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Arrêté - Arrete PC 0026 25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 0026 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 25 M 0026
Date de dépôt : 21/11/2025
Demandeur : GAEC DES VIGNOLAS
Objet de la demande : extension d'un
bâtiment agricole
ne e Adresse des terrains : lieu-dit « Chez Ville de Pecou » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) SAINT-YRIEIX Date affichage avis de dépôt : 21/11/2025
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 novembre 2025 par le GAEC DES VIGNOLAS représenté par Monsieur Julien BONNEAUD demeurant au lieu-dit « Vignolas » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;
Vu l'objet de la demande :
e pour l'extension d'un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage d’une emprise au sol crée de 645 m° ;
e pour le déplacement d’un auvent existant d’une emprise au sol de 120 m? ;
e sur des terrains situés au lieu-dit « Chez Pecou » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastrés section ZC n°48 et 50 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Vu l'avis favorable conforme de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 17/12/2028 ;
Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone À — agricole du plan local d'urbanisme susvisé ;:
Considérant que le projet présenté consiste en des extensions de bâtiments existants.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande susvisée est accordé.
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 15/01/2026 NS L'OFFICIAL
«
Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :
- taxe d'aménagement part communale (3%)
- taxe d'aménagement part départementale (2,5%)
- redevance d'archéologie préventive
- participation à l'assainissement collectif
Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www. impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »
La présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément
au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Information sur les déclarations d'urbanisme : en application de l'article R. 462-1 du code de
l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au
Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service- public.fr
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois suivant la réponse. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux et doit être introduit dans le mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à
compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité du permis de construrie est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si il l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires du permis et de lui
permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances. |
dossier n° PC08718725M0026
date de dépôt : 21/11/2025
demandeur : Julien BONNEAUD
pour : Nouvelle construction
adresse terrain :
19 JAN. 2076
Service émetteur :
CDPENAF87_Commission départementale de préservation
des espaces naturels agricoles et forestiers-DDT87
Gestionnaire des PC agricoles - DDT 87
Affaire suivie par : TREBOUT
Karine
Service consultant :
SAINT YRIEIX LA PERCHE (1 communes) -
Service instructeur CT
Objet : Avis Simple exprès sur le dossier de Permis de construire (PC) n° PCO8718725M0026
Avis simple Favorable lors de la CDPENAF du 16/12/2025
La nature de l'avis rendu sur le dossier visé en objet est : Favorable
Fait le 17/12/2025
Ce document à été généré automatiquement grâce aux données renseignées sur le logiciel
Avis’ AU.
Pour plus d'informations, veuillez contacter le service auteur de l'avis.