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Arrêté - P08 248 rue du Clos Billard Obligation de ceder le passage a lintersection de lavenue Gastellier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - P08 248 rue du Clos Billard Obligation de ceder le passage a lintersection de lavenue Gastellier)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE Neros/ 248
SEINE-ET-MARNE
CNE Liberté - Egalié- Fraternité
COULOMMIERS
COMMUNE ARRÉTE DU MAIRE
COULOMMIERS.
Nous, Franc Riester, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1
à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Considérant que l'amélioration des conditions de franchissement de certaines intersections
implique, de la part des conducteurs qui circulent sur les voies « secondaires » l'obligation de
céder le passage, il y a lieu de réglementer la priorité,
ARRETONS
ARTICLE 1: La circulation de la rue du Clos Billard a obligation de céder le passage à
l'intersection de l'avenue Gastellier.
ARTICLE 2: Les prescriptions du présent arrêté seront indiquées par une signalisation
réglementaire, conformément au Code de la Route.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser les contrevenants conformément à
l'article R415-7 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur
le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
A Coulommiers, le 25 août 2008
runueue 2 6 AOÛT 2008