Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 037 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 037 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 28 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 037 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Libertés publiques, Droits de l'homme, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-037

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant

délégation de signature de la direction de l’organisation des soins (4 pages) Page 3

Direction de la Réglementation et des Libertés publiques

2A-2020-02-27-001 - DRLP-SIIRU Arreté pris pour l'application des articles L.723-9 et r

723-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2 pages) Page 8

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-03-02-001

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté

portant délégation de signature de la direction de

l’organisation des soins

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 3Agen Régine de Santé

Crrse .

ARRETE n°2020-35 du 2 mars 2020 portant délégation de signature de la

direction de l’organisation des soins

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé:

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LÉCENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-03-027 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition. du directeur de l’organisation des soins,

ARRETE

Article 1°”: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme POZZO DI BORGO), directeur de l'organisation des soins, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 4 de de n°2020- 29 du 5 février 2020, délégation de signature est donnée au sein de la direction de l'organisation des soins, à :

— Mme Marie-Noëlle BROSSARD, responsable du département « établissements de santé », à l'effet de signer tous documents et correspondances divers relatifs :

o aux délibérations des conseils de surveillance et aux décisions des directeurs des établissements

publics de santé, dans le cadre du contrôle de légalité ;

o à la campagne budgétaire, hors dossiers COPERMO ;

o aux procédures d'autorisation et à la mise en œuvre des visites de conformité ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 4es

——————…—..—

—

à l'instruction des demandes de création des structures de coopération ;

aux dossiers financés par la FIR : mission d'intérêt général (MIG), aides à la contractualisation (AC) ;

au suivi des opérations d'investissement ;

à l'instruction des CPOM ;

— M. José FERRI, respônsable du département « professionnels de santé » à l'effet de signer tous documents et correspondances divers relatifs : -

© à la permanence des soins, à l'exception des décisions relatives à la sectorisation, au cahier des

charges et à l'organisation du service de garde des entreprises de ? transports sanitaires (article L6312 —16 et suivants CSP);

aux dossiers financés par le FIR : permanence des soins en établissements de santé (PDSES), permanence des soins ambulatoires (PDSA), médecins correspondants du SAMU (MCS), maisons médicales de garde (MMOG) ;

à l'application des dispositions du code de la santé publique afférentes aux transports sanitaires (à _ l'exception des décisions d'agrément et des décisions d'octroi de nouvelles AMS) ;

aux conditions d'exercice des professionnels de santé et enregistrement des diplômes relevant de la compétence de l’ARS (ADELI) ;

à l’organisation des épreuves du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins et délivrance de certificats ;

à l'organisation et à la présidence des instances de gouvernance des IFSI, ainsi que des conseils techniques, pédagogiques, de discipline des écoles paramédicales ;

aux jurys de la FHP et décisions liées à la présidence desdits jurys ;

à la désignation de médecins experts conformément à l'article R141-1 du code de la sécurité sociale ;

—> Mme Santa OTTAVI responsable du département « coordination et soins de proximité », à l’effet de Signer tous documents et correspondances divers relatifs :

O

O

aux dossiers financés dans le cadre du FIR, notamment : les réseaux, les maisons de santé, .… ;

au suivi des dossiers concernant l'exercice coordonné des professionnels de santé, notamment : les équipes de soins primaires (ESP), les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les dispositifs d'appui à la coordination (DAC).

Article 2: sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions ;

— les correspondances adressées aux :

conseillers et au président de la collectivité de Corse :

parlementaires ;

préfets de Corse et de département ;

directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie :

membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 3 :

Article 4 :

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

le présent arrêté abroge l'arrêté n°2018-335 du 2 juillet 2018.

la directrice générale adjointe et le directeur de l'organisation des soins, sont chargées, chacun en ce

Page 2 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 5À Ajaccio, le 02/03/2020

La directrice générale

u

at

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 6Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 7Direction de la Réglementation et des Libertés publiques

2A-2020-02-27-001

DRLP-SIIRU

Arreté pris pour l'application des articles L.723-9 et r

723-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

droit d'asile

Direction de la Réglementation et des Libertés publiques - 2A-2020-02-27-001 - DRLP-SIIRU Arreté pris pour l'application des articles L.723-9 et r 723-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 8Liberté » Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION

ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS

Affaire suivie par : Xavier PAULY

Tel : 04.95.11.11.40

Fax : 04.95.11.11.95

Courriel : xavier.pauly@corse-du-sud.gouv.fr

Arrêté du

Pris pour l’application des articles L.723-9 et R 723-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 723-9 et R .723-22

le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;

le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

CONSIDERANT qu’en application des textes susvisés, les documents de voyage ou d’état civil en possession de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ne peuvent être communiqués qu’à des agents habilités du ministère de l’intérieur afin de garantir la confidentialité qui s’attache à ces documents ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1* : Sont habilités à demander au Directeur Général de l'Office français des Réfugiés et Apatrides, la communication des originaux, ou à défaut, des copies des documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la nationalité d’une personne dont la demande d’asile a été rejetée, les agents suivants de la préfecture de la Corse-du-Sud :

Nom Prénom Service

Service de l’immigration de l’intégration

PAULY Xavier et des relations aux usagers

Service de l’immigration de l’intégration

GUEZELLO Laura et des relations aux usagers

Service de l’immigration de l’intégration

AGNETTI Maryse et des relations aux usagers

Service de l’immigration de l’intégration

TAGLIAJOLI Antoinette et des relations aux usagers

Direction de la Réglementation et des Libertés publiques - 2A-2020-02-27-001 - DRLP-SIIRU Arreté pris pour l'application des articles L.723-9 et r 723-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 9Article 2 : Sont habilités à demander au Directeur Général de l’Office français des Réfugiés et Apatrides, la communication des originaux, ou à défaut, des copies des documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la nationalité d’une personne dont la demande d’asile a été rejetée, les agents suivants de la direction interdépartementale de la Police aux frontières d’Ajaccio :

Nom Prénom

CASANOVA Gilles

PRISCIANDARO | Sylvie

PACCINI Pascal

SAGE Stéphane

LEGAL François

Service

Directeur interdépartemental de la Police

aux frontières d’Ajaccio

Adjointe au directeur interdépartemental

de la Police aux frontières d’Ajaccio

Fonctionnaire de l’unité d’EÉloignement de

la direction interdépartementale de la

Police aux frontières d’Ajaccio

Fonctionnaire de l’unité d’Eloignement de

la direction interdépartementale de la

Police aux frontières d’Ajaccio

Fonctionnaire de l’unité d’Eloignement de

la direction interdépartementale de la

Police aux frontières d’Ajaccio

Article 3 : Les demandes de communication des documents mentionnés au précédent article doivent s’avérer nécessaires à la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement et leur communication ne doit pas porter atteinte à la sécurité de la personne concernée ou de ses proches.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu’au Ministre de l’Intérieur

2 7 FEV. 2020

Pour la préfète, et par délégation,

Direction de la Réglementation et des Libertés publiques - 2A-2020-02-27-001 - DRLP-SIIRU Arreté pris pour l'application des articles L.723-9 et r 723-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 10