Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 168 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 168 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 168 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Libertés publiques, Droits de l'homme, Migrations, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-168

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction de la Réglementation et des Libertés publiques

2A-2020-09-29-001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION ET DES

RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté pris pour l'application des articles L.723-9

et R.723-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2 pages) Page 3

2Direction de la Réglementation et des Libertés publiques

2A-2020-09-29-001

SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION

ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté

pris pour l'application des articles L.723-9 et R.723-22 du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Direction de la Réglementation et des Libertés publiques - 2A-2020-09-29-001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté pris pour l'application des articles L.723-9 et R.723-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit 3Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Service de l'immigration, de l'intégration DE LA CORSE- | DU-SUD et des relations avec les usagers

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 29 SEP, 2020

Pris pour l’application des articles L.723-9 et R 723-22

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Le Préfet de Corse, préfet de ia Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notammentses articles L. 723-9etR.723-22

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements

vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud:

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

CONSIDERANT qu'en application des textes susvisés, les documents de voyage ou d'état civil en possession de l'Office Français de Protection des Refugiés et Apatrides (OFRPA) ne peuvent être communiqués qu’à des agents habilités du ministère de l’intérieur afin de garantir la confidentialité qui s'attache à ces documents;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTÉ

Article 1%: Sont habilités à demander au Directeur Général de l'Office français des Réfugiés et Apatrides, la communication des originaux, ou à défaut, des copies des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité d’une personne dont la demande d'asile a été rejetée, les agents suivants de la préfecture de la Corse-du-Sud:

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert d u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés publiques - 2A-2020-09-29-001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté pris pour l'application des articles L.723-9 et R.723-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit 4Nom Prénom Service

PAULY Xavier Service de l'immigration de l'intégration et des relations aux

usagers

GUEZELLO Laura Service de l'immigration de l'intégration et des relations aux

usagers

AGNETTI Maryse Service de l'immigration de l'intégration et des relations aux

usagers

TAGLIAJOLI Antoinette Service de l'immigration de l'intégration et des relations aux

usagers

Article 2: Sont habilités à demander au Directeur Général de l'Office français des Réfugiés et Apatrides, la communication des originaux, ou à défaut, des copies des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité d’une personne dont la demande d'asile à été rejetée, les agents suivants de la direction interdépartementale de la Police aux frontières d'Ajaccio :

Nom Prénom Service

CASANOVA Gilles Directeur interdépartemental de la Police aux frontières d'Ajaccio

PRISCIANDARO Sylvie Adjointe au directeur interdépartemental de la Police aux

frontières d’Ajaccio

PACCINI Pascal Fonctionnaire de l'unité d'Eloignement de la direction

interdépartementale de la Police aux

frontières d'Ajaccio

SAGE Stéphane Fonctionnaire de l'unité d'Eloignement de Ia direction

interdépartementale de la Police aux

frontières d’Ajaccio

LEGAL François Fonctionnaire de l'unité d’'Eloignement de la direction

interdépartementale de la Police aux

frontières d'Ajaccio

Article 3: Les demandes de communication des documents mentionnés au précédent article doivent s'avérer nécessaires à la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement et leur communication ne doit pas porter atteinte à la sécurité de la personne concernée ou de ses proches.

Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu'au Ministre de l'intérieur,

Pour lejpiéfet, et par délégation,

2 9 SEP. 2020

Direction de la Réglementation et des Libertés publiques - 2A-2020-09-29-001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté pris pour l'application des articles L.723-9 et R.723-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit 5