Arrêté - Arrete PC 0014 25 M 01 1

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Arrêté - Arrete PC 0014 25 M 01 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 0014 25 M 01 1)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement, A-U/PC/2025/n° 0014 M 01

Ville ” | DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ce

Saint-Vrieix COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Portant accord d’un permis de construire modificatif

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Dossier n° PC 087 187 25 M 0014 M 01

Date de dépôt : 13/03/2026

Demandeurs : Madame Nathalie OSTROM et

Madame Louise LEIDELINGER

Objet de la demande: modification des

menuiseries

Adresse du terrain : « 23 place de la République »

à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date affichage avis de dépôt : 13/03/2026

Le Maire de Saint-Yrieix-Perche,

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 13 mars 2026 par Madame Nathalie OSTROM et Madame Louise LEIDELINGER demeurant « 135 rue Louis Rouquier » à Levallois-Perret (92300) ;

Vu l’objet de la demande :

+ pour une modification des menuiseries ;

* sur des terrains situés « 23 place de la République » et « rue des Jardins » à Saint- Yrieix-la-Perche (87500) et cadastrés section AT n° 170 et 171;

Vu l’objet des modifications mentionnées dans la demande ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté municipal n°AP/2026/102 du 23/03/2026, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme

Vu le permis de construire initial n° 087 187 25 M 0014 accordé le 22/08/2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager institué par un arrêté préfectoral en date du 11/09/2006 et modifié le 18/01/2012 ;

1/3Vu l'avis favorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute- Vienne en date du 01/04/2026 ;

Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone UA — centre ancien historique du plan local d'urbanisme susvisé.

ARRÊTE :

Article 1: Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les prescriptions contenues dans l'arrêté du permis de construire initial sont maintenues.

À Saint-Yrieix, le 03/04/2026

Rendu exécutoire en vertu de l’article L2131-1 du CGCT

Notifié le :@%/v41 2016 à

Contrôle de légalité : 09/4/2074 =.

Publication par mise en ligne sur le site saint-yrieix.fr le :0%/64 /2076

Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2,5%)

- redevance d'archéologie préventive

- participation à l'assainissement collectif

Information sur les taxes d’urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

213Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.

De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-4985 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Information sur les déclarations d’urbanisme : en application de l’article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d’un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service-public.fr

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent

la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat dans le mois suivant la réponse. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli

recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A.

424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si il l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

3/3Ft DT ANR 20%

MINISTÈRE DIRECTIQ EGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE

Liberté

en Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE

Numéro : PC 087187 25 M0014M01 U8702 Demandeur :

Adresse du projet :23 place de la république 87500 saint yrieix Madame ostrom nathalie

Déposé en mairie le : 13/03/2026 135 rue louis rouquier

Reçu au service le : 13/03/2026 92300 levallois-perret

Nature des travaux: 01002 Ravalement, 04228 Carport, 07112

Extension et/ou surélévation, 08122 Création de pergola, 12172

Modification d'un accès, 12173 Changement de menuiseries,

12178 Modifications de l'aspect extérieur et changement de

destination, 13193 Création de fenêtre de toiture, 20219

Réfection couverture

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Fait à Limoges

Signé électroniquement par

Elisabeth PEROT

Le 01/04/2026 à 08:43

Architecte des Bâtiments de France

Madame Elisabeth PEROT

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site Patrimoniale Remarquable de Saint-Yrieix-la-Perche.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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