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Déliberation - 1736158020 26 Redevances 2025 service de leau potable
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parnac.
Lien du pdf (Déliberation - 1736158020 26 Redevances 2025 service de leau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
N°26/2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
DEPARTEMENT DU LOT
MAIRIE DE PARNAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à 18H30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme Gwladys GASTAL, première adjointe, par suppléance pour le maire empêché.
❖ DATE DE CONVOCATION : 06/12/2024
Etaient présents : GASTAL Gwladys, BOMPA Philippe, RIGAL Philippe, FREZABEU Philippe, DESPRATS Patricia, SOULAYRES Mathieu, COUDERC Véronique, DELCROS Alain, LEYMARIE Anne-Marie ❖ Etaient excusés ou absents : Marc GASTAL
❖ Procurations :
❖ Secrétaire de séance : BOMPA Philippe
OBJET : DELIBERATION RELATIVE A LA REDEVANCE CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET A LA
REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,
D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article
L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération N°DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau ADOUR- GARONNE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
AR Prefecture
046-214602146-20241216-26-DE
Reçu le 19/12/2024 N°26/2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les
redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont
remplacées à compter du 1er janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
• le tarif est fixé par l’agence de l’eau ADOUR-GARONNE ;
• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles
font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du
service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon
les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine
domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents
pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau ADOUR-GARONNE ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la
collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au
cours de l’année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution
d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet
d’une individualisation sur la facture d’eau ;
AR Prefecture
046-214602146-20241216-26-DE
Reçu le 19/12/2024 N°26/2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Considérant que l’Agence de l’eau ADOUR-GARONNE a fixé le tarif de la redevance pour consommation
d’eau à 0,32 €HT/m3 pour l’année 2025.
Considérant que l’Agence de l’eau ADOUR-GARONNE a fixé le tarif de la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable à 0,35€HT/m3 pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la
redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas
prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0.35 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux
d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la
forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.
Voix POUR : - 9 Voix CONTRE : - ABSTENTION : -
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus mentionnés.
Gwladys GASTAL, BOMPA Philippe,
La 1ère adjointe pour le maire empêché, Le secrétaire de séance,
Caractère certifié exécutoire par l’envoi en préfecture,
Publication ou notification en date du
AR Prefecture
046-214602146-20241216-26-DE
Reçu le 19/12/2024