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Déliberation - DELIB 2026 29 Produit taxe GEMAPI
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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - DE 26 084 TAXE GEMAPI Montant produit vot Anne 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - DE 26 084 TAXE GEMAPI Montant produit vot Anne 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Département
Lozère
er communauté de communes, DES CEVENNES AU MONT LOZERE En exercice : 28
Présents : 28
Votants: 28
Date de convocation :
Pour:28 - Contre:0 - Abstention:0
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance ordinaire du 16 avril 2026
Le seize avril deux mille vingt-six à 14h00 le Conseil
communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Pierre BONNET
Présents: Pierre BONNET, Serge ANDRE, Daniel BARBERIO,
Pierre-Emmanuel DAUTRY, Philippe FLAYOL, Josette GAILLAC,
Jean-Michel LACOMBE, Pascal MARCHELIDON, Stéphan MAURIN,
Pierre COLSON, Pierre PLAGNES, David RAYDON, Christian ROUX,
Cécile URRUSTY, Patrick VALDEYRON, Cédric MARTIN, Blandine
LAURENT, Philippe ANDRE, Frédéric GODEUX, Henri KAUFMANN,
Cyril DIALMIT, Patrick GALZIN, Aïdane OBRIST, Anne DUBROCARD,
Gilles DESTOUCHES, Philippe GIRAL, Antoine VINCENT, Agnés
VALLADIER
Procurations :
À été nommé secrétaire : Monsieur Christian ROUX
Délibération N°DE 2026 084
Objet : TAXE GEMAPI Montant produit voté Année 2026
Vu l’article L. 1530 bis du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n°DE-2019-111 du conseil communautaire en date du 24 septembre 2019 instaurant la Taxe GEMAPI à
compter de 2020,
Considérant que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite “Dotation Globale de Fonctionnement” (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est
réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation
(uniquement sur les résidences secondaires à partir de 2023), Cotisation Foncière des Entreprises).
Considérant que le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD et doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement
résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
AGEDI
Date de transmission de l'acte: 20/04/2026
Date de reception de l'AR: 20/04/2026
048-200069136-DE_2026 084-DE Le Président précise que pour 2026, le produit attendu correspondant à la somme de 50 000 € a été calculé pour couvrir
le coût annuel prévisionnel résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI. Il propose donc d’arrêter pour l’année 2026 le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à la somme de 50 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité
ARRETE pour l’année 2026 le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à la somme de 50 000 €,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
CHARGE ke Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DGFIP
Acte rendu exécutaire Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus, après dépôt en Sous-Préfecture le ® /0fi/2026 Pour extrait conforme et pubilé ou notifié le Ÿa /at1/2026 Monsieur Pierre BONNET
Date de transmission de l'acte: 20/04/2026
Date de reception de l'AR: 20/04/2026
048-200069136-DE_2026 084-DE
AGEDI