Arrêté - Arrete n°A2024 19 Portant autorisation de tir de regulation de la population des corbeaux int

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Arrêté - Arrete n°A2024 19 Portant autorisation de tir de regulation de la population des corbeaux int Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sonzay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2024 19 Portant autorisation de tir de regulation de la population des corbeaux int)Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE SONZAY- 37360

Arrêté du Maire n° A2024-19

Portant autorisation de tir de régulation de la population des corbeaux

Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY

2, rue de la Baratière

37360 SONZAY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 ; Vu le Code de la Route, notamment ses articles R110-1, RI10-2, R41 1-1 à R411-32; Vu le Code Pénal, notamment son article R610-5 ;

Vu la Loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; :

Vu la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et huitième partie - signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-6 du Code de l'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts;

Considérant qu'il est nécessaire d'intervenir, pour des raisons de salubrité publique engendrées par la présence abondante de corbeaux, lieu-dit « La Margauderie » à SONZAY (37360).

ARRÊTE

Article 1. Il est ordonné l'exécution d'un tir de régulation de la population des corbeaux sur le territoire de la Commune de SONZAY [37360], du 7 mars au 30 juin 2024 inclus, entre 06 heures et une heure après le coucher du soleil.

Article 2. Monsieur Maximilien LAURENT (Responsable de la battue], demeurant 4 chemin de la Goëtière à SONZAY (37360) est chargé d'organiser ces opérations de destruction par tir. Les services de la DDT Unité forêt et biodiversité ou un louvetier désigné par ceux-ci sont chargés du contrôle des opérations.

Article 3. Monsieur Maximilien LAURENT {Responsable de la battue}, est chargé : - du contrôle et de la responsabilité technique de ces opérations. I! pourra se faire aider par toute personne de son choix. Il fixera le nombre de participants devant prendre part aux opérations de destruction et les désignera {cf. annexe 2 - Liste des tireurs). - du respect des règles de sécurité lors des tirs de régulation.

Article 4. Monsieur Maximilien LAURENT (Responsable de la battue}, dressera un compte rendu des opérations qu'il transmettra à la Direction Départementale des Territoires ainsi qu'à Monsieur le Maire de SONZAY (37360).

Article 5. L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la Gendarmerie et la Direction Départementale des Territoires seront préalablement informés.

Article 6. Monsieur Maximilien LAURENT (Responsable de la battue) et toutes autorités compétentes en matière de police de la chasse et de destruction des espèces classées nuisibles sont chargées de l'exécution du présent arrété.

Article 7. Du 7 mars au 30 juin 2024 indus, entre 06 heures et 1 heure après le coucher du soleil, la circulation de tous les véhicules sera interdite dans l'agglomération de SONZAY {37360}, sur les Chemins Ruraux n°16 — 22 (cf. plan joint - annexe 1), sauf pour les véhicules de services, de secours, de police ou gendarmerie, ainsi que ceux des organisateurs des tirs de destruction.Articie 8.

Article 9.

Article 10.

Article 11.

Article 12.

Article 13.

Article 14.

Le Maire,

- Certifle sous sa responsabilité ie caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mols à

compter de sa notification et de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut ausst être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site wmw.teleracours.fr

Les usagers, ainsi que les riverains, devront se conformer aux instructions données par les services de police ou de gendarmerie qui pourront prendre toutes dispositions nécessaires pouvant comporter certaines modifications aux prescriptions et interdictions ci-dessus mentionnées.

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et huitième partie - signalisation de prescription temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) sera mise en place et entretenue par l'équipe en charge des opérations.

Les dispositions définies par les articles 1 à 8 du présent arrêté prendront à chaque mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 9 du présent arrêté.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la Commune de SONZAY [37360].

Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Ampliation est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CHINON, la Brigade de Neuillé-Pont-Pierre, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs d'indre-et-Loire, Monsieur Maximilien LAURENT — responsable de la battue, les services de la DDT - Unité forêt et biodiversité, Monsieur le Maire de la Commune de SONZAY {37360}, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.

Fait à Sonzay, le 6 mars 2024

Le Maire,

Jean-Pierre VERNEAU\