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Arrêté - ARR2024 256 DGST Reglementation de la circulation rue Saint Thibault abrogation de lARR2024 225 du 4 mars 2024
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 256 DGST Reglementation de la circulation rue Saint Thibault abrogation de lARR2024 225 du 4 mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Arrêté n°ARR2024-256 portant résiliation de l'autorisation de voirie n°ARR2024-226 RUE SAINT-THIBAULT (D20) Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu l'arrêté n°ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 11 mars 2024 par laquelle M MEZIANI demeurant 4 RUE DE SERVILLE 28500 GERMAINVILLE demandant la résiliation de l'autorisation de voirie n°’ARR2024-226, délivrée pour les éléments suivants : L'installation d'un échafaudage et le stationnement d'un véhicule, 106 RUE SAINT-THIBAULT (D20) au motif suivant : les travaux sont reportés. ARRÊTE Article 1 - L'autorisation d'occupation du domaine public n° ARR2024-226 est résiliée à la demande du bénéficiaire, Monsieur MEZIANI, à compter du 11 mars 2024. Article 2 - Responsabilité et remise en état - En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, le bénéficiaire est tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. 13 “ARS 2028 Fait à Dreux, le Pour le Maire, L'Adjoirl au Maire délégué à l'occupation du _..... domaine! public PPT CA DIFFUSION : ri M MEZIANI Hôtel de Police Centre de secours Gendarmerie Agents de surveillance de la voie publique Police Municipale Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif compétent ou sur intemet, à l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les infommations le concemant, auprès de la collectivité signataire du présent document.