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24 NOV. 2022 Fe ONE Loges

Vs

Nombre de conseillers en exercice : 45 Nombre de votants : 42

Nombre de délégués présents : 35 Date de la convocation : 17 octobre 2022

Nombre de pouvoirs : 7

Procès verbal du Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes des Loges

Lundi 24 octobre 2022 à 18 h 00 — FAY AUX LOGES

L'an deux mille vingt-deux, le 24 (Vingt-quatre) octobre à dix-huit heures, les membres. du Conseil de

Communauté, dûment convoqués le 17 (Dix-sept} octobre deux mille vingt-deux, se sont réunis sous la présidence

de Monsieur Frédéric MURA, Président de la Communauté de Communes des Loges.

Présents :

Pour Bouzy la Forêt : Madame Florence BONDUEL

Pour Châteauneuf sur Loire : Monsieur Régis PLISSON, Madame Michèle VERCRUYSSEN, Monsieur Philippe ASENSIO, Madame Françoise VENON, Monsieur Benoit GUEROUET, Madame Bernadette ROUSSEAU, Madame

Monique LEMOINE

Pour Combreux : Monsieur Philibert de LA ROCHEFOUCAULD

Pour Darvoy : Monsieur Marc BRYNHOLE, Madame Catherine DALAIGRE

Pour Donnery : Madame Jocelyne CHESNEAU

Pour Fay-aux-Loges : Monsieur Frédéric MURA, Madame Magali BLANLUET, Madame Aurore YANG

Pour Férolles : Monsieur David DUPUIS

Pour Ingrannes : Monsieur Eric POILANE .

Pour Jargeau : Madame Sophie HÉRON, Monsieur Alain MARGUERITTE

Pour Ouvrouer les Champs : Monsieur Jean-Marc PEIGNÉ

Pour Saint Denis de l'Hôtel : Madame Anne ROUMEGAS-PORCHE, Monsieur François DURIN

Pour Saint Martin d'Abbat : Monsieur Joël TURPIN

Pour Sandillon: Monsieur Pascal JUTEAU, Madame Odile TAFFOUREAU, Monsieur. Denis BISSONNIER, Madame

Sophie CROISET

Pour Seichebrières : /

Pour Sigloy : Monsieur Vincent ASSELIN

Pour Sully la Chapelle : Monsieur Patrick MORISSEAU

Pour Sury aux Bois : Madame Françoise HEBERT

Pour Tigy : Monsieur Noël LE GOFF, Madame Fabienne GODIN

Pour Vienne en Val : Monsieur Pascal SEMONSUT, Madame Pascaline GUERIN Pour Vitry aux Loges : Monsieur Arnaud de BEAUREGARD

Pouvoirs :

Pour Châteauñeuf sur Loire : Madame Florence GALZIN ayant donné pouvoir à Monsieur Régis PLISSON.

Pour Donnery : Monsieur Daniel CHAUFTON ayant donné pouvoir à Monsieur Joël TURPIN.

Pour Donnery : Monsieur Dominique DUSAUTOIS ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne CHESNEAU.

Pour Fay-aux-Loges : Monsieur Gérard HUET ayant donné pouvoir à Madame Aurore YANG. Pour Jargeau : Madame Valérie VILLERET ayant donné pouvoir à Madame Sophie HÉRON. Pour Saint Denis de l’Hôtel : Monsieur Arnauld MARTIN ayant donné pouvoir à Madame Anne ROUMEGAS-

PORCHE.

Pour Vitry aux Loges : Madame Sylvie GANDON ayant donné pouvoir à Monsieur Arnaud de BEAUREGARD.

CCL - conseil communautaire du 24/10/2022 - Page 1 sur 15Absents :

Pour Jargeau : Monsieur Jean-Pierre MISSERI et Monsieur Alexandre RADIN Pour Seichebrières : Monsieur Philippe VACHER

Ordre du jour :

Nomination d'un secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal du conseil du 26 septembre 2022

Compte rendu des décisions prises par le Président.

58

&

ON

BR

Projets de délibération :

FINANCES — Rapporteur Sophie CROISET

1). Amortissements — Modification des règles d'amortissement

2} Taxe d'aménagement -— reversement d’une part à lEPCI

AFFAIRES GENERALES — Rapporteur Frédéric MURA

3) Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage — Lancement de la consultation

COMMUNICATION MUTUALISATION - Rapporteur Arnauld MARTIN

4) Conseillère de prévention mutualisée - Conventions de mise à disposition avec les communes

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Rapporteur Frédéric MURA

5) ZA Saint Germain — Cession de terrain à l’entreprise Loiret Pose Maintenance Automatisme

RESSOURCES HUMAINES — Rapporteur Frédéric MURA

6) Convention de mise à disposition de l'assistante du SPANC

7) indemnité horaire pour travaux supplémentaires

5. Questions diverses

La séance est ouverte par Monsieur Frédéric MURA, Président.

1- Nomination dusecrétaire de séance :

Monsieur Philibert de LA ROCHEFOUCAULD a été nommé secrétaire de séance.

2- Approbation du procès-verbal du 26 septembre 2022 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

3- Décisions :

2022-015: Contrat de Service d'hébergement et de maintenance des logiciels n°990945424

Article 1 : Le Président est autorisé à signer le contrat de service d'hébergement et de maintenance des logiciels n°990945424 passé avec la société AFI (Agence Français Informatique), située 35 rue de la Maison Rouge à Lognes (77185).

Article 2 : Le montant du contrat s'élève à un montant de 5 835,54 € HT € soit 7 002,64€ TTC.

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 6518, à la fonction 020 du budget CCL.

Article 4 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision.

CCL - conseil communautaire du 24H0/2022 - Page 2 sur 152022-016 : Contrat de service d'hébergement et de maintenance des logiciels petite enfance n°C221946

Article 1 : Le Président est autorisé à signer le contrat de service d'hébergement et de maintenance des logiciels

petite enfance n°C221946 passé avec la société ARPEGE, située 13 rue de la Loire — CS 23619 à Saint Sébastien sur Loire (44236).

Article 2 : Le montant du contrat s'élève à un montant de 6 391,80€ HT € soit 8 030,17€ TTC.

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 6518, aux fonctions 020, 64 et 522 du budget CCL.

Article 4 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

2022-017 : Contrat de service forfait Service Audiovisuel pour le simply Tab n°02386770

Article 1 : Le Président est autorisé à signer le contrat de service forfait Service Audiovisuel pour le simply Tab n°02386770 passé avec la société DACTYL OMR, située 2 avenue de la Prospective — CS30126 à Bourges Cedex (18021).

Article 2 : Le montant du contrat s'élève à un montant trimestriel de 120,00€ HT € soit 576,00€ TTC annuel.

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée à l'article 6518, aux fonctions 020 du budget CCL.

Article 4 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

4- Délibérations :

2022-110 : REGLES D'AMORTISSEMENT POUR LES BUDGETS M57 ET M49 DE LA CCL

Par délibérations N°2007-428 en date du 19 Novembre 2007 et N°2010-642 du 29 mars 2010, le conseil communautaire avait approuvé les durées d'amortissement pour une liste définie de biens.

Conformément aux dispositions de l’article 12321-2-27 du code général des collectivités territoriales et

conformément à la circulaire n° INTBO200059C du 26 Février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la

collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section

d'investissement et enregistrées sur les comptes de classe 2.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° Janvier 2023 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.

Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à leur renouvellement. Ce procédé

permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Les règles proposées dans cette délibération s’appliqueront aux budgets soumis à l'instruction M57 (budget

général et budgets annexes des ZAC) et au budget annexe du SPANC (Service Public Industriel et Commercial} soumis à l'instruction M49.

La comptabilisation des amortissements est obligatoire pour l’ensemble de l'actif immobilisé sauf : Les œuvres d'art

Les terrains (autres que les terrains de gisement)

- Les immobilisations remises en affection ou à disposition

- Les agencements et aménagements de terrains

Les immeubles non productifs de revenus

CCL — conseil communautaire du 24/10/2022 - Page 3 sur 15L'amortissement est facultatif pour les réseaux et installations de voirie.

L'amortissement des subventions d'équipement versées peut être neutralisé (facultatif).

La circulaire n°INTB0200059C du 26 Février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local fixe la liste des biens devant être imputés en immobilisation à la section d'investissement. Si un bien ne figure pas dans cette liste, il est imputé en fonctionnement.

Les durées d'amortissement sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée

délibérante, à l'exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis

sur une durée maximale de dix ans ;

des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ;

des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;

des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d'investissement ; des brevets, amortis sur la durée du:privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

a) cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles

sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b} et c);

b) trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;

c}) quarante ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit...)

1

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à.la durée probable

d'utilisation.

L'instruction M57 prévoit que l'amortissement est calculé, pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du

temps prévisible d'utilisation. L'amortissement d’un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis.

Vu la circulaire n°INTB0200059C du 26 Février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur

public local

Vu délibération N°2007-428 du 19 novembre 2007 relative aux durées d'amortissement

Vu délibération N°2010-642 du 29 mars 2010 modifiant la délibération N°2007-428 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu la délibération N°2022-91 du 26 Septembre 2022 relative au passage en M57 au 1°" janvier 2023

Vu l'avis favorable de ta commission finances réunie le 20 octobre 2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à PFUNANIMITÉ :

ADOPTE la règle du prorata temporis pour l'amortissement des immobilisations (le plan d'amortissement des

immobilisations commence à partir de leur mise en service).

APPLIQUE la décomposition par composants uniquement pour les bâtiments. La liste des composants retenus est la suivante :

°_ Structure et ouvrages assimilés

e. Installations de chauffage, traitement d’eau, traitement d’air

e Billetterie et contrôle d'accès

e _ Panneaux photovoltaïques

FIXE la liste. des immobilisations corporelles à amortir et les durées d'amortissement comme indiqué dans le

tableau ci-après :

CCL - conseil communautaire du 24/10/2022 - Page 4 sur 15.Imputations indicatives _

IMPUTATION | {MPUTATION | DUREE

MS7 M49 DPEDESIN , | D'AMORTISSEMENT Bien correspondant à une immobilisation dont la valeur est 1 |

inférieure à 500 € TIC a) —

… _ Incorporelles ”

Frais d'études, d'élaboration, de modification et de révisions 202 NC - 5

des documents d'urbanisme

2031 2081 Frais d'études non suivis de travaux _S 2033 2033 Frais d'insertion non suivis de travaux } 5 208001 NC Subvention d'équipement versées — Affectées à des biens 5 . !| mobiliers, matériel, études . ] Le |

2042XX NC Aide aux entreprises 5 | 200002 NC Subvention d'équipement versées — Affectées à des | 20 | L__ _{ bâtiments et installations

| 2051 L 2051 | Concessions et droits similaires {brevets, licences, logiciels, …)} | 2

| _ Corporelles | 21321 | NC Immeuble de rapport (productif de revenus) 26

Immeuble non productif de revenus — Structures et ouvrages :

L ] _[ assimilés huit . Voirie Non amarti

|___ 21838 2183 Matériel informatique __3

21828 2182 Véhicules 5

21841 2183 Matériel de bureau 5 __| 21848 2184 Mobilier 5 | 2188 2188 Installations de chauffage, traitement d'eau et d'air 10

2188 2188 Billetterie et contrôle d'accès 10

2188 2188 Equipements / matériels sportifs 10

2188 2188 Panneaux photovoltaïque _ 10

2314 NC Constructions sur sol d'autrui Sur la durée : bail l construction

2188 2188 Bâtiments légers, abris à vélos I 5

2188 2188 Equipement d'incendie et de secours } 10

3188 188 Que RES (exemple: autolaveuse, mallette del 5

| télémédecine, …} L

APPLIQUE ces règles pour des biens acquis à compter du 1e" janvier 2023.

AUTORISE le Président au son représentant à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires et à signer toutes

les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monique LEMOINE : Y a-t-il d’autres modifications‘introduites par la M57 ?

Sophie CROISET : L'application du prorata temporis est la principate modification.

2022-111: REVERSEMENT PARTIEL DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Le 1° de l'article L331-2 du code l'urbanisme dispose que les communes qui n’appartiennent pas à une communauté urbaine où une métropole et qui sont dotées d’un PLU (plan local d'urbanisme} ou d’un POS (plan

d'occupation des sols) perçoivent de plein droit la taxe d'aménagement sauf renonciation expresse. De même, les

autres communes peuvent l’instituer de manière facultative conformément au 2° du même article.

Jusqu'alors, ce même article prévoyait la possibilité pour ces communes de reverser tout ou partie du montant de

la taxe d'aménagement à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de

ces communes, des compétences de l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes.

L'article 109 de la loi de finances initiale pour 2022 rend obligatoire ce reversement partiel ou total de la taxe par

les communes à l’EPCI.

CCL -— conseil communautaire du 24/10/2022 - Page 5 sur 15Les communes de la CCL perçoivent la taxe d'aménagement dans les conditions rappelées ci-dessous :

= Pour formation, montants perçus

Taux de & taxe d'aménagement 2020 2021 2022

Bouzy la Forêt 3,5% (5% secteur particulier) 15317 16 260! 8 283

Châteauneuf sur Loire 3% 42455 158 49 131 836

Combreux 2% 2022 776 1598

Eervoy 45% 22266 28 763 19132

EDonney 5% 97630 85 077 129 350

Fay aux Loges 4% 60121 63 %9 39873

Férolles. 5% 11074 5850 7753

ingrannes 4% 1037 1 302, 202

Jargeau 5x 20 402 36 739 21 521

Ouvrouers lesChamps 3% 0 438 150

Saint Denis de I Hôtel 4,5% et 10% {Les Pochons 106197 148 091 117 346

Saint Martin d'Abbat 4% & 6% { sæcteur LAUa, 1AUb ZAU et AUK 51845 52 122 24772

Sendillon 5% 106 539) 69 946 86 121)

Seichebrières 2% 282 823 669

Sigioy 350% 7226 8523 814

Sully B Chapelle — 4% 29345 39 326 8283

Sury aux Bois 3% 2817 3478 2 232,

Tiey 5% 53 160 68 161 42 672

Vienne en Val 4,50% 41533 49 016 32 696,

ViTY 350% 9435 24 108 7142

TOTAL 682717 860 985 676 067

ILest proposé :

- que le reversement soit de 1% du produit perçu au titre de la taxe d'aménagement par la commune l’année

précédente

- que le produit perçu par la CCL soit affecté à l'acquisition de matériel destiné à être mutualisé entre les

communes {exemples : feux tricolores de travaux, matériel de sécurité...), sous forme de prêt de courte durée. La

commission Communication - Mutualisation sera chargée de faire des propositions.

Vu les statuts de la CCE ;

Vu le tableau ci-dessus rappelant les modalités de perception de la taxe d'aménagement par les communes de la

€CL;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-288 du 14 juin 2022 et notamment son article 1;

Vu les articles 1379 Il et 1639 À du code général des impôts ;

Vu le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe communale entre les communes de la CCL et la CC;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire et de la conférence des Maires réunis le 10 octobre 2022 ;

Vu la présentation faite en commission Finances le 20 octobre 2022 ;

CCL - conseil communautaire du 24/10/2022 - Page 6 sur 15Le conseil communautaire après en avoir délibéré à FUNANIMITÉ :

ADOPTE la règle de reversement partiel du produit de la taxe d'aménagement perçu par les communes de la CCE à

la CCL : reversement, par chaque commune à la CCL, avant le 31 mars de l’année N, de 1% du produit perçu en

année N-1.

ADOPTE le principe que cette somme sera affectée, par la CCL, à l'acquisition de matériel mis à disposition des

communes sous forine de prêt ponctuel.

ACTE que ces modalités s’appliquent tant qu’une nouvelle délibération concordante n’en modifiera pas les règles.

AUTORISE le Président ou son représentant à mettre en œuvre toutes les démarches et à signer toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Marc BRYNHOLE : Je trouve la décision de reverser 1% du produit juste. Il faudra regarder, avec du recul, pour évaluer l'efficacité de cette décision.

Sophie CROISET : Soyez vigilant dans la rédaction de votre délibération : le reversement de 1% du produit perçu en

N-1 avant le 31 mars N.

2022-112 : GESTION DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE — LANCEMENT DE LA CONSULTATION

Dans le cadre du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, une aire d'accueil est implantée

rue des Comtesses à Châteauneuf sur Loire.

Suite à des actes de vandalisme, celle-ci est fermée depuis le 12 novembre 2019.

L'aire d'accueil des gens du voyage à Châteauneuf-sur-Loire, rue des comtesses, va être réhabilitée dans les mois à

venir.

La CCL se doit alors de confier à un prestataire l'entretien et la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage située

chemin des comtesses à Châteauneuf sur Loire.

Le contenu de la mission porte sur :

- L'accueil des gens du voyage qui sollicitent une place de stationnement - L'installation des gens du voyage (dont état des lieux et mise en service des compteurs individuels)

- La gestion des départs (état des lieux contradictoire, formalités administratives et financières)

- Le suivi quotidien de l'occupation du terrain, le respect du règlement intérieur, les relations avec les

occupants

- La perception des redevances

- L'entretien du terrain destiné à assurer le bon fonctionnement de l'aire {propreté, espaces verts, réparations)

- L'élaboration des bilans d'activité (mensuels, trimestriels et annuels}

Objet du marché : gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage située chemin des comtesses à Châteauneuf sur

Loire.

Mode de passation : La procédure de passation est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des

articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Type de marché : Marché de prestations de services.

Date prévisionnelle de limite de remise des offres : 30 novembre 2022 à 12h00

Date prévisionneile de début du marché : 1° mars 2023

Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de 2 ans. Le marché est reconduit tacitement jusqu'à son

terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 1

an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

CCL- conseil communautaire du 24/1 0/2022 Page 7 sur 15Critères de sélection des offres :

Critère Prix des prestations : 40 %

Critère Valeur Technique : 60 %

Références sur des missions similaires — 20 points

Note méthodologique — 20 points

Organisation de mise en œuvre — 20 points

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à F'UNANIMITÉ :

APPROUVE l’objet du marché.

APPROUVE le dossier de consultation des entreprises.

AUTORISE le Président à procéder à la consultation des entreprises.

AUTORISE le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente.

Arnaud de BEAUREGARD : C’est une reconduction-tacite ?

Frédéric MURA : Il n'y aura pas besoin de notifier la reconduction.

Jocelyne CHESNEAU : Gestion des départs mais aussi des arrivées ?

Frédéric MURA : Oui bien sûr.

Monique LEMOINE : Dans les missions, n’y a-t-il pas aussi l'éducation au respect du site ?

Frédéric MURA : Dans les missions du gestionnaire figure le respect du règlement intérieur.

2022-113 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CONSEILLER DE PREVENTION APPROBATION

Les communes de Bouzy-la-Forêt, Combreux, Darvoy, Donnery, Fay-aux-Loges, Férolles, Ingrannes et son syndicat,

Ouvrouer-les-Champs, Saint-Denis-de-l’Hôtel, Saint-Martin-d’Abbat, Sandillon, Sigloy, Sully-la-Chapelle, Tigy, Vitry- aux-Loges et son foyer logement, ainsi que la CCL ont souhaité recruter un conseiller de prévention pour mutualiser cette fonction. Recrutée par la CCL, cette personne sera mise à disposition des communes. Cette

mise à disposition est réglée via une convention de mise à disposition qui en fixe les conditions.

La convention prévoit la mise à disposition pour une durée de 3 ans, renouvelable par période de trois ans. Le

coût de la mise à disposition est calculé sur la base des coûts prévisionnels attachés à la fonction de conseiller

de prévention {coûts salariaux, déplacements, matériel ….) au prorata du nombre d'agents.

Le coût pour l’année N+1 est communiqué chaque année aux communes entre le 1° novembre et le 31

décembre N afin d'être pris en compte lors de la préparation budgétaire. La participation des communes s'élève

à 71,22 € par agent pour l’année 2022-2023.

CCL - conseil communautaire du 24/10/2022 - Page 8 sur 15En Coût par commune pour la

Communes Effectifs période du 01/10/2022 au

] 30/09/2023

Boury la Forêt 14 = 997,08 €.

| Combreux E 2 142,44 €

| Darvoy 17 1210,74€)

Donnery 37 2 635,14€

| Fay aux Loges : 44 = 3 133,68 €

Férolles 10 712,20 €

Igrannes 2. 142,44 €

|SIRIS IL 569,76 €

Ouvrouer les Champs CS 427,32€

Saint Denis de l'Hôtel = 73 | 5 199,06 €

‘Saint Martin d'Abbat 15 1068,30€

Sandillon 50 3 561,00 €

Sigloy 3 213,66 €

Sully la Chapelle 2 142,44€

|Tigy 29 2 065,38 €|

Vitry aux Loges : 19 _. 1 353,18 €|

| Vitry aux Loges Foyer logement = 6 427,32€

Total intéressés 337 24 001 €

Cet agent assurera les missions développées dans la convention de mise à disposition et qui peuvent être résumées

ainsi : assister et conseiller l'autorité territoriale ou son représentant dans la démarche d'évaluation des risques,

dans la mise en place d’une politique de prévention ainsi que dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de :

sécurité.

Chaque année, un bilan sera fait avec l’ensemble des communes concernées et la conseillère de prévention sur

l'avancement des missions prévues, réalisées et à venir.

Les communes concernées devront également adopter cette délibération lors de la prochaine séance du conseil municipal.

L'agent recruté a pris ses fonctions le 30 mai 2022. La mise à disposition des communes sera effective à compter

du 1°’ octobre 2022. Dans l’attente de la signature des conventions, lé conseiller de prévention débutera ses

interventions.

Jocelyne CHESNEAU: Nous avons eu une mauvaise expérience passée et la convention manque de clarté par

rapport à l'obligation de résultat. D'où la motion proposée par Donnery : Nous proposons le principe de prise en charge du coût de l'emploi de Conseiller de Prévention par la Communauté de Communes.

Frédéric MURA : Il a été ajouté dans la convention la nécessité de réaliser un bilan annuel. 5 communes supportent actuellement le coût d’un conseiller de prévention. Il n'y aurait pas d’équité à ce que la CCL prenne en charge celui des autres communes. Cela fait aussi partie de la mutualisation de porter ensemble le risque. Il n'y a pas de raison non plus que ce nouvel agent soit absent.

Pascal JUTEAU : Lors du conseil précédent, j'avais compris qu'on souhaitait que soit inscrite une obligation de

résultat. Je suis choqué qu'on ne respecte pas l’équité entre les communes. Nous l'avons réclamée pour les schémas directeurs eau et assainissement, il faut qu'on soit cohérent dans nos positions.

Qui est pour la motion ?

11 voix POUR :

Châteauneuf sur Loire : Régis PLISSON - Florence GALZIN - Benoît GUEROULT - Bernadette ROUSSEAU — Michèle

VERCRUYSSEN - Françoise VENON - Philippe ASENSIO

Donnery : Dominique DUSAUTOIS - Jocelyne CHESNEAU - Daniel CHAUFTON

Saint Martin d’Abbat : Joël TURPIN

31 voix CONTRE

CCL — conseil communautaire du 24/10/2022 - Page 9 sur 15Sophie CROISET : Est-ce que cela signifie que Châteauneuf sur Loire souhaite également que la CCL prenne en

charge son conseiller de prévention ?

Régis PEISSON : On vote pour défendre les petites communes.

La motion n'étant pas adoptée, il vous est demandé de vous prononcer pour la convention dans sa version initiale.

Le Conseil Communautaire -par 32 voix POUR, 3 voix CONTRE (Madame Jocelyne CHESNEAU, Monsieur

Dominique DUSAUTOIS par procuration - Monsieur Daniel EHAUFTON par procuration) et 7 ABSTENTIONS {Monsieur Régis PLISSON — Madame Florence GALZIN par procuration — Monsieur Benoît GUEROULT — Madame

Bernadette ROUSSEAU - Madame Michèle VERCRUYSSEN — Madame Françoise VENON — Monsieur Philippe ASENSIO) -:

APPROUVE le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition de conseiller de

prévention conclus avec les communes de Bouzy la Forêt, Combreux, Darvoy, Donnery, Fay aux Loges, Féroiles,

Ingrannes et son syndicat, Ouvrouer les Champs, Saint Denis de l'Hôtel, Saint Martin d'Abbat, Sandillon, Sigloy,

Sully la Chapelle, Tigy, Vitry aux Loges et le foyer logement.

AUTORISE le président à signer la convention.

DONNE tout pouvoir au Président pour sa mise en œuvre.

2022-114: ZA SAINT GERMAIN - CESSION D'UN TERRAIN A LOIRET POSE MAINTENANCE AUTOMATISMES

Après un début de carrière dans la pose de menuiserie métallique et miroiterie en 2011, M. PELISSIER découvre le

domaine de la porte automatisée lors de son embauche chez PORTALP France.

En 2016, nait le projet de fonder la société Loiret Pose Maintenance Automatismes à Vienne en Val. L'entreprise

propose l'étude technique, la fourniture, la pose, la mise en service, la programmation et la maintenance de tous types de systèmes de fermeture automatisés. Les produits vont du volet roulant à la porte à ouverture rapide

industrielle, en passant par le portail motorisé, la barrière levante, la porte de parking et de garage.

Après 6 années passées dans une partie des locaux de la société Normielec en tant que locataire, les gérants

souhaitent disposer de leurs propres locaux dans un but d'indépendance et de praticité. C'est pourquoi, îls ont

émis le souhait, par mail en date du 23/09/22 d'acquérir une parcelle d'environ 2000 m?sur lilot D {plan ci- dessous), à l’ouest de l’entreprise RC Etiquettes.

CCL - conseil communautaire du 24/10/2022 - Page 40 sur 15Projet PELISSIER sur env. 2000m°

o DEPARTEMENT DU LOIRET |

| COMMUNE DE VIÉNNÉ-EN-VAL

CADASTRE AË

PLAN D'ENSEMBLE

La récette de cette vente est estimée à 20.000 € HT (2 000 m° à 10 € HT/m?).

Vu l'avis favorable de la Commission Développement Economique réunie le 4 octobre 2022,

Considérant le mail d'intention d'acquérir des époux PELISSIER du 23/09/22.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à FUNANIMITÉ :

AUTORISE le Président à signer la cession avec les époux PELISSIER ou toute personne morale ou physique qui se

substituerait partiellement ou totalement pour le même projet, d’une parcelle de 2 000 m2 au prix de 10 € HT le

m°, étant entendu que la surface pourra être modifiée en fonction de l'évolution du projet.

DESIGNE l'Office Notarial de Jargeau pour établir les actes à intervenir et en assurer la publication.

ACTE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur cette parcelle.

AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents relatifs à cette cession.

Les recettes issues de cette cession seront imputées à l'article 7015 « vente de terrains aménagés », du budget

annexe de la ZA Saint Germain.

CCL - conseil communautaire du 24/10/2022 - Page 11 sur 152022-115 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ASSISTANTE ADMINISTRATIVE DU SPANC

APPROBATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conformément au code général de la fonction publique, notamment les articles L511-4, L512-6 à L512-9 et L512-

12 à L512-15, et au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable

aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, les agents de lä Fonction Publique

Territoriale doivent être rhis à disposition par la Communauté de communes des Loges quand ils sont amenés à

exercer des activités au sein d'organismes assurant des missions de service public.

A cet effet, l’assistante du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC}, titulaire de la fonction publique

territoriale, et recrutée par la CCL, doit être mise à disposition du SPANC via une convention de mise à

disposition qui en fixe les conditions.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à FUNANIMITÉ :

APPROUVE le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition de f’assistante administrative du SPANC.

DONNE tout pouvoir au Président pour sa mise en œuvre.

2022-116: CREATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES {IHTS] - APPROBATION

Lés heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son

cycle de travail à la demande exclusive de l'autorité territoriale ou de son responsable de service. Ainsi, pour un agent à 35h/semäine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36%" heure de travail.

Ces heures supplémentaires doivent être effectives. Le responsable de service mettra en place un décompte des

heures supplémentaires pour attester de l'exécution réelle de ces heures.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus y

compris les heures de nuiît, de dimanche ou de jour férié. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par

chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe :

e Aux fonctionnaires titulaires ou staglaires ;

e Aux agents contractuels ;

Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :

e_ Aux agents qui appartiennent à des cadres d'emplois relevant de la catégorie 8 ou C;

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être ameñés à effectuer des heures au-delà de la

durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors

qu'elles ne: les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi tes

conduit à dépasser la durée légale du travail {35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par

des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

La compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d’une indemnité dénommée « Indemnité horaire pour. travaux supplémentaires —1HTS ».

CCL - conseil communautaire du 24/10/2022 Fe Page 12 sur 15La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos

compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. Il est précisé qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.

Le calcul de l'indemnisation est effectué comme suit : Taux horaire = Traitement indiciaire Brut annuel / 1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :

e 1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes,

1,25 ou 1,27x 2 quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures),

e 1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé

en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut d'un agent au même indice

exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

L'IHTS est cumulable avec le RIFSEEP.

L'octroi et la compensation-rémunération d'heures supplémentaires doit faire l’objet d’une délibération de la

collectivité ou de l'établissement qui précise pour chaque cadre d'emplois et les fonctions, la liste des emplois qui,

en raison des missions exercées, ouvrent droit à cette indemnisation ou ce repos. L'assemblée délibérante est invitée à fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les

conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111:1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-5623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique

territoriale, ‘

Vu la circulaire NOR LBLBO210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l'Intérieur,

Vu la délibération n° 2021-78 en date du 9 juillet 2021 portant approbation des règlements intérieurs de la CCL,

CL — conseil communautaire du 24/10/2022 - Page 13sur15Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité,

Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à là demande du chef de

service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 14 octobre 2022,

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à FUNANIMITÉ :

INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à

temps complet, non complet et temps partiel et les agents contractuels de droit public relevant des emplois suivants :-

|

| Filière Cadre d’empiois Catégorie |

_Administrative | Rédacteur territorial B = = 4 h | Adjoint administratif C

___Technique | Rédacteur territorial B : = —; |___ Adjoint technique CE _ | Sportive __|___ Educateur des APS _ B__ | Sociale | Auxiliaire de puériculture B | Agent social € _ _1

OCTROYE le paiement ou la compensation d'heures supplémentaires effectuées à la demande exclusive de

l’autorité territoriale lorsqu'elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de

travail de l'agent et dans la limite de 25 heures par mois pour les agents à temps complet et proratisés selon le pourcentage de temps de travail pour les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit, et les agents à temps non complet.

COMPENSE les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le

versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

DONNE tout pouvair au Président pour sa mise en œuvre.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CCL — conseil communautaire du 24/10/2022 - Page 14 sur 155- Questions diverses

Frédéric MURA : Arnauld MARTIN, absent, m'a demandé de vous relayer deux informations :

1°) Arnauld MARTIN propose aux conseillers communautaires de rejoindre un groupe de travail sur la

modernisation du site internet.

Anne ROUMEGAS-PORCHE : Est-ce que ce projet impactera les communes qui travaillent aussi avec CREASIT ?

Frédéric MURA : La CCL ne change pas de prestataire, donc pas d'impact.

2°} Chaque commune dispose d'exemplaires du nouveau flyer piscine à mettre à disposition dans vos mairies ou

équipements.

La séance est levée à 19 h 00.

Le secrétaire de séance, Le Président,

Philibert de LA ROCHEFOUCAULD. Frédéric MURA.

oeil

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