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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 101 publié le 24 avril 2024
Document publié le Mercredi 24 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 101 publié le 24 avril 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-101
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-04-22-00002 - Décision ARS/DAOSS du 22 avril 2024 portant
création d'une pharmacie à usage intérieur au Centre hospitalier de
Capesterre-Belle-Eau (CHCBE) (2 pages) Page 3
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER /
971-2024-04-02-00004 - ARRETE N° 2024-01 du directeur de la maison
d'arrêt de Basse-Terre (2 pages) Page 6
971-2024-04-02-00005 - DECISIONS DE DELEGATION SIGNATURE de M.
Olivier VICQUELIN, chef d'établissement d'arrêt de Basse-Terre (10 pages) Page 9
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration des
Centres d'Entraînement aux Méthodes d'Education Active (CEMEA) en vue
de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre
de l'année 2024 (2 pages) Page 20
PREFECTURE / BRGE
971-2024-04-16-00003 - Arrêté n° 23-971-0047 DCL/BRGE portant
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
dénommée « MORENA » gérée par madame Anne-Guetty GABRIEL épse
BAUME (3 pages) Page 23
971-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 24-971-0070 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée
« CHRYSANTHUS » gérée par monsieur Marcellus MALBOROUGH (2
pages) Page 27
971-2024-04-16-00002 - AVENANT N°1 modifiant l’arrêté
n°2020-05-08-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine
funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS »
(2 pages) Page 30
SALIM /
971-2024-03-22-00027 - Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur
court de la Maison Familiale et rural de Bai-Mahault (2 pages) Page 33
2 Agence régionale de santé
971-2024-04-22-00002
Décision ARS/DAOSS du 22 avril 2024 portant
création d'une pharmacie à usage intérieur au
Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau
(CHCBE)
Agence régionale de santé - 971-2024-04-22-00002 - Décision ARS/DAOSS du 22 avril 2024 portant création d'une pharmacie à usage intérieur au Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau (CHCBE) 3 7 ar REPUBLIQUE @ D Agence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —
PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS- n°
Portant création d’une pharmacie à usage
intérieur au Centre hospitalier de Capesterre-
Belle-Eau (CHCBE)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L5126-1 à L5126-11, R.5126-1 à R5126-48,
R5126-53 à R5126-66, R5126-105 à R5126-112 et R5126-114 ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur
général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le dossier déposé le 5 octobre 2023 et complété en dernier lieu le 13 décembre 2023 par le directeur
du Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau (CHCBE) situé à Bananier/Saint-Sauveur à Capesterre-
Belle-Eau (97130) sollicitant la création d'une pharmacie à usage intérieur (PU) ;
Vu l'avis au Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 8 février 2024 ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier (locaux, aménagement, équipement,
personnels, système d'information) sont de nature à permettre d'assurer un fonctionnement de la
pharmacie à usage intérieur conforme aux bonnes pratiques et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique ;
DECIDE :
Article 1 : L'autorisation prévue à l’article L5126-4 du code de la santé publique est accordée au Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau (CHCBE) sis à Bananier/Saint-Sauveur à Capesterre-
Belle-Eau (97130) pour la création d’une pharmacie à usage intérieur chargée d'assurer les
missions et activités prévues à l’article L5126-1 du même code.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau (CHCBE) est
implantée dans les locaux de l'établissement situé Bananier/Saint-Sauveur à Capesterre-
Belle-Eau (97130).
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau (CHCBE) est
autorisée à desservir les établissements et services du Centre hospitalier de Capesterre-
Belle-Eau (n° FINESS EJ — 970100244).
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-04-22-00002 - Décision ARS/DAOSS du 22 avril 2024 portant création d'une pharmacie à usage intérieur au Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau (CHCBE) 4 Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8
Article 9:
La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau (CHCBE) est
autorisée à assurer l’activité prévue au 1° du | de l’article R5126-9 du code de la santé
publique à savoir la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L. 4211-1 à l'exclusion des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.
5121-1-1 du même code.
Les missions et activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions des arrêtés
relatifs aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et aux bonnes pratiques de
préparations en vigueur.
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur
de l'établissement est de 10 demi-journées par semaine.
Toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de l'autorisation initiale
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation ; les modifications non substantielles doivent faire
l'objet d'une déclaration préalable.
: La présente autorisation deviendra caduque si dans un délai d'un an à compter de la
notification de la présente décision, la pharmacie créée ne fonctionne pas effectivement.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice de l'Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de
santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 1? 7 AVR, 2024
Le Directeur Général,
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-04-22-00002 - Décision ARS/DAOSS du 22 avril 2024 portant création d'une pharmacie à usage intérieur au Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau (CHCBE) 5 DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
971-2024-04-02-00004
ARRETE N° 2024-01 du directeur de la maison
d'arrêt de Basse-Terre
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2024-04-02-00004 - ARRETE N° 2024-01 du directeur de la maison d'arrêt de Basse-Terre 6 | L Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fratcraité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
DE L'OUTRE-MER
MAISON D'ARRET DE BASSE-TERRE
ARRETE N° 2024- 01 du
DIRECTEUR DE LA MAISON D’ARRET DE BASSE-TERRE
Vu l'arrêté du 12 juin 2023 de Monsieur le préfet de la région Guadeloupe, accordant en ses articles 1 et 2, délégation de signature à Monsieur Olivier VICQUELIN, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Basse-Terre, pour procéder en qualité de chef d’établissement, à tous les actes d’ordonnancement secondaires des recettes et des dépenses de l’Etat, inscrites aux titres IE, [L, V et VI du BOP Central de Ministère de la Justice (mission des services pénitentiaires de l’Outre- Mer)- Programme 107 — Administration Pénitentiaire, et du programme 912 « Cantines et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire .
Cette délégation portant sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARRÊTE
En application de l’article 1 de l’arrêté précité, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée :
En ce qui concerne l’ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres IL, IIE, V et VI du budget ainsi que celles imputées sur le compte de commerce 912 par :
- Monsieur Edson TREBOR, Commandant pénitentiaire.
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Sous sa responsabilité, Monsieur Edson TREBOR, peut subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous leur autorité tout ou partie de la signature qui leur est conférée par le présent arrêté.
Les décisions prises en ce sens, accompagnées du spécimen de signature des intéressés seront portées à la connaissance de M. le directeur, et laissées à disposition de toute autorité de contrôle.
Les dispositions de l’arrêté du 12 juin 2023 sont abrogées.
Fait à Basse-Terre, le 2 avril 2024
Le chef d’établfsseme it
O. VICQUELIN
Maison d’Arrêt de BASSE-TERRE
4, boulevard Félix Eboué
97100 BASSE-TERRE
Q) os 90 99 44 20
El os 90 81 62 74
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2024-04-02-00004 - ARRETE N° 2024-01 du directeur de la maison d'arrêt de Basse-Terre 7 Spécimen de signature :
Monsieur Edson TREBOR
Maison d’Arrêt de BASSE-TERRE
4. boulevard Félix Eboué
97100 BASSE-TERRE
Q os 90 99 44 20
El os 90 81 62 74
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2024-04-02-00004 - ARRETE N° 2024-01 du directeur de la maison d'arrêt de Basse-Terre 8 DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
971-2024-04-02-00005
DECISIONS DE DELEGATION SIGNATURE de M.
Olivier VICQUELIN, chef d'établissement d'arrêt
de Basse-Terre
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2024-04-02-00005 - DECISIONS DE DELEGATION SIGNATURE de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement d'arrêt de Basse-Terre 9 YAVINO
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DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2024-04-02-00005 - DECISIONS DE DELEGATION SIGNATURE de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement d'arrêt de Basse-Terre 10 JUSUHSSI[4U)9,I
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DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2024-04-02-00005 - DECISIONS DE DELEGATION SIGNATURE de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement d'arrêt de Basse-Terre 11 X
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DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2024-04-02-00005 - DECISIONS DE DELEGATION SIGNATURE de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement d'arrêt de Basse-Terre 12 X X
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DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2024-04-02-00005 - DECISIONS DE DELEGATION SIGNATURE de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement d'arrêt de Basse-Terre 13 LE
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DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2024-04-02-00005 - DECISIONS DE DELEGATION SIGNATURE de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement d'arrêt de Basse-Terre 14 (S2UWPPUOI S2]4AnOd)
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DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2024-04-02-00005 - DECISIONS DE DELEGATION SIGNATURE de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement d'arrêt de Basse-Terre 15 LI-CIY A SI-CIY4
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2024-04-02-00005 - DECISIONS DE DELEGATION SIGNATURE de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement d'arrêt de Basse-Terre 16 À À À À A
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DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2024-04-02-00005 - DECISIONS DE DELEGATION SIGNATURE de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement d'arrêt de Basse-Terre 17 DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2024-04-02-00005 - DECISIONS DE DELEGATION SIGNATURE de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement d'arrêt de Basse-Terre 18 DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2024-04-02-00005 - DECISIONS DE DELEGATION SIGNATURE de M. Olivier VICQUELIN, chef d'établissement d'arrêt de Basse-Terre 19 DRAJES
971-2024-04-23-00001
Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration des
Centres d'Entraînement aux Méthodes
d'Education Active (CEMEA) en vue de délivrer le
certificat de formation à la gestion associative
(CFGA) au titre de l'année 2024
DRAJES - 971-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration des Centres d'Entraînement aux Méthodes d'Education Active (CEMEA) en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 20 E K LA RECTRICE DE REGION ACADEMIQUE RÉGION ACADÉM IQUE RECTRICE D'ACADEMIE CHANCELIERE DES UNIVERSITES
G UA D E LO U P E DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE Liberté L'EDUCATION NATIONALE
Égalité
Fraternité
Arrêté du 23 avril 2024
portant déclaration des Centres d’Entraînement aux Méthodes d'Education Active
(CEMEA) en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l’année 2024
Vu le décret no. 2008-1013 du 1°” octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion administrative ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2007 relatif au certificat de formation à la gestion administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-
ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d’académie, chancelière des universités, directrice académique des services de l’éducation nationale ;
Vu l'arrêté n° 971-2021-01-06-009 du 06 janvier 2021 du préfet de région Guadeloupe portant délégation de signature à Madame la rectrice de région académique Guadeloupe dans le champ de ses compétences relatives à la jeunesse, l’éducation populaire, la vie associative, l'engagement et les sports ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER en
qualité de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux Sports
(DRAJES) ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
Vu la demande présentée par les CEMEA en date du 13 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable du délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports.
ARRÊTE
DRAJES - 971-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration des Centres d'Entraînement aux Méthodes d'Education Active (CEMEA) en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 21 Article 1 : - Conformément à l’article 2 du décret susvisé du 1° octobre 2008, il est pris acte
de la déclaration préalable des Centres d’Entraînement aux Méthodes d'Education
Active (CEMEA) dont le siège social est situé à Rue de la Ville d'Orly — Bergevin BP 6,
97110 Pointe-à-Pitre, au titre de l’année 2024.
Article 2: -Le présent arrêté rend obligatoire la production à la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES), d’un compte rendu
annuel d’activité assorti des comptes financiers pour l’année considérée. Le certificat pourra
être supprimé, si les conditions requises pour son attribution ne sont plus respectées.
Article 3 : -Le secrétaire général d’académie et le délégué régional académique à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 23 avril 2024
Pour la rectrice, et par délégation,
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
DRAJES - 971-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration des Centres d'Entraînement aux Méthodes d'Education Active (CEMEA) en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 22 PREFECTURE
971-2024-04-16-00003
Arrêté n° 23-971-0047 DCL/BRGE portant
renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée
« MORENA »
gérée par madame Anne-Guetty GABRIEL épse
BAUME
PREFECTURE - 971-2024-04-16-00003 - Arrêté n° 23-971-0047 DCL/BRGE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « MORENA » 23 PRÉFET Secrétariat général
DEAD RESUDE Direction de la citoyenneté et de la légalité
D berté Bureau de la réglementation générale et des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 23-971-0047 DCL/BRGE
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée « MORENA »
gérée par madame Anne-Guetty GABRIEL épse BAUME
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -— ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande d'habilitation en date du 15 mars 2024, complétée le 22 mars 2024 et les documents fournis par monsieur Madame Anne Guetty GABRIEL épse BAUME, gérante de la société “MORENA‘” ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 - La société “MORENA”, dont le siège social est situé secteur Le Boyer, 97115 SAINTE-ROSE, représentée par Madame Anne-Guetty GABRIEL épse BAUME, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation de funérailles,
- Fournitures de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
- Soins de conservation,
PREFECTURE - 971-2024-04-16-00003 - Arrêté n° 23-971-0047 DCL/BRGE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « MORENA » 24 - Opération d'inhumation,
- Opération d'exhumation,
- Opération de crémation,
- Gestion des chambres funéraires,
- Transport de corps avant et après mise en bière
avec les véhicules et cobillards suivants :
- 641 AT] 971,
- FS-199-HS,
- DV-914-MY,
- AK-398-MV,
- GF-876-NQ
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 23-971-0047.
Article 3 - Madame Anne-Guetty GABRIEL épse BAUME, gérante de la société MORENA, emploie les salariés suivants :
- BAUME Olivia,
- NEROME Marie,
- SAINT-ETIENNE Marie-Claire,
- SINAN Cyrilla,
- GABRIEL Enrick,
- GRAVA Frédy
Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date de la précédente habilitation. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnéee d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 - Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 - L'habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise le présente habilitation ;
_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités,
Tel: O5 96 88 39
:repienentation-generale@ruadelcupe.geuv.
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97108 - Horaires d'accueil www.guadeloupe gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-04-16-00003 - Arrêté n° 23-971-0047 DCL/BRGE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « MORENA » 25 établie dans les conditions fixées par le code général : des collectivités territoriales.
Article 8 - Le secrétariat général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera x notifié à madame Anne-Guetty GABRIEL épse BAUME, et dont copies seront transmises à monsieur le maire de la ville de Sainte-Rose et à monsieur le directeur de l’Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le A6 /o U/ 20 À 1,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaires
our le préfet,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFECTURE - 971-2024-04-16-00003 - Arrêté n° 23-971-0047 DCL/BRGE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « MORENA » 26 PREFECTURE
971-2024-04-16-00001
Arrêté n° 24-971-0070 DCL/BRGE
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée « CHRYSANTHUS »
gérée par monsieur Marcellus MALBOROUGH
PREFECTURE - 971-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 24-971-0070 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire 27 PRÉFET Secrétariat général
RD Se Direction de la citoyenneté et de la légalité
Lens Bureau de la réglementation générale et des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-971-0070 DCL/BRGE
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée « CHRYSANTHUS »
gérée par monsieur Marcellus MALBOROUGH
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande d'habilitation en date du 18 novembre 2023, complétée le 15 mars 2024 et les documents fournis par monsieur Marcellus, Eloi MALBOROUGH, gérant de la société “CHRYSANTHUS”;
Considérant que la demande est constituée conformément à la légisiation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 - La société “CHRYSANTHUS”, dont le siège social est situé 78, résidence des Iles, Tour Faid'herbe 4, 97110 POINTE-A-PITRE, représentée par Monsieur Marcellus, Eloi MALBOROUGH, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Opérations d’inhumation ;
- Opérations d’exhumation.
PREFECTURE - 971-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 24-971-0070 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire 28 Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 24-971-0070.
Article 3 : Monsieur Marcellus, Eloi MALBOROUGH, emploie Monsieur Jean-Luc, Laurent MALBOROUGH.
Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date de la précédente habilitation. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnéee d’un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 - Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 — L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise le présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le code généralé des collectivités territoriales.
Article 8 - Le secrétariat général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Marcellus, Eloi, MALBOROUGH, et dont copies seront transmises à monsieur le maire de la ville de Pointe-à-Pitre et à monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le A6 OT W22722
Pour le ST ei Dar dé et nar
EAU IE PFéfe
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: C5 0 99 3S O0
Mél : reglementaticn-ger -ale@gvadelet£e. fr
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PREFECTURE - 971-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 24-971-0070 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire 29 PREFECTURE
971-2024-04-16-00002
AVENANT N°1 modifiant l’arrêté
n°2020-05-08-DCL/BRGE portant habilitation à
exercer dans le domaine funéraire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES OUALLI ET
FILS »
PREFECTURE - 971-2024-04-16-00002 - AVENANT N°1 modifiant l’arrêté n°2020-05-08-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS » 30 PRÉFET. Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE B ’ . , 2 en ue
Liberté ureau de la réglementation générale et des élections
Égalité
Fraternité
AVENANT N°1
modifiant l'arrêté n°2020-05-08-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -— ordonnancement secondaire - permanence; .
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté n° 2020-05-08-DCL/BRGE du 7 Août 2020 portant habilitation pour exercer l'ensemble des activités dans le domaine funéraire de la société dénommée “Pompes Funébres Oualli et Fils”;
Vu l'arrêté n° 20-971-0024-DCL/BRGE du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté n° 2020-05-08-DCL/BRGE du 7 août 2020;
Vu l'acquisition par les pompes funèbres Oualli et Fils du véhicule immatriculé EX-252-DP ;
Vu le rapport réalisé le 19 juillet 2023 par le Bureau Véritas attestant de la conformité du véhicule ;
Vu le contrôle technique effectué le 19 mars 2024 ;
Vu l'assurance établie par les Assurance GFA Caraïbes, valable du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 ;
Vu la demande formulée le 19 mars 2024 et les documents fournis par Monsieur Willy-Joel Lucien OUALLI, gérant des Pompes Funébres Oualli et Fils :
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
PREFECTURE - 971-2024-04-16-00002 - AVENANT N°1 modifiant l’arrêté n°2020-05-08-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS » 31 Arrête
Article 1 - L'article 2 de l'arrêté n° 2020-05-08-DCL/BRGE du 7 août 2020 portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée “Pompes Funèbres Oualli et Fils” est modifié comme SUit :
Les Pompes Funèbres Oualli et Fils situées Poirier, 97180 SAINTE-ANNE, exploitées par le gérant Monsieur Willy-Joël Lucien OUALLI, sont habilitées à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation de funérailles
fourniture de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires Soins de conservation
Opération d'inhumation
Opération d’exhumation
Opération de crémation
Gestion des chambres funaires
Transport de corps avant et après mise en bière
pour les véhicules et corbillards suivants :
- 147 AQM 971
- AB-876-RZ
- DV-072-D]
- EX-252-DP
Article 2 - Les autres acticles de l'arrêté n°2020-05-08-DCL/BRGE restent inchangés.
Article 3- Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté modifié, qui sera notifié à monsieur Willy-Joël, Lucien OUALLI et dont copie sera transmise à monsieur le maire de Sainte-Anne et à monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Basse-Terré, le Aéjo A) 10 21,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE - 971-2024-04-16-00002 - AVENANT N°1 modifiant l’arrêté n°2020-05-08-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS » 32 SALIM
971-2024-03-22-00027
Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants
de l'enseignement supérieur court de la Maison
Familiale et rural de Bai-Mahault
SALIM - 971-2024-03-22-00027 - Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur court de la Maison Familiale et rural de Bai-Mahault 33 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION
, : a. GUADELOUPE de
l’agriculture et de la forêt
Été Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024
portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur
court de la Maison Familiale et rurale de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2023-486 du 26 juillet 2023 relatives aux modalités d'attribution
des aides sociales aux étudiants de l'enseignement supérieur agricole court et long pour l'année
2023-2024;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier :
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
C
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-03-22-00027 - Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur court de la Maison Familiale et rural de Bai-Mahault 34 ARRÊTE
Article 1er - Une aide ponctuelle d’un montant de DOUZE MILLE CINQ CENT EUROS (12 500,00 €)
imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault pour les étudiants de l'enseignement supérieur court boursiers et
non boursiers connaissant des difficultés financières ponctuelles et exceptionnelles au titre de l’année
scolaire 2023-2024.
Article 2 - Le montant de l’aide ponctuelle sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du
compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Budan — Route de Blachon
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 39041394600042
Tiers n° 1000363077
RIB Crédit agricole: 14006 00000 190169050891 28
IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le VIA loz ) ZoQU
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt par intérim
François
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-03-22-00027 - Arrêté DAAF/SFD du 22 mars 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'enseignement supérieur court de la Maison Familiale et rural de Bai-Mahault 35