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Arrêté - Arrete n°A2024 46 Portant permission de stationnement Lotissement Bardet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2024 46 Portant permission de stationnement Lotissement Bardet)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SONZAY - 37360
Arrêté du Maire n° A2024-46
Portant permission de stationnement
Lotissement BARDET - au droit du n°19
Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY
2, rue de la Baratière
37360 SONZAY
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, Vu la demande en date du 06 Mai 2024 par laquelle l'Entreprise « AUX PROFESSIONNELS REUNIS » située à TOURS (37011} — 472, rue Edouard Vaillant demande l'autorisation de stationner un poids lourd et une remorque dans le cadre d'un déménagement au droit du 19, Lotissement BARDET, situé en agglomération, Commune de SONZAY,
Considérant que cette demande nécessite une réglementation du stationnement au droit du n°19, Lotissement BARDET,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine privé de la Commune le 18 Juin 2024 de 08h00 à 20h00, pour le stationnement d'un poids lourd et d'une remorque dans le cadre d'un déménagement au droit du n°19, Lotissement BARDET avec empiètement sur te domaine privé de la Commune, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES - STATIONNEMENT:
Interdiction de stationnement au droit du n°19, Lotissement BARDET à tout véhicule à l'exception des véhicules de secours et du véhicule lié au déménagement.
L'installation visée à l'article 1 ne pourra empiéter sur le domaine privé de la Commune de plus de la largeur d'une demi-chaussée afin de, toujours, permettre la circulation,
En aucun cas, la circulation dans la rue ne devra être interrompue.
Dans le cas d'encombrement du trottoir, la sécurité et la libre circulation des piétons devront être assurées sur le trottoir opposé.
ARTICLE 3 — SIGNALISATION
Les panneaux correspondants aux restrictions de circulation, de stationnement et relatifs à la sécurité et la libre circulation des piétons devront être mis en place par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-ä-vis de la collectivité représentée par te signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de l'intervention ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de ia dépendance domaniale le 18 Juin 2024 de 08h00 à 20h00.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution,
Page 1 sur 2 procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera affiché par le demandeur, sur place, et publié conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de SONZAY.
Monsieur le Maire de la Commune de Sonzay et Monsieur le Commandant de la Brigade de Neuillé-Pont- Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Sonzay, le 12 Juin 2024
Le Maire,
Jean-Pierre VERNEAU
Diffusions :
Au bénéficiaire pour attribution,
A la Brigade de Gendarmerie de Neuillé-Pont-Pierre (37360) pour attribution,
A la Commune de Sonzay (37360] pour attribution.
Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cetacte,
= Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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