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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2305C078 D E Demande d'autorisation de défrichement de parcelles sises à Gabarret
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2305C078 D E Demande d'autorisation de défrichement de parcelles sises à Gabarret)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac |
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 31
34. Votants
[ ; En
Date de la convocation :
2 mai 2023
\. À
{ N° 078-0523 \
Obijet :
Demande d'autorisation
de défrichement des
parcelles À n°421 et A
n°84 sises à Gabarret par
la Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac.
{ Délibération rendue |)
exécutoire
Transmission en
Préfecture
iÈE
Affiché ou notifié
1e
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Ko en
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
informe que la présente délibération peut
faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat, H est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et dffichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
EXTRAIT DU REGISTRE |
RRAPNT ESE ID : 040-200035541-20230509-2305C078 D _E-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac )
L'an deux mil vingt-trois et le 9 mai à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE); Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; M. BARLAUD, Mme FRECHOU et Mme TROUILLET (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE (PARLEBOSCQ); M. LEVASSEUR, Mmes PAPINOT et TASTET Pascale (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE, Mmes DUCOS et ZENON (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : M. LAZARTIGUES à M. BARLAUD, M. LARROUY à M. TI NTANE, M. ARRUABARRENA à M LAMARQUE.
Secrétaire : Mme CLAVE.
VU l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
VU le code forestier et notamment les articles L.341-3, R. 341-1 et suivants,
Dans le cadre des démarches préalables à la cession de la parcelle au SICTOM du Marsan, en vue de l’implantation de la future déchetterie, M. le Président propose de déposer une demande d’autorisation de défrichement des parcelles section A n° 421 d’une surface de Sha 58a 90ca et A n°84 d’une surface de 1ha 98a sises à Gabarret.
M. le Président sollicite l’accord du conseil communautaire pour déposer la demande d'autorisation de défrichement afférente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- D’autoriser M. le Président à déposer une demande d’autorisation de défrichement des parcelles section À n° 421 (5ha 58a 90ca) et A n°84 (1ha 98a) sises à Gabarret. - D’autoriser M. le Président à signer tout ment à cet effet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les! signatures
Le Président, Philippe LATRY
Communautélds Commu
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