Denis de l'Hotel Mme JOULIN Carole 1 représentant de Férolles Mme COUANNAULT Stéphanie. 1 représentant de Donnery M.VILLARET Dominique
Les représentants des socio professionnels suivants au conseil d’exploitation :
Collège Socio-professionnels Nom - Structure | (6 représentants)
2 représentants « prestation de services touristiques » M.VAN LAUVWE - Les Passeurs de Loire 2 représentants « hébergements » dont : M.BOYER - Boyer Sport - 1 représentant « hôtellerie / hôtellerie de plein air » Mme DEMENOIS - La Capitainerie - 1 représentant « gites et chambres d’hôtes » Mme GOUJON - Gite la vue Loire
1 représentant « restauration / traiteur / producteur » M.SENE-Le Rob’s 1 représentant « Culture & associations culturelles et ou | Mme DEGAEY -— L’arboretum des
touristiques » Grandes Bruyères - Ingrannes
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 36 sur 50 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DESIGNE comme membres du conseil d’exploitation de l’'OTI Val de Loire & Forêt d'Orléans les élus et représentants du collège socio-professionnels proposés par le Président de la CCL figurant dans le tableau ci- dessus.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024-92 Tarifs appliqués sur l’aire d’accueil des gens du voyage à Châteauneuf sur Loire
Dans le cadre du Schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du: voyage, une aire d’accueil est implantée rue des Comtesses à Châteauneuf sur Loire.
Suite à des actes de vandalisme, celle-ci est fermée depuis le 12 novembre 2019 et est en cours dé réhabilitation. Un nouveau contrat de gestion a été attribué par le conseil communautairé lors de la séance du 27 mai 2024 en vue de la réouverture de l’aire au public le 1% septembre 2024.
L’occupation d’un emplacement sur cette aire est payante.
Une nouvelle tarification est proposée :
Emplacement (2 caravanes) : 4€ /nuitée
Electricité : 30 centimes du kWh
Eau : 2,60 € / m°
Dépôt de garantie : 150 €
Considérant l'avis favorable de la Commission bâtiments et équipements du 6 juin 2024.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE les nouveaux tarifs d'occupation de l’aire d’accueil.
2024-93 Règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage à Châteauneuf sur Loire
Dans le cadre du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, une aire d’accueil est implantée rue des Comtesses à Châteauneuf sur Loire.
Un nouveau contrat de gestion a été attribué par le conseil communautaire lors de la séance du 27 mai 2024 en vue de la réouverture de l’aire au public le 1° septembre 2024.
Les horaires d'ouverture de l'accueil ont été étendus du lundi au vendredi :
De 8H30 à 12H30 et de 14H à 17H.
Le nouveau règlement intérieur intègre ces modifications.
Considérant l’avis favorable de la Commission bâtiments et équipements du 6 juin 2024.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le nouveau règlement intérieur de l’aire d’accueil applicable à compter du 1° septembre 2024.
2024-94 Gymnase de Tigy — Consultation pour les travaux — Lancement de la consultation
Par délibération n° 2024-030, le Conseil communautaire a attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un gymnase à Tigy, chemin des ralleries, au groupement dont le mandataire est Atelier Poinville.
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 37 sur 50 CARACTERISTIQUES de Ja consultation :
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un marché ordinaire.
Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des travaux est de 16 mois.
Les prestations sont réparties en 14 lots :
Lots
01
02
03
04
05
06
07
08
99
10
11
12
13
14
Désignation
Fondations Gros œuvre
| Charpente Bois
| Couverture Etanchéité Bardage
Menuiseries Extérieures Serrurerie
| Cloisons de distribution Plafonds Faux Plafonds
| Menuiseries intérieures
| Carrelage Faïence Sols sportifs
| Peinture
Equipements sportifs
Mur d'escalade
| Voiries réseaux divers
| Electricité Courants Forts Courants Faibles
| Chauffage Ventilation Plomberie
Installations photovoltaïques
Chaque lot fera l'objet d'un marché.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
Aucune variante n'est autorisée.
Prestations supplémentaires éventuelles :
Les candidats ont l'obligation de faire une proposition pour chacune des prestations supplémentaires éventuelles suivantes :
Lot(s) | Libelle: Description
Agencement intérieur
06 - Bureau Enseignants | Agencement intérieur - Bureau Enseignants Arbitres Arbitres
10 Tapis de réception Tapis de réception
AS d'escalade Matériels d'escalade EPI
| Station de valorisation | .
13 des eaux de pluie Station de valorisation des eaux de pluie
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 38 sur 50 Clause développement durable :
Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère social qui prennent en compte les
objectifs de développement durable, à savoir : le titulaire s’engage à réserver 5% des heures de travail à une ou plusieurs personnes éligibles.
CRITERES de sélection des offres :
Les critères retenus, pour tous les lots, pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
= Critères | Pondération
1-Prix des prestations 55.0
2-Valeur technique 35.0
2.1-Moyens humains et matériels, références en rapport avec l'opération 15.0
2.2-Matériels et matériaux proposés - Méthodologie de mise en œuvre 15.0
2.3-Planning détaillé par tâches | 5.0
3-Performances en matière de protection de l'environnement (SOSED, actions | 10.0 environnementales diverses de l'entreprise sur le chantier et en dehors du chantier, réduction de l'empreinte carbone, innovation environnementale...)
Négociation possible : oui
Date de publication : 03 Juillet 2024
Date limite de remise des offres : 30 août 2024 à 12h00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’avis de la commission Equipements réunie le 6 Juin 2024
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le dossier de consultation des entreprises pour les travaux de construction du gymnase de Tigy, chemin des ralleries,
AUTORISE le Président à procéder à la consultation des entreprises
AUTORISE ie Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
2024-95 Maîtrise d’œuvre pour les travaux d’extension et de réaménagement de la MSP de Sandillon- lancement de Ia consultation
La mission porte sur la maîtrise d’œuvre pour les travaux d'extension et de réaménagement de la maison de
Santé Pluridisciplinaire de Sandillon, 27 Rue des Sternes.
CARACTERISTIQUES de la consultation :
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Il s’agit d’un marché de maîtrise d'œuvre ordinaire.
La durée prévisionnelle du marché est estimée à 28 mois.
CRITERES de sélection des offres :
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 39 sur50 e Valeur technique : 50%
- Compréhension du projet — 10 points
- _ Méthodologie de travail avec le maître d’ouvrage — 10 points
- Pertinence des moyens affectés à chaque phase — 10 points
- Qualité de l’équipe proposée — 20 points |
e Prix des prestations : 40 %
e Calendrier de réalisation des prestations : 10%
Négociation possible : oui
Date de publication : 03 Juillet 2024
Date limite de remise des offres : 09 Septembre 2024 à 12h00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis de la commission Equipements réunie le 6 Juin 2024
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le dossier de consultation des entreprises pour la Maîtrise d'œuvre pour les travaux d'extension et de réaménagement de la maison de Santé Pluridisciplinaire de Sandillon, 27 Rue des Sternes:
AUTORISE le Président à procéder à la consultation des entreprises
AUTORISE le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
2024-96 Projet de modification du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité
des Territoires (SRADDET) de la région Centre-Val de Loire — Avis à émettre
EXPOSE
Par courrier reçu le 29 avril 2024, la Communauté de Communes des Loges a été saisie, pour avis, sur le projet de modification du Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires {SRADDET) élaboré par la région Centre Val de Loire. Cette modification porte sur les thématiques liées au foncier.
Le SRADDET est un document d'aménagement du territoire stratégique, opposable aux documents de planification de rang inférieur tel que le Schéma de Cohérence Territorial {SCoT), qui « donne corps à une vision régionale globale et unifiée pour l'aménagement et le développement durable de la région à moyen (2025/2030) et long terme (2050) ».
Le SRADDET de la région Centre Val de Loire a été approuvé le 4 février 2020 et modifié le 28 novembre 2023 sur les thématiques liées aux déchets. La seconde modification, objet du présent avis, a été engagée le 30 juin 2022 afin de prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires récentes, et notamment la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 et la loi « ZAN » du 20 juillet 2023, qui imposent aux SRADDET de traduire la trajectoire vers l'objectif du « zéro artificialisation nette » à atteindre d’ici 2050. Les SRADDET doivent ainsi détérminer, à l’échelle locale, les modalités de réduction de moitié de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers sur la période 2021-2030, par rapport à la décennie précédente. Ils doivent également fixer des objectifs de réduction de l’artificialisation nette des sols pour les décennies suivantes (2031- 2040 et 2041-2050) pour atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 à l’échelle nationale.
Le projet de modification du SRADDET mené par la Région Centre Val de Loire a été arrêté par délibération de l'assemblée plénière du conseil régional du 18 avril 2024, puis le projet a été adressé aux personnes publiques associées pour avis.
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 40 sur 50 ou La Communauté de communes des Loges est consultée, en tant qu’établissement public de coopération intercommunale. En parallèle, le PETR du SCoT Forêt d’Orléans-Loire-Sologne a également la possibilité d’émettre un avis.
1- Le Projet de modification du SRADDET
Le projet de modification du SRADDET porte sur la déclinaison territoriale de la trajectoire Zéro artificialisation Nette (ZAN) à l'horizon 2050.
I modifie le rapport d'objectifs et le fascicule des règles qui Je composent. Quatre objectifs sont ainsi modifiés :
- Objectif 5 : un nouvel urbanisme plus durable pour endiguer la consommation de nos espaces agricoles, naturels et forestiers et l’artificialisation des sols.
Il s’agit de prendre en compte, dans tous les domaines (logements, infrastructures, économie, ..), l'objectif de réduction accrue de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et le décliner au sein du périmètre régional.
Il y est notamment intégré :
© la fixation des dotations, territorialisées à l’échelle des SCoT, en termes de consommation foncière pour les années 2021-2030 ;
© la mise en place de réserves mutualisées à l’échelle régionale à des fins économiques et stratégiques ;
© l'inscription d’un point d’étape en 2027 ouvrant la possibilité d’ajustements dans la répartition des dotations de base territorialisées en fonction des dynamiques constatées à l'échelle des SCoT en matière de sobriété foncière et d’évolutions socioéconomiques.
- Objectif 13 : une économie à la pointe qui relève les défis climatiques et environnementaux Il s’agit de redire la complémentarité du SRADDET avec le SRDEII tel qu’adopté en novembre 2022 et compléter les orientations régionales dans le domaine de -la logistique en lien avec l'objectif de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
- Objectif 14 : des ressources locales valorisées pour mieux développer nos territoires Il s’agit de réaffirmer la prise en compte des enjeux de maintien et de développement des activités agricoles, en lien avec la stratégie régionale Ambitions agriculture 2030 adoptée en décembre 2023.
- Objectif 17 : l’eau, une richesse de l’humanité à préserver
Il s’agit de renforcer la prise en-compte des enjeux de réduction de l’imperméabilisation des sols et du
ruissellement des eaux pluviales dans les politiques d'urbanisme et d'aménagement, en accord avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des bassins Loire-Bretagne et
Seine-Normandie révisés en 2022.
Plusieurs règles générales ont été approfondies en articulation avec les évolutions introduites dans les objectifs.
La carte illustrative des objectifs ainsi que le rapport environnemental ont été actualisés.
IL Avis sur le SRADDET
La Communauté de Communes des Loges soutient la nécessaire réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et l’utilisation économe et raisonnable de l’espace. Elle accueille par ailleurs, favorablement la volonté de la Région à intégrer des mesures visant à apporter de la souplesse à l’application des dispositions législatives et règlementaires. Malgré cela, elle ne peut que s’opposer au projet de modification du
SRADDET tel qu’il lui a été soumis pour avis, pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, malgré l’affichage d’une concertation élargie sur le projet de modification du SRADDET, il est
déploré la forme de concertation qui ne favorisait pas l'émergence de remarques des territoires :
- Les élus ont été associés lors de réunions plénières, regroupant des centaines de participants, sans
transmission au préalable des supports de présentation qui aurait aidé à l’appropriation d'informations complexes en amont et aurait facilité la possibilité de réagir en réunion ;
- Beaucoup d’informations descendantes ont été présentées sur le rappel de la législation et des difficultés
d’application et peu sur les modifications concrètes du SRADDET et le travail aboutissant à ces modifications ;
- L'évolution de la méthodologie en cours de démarche entraînant une modification des consommations
cibles lors de la dernière réunion plénière consacrée à la présentation du projet final de SRADDET.
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 41 sur 50 Pour le territoire du SCoT Forêt d'Orléans Loire Sologne, la consommation cible, établie à 352,4 Ha lors de la réunion du 10/01/2024, soit une réduction de - 59% de la consommation foncière par rapport à la décennie précédente (2011-2020) (857,6 Ha), a ensuite été réduite de 70 Ha lors de la dernière réunion du 15/03/2024 (une consommation cible établie à 282 Ha, soit une réduction de - 67% de la consommation foncière par rapport à la décennie précédente) ;
- Un calcul obscur de la consommation cible des territoires de SCoT malgré une impression de détail-du calcul figurant dans le rapport d’objectifs (pondérations non explicitées, pas d’information sur les données utilisées mise à part la donnée CEREMA pour la consommation d’espaces NAF 2011-2020, pas d’exemples concrets transmis malgré les sollicitations.) ;
- Un projet de modification qui ne fait pas ressortir clairement les modifications avec le document antérieur (ex : faire ressortir d’une couleur particulière les modifications apportées pour simplifier la lecture et la prise en main d’un document de 300 pages, hors annexes).
Par ailleurs, la Communauté de communes des Loges regrette Le choix de la Région Centre Val de Loire d’avoir fixé des consommations cibles à l'échelle des territoires des SCoT alors que, depuis le décret du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, cette définition d’objectifs chiffrés d'artificialisation à l'échelle infrarégionale n’est plus une obligation mais une faculté donnée aux SRADDET.
De plus, la consommation cible définie pour le SCoT Forêt d'Orléans Loire Sologne (FOLS) est déconnectée de la réalité du territoire. En effet, le territoire du SCoT FOLS est un territoire dynamique et peuplé (données INSEE) :
- Une dynamique démographique importante et pérenne
Evolution de la population SCoT FOLS Région Centre
entre 1999 et 2009 12% : ‘ +0,4%
entre 2009 et 2014 _ +0,6% par m } +0,3% |
entre 2014 et 2020 (gain a 200 _. sur la 207 période) (perte de 2500 habitants sur la période)
- Un taux de vacance faible des logements par rapport à la vacance régionale : 8,9% de logements vacants à l’échelle du SCoT FOLS contre 10,1% à l'échelle de la Région en 2020 ;
- Une part importante de l’activité industrielle : 32,3% des emplois en 2020 contre 15,4% à l’échelle de la Région ;
- Un taux de chômage faible et en baisse :
Taux de chômage | SCoT FOLS Région Centre
2014 9,6% 12,6%
2020 | 8,7% 12%
Bien que la dynamique économique soit favorable, il fait apparaître important de la conforter pour éviter les déplacements domicile-travail vers la Métropole Orléanaise (indicateur de concentration d’emplois = 62,4 (soit 62,4 emplois proposés dans le territoire pour 100 actifs résidant sur le territoire et ayant un emploi) en 2020).
Aussi, au regard de ce dynamisme et des besoins du territoire, la consommation cible définie par le SRADDET pour le territoire du SCoT Forêt d'Orléans Loire Sologne n’est pas acceptable pour les raisons suivantes :
”CCL- Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 42 sur 50 Au vu des informations fournies, l’évolution de la méthodologie d’attribution des consommations cibles entre janvier et mars 2024 aurait due être favorable au territoire du SCoT FOLS, la base de référence de cette méthodologie intégrant des éléments pour lesquels le territoire présente un dynamisme avéré ;
- Il semble incohérent qu’un territoire comme celui du SCoT FOLS soit parmi ceux qui doivent fournir l’effort le plus important en réduisant sa consommation de -67% par rapport à la décennie précédente, soit bien au-delà de l'objectif législatif affiché de -50% et de l’objectif régional de - 54,5%, alors qu’il fait partie des territoires moteurs du dynamisme régional ;
- Cette consommation cible stopperait la dynamique du territoire.. En effet, elle s’applique en partie rétrospectivement puisque la décennie 2021-2030 est entamée. Or, au vu des premières données disponibles, il est probable que la consommation du territoire du SCoT FOLS soit déjà supérieure, à l’heure actuelle, à la consommation cible qui lui serait attribuée jusqu’à l’horizon 2030. Le respect de la consommation cible reviendrait ainsi à stopper toute consommation foncière pour les années restantes (fin 2024-2030).
Consommation 2021-2022 du territoire du SCoT FOLS = 173,1 Ha
Entre 2011 et 2022, environ 86 Ha ont été consommés par an. Si les données sont extrapolées sur 2023 et 2024, le territoire du SCoT FOLS aurait ainsi déjà dépassé, entre 2021 et 2024, la consommation cible allouée par le SRADDET (282 Ha) sur la période 2021-2030.
Enfin, bien que la volonté d'intégrer de la souplesse dans la mise en œuvre des contraintes de la loi, soit
appréciée, il est noté les difficultés d’applicabilité des mesures proposées :
- La clause de revoyure en 2027 :
IL est rappelé que les SCoT doivent intégrer les objectifs du SRADDET avant le 22/02/2027 (soit un arrêt de projet à prévoir au Ler semestre 2026 dans le cadre d’une révision) et que les PLU ont l’obligation d'intégrer les objectifs de réduction de la consommation foncière avant le 22/02/2028 (soit un arrêt de projet à prévoir au ler semestre 2027 dans le cadre d’une révision). Ainsi, les documents d’urbanisme locaux sont amenés à évoluer durant les 3 prochaines années pour intégrer les objectifs de la loi Climat et Résilience et du SRADDET. La clause de revoyure proposée dans le cadre de la modification du SRADDET aurait pour effet, si elle.était mise en œuvre, de relancer les procédures d’évolution des documents d’urbanisme pour à nouveau plusieurs années. Ces
évolutions répétées engendreraient, au-delà de coûts financiers importants, une instabilité de la planification locale.
- Les réserves mutualisées
Les réserves mutualisées ont été conçues pour être « réactives » et permettre d’accueillir certains projets à enjeux pour les Territoires ; que ce soit au niveau stratégique (équipements à large rayonnement) ou au niveau d’une activité créatrice d'emplois.
Sur le territoire de la communauté de communes des Loges, il semblerait ainsi opportun de pouvoir intégrer le
projet de lycée de Châteauneuf-sur-Loire, dont le permis de construire est en cours d’instruction. Toutefois, la réserve mutualisée ne permet pas de prendre en compte la dynamique générée par le projet à l’échelle du territoire. En effet, l’accueil de cet équipement engendre notamment un besoin en logements pour répondre aux nouvelles populations souhaitant s’installer à proximité de ce type d’équipement.
Par ailleurs, pour les projets qui ne sont pas encore connus ou pas encore suffisamment définis au moment de Pévolution des documents de planification locaux, comment mettre en œuvre cette réactivité ? En effet, les documents de planification locaux ne pourront pas prévoir ses projets «potentiels» (puisque toute consommation devra alors être justifiée et permise par les documents de rang supérieur) et que la réserve mutualisée ne pourra pas être sollicitée tant que les caractéristiques de l’opération ne sont pas clairement définies
(ce qui est souvent le cas à l’étape de la planification) ?
Enfin, il est à noter que ces outils confient à des acteurs tiers le soin de défendre des projets auprès du Président de Région, les faisant ainsi entrer dans les choix d'aménagement des territoires, tout en excluant les collectivités locales pourtant compétentes : la Région devient décisionnaire, les projets qui concernent la réserve stratégique sont défendus par la Région et le Département, et ceux qui concernent la réserve économique, par le PETR (qui ne possède pourtant pas la compétence « développement économique »), en lien avec l’EPCI. Pour les deux réserves, les communes qui sont, sur la communauté de communes des Loges, les stmctures porteuses des documents d'urbanisme, sont, à l'inverse, excluent des procédures.
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 43 sur 50 Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le. dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, puis par la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, ainsi que les textes d’application associés ;
Vu l'arrêté préfectoral régional en date du 4 février 2020 portant approbation du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET),
Vu l'arrêté préfectoral régional en date du 28 novembre 2023 portant approbation de la modification du Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET),
Vu le projet de SRADDET arrêté par le Conseil Régional du Centre Val de Loire le 18 avril 2024,
Vu l’avis émis par le Bureau communautaire — conférence des maires réuni le 10 juin 2024,
Considérant que la concertation sur le projet de modification du SRADDET, et notamment sur la définition des dotations territorialisées, a été insuffisante avec les collectivités locales ;
Considérant que le territoire du SCoT Forêt d’Orléans Loire Sologne est un territoire dynamique qui fait partie des territoires moteurs du dynamisme régional ;
Considérant que le projet de SRADDET modifié impose, à travers la dotation allouée en matière de consommation foncière pour la décennie 2021-2030, un effort de réduction de - 67% par rapport à la décennie précédente, soit l’un des efforts les plus importants imposés aux territoires de SCoT de la Région ;
Considérant que le respect de Ia consommation cible allouée au territoire du SCoT FOLS pour la décennie 2021-2030, s’imposant en partie rétrospectivement, stopperaïit le développement du territoire pour les années à venir ;
Considérant que la définition d’objectifs chiffrés d'artificialisation à l'échelle infrarégionale est une faculté donnée aux SRADDET et non plus une obligation ;
Considérant la nécessité de faire évoluer les mesures apportant de la souplesse dans la mise en œuvre de la loi (clause de revoyure, réserves mutualisées) afin de redonner leur place décisionnaire aux collectivités locales ;
Monsieur David DUPUIS : la date limite de transmission des avis des PPA est fixée au 23 juillet 2024.
Les communes pourront émettre leurs avis lors de l'enquête publique.
Monsieur Frédéric MURA : le Vice-Président de la région nous a promis de nous transmettre le détail des calculs mais nous n'avons rien reçu.
Monsieur Philippe VACHER: le PETR a proposé de se réunir avec les Territoires de l'Orléanais (6 EPCI + 2 PETR) pour se concerter sur l'avis à rendre.
Monsieur David DÜPUIS : les régions ne sont pas obligées d'attribuer des territorialisations
Madame Monique LEMOINE : des objectifs très intéressants. Face à ces objectifs, nos arguments se limitent au risque de stopper la dynamique du territoire mais de quelle dynamique parle-t-on ? une dynamique de destruction de notre environnement.
Je pense plus judicieux de rendre un avis favorable avec les réserves que vous avez identifiées
Monsieur Arnauld MARTIN : vos propos nous font culpabifiser mais on n'attend pas le SRADDET pour prendre en compte les enjeux environnementaux. Je rejoins votre combat mais pas de la façon dont vous l'exprimez.
Monsieur Vincent ASSELIN : on souhaite une équité entre tous les territoires.
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 -_ Page 44 sur 50 Monsieur Frédéric MURA : la région investit 50M€ dans un lycée de 1200 places sans permettre aux familles de s'installer sur le territoire pour éviter les déplacements quotidiens.
Les enveloppes mutualisées donnent à la Région les clés de l'aménagement de notre territoire
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 1 voix Contre (Madame Monique LEMOINE) et 41 voix Pour :
DONNE un avis défavorable sur le projet de modification du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la région Centre-Val de Loire, arrêté le 18 avril 2024. ‘
AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires, notamment communiquer cet avis aux services de la Région Centre Val de Loire.
2024-97 Adhésion au CAUE et désignation d’un représentant
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Loiret est un organisme investi d’une mission d'intérêt public. Créé en 1980 à l'initiative du Département du Loiret, il promeut la qualité de l'architecture, de l’urbanisme et de l’environnement sur le territoire.
Le CAUE est financé par la taxe d’aménagement qui lui est affectée, et complétée par les cotisations de ses adhérents : communes, EPCI, associations, organismes et enseignements.
Ses missions consistent à :
- Conseiller les particuliers dans leurs projets d’habitat et les collectivités dans leurs démarches ‘ d'aménagement du territoire.
- Sensibiliser et informer tous les publics à la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale,
- Former les professionnels, élus et maitres d’ouvrage sur des sujets d’actualité dans les domaines de l'architecture, de l’urbanisme du paysage et de l’environnement.
L’adhésion entraine le paiement d’une cotisation annuelle calculée selon le nombre d’habitants et s’accompagne de la désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant.
Entre 2018 et 2023, 10 communes de la CCL ont adhéré au CAUE.
La commission urbanisme réuni le 16 mai 2024 a interrogé les communes concernées pour avoir leur retour d’expérience. Toutes ont témoigné de leur satisfaction des conseils et travaux conduits par le CAUE.
Deux options d’adhésion ont été proposées à la Communauté de communes des Loges (sur la base de 43.116 habitants en 2021) :
= Adhérer pour l’ensemble de ses communes membres : 6 321 €
- : Adhérer indépendamment des communes qui la composent : 1 731,16 €
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 10 juin 2024, favorable à une adhésion pour l’ensemble de ses communes membres,
Monsieur Philippe VACHER ne prend pas part au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
APPROUVE l'adhésion de la CCL au CAUE pour le compte des 20 communes qui la composent.
DESIGNE ie Président de la CCL comme représentant titulaire et le Vice-Président en charge de l’urbanisme comme représentant suppléant.
PREND ACTE de la participation financière calculée en fonction de la population de chaque commune.
AUTORISE le Président à signer tout document concernant la mise en œuvre de cette délibération
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 45 sur 50 Monsieur Joël TURPIN : À partir de quand l'adhésion est possible ?
Monsieur David DUPUIS : Etant donné la date à laquelle nous sommes, janvier 2025.
2024-98 Adhésion du PETR à TOPOS
Afin de réaliser l’étude friches et le suivi du SCOT, le PETR a souhaité participer à. la convention de financement du programme triennal 2024-2026 de TOPOS.
En conséquence, le PETR sollicite les quatre communautés de communes membres pour le financement de la participation à hauteur de 0,50 centimes / habitant.
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu la délibération du PETR N°2024-13 en date du 21 mars 2024 favorable à la participation du PETR à la convention de financement de TOPOS,
Vu le courrier du Président du PETR en date du 14 mai 2024 sollicitant l'accord des 4 EPCI,
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 10 juin 2024,
Madame Florence GALZIN : je ne sais pas exactement les limites du rêle de chacun entre CAUE et TOPOS.
Monsieur David DUPUIS : le CAUE travaille sur des projets particuliers —- TOPOS a une approche d'aménagement global du territoire.
Monsieur Philippe VACHER : TOPOS prend en charge l'étude friche {estimée à 0,25€/hbt) et le suivi
du SCCT.
Monsieur Frédéric MURA: si la Région revoit le SRADDET, notre SCOT n'aura pas forcément à être révisé.
Monsieur Dominique DUSAUTOIS : quel est montant de cétte adhésion ?
Monsieur David DUPUIS : 43 000 hbts x 0,50€ = 21 500 € / an pendant 3 ans
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 1 voix Contre (Monsieur Alain MARGUERITTE) et 41 voix Pour :
APPROUVE la participation du PETR à la convention de financement de TOPOS pour la période 2024-2026.
APPROUVE la prise en charge de la participation à hauteur de 0,50 c / habitant pendant 3 ans
AUTORISE le Président à signer tout document concernant la mise en œuvre de cette délibération
2024-99 Attribution d’une aide à P’investissement immobilier de la SCI CARMAND - SARL NORMIELEC
La Communauté de Communes des LOGES accorde une aide à l’immobilier d’entreprise dans les conditions définies au règlement.
Par ce biais, la Communauté de Communes entend faciliter l'implantation, le développement et l’ancrage d'activités sur son territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.
PROJET SCI CARMAND
La SARL NORMIELEC, entreprise d'électricité industrielle a été créée par M. VIANA en 2007. Six années plus tard, l’entreprise s’installe sur la Zone d’Activités Saint Germain dans un bâtiment de 329 m2. Elle réalise, alors, un chiffre d’affaires de 600 K€ avec 3 collaborateurs.
CCL — Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 46 sur 50 Normielec développe son savoir-faire auprès d’une clientèle de collectivités et d’entreprises industrielles.
En 2024, le chiffre d’affaires atteint 1.400 KE, l’entreprise emploie 9 salariés.
M. VIANA souhaite agrandir son bâtiment (doublement de la surface) en vue de répondre aux besoins liés au développement de l’activité. Ce projet devrait permettre de créer 3 emplois supplémentaires portant l’effectif de l’entreprise à 12 collaborateurs.
Le projet prévoit l'installation de panneaux solaires (autoconsommation et redistribution sur le réseau) et l'isolation de la toiture et des périphéries afin d’avoir un bâtiment hors gel et limiter la consommation d’énergie.
NB : Le projet consiste également en la construction, sur l’arrière de la parcelle, d’un bâtiment de 1000 mi? destiné à la location. Ce dernier sera divisé en plusieurs cellules. Cette partie est non éligible au dispositif Aide Immobilier de la CCL.
Le plan de financement est le suivant :
| Dépenses éligibles Montant HT Recettes | Montant HT
| Clôture [___ 11560€| Prêt | 169 018,00 € | Charpente métallique bardage couverture 87 000,00 € ! Subvention 4% | 6 200,00 € | Gros œuvre = 11 609,00 €
Dallage —_ _13 621,00 € |
Menuiseries extérieures | 3 406.00 € | _ _Cloisons et menuiseries intérieures | 6 528,00 € | Faux Plafond Len 7 345.00 €
Plomberie Chauffage ____ 12 338,00 € | |
155 003,00 €
— | —Ù |
Le montant total de l'investissement est de 155 003 € HT.
Investissement subventionnable ___155003€ |
LL: Taux d’aide 4%
Subvention arrondie à ____6200€
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités,
Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence développement économique, Va la délibération n°2023-06 du 27 mars 2023 approuvant la convention pour la mise en œuvre du Fonds Partenarial Economie de proximité ;
Va la délibération n°2023-109 du 23 octobre 2023 approuvant le règlement des aides à l'immobilier des entreprises de la CCL ;
Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 21/05/2024, Considérant la demande déposée par M. VIANA en date du 25/09/2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 1 abstention (Monsieur Arnaud DE BEAUREGARD) et 41 voix Pour :
APPROUVE l'attribution d’une aide de 6 200 € à la SCI CARMAND), représentée par M. VIANA Victor, pour
l'extension de son bâtiment.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024-100 ZAC du Marigny — Acquisition de la parcelle AE 72
Dans la perspective de la création de fa ZAC du Marigny à Châteauneuf-sur-Loire, la Communauté de communes des Loges a acquis, ces dernières années, de nombreuses parcelles (env. 40.000 m2).
La ZAC du Marigny constitue une opération majeure du projet de territoire. La Communauté de communes des Loges a lancé une mission d’Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le dossier de réalisation de la ZAC et souhaite
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 47 sur 50 E procéder à l’acquisition des dernières parcelles privées situées dans le périmètre de la ZAC.
Monsieur MARTIN Romain et Madame GUILLON Sophie sont propriétaires de la parcelle cadastrée en section AE n°72 d’une surface de 4351 m° située dans le périmètre de la ZAC du Marigny.
Considérant l’accord de Monsieur MARTIN Romain et Madame GUILLON sur la proposition faite par la CC des Loges, la vente sera conclue moyennant le prix de 13 053 € auquel s’ajouteront les frais d’acte notarié.
Ceci exposé,
Considérant le projet de réalisation de la ZAC du Marigny,
Vu le code général des collectivités,
Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence développement économique,
Vu l'avis favorable du Comité de Suivi de la ZAC du Marigny du 26/01/2022
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée en section AE n°72 d’une surface de 4351 m°, au prix de
13 053 € à Monsieur MARTIN Romain et Madame GUILLON, ‘
DESIGNE l'Office Notarial de Châteauneuf-sur-Loire pour établir les actes à venir et en assurer la publication,
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
2024-101 ZAC du Guidon à Vitry aux Loges - Cession de parcelles à vocation économique — Autorisation à donner à la commune
La communauté de Communes des Loges est informée de la vente à intervenir par la commune de Vitry aux Loges des parcelles suivantes situées sur la zone du Guidon :
- _ Parcelle E772 d’une superficie de 1 500 m?, au prix de 7 € HT/m°, à M GEORGTADIS
- Parcelles E770 et E771, d’une superficie totale de 4 601 m°?, auprix de 41 409 €, à la société MING
Considérant la compétence relative aux ZAE transférée par la loi NOTRE (loi N°2015-991) aux communautés de communes à la date du 1 janvier 2018,
Considérant que les transferts de charges correspondant à cette compétence n’ont pas encore été évalués,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
AUTORISE la vente de ces parcelles par la commune de Vitry aux Loges dans les conditions ci-dessus,
CONSTATE la fin de la mise à disposition de ces parcelles à la CCL à compter de la signature de l’acte de vente,
AUTORISE la remise du prix à la commune, propriétaire,
CONFERE les pouvoirs les plus étendus à Monsieur le Président de la CCL aux fins d'intervenir à l’acte de vente pour y réitérer la présente résolution.
2024-102 Désignation des représentants de Ia CCL auprès des organismes extérieurs — Modification des représentants auprès du SIBCCA
Vu Ja délibération n° 2020-64 du 7 septémbre 2020 désignant les représentants de la CCL auprès des organismes extérieurs ;
Vu la délibération 2022-48 modifiant les représentants de la CCL au titre de la commune de Fay aux Loges ; Vu la délibération 2023-28 du 27 février 2023 modifiant les représentants de la CCL au titre de la commune de Sully la Chapelle ;
CCL — Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 48 sur 50 Vu la proposition de ia commune de Sully la Chapelle, par délibération N° 2024-06 du 13 février 2024 faisant suite aux élections municipales partielles, de remplacer M Paul CAPELLE par M Marc CHEVALIER ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
DESIGNE ses représentants auprès du SIBCCA :
Titulaires | Suppléants |
| Philibert de la | Christian GASNIER. | ROCHEFOUCAULT
|Jean Michel LECOINTE | Dominique VILLARET
|Solenne MENNECIER | Bruno GODET |
| Dany MICHAUD | CéllePERY
| Christian de COURCY Marc CHEVALIER
| Anne ROUMEGAS PORCHE Jean Michel DARGENT |
‘Jacques CEVOST | Sylvie GANDON |
CHARGE le Président d’en informer le syndicat et d'engager toutes les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération
2024-103 Société EFY INVEST - Convention de déversement des eaux résiduaires non domestiques dans la
canalisation de rejet en Loire
Considérant que l’établissement EFY INVEST, situé sur le site industriel Terre de Flein à Donnery, exerçant une activité de local de stockage, doit être autorisé à déverser ses eaux usées dans le réseau public d'assainissement
de la commune de Fay aux Loges puis dans la canalisation de rejet en Loire appartenant à la CCL, Considérant que la présente convention de déversement définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s’engagent à respecter pour la mise en œuvre de
l'arrêté d’autorisation de déversement des eaux usées de l’établissement,
Le conseil communautaire à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention de déversement des eaux usées de la société EFY Invest dans le réseau d’assainissement collectif de la commune de Fay aux Loges puis dans la canalisation de rejet en Loire de la CCL,
AUTORISE Monsieur le Président de la CCL à signer la convention et engager toute autre démarche nécessaire
à la mise en œuvre de cette délibération.
4- Questions diverses:
Monsieur Frédéric MURA : En raison d'un phénomène pluvieux intense ce week-end, la situation était tendue sur plusieurs communes du territoire. Il est nécessaire de mettre en place très rapidement le PICS.
Monsieur Pascal JUTEAU : on se fait accompagner pour la rédaction de ce document ?
Monsieur Frédéric MURA : de nombreuses communes ont déjà leur PCS et plusieurs EPCI ont déjà
leur PICS, le projet est conduit par notre chargée de mission risques majeurs.
CCL - Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 49 sur 50 La séance est levée à 20H45.
Le secrétaire de séance, Le Président, Jean-Marc PEIGNE Frédéric MURA.
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CCL -— Conseil Communautaire du 24 juin 2024 - Page 50 sur 50