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Arrêté - Préfecture - Finistère - Recueil 29 2022 063
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2020 001 du 4
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°4 11 février 2016
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 4 FEVRIER 2014
Document publié le Mardi 4 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 4 FEVRIER 2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 4 - FEVRIER 2014
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2014028-0003 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 portant
approbation du plan de continuité d'activité des services de la préfecture et
des sous- préfectures du Finistère _ .................................... 1
Arrêté N °2014028-0004 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 portant agrément pour les formations aux premiers secours à l'Association Française des Premiers Secours du Finistère _ .................................... 3
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2014036-0001 - Arrêté préfectoral du 5 février 2014 portant désignation de Monsieur Jacques GAUTHIER, technicien supérieur en chef, en qualité de responsable de la sécurité des systèmes d'information départemental du
département du Finistère _ .................................... 5
Autre - Arrêté du 10 février 2014 fixant le montant des aides de l'État pour le contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat initiative emploi _ .................................... 6
Décision - DECISION en date du 28 janvier 2014 PORTANT HABILITATION des fonctionnaires chargés de l'inspection du travail dans les mines et les
carrières au titre de l'article R 8111-8 du code du travail et de l'article
L511-1 du code minier _ .................................... 11
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2014035-0004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers au sein de la
concession de sables coquilliers de "Kafarnao" au large de l'ILE DE
SEIN _ .................................... 12
Arrêté N °2014035-0005 - Arrêté préfectoral du 4 février 2014 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue
d'effectuer un inventaire des zones humides sur le territoire des communes de Garlan, Saint- Martin- des- Champs, Plourin- les- Morlaix, Plougonven et le Cloître- Saint- Thégonnec _ .................................... 17
Arrêté N °2014037-0011 - Arrêté du 6 février 2014 portant renouvellement pour cinq ans de l'agrément de la société CHIMIREC pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Finistère _ .................................... 20
Arrêté N °2014043-0003 - Arrêté préfectoral du 12 février 2014 portant
déclaration d'utilité publique le projet de création d'un giratoire sur les RD
44 et 783 au lieu- dit « Kérilin » sur la commune de Concarneau _ .................................... 22
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2014028-0002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 portant
modification des statuts du syndicat eau électricité de Pont Aven _ .................................... 25 Arrêté N °2014035-0001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2014 portant
dissolution du syndicat intercommunal de gestion du collège d'Audierne- Plouhinec _ .................................... 28
Arrêté N °2014035-0002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2014 modifiant l'arrêté préfectoral de création du syndicat intercommunal à vocation unique pour la construction d'un centre de secours et d'incendie à Concarneau _ .................................... 30
Arrêté N °2014036-0002 - Arrêté préfectoral du 5 février 2014 portant
modification des statuts de la communauté de communes du pays fouesnantais _ .................................... 34
Arrêté N °2014037-0001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2014 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Morlaix communauté _ .................................... 37
Arrêté N °2014042-0001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2014 portant
modification des statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau_ .................................... 51
Arrêté N °2014043-0001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2014 modifiant les statuts de la communauté de communes du pays de Lesneven et de la côte des légendes _ .................................... 61
Arrêté N °2014043-0002 - Arrêté préfectoral du 12 février 2014 portant
modification des statuts de la communauté de communes du pays de Quimperlé _ .................................... 77
Arrêté N °2014044-0001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2014 portant
dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement de la Penzé_ .................................... 88
Arrêté N °2014044-0006 - Arrêté préfectoral du 13 février 2014 modifiant le périmètre du syndicat intercommunal d'informatique du Finistère par adhésion des communes de Bolazec et de Plouédern et retrait des communes d'Irvillac, de Laz, de Porspoder et de Tréguennec _ .................................... 90
05 - Direction des Libertés Publiques
Arrêté N °2014031-0004 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 instituant les commissions de propagande ayant compétence pour les communes de 2500 habitants
et plus _ .................................... 92
08 - Sous- Préfecture de Brest
Arrêté N °2014037-0002 - Arrêté préfectoral du 6 février 2014 relatif à la
réglementation des épreuves sportives sur la voie publique pour l'année 2014 _ .................................... 102
10 - Sous- Préfecture de Morlaix
Arrêté N °2014037-0005 - Arrêté préfectoral du 06 février 2014 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funèraire de l'établissement "sarl marbrerie MUZELLEC" sis 31 rue Bouët à Brest pour une durée de
six ans _ .................................... 106
Arrêté N °2014037-0006 - Arrêté préfectoral du 06 février 2014 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "sarl les granits du léon " sis Bournazou à Cleder pour une durée de
six ans _ .................................... 107
Arrêté N °2014037-0007 - Arrêté préfectoral du 06 février 2014 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " pompes funébres LEON" sis le friantis à La Roche Maurice pour une
durée de six ans _ .................................... 108
Arrêté N °2014037-0008 - Arrêté préfectoral du 06 février 2014 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement mairie de Guissény sis place Porthleven- Sitney à Guissény pour une durée de six ans _ .................................... 109 Arrêté N °2014037-0009 - Arrêté préfectoral du 06 février 2014 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
mairie de Landéda sis 61 rue ti korn à Landeda pour une durée de six ans _ .................................... 110
Arrêté N °2014044-0003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2014 portant
habilitation funéraire de l'établissement " pompes funébres des communes
associées " sise 15 rue de la mairie à Plougastel Daoulas pour une durée
de un an _ .................................... 111
Arrêté N °2014044-0004 - Arrêté préfectoral du 13 février 2014 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
"sarl marbrerie GUIVARCH " sise 48 rue MANGIN à Landivisiau pour une durée de six ans _ .................................... 112
Arrêté N °2014044-0005 - Arrêté préfectoral du 13 février 2014 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
" sarl marbrerie GUIVARCH " sise 2 rue de la barrière à Morlaix pour
une durée de six ans _ .................................... 113
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 - Secrétariat général
Arrêté N °2014031-0002 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 20141 fixant la
composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs pompiers volontaires _ .................................... 114
Arrêté N °2014031-0003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 fixant la
composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard du service départemental d'incendie et de secours _ .................................... 117
Arrêté N °2014036-0004 - Arrêté préfectoral du 5 février 2014 fixant la
composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière _ .................................... 121
Arrêté N °2014043-0004 - Arrêté conjoint du 12 février 2014 de composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées _ .................................... 125
06 - Service Soutien et Promotion de la Vie Associative
Arrêté N °2014044-0002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2014 prononçant l'agrément jeunesse éducation populaire _ .................................... 132
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
05 - Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté N °2014034-0001 - Arrêté Préfectoral du 03/02/2014 attribuant
l'habilitation sanitaire classique au Dr. Vétérinaire Alice MIRATON vétérinaire sanitaire exerçant à la clinique vétérinaire 77, rue Roger Salengro 29140
ROSPORDEN _ .................................... 134
Arrêté N °2014035-0003 - Arrêté Préfectoral du 04/02/2014 attribuant
l'habilitation sanitaire classique au Dr. Vétérinaire Romain DEMATTEO
vétérinaire sanitaire domicilié 8, rue Isidore LE GARO 29120 PLOMEUR _ .................................... 136
Arrêté N °2014042-0003 - Arrêté Préfectoral du 11/02/2014 attribuant
l'habilitation sanitaire classique au Dr. Vétérinaire Stéphanie INGHELS
vétérinaire sanitaire domicilié à la clinique vétérinaire de Kerzourat 8, rue
Albert Lebrun 29400 LANDIVISIAU _ .................................... 138 Direction
Arrêté N °2014041-0001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère _ .................................... 140
Arrêté N °2014041-0002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDPP du Finistère en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics et accords- cadres _ .................................... 143
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2014028-0005 - Arrêté interpréfectoral du 28 janvier 2014 modifiant l'arrêté n ° 96-2776 du 28 novembre 1996 autorisant la commune de Nevez à occuper
une zone de mouillages pour l'accueil de bateaux de plaisance sur la rivière Aven aux lieux- dits "Poulguin" et "Pouldon" hors des limites
portuaires _ .................................... 145
Arrêté N °2014028-0006 - Arrêté interpréfectoral du 28 janvier 2014 modifiant l'arrêté n °98/1572 du 7 septembre 1998 autorisant la commune de Riec- sur- Bélon à
occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance sur la rivière Aven au lieu- dit "Goulet Riec" hors des limites portuaires _ .................................... 148
Arrêté N °2014031-0005 - Arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté n °99-0363 du 3 mars 1999 autorisant la commune de Nevez à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de bateaux de plaisance à "Raguénès"
_ .................................... 151
Arrêté N °2014037-0012 - Arrêté préfectoral du 6 février 2014 portant
autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par un tapis de plageage servant de rampe de mise à l'eau et un platelage pour l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite au lieu- dit « Kerurus » sur le littoral de la commune de Plounéour- Trez _ .................................... 154
Arrêté N °2014043-0005 - Arrêté préfectoral du 12 février 2014 portant
autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'exploitation temporaire d'une station d'observation et de mesure
sous- marine dans le Nord- Est de l'Île- Molène _ .................................... 163
07 - SEA (Service Economie Agricole)
Arrêté N °2014042-0004 - Arrêté préfectoral définissant les conditions d'octroi des dotations issues de la réserve dans le département du Finistère établies en application de l'article 5 du décret n ° 2013-1210 du 23 décembre 2013 _ .................................... 169
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2014031-0001 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore _ .................................... 172
Arrêté N °2014034-0003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2014 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore _ .................................... 174
Arrêté N °2014038-0001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2014 portant le
renouvellement de l'agrément d'une association pour la protection de
l'environnement : association "UFC que choisir Brest" _ .................................... 176 2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Arrêté N °2014022-0002 - Arrêté du 22 janvier 2014 portant retrait de
l'enregistrement de déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LE GOFF Jérémy LITTORAL SUD SERVICES _ .................................... 178
Arrêté N °2014034-0002 - Arrêté du 3 février 2014 portant annulation d'un acte de retrait d'agrément au titre des services à la personne concernant Monsieur
CLEACH Noël _ .................................... 180
Autre - Récépissé du 3 février 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur MOALIC Henri _ .................................... 182
Autre - Récépissé du 13 février 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur PESSON Patrick de Brest _ .................................... 184
Autre - Récépissé du 13 février 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur THOMAS Yann _ .................................... 186
Autre - Récépissé du 14 février 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur ENIZAN Philippe de Scaer _ .................................... 188
Autre - Récépissé du 28 janvier 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur POISSON Guillaume _ .................................... 190
Autre - Récépissé du 31 janvier 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur CLOAREC Patrick _ .................................... 192
Autre - Récépissé du 31 janvier 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur COLS Julien _ .................................... 194
Autre - Récépissé du 3 février 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur SPINGAT Eric _ .................................... 196
Autre - Récépissé du 4 février 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur FRAVAL Denis de Bannalec _ .................................... 198
Autre - Récépissé du 5 février 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LAOUENAN Daniel de Plogoff _ .................................... 200
section Centrale Travail - Epargne Salariale
Arrêté N °2014036-0003 - Arrêté préfectoral du 5 Février 2014 accordant un agrément "entreprise solidaire à la SCOP EDITIONS BUISONNIERES sis 35, Rue PORS Aor - BP 33 29160 CROZON pour une durée de deux ans _ .................................... 202
Arrêté N °2014037-0003 - Arrêté préfectoral du 6 Février 2014 accordant un agrément "entreprise solidaire à la SCOP TECHNIQUES ABC 9, Route de Saint - Pol - De - Léon 29420 PLEUVORN pour une durée de deux ans _ .................................... 203
Arrêté N °2014037-0004 - Arrêté préfectoral du 6 Février 2014 accordant un agrément "entreprise solidaire à la SCOP ARL NOVASYS sis 65, Rue Du Mur 29600 MORLAIX pour une durée de deux ans _ .................................... 204
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre de soins
Décision - Arrêté du 31 janvier 2014 portant autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical - Société Alcura France _ .................................... 205 Décision - Arrête portant autorisation de transfert dans la même commune d'une officine de pharmacie à Plouvorn - Licence de transfert n °29#002488 _ .................................... 207
Offre médico- sociale
Arrêté N °2014001-0001 - Décision tarifaire du 1er janvier 2014 portant fixation pour l'année 2014 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association pour les soins et l'éducation des jeunes épileptiques (ASEJE) - 290010172 _ .................................... 210
Arrêté N °2014030-0001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 portant dérogation à l'article 26 du règlement sanitaire départemental pour l'augmentation de la capacité d'accueil d'un refuge pour chats situé 66 quater, boulevard Montaigne à BREST _ .................................... 211
Autre - Arrêté conjoint du 27 janvier 2014 autorisant l'extension de 12 places de foyer de vie au foyer de vie / foyer d'accueil médicalisé "Ker Odet"
de Plomelin géré par l'association Kan Ar Mor passant de 40 à 52 places. N ° FINESS 290030899 (foyer d'accueil médicalisé - FAM) N ° FINESS 290030576 (foyer
de vie - FV) _ .................................... 213
Autre - Arrêté conjoint du 27 janvier 2014 autorisant l'extension de 5 places de foyer de vie au foyer de vie/ foyer d'accueil médicalisé "les
Astérides" à Quimper géré par l"association les Papillons Blancs du
Finistère - N ° FINESS 290029198 (foyer d'accueil médicalisé - FAM) - N ° FINESS
290033786 (foyer de vie - FV) _ .................................... 217
Autre - Arrêté conjoint du 27 janvier 2014 portant transfert d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "la Source" à Brest au profit de la fondation "centre hélio- marin de
Roscoff" et fixant la capacité à 82 places - N ° FINESS 290023449 _ .................................... 220
Autre - Arrêté conjoint du 27 janvier 2014 portant transfert d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "le Manoir de Keraudren" à Brest au profit de la Fondation "centre
hélio- marin de Roscoff" et fixant la capacité à 85 places N ° FINESS
290007699 _ .................................... 224
Autre - Arrêté du 1er janvier 2014 portant modification de la capacité de l'IME Kerampuilh géré par l'EPMS Kerampuilh de Carhaix- Plouguer - N ° FINESS 290004241
_ .................................... 228
Autre - Arrêté du 31 décembre 2013 portant modification de l'agrément et de l'adresse de l'IME Kerlaouen géré par l'association Don Bosco à Guipavas - FINESS 290023928 FINESS 290000801 _ .................................... 231
Décision - Décision tarifaire du 28 janvier 2014 portant fixation pour l'année 2014 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'EPMS Kerampuilh - 290001270 _ .................................... 234
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globalisée commune (D.G.C.) pour l'année 2014 pour le financement des actes gérés par le siège de l'Association "Les Amitiés d'Armor", FINESS n °290007335 _ .................................... 240
Autre - Arrêté conjoint du 27 janvier 2014 autorisant l'extension de 5 places de foyer de vie au foyer de vie / foyer d'accueil médicalisé « les Astérides » à
QUIMPER, géré par l'association Les Papillons Blancs du Finistère passant de 41 à 46 places _ .................................... 242 Autre - Arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2014 autorisant l'extension de 12 places de foyer de vie au foyer de vie / foyer d'accueil médicalisé « Ker Odet » de PLOMELIN géré par l'association Kan Ar Mor passant de 40 à 52 places _ .................................... 245
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2014030-0002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 relatif à la fermeture exceptionnelle des services des finances publiques du Finistère, les 2, 9 et 30 mai 2014, le 10 novembre 2014, le 26 décembre 2014 _ .................................... 249
Arrêté N °2014037-0010 - Arrêté préfectoral du 6 février 2014 portant
appréhension par l'Etat d'un bien sans maître _ .................................... 251
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique _ .................................... 254
Décision - Décision du 14 février 2014 de délégations spéciales pour le pôle gestion fiscale _ .................................... 258
Décision - Décision du 14 février 2014 de délégations spéciales pour le pôle pilotage et ressources _ .................................... 262
Décision - Décision du 3 février 2014 portant délégation de signature aux agents de la trésorerie de Lesneven _ .................................... 266
2908 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté N °2014042-0002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2014 portant
modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Finistère _ .................................... 268
Décision - Arrêté du 27 janvier 2014 portant modification de la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail placé sous la
présidence de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale _ .................................... 270
Décision - Arrêté du 30 janvier 2014 portant nomination des membres de la commission permanente de la commission départementale d'action sociale placée sous la présidence de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère _ .................................... 272
2909 DREAL Bretagne Unité territoriale du Finistère
Autre - Arrêté du 30 janvier 2014 portant, suite à la réalisation de la RN 165 - Echangeur du Coadic sur la commune de Loperhet, déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie du Conseil Général _ .................................... 274
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté N °2014016-0008 - Arrêté préfectoral du 16 Janvier 2014 arrêtant la liste d'aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des
personnels assurant l'astreinte du système d'information au 1er Janvier 2014 _ .................................... 277 7
EX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Finistère
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2014
portant approbation du plan de continuité d’activité
des services de la préfecture et des sous préfectures du Finistère
AP n°
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
VU la circulaire aux préfets NOR/INT/E/06/00014/C du 20 janvier 2006 relative à l’action
des maires dans la gestion d’une crise sanitaire majeure de type pandémie grippale ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2009-0848 du 5 juin 2009 portant approbation du plan de
continuité d’activité des services de la préfecture du Finistère en cas de pandémie
grippale
VU la circulaire NOR/INT/E/06/00011/C du 20 janvier 2006 et son guide de préconisations,
relative à l’action des préfets ;
VU la circulaire B9 n°BCFF0919655C du 26 août 2009 relative à la gestion des ressources
humaines dans la fonction publique - pandémie grippale ;
VU l'instruction interministérielle du 18 juillet 2012
VU la circulaire interministérielle DGS/DOP/DGSCGC/2012/240 du 17 décembre 2012
relative au plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale »
VU Je plan national de prévention et de lutte «pandémie grippale »
n°850/SGDSN/PSE/PSN d'octobre 2011 et son recueil de fiches mesures ;
VU le plan ORSEC de zone — disposition spécifique « pandémie grippale » du 4 juillet 2013
VU l'avis émis par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du
15 novembre 2013
Arrêté N°2014028-0003 - 17/02/2014 Page 1 VU l'avis émis par le comité technique départemental en date du 10 décembre 2013
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère
ARRETE
Article l
Le plan de continuité d’activité des services de la préfecture du Finistère est approuvé. Il
annule et remplace le précédent plan approuvé le 5 juin 2009.
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, les
sous-préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix, le chef du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication, le directeur des libertés publiques, la
directrice de l’animation des politiques publiques, le directeur des collectivités locales et du
contentieux, le directeur des ressources humaines, de la modernisation, des moyens et de la
mutualisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, non
soumis à publication.
Fait à Quimper, le ‘#8 JÉ LL
Jean-Lud VIDELAINE
Page 2 Arrêté N°20)14028-0003 - 17/02/2014 4
| $ L | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
CABINET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE préfectoral n°
portant agrément pour les formations aux premiers secours à
l'Association Française des Premiers Secours du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le code de la sécurité intérieure ;
Le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux
premiers secours ;
L'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours :
L'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCD ;
L'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune
de formateur » ;
L’attestation d’affiliation de l’Association Française des Premiers Secours du
Finistère à l’ Association Française des Premiers Secours Nationale ;
La demande d’agrément du 26 décembre 2013 présentée par l’Association
Française des Premiers Secours du Finistère
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Article 1
En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Association Française
des Premiers Secours du Finistère est agréée au niveau départemental à délivrer l'unité
ARRETE
d'enseignement suivante :
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés par l’association nationale à laquelle l’ Association
Française des Premiers Secours du Finistère
d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 ;
de validité lors de la formation.
Arrêté N°20)14028-0004 - 17/02/2014
est affiliée, ont fait l’objet d’une décision
Page 3 Article 2
S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions
décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant
dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer
les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3
Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l'Association Française des
Premiers Secours, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
D me
Sébastien CAUWEL
Page 4 Arrêté N°2014028-0004 - 17/02/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Arrêté préfectoral
Portant désignation de Monsieur Jacques GAUTHIER, technicien supérieur en chef, en
qualité de responsable de la sécurité des systèmes d’information départemental du
département du Finistère.
AP n°
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Autorité qualifié pour la sécurité des systèmes d’information du département du Finistère
VU FInstruction Générale Interministérielle N° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 23 juillet 2010,
titre V, article 86.
VU la Politique de sécurité des systèmes d’information sur le périmètre des préfectures et des
directions départementales interministérielles, portée par la lettre du Secrétaire général du
gouvernement n° 566/10/SG du 17 mai 2010.
VU la circulaire n° NOR 1OCA1208263C du 14 mars 2012 relative à la mise en œuvre
opérationnelle de la sécurité des systèmes d’information dans les départements.
VU la note du Préfet, Haut fonctionnaire de défense adjoint du ministère de l’intérieur, n° 12-001423-i
du 8 octobre 2012 définissant la procédure de nomination des responsables de la sécurité des
systèmes d’information départementaux
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Jacques GAUTHIER, technicien supérieur en chef du MEDDE, est
nommé au poste de responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) départemental, pour les directions départementales interministérielles et la préfecture du Finistère, à compter du 01 mars 2014.
ARTICLE 2 : Les responsabilités du RSSI départemental sont précisées dans la lettre de mission jointe.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de sa prise de fonction, Monsieur Jacques GAUTHIER participera à la session de formation initiale RSSI à laquelle il sera convoqué, au plus tard dans les six mois suivant sa
prise de poste.
Fait à Quimper, le ñ FEV. 2014
FET, LE
Jean-Luc|VIDELAINE
Arrêté N°2014036-0001 - 17/02/2014 Page 5 Page 6
Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
ARRÊTÉ
fixant le montant des aides de l’État pour le contrat unique d’insertion —
contrat d’accompagnement dans l’emploi et contrat initiative emploi
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRBTAGNE
PRÉFET D’ILLE-BT-VILAINE
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d’insertion ;
Vu les articles L. 5134-30, L. 5134-30-1, L. 5134-72 et L. 5134-72-1 du Code du travail ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d’insertion (CUD ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat
unique d’insertion ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2012-21 relative à la programmation des emplois d’avenir à compter du
ler novembre 2012 ;
Vu la note de la DGEFP n° 2014-01 du 13 janvier 2014 relative à la programmation des contrats
uniques d’insertion du premier semestre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Ler juillet 2013 fixant le montant de l’aide de l'État pour les contrats d’accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats initiative emploi (CIE) du contrat unique d'insertion ;
Vu les propositions de la Directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence,
du travail et de l’emploi ;
ARRÊTE
Autre - 17/02/2014 ARTICLE1 :
Le montant des aides de l’État définies aux articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail pour les contrats d'accompagnement dans Femploi (CAE) est fixé comme suit :
Public bénéficiaire taux de prise en charge
Jeunes âgés de 18 à moins de 29 ans rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi et résidant prioritairement dans
les quartiers de la politique de la ville pour l'exercice des missions
d'adjoint de sécurité au sein de la police nationale
Jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans
- de niveau IV rencontrant des difficultés sociales et ou professionnelles d'accès
à l'emploi et n’ouvrant pas droit au dispositif des emplois d’avenir
- ou inscrits dans un parcours CIVIS renforcé ou personnalisé dans le cadre de
PARCOURS 3
- ou inscrits dans PARCOURS 3 en tant que « décrocheur scolaire » au sens de
l’article 1 de l’ ANT du 7 avril 2011
Demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d'emploi en tant que
travailleurs handicapés et n’ayant pas travaillé plus de 6 mois dans les 12
derniers mois
Personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, identifiées par les
prescripteurs, après validation par le sous-préfet, dans la limite de 5% du
nombre de contrats signés (cas de chômage récurrent, personnes sortant de
détention ou aménagement de peine ....}
Bénéficiaires du congé libre choix d’activité (CLCA ou congé parental) à taux
plein de plus de 2 ans et n’ayant pas repris d’activité depuis la fin de leur congé
ou ayant repris un emploi dit transitoire (CDD ou intérim de moins de 6 mois)
70 % du taux horaire
brut du salaire
minimum
interprofessionnel de
croissance (SMIC) par
heure travaillée
Demandeurs d’emploi séniors (de plus de 50 ans)
Demandeurs d’emploi de très longue durée
(18 mois d’inscription sur les 24 derniers mois)
Demandeurs d'emploi titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de
l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l’allocation adultes handicapés
(AAH)
85 % du taux horaire
brut du SMIC par
heure travaillée
Bénéficiaires du RSA socle
90% du taux horaire
brut du SMIC par
heure travaillée
Personnes en insertion recrutées dans des ateliers et chantiers d’insertion
105% du taux horaire
brut du SMIC par
heure travaillée
Autre - 17/02/2014
i
i
|
Page7 ||
Î ARTICLE 2 :
Le taux de prise en charge des personnels recrutés pour l’accompagnement des élèves en situation de
handicap (“Emploi de Vie Scolaire”) est fixé uniformément à 70 %. Les personnes pouvant conclure un
tel contrat doivent remplir Les conditions prévues à l’article 1.
ARTICLE 3 :
La durée de l’aide initiale de l’État est :
> de 24 mois pour les contrats à durée indéterminée et le recrutement d’adjoints de sécurité ;
> de 12 à 18 mois pour les contrats à durée déterminée et selon l’appréciation du prescripteur
en fonction de la situation du bénéficiaire et de la mise en place d’un parcours de formation,
de qualification, de professionnalisation et/ou d’une période d’immersion en entreprise ;
> de 10 mois en moyenne pour les personnes recrutées pour l'encadrement et l’accompagnement
des jeunes en milieu scolaire, pouvant être portée jusqu’à 24 mois pour les recrutements
destinés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
> de 3 mois minimum pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant
d'un aménagement de peine ;
> pour les personnes recrutées dans les ateliers et chantiers d’insertion, la durée de l’aide peut
être inférieure à 12 mois et doit avoir pour échéance maximale le 31 décembre 2014.
ARTICLE4 :
La durée hebdomadaire de prise en charge des CAE est fixée à 20 heures.
La durée hebdomadaire de prise en charge est portée à 35 heures pour les personnes exerçant des
missions d’adjoint de sécurité au sein de la police nationale,
La durée hebdomadaire de prise en charge peut être portée jusqu’à 35 heures pour :
- les bénéficiaires du RSA socle, dès lors que l’employeur s’engage à inscrire le salarié dans un
parcours qualifiant,
- les personnes recrutées en ateliers et chantiers d’insertion en tant que de besoin,
- pour les contrats de travail prévoyant une période de professionnalisation,
- pour les contrats de travail prévoyant un parcours de formation professionnelle continue au sens de
l’article L. 6313-1 du code du travail d’au moins 80 heures, |
- pour les contrats de travail prévoyant une inscription du demandeur d'emploi dans un parcours |
« compétence clef ».
ARTICLE5 :
Les renouvellements sont subordonnés aux actions mises en œuvre par les employeurs permettant des
parcours qualifiants ou de professionnalisation,
L'aide de l’État est renouvelée par avenant et ne peut être inférieure à 6 mois dans la limite de la durée totale de 24 mois. Toutefois, un renouvellement du CAE peut être d’une durée inférieure à 6 mois s’il permet de terminer une action de formation en cours, ou si la personne en insertion est recrutée dans les ateliers et chantiers d’insertion (avec pour échéance maximale le 31 décembre 2014). |
La durée moyenne est de 12 mois pour les renouvellements des personnes recrutées pour l'encadrement et
l'accompagnement des jeunes en milieu scolaire. La date de fin d’un avenant renouvelant le CUI-CAE doit
être comprise entre le 1er juillet et le 31 août.
L'aide de l’Etat peut être renouvelée dans la limite de 60 mois pour les cas listés à l’article L. 5134-23-1
du code du travail, en fonction des actions d’insertion réalisées pendant le contrat initial.
Page 8 Autre - 17/02/2014 ARTICLE6 :
Le montant des aides de l’État définies aux articles L. 5134-72 et L. 5134-72-1 du Code du travail pour les contrats initiative emploi (CIE) est fixé comme suit :
mHeQo'ren
taux de prise en charge
contrats à durée contrats à
Public bénéficiaire. déterminée de 6 ... durée contrats à durée a : déterminée de 44 no £ mois à moins . indéterminée ‘ 12 mois ou de 12 mois plus
Demandeur d'emploi de longue durée
{plus de 12 mois d'inscription dans les 24 derniers mois)
Jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans inscrits dans non
un parcours CIVIS personnalisé dans le cadre de
PARCOURS 3
Demandeurs d'emploi titulaires de l’allocation de
solidarité spécifique (ASS), de l’allocation
temporaire d’attente (ATA), de l’allocation adultes
handicapés (AAH) ou les bénéficiaires du RSA
lorsque la CAOM a été atteinte
Demandeurs d’emploi de très longue durée
(plus de 18 mois d’inscription dans les 24 derniers mois)
Demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans
Jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans
- issus des ZUS ou ZRR
- inscrits dans un parcours CIVIS renforcé dans
le cadre de PARCOURS 3
- ou inscrits dans PARCOURS 3 en tant que
« décrocheur scolaire » au sens de l’article 1 de
l’ANTI du 7 avril 2011
Personnes pouvant justifier d’un congé parental de
plus de 2 ans et n’ayant pas repris d’activité depuis
la fin de leur congé ou ayant repris un emploi dit
transitoire (CDD ou intérim de moins de 6 mois)
15% du taux
horaire brut du
salaire minimum
interprofessionnel
de croissance par
heure travaillée
20% du taux
horaire brut du
salaire
minimum
interprofession
nel de
croissance par
heure travaillée
30% du taux
horaire brut du
salaire minimum
interprofessionnel
de croissance par
heure travaillée
Demandeur d'emploi avec l’agrément « IAE »
prévu à l’article L. 5132-3 du code du travail non
Bénéficiaires du RSA socle
pour des contrats prescrits par les conseils généraux
dans le cadre de la convention annuelle d’objectifs
et de moyens
35% du taux
horaire brut du
SMIC par heure
travaillée
47% du taux horaire brut du salaire
minimum interprofessionnel de
croissance par heure travaillée
Dans la limite de 5% du nombre de contrat signés, les personnes rencontrant des difficultés particulières
d’insertion, identifiées par les prescripteurs, après validation par le sous-préfet, seront prises en charge à
hauteur de 30% du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée en cas d'embauche en CUI-CIE à
durée indéterminée.
ARTICLE 7 :
La durée hebdomadaire de prise en charge des CUI-CIE est comprise entre 20 et 35 heures.
ARTICLE8 :
La durée totale d’attribution de l’aide de l’État (initiales et renouvellements) des CUI-CIE est en principe de 6 mois.
Autre - 17/02/2014 Page 9 Toutefois, cette durée totale de prise en charge est portée :
- à 12 mois lorsque le CUI-CIE est à durée indéterminée ou qu’il s’agit d’un CDD de 12 mois ou
plus.
- en fonction de la durée du contrat et dans la limite de 12 mois, lorsque l’employeur s’engage à
mettre en œuvre des parcours qualifiants ou à organiser des formations financées par des périodes de
professionnalisation,
- en fonction de la durée du contrat et dans la limite de 12 mois, pour les bénéficiaires de minima
sociaux ou demandeurs d’emploi de longue durée âgés de plus de 50 ans,
- en fonction de la durée du contrat et dans la limite de 12 mois, pour les bénéficiaires de l’obligation
d’emploi en tant que travailleurs handicapés.
ARTICLE 9 :
Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi en tant que travailleurs handicapés au
sens de cet arrêté sont les demandeurs d’emploi répondant aux conditions fixées à l’article L. 5212-13 du
code du travail à l’exception des situations visées au 5°, 6°, 7° et 8°,
ARTICLE 19 :
Une répartition équilibrée des contrats uniques d’insertion entre les femmes et les hommes devra être
respectée.
ARTICLE 11 :
Les jeunes qui répondent aux conditions d’accès aux emplois d'avenir devront en priorité être orientés
vers un emploi d’avenir, sauf si un parcours plus court apparaît plus adapté avec un contrat unique
d’insertion CAE ou CIE.
ARTICLE 12:
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l’arrêté du 1° juillet 2013 pour les
décisions d'attribution d’aide initiale et les renouvellements signés par Les prescripteurs à compter du 10
février 2014.
ARTICLE 13 :
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, la Directrice régionale des entreprises, de la
consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi, la Directrice régionale de Pôle emploi, les
Directeurs des Missions locales de Bretagne, les Directeurs des Cap emploi de Bretagne et le Délégué
régional de l’Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
région et des préfectures des départements de la région Bretagne.
Patrick STRZODA
Page 10 Autre - 17/02/2014 DECISION PORTANT HABILITATION
des fonctionnaires chargés de l'inspection du travail dans les mines et les carrières au titre
de l'article R 8111-8 du code du travail
et de l'article L511-1 du code minier
A partir du 1 janvier 2014, les fonctionnaires de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et
du logement de Bretagne dont les noms figurent sur la liste ci-dessous, sont habités à
exercer en ce qui concéme l'exploitation des mines et des camères, à l'exception des carrières sitiées sur le
domaine de l'État mises à disposition du ministre de la Défense, les attributions d'inspecteurs du travail :
M. Beltramino (Gilles), ‘
M. Billardey (Frédéric),
M. Bouilet (Paul),
Mme Duchesne (Christine),
M. Gavel (Yannig),
Mme Grandjean (Catherine),
M. Le Corre (Thierry)
M. Marquier (Daniel),
Mme Mignon (Solenn),
M. Ory (Yvon),
M Rio (Giles),
M. Rouillé (Guy),
Cette décision, prise en application de l'article R.8111-8 du code du travail et de l'article L511-1 du code
minier, sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-
et-Vilaine et du Morbihan.
Ces attributions d'inspecteurs du travail en mines et carrières sont exercées sous l'autorité du ministre chargé
du travail.
La présente décision est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction,
Fait à le 28 JAN. 704 Le
Régional
Décision» 1712/2014 Page 11 É
EX Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
ARRETE DU 4 FEVRIER 2014
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
sur la demande d’autorisation d'ouverture de travaux miniers
au sein de la concession de sables coquilliers de « Kafarnao »
au large de l’ILE DE SEIN
Pétitionnaire : Société Les Sabliers de lOdet (SDO).
AP n°
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code minier,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R 122-11 et R 123-8 à R 123-23 du Livre I,
Titre I,
VU le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains,
VU le décret du 20 mai 2011 accordant à la Société Les Sabliers de l’Odet (SDO), siège social Port du Corniguel 29000 QUIMPER, la concession de sables coquilliers dite concession de « Kafarnao » au large des côtes du département du Finistère,
VU la demande d’autorisation d'ouverture de travaux miniers présentée le 24 mai 2012 par la société Les Sabliers de l’Odet, en vue de réaliser, au sein de la concession de « Kafarnao », les travaux
d'extraction de sables coquilliers sur un périmètre d’une superficie de 1,04 km, situé au large de
PILE DE SEIN,
VU l'avis de recevabilité émis le 2 juillet 2013 par la Direction Régionale de l'Environnement, de
Aménagement et du Logement,
VU l'avis émis par l’autorité environnementale le 22 octobre 2013,
VU le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale présenté le 23 décembre 2013 par la Société Les Sabliers de l'Odet,
Page 12 Arrêté N°20)14035-0004 - 17/02/2014 VU la décision en date du 19 décembre 2013 de M. le Président du tribunal administratif de Rennes
désignant M. André QUINTRIC, Inspecteur d’Académie en retraite, en qualité de commissaire
enquêteur et M. Roger GUILLAMET, Capitaine de vaisseau, retraité de la marine nationale en
qualité de commissaire enquêteur suppléant,
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers se situe dans le
périmètre de la concession susvisée de sables coquilliers accordée le 20 mai 2011, pour une durée
de 10 ans à la SDO et porte sur les fonds marins du domaine public maritime du département du
Finistère, au Sud-Ouest de l’ILE DE SEIN,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère
ARRETE
ARTICLE ler Contenu et calendrier
La demande susvisée présentée par la société « Les Sabliers de l’Odet» sera soumis à enquête
publique d’une durée de un mois conformément à l'article 11 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006
relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues
dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain. Cette enquête
publique aura lieu du lundi 17 mars 2014 au vendredi 18 avril 2014 inclus.
L'enquête publique sera ouverte le lundi 17 mars 2014 à partir de 11H à la mairie de l’ILE DE
SEIN, commune désignée siège principal de l’enquête publique. La commune d’AUDIERNE est
désignée comme le siège annexe de lenquête publique.
Le dossier soumis à la consultation publique contient les pièces suivantes :
+ La demande d’autorisation du porteur du projet, composé de 10 documents dont une étude d’impact
et un plan de localisation du périmètre de la concession, réalisés par le cabinet de conseil en
environnement CREOCEAN.
+ L’avis du 22 octobre 2013 de l’autorité environnementale,
+ Le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale produit par la SDO le 23 décembre
2013.
+ Le présent arrêté d'ouverture d'enquête publique.
ARTICLE 2 Publicité et publication daus la presse
Le rayon d’affichage de l’avis au public comprend uniquement les communes de l’ILE DE SEIN
(siège principal de l’enquête publique) et AUDIERNE( siège annexe de l’enquête publique) Un avis
au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera affiché dans ces deux communes quinze jours
au moins avant l'ouverture de celle-ci et au plus tard le samedi 1” mars 2014 par les soins des maires
concernés par cette enquête publique. L’avis au public restera affiché dans ces deux mairies pendant
toute la durée de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le porteur de projet procède à l'affichage du même
avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet sauf impossibilité matérielle justifiée, Cet
affichage devra être visible et lisible de la voie publique et être conforme aux caractéristiques et
dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable,
des transports et du logement.
Arrêté N°20)14035-0004 - 17/02/2014 Page 13 Un avis de mise à l’enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête au
Journal Officiel de la République française. L’avis au public sera par ailleurs publié dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle portent
les demandes et dans un journal spécialisé dans les affaires maritimes. Il sera rappelé dans les huit
premiers jours suivants l’ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par chacun des
maires concernés et par un exemplaire des journaux contenant les insertions, journal officiel compris.
ARTICLE 3 Modalités de consultation du projet
Les tiers intéressé pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituelles
d'ouverture des bureaux des mairies de PILE DE SEIN et AUDIERNE et consigner leurs observations
sur le registre ouvert à cet effet dans chacune de ces deux mairies ou les adresser par écrit ou par voie
électronique en mairie d’ILE DE SEIN rue St Guénolé 29990 - mail : (mairie.ile.de.sein{@orange.fr)
au nom de M. André QUINTRIC, commissaire enquêteur ou en mairie d'AUDIERNE, 12 quai Jean
Jaurès 29770, à son nom - mail (mairie-audierne@wanadoo.fr).
De même, le dossier d’enquête publique sera consultable aux heures d’ouverture au public.
- au ministère du Redressement Productif, Direction Générale de l’ Aménagement, du Logement
et de la Nature, Direction de l'Eau et de la Biodiversité, bureau de la gestion et de la
législation des ressources minérales non énergétiques (GR2), Arche de la Défense, paroi sud,
92055 LA DEFENSE Cedex.
- à la préfecture du Finistère (direction de l'Animation des Politiques Publiques bureau des
installations classées) située 42, Bd Dupleix 29320 QUIMPER Cédex
Le résumé non technique du dossier, l’avis d’enquête publique et l’avis de l’autorité environnementale
ainsi que le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale seront également consultables
sur le site internet de la préfecture du Finistère- rubriques enquêtes publiques :www.finistere.gouv.fr
ARTICLE 4 Permanences du commissaire enquêteur
M. QUINTRIC Inspecteur d’académie en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur,
tiendra des permanences dans les mairies d’ILE DE SEIN et AUDIERNE aux dates et heures
suivantes :
+ Lundi 17 mars 2014 de 11H à 15H30 en mairie de l'ILE DE SEIN ( ouverture de l’enquête)
+ Mardi 25 mars 2014 de 9H à 12H en mairie d'AUDIERNE
+ Mercredi 2 avril 2014 de 14H à 17H en mairie d’AUDIERNE
+ Vendredi 11 avril 2014 de 9H à 12H en mairie d’AUDIERNE
+ Vendredi 18 avril 2014 de 11H à 15H30 en mairie de l’ILE DE SEIN (clôture de l’enquête)
Durant ces permanences, il recevra les observations écrites et orales des habitants et tiers intéressés et
les consignera au procès-verbal.
M. Roger GUILLAMET Capitaine de vaisseau, retraité de la marine nationale est désigné en qualité
de commissaire enquêteur suppléant. Il sera amené à remplacer le titulaire en cas d’empêchement et
exercera alors ses fonctions jusqu’au terme de la procédure.
Page 14 Arrêté N°20)14035-0004 - 17/02/2014 Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande auprès du commissaire enquêteur pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 5 Complément de dossier versé en cours de consultation
Lorsqu’il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public,
le commissaire enquêteur en fait la demande au responsable du projet, cette demande ne peut porter
que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier tenu au
siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au
dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au
dossier d'enquête.
ARTICLE 6: Visite des lieux par le commissaire enquêteur
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet à l'exception des lieux d'habitation, le
commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les
occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée.
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire
enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.
Le commissaire enquêteur peut également auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de
consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande
d'information ou l'absence de réponse est mentionnée par le commissaire enquêteur ou le président de
la commission d'enquête dans son rapport.
ARTICLE 7 : Réunion publique, prolongation de la consultation
Lorsqu'il estime que l’importance ou la nature du projet, plan ou programme ou les conditions de
déroulement de l’enquête publique rendent nécessaire l’organisation d’une réunion d’information et
d’échanges avec le public, le commissaire enquêteur en informe le Préfet du Finistère ainsi que le
responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette
réunion.
Le commissaire enquêteur définit en concertation avec l’autorité en charge de l’ouverture et de
l’organisation de l’enquête et le responsable du projet, les modalités d’information préalable du public
et du déroulement de cette réunion.
En tant que de besoin, la durée de l’enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l’article
R. 123-6 pour permettre l’organisation de la réunion publique.
A l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire enquêteur et adressé
dans les meilleurs délais au responsable du projet ainsi qu'à l'autorité en charge de l'ouverture et de
l'organisation de l'enquête. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du
projet, plan ou programme sont annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête.
ARTICLE 8 Clôture de l’enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d’enquête sont clos par le commissaire enquêteur qui
rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet. Il lui communique les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de
15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Arrêté N°2014035-0004 - 17/02/2014 Page 15 ARTICLE 9 : Rédaction du rapport et conclusions
Le commissaire enquêteur établit un rapport unique relatant le déroulement de l’enquête et examine
les observations recueillies.
Il consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre des différentes réglementations
mentionnées au présent arrêté, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou
défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet du Finistère le dossier d’enquête déposé en mairies de
PILE DE SEIN et AUDIERNE, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les
conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête. Il
transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif
de Rennes.
Le rapport, les conclusions du commissaire enquêteur sont adressés à la mairie de chacune des
communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture du Finistère à QUIMPER pour y être sans délai
tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables sur le site internet de la
préfecture du Finistère - rubriques enquêtes publiques : www.finistere.gouv.fr pendant un an.
ARTICLE 10 : Autorité décisionnaire
Le préfet du Finistère est l’autorité compétente pour délivrer à la société Les Sabliers de l’Odet (SDO)
autorisation d’ouverture de travaux miniers en vue de l’extraction de granulats marins sur la
concession de sables coquilliers de « Kafarnao »
ARTICLE 11_ Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la société Les Sabliers de 1’Odet, les maires de
l'ILE DE SEIN et AUDIERNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le
Le Secr
Mäïtin J
Destinataires
- Mme le Maire d'AUDIERNE
- M. Ie Maire de l’ILE DE SEIN
- M. le Président du Conseil Général,
- M. André QUINTRIC commissaire-enquêteur
- M. Roger GUILLAMET commissaire-enquêteur suppléant
- Ministère du Redressement Productif
- DREAL RENNES, DREAL UT 29
- DDTM - DML
- Préfecture maritime
- PNMI
- Tribunal administratif de Rennes
- _ Société Les Sabliers de l’Odet
Page 16 Arrêté N°20)14035-0004 - 17/02/2014 Liberti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égalité « Fraternité
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
en vue d’effectuer un inventaire des zones humides sur le territoire des communes de Garlan, Saint-Martin-des-Champs, Plourin-les-Morlaix, Plougonven et le Cloître-Saint-Thégonnec
AP n° 2014035-0005 du 04/02/2014
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article IE
VU Ja loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
VU l’article 257 du code pénal ;
VU la demande en date du 14 janvier 2014 de M. le président du syndicat mixte pour la
gestion des cours d’eau du Trégor et du Pays de Morlaix, tendant à ce que ses agents ou les personnes auxquelles le président aura délégué ses droits soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire des communes de Garlan, Saint-Martin-des-Champs, Plourin-les-Morlaix, Plougonven, Le Cloître- Saint-Thégonnec en vue de procéder à un inventaire des zones humides ;
VU l'avis favorable émis par la direction des territoires et de la mer, service eau et
biodiversité, en date du 20 janvier 2014 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
Les agents du syndicat mixte pour la gestion des cours d’eau du Trégor et du Pays de Morlaix ainsi que toutes autres personnes auxquelles le président du syndicat délègue ses droits sont
TÈRE - 42. BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CELE
rrêté N°2014035:0008:% 4702/2014 1e sv niséere jour fr Page 17 CTURE OÙ FINIS
22-18-75:29-29 3228 autorisés à effectuer les inventaires des zones humides et, à cet effet, à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l’exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) sur le territoire des communes de Garlan, Saint-Martin-des-Champs, Plourin- les-Morlaix, Plougonven, Le Cloître-Saint-Thégonnec afin de déterminer et localiser les zones humides de manière à les intégrer dans les documents d'urbanisme des zones concernées.
Article 2
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairies de Garlan, Saint-Martin-des-Champs, Plourin-les-Morlaix. Plougonven, et Le Cloître-Saint-Thégonnec et il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que chaque maire adressera au préfet du Finistère.
Les opérations ne pourront commencer qu’à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date de l'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit, si dans les six mois, il n’est pas suivi d'exécution.
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté sera tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3
Les agents et personnes visés à l’article | du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d'instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4
Il ne pourra être fait de fouilles, d’abattage d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causer tout autre dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l'administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5
Il est interdit de faire obstacle aux personnes visées à l’article 1.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Page 18 Arrêté N°2014035-0005 - 17/02/2014 Article 6
À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel.
Article 7
Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date. Il demeure en vigueur jusqu'à l'achèvement de ces études sauf interruption pendant plus de six mois.
Article 8
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9
Les maires des communes concernées devront, s’il y a lieu, prêter leur concours et l’appui de leur autorité aux agents de l'administration pour l’accomplissement de leur mission.
Article 10
M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère, M. le président du syndicat mixte pour la gestion des cours d’eau du Trégor et du Pays de Morlaix, MM. les maires de Garlan, Saint- Martin-des-Champs, Plourin-les-Morlaix, Plougonven, et Le Cloître-Saint-Thégonnec, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le @ 4 FEV. 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
#
Martin JAEG
Arrêté N°2014035-0005 - 17/02/2014 Page 19 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
ARRETE du 6 février 2014
portant renouvellement pour cinq ans
de l'agrément de la société CHIMIREC
pour assurer le ramassage des huiles usagées
dans le département du Finistère
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets, installations classées
pour la protection de l'environnement, en particulier les articles L 541-22 et R 543-3 à R 543-15,
VU l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles
usagées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-2164 du 2 décembre 2008 portant renouvellement de l'agrément de la
société CHIMIREC pour le ramassage des huiles usagées dans le département du FINISTERE pour
la période du 9 février 2009 au 8 février 2014 ;
VU la demande du 7 juin 2013 par laquelle la société CHIMIREC sollicite le renouvellement pour une
durée de cinq ans de son agrément pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le
département du FINISTERE, et notamment l'acte d'engagement qui lui est joint ;
VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations du 4 novembre 2013 ;
VU les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Bretagne, unité territoriale du Finistère, du 28 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que les conditions administratives, réglementaires et techniques sont réunies pour le
renouvellement de l'agrément sollicité par la société CHIMIREC ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du FINISTERE ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'agrément, renouvelé par l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2008 au nom de la société CHIMIREC, dont le
siège social est situé 5 à 15 rue de l'Extension à DUGNY (93), est renouvelé dans les conditions fixées par
l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du FINISTERE.
NISTE 12 30Ut \R PLEIX 29320 QUIMF
Page 20 Arrêté N°2014037-0011 - 17/02/2014 ARTICLE 2
Ce renouvellement est délivré pour une période de cinq ans à compter du 9 février 2014, soit jusqu'au
8 février 2019.
ARTICLE 3
Le titulaire de l'agrément est tenu de respecter les obligations définies au titre I! de l'annexe de l'arrêté
ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
Le non-respect par le titulaire de l'agrément de l'une quelconque des obligations prévues aux clauses et
conditions du cahier des charges pour le ramassage des huiles usagées peut entraîner le retrait de
l'agrément.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du FINISTERE et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêt qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera notifiée à la société CHIMIREC.
QUIMPER, le — 6 FEV, 2014
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Pad
Martin) JAEGE
DESTINATAIRES :
- M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, UT29 et
SPPR/DRC
- M. le directeur départemental de la protection des populations, SPEC
- M. le délégué régional de l'ADEME
- M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne
- M. le directeur de Fa société CHIMIREC
Arrêté N°20)14037-0011 - 17/02/2014 Page 21 Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique le projet de création d’un giratoire sur les RD 44 et 783
au lieu-dit « Kérilin » sur la commune de Concarneau
AP n° 2014043-0003 du 12/02/2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 22
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de l'environnement ;
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
le Code de l’urbanisme ;
les délibérations en date des 04/06/2012 et 04/02/2013 de la Commission
permanente du Conseil général du Finistère relatives au projet susvisé,
sollicitant l'ouverture des enquêtes parcellaire et préalable à la déclaration
d'utilité publique ;
la demande de DUP en date du 28/08/2013 de la première vice-présidente
du Conseil général du Finistère ;
l'arrêté préfectoral du 24/10/2013 prescrivant l'ouverture des enquêtes
publiques susvisées ;
le résultat des enquêtes susvisées auxquelles le projet a été soumis, sur
le territoire de la commune de Concarneau durant la période du 25/11/2013
au 13/12/2013 inclus ;
les conclusions favorables, en date du 16/01/2014, émises par
le commissaire enquêteur ;
ER Arrêté N°20 4048-0003 °-F/02/2018 QUIMPER
tecture instance ge à jou CONSIDÉRANT que l’enquête publique n’a fait apparaître aucun élément nouveau susceptible
de remettre en cause l’utilité publique du projet ;
CONSIDÉRANT que les services du Conseil général ont apporté, les 13/12/2013 et 13/01/2014, un complément d'étude et de réponse aux observations exprimées
par le public concernant la sécurisation et l’accessibilité des arrêts de cars
prévus dans le cadre de l'aménagement du carrefour de Kérilin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
Est déclaré d’utilité publique le projet de création d’un giratoire sur les RD 44 et 783 au lieu-dit
« Kérilin ».
Article 2 :
Monsieur le président du Conseil général du Finistère, agissant au nom du Département, est autorisé
à acquérir par voie amiable ou, s’il y a lieu, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique
les terrains nécessaires à l’exécution des travaux susvisés.
Article 3 :
La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les
expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à dater de ce jour.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, Monsieur le président du Conseil
général du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
Monsieur le maire de Concarneau assurera la publication du présent arrêté dans sa commune.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
#
Martin JAEGER
Arrêté N°2014043-0003 - 17/02/2014 Aménagements du carrefour de "Kérilin"
Relevé des propriétés concernées :
Ne. - par les travaux
TS - les acquisitions foncières
el MiE PAQEBE HU Arrêté N°2014043-0003 - 17/02/2014
R.D 44 et 783 - Aménagement du carrefour de Kérilin à CONCARNEAU — Page 11 sur 15 2
Les Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat eau électricité de Pont-Aven
AP n° 2014088-000 2, du 28 JAN. 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L5211-1 à L5211-20-1 et LS212-1 à L5212-34 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1185 du 17 février 1956 autorisant la constitution du syndicat
intercommunal de Pont-Aven pour l'alimentation en eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1962 portant extension des compétences du syndicat à
l'électrification rurale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013151-0001 du 31 mai 2013 portant modification du périmètre du
syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère à compter du 1° janvier 2014 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat eau électricité de Pont-Aven du 12 décembre
2013 concernant la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
- Névez : 19 décembre 2013
- Pont-Aven : 16 décembre 2013
-_ Trégunc : 16 décembre 2013 approuvant les nouveaux statuts du syndicat ;
Considérant que les règles de majorité requises par l'article L5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
Arrêté N°2014028:0002 "17/02/2014" Page 25 ARRETE
Article 1 : l'article I des statuts du syndicat eau électricité de Pont-Aven est modifié comme suit :
En application des articles L5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
(CGCT), il est constitué entre les communes de Pont-Aven, Trégunc et Névez, un syndicat qui prend
le nom de « syndicat intercommunal d’eau potable de Pont Aven ».
L'objet du syndicat est d'assurer, d’une manière générale au sens de l’article L2224-7 du code
général des collectivités territoriales, la production, la protection des points de prélèvement, le
traitement, le transport, le stockage et la distribution en eau potable des communes de Pont-Aven,
Trégunc et Névez, et en tout état de cause, l’ensemble des missions décrites à l’article II des présents
statuts.
Le syndicat n’exerce plus de compétence dans le domaine de la distribution d'électricité. Ses
organes demeurent cependant compétents pour prendre toutes décisions qui s’avéreraient le cas
échéant nécessaires pour assurer la liquidation de cette compétence antérieurement exercée, et
parachever le transfert de ladite compétence, dans le respect tant des lois et règlements applicables
que de l’intérêt du syndicat.
Article 2 : l'article II des statuts du syndicat eau électricité de Pont-Aven est modifié comme suit :
Conformément à son objet prévu à l’article I, le syndicat assurera notamment : 1/ Au titre de l’organisation et du fonctionnement du service
-le prélèvement d’eau brute dans la rivière Aven,
-l'instauration d’un périmètre de protection autour des prises d'eau,
-le stockage d’eau brute,
-le traitement de l’eau brute pour la rendre potable,
-le stockage, le transport, la distribution de l’eau potable pour approvisionner prioritairement les
communes membres du syndicat,
- l’achat d’eau potable en provenance d’autres fournisseurs et la vente d’eau potable à ceux-ci dans
le cadre de l’interconnexion des réseaux,
-la participation à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma départemental de l’eau potable,
-l’achat de tout terrain, bâtiment, réseau, outil, la construction, l’entretien de tout bâtiment, de tout
réseau, de tout outil nécessaire à la réalisation du présent objet,
-la vente de tout terrain, bâtiment, réseau, outil, la déconstruction de tout bâtiment, de tout réseau,
de tout outil inutile à la réalisation du présent objet,
-la fixation de la redevance due par les abonnés au service de l'eau potable, et sa perception, -le choix du mode de gestion (régie ou affermage),
-le choix du fermier, de ses obligations contractuelles et de sa rémunération,
-la négociation et la signature de tous études, marchés, contrats nécessaire à la réalisation du présent
objet,
-la gestion administrative, comptable et financière de tous les produits et charges consécutifs à la réalisation du présent objet,
-le recrutement et la direction du personnel nécessaire à la réalisation du présent objet.
2/ Au titre des travaux :
1. l'exécution des travaux de premier établissement du service d'eau potable
2. l'exploitation et l'entretien du patrimoine qui comprendra les unités de traitement, les bassins et
réservoirs ainsi que les conduites et branchements
3. l'exécution des travaux d’extension et de renforcement, s’il y a lieu, jusqu'aux compteurs des abonnés.
Page 26 Arrêté N°2014028-0002 - 17/02/2014 Article 3 : l'article III des statuts du syndicat eau électricité de Pont-Aven est modifié comme suit :
Le syndicat est administré par un comité qui comprend pour chaque commune trois membres
titulaires et un délégué suppléant avec voix consultative, et délibérative en cas d'absence du titulaire.
Les membres du comité sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées ; le choix
du conseil peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie du conseil
municipal (article L5211-7 du CGCT).
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou de toute autre cause, le
conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois (article L5211-8 du CGCT).
Les délégués suivent le sort de l’assemblée qui les a élus (article L5211-8 du CGCT).
Le comité élit un président et deux vice-présidents qui constituent le bureau.
Le président est l'organe exécutif du syndicat, dans les conditions prévues à l'article L5211-9 du
CGCT.
Article 4 : l'article VII des statuts du syndicat eau électricité de Pont-Aven est modifié comme suit :
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création, d'entretien et de fonctionnement du
service et des installations.
Les recettes comprennent (article L5212-19 du CGCT) :
1/ les subventions de l’Etat, du département, de la région, de l’Europe et de l’agence de l’eau et
autres.
2/ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés, en particulier la part syndicale du prix de l'eau aux abonnés du syndicat et
la participation des usagers aux frais d'extension et de branchement.
3/ les produits des locations et vente des propriétés du syndicat et, le cas échéant, les sommes qu’il
reçoit en rémunération des travaux ou services rendus.
4/ les dons et legs
5/ le produit des emprunts
6/ le cas échéant, les contributions des membres du syndicat ou toute autre ressource liée à l’activité
du syndicat.
Copie des budgets et des comptes du syndicat sera adressée chaque année aux conseils municipaux
des communes intéressées (article L5212-22).
Article 5: les statuts du syndicat intercommunal d'eau potable de Pont-Aven, annexés au présent
arrêté, se substituent aux précédents.
Atticle 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 7: le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait À Quimper, le 2 g
JAN, 2044
re
Je Lo MDELAINE
Arrêté N°2014028-0002 - 17/02/2014 Page 27 3 A
EX L | Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureai u du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion du collège d'Audierne-Plouhinec
APn
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
° 2014 du -k4 FEV, 2014
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5711-1, L5211-25-1,
L5211-26 II et L5212-33;
l'article 61-I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1839 du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale du Finistère approuvé par la commission départementale de la
coopération intercommunale du Finistère le 20 décembre 2011 ;
l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1967 modifié, portant création du syndicat pour la construction et
la gestion du collège d'enseignement secondaire intercommunal d'Audierne-Plouhinec ;
le courrier du 3 septembre 2012 du préfet du Finistère adressé au président du syndicat
intercommunal de gestion du collège d'Audierne-Plouhinec et à ses membres, leur demandant de
fixer les conditions de liquidation du syndicat :
l'arrêté préfectoral n° 2012352-0006 du 17 décembre 2012 mettant fin à l’exercice des
compétences du syndicat intercommunal de gestion du collège d'Audierne-Plouhinec ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2013 portant nomination de M. Alain Auffret en tant que
liquidateur chargé d’établir les conditions de dissolution du syndicat intercommunal de gestion
du collège d'Audierne-Plouhinec ;
le courrier du 30 janvier 2014 de M. Alain Auffret, liquidateur du syndicat intercommunal de
gestion du collège d'Audierne-Plouhinec, proposant les conditions de liquidation du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Page 28
29220 QUIMP! 1
Arrêté N°2014035-000 1: 17/02/2014 ivre ARRETE
Article 1 : le syndicat intercommunal de gestion du collège d'Audierne-Plouhinec est dissous.
Article 2 : Les comptes de passif sont apurés par des comptes d'actif.
Le solde de trésorerie d'un montant de 4,14 € est transféré au conseil général du Finistère.
Les immobilisations du syndicat, mises à disposition du conseil général du Finistère en 1991, lui
sont transférées en pleine propriété (compte 2422 du syndicat d'un montant de 869 434,75 €).
La balance des comptes arrêtée au 31 décembre 2013 est jointe en annexe à la présence décision.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans les
mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 4 FEV, 2014
Jean-Lug VIDELAINE
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr Arrêté N°2014035-0001 - 17/02/2014 Page 29 4
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral de création du syndicat intercommunal à vocation
unique pour la construction d'un centre de secours et d'incendie à CONCARNEAU
AP n° 2014 du à FEV, 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
LS211-1 à LS211-20-1 , L5212-1 à L5212-34, L5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1185 du 24 juillet 2009 portant création du syndicat intercommunal
à vocation unique pour la construction d'un centre de secours et d'incendie à CONCARNEAU ;
VU l'arrêté n° 2013011-0002 du 11 janvier 2013 portant modification des statuts de la communauté
de communes du pays fouesnantais ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux et communautaire de : - Concarneau : 19 décembre 2013
= Trégunc : 15 novembre 2013
- Communauté de communes du pays fouesnantais : 25 novembre 2013, approuvant les
nouveaux statuts du syndicat ;
Considérant que les règles de majorité requises par l'article L5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1: l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2009 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique pour la construction d'un centre de secours et d'incendie à CONCARNEAU est modifié comme suit :
9 ni j ART OL 19%20
Page 30 : Arrêté N°2014035-0002 ;, 17/02/2014, Est autorisée entre les communes de Concarneau et Trégunc et la communauté de communes du
pays fouesnantais qui se substitue à la commune de La Forêt-Fouesnant, un syndicat mixte ayant
pour objet la construction et le financement d'un ensemble immobilier affecté au centre de secours
et d'incendie de Concarneau.
Le syndicat est dénommé : syndicat mixte pour le financement de la construction d'un centre
d'incendie et de secours à Concarneau.
Article 2 : les statuts du syndicat mixte pour le financement de la construction d'un centre d'incendie
et de secours à Concarneau, annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Atticle 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 4 FEV, 2014
Lt
D
Jean-Luf VIDELAINE
Arrêté N°2014035-0002 - 17/02/2014 Page 31 2 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n° :
du 4} FEV, 26 :
SYNDICAT MIXTE Ne ;
ri = MORCS POUR LA CONSTRUCTION ET LE FINANCEMENT "##" \
D'UN CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS À CONCARNEAU 2 pr
STATUTS
Article |
En application des articles L.5214-21, L.5215-22 et L.5216-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Syndicat intercommunal pour la construction d'un centre d'incendie et de secours entre les communes de Concarneau, Trégunc et La Forêt-Fouesnant est transformé de droit en Syndicat Mixte, la Communauté de Commune du Pays Fouesnantais se substituant à La commune de La Forêt-Fouesnant.
Article 2 : Objet
Ce syndicat a pour objet la construction et Le financement d'un ensemble immobilier affecté au Centre
de Secours et d’Incendie de Concarneau.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat Intercommunal est fixe à l'hôtel de Ville de Concarneau, place de l'Hôtel de Ville, 29900 Concarneau.
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour la durée nécessaire à la réalisation du nouveau Centre d'incendie et de
Secours.
: Composition du Comité Syndical
Le Comité Syndical est composé de :
® 4 délégués titulaires pour la ville de Concarneau ;
® 2 délégués titulaires pour la ville de Trégunc ;
® { délégué titulaire pour la communauté de communes du Pays Fouesnantais.
Chaque collectivité adhérente au syndicat a la possibilité de désigner autant de délégués suppléants que de titulaires
Article 6 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Comité Syndical est régi par les dispositions des articles L. 5711-1, L.5711-2 ec
L.5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions des présents statuts
ärticle 7 : Le Président
Le Président est élu en son sein par Le Comité Syndical. IL est l'organe exécutif du Syndicat qu'il administre
Article 8 : Le Bureau
Le Comité Syndical constitue un Bureau qui comprend le Président, assisté par deux Vice- présidents, désignés de telle sorte que chaque collectivité adhérente soit représentée. Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical.
Article 9 : Receveur et secrétariat administratif
Les fonctions de receveur seront assurées par le Trésorier de Concarneau, sous réserve de l'avis favorable de la Trésorerie Générale. Le secrétariat administratif est assuré par le service de la Direction Générale de la Ville de Concarneau.
Page 32 Arrêté N°2014035-0002 - 17/02/2014 mdiCai comprennent :
1, la contribution des collectivités adhérentes associées aux charges d'investissement, d'amortissement et
defonctionnement du Syndicat, qui est déterminée comme suit
# 60 % suivant te rombre d'habitants, à savoir
Concarneau : 20 658 habitants,
TT PA
Elfrégunc : 4 930 habitants,
FGTrÉ uesnant : 3 262 habitants : €
3 30 % suivant te nombre d'interventions des cinq dernières années ;
» 10 % suivant ie potentiel fiscal.
À. tes participations et subventions de l'État, du Conseil régional de Bretagne, du Conseil général du Finistère, des communes, des E.P.C.I. et de tout autre organisme ;
3. {e oroduit des emprunts :
4, Le produit des dons et legs éventuels.
Article {1 : Dissolution
En cas de dissolution du Syndicat, il sera fait apnitica ation des dispositionsprévues par les articles !
5212-33 et :. 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
12 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement sh
Toute modification relative à la composition et au fonctionnement du Syndicat devra respecter les dispositions des articlesL. 5212-29 à L. 5242-32 du Code Général des Coilectivités Territoriales.
Arrêté N°2014035-0002 - 17/02/2014 Page 33 4
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes du pays Fouesnantais
AP n° 2014 du —5 FEV, 2014
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 5211-1 et suivants, L 5214-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 93-2564 du 28 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté
de communes du pays Fouesnantais ;
la délibération du conseil communautaire du 25 novembre 2013 relative à la modification des
statuts de la communauté de communes ;
les délibérations concordantes des communes de BENODET (13 décembre 2013), CLOHARS-
FOUESNANT (20 décembre 2013), FOUESNANT (11 décembre 2013), LA FORET-
FOUESNANT (12 décembre 2013), GOUESNAC'H (27 novembre 2013), PLEUVEN (16
décembre 2013) et SAINT-EVARZEC (3 décembre 2013), ayant délibéré favorablement sur
cette modification ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 : l'article 2 des statuts de la communauté de communes du Pays Fouesnantais est modifié
et complété comme suit :
A l'article 2-3- création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, la carte
jointe est modifiée et figure en annexe du présent arrêté.
Les autres articles sont sans changement.
Page 4 Arrêté N°2014036:0002 + 17/02/2014 11 1 uni Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification
ou de son affichage.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le = 5 FEV. 2ÿ14
\
Ni
Jean-Luc]VIDELAINE
Arrêté N°2014036-0002 - 17/02/2014 Page 35 tENO& y
Arrêté N°2014036-0002 - 17/02/2014
duse K&
cm = 550 mètre: A
EX b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de
la communauté d'agglomération « Morlaix communauté »
AP n° 20140 87- 0001 du 6 FEV, 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 5211-1 à L 5211-20-1 et L 5216-1 à L 5216-10 :
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 1995. autorisant la création de la communauté de communes du
pays de Morlaix :
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié autorisant la transformation de la communauté
de communes du pays de Morlaix en communauté d'agglomération et étendant son périmètre ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Morlaix
communauté » du 7 octobre 2013 approuvant la modification des statuts de la communauté
d'agglomération;
VU les délibérations concordantes des communes de :
Botsorhel, du 10 janvier 2014,
Carantec, du 12 décembre 2013,
Garlan, du 2 décembre 2013,
Guerlesquin, du 19 décembre 2013,
Guimaëc, du 27 novembre 2013,
Henvic, du 19 décembre 2013,
Lanmeur, du 5 décembre 2013,
Lanneanou, du 10 décembre 2013,
Le Cloître-Saint-Thégonnec, du 6 décembre 2013,
Le Ponthou, du 3 octobre 2013,
Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec, du 15 novembre 2013.
Morlaix, du 18 décembre 2013,
Pleyber-Christ, du 12 décembre 2013,
Plouegat-Guerrand, du 13 décembre 2013,
Plouegat-Moysan, du 12 décembre 2013.
Arrêté N°2014037-0001 - 17/02/2014 Page 37 Plouezoch, du 5 décembre 2013,
Plougasnou, du 18 décembre 2013,
Plougonven, du 12 décembre 2013,
Plouigneau, du 5 décembre 2013,
Plouneour-Menez, du 26 novembre 2013,
Plourin-lès-Morlaix, du 19 décembre 2013,
Sainte-Sève, du 16 décembre 2013,
Saint-Jean-du-Doigt, du 21 novembre 2013,
Saint-Martin-des-Champs, du 28 novembre 2013,
Saint-Thégonnec, du 13 décembre 2013
Taulé, du 6 décembre 2013, par lesquelles elles approuvent la modification statutaire de Morlaix
Communauté ;
Considérant que deux communes n'ont pas délibéré à ce jour sur cette modification et que
conformément à l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales leurs avis sont
réputés favorables ;
Considérant qu’ainsi les conditions de majorité requises par l’article L 5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère.
ARRETE :
Article 1: Il est inséré à l’article 18-15 (compétences facultatives) des statuts de Morlaix
communauté le paragraphe suivant :
Article 18-15 — Distribution publique de chaleur
Création et exploitation d’un réseau public de distribution de chaleur dans le quartier de l’ancienne
manufacture des tabacs à Morlaix.
Article 2 : Les nouveaux statuts de Morlaix communauté, annexés au présent arrêté, se substituent
aux précédents statuts.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
77
AE RS
Page 38 Arrêté N°2014037-0001 - 17/02/2014 VU pour être annexé à l'arrêté
MORLAIX
communaute
#49 Mouraousez
Communauté d'agglomération
Morlaix Communauté
Statuts
Article 1 : Dénomination et composition
La Communauté d'Agglomération créée sur transformation de la communauté de communes du Pays de
Morlaix, par arrêté préfectoral du 30 décembre 1999, prend le nom de "Morlaix Communauté ".
Sont intégrées à la Communauté d'Agglomération les communes ayant sollicité leur adhésion et celles qui
pourraient être incluses dans le périmètre de la Communauté d'Agglomération fixé par décision préfectorale
après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Ces communes sont les suivantes :
Botsorhel Pleyber-Christ
Carantec Plouégat-Guerrand
Garlan Plouégat-Moysan
Guerlesquin Plouezoc'h
Guimaëc Plougasnou
Henvic Plougonven
Lanmeur Plouigneau
Lannéanou Plounéour-Ménez
Le Cloître-Saint-Thégonnec Plourin-lès-Morlaix
Le Ponthou Saint-Jean-du-Doigt
Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec Saint-Martin-des-Champs
Locquénolé Sainte-Sève
Locquirec Saint-Thégonnec
Morlaix Taulé
Article 2 : Objet de la Communauté
La Communauté d'agglomération a pour objet d'associer les communes membres à l'élaboration et à la mise en
œuvre d’un projet commun de développement.
Elle veille à promouvoir, dans la solidarité entre communes membres, un aménagement cohérent et équilibré du
territoire.
Article 3 : Siège — Lieux de réunion
Le siège de Morlaix Communauté est fixé au 2B, voie d'accès au Port à Morlaix.
Arrêté N°2014037-0001 - 17/02/2014 Page 39 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°20140 4-0 |
| du - 6 FEV. 20H
Le Bureau et le Conseil de Communauté peuvent se réunir au siège de Morlaix Communauté, ainsi que dans chaque commune adhérente, et dans la salle de conférences de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Morlaix.
Article 4 : Durée
Conformément à l'article L 5216-2 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération est instituée sans limitation de durée.
Sa dissolution intervient dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L 5216-9 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Conseil de Communauté
La Communauté d'Agglomération est administrée par un Conseil de Communauté.
Les conseils municipaux des communes membres élisent en leur sein des délégués qui composent le Conseil de Communauté (article L 5211-7 du Code général des collectivités territoriales).
Les délégués des conseils municipaux au Conseil de Communauté sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si. après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L 5211-7 du Code général des collectivités territoriales).
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés
En cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est prorogé jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil.
Les délégués sortants sont rééligibles (article L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales).
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou tout autre cause, le Conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois (article L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales).
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre (article L 5211-11 du Code général des collectivités territoriales).
Article 6 : Nombre et répartition des sièges
La représentation des communes au Conseil de Communauté est déterminée par application de la formule suivante :
n= 1 +p/1000
où
«n » est le nombre de représentants de la commune considérée, arrondi à l'entier inférieur,
&p » est la population totale (au sens de l'INSEE) de ladite commune,
chaque commune dispose au minimum de deux sièges, aucune commune ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges.
Le chiffre de la population totale au sens de l'INSEE est celui connu à la date d'installation du Conseil de Communauté.
Page 40 Arrêté N°2014037-0001 - 17/02/2014 VU pour être an
é de "ire annexé à J':
bi éfectoral n’201 (O3 D)
du = 6 FEV, 20f4
Article 7 : Délégués suppléants
Les communes membres désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Ces délégués
suppléants sont appelés à siéger au Conseil de Communauté avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un
ou plusieurs délégués titulaires.
Article 8 : Bureau communautaire
Le Bureau de Communauté est composé du Président, des treize vice-présidents et des neuf conseillers
délégués.
Le(a) Président(e) et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil de Communauté, parmi ses membres, au
scrutin secret et à la majorité absolue, conformément à l’article L 2122-4 du Code général des collectivités
territoriales.
Le(a) Président(e) et les Vice-Présidents sont nommés, conformément à l’article L 2122-10 du Code général des
collectivités territoriales, pour la même durée que le Conseil de Communauté.
Le(a) Président(e) ou le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant
à l’exception des dispositions prévues aux alinéas 1 à 7 de l’article L 5211-10 du Code général des collectivités
territoriales. Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le(a) Président(e) rend compte des travaux du
Bureau.
Article 9 : Ressources de la Communauté
Les ressources de la Communauté d'Agglomération « Morlaix Communauté » comprennent :
- les revenus des biens meubles ou immeubles de la Communauté d'Agglomération,
- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu,
- les subventions de l'État, de la Région, du Département, des communes et de l’Union Européenne,
- les produits des dons et legs,
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies D du Code général des impôts,
- les produits des emprunts,
- les concours financiers de l'État,
- le fonds de compensation de la T.V.A.
- le produit de cession d'actifs patrimoniaux,
- le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L 2333-64 du Code général des
collectivités territoriales.
Le budget d'assainissement non-collectif pourvoit aux dépenses liées à l’exercice de la compétence. Les
dépenses seront couvertes par des redevances auprès des usagers (Cf. délibération DO5-131).
Article 10 : Dotation de solidarité communautaire
Dans un esprit de solidarité entre les communes membres et afin de redistribuer entre elles les fruits du
développement économique, il est institué une dotation de solidarité communautaire (DSC).
Arrêté N°2014037-0001 - 17/02/2014 Page 41 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°29 140 3 +000)
du = 6 FEV, 204 Une délibération du Conseil de Communauté fixe les règles de calcul de cette dotation.
Elle n'entre en vigueur que si deux tiers au moins des Conseils municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou si la moitié des Conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale ont approuvé cette délibération.
Article 11 : Conditions financières et patrimoniales
Les délibérations du Conseil de Communauté qui procèdent à des transferts de compétences, d'équipements où
de services précisent les conditions financières et patrimoniales de ces transferts en conformité avec l’article L 5216-7 du Code général des collectivités territoriales.
Le transfert de ces équipements en cours de construction obéit par ailleurs aux mêmes principes.
Est considéré comme équipement en cours de construction, tout investissement ayant fait l'objet d'une décision de principe quant à sa réalisation par l'assemblée communale compétente.
L'attribution de compensation versée à la commune est diminuée du coût net des charges transférées calculées dans les conditions définies au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
Article 12 : Receveur de la Communauté
Les fonctions de receveur de la Communauté d'agglomération sont exercées par le responsable de la trésorerie de Morlaix Municipale.
Article 13 : Adhésions nouvelles
Des communes autres que celles primitivement adhérentes à la Communauté peuvent être admises à faire partie de la Communauté avec le consentement du Conseil de Communauté selon les modalités prévues à l’article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
La décision d'admission est prise par le Préfet.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d’un tiers des Conseils municipaux s'oppose à l'admission.
Article 14 : Retraits
Une commune peut se retirer de la Communauté avec le consentement du Conseil de Communauté. Celui-ci fixe, en accord avec le Conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.
La délibération du Conseil de Communauté est notifiée aux maires de chacune des communes membres.
La décision de retrait est prise par le Préfet.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des Conseils municipaux s'oppose au retrait.
Article 15 : Extension des attributions et modification des conditions initiales de
fonctionnement de la communauté
Le Conseil de Communauté délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement de la Communauté.
Page 42 Arrêté N°2014037-0001 - 17/02/2014 VE oour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°220 /4 0 73 |
La délibération du Conseil est notifiée au maire de chacune des communes membres. du -$ FEV, èûté
Les Conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
La décision d'extension ou de modification est prise par le Préfet.
Elle est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes concernées, telle qu'elle est requise pour la création.
Article 16 : Adhésion à un établissement public de coopération intercommunale
La Communauté d'Agglomération peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création ou adhésion de la Communauté (article L 5216-5-IV du Code général des collectivités territoriales).
Article 17 : Prestations
La Communauté d'Agglomération peut assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations, à la demande, pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics non membres. Les modalités en seront réglées par voie de convention.
Article 18 : Compétences exercées par la Communauté
La volonté communautaire est de conjuguer le développement de son territoire avec les exigences de durabilité, solidarité et respect de l'environnement dans tous les domaines intéressant les hommes et les activités qui s'y déploient (aménagement, développement économique et touristique, mobilité, équilibre social, habitat, culture.
Cette démarche de responsabilité sociale et environnementale vise :
- à améliorer le service public
- donner confiance aux citoyens dans l’action publique
- _ développer les valeurs de solidarité, d'égalité et de citoyenneté
- faire circuler : l'information, la communication et la coopération interne
- informer et faire participer les citoyens aux orientations et aux projets.
Compétences obligatoires
Article 18.1 Développement économique et touristique
B Élaboration et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale et éventuels schémas de secteur sur le territoire communautaire et autres documents prospectifs (schéma de développement économique, document d'aménagement commercial, schéma territorial des zones d'activités, charte d'accueil des entreprises).
M Création, aménagement, entretien, animation et gestion de zones d'activités industrielle, logistique,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, plate-forme aéroportuaire ou de fret ferroviaire, actions de réhabilitation d’intérêt communautaire.
Arrêté N°2014037-0001 - 17/02/2014 Page 43 VU pour être annexé à l'arrêt
préfectoral n220/G 043. D |
du = 6 FEV, 2014
Relèvent de l'intérêt communautaire les actions, équipements et opérations de développement économique dans
les domaines suivants :
- Accompagnement à l'implantation et au développement des entreprises et de l'emploi
- Accueil et assistance aux porteurs de projets
- Gestion d'une base de données d'aide à la recherche de locaux et de terrains disponibles en partenariat avec les
professionnels de l'immobilier
- Constitution de réserves foncières à vocation économique et commercialisation de terrains
- Acquisition, construction, aménagement, réhabilitation, entretien, location, cession et gestion de bâtiments à
usage économique
- Réalisation et gestion d'outils économiques structurants : Pépinière d'entreprises, hôtel d’entreprises...
- Soutien à l’innovation économique et la recherche : participation à la réalisation et à la gestion de centres de
transfert de technologies, de technopole, participation au financement de projets collaboratifs labellisés par les
pôles de compétitivité ;
- Animation et promotion économique du territoire ;
- Observation et veille économique :
- Participation au soutien aux commerces de première nécessité pour le maintien de la desserte commerciale en
milieu rural (dans la limite du plafond des aides publiques en vigueur, participation financière de la
communauté par fonds de concours pour les projets relevant de l'intérêt commun, éligibles au F.ILS.A.C. et
réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale) ;
- Participation au financement d'outils économiques à maîtrise d'ouvrage extérieure ;
- Intervention dans des secteurs d'activités dont il convient de favoriser le développement et notamment par
l'intermédiaire de structure de gestion adaptée ;
- Aide à l'investissement et emplois des entreprises ;
- Aide au monde agricole ;
- Aide à la filière équestre :
- Appui et mise à disposition de moyens d'aide à la création et reprise d'entreprises : plate-forme d'initiative
locale ;
- Aménagement numérique du territoire, conception, réalisation et exploitation d'une infrastructure Très Haut
Débit et extension de réseaux de télécommunication passifs ;
- Animation et gestion d'un centre de ressource et d'outils de développement des usages des T.I.C.
Article 18.2 Aménagement de l’espace communautaire, déplacement et transport
- Élaboration et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale et éventuels schémas de secteur sur le territoire
communautaire et autres documents prospectifs (schéma de développement économique, document
d'aménagement commercial, schéma territorial des zones d'activités, charte d'accueil des entreprises).
M En matière d'aménagement de l’espace, la Communauté a compétence pour :
a - La planification stratégique de l'aménagement et l'organisation du territoire dans le respect des objectifs de
développement durable :
Page 44 Arrêté N°2014037-0001 - 17/02/2014 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°,0/0 d33- OD0/
- Élaboration et suivi de zones de développement de l'éolien terrestre du 6 FEV, 2014
- Définition et animation d'un programme d'action foncière sur le territoire de Morlaix Communauté
- Développement, administration et gestion du Système d'Information Géographique communautaire
b - L'aménagement opérationnel :
- Constitution de réserves foncières
- Conduite des procédures d'aménagement nécessaires à la réalisation des projets d'intérêt communautaire, dont
études, création et réalisation de zones d'aménagement d'intérêt communautaire (ZAC si nécessaire).
- Appui à la réalisation de zones d'aménagement présentant un intérêt dépassant l'échelon communal et aux
projets de rénovation urbaine.
M En matière de déplacement et de transport, la Communauté a compétence pour :
a - Organiser les transports urbains au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports urbains, titre Il, chapitre 2 sous réserve des dispositions de l’article 46.
b - La réalisation de toute opération communautaire concourant à l'amélioration des transports à l'échelle du
territoire (Pôle d'échange multimodal - PEM) en application du schéma de déplacement urbain communautaire.
Article 18.3 Équilibre social de l’habitat et politique de la ville sur le territoire communautaire
MW En matière d’équilibre social et de l’habitat, la communauté a compétence pour :
a - La définition et l'animation du Programme Local de l'Habitat
b - La mise en œuvre de toute action reconnue d'intérêt communautaire dans les domaines suivants : politique
du logement d'intérêt communautaire, actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire, réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat, action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
amélioration du pare immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Sont reconnues d'intérêt communautaire toutes les actions contenues dans le programme d'actions du
Programme Local de l'Habitat.
Peuvent par ailleurs être reconnues d'intérêt communautaire par le conseil de communauté toutes autres actions
intervenant dans les domaines précités.
c - La définition et le pilotage des volets Habitat des dispositifs contractuels de la Politique de la Ville
d - Aide aux propriétaires occupants sous conditions de ressources, ou aux propriétaires louant un logement à
loyer conventionné, pour la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif.
M En matière de politique de la ville et de cohésion sociale, la Communauté a compétence pour :
La Communauté a compétence, dans un cadre contractuel (Contrat Urbain de Cohésion Sociale) de mener ou de
soutenir des actions en direction des quartiers prioritaires, avec la participation des habitants, sur cinq axes
d'intervention :
- la réussite éducative et l'égalité des chances.
- l'habitat et le cadre de vie,
- l'insertion socio-professionnelle et l'accès à l'emploi,
- la santé et l'accès aux soins
- la prévention de la délinquance et la citoyenneté,
Arrêté N°2014037-0001 - 17/02/2014 Page 45 VU pour être anne ES
Bréfectoral n°/©/ o ÿ re )
du b FEV, 2014
La Communauté a compétence en matière de coordination jeunesse afin d'accompagner et de soutenir les
communes du territoire sur les thématiques loisirs, information, formation, éducation, prévention, citoyenneté,
habitat, mobilité, bien-être, soutien à la parentalité.
La Communauté contribue à lever les freins à l'accès à l'emploi et au maintien dans l'emploi en matière de
logement, de déplacements, d'accueil du jeune enfant (0 — 3 ans), d'insertion socio-professionnelle,
d'accompagnement, de formation, de santé, de lien social.
La Communauté met en œuvre un projet territorial de santé visant à soutenir les actions de prévention, l'offre de
soins et l'éducation à la santé.
La Communauté coordonne les actions de sécurité et de prévention de la délinquance, dans un cadre contractuel.
La Communauté se dote des outils d'observation et d'évaluation (diagnostics, observatoire...) pour orienter sa
politique en matière de cohésion sociale.
Compétences optionnelles
Article 18.4 _ Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire — Création
ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
a - Les parcs d'activités d'intérêt communautaire
b - Les sites industriels, hors parcs d'activités communautaires
La Communauté est compétente pour soutenir la création ou l'amélioration des voies permettant la desserte des
grands sites industriels.
Dans le cas d'espèce, l'intervention s'effectuera sous la forme d’une participation financière de la Communauté
d'Agglomération à la commune maître d'ouvrage.
L'identification des sites industriels d'intérêt communautaire sera établie par délibérations futures du Conseil de
Communauté.
c - La desserte des équipements communautaires
La Communauté peut créer, améliorer et entretenir des voies existantes et futures permettant la desserte des
équipements d'intérêt communautaire à partir des voies structurantes existantes ; ces équipements sont :
- les déchèteries et le centre d'enfouissement technique (CET) de Kerolzec
- le centre aquatique (Cf. délibération n° D03-075).
[Les voies futures seront identifiées par délibérations conformes du Conseil de communauté].
d — Création ou aménagement et gestion des pares de stationnement d'intérêt communautaire
La Communauté peut créer, améliorer et entretenir des parcs de stationnement aménagés de manière durable
pour le développement des transports collectifs (pôles d'échange).
NB : Les arrêts de bus sont considérés conne faisant partie de la voirie communautaire. La Comnnmauté en
assure l'installation et l'entretien.
e - La voie de contournement sud-est de Morlaix
Page 46 Arrêté N°2014037-0001 - 17/02/2014 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n° 20/4 O3 } vo)
au 6 FEV, 2914
En raison de son caractère structurant une intervention communautaire pourra être mise en œtivre en appui au
Conseil Général.
Article 18.5 Protection et mise en valeur de l’environnement
La Communauté est compétente pour la collecte, le traitement, l'élimination, la valorisation et la prévention des
déchets ménagers et assimilés.
La Communauté est compétente pour toute action de protection de la qualité de l'air et de lutte contre les
nuisances sonores.
a - Éducation et sensibilisation à l'environnement : Elaborer un programme pédagogique environnemental
auprès des écoles primaires des communes, coordonner sa mise en œuvre en partenariat avec les acteurs de
l'éducation à l’environnement et participer à sa réalisation.
Protection de la biodiversité : Participer à la gestion des espaces naturels sensibles (les habitats naturels et
espèces associées) appartenant au Conseil Général du Finistère et les terrains au Conservatoire du Littoral.
Participer à la gestion des sites classés d'intérêt européen dans le cadre de l'opération « Natura 2000 »
b - Coordination et soutien aux actions de maîtrise et de production d'énergie
Faciliter les conditions de développement et de production d'énergies renouvelables sur son territoire
Article 18.6 Équipements culturels, sportifs et de loisirs
a - La Communauté est compétente pour construire, aménager et gérer les équipements culturels et sportifs :
- Le Centre aquatique communautaire
Le Centre aquatique communautaire sur le site de la Vieille Roche à Plourin-lès-Morlaix est reconnu d'intérêt
communautaire (Cf. délibérations du Conseil n° D03-075 du 12 mai 2003 et n° D04-090 du 28 juin 2004).
b - La Communauté peut intervenir en soutien aux communes pour financer par fonds de concours des
équipements qui ont un rayonnement intercommunal.
Compétences facultatives
Article 18.7 Développement touristique
Dans le cadre de sa compétence "économie", la Communauté d'Agglomération mène une politique de
développement touristique. L'établissement public industriel et commercial « Maison du Tourisme Baie de
Morlaix - Monts d'Arrée » accompagne la Communauté d'agglomération dans ses réflexions (en associant les
professionnels) et met en œuvre la politique touristique communautaire dans les trois domaines suivants :
- le développement de l'économie touristique, la mise en marché et la qualification de l'offre
- l'accueil touristique et la gestion de l'office de tourisme communautaire
- là promotion touristique en lien avec les acteurs majeurs de la filière, au niveau régional et départemental
Dans cette perspective, Morlaix Communauté portera des actions de développement touristique d'intérêt
communautaire autour des principes suivants :
- favoriser et accompagner l'investissement dans l'économie touristique, qui permette une meilleure adaptation
de l'offre à la demande
Arrêté N°2014037-0001 - 17/02/2014 Page 47 VU pour être annexé à l'arré
préfectoral np 2000 Das) du — 6 FEV, 2014
- proposer un développement durable du tourisme et des modes de déplacement doux dans le cadre de séjours
touristiques et d'excursions
- encourager la découverte et l'interprétation du patrimoine bâti et naturel et concourir à sa mise en valeur
- permettre un développement cohérent des loisirs et événementiels à vocation notamment touristique, dans la
perspective de promouvoir les déplacements internes au territoire et faciliter l'émergence de produits
touristiques locaux adaptés
- assurer la construction, l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'animation ou la participation financière à
l'exploitation d'équipements touristiques d'intérêt communautaire (Auberge de Jeunesse)
- assurer l'aménagement, la signalétique et la gestion des sentiers de randonnée d'intérêt communautaire dans le
cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées.
Article 18.8 __ Valorisation de la vocation maritime du territoire
La Communauté d'Agglomération est fondée, en complémentarité avec l'Etat et les collectivités territoriales
partenaires, à soutenir le développement global et cohérent des potentialités économiques, environnementales et
touristiques de son littoral terrestre, fluvial et maritime.
a - Équipements portuaires d'intérêt communautaire
La Communauté d'Agglomération est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de
zones d'activités portuaires d'intérêt communautaire, définies par le Conseil de Communauté, conformément aux
articles L 5215-20 et L 5266-5 du Code général des collectivités territoriales. Les zones d'activités portuaires
peuvent comporter des zones terrestres, fluviales et maritimes.
Les zones d'activités portuaires pour lesquelles ont été retenues l'intérêt communautaires sont, par délibération
D 07-188 du 17 décembre 2007 :
- le port de Morlaix, sur les communes de Morlaix et de Saint-Martin-des-Champs, afin d'assurer sa valorisation,
- le port du Diben, sur la commune de Plougasnou, afin d'y créer un port à flot.
b - Soutien à la plaisance et au nautisme
Morlaix Communauté est compétente pour participer au soutien des activités touristiques liées à la mer, et en
particulier la plaisance et le nautisme. Cette compétence s'exerce en cohérence avec le Plan pour la Plaisance en
Baie de Morlaix.
ce - Gestion Intégrée des Zones Côtières
De manière à promouvoir un développement équilibré de son littoral, Morlaix Communauté met en œuvre ses
actions relatives au littoral dans le cadre d'une démarche de Gestion Intégrée des Zones Côtières.
Cette démarche anime et met en cohérence les réflexions prospectives communautaires dans les champs de la
définition de la vocation des espaces littoraux, du développement des activités maritimes ainsi que de la
protection de l'environnement littoral, notamment dans le cadre de la lutte contre les algues vertes.
Article 18.9 Enseignement supérieur
Réalisation de toutes actions favorisant l'implantation d'enseignement supérieur d'intérêt communautaire dans
les limites prévues par la l’article 18 de la loi du 4 juillet 1990 et mise en place de services qui concourent à
améliorer les conditions de vie des étudiants (Logement, restauration)
Article 18.10 Équilibre social de l’habitat et politique de la ville sur le territoire communautaire
Sont reconnus d'intérêt communautaire, en matière de politique d'accueil des gens du voyage :
Page 48 Arrêté N°2014037-0001 - 17/02/2014 VU pour être annexé à l'arr
ere grfleÿ ? Po Euêté
- Construction et gestion des aires de stationnement permanent identifiées dans ju schémas ae 0 rat et communautaire d'accueil des gens du voyage
- Participation à la gestion de l'accueil des gens du voyage, notamment durant la fermeture des aires de
stationnement permanent
- Participation à la gestion de l'accueil des grands rassemblements encadrés par l'État
Article 18.11 Protection et mise en valeur de l’environnement
En ce qui concerne la protection animale. la Communauté est compétente pour toute action d'intérêt
communautaire et notamment sa participation financière à la gestion de la fourrière.
La Communauté assure la gestion d’un Service Public d'Assainissement Non-Collectif dans le cadre des
compétences obligatoires définies par la loi.
Article 18.12 Politique sportive
Sont reconnus d'intérêt communautaire, les actions où événements visant :
- l'objectif de développement du territoire ou l'accroissement de son animation et de son attractivité par
l’organisation ou le soutien d'événements sportifs fédérateurs.
- l'objectif de favoriser l'émergence et la reconnaissance d’une identité communautaire.
Sont reconnues, avec ces objectifs, d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- soutien au centre de médecine sportive,
- soutien aux clubs sportifs de niveau national,
- soutien aux événements sportifs à caractère exceptionnel et promotionnel intéressant les habitants de la
Communauté.
Article 18.13 Politique culturelle et patrimoniale
a - Sont reconnus d'intérêt communautaire, les actions ou événements visant :
- à développer, à structurer et à diversifier l'offre culturelle et patrimoniale pour renforcer l'attractivité du
territoire en valorisant ses atouts et ses ressources et en encourageant la création ;
- à construire une identité communautaire ;
- à favoriser l'accès à la culture en ciblant particulièrement les publics jeunes.
b - Sont reconnus, avec ces objectifs, d'intérêt communautaire :
le soutien aux équipements structurants ou aux associations développant des projets culturels d’intérêt
communautaire de promotion et de diffusion, selon les décisions adoptées en assemblée délibérante,
- la restauration et la valorisation du patrimoine historique et architectural, associé notamment aux parcours de
randonnée,
- le développement des projets culturels sur le site de l'ancienne Manufacture des Tabacs à Morlaix
- la rénovation, la gestion et l'animation de la Maison Penanault, Maison du Tourisme communautaire et Centre
d'interprétation de l'Architecture et du Patrimoine du Pays d'Art et d'Histoire.
Arrêté N°2014037-0001 - 17/02/2014 Page 49
- Où | VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral no 37 x) |
du :
Article 18.14 Divers = 6 FEV. 204
a - Incendie et secours : prise en charge des contingents départementaux et des participations syndicales.
b - Actions de coopération décentralisée.
Article 18.15 Distribution publique de chaleur
Création et exploitation d'un réseau public de distribution de chaleur dans le quartier de l'ancienne manufacture des tabacs à Morlaix. »
Page 50 Arrêté N°20)14037-0001 - 17/02/2014 4
Ex - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes du pays de Landivisiau
AP n° 2014 (QU 4 -C004 du 11 FEV. 204
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20-1
et L.5214-1 à L.5214-29 et son article L5210-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°93-2525 du 31 décembre 1993 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes du pays de Landivisiau ;
VU la délibération du conseil communautaire du 24 octobre 2013 décidant la modification des
statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil général du Finistère en date du 4
novembre 2013 approuvant la convention de délégation de compétences à la communauté de
communes du Pays de Landivisiau en tant qu’organisateur de second rang en matière de
transport public ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- _Bodilis, le 2 décembre 2013,
- _ Commana, le 17 décembre 2013,
- Guiclan, le 23 janvier 2014,
- Guimiliau, le 11 décembre 2013,
- Lampaul-Guimiliau, le 28 novembre 2013,
- Landivisiau, le 6 décembre 2013,
- _ Loc-Eguiner, le 9 décembre 2013,
- _ Locmélar, le 11 décembre 2013,
-_ Plougar, le 9 décembre 2013,
- _ Plougourvest, le 17 décembre 2013,
- Plounéventer, le 12 décembre 2013,
- Plouvorn, le 17 décembre 2013,
- Plouzévédé, le 28 janvier 2014,
- Saint-Derrien, le 29 novembre 2013,
- Saint-Sauveur, le 10 décembre 2013,
Arrêté N°2014042:0001 2 17/02/2014 Page 51 - Saint-Servais, le 19 décembre 2013,
- _ Sizun, le 6 décembre 2013,
- Trézilidé, le 29 novembre 2013, par lesquelles ils acceptent les modifications statutaires
envisagées ;
Considérant l'avis défavorable émis par le conseil municipal de Saint-Vougay en date du 6
décembre 2013 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: l’article 2 des statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau,
paragraphe 2. Compétences optionnelles est complété, après le dernier alinéa, par :
- Délégataire du conseil général en matière de transport public
Les autres articles sont sans changement.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau sont
annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jean-Efic VIDELAINE
Page 52 Arrêté N°2014042-0001 - 17/02/2014 VU pour être annexé à
l'arrêté Bréfectoral
n1U0 42 OÙ
u ,.
Communauté
de Communes
Pays de Landivisiau
statuts
annexe à la délibération n° 103_01 du 24 octobre 2013
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-242900751-20131024-103_01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/11/2013
Publication : 07/11/2013
Pour l'autorité Compétente"
par délégation
Arrêté N°2014042-0001 - 17/02/2014 Page 53
Comte VU pour être annexé à l'arri
préfectoral n°20 | 404
du 4 1 FEV, 2014
Article 1
Il est formé entre les communes de : BODILIS
COMMANA
GUICLAN
GUIMILIAU
LAMPAUL-GUIMILIAU
LANDIVISIAU
LOC-EGUINER
LOCMELAR
PLOUGAR
PLOUGOURVEST
PLOUN
PLOUVORN
PLOUZEVEDE
-DERRIEN
SAUVEUR
SERVAIS
-VOUGAY
TREZILIDE
qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de :
"Communauté de Communes du Pays de Landivisiau"'
Article 2 : Objet de la Communauté
La Communauté a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité
en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Dans ce but, la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau exercera les compétences
suivantes pour la conduite d'actions communautaires :
Compétences obligatoires
1. Développement économique
- Création de zones d'activités industrielle, commerciale, artisanale ou touristique.
-__ Actions de développement économique :
X Réalisation d’ateliers-relais ou de bâtiments destinés à des entreprises
industrielles, commerciales ou de service.
x Réalisation d’équipements touristiques d'intérêt communautaire.
x Les missions d’études générales ou particulières.
X L'accueil, l'assistance et la recherche de projets d'implantation ou de
développement d’entreprises dans le cadre de l’économie.
Page 54 Arrêté N°2014042-0001 - 17/02/2014
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x
x
VU pour ét 'arrë
préfectoral n° ZUOUS 200
du 11 FEV. 2014
Soutien financier aux multiples ruraux communaux.
|
L’accueil et l'information touristique.
La promotion touristique.
Le développement touristique (conseil et accompagnement des porteurs
de projets, études d'opportunités et de faisabilité, formation au tourisme,
élaboration et mise en marché de produits touristiques, gestion
d’équipements et services touristiques, mise en œuvre et coordination de
politiques territoriales, observation économique et touristique).
Aide à l'installation de jeunes agriculteurs sur le territoire.
Gestion de la Maison de l'Emploi.
Réalisation d’un Pôle des Métiers.
Entretien des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental
d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée ou un sentier par commune.
x
x
Adhésion à la Mission Locale Rurale des Pays de Morlaix.
Réalisation et gestion d’un Equipôle.
1.2. Aménagement de l'Espace
Schéma de Cohérence T'erritoriale.
Réalisation de zones d'activités.
Adhésion au Syndicat Mixte du Pare Naturel Régional d’Armotique.
Réseaux de communications électroniques.
1.3. Voirie d’intérèt communautaire
Aménagement et entretien des voiries desservant les équipements
communautaires.
1.4, Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
2. Compétences optionnelles
Mise en œuvre d’un PLH (Programme Local de l'Habitat).
Soutien financier à la création de logements sociaux.
Enfance jeunesse :
x
x
x
x
politique d'animation pour les jeunes : coordination de l'animation et actions
spécifiques pour les jeunes jusqu’à 18 ans
mise en place et gestion administrative du Contrat Enfance Jeunesse
mise en place d’une halte-garderie itinérante
gestion d’un RPAM (Relais Parents-Assistantes Maternelles)
Arrêté N°2014042-0001 - 17/02/2014 Page 55 VU pour êt ;
préfectoral n° ZEN OU 80 |
du 1 FEV, 204
— Réalisation et gestion d’un centre aquatique.
— Participation financière au transport scolaire des élèves scolarisés en collège ou
lycée du territoire. Ces élèves devront résider sur le territoire et être affectés à des
cartes scolaires extérieures au territoire.
— Réalisation et gestion d’une fourrière animale.
— Prise en charge du transport des écoles du territoire vers le centre aquatique
communautaire.
— Mise en place d’un système d'informations géographiques (SIG).
— Développement de services de technologie, d’information et de
télécommunication.
— Délégataire du Conseil général en matière de transport public.
Article 3 : siège
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau est fixé à LANDIVISIAU
29400.
Le Bureau et le Conseil de communauté peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 4 : durée
La Communauté de Communes du Pays de Landivisiau est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : le conseil
La Communauté est administrée par un Conseil de communauté. Il est composé de délégués élus
par les conseils municipaux des communes membres.
La représentation des communes au sein du Conseil de communauté est fixée ainsi qu'il suit :
- un représentant par commune,
- ensuite, un représentant par tranche de 0 à 1.500 habitants,
- un représentant par tranche supplémentaire de moins de 1.500 habitants.
Cette représentation est corrigée, si nécessaire, dès publication des recensements de population.
La population prise en compte est la population totale.
Page 56 Arrêté N°2014042-0001 - 17/02/2014 VU pour être annexé à
l'arrêté préfectoral
2201404) à |
dt 97 FEV, 2014
Article 6 : les délégués suppléants
Les communes membres désignetont leurs délégués suppléants dans les conditions suivantes :
Communes de moins de 1500 habitants Communes de 1500 habitants et plus
- quatre représentants par commune - un représentant par commune,
- ensuite, un représentant par tranche de 0 à
1500 habitants
- un représentant par tranche supplémentaire
de moins de 1500 habitants.
Ces délégués suppléants seront appelés à siéger au Conseil de communauté avec voix délibérante
en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 7 : le bureau communautaire
Le Bureau communautaire est composé d'un président et de vice-présidents, dont le nombre sera
fixé par le Conseil de communauté dans la limite d’un maximum de 30°%% du nombre de délégués.
Les président et vice-présidents seront élus par le Conseil de communauté, parmi ses membres,
conformément à l'article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau,
conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Lors de chaque réunion du Conseil de communauté, le président rend compte des travaux du
Bureau.
Article 8 : adhésion à un établissement public de coopération
intercommunale
L'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau à un Etablissement Public
de Coopération Intercommunale est décidée par le Conseil de communauté, statuant à la majorité
qualifiée requise à l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : ressources de la Communauté de Communes du Pays
de Landivisiau
Les recettes du budget de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau comprennent :
Arrêté N°2014042-0001 - 17/02/2014 Page 57 VU pour être annexé à l'arrêt
préfectoral n°240 U2 Sol
11 FEV, 2014
Ÿ_ le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes du Pays de
Landivisiau,
Ÿ_ les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des collectivités locales, des
associations, des particuliers en échange d'un service rendu ou sur la base d'une
convention,
les produits des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
le produit des emprunts,
les dotations de l'Etat,
le fonds de compensation de la T.V.A.,
la dotation globale de fonctionnement,
les ventes de bâtiments et de terrains,
les ressources fiscales prévues par les textes en vigueur. La Communauté de Communes,
dotée d'une fiscalité propre, vote chaque année les taux d'imposition.
LS
LR
Article 10 : conditions financières et patrimoniales
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences, lorsqu'ils existent, sont affectés de plein droit
à la Communauté de Communes.
Le cas échéant, ces biens ou tout ou partie de ces biens seront transférés, en pleine propriété,
sous un délai d'un an maximum à la Communauté de Communes.
Article 11 : adhésions nouvelles
Une nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté de Communes, si sont
remplies deux conditions :
1. l'accord du Conseil de Communauté,
2. la non opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres et
représentant moins d'un quart de la population totale.
Article 12 : retrait
Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes si sont remplies deux conditions :
1. l'accord du Conseil de communauté,
2. la non opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres et
représentant moins d'un quart de la population totale.
Le retrait prend effet au premier jour du mois suivant la date de l'arrêté préfectoral autorisant le
retrait.
Page 58 Arrêté N°2014042-0001 - 17/02/2014 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°251404 GO
OA FEV. 204
La commune se retirant de la Communauté de Communes continue de supporter le service de la
dette pour les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au
cours de laquelle la commune était membre de la Communauté de Communes, jusqu'à
l'amortissement complet desdits emprunts.
Le Conseil de communauté constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le
budget.
Article 13
La Communauté de Communes du Pays de Landivisiau pourra assurer, dans le cadre de ses
compétences, des prestations à la demande, pour le compte de collectivités territoriales ou
d'établissements publics non membres. Les modalités en seront réglées par voie de convention.
Article 14
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création
de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau ou l'adhésion à celle-ci.
Arrêté N°2014042-0001 - 17/02/2014 Page 59 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°24 C4 CD
du 44 FEV. 204
Page 60 Arrêté N°2014042-0001 - 17/02/2014 FA
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PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la communauté de communes
du pays de Lesneven et de la côte des légendes
AP n° 2014 du {2 FEV. 2014
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-17 :
l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de
communes du pays de Lesneven et de la côte des légendes ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Lesneven
et de la côte des légendes du 9 octobre 2013 concernant l'extension des compétences en matière
de communications électroniques ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
Brignogan-Plage : 21 octobre 2013
Goulven : 12 décembre 2013
Guissény : 28 novembre 2013
Kerlouan : 7 novembre 2013
Kernilis : 21 novembre 2013
Kernouës : 30 novembre 2013
Lanarvily : 10 décembre 2013
Le Folgoët : 30 octobre 2013
Lesneven : 15 novembre 2013
Ploudaniel : 20 décembre 2013
Plouider : 8 novembre 2013
Plounéour-Trez : 21 novembre 2013
Saint-Frégant : 18 octobre 2013, par lesquelles ils approuvent l'extension des compétences de la
communauté de communes ;
Considérant que les communes de Saint-Méen et Trégarantec n'ont pas délibéré ;
Considérant dès lors que les conditions de majorité requises par l’article L5211-17 du code général
des collectivités territoriales sont réunies ;
Arrêté N2014043:0001 17/03/2014 ft Page 61 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'article 12 des statuts de la communauté de communes est complété comme suit :
12-2-4 Technologies de l'information et de la communication et de l'administration électronique
Contribution au développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication
et de l'administration électronique sur le territoire, notamment par l'adhésion au syndicat mixte
"e-mégalis Bretagne”.
Article 2 : les nouveaux statuts de la communauté de communes du pays de Lesneven et de la côte
des légendes, annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Atticle 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Brest sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 42 FEV. ao
Jean* VIDELAINE
Page 62 Arrêté N°2{)14043-0001 - 17/02/2014 Î l AVE D DE ESAEVE (E DE LA CÔTE DES LÉGENDE
STATUTS |. STATUTS
Vu la loi d'administration territoriale de la République n° 92-125 du 6 février 1992 ;
Vu la loi de renforcement et simplification de la coopération intercommunale n° 99-586 du 12 juillet 1999
Vu la loi relative aux libertés et responsabilités locales n° 04-809 du 13 août 2004
Vu le code général des collectivités territoriales, ci-après dénommé le C.G.C.T.
Vu le code général des impôts, ci-après dénommé le C.G.I.
Vu l'arrêté n° 94/2485 en date 26 décembre 1994 de monsieur le préfet du Finistère portant création de la communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes
Vu l'arrêté n° 95/1462 en date 21 décembre 1995 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts de la
communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2000-2101 en date 28 décembre 2000 de monsieur le préfet du Finistère portant éligibilité de la communauté
de communes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Vu l'arrêté n° 2001-1843 en date du 22 novembre 2001 de monsieur le préfet du Finistère
portant modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2003-1518 en date du 31 décembre 2003 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts
de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2005-0195 en date du 9 février 2005 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2006-0947 en date du 11 août 2006 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2009-1399 en date du 2 septembre 2009 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2010/1746 en date du 30 décembre 2010 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts
de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2011/660 en date du 18 mai 2011 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2013/309-099 en date du 5/11/2013 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2014/ en date du 00/00/2014 de monsieur le préfet du Finistère portant modification des staluts de la
communaute de communes
Il a été convenu ceci entre les communes de
BRIGNOGAN-PLAGES - GOULVEN - GUISSÉNY - KERLOUAN - KERNILIS - KERNOUES - LANARVILY - LE FOLGOËT - LESNEVEN - PLOUDANIEL - PLOUIDER - PLOUNÉOUR-TREZ - SAINT-FRÉGANT - SAINT-MÉEN - TRÉGARANTEC :
Les 15 communes exprimant leur volonté de s'unir au sein d'une Communauté
de Communes, ont décidé d'approuver les statuts ci-dessous qui régiront le
fonctionnement de la Communauté de Communes.
CECI CONVENU, IL A ÉTÉ PROPOSÉ LES STATUTS SUIVANTS :
Page 64 Arrêté N°2014043-0001 - 17/02/2014 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FONCTIONNEMENT
Article premier
Il est créé une Communauté de Communes composée des communes de BRIGNOGAN-PLAGES - GOULVEN - GUISSÉNY - KERLOUAN - KERNILIS - KERNOUÉS - LANARVILY - LE FOLGOËT - LESNEVEN - PLOUDANIEL - PLOUIDER - PLOUNÉOUR-TREZ - SAINT-FRÉGANT - SAINT-MÉEN - TRÉGARANTEC.
Cette Communauté de Communes prend le nom de :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LESNEVEN
ET DE LA CÔTE DES LÉGENDES
Article 2
Le siège de la Communauté de Communes est fixé Boulevard des Frères Lumière à LESNEVEN.
Toutefois, la Communauté de Communes peut se réunir et délibérer dans l’une ou l'autre des communes adhérentes sur proposition, soit du Président, soit du Bureau, soit du Conseil de Communauté.
Article 3
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4
La Communauté de Communes a pour objet :
% d'associer les 15 communes citées à l'article 1 au sein d’un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement ;
& d'étudier, de réaliser et d'exploiter, à la demande et pour le compte des communes, des services publics d'intérêt communautaire et plus généralement tous travaux et tous équipements collectifs ;
% d'exercer aux lieux et places des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire les compétences issues :
O de la loi d'administration territoriale de la République n° 92-125 du 6
février 1992
O de la loi de renforcement et simplification de la coopération
intercommunale n° 99-586 du 12 juillet 1999
O de la loi relative aux libertés et responsabilités locales n° 04-809 du 13
août 2004
O des vocations exercées par les S.I. VO M. de la Région de LESNEVEN et
celui de la CÔTE DES LÉGENDES et par des S.I.V.U.
3
Arrêté N°2{)14043-0001 - 17/02/2014 Page 65 Si un S.IV.U. décide d'intégrer la Communauté de Communes, les communes non-
adhérentes à cette nouvelle structure traiteront par convention avec celle-ci.
Si un S.I.V.U., dont le périmètre « déborde » celui de la Communauté de Communes, décide de ne pas intégrer cette Communauté de Communes, celle-ci est représentée dans ce syndicat par ses propres délégués aux lieux et places des communes.
Article 5
La Communauté se substitue de plein droit dès sa création au S.I.VO.M. de la Région de LESNEVEN et à celui de la CÔTE DES LÉGENDES pour exercer l'ensemble des missions de ceux-ci et notamment :
& Environnement : collecte des déchets et gestion de la Déchetterie ;
& Gestion de(s) zone(s) industrielle(s) intercommunale(s) ;
% Action sociale en faveur de son personnel et de celui des collectivités adhérentes,
qui implique les transferts suivants :
Q le personnel territorial des S.I.VO.M. ainsi qu'une partie du personnel de
la Commune de LESNEVEN (pour la répurgation, l'entretien de la
déchetterie) et, le cas échéant, si besoin, le personnel technique de certaines communes, ont été intégrés à la Communauté de Communes.
O l'actif et le passif du S.I.VO.M. de la Région de LESNEVEN et de celui de la CÔTE DES LÉGENDES, leur patrimoine sont intégrés à la Communauté de Communes.
La communauté de communes se substitue de plein droit à compter du 1er janvier 1996 aux syndicats à vocation unique énumérés ci-dessous :
& Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Marché de la Viande de la Région de LESNEVEN
& Syndicat intercommunal du Centre SocioCulturel de la Région de LESNEVEN
& Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Région de LESNEVEN
pour exercer l'ensemble des missions de ceux-ci.
L'exercice de ces missions implique les transferts suivants :
& le personnel territorial du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Marché de la Viande,
& l'actif et le passif des S.ILV.U. leur patrimoine sera intégré à la Communauté de Communes.
Page 66 Arrêté N°2014043-0001 - 17/02/2014 Article 6
Les membres du Conseil de la Communauté sont élus par les Conseils Municipaux des communes associées à raison de :
& 2 Délégués pour les communes de moins de 1 000 « habitants »
& 1 Délégué supplémentaire par tranche de 1 000 « habitants »
au-delà de 1 000 « habitants »
soit au 1er janvier 2008 : 51 Conseillers
La population à prendre en compte est la population totale des communes majorée de 1,5
habitant par résidence secondaire, issue du dernier recensement officiel.
Le nombre de délégués ou leur répartition entre les communes membres, peut être changé
dans les conditions fixées par l'article L. 5211-20 du CGCT
Dans la limite du nombre de délégués titulaires, chaque collectivité associée peut élire un ou
plusieurs délégués suppléants qui siégeront avec voix délibérative au Conseil Communautaire en cas d'empêchement du où des délégués titulaires.
Les délégués suivent le sort de leur assemblée quant à la durée de leur mandat.
Article 7 :
Le conseil de communauté élit en son sein un bureau de quinze membres où toutes les
communes sont représentées et parmi lesquels seront élus un président et des vice- présidents.
Article 8
Les membres du Conseil Communautaire ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Conseil de Communauté et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Une indemnité de fonction est attribuée au Président et aux Vice-Présidents, pour frais de
représentation et de déplacement dans les limites fixées par la Loi.
Article 9
Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au code général des collectivités territoriales.
Il en est de même pour l'adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte ou à tout autre Établissement Public de Coopération Intercommunale.
Arrêté N°2014043-0001 - 17/02/2014 Page 67 Article 10
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du Conseil de Communauté. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assure l'administration. Sur avis du bureau, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le Personnel de la Communauté de Communes, passe les marchés, présente le budget et les comptes au Conseil de Communauté qui a seul qualité pour les voter et les approuver.
Il délèque certaines fonctions aux Vice-Présidents et éventuellement aux autres membres du Bureau de Communauté.
Article 11
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits des Élus au sein du Conseil, les modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du Conseil de
Communauté sont définies dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes.
Page 68 Arrêté N°2{)14043-0001 - 17/02/2014 COMPÉTENCES
Article 12
Pour remplir l'objet qui lui a été assigné à l'article 4 des présents statuts, la communauté de
communes est titulaire, par la volonté des ses communes membres, et en leur lieu et place,
des compétences suivantes, dont l'intérêt n’est pas détachable du développement, de
l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l’ensemble de son territoire.
[COMPETENCES OBLIGATOIRES
Conformément à l'article L 5214--1 et suivants du C.G.C.T, la communauté de communes
exerce les groupes de compétences suivants :
12-1° En matière de développement économique :
12-1-1 Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones existantes suivantes :
- __Mescoden en Ploudaniel
-__Lanveur en Plounéour-Trez
- Le Parcou en Lesneven et Ploudaniel
-_ Meneham en Kerlouan
12-1-2 Actions de développement économique d’intérêt communautaire ;
Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions suivantes
- la réalisation d'études générales ou particulières
-__ l'accueil et l'assistance aux porteurs de projets
-__ l'observation et la veille économique
- la constitution de réserves foncières destinées à permettre un développement
économique pérenne du territoire
- l'acquisition, l'aménagement, la gestion et la commercialisation de terrains pour la
création des zones définies au 12-1-1 ci-dessus
- la construction sur les zones communautaires définies ci-dessus de bâtiment destinés
à des entreprises industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique.
- L'acquisition en vue de leur gestion, réhabilitation ou requalification des propriétés
bâties à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique dans le
cadre d'une reprise liée au développement d’une activité économique sur le territoire
communautaire.
- Exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre desdites zones d'intérêt
communautaire.
- Pilotage de l'Agence de développement économique du Pays des Abers — Côte des
Légendes
Arrêté N°2014043-0001 - 17/02/2014 Page 69 12-2 En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
12-2-1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
-_ Élaboration et suivi du schéma de cohérence territorial du Pays de Brest et du ou des schémas de secteur situés en partie ou en totalité sur le territoire communautaire. -__ Numérisation du plan cadastral des communes membres, assemblage et maintien à jour de ces 15 plans cadastraux informatisés.
- Elaboration d'un système d'information géographique en lien avec les communes membres et en collaboration avec le Pays de Brest.
12-2-2 Zone d'aménagement concerté d’intérêt communautaire
- sont considérées d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté d'un minimum de 3 hectares destinées à accueillir de l'activité économique sur plus de 80 % de leur surface totale
12-2-3 Infrastructures de réseaux de communication électroniques
La création, l'établissement, et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir ainsi que la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée, hors compétence du Département en matière de haut-débit »
Article 12-2-4 Technologies de l'information et de la communication et de
l'administration électronique
- Contribution au développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication et de l'administration électronique sur le territoire, notamment par l'adhésion au Syndicat mixte « e-mégalis Bretagne »
12- 3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
Sont déclarées d'intérêt communautaire les voiries suivantes :
Lanarvily: Voie communale n°1 depuis l'extrémité du revêtement en béton
désactivé de la chaussée face à la mairie jusqu'à la route départementale n°38, soit
une longueur de 2 140 m.
Saint-Frégant: Voie communale n°4 depuis la fin de l'aménagement du bourg (carrefour de Kéravézan : VC5) jusqu'à la route départementale n°32, soit une longueur de 2 520 mètres.
Trégarantec : Voie communale n° 2 de Kérilis-Vian jusqu'à la route départementale
n° 32, soit longueur de 1 040 mètres.
Guissény : Portions de la voie communale n° 3 et de la voie communale n° 63
permettant l'accès à la plate-forme de dépôt de déchets verts de Kergoniou depuis
la RD 32, soit une longueur de 960 mètres
Page 70 Arrêté N°2014043-0001 - 17/02/2014 Ploudaniel : Portion de la voie communale n°6 reliant la voie de contournement du
bourg à la zone d'activités économiques du groupe EVEN à Traon-Bihan, soit une
longueur de 2 700 mètres.
12-4 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur des personnes défavorisées ;
Les actions suivantes sont déclarées d'intérêt communautaire :
- la création de logements d'urgence
- La réalisation d'O.P.AH., de .P.L.H., ou de P.I.G.
- La participation à la réalisation de logements conventionnés
- la mise en place d'un observatoire du logement social
12- 5 Élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés.
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. - Étude et mise en œuvre de collectes sélectives pour la valorisation des déchets ménagers.
- Réalisation et gestion de déchetteries, de plates-formes de traitement de déchets verts et de centre de stockage des déchets ultimes de classe 5.
- Participation à des actions de sensibilisation à la protection de l'environnement.
COMPETENCES FACULTATIVES |
Conformément à l’article L 5211-17 du C.G.C.T, la communauté de communes exerce, à l'initiative de ses communes membres des compétences dans les domaines suivants :
12-6 Domaine des équipements sportifs, culturels et socio-économiques d'intérêt communautaire.
-__ Sont déclarés d'intérêt communautaire : l'espace multifonctions de Kerjézéquel en Lesneven et l'espace « Kermaria » en le Folgoët, et le centre de secours et
d'incendie
-__ L'aménagement, l'entretien et la gestion de ces équipements.
12-7 Centre intercommunal d'action sociale
Les compétences du centre intercommunal d'action sociale sont les suivantes :
- Gestion de la Banque alimentaire
- Evaluation des besoins sociaux de la population
- Gestion des logements d'urgence
Arrêté N°2014043-0001 - 17/02/2014 Page 71 - Formation de ses membres
- Représentation de la compétence sociale de la communauté dans les différentes instances
12-8 Protection de l’environnement
- Mise en place d'un service public d'assainissement non collectif et exploitation en régie financièrement autonome.
- Participation à la mise œuvre du contrat de lutte contre les algues vertes. A ce titre, la communauté est compétente pour prendre toute disposition directement liée au but recherché
12-9 Développement touristique
Les compétences dans le domaine du développement touristique sont :
L'élaboration et la mise en place d'une politique touristique dans le cadre du « Pays d'accueil touristique des Abers — Côtes des légendes »
- Accueil et information des touristes, promotion touristique du territoire communautaire — Création et exploitation d'un office de tourisme communautaire
- Création et mise en valeur de gîtes d'étapes et d'un sentier de randonnée fédérateur des sentiers communaux
-__ Participation à la création d’un itinéraire thématique dénommé « Terre d'hortensia »
avec les quinze communes membres.
- Réalisation et mise à jour de la signalétique touristique dont l'utilité dépasse manifestement le cadre communal.
12-10 Transports scolaires
Les compétences en matière de transport scolaire sont :
- Gestion et participation en second ordre au transport scolaire dans le cadre de la politique départementale.
- Prise en charge des frais de transports engagés par les écoles primaires et secondaires du territoire communautaire pour se rendre d'une part à la piscine Abers-Lesneven de Lesneven et d'autre part pour se rendre vers les centres
nautiques du territoire communautaire.
12-11 Domaine du sport
- Participer à la promotion des activités sportives des jeunes au travers de subventions
- Participer à la promotion des manifestations sportives au travers de subventions -__ Participer financièrement au sport de haut niveau
12-13 Domaine de la culture
Accès à la culture
10
Page 72 Arrêté N°2014043-0001 - 17/02/2014 - Faciliter l'accès et la sensibilisation à la culture sur tout le territoire communautaire, notamment pour les jeunes.
- Participer à la promotion des manifestations culturelles et de l'identité du territoire au travers de subventions
- Favoriser le création d’un conseil culturel sur le territoire communautaire
- Participer à la réflexion sur la mise en réseau des musées du territoire
communautaire
12-14 Domaine social
Politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse.
-__ Développer et mettre en œuvre une politique ambitieuse et concertée en partenariat
avec l'Etat, la Caisse d'allocation familiale, le centre socioculturel communautaire et tout autre partenaire institutionnel ou associatif au travers des axes suivants :
Créer, initier, expérimenter et mener des actions d'animations dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse.
Coordonner la politique « enfance — jeunesse » sur le territoire communautaire
en soutenant et accompagnant les communes membres et les associations lorsqu'elles agissent dans ce domaine.
Mettre en place et piloter l'observatoire de l'enfance et de la jeunesse du
territoire communautaire
Assurer la maîtrise d'ouvrage du contrat « enfance - jeunesse » et de tout autre
contrat visant à mettre en œuvre une politique nationale en faveur de l'enfance et de la jeunesse sur le ressort de la communauté de communes.
Emploi-Insertion
- Participer à l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi dans leurs démarches, au travers du cofinancement de la Maison de l'emploi de Lesneven.
Gérontologie
- Participer à la politique de non délocalisation et de maintien à domicile des personnes
âgées.
Prévention de la délinquance
- Animer et coordonner les actions relatives aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance
[COMPÉTENCES INTEGREES
1 - SUBSTITUTION A L'ACTION DES S.I.V.U.
1°) ABATTOIR PUBLIC : La Communauté de Communes est compétente pour :
11
Arrêté N°2014043-0001 - 17/02/2014 Page 73 > conserver et entretenir les bâtiments de l'Abattoir Public sis à
"Kergoniou" en la commune de LESNEVEN ;
> gérer et exploiter ce même abattoir ;
2°) CENTRE SOCIO-CULTUREL : La Communauté de Communes est compétente pour :
> conserver et entretenir les bâtiments du centre socioculturel sis "rue des
Déportés" en la commune de LESNEVEN ;
æ définir et mettre en oeuvre une convention d'objectifs et de financement avec l'association du centre socioculturel intercommunal du pays de Lesneven et de la Côte des Légendes qui assure la gestion de ce centre.
3°) PISCINE : La Communauté de Communes est compétente pour :
réaliser les extensions futures de la Piscine Aquacountry sise "ZI. de
l'Hippodrome" en la Commune de LESNEVEN ;
œæ gérer la mission de service public en collaboration avec le
Concessionnaire ;
> mettre un service de transport à disposition des écoles et organismes de
loisirs des communes adhérant à la Communauté de Communes et des
Communes Associées.
Les modalités d'association à ces services, des communes ne faisant pas partie de la Communauté de Communes, sont définies dans les conventions annexées aux présents statuts.
Il - RELATIONS INTERNES ET EXTERNES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans l'exercice de l'ensemble de ses compétences, la Communauté de Communes se substituera aux Communes membres et aux structures intercommunales de son territoire pour nouer des relations avec les Communautés de Communes voisines et avec le Pays de Brest.
D'une manière générale, la communauté est compétente pour assurer la promotion de son territoire et pour mener toute réflexion et études devant permettre, le cas échéant, d'analyser une modification de ses compétences
12
Page 74 Arrêté N°2014043-0001 - 17/02/2014 DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 13
Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes.
Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par le Trésorier de LESNEVEN.
Article 14
Le Budget communautaire comprend :
A) - EN RECETTES
© La taxe professionnelle unique conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du C.G.I. et la taxe de séjour conformément aux dispositions de
l'article L 5211-21-1 du C.G.C.T]
@ La facturation aux communes des prestations de services ;
© Le Revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de
Communes et le produit de leur vente
@ Les Subventions de l'État, de la Région, du Département et des Communes, ainsi que de la Communauté Européenne, et de tout autre cofinanceur.
6 Le Produit des dons et legs:
© Le Produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
© Le Produit des emprunts.
© Des fonds de concours peuvent être reçus des communes membres pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement communautaire
© Le fonds de compensation de la TVA
B) - EN DÉPENSES
© Les frais d'administration de la Communauté de Communes (dépenses de personnel et de matériel) ;
@ Les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de Communes telles qu'elles peuvent résulter des dispositions de l’article 4 ci-dessus ;
6 L'attribution de compensation prévue par l’article 86 de la loi du 12 juillet 1999 et codifiées à l’article 1609 nonies C du C.G.I.
© La dotation de solidarité communautaire prévue par l’article 86 de la loi du 12 juillet 1999 et codifiées à l’article 1609 nonies C du CG.
13
Arrêté N°2{)14043-0001 - 17/02/2014 Page 75 6 Des fonds de concours peuvent être attribués aux communes membres pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement communal où intercommunal
Le Conseil de Communauté devra, par délibération :
% constituer préalablement à tout engagement de ces dépenses, les ressources nécessaires à leur paiement ;
& fixer le taux d'imposition à la taxe professionnelle unique, le tarif de la taxe de séjour et les tarifs ou redevances pour les services rendus.
Article dernier
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions initiales de fonctionnement, toutes extensions de compétence seront réglées conformément aux dispositions de la première et de la cinquième partie du code général des collectivités locales.
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14
Page 76 Arrêté N°2{)14043-0001 - 17/02/2014 EX L | À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Quimperlé
AP n° 2014 du
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 5211-1 à L 5211-20-1 et L 5214-1 à L 5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de
communes du pays de Quimperlé ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Quimperlé
du 9 octobre 2013 approuvant les modifications de statuts de la communauté de communes :
VU les délibérations concordantes des communes de :
Arzano (7 novembre 2013), Bannalec (20 décembre 2013), Baye (20 décembre 2013), Clohars-
Carnoët (19 décembre 2013), Guilligomarc'h (22 novembre 2013), Le Trévoux (3 décembre
2013), Locunolé (9 décembre 2013), Mellac (20 novembre 2013), Moëlan-sur-Mer (18 décembre
2013), Querrien (11 décembre 2013), Quimperlé (4 décembre 2013), Rédéné (21 novembre 2013),
Riec-sur-Belon (26 novembre 2013), Saint-Thurien (13 décembre 2013), Scaër (14 novembre
2013), Tréméven (12 novembre 2013), approuvant les modifications de statuts de la communauté
de communes du pays de Quimperlé ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 :
l'article 2-1-b des statuts de la communauté de communes du pays de Quimperlé concernant les
actions en matière de développement économique est complété comme suit :
Arrêté N°2014043/0002 - 17/02/2014 Page 77 La zone d'activités située au lieu-dit Kervignac-Keranna, commune de Moëlan sur Mer
Les autres articles sont sans changement.
Article 2 : les nouveaux statuts de la communauté de communes du pays de Quimperlé, annexés au
présent arrêté, se substituent aux précédents.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le {2 FEV. ZÜié
Jean-Luc VIDELAINE
Page 78 Arrêté N°2{)14043-0002 - 17/02/2014 VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°
du - 12 FEV. 201
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE QUIMPERLE
PROJET MODIFICATION STATUTAIRE JANVIER 2014
STATUTS
Arrêté N°24014043-0002 - 17/02/2014 ° Page 79 ARTICLE 1 : PERIMETRE ET DENOMINATION
Il est formé entre les communes d’ARZANO, BANNALEC, BAYE, CLOHARS-CARNOET,
GUILLIGOMARC'H, LE TREVOUX, LOCUNOLE, MELLAC, MOELAN-SUR-MER, QUERRIEN,
QUIMPERLE, REDENE, RIEC-SUR-BELON, SAINT-THURIEN, SCAER, TREMEVEN qui adhèrent
aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de
Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté a pour objet de créer un espace de solidarité, de développement,
d'aménagement et exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres par la
conduite d'actions d'intérêt communautaire les compétences décrites ci-dessous :
2-1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
a) En matière d'aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur ; aménagement rural ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
A ce titre, la Communauté de Communes assure :
- La réalisation de toutes études et analyses générales intéressant l’ensemble du territoire
communautaire
- La création et la gestion et l'animation d’une base de données centrale dans le cadre d’un
Système d'Information Géographique
- La Zone d'Aménagement Concerté Communautaire de Kervidanou 3 à Mellac
- Transport et déplacement : organisation des transports collectifs urbains
b) En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de
développement économique.
A ce titre, la Communauté est compétente pour :
- L'aménagement l'entretien et la gestion des zones d'activité économique suivantes :
La zone de la Madeleine, commune de Mellac
La zone de Kervidanou 3 (ZAC de Keringant-Kervidanou), commune de Mellac
La zone de Loge-Begoarem, commune de Bannalec
La zone de Kerfleury, commune de Rédéné
(les plans sont annexés aux présents statuts)
La zone de la Villeneuve Braouïc, ville de Quimperlé
La tranche 4 de la zone d'activités de Kerfleury, commune de Rédéné
La zone d'activités située au lieu-dit Kervignac-keranna, commune de Moëlan sur Mer
-La construction, l'acquisition, l'entretien, la location et la vente de bâtiments sur les zones
d'activité économique reconnues d'intérêt communautaire, telles qu’elles sont délimitées ci-
dessus
- La réalisation d’études générales ou particulières en vue de l'accueil et l'assistance et la
participation à des actions de promotion et de soutien aux activités commerciales et
artisanales dès lors qu’elles portent sur l’ensemble du territoire communautaire
- Les études et actions visant à la préservation, à l'amélioration et au développement
durable des activités économiques conchylicoles liées à l'estuaire la rivière du Belon et ses
affluents
1 201: 23ça
Page 80 Arrêté N°2014043-0002 - 17/02/2014 - Les missions d’études générales ou particulières en vue de l'accueil, l'accompagnement, la
recherche de porteurs de projets d'implantation ou de développement d'entreprises liées
aux activités touristiques
- Action en faveur du développement de la politique touristique communautaire :
- Accueil, information des touristes et promotion touristique du territoire communautaire
au sens de l’article L133-3 du Code du Tourisme.
- __Commercialisation de produits touristiques
- Accompagnement et coordination des opérateurs touristiques publics et privés
- Elaboration et conduite de stratégie de développement et d'aménagement touristique
- Organisation d'actions ou d'évènements ayant une envergure communautaire
- Gestion de la surveillance des zones de baignade sur les plages de Bellangenêt, du Kérou
et des Grands Sables situées sur la commune de Clohars-Carnoët et sur les plages de
Kerfany et de Trénez situées sur la commune de Moëlan sur Mer
- Action en faveur du développement de la randonnée :
- l'entretien et l'aménagement sur le territoire communautaire des sentiers pédestres
« GR° » de grande randonnée
- l'entretien et l'aménagement sur le territoire communautaire de la boucle VTT n°1
- la promotion de la randonnée à l'échelle du territoire
- [a coordination de la mise en cohérence sur le territoire du plan départemental des
itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) par la valorisation des initiatives
locales: accompagnement dans le montage des schémas de randonnées et des
inscriptions de leurs chemins au PDIPR et acquisition de balises de randonnée pour
l'équipement des circuits du territoire
2-2 - COMPETENCES OPTIONNELLES
c) Actions d'intérêt communautaire de protection et mise en valeur de l’environnement :
- Contrats de restauration et d'entretien pluriannuel des cours d’eau.
- Elaboration, suivi et animation des contrats de gestion de bassins versants du territoire
- La protection des espaces naturels type Natura 2000
- Mission de faciliter à l'échelle du bassin versant Elle Isole Laïta, la gestion équilibrée de la
ressource en eau et notamment la prévention des inondations, la préservation et la gestion
des milieux aquatiques et zones humides.
- Energie : recherche et mise en œuvre d’une politique de développement des énergies
renouvelables
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- création de zones de développement éolien
- Conseil et contrôle des assainissements non collectifs
d) Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées et notamment :
- Le Programme Local de l'Habitat
- Observatoire de l'habitat : réalisation, suivi et animation
- Organisation et gestion des grands passages des Gens du voyage
- L'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.
Arrêté N°2014043-0002 - 17/02/2014 si Page 81 - L'aide à l'harmonisation de programmes de construction et de rénovation de logements
sociaux répondant aux critères du P.LH.
- La participation au Fonds Solidarité Logement
- La construction, rénovation et gestion de logements locatifs temporaires adaptés aux
besoins liés à la mobilité (type foyer pour jeunes travailleurs)
- La réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l'habitat
intéressant l’ensemble du territoire communautaire
e) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
2-3-AUTRES COMPETENCES
f) Politique sociale, humanitaire et de solidarité d'intérêt communautaire :
A ce titre la Communauté est compétente pour :
- Les actions et équipements d'insertion par l’activité économique des personnes en
difficulté
- Les actions en faveur des jeunes : la Mission Locale
- Elargissement des actions de prévention à l’ensemble de la population par la création d'un
Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
- Actions en faveur des personnes âgées et handicapées :
- Portage de repas à domicile
- Soutien à l’organisation du transport des centres d'accueil de jour pour personnes
désorientées
- Actions en faveur de la famille :
- Information et accès aux droits : permanences décentralisées de la CAF et formations des
acteurs locaux
- Information et études sur les services à domicile et de proximité : gestion et animation
d’une plate forme de services
- Diagnostics sociaux
- Création d’un CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale): gestion, suivi et
aménagement des logements d'urgence ; coordination de l’approvisionnement en denrées
des structures distributrices de l’aide alimentaire sur le territoire communautaire ; gestion et
animation d’un Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)
- Actions en faveur de la petite enfance :
- Gestion et animation d’un Relais Assistantes Maternelles
- Gestion et animation de lieux d'accueil pour les enfants scolarisés âgés de 2 à 4 ans (jardin
d'enfants)
- Aide au fonctionnement des structures proposant une garde à domicile sur horaires
décalés
- Soutenir et accompagner la parentalité. A ce titre, la Communauté de Communes entend,
en lien avec ses partenaires, proposer et encourager des actions afin de soutenir la fonction
parentale - conforter la relation Parent-Enfant, valoriser et accompagner chaque parent,
faciliter l'accès des parents à l'information, permettre une meilleure prise en compte des
besoins des parents et des enfants, favoriser le lien social - rompre l'isolement social de
Page 82 Arrêté N°2014043-0002 - 17/02/2014 certains parents, préparer l'autonomie de l'enfant et son intégration à une structure
d'accueil ou l’école.
g) Politique sportive, culturelle et en matière de jeunesse, d'intérêt communautaire :
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse :
- Gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
- Construction, rénovation et entretien d'équipements liés aux ALSH
- Organisation de camps enfance-jeunesse hors foyers jeunes
- Point Information Jeunesse
- Entretien et gestion du Centre d’Hébergement à ARZANO (CIAL)
- Actions en faveur du développement du Sport :
- Permettre aux enfants des écoles primaires l’accès aux activités nautiques en mer et en
rivière
- Entretien et gestion de la salle de gymnastique à Bannalec
- Construction, rénovation, extension, entretien et gestion des piscines aqualudiques du
territoire communautaire
= Construction, aménagement, gestion et entretien des équipements d'intérêt
communautaire liés au développement de l’activité nautique scolaire primaire et
notamment à ce titre :
- le canoë kayak club de Quimperlé
- le centre nautique du Pouldu,
- l’école de surf du Kérou
- l’'embarcadère de Beg Porz.
Il convient de préciser que s'agissant de l’embarcadère de Beg porz, site appartenant au
domaine public maritime, la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé, ne pouvant
être maître d'ouvrage, s'engage à abonder une contribution sous forme de fonds de concours auprès du maître d'ouvrage afin de contribuer à la sécurisation de l'embarquement des enfants des écoles primaires dans le cadre de l'apprentissage des activités nautiques.
- Actions en faveur de la Culture :
- Soutien au cinéma scolaire primaire, social et culturel
- Recherche et mise en œuvre d’une politique en matière d'enseignement musical et de
danse
- Animation du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire, valorisation des fonds documentaires et gestion du réseau informatique, à l'exclusion des matériels (équipements et périphériques) présents dans les médiathèques/bibliothèques, propriété des communes qui en assurent la gestion, ainsi que l'accès à Internet
- Soutien à la création, à la diffusion et à la promotion culturelles, pour des projets
d'envergure communautaire par :
- L'information et la mise en réseau des acteurs culturels du territoire
- Le soutien et l'accompagnement de projets culturels sur le territoire ».
h) En matière de communications électroniques
- L'établissement, l'exploitation, l’acquisition et la mise à disposition d’infrastructures et
réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires
2(
Arrêté N°2014043-0002 - 17/02/2014 Page 83 pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article L.1425-1 du code général des
collectivités territoriales.
i) Formation des élus
- Reconnu d'intérêt communautaire, la communauté est compétente pour assurer la
formation des élus des communes membres.
ARTICLE 3 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A TOUT EPCI ET A TOUT
SYNDICAT MIXTE POUR L'EXERCICE DE SES COMPETENCES
Il convient de préciser que l'adhésion ou ie retrait de la Communauté de Communes à un syndicat mixte ou un EPCI relevant de la compétence de la Communauté de Communes est
décidée par le conseil communautaire à la majorité simple de ses membres.
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège de ta Communauté est fixé à QUIMPERLE. Le Conseil de Communauté et le bureau peuvent se réunir dans chaque commune adhérente ou dans tout autre lieu communautaire.
ARTICLE 5 : DUREE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : REPRESENTATION DES COMMUNES
La Communauté est administrée par le Conseil de Communauté composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes associées.
Les sièges sont répartis d’une part sur la base de la population légale prise en compte au
1° janvier 2013 et d’autre part selon les règles adoptés à l'unanimité par délibération du
conseil communautaire en date du 21 février 2013 conformément aux dispositions de la loi
portant sur la réforme des collectivités territoriales (loi RCT du 16 décembre 2010):
Par ailleurs, la population des communes figurant sur le tableau correspond aux
populations légales 2011 qui sont entrées en vigueur au 1° janvier 2014.
Page 84 Arrêté N°2014043-0002 - 17/02/2014 COMMUNES Population Tableau 2014 Tableau 2008
totale. Titulaires Titulaires
ARZANO 1 422 2 2
BANNALEC 5 676 4 5
BAYE 1 180 2 2
CLOHARS-CARNOET 4 202 4 4
GUILLIGOMARC'H 742 2 ‘ 2
LE TREVOUX 1539 2 2
LOCUNOLE 1159 2 2
MELLAC 2765 3 3
MOELAN/MER 7 148 6 6
QUERRIEN 1752 2 3
QUIMPERLE 12 798 9 9
REDENE 2 979 3 3
RIEC/BELON 4221 4 4
ST-THURIEN 1 023 2 2
SCAER 5 453 4 5
TREÉMEVEN 2 307 2 3
TOTAUX 56 366 53 57
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT
L'organe exécutif de la Communauté de Communes est le Président, élu par le Conseil de Communauté conformément aux dispositions légales applicables.
La Communauté de Communes dispose d’un bureau composé du Président, de Vice-Présidents et éventuellement d’autres membres, ces autres membres étant désignés à la majorité absolue et au scrutin à main levée par l'assemblée délibérante.
Le Bureau comprend au moins un représentant par commune et la commune dont est originaire le Président, un second représentant.
Le Conseil de Communauté peut confier au bureau ou au Président par délégation une partie de ses
attributions.
En cas d’empêchement du Président, il est provisoirement remplacé par un Vice-Président, dans l’ordre des nominations.
Le Président exécute les décisions du Conseil de Communauté et représente la Communauté en justice. Il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du bureau.
Arrêté N°2{14043-0002 - 17/022014 Page 85 Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux
du bureau.
Le Conseil de Communauté établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation et l’annexe aux présents statuts.
ARTICLE 8 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par Mr. le
Trésorier de QUIMPERLE.
ARTICLE 9 : RESSOURCES FINANCIERES ET REGIME FISCAL
Les recettes de la Communauté de Communes sont constituées :
- des concours financiers de l'Etat : D.G.F. (dotation globale de fonctionnement), D.G.E.
(dotation globale d'équipement}, la dotation de développement rural le cas échéant, le
fonds de compensation de la T.V.A.
- des ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies € (fiscalité additionnelle et taxe professionnelle de zone) ou à l’article 1609 nonies € (taxe professionnelle unique et fiscalité additionnelle) du code général des impôts
- du revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine
- des taxes et redevances en contrepartie des services rendus aux usagers et notamment
l'enlèvement des ordures ménagères
- de la taxe de séjour
- de la taxe relative au Versement Transport
- des subventions et toutes aides publiques
- du produit des dons et legs
- du produit des emprunts
ARTICLE 10 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
Les biens nécessaires à l’exercice des compétences devront faire l’objet d’une décision quant à leur transfert à la Communauté de Communes :
* soit une simple mise à disposition
* soit un transfert en pleine propriété ne donnant lieu à aucune indemnité.
Il appartiendra éventuellement par convention au Conseil de Communauté de traiter au cas
par cas avec les Conseils Municipaux concernés.
ARTICLE 11 : PRESTATIONS POUR DES COLLECTIVITES ET EPCI TIERS
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations à la demande pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics non-membres situés hors du périmètre communautaire. Les modalités en seront réglées par voie de convention. De même la Communauté de Communes pourra bénéficier d'actions et prestations en partenariat avec des collectivités ou des EPCI non membres, situés hors du périmètre communautaire.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA DECISION INSTITUTIVE
Page 86 Arrêté N°2)14043-0002 - 17/02/2014 Les modifications susceptibles d’être apportées aux conditions de composition et de fonctionnement de la Communauté de Communes sont régies par les articles L.5211-18 et suivants du code général des collectivités territoriales qui transpose les règles applicables aux syndicats de communes et par l’article L.5211-5 déterminant les règles de majorité en matière de décision instituée ou modificative.
Arrêté N°24)14043-0002 - 17/02/2014 Page 87 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales
et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement de la Penzé
AP n° 2014044.O001 du
13 FEV. 204
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LS211-1 à LS211-20-1, L5211-25-1, L5211-26 et L5212-1 à L5212-34 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1984 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d'aménagement de la Penzé ;
VU les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal d'aménagement de la Penzé du 7 novembre 2013 et du 16 janvier 2014 approuvant la dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement de la Penzé et les conditions de liquidation ;
VU les délibérations concordantes des communes membres :
- Carantec, du 23 janvier 2014,
-_ Henvic, du 19 décembre 2013,
- Plouénan, du 10 décembre 2013,
- Saint-Pol-de-Léon, du 18 décembre 2013, approuvant la dissolution du syndicat
intercommunal d'aménagement de la Penzé et les conditions de liquidation ;
Considérant, que les conditions de majorité sont réunies en vue de prononcer la dissolution dudit syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 : le syndicat intercommunal d'aménagement de la Penzé est dissous à la date du 31 mars 2014.
Article 2: l'actif et le passif du syndicat intercommunal d'aménagement de la Penzé seront réintégrés dans les comptes des communes membres selon la répartition suivante :
Page 88 Arrêté N°2014044-0001 - 17/02/2014 - commune de Carantec 31,00 %
- commune de Henvic 17,20 %
- commune de Plouénan 17,65 %
- commune de Saint-Pol-de-Léon 34,15 %
60 postes de mouillage sont cédés gratuitement à la commune de Henvic et 65 autres sont
démantelés à la charge du syndicat.
Aïticle 3 : M. Laurent MERDY, adjoint technique de 29 classe, affecté au dit syndicat, est intégré au tableau des effectifs de la commune de Saint-Pol-de-Léon à compter du 1°janvier 2014.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ESS
Jean-L or ane
Arrêté N°2014044-0001 - 17/02/2014 Page 89 2 A
EX - Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureaiu du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
modifiant le périmètre du syndicat intercommunal d'informatique du Finistère
par adhésion des communes de Bolazec et de Plouédern et retrait des communes d'Irvillac, de Laz,
AP n
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 90
de Porspoder et de Tréguennec
° 2014 du 13 FEV, 2016
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L5211-18 et L5211-19 ;
l'arrêté préfectoral du 8 avril 1986 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal
d'informatique du Finistère ;
les délibérations des communes de Plouédern du 13 février 2012, de Bolazec (25 juin 2010),
sollicitant leur adhésion au syndicat intercommunal d'informatique du Finistère ;
les délibérations des communes de Irvillac (8 décembre 2008), Laz (18 octobre 2012), Porspoder
(22 octobre 2010), Tréguennec (29 novembre 2008), demandant leur retrait du syndicat
intercommunal d'informatique du Finistère ;
les délibérations du comité syndical du 18 décembre 2012, 14 octobre 2010, 17 février 2009
approuvant l'adhésion des communes de Bolazec et Plouédern ainsi que le retrait des communes
d'Irvillac, Laz, Porspoder et Tréguennec du syndicat ;
les délibérations concordantes des communes membres du syndicat intercommunal
d'informatique du Finistère :
Argol (24 août 2013), Arzano (20 mars 2013), Baye (26 mars 2013), Berrien (25 mars 2013),
Bodilis (25 mars 2013), Botmeur (26 mars 2013), Botsorhel (8 mars 2013), Brasparts (29 mars
2013), Cast (16 avril 2013), Combrit (27 mars 2013), Garlan (8 mars 2013), Gouézec (28 mars
2013), Goulven (21 mars 2013), Gourlizon (4 avril 2013), Guengat (29 mars 2013), Guimaëc (20
mars 2013), Guimiliau (15 mars 2013), Henvic (15 mars 2013), Ile-de-Batz (12 avril 2013), Ile-
Tudy (31 mars 2013), Kerlaz (15 novembre 2013), Kernouës (30 mars 2013), La Forest-
Landerneau (6 avril 2013), La Martyre (15 mars 2013), Lampaul-Guimiliau (9 avril 2013),
Landévennec (27 mars 2013), Landrévarzec (29 mars 2013), Landudec (29 mars 2013),
Landunvez (22 mars 2013), Lannéanou (27 mars 2013), Lannédern (13 mars 2013), Lanneuffret
(21 mars 2013), Lanvéoc (20 mars 2013), Laz (22 mars 2013), Le Cloitre-Saint-Thégonnec (11
avril 2013), Le Drennec (29 mars 2013), Le Faou (5 avril 2013), Le Folgoët (21 mars 2013), Le
Juch (4 avril 2013), Lennon (22 mars 2013), Le Ponthou (22 mars 2013), Le Trévoux (26 mars
Arrêté N°2014044:0006 : 17/02/2074 °° 2013), Loc-Eguiner (19 mars 2013), Locmélar (6 mars 2013), Logonna-Daoulas (30 mars 2013),
Mellac (9 avril 2013), Mespaul (18 mars 2013), Ouessant (7 mars 2013), Pencran (26 mars
2013), Pleyber-Christ (16 mai 2013), Plomeur (8 mars 2013), Plomodiern (19 mars 2013),
Plonévez-Porzay (25 mars 2013), Ploudiry (4 mars 2013), Plouédern (18 mars 2013), Plouégat-
Guerrand (13 mars 2013), Plouégat-Moysan (21 mars 2013), Plouénan (22 mars 2013),
Plouézoc'h (20 mars 2013), Plougar (4 mars 2013), Plougoulm (21 mars 2013), Plougourvest (5
mars 2013), Plounéour-Ménez (29 avril 2013), Plounéour-Trez (14 mars 2013), Plouvorn (21
mars 2013), Pluguffan (29 mars 2013), Pouldreuzic (22 mars 2013), Querrien (11 avril 2013),
Saint-Derrien (2 avril 2013), Saint-Divy (19 avril 2013), Saint-Eloy (15 mars 2013), Saint-Jean-
du-Doigt (6 mars 2013), Saint-Sauveur (26 mars 2013), Saint-Servais (14 mars 2013), Saint-
Thégonnec (27 septembre 2013), Saint-Thonan (22 mars 2013), Saint-Thurien (15 mars 2013),
Saint-Urbain (22 mars 2013), Sibiril (29 mars 2013), Sizun (23 avril 2013), Taulé (8 mars 2013),
Tourc'h (27 mars 2013), Tréflaouénan (22 mars 2013), Tréflévénez (20 mars 2013), Tréflez (29
mars 2013), Tréglonou (22 avril 2013), Trémaouézan (22 mars 2013), Tréméven (9 avril 2013),
Trézilidé (22 mars 2013), approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal
d'informatique du Finistère ;
Considérant que l'avis des communes de Dirinon, Irvillac, Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec,
Locquénolé, Locquirec, Névez, Plouider, Porspoder, Pouldergat, Tréguennec est réputé favorable
pour l'adhésion des communes de Plouédern et Bolazec, celles-ci n'ayant pas délibéré dans le délai
fixé par l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'avis des communes de Dirinon, Irvillac, Kerlaz, Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec,
Locquénolé, Locquirec, Névez, Plouider, Porspoder, Pouldergat, Tréguennec est réputé défavorable
pour le retrait des communes d'Irvillac, Laz, Porspoder, Tréguennec, celles-ci n'ayant pas délibéré
dans le délai fixé par l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L5211-18 et L5211-19 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : l'adhésion des communes de Bolazec et Plouédern au syndicat intercommunal
d'informatique du Finistère est approuvée.
Article 2 : le retrait des communes de Irvillac, Laz, Porspoder et Tréguennec au syndicat
intercommunal d'informatique du Finistère est approuvé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 13 FEV, 2014
Arrêté N°2014044-0006 - 17/02/2014 Page 91 Er
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
| Arrêté préfectoral
instituant les commissions de propagande
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Je code électoral, et notamment ses articles L.241, R.31 et R.32 ;
Vu le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux
et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu l'ordonnance du 21 janvier 2014 du Premier Président de la Cour d'appel de Rennes portant désignation
des magistrats appelés à présider les commissions de propagande dans le Finistère;
Vu la désignation par la directrice régionale du groupe La Poste, opérateur chargé de l’envoi de la
propagande, de ses représentants au sein des commissions de propagande dans le Finistère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: A l'occasion des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014, des
commissions de propagande sont instituées dans le Fimistère. Les responsables des listes candidates dans les
communes de 2500 habitants et plus peuvent avoir recours à la commission compétente.
Article 2: Le tableau annexé au présent arrêté précise le siège de chaque commission, les communes de
2500 habitants et plus comprises dans son ressort de compétence et sa composition.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et les maires des communes sièges des
commissions de propagande sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département et affiché dans les mairies des communes de 2500 habitants et
plus.
Faut où Qui PER pour le préfet, k le secrétaire général, le 31 JAN 2014 |
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Page 92 Arrêté N°2014031-0004 - 17/02/2014 L abed
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Arrêté N°2014031-0004 - 17/0272074
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Arrêté N°2014031-0004 - 17/02/2014
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Arrêté N°2014031-0004 - 17/02/2014
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PREFET DU FINISTERE
ARRETE Préfectoral n° relatif à la réglementation des épreuves sportives sur la voie
publique
pour l’année 2014
LE PREFET DU FINISTERE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ; |
VU l'instruction interministérielle (article 118-7 du livre 1-7°”° partie) du 30 octobre 1973
modifié concernant la signalisation routière,
VU le décret N°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret N°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation;
VU Parrêté Ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2014;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives,
SUR proposition du Sous-Préfet de BREST par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les routes ci-après, classées à grande circulation, sont interdites aux épreuves sportives à
titre permanent :
- _ RN 12 route express entre la limite des Côtes d’Armor et BREST, y compris les bretelles de liaison,
- RD 19 et 58 de MORLAIX à HENVIC ( Pont de la Corde)
= RD 34 de la RD785 (rond-point du Frugy) à la RD 783 A (rond-point de Kérustum) à QUIMPER,
- RD 112 de l'échangeur de Kervao (BREST) au giratoire de Pen ar Chleuz à BREST,
- RN 164 pour la section comprise entre la limite du département des Côtes d’ Armor et le giratoire du
Pouillot à CHATEAULIN, y compris les bretelles de liaison,
= RN 165 de la limite du Morbihan à l’échangeur de Kergleuz (RELECQ-KERHUON, y compris les
bretelles de liaison (le franchissement à niveau de ces voies par les épreuves sportives est également
interdit)
- RD 165 de Kergleuz au giratoire Herman MELVILLE à BREST,
- RN 265 rocade Est de BREST entre l’échangeur de Kergleuz et l'échangeur de Kervao, y compris
les carrefours giratoires et les bretelles de liaison,
- RD 365 pénétrante Sud Est de QUIMPER entre l’échangeur de Troyalac’h et le giratoire de
Gutenberg,
- RD 783 A de la RD 34 (rond-point de Kérustum) à la RD 783 (rond-point d’Ergué-Armel) à
QUIMPER,
- RD 783 du rond-point d’Ergué-Armel au giratoire du Loch à QUIMPER,
- RD 785 de QUIMPER à PONT L’ABBE,
- RD 100 entre la RD 784 (giratoire de Prad ar C’hras) et la RN 165 (giratoire de Park Poullic)
Page 102 Arrêté N°2014037-0002 - 17/02/2014 1 - Boulevard de l’Europe à partir de l’intersection avec la rue Lamartine jusqu’au Pont de la Villeuve,
- Boulevard Tanguy Prigent du Pont de la Villeneuve jusqu’au rond-point de Keresseis,
- RD 205 du rond-point de Keresseis jusqu’au carrefour Général KOENIG,
- Avenue de la 1° DFL du rond-point du Général KOENIG au rond-point de Kerzenniel.
ARTICLE 2 : Les voies ci-après, classées dans la catégorie des routes à grande circulation, sont interdites
aux manifestations et concentrations à titre périodique :
VOIES
- RD 15 de QUIMPERà la limite du Morbihan,
- RD 264, RD 48, RD 148 et RD 764 de CARHAIX (Botaval) à la RD 785 (Roch Trédudon)
- RD 63, RD 55, RD 55 B de la RD 887 à CROZON (Tal ar Groas) à CROZON (port du Fret)
- RD 58, RD 788 de HENVIC (pont de la corde) à ROSCOFF,
- RD 62 de la limite du Morbihan à la RD 765 (QUIMPERLE)
- RD 205 de la RN 265 à la RD 789 (rocade nord-dégagement de BREST par le pont de la
Villeneuve)
- RD 765 de la limite du Morbihan à la RN 165 (REDENE)
- RD 765 de QUIMPER à DOUARNENEZ,
= RD 769 de la limite du Morbihan à la RD 264 (CARHAIX)
- RD 770 de la RN 165 à DAOULASà la RN 12 à PLOUDANIEL
- RD 785 de la RN 12 à SAINTE-SEVEà la RD 764 (Roch Trédudon)
- RD 791 du FAOU à la RD 887 à CROZON (Tal ar Groas)
- RD 887 de CHATEAULINà la RD 791 à CROZON (Tal ar Groas)
- RD 42 section comprise entre Le FAOU (place de la mairie) PK 0,000 et lieu-dit Pont Coat (PK
1,150)
PERIODES
D samedi 22 février Vacances d’hiver ; ï :
D samedi ler mars, samedi 8 mars, samedi 15 mars
Pâques et 1° mai D samedi 19 avril, lundi 21 avril, samedi 26 avril, mercredi 30 avril
8 mai B mercredi 7 mai, dimanche 11 mai
Ascension > mercredi 28 mai, jeudi 29 mai
B dimanche 1% juin
Pentecôte > vendredi 6 juin, lundi 9 juin
Vacances d’été B samedi 5 juillet, vendredi 11 juillet, samedi 12 juillet, vendredi 18 juillet,
samedi 19 juillet, vendredi 25 juillet, samedi 26 juillet
> vendredi 1 août, samedi 2 août, dimanche 3 août, vendredi 8 août, samedi 9
août, samedi 16 août, dimanche 17 août, samedi 23 août, dimanche 24 août,
samedi 30 août, dimanche 31 août
Toussaint B dimanche 2 novembre
11 novembre D vendredi 7 novembre, mardi 11 novembre
Noël B vendredi 19 décembre, samedi 20 décembre, mercredi 24 décembre
Prévision 2015 B jeudi 1° janvier, dimanche 4 janvier
Arrêté N°2014037-0002 - 17/02/2014 9 Page 103 ARTICLE 3 : Les routes ci-après mentionnées, non classées à grande circulation, sont interdites aux
épreuves sportives pendant les jours de circulation intense (chassés-croisés des départs et
retours de vacances et de week-end prolongés)
- RD 2 de PLOZEVET à LOCTUDY,
- RD 5 de BREST à LAMPAUL.- PLOUARZEL,
- RD 7 de son intersection avec la RD 107 à CAST à son intersection avec la RD 107 à KERLAZ via
LOCRONAN,
- RD 8 de CROZON à CAMARET SUR MER,
- RD 10 de GOULVEN à PLOUGUERNEAU,
- RD 11 entre la RD 69 ( LANDIVISIAU ) et la RD 764 (COMMANA })
- RD 13 de GOUESNOU à PLOUGUERNEAU,
- RD 18 du FAOU ( RN 165 ) à SIZUN ( RD 764 )
- RD 19 de MORLAIX à la RD 788 ( BERVEN en PLOUZEVEDE )
- _ RD 24 de ROSPORDEN à CLOHARS- CARNOET,
- RD 25 de LESNEVENà la mer ( GUISSENY )
- RD 27 de BRELESà la RD 168 (PORTSALL)
- RD 28 du CONQUET à BRELES,
- RD 30 de son intersection avec la RD 764 à son intersection avec la RD 69 au sud de
LANDIVISIAU
- RD 34 de QUIMPER à BENODET,
= RD 38 section comprise entre l’intersection avec la RD 32 ( lieu-dit PENMARCH} et la mer,
- RD 44 entre la RD 785 ( nord de PONT L’ABBE) et la RD 70 ( LA BOISSIERE —
CONCARNEAU ) via BENODET - FOUESNANT - LA FORET FOUESNANT,
- RD 45 de TY GLAZ en PLEUVEN à BEG MEIL en FOUESNANT,
= RD 46 section comprise entre la RD 786 et PRIMEL-TREGASTEL en PLOUGASNOU,
- _ RD 53 de ST GUENOLE PENMARC'H à LOCTUDY,
- RD 57 de PLOMEUR au GUILVINEC,
- RD 61 et 72 de RN 165 à CHATEAUNEUF DU FAOU,
- RD 64 de LANMEUR à la limite des Côtes d’Armor,
- RD 67 de ST RENAN à GOUESNOU,
- RD 68 de LANRIVOARE à ARGENTON,
- RD 69 de LOC EGUINERà l'intersection avec la RD 788,
- RD 70 de ROSPORDENà la RD 783 ( Poteau vert )
= RD 70 entre la RD 44 (rond-point de la Boissière ) à la RN 165 ( échangeur de Coat Conq)
- RD 76 de MORLAIX au DIBEN en PLOUGASNOU par TERENEZ,
- RD 78 de LANMEUR à l’intersection avec la RD 46,
- RD 79 de l'intersection avec la RD 46 à la mer,
- RD 80 de ST GUENOLEà la pointe de PENMARC'H,
- RD 85 du CONQUET à PLOUGONVELIN( par St Mathieu )
- RD 110 de LESNEVENà l'intersection avec la RD 10,
- RD 125 de LESNEVENà la RD 10 (GOULVEN)
- RD 144 de la RD 785 à l’ILE TUDY,
- RD 224 de CLOHARS CARNOËETà la limite du département,
- RD 712 de la limite des Côtes d’Armor et son intersection avec la RD 785,
- RD 712 de la RD 205 à LANDIVISIAU,
- RD 765 de la RN 165 (REDENE) à QUIMPER,
- RD 770 de QUIMPER à DAOULAS, de DAOULAS à BRIGNOGAN,
- _ RD 783 de QUIMPERLE à QUIMPER,
- _ RD 784 de la RD 765 ( ouest de QUIMPER à AUDIERNE )
- RD 784 section comprise entre AUDIERNE et la Pointe du Raz en PLOGOFF,
- RD 786 de la limite des Côtes d’Armor à MORLAIX,
- RD 787 de la limite des Côtes d’Armor à la RN 164 ( CARHAIX )
- _ RD 788 de ST POL DE LEON à BREST,
- RD 788 de la RD 10 à la RD 69,
- RD 789 de la RD 205 au CONQUET :
o axe BREST — PLOUDALMEZEAU par RD 5, RD 105, RD 68 et RD 168 via GUILERS,
ST RENAN et LANRIVOARE,
o axe QUIMPER — RD 887 ( STE MARIE DU MENEZ HOM) par RD 39, RD 63 et RD 47
via le CROEZOU, PLOGONNEC, LOCRONAN, PLONEVEZ PORZAY et
PLOMODIERN,
o axe CHATEAULIN — DOUARNENEZ par RD 7 et RD 107 via CAST, PLONEVEZ
PORZAY et KERLAZ.
Page 104 Arrêté N°2014037-0002 - 17/02/2014 3 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Aux termes des articles 3 et 4 de l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de
certaines routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives, le Préfet
peut déroger aux interdictions, permanentes et périodiques, sous réserve que les conditions
de circulation et de sécurité routières le permettent.
En raison de l’importance de plusieurs manifestations qui doivent se dérouler dans le
département du Finistère, pendant la période estivale, les épreuves sportives sur route sont
interdites dans les arrondissements aux dates indiquées.
Arrondissement de CHATEAULIN :
ARTICLE6 :
du 17 au 20 juillet sur CARHAIX et les communes limitrophes lors du festival des
Vieilles Charrues.
B du 1° au 3 août sur CROZON et les communes limitrophes lors du 15°" festival du Bout du Monde,
b Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
b Le Directeur de Cabinet du Préfet du Finistère,
> Les Sous-Préfets de Brest p.i., Chateaulin et Morlaix
B Le Président du Conseil Général,
> Les Maires du Département,
Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest,
Le Directeur du Centre Régional d’Information et de Coordination Routières,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont copie sera adressée à :
M. le Président Départemental des Courses Hors Stade,
M. le Président de la Ligue de Triathlon,
> M. le Président du Comité Bretagne Cycliste,
> M. les Présidents de clubs cyclistes,
B M. les Présidents de clubs pédestres.
Fait à QUIMPER, le, © 6 Hénin 2044
LE KRREFET
bi
Jean-Lu ELAINE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Ces recours prolongent le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme du délai de deux mois
vaut rejet implicite).
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Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0018 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix ;
VU la demande présentée par monsieur Adel DJEMATEL , représentant légal de l'établissement principal # sarl marbrerie MUZELLEC " sis 31 rue Bouët à Brest afin d'obtenir l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des poinpes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er — L'établissement de l'entreprise "sarl marbrerie MUZELLEC", sis 31 rue Bouët à Brest, représenté par monsieur Adel DIEMAITEL, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
4. fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. .
ARTICLE2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 13-291-064.
ARTICLE3 - La durée de Ja présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le sous préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Adel DIEMAIEL et dont copie sera adressée au maire de Brest.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS
Page 106 | Arrêté N°2014037-0005 - 17/02/2014 Lu, ex
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LE PREFET DU FINISTERE
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; YU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0018 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix ;
VU la demande présentée par monsieur Jean Luc LE BIHAN , représentant légal de l'entreprise "sarl les granits du leon" sise Bournazou à CLEDER afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er — L'établissement de l'entreprise "sarl les granits du leon", sis Bournazou à CLEDER, représenté par monsieur Jean Luc LE BIHAN, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
& fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2 - L’habilitation est délivrée sous Le numéro 13-291-067.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le sous préfet de Morlaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean Luc LE BIHAN ef dont copie sera adressée au maire de Cleder.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS
Arrêté N°2014037-0006 - 17/02/2014 Page 107 a
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ARRÊTEN n°2014 du C6RY 20. . portant renouvellementde l'habilitation. î dans ledomaine funéraire
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VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013262-0018 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS,
sous-préfet de Morlaix ;
VU la demande présentée par monsieur Erick LEON, représentant légal de l'entreprise "pompes funèbres LEON"
sise le friantis à La Roche Maurice afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour
le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE:
ARTICLE 1er — L'établissement de l'entreprise "pompes funèbres LEON", sis le friantis à La Roche Maurice, représenté par
monsieur Erick LEON, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
a
“
< * transport de corps avant et après mise en bière,
* organisation des obsèques,
* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
# fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
‘“* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
e
«
«
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ARTICLE 2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 13-291-068.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté,
ARTICLE 4 - Le sous préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Erick LEON et dont copie sera adressée au maire de La Roche Maurice.
Pour le préfet et par délégation,
sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS
Page 108 Arrêté N°2014037-0007 - 17/02/2014 EL da
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:
portant renouvellement de l'habitation ©" : dans lé domaine funéraire |
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VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; YU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0018 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix ;
VU la demande présentée par monsieur Raphaël RAPIN , représentant légal de la mairie de Guissény sise place Porthleven-Sithney à Guissény afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE ;
ARTICLE 1er L'établissement de l'entreprise mairie de Guissény, sis place Porthleven-Sithney à Guisséey, représenté par monsieur Raphaël RAPIN, maire de Guissény, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
* fourniture de personnel et des objets et restations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations )] P q » 5 et crémations. .
ARTICLE2 - L'habilitation est délivrée sous le numéro 13-291-066.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE4 - Le sous préfet.de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Raphaël RAPIN et dont copie sera adressée au maire de Guissény.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS
Arrêté N°2014037-0008 - 17/02/2014 Page 109 4
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dans le domaine funéraire ii
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0018 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix ;
VU Ia demande présentée par monsieur Christian TREGUER, représentant légal de la mairie de Landeda sise 61 ti kon à Landeda afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE ler — L'établissement de l'entreprise mairie de Landeda, sis 61 rue ti korn à Landeda, représenté par monsieur Christian TREGUER, maire de Landeda, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
# fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumätions, exhumations
et crémations. .
ARTICLE2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 13-291-065.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le sous préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Christian TREGUER et dont copie sera adressée au maire de Landeda,
Pour le préfet et par délégation,
e sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS
Page 110 Arrêté N°2014037-0009 - 17/02/2014 Liberté + Égalité : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
ARRÉTERQ nt 13 “portant habilitation 13 dans le domaine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU L'arrêté préfectoral n°2013262-0018 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix ;
VU la demande présentée par monsieur Philippe SALAUN, représentant légal de l'entreprise "pompes funèbres des communes associées" sise 15 rue de la mairie à Plougastel Daoulas afin d'obtenir l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er -- L'établissement de l'entreprise "pompes funèbres des communes associées", sis 15 rue de la mairie à Plougastel Daoulas, représenté par monsieur Philippe SALAUN, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
%_ transport de corps avant et après mise en bière,
+ organisation des obsèques,
“soins de conservation
# fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, * fourniture des corbillards et des voitures de deuil - . . 0 > A ! o . . . % fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. *
ARTICLE2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 14-291-072.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE4 - Le sous préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philippe SALAUN et dont copie sera adressée au maire de Plougastel Daoulas.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS
Arrêté N°2014044-0003 - 17/02/2014 Page 11 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
U
ARRÊTE n°2014 © du 13FEV 20 | Portant renouvellement del habilitation: :
-.... dansle domaine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0018 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix ; .
VU la demande présentée par madame Jeaunine GUIVARCH , représentante légale de l'entreprise "sarl marbrérie GUIVARCH" sise 48 rue MANGIN à Landivisiau afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ; |
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE ler -L'établissement de l'entreprise "sarl marbrerie GUIVARCH", sis 48 rue MANGIN à Landivisiau, représenté par madame Jeannine GUIVARCH, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 14-291-070.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE4 - Le sous préfet de Morlaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Jeannine GUIVARCE et dont copie sera adressée au maire de Landivisiau.
ur le préfet et par délégation,
s-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS
Page 112 Arrêté N°2014044-0004 - 17/02/2014 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
pôle départemental de MORLAIX
ment dé l’ habilitation oi ‘Portant renouvellement Ge ? 7
nn dans .lé do aine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE Chévalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ss articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0018 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe LOOS, sous-préfet de Morlaix ; VU la demande présentée par madame Jeannine GUIVARCH , représentante légale de l'entreprise nçarl marbrerie GUIVARC " sise 2 rue de la barrière à MORLAIX afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix, ARRETE; LR
ARTICLE ler L'établissement de l'entreprise "sarl matbrerie GUIVARCH", sis 2 rue de la barrière à Morlaix, représenté par madame Jeannine GUIVARCH, est habilité à exercer Sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
;
# fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 14-291-071.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 4 - Le sous préfet de Morlaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Madame Jeannine GUIVARCH et dont copie sera adressée au maire de Morlaix. Pour le préfet et par délégation,
je sous-préfet de Morlaix,
Philippe LOOS ï
Arrêté N°2014044-0005 - 17/02/2014 Page 113 EX = 4 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 114
Arrêté Préfectoral
Fixant la composition de la commission départementale
de réforme compétente à l'égard sapeurs pompiers volontaires
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code des Communes ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite ;
la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs
pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publies et au régime des congés
maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et
au régime de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services
d'incendie et de secours ;
le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et
modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de
fonctionnement de la Commission départementale de réforme conformément à l'article
2 du décret du 7 juillet 1992 :
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
L'arrêté préfectoral n° 2013056-0044 du 25 février 2013 donnant délégation de
signature à monsieur Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du
Finistère ;
L'arrêté préfectoral n°2013305-0002 du 1° novembre 2013 fixant la composition du
comité médical départemental du Finistère ;
L'arrêté préfectoral n° 2013305-0003 du 1” novembre 2013 fixant la composition de la
commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers
volontaires ;
Les propositions du directeur départemental du SDIS reçues le 21 janvier 2014
proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale,
Arrêté N°2014031-0002 - 17/02/2014 ARRETE
ARTICLE 1er — La composition de la commission de réforme compétente à l'égard des
sapeurs-pompiers volontaires est fixée comme suit :
Médecins sapeurs pompiers :
Docteur Dominique PHAM
Médecins généralistes :
(Deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commission)
- M.le Docteur L'HENAFF Pierre-Yves
- M.le Docteur TROUVE Marin
M. le Docteur KREUTZ Gérard
- M.le Docteur PRIMAULT Stéphane
- M.le Docteur LOSQUIN André
- M.le Docteur LEDE Didier
- M.le Docteur LE MOIGNE Gwenaël
- Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
- M.le Docteur BARRAINE Pierre
- M.le Docteur HENRY Pierre
. le Docteur LABIA Robert
.le Docteur RATEL Daniel
.le Docteur LARVOR Jean-Yves
. le Docteur JACQ Marc
.le Docteur LADEN Denis
. le Docteur SALAUN Marc
. le Docteur WERMELINGER Pierre
. le Docteur CHUINE Thierry
.le Docteur MEVEL Robert RÉRSSESESE
Représentants de l'Administration
TITULAIRES
Colonel Eric CANDAS
Directeur départemental des Services d'Incendie
et de Secours
M. Joseph SEITE
Président du SIVU
Centre de Secours ST POL DE LEON
Représentants du personnel
Sapeurs pompiers professionnels :
TITULAIRE :
Commandant Cédric BOUSSIN —
SUPPLÉANTS
Colonel Laurent BERNARD
Directeur départemental adjoint
M. Josic MAIGNAN,
Directeur Adjoint aux affaires
Administratives et financières
M. Daniel COUIC
Maire de PONT-L’ABBE
SUPPLEANT :
CAPITAINE Alban FAVRAIS
Arrêté N°2014031-0002 - 17/02/2014 Page 115 Sapeurs pompiers volontaires :
TITULAIRES :
Capitaine Yvon SALAUN
CIS de Landivisiau
Lieutenant Gildas LE GARREC
CIS de QUIMPERLE
Adjudant Chef Serge SEVELLEC
CIS de Pleyben
Sergent Chef Gilles MORVAN
CIS de PONT-L'ABBE
Caporal Chef Martial ANSQUER
CIS de BRIEC DE L’ODET
Infirmière Chef Thérèse-Anne GARDE
SSSM
Article 2: Le mandat des représentants des collectivités et des établissements publics
disposant d’un corps de sapeur-pompier et membres de la commission administrative du
services d'incendie et de secours du Finistère, et le mandat des représentants du personnel
prennent fin lorsqu'ils cessent d’appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils
ont été désignés.
SUPPLEANTS :
Lieutenant Guy ANDRO
CIS de PONT-L’'ABBE
Caporal Chef Anthony MINIER
CIS de CONCARNEAU
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2013305-0003 du 1° novembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
Page 116
Fait à QUIMPER, le 31.01.2014
P/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion sociale,
1
Serge BARTH
Arrêté N°2014031-0002 - 17/02/2014 E = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté Préfectoral
Fixant la composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l’égard
du service départemental d’incendie et de secours
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
la loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative notamment au reclassement et à la
cessation anticipée d’activité des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime spécial de
retraite des agents des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime des congés maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux,
aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux :
le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des
services d'incendie et de secours ;
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps
non complet ;
le décret n°2001-770 du 29 août 2001 relatif au reclassement et congé pour
difficulté opérationnelle des sapeurs pompiers professionnels ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral n°2013056-0044 du 25 février 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion
sociale ;
l'arrêté préfectoral n°2013305-0002 du 1° novembre 2013 fixant la composition
du comité médical départemental du Finistère ;
lParrêté préfectoral n°2013305-0010 du ler novembre 2013 fixant la
composition de la commission départementale de réforme des agents de la
fonction publique territoriale compétente à l’égard du service départemental
d'incendie et de secours ;
la proposition de Monsieur le directeur départemental du SDIS reçue le
21.01.2014 ;
proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrêté N°2014031-0003 - 17/02/2014 Page 117 ARRETE
Article 1 — La composition de la commission départementale de réforme des agents de la
fonction publique territoriale compétente à l'égard du service départemental d'incendie et de
secours est fixée comme suit :
1 - MEDECINS GENERALISTES
(Deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commission)
- M.le Docteur L'HENAFF Pierre-Yves
- M. le Docteur TROUVE Marin
- M. le Docteur KREUTZ Gérard
- M.le Docteur PRIMAULT Stéphane
- M.le Docteur LOSQUIN André
- M.le Docteur LEDE Didier
- M.le Docteur LE MOIGNE Gwénaël
- Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
- M.le Docteur BARRAINE Pierre
. le Docteur HENRY Pierre
. le Docteur LABIA Robert
.le Docteur RATEL Daniel
. le Docteur LARVOR Jean-Yves
. le Docteur JACQ Marc
.le Docteur LADEN Denis
. le Docteur SALAUN Marc
.le Docteur WERMELINGER Pierre
.le Docteur CHUINE Thierry
le Docteur MEVEL Robert SEÉSÉSESSEEE
2—REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires : Suppléants :
M. Joseph SEITE Mme Marie-Françoise LE GUEN
Président du SIVU Conseiller Général - LANDERNEAU
Centre de Secours ST POL DE LEON
M. Joël DERRIEN
Conseiller Général - SCAER
M. André QUEAU M. Gilbert NIGEN
Adjoint au Maire Maire de SPEZET
PLONEOUR-LANVERN
M. Jean-Claude LE PEMP
Adjoint au Maire,
PLOBANNALEC-LESCONIL
3 — REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
PERSONNEL CATEGORIE A
Capitaines
Titulaires : Suppléants :
Alban FAVRAIS Jérôme TOULLEC
Géraldine BOURGOIN Gilles GIRE
Page 118 Arrêté N°2014031-0003 - 17/02/2014 Titulaires :
Frédéric FAVRAT
Claudine GOURVENNEC
Titulaires :
Renaud QUEMENEUR
Gilles BOULIC
Titulaire :
Eric CANDAS
Titulaires :
Thierry DONNARS
André LE GRAND
Titulaires :
Michel LE MOAL
Fabrice CHEVALIER
Commandants
Suppléants :
Chantal LE GOFF
Dominique MAZE
Lieutenants-colonels
Suppléants :
Jino BEGAUD
Denis FERRY
Colonels
Suppléant :
Laurent BERNARD
PERSONNEL CATEGORIE B
Maijors
Suppléants :
Fabrice CHEVALIER
Jean-Jacques BODOLEC
Jacques DEROFF
Michel TERRIEUX
Lieutenants
Suppléants :
Lionel BERTRAND
Olivier AMET
PERSONNEL CATEGORIE C
Sapeur 1°"° et 2°" classe
Caporal et Caporal-chef
Sergent et Sergent-chef
Adijudant et Adjudant-chef
Arrêté N°2014031-0003 - 17/02/2014 Page 119 Titulaires : Suppléants :
Sergent David NEVEU Sergent Gérald COZIAN
Caporal-chef Fabrice LE VEN Adjudant Olivier LEGENDRE
Adjudant-chef Jacques CALVEZ
Article 2 : Le mandat des représentants de l’administration prend fin au terme de leur mandat
d’élu et le mandat des représentants du personnel prend fin au terme du mandat de la
commission administrative paritaire.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2013305-0010 du 1° novembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 31.01.2014
P/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion sociale,
Serge BART
Page 120 Arrêté N°2014031-0003 - 17/02/2014 EE = A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral
Fixant la composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique hospitalière
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1906, portant réforme de l'hospitalisation
publique et privée ;
le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, relatif aux commissions
administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique
hospitalière ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral n°2013056-0044 du 25 février 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale
du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2013305-0002 du 1er novembre 2013 fixant la composition
du comité médical départemental du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2014013-0003 du 13 janvier 2014 fixant la composition de la
commission départementale de réforme des agents de la fonction publique
hospitalière ;
la décision du directeur général du CHRU de Brest du 27 décembre 2011 portant
renouvellement des commissions administratives paritaires départementales de la
fonction publique hospitalière ;
la proposition du centre hospitalier de Lanmeur en date du 8 janvier 2014 ;
la délibération 2013-10 prise par le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Cornouaille en sa séance du Adèle 201 30e 17 janvier 2014 : Page 121 VU La proposition du centre hospitalier des pays de Morlaix en date du 23 décembre
2013 reçue le 17 janvier 2014 ;
VU Le courrier du directeur du centre hospitalier de Landerneau en date du 28 janvier
2014 reçu le 3 février 2014 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 - La composition de la commission départementale de réforme des agents de la
fonction publique hospitalière est constituée comme suit à compter de la signature du
présent arrêté :
1 — MEDECINS GÉNÉRALISTES :
(Deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commission)
- M. le Docteur L'HENAFF Pierre-Yves
- M. le Docteur TROUVE Marin
- M.le Docteur KREUTZ Gérard
- M.le Docteur PRIMAULT Stéphane
- M.le Docteur LOSQUIN André
- M.le Docteur LEDE Didier
- M.le Docteur LE MOIGNE Gwénaël
- Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
.le Docteur BARRAINE Pierre
.le Docteur HENRY Pierre
.le Docteur LABIA Robert
.le Docteur RATEL Daniel
.le Docteur LARVOR Jean-Yves
. le Docteur JACQ Marc
le Docteur LADEN Denis
le Docteur SALAUN Marc
le Docteur WERMELINGER Pierre
. le Docteur CHUINE Thierry
. le Docteur MEVEL Robert
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LELLzzzzzz
2 — REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires : Mme LE GOIC Julie - CHRU de Brest
Mme PERENNOU Suzanne — CHI de Cornouaille
Suppléants : Mme BERNARD Nathalie — CH Lanmeur
M. LE ROUX Robert — CHI de Cornouaille
Mme MINGAM Chantal — CH des Pays de Morlaix
3 — REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL :
3.1 — Personnel de Direction :
La désignation se fera par tirage au sort en tant que de besoin.
3.2 — Agents de Catégorie A
Groupe 1 (personnel technique)
Titulaires : M. GARGADENNEC Gabriel — CHI Cornouaille
Page 122 M. M@RRAU Glhnistiawo2/PSM Gourmelen Suppléants : M. HAMON Jean-Jacques — CH des Pays de Morlaix
Groupe 2 (personnel soignant)
Titulaire : Mme JOURNAL Laurence — CHI Cornouaille
Suppléants : M. LE BOUREIS Hervé - CHI Cornouaille
M. POSTOLLEC Stéphane — CH des Pays de Morlaix
Titulaire : M. AUBARD Bruno — CH Douarnenez
Suppléants : M. LE GUEN Ronan — CH des Pays de Morlaix
M. PICOL Guy — CH Quimperlé
Groupe 3 (personnel administratif)
Titulaires : M. COSQUERIC André, CHI Cornouaille
M. LE MAO Raymond — CHI Cornouaille
Suppléants : Mme HELARY Pascale — CH Landerneau
3.3 - Agents de Catégorie B
Groupe 1 (personnel technique)
Titulaire : M. JEANNE Philippe — CHI Cornouaille
Suppléants : M. MOREAU René - EPSM Gourmelen
Mme GAUTIER Annie — CHRU de Brest
Titulaire : M. BARGUIL Rémi — CHI Cornouaille
Suppléants : M. DOUGUET Jean-Luc — CHRU de Brest
Groupe 2 (personnel soignant)
Titulaire : Mme BOE Marie-Pierre — CHI Cornouaille
Suppléants : Mme LE CORRE Rozenn — CHI Cornouaille
Mme BRAVAUX Ghislaine - CDEF
Titulaire : M. ROULLEAUX Joël - CH Quimperlé
Suppléants : Mme DURAND Patricia —- CH Douarnenez
Mme SEVERAC Marceline — CH Douarnenez
Groupe 3 (personnel administratif)
Titulaire : Mme NICOLAS Sonia — CHI Cornouaille
Suppléants : Mme BURLET Hélène — CHI Comouaille
Mme GESTIN Corinne — EPSM Gourmelen
Titulaire : Mme MOUCHON Carole — EPSM Gourmelen
Suppléants : Mme GUILLOU Elisabeth — CH Quimperlé
3.4 - Agents de Catégorie C
Groupe 1 (personnel technique)
Titulaire : M. LE FLOCH Jean-Paul — CHI Cornouaille
Suppléants : M. QUERE Yves — EPSM Gourmelen
M. COATMEN Denis — CHI Cornouaille
Titulaire : M. FAVRE Olivier - CHRU de Brest
Suppléants : M. YHUEL Patrick — CH des Pays de Morlaix
M. ROUDAUT Jacques —- CHRU de Brest
Arrêté N°2014036-0004 - 17/02/2014 Page 123 Groupe 2 (personnel soignant)
Titulaire : Mme BOURLES Claudine - CH Carhaix
Suppléants : Mme TARTAISE Fabienne - CH Douarnenez
Mme HENRIO Chantal — CH Quimperlé
Titulaire : M. SERGENT Michel - CHI Cornouaille
Suppléants : M. KERLOCH Gilles - EPHAD Audierne
Mme ETIEMBLE Nelly - CH Quimperlé
Groupe 3 (personnel administratif)
Titulaire : Mme HEBERT Sylvie - CH Douarnenez
Suppléants : Mme LE BERRE Isabelle — CHI Cornouaille
M. CAGNARD Franck - EPSM Gourmelen
Titulaire : Mme HASCOET Laurence - CHI Cornouaille
Suppléants : Mme TROLEZ Maryvonne - CH Quimperlé
Mme LE COTTON Odile —-EPSM Gourmelen
Article 2 : Le mandat des représentants de l’administration se termine au terme de leur mandat
d’élu et le mandat des représentants du personnel se termine à la fin du mandat de la
commission administrative paritaire départementale.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014013-0003 du 13 janvier 2014 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 5 février 2014
P/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale,
(a
Serge BARTH
Page 124 Arrêté N°2014036-0004 - 17/02/2014 Liberté » cas - Fraternité DES PERSONNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE HANDICA PÉES
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE cu Finistère D pp û
Arrêté de composition de la Commission des Droits et de l’ Autonomie
des Personnes Handicapées
Le Préfet du Finistère, Le Président du Conseil général du Finistère,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L146-9 et L241-S :
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
Citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de
l’ Autonomie des Personnes Handicapées ;
VU la délibération de l’Assemblée départementale du 8 décembre 2005 portant sur la
convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public de la Maison Départementale
des Personnes Handicapées,
ARRETENT :
Article 1° : Sont désignés comme représentants du Président du Conseil général à la
Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées : é
TITULAIRE :
Madame Marie-Isabelle DOUSSAL
Conseillère générale
Mairie
Place Brizeux
29300 ARZANO
Arrêté N°2014043-0004 - 17/02/2014 Page 125 SUPPLEANTS :
Madame Nicole ZIEGLER
Conseillère générale
32, bd Dupleix
29196 Quimper Cédex
TITULAIRE :
Monsieur Dominique JAFFREDOU
Conseiller général
32, bd Dupleix
29196 QUIMPER Cédex
SUPPLEANTS
Madame Françoise PERON
Conseillère générale
32, bd Dupleix
29196 QUIMPER Cédex
TITULAIRE :
Monsieur Christian PLASSARD
Conseiller général
32, bd Dupleix
29196 QUMPER Cédex
SUPPLEANTS :
Madame Pascale MAHE
Conseillère générale
32, bd Dupleix
29196 QUIMPER Cédex
TITULAIRE :
Madame Yvonne GUILLOU
Conseillère générale
Goadré
29510 EDERN
Page 126
Monsieur Didier LE GAC
Conseiller général
32, bd Dupleix
29196 Quimper Cédex
Madame Joëlle HUON
Conseillère Générale
32, bd Dupleix
29196 QUIMPER Cédex
Madame Nathalie BERNARD
Conseillère générale
32, bd Dupleix
29196 QUIMPER Cédex
Arrêté N°2014043-0004 - 17/02/2014
Madame Marie GUEYE
Conseillère générale
32, bd Dupleix
29196 Quimper Cédex
Monsieur Joël DERRIEN
Conseiller Général
Mairie
Place du Centre
29380 SAINT-THURIEN
MadameSolange CREIGNOU
Conseillère générale
32, bd Dupleix
29196 QUIMPER Cédex SUPPLEANTS
Monsieur Pierre MADEC Monsieur Michel CANEVET Monsieur Gérard DANIELOU
Conseiller général Conseiller général Conseiller général
32, bd Dupleix 32, bd Dupleix 32, bd Dupleix
29196 QUIMPER Cédex 29196 QUIMPER CEDEX 29196 QUIMPER Cédex
Article 2. - Sont désignés comme représentants des Services de l’Etat :
- le Directeur départemental de la Cohésion sociale ou son représentant,
- le Directeur de l’Unité territoriale du Finistère, de la Direction régionale des
entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son
représentant,
-__ l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services départementaux de l’Education
nationale, ou son représentant,
- un médecin désigné par le Directeur départemental de la Cohésion sociale.
Article 3. - Sont désignés comme représentants des organismes d’assurance maladie et de
prestations familiales :
TITULAIRES : SUPPLEANTS
Madame Marie-Pierre CABON Madame Jeanne BRIAND Madame Florence DANIEL
CPAM du Finistère CPAM du Finistère MSA
43, rue Hoche 16, route de Brest 3, rue Hervé de Guébriant
29200 BREST 29270 CARHAIX 29412 LANDERNEAU
Madame Kathie FOURE Madame Françoise ACIS
CAF du Finistère CAF du Finistère
15, rue Jérôme Pétion 16, impasse Armor
29000 QUIMPER 29170 FOUESNANT
Article 4, — Sont désignés comme représentants des organisations syndicales :
TITULAIRE :
Monsieur Bernard LAURENT Madame Sylvie MANIERE Monsieur Guy THEPAUT
CFDT CFDT « CFE-CGC
43, rue de Kerzudal 15, rue Théodore Botrel
29200 Brest 29800 LANDERNEAU
TITULAIRE :
Monsieur Roger PANETTA
Union Interprofessionnelle
Patronale du Finistère
42 , rue Etienne Hubac
29200 Brest
Arrêté N°2014043-0004 - 17/02/2014 Page 127 Article 5. — Sont désignés comme représentant des associations de parents d’élèves :
TITULAIRE :
M Jean-François
MARANDOLA
FCPE
16, rue de St-Sébastien
29120 Tréméoc
SUPPLEANTE :
Madame Catherine LE GUEN
(FCPE)
Kerjean
29710 Peumerit
Article 6. — Sont désignés comme représentants des associations de personnes handicapées et
de leur famille :
TITULAIRE :
Monsieur Régis GUILLERM
(Valentin Haüy)
1, rue St-Guénolé
29200 Brest
SUPPLEANTS :
Mr François LEON
(FNATH)
Kerbrat
29400 LAMPAUL-
GUIMILLIAU
TITULAIRE :
Madame Marie RISO
(AFM.)
215, rue de la Valbelle
29810 Plouarzel
SUPPLEANTS :
Monsieur Pierre LAMBERT
(IMC)
6, impasse Tadornes
29850 Gouesnou
TITULAIRE :
Madame Florence COROYER
(Trisomie 21 Finistère)
17, impasse du Bois d’ Amour
29000 Quimper
Page 128
Monsieur Anthony BELLEC Mme Françoise
(PIDV) ROC’HCONGAR
Ibis, rue de Cornouaille (SOURDINE)
29470 PLOUGASTEL- 53, Hent Nod Gwen
DAOULAS 29170 FOUESNANT
Mme Danièle HEZARD Mme Cécile HUGOT
(IMC) (AFM)
3, rue Poul Ar Bachet 1 650, route de Ste Anne du
29200 BREST Portzig
29200 BREST
Arrêté N°2014043-0004 - 17/02/2014 SUPPLEANTS :
M. Jean VINCOT
(ASPERANSA)
11, Le Pontois
29800 LA ROCHE MAURICE
TITULAIRE :
Madame Christelle HUET
(APEDYS)
155, Le Passage
29470 Plougastel-Daoulas
SUPPLEANTS :
Madame Valérie THEPAUT
(APEDYS)
Le Clos du Réa
29460 DIRINON
TITULAIRE :
Mme Nicolas ZLOTNIK
(APF)
50, rue Erwan Marrec
29200 BREST
SUPPLEANTS :
Madame Catherine BUNEL
(APF)
3, chemin du Pors Gwir
29900 CONCARNEAU
TITULAIRE :
Monsieur François CUEFF
(ADAPET)
22, rue Louis Le Guennec
29600 SAINTE-SEVE
SUPPLEANTS :
Monsieur René ROBIN
(ADAPEI/Papillons Blancs)
Saint-Jacob
29470 LOPERHET
Monsieur Alain CORNEC
(Autisme Cornouaille)
7, impasse A. Daudet
29000 Quimper
Madame Anne CARAES
(APEDYS)
6, rue Claude Bernard
29000 QUIMPER
Madame Yvonne CONQ
(APF)
Kéransiou
29830 PLOUGUIN
Monsieur Daniel CARIOU
(ADAPE/Papillons Blancs)
32, rue Bereven
29120 COMBRIT
Arrêté N°2014043-0004 - 17/02/2014
Madame Sonia MELAN
(Autisme Cornouaille)
Runeven
29260 Plouider
Madame Farah CHAPPUIS
(AADB/Finistère)
7, Prat Creis
29800 PLOUEDERN
M. Jean-Noël SAMSON
(APF)
Park Frosk
29140 SAINT-YVI
Madame Isabelle BESNARD
(ADAPEI)
8, rue Roger Peneau
29200 BREST
Page 129 TITULAIRE :
M. Pierre DUBOIS
(AFTC)
12bis, rue de Lestonan Vian
29500 ERGUE-GABERIC
SUPPLEANTS :
Mme Françoise ODINOT M. Jean-Pierre MERER Mme Réjane CROUQUET GODARD (UNAFAM) (APAJH) (AFTC) 28, avenue de l'Odet 4, rue du Zéphyr 7, rue de Kerlérec 29950 BENODET 29730 LE GUILVINEC
29000 QUIMPER
Article 7. - Sont désignés comme membres du Conseil Départemental Consultatif des
Personnes Handicapées :
TITULAIRE : :
Monsieur Michel LEBLOIS
ADAPEI/Papillons Blancs
22, rue de la Paix
29000 Quimper
SUPPLEANTS :
Madame Jacqueline
MANACH
UNAFAM
42b, route de Bénodet
29000 QUIMPER
Article 8.- Sont désignés comme représentants des organismes gestionnaires d’établissements
ou de services pour personnes handicapées :
TITULAIRE :
Mme Anne VADON
IME Les Primevères
29162 CONCARNEAU
SUPPLEANTS :
Madame Catherine ROUSSEAU Monsieur Gilbert HEMON
ITEP Massé-Trévidy Directeur IME La Clarté
Route de Paris Association Championnet 29610 PLOUIGNEAU 29100 Kerlaz
Page 130 Arrêté N°2014043-0004 - 17/02/2014 TITULAIRE :
Monsieur Jean-Yves COIGNEC
(Kan Ar Mor)
Ker Odet
Rue Alexandre Massé
29700 PLOMELIN
SUPPLEANTS :
Monsieur Joël ROLLAND
Directeur Esat Morlaix
(Genèêts d'Or)
8, hameau de Langolvas
29610 PLOUIGNEAU
Monsieur Fabrice NICOL
Directeur Foyer Ty-Ménez
(Don Bosco)
BP 133
29411 PENCRAN
Article 9. - Les membres de la Commission sont nommés pour quatre ans à compter du 1°
janvier 2014, à l'exception des Conseillers généraux qui sont désignés à chaque
renouvellement du Conseil général.
Article 10. - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère, Monsieur le
Directeur Général des Services départementaux du Conseil général sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
LE PREFET|DU FINISTERE,
JDer IDELAINE
Fait à Quimper, le 1 2
FEV, 2014
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
Na Pierre MAILLE
Arrêté N°2014043-0004 - 17/02/2014 Page 131 Liberté + Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Service soutien et promotion
de la vie associative
Suivi, accompagnement et promotion
de la vie associative
Arrêté préfectoral
prononçant l’agrément jeunesse éducation populaire
AP n° du février 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L227-4 et L227-10 ;
la Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel, notamment les articles 8 et 11 du titre IV ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures
administratives :
le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2007 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté préfectoral n°2006-1237 du 3 novembre 2006 portant création du Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, modifié ;
L'arrêté préfectoral n°2013107-0004 du 17 avril 2013 portant modification de la
composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
l'arrêté préfectoral n°2013119 du 29 avril 2013 portant modification de la nomination
des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013056-0044 du 25 février 2013 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Serge BARTH, directeur
départemental de la cohésion sociale du Finistère,
l’avis de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et
de la Vie Associative chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément
départemental réunie le 3 décembre 2013 à QUIMPER ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Page 132 Arrêté N°2014044-0002 - 17/02/2014 Article 1
ARRETE :
Les associations désignées ci-après et domiciliées dans le département du Finistère, sont agréées
comme associations de jeunesse et d'éducation populaire et les numéros suivants leurs sont
attribués.
N° D’AGREMENT NOM DE L'ASSOCIATION SIEGE SOCIAL
29 JEP 14-246 GPS (GRADLON PIPING SOCIETY) BRETAGNE PIPE BAND PONT-AVEN
Article 2
Le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la cohésion
sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 13 FEV. 2014
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale,
Serge BARTH
Arrêté N°2014044-0002 - 17/02/2014 Page 133 à
[e< L | Lihrrid e Egalité à Fraiertitté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de Ia protection
des popalations
Serv ce protection er surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Alice MIRATON
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural el de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6.
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980. modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M, VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère :
l'arrêté préfectoral n° 2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à
M. Christian JARDIN, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire. Directeur
départemental de la protection des populations du Finistère :
l'arrêté préfectoral n°2013291-0008 du 18 octobre 2013 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère :
la demande présentée par Madame Alice MIRATON née) le 02/03/1982 à
CHATEAUNROUX (36) et domicilié(e) professionnellement à la clinique vétérinaire 44.
rue Roger Salengro 29140 ROSPORDEN:
CONSIDERANT que Madame Alice MIRATON remplit les conditions permettant l'attribution de
Fhabibtation sanitaire
SUR oposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARTIC
ARRÊTE EI"
tion sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuce pour une durée de cinq ans à Madame Alice MIRATON, docteur vétérinaire
administrativement domicilé à la clinique vétérinaire 44, rue Roger Salengro 29140
ROSlI'ORDEN
Page 134 Arrêté N°2014034-0001 - 17/02/2014 ARTICLE 2
Dans la raesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelale par période de cino années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitarre de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère. du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
AR
Madame Alice MIRATON s'engage à respecter les prescriptions techniques. administratives et
le cas cchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
AR° LE 4
Madame Alice MIRATON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15. R.228-6 et suivants du
code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présen.e décision peut faire l’objet d'un recours devant lé tribunal Administratif de RENNES
dans bn délai de deux mois à corapter de la date de notification.
Le secréteire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection
des pupulations sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER. le 03/02/2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement,
Dr Vre Aline SCALABRINO
e Sanitaire
'égétaux
Arrêté N°2014034-0001 - 17/02/2014 Page 135 EX | Liberté + Égalité + Feareraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Romain DEMATTEO
Arrêté préfectoral n°
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6.
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980. modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2004-768 du 1° août 2003. relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à
M. Christian JARDIN, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur
départemental de la protection des populations du Finistère :
VU l'arrêté préfectoral n°2013291-0008 du 18 octobre 2013 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère :
VU la demande présentée par Monsieur Romain DEMATTEO né(e) le 25/03/1980 à CAEN (14)
et domicilié(e) professionnellement au laboratoire Alcyon Z.I de Kériel Plouédern 29411
LANDERNEAU :
CONSIDERANT que Monsieur Romain DEMATTEO remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère.
A LE.
ARRÊTE
j«
L'halilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est altribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Romain DEMATTEO, docteur vétérinaire
administrativement domicilé 8, rue Isidore le GARO 29120 PLOMEUR.
Page 136 Arrêté N°2014035-0003 - 17/02/2014 Dans la raesure où les conditions requises ont été respectées. cette habilitation sanitaire est
renouvxlale par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère. du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ART E3
Monsieur Romain DEMATIEO s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime,
ARTICLE 4
Monsieur Romain DEMATTEO pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opéralions en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
marilime.
Tout nquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entrainera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de RENNES
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection
des populations sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER. le 04/02/2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement,
A, ABRINO
Sanitaite
aux
Arrêté N°2014035-0003 - 17/02/2014 Page 137 ESSo TS [a bent “# a CT 5 î 5 is | nv Hs CCR < Le D M mm gs] # S Ed sd E)4) da gi Fa yet el{mtÉquegPur“uenbuDei_i,am s Sat E #3 4 “à So mt ge Fans a x Fe pu OL LR mé Lu ne Hi ls M Perl > D & - SD a = - 5 en 7 d da à ti oc Ts Le Le Si Le E Er a S D © “+ ka À Fo ” SN mi A Es on LE Ds = 5 = CE HN Te ss Fusl si me me se &4 Lo et 6 ms mt Pl se ht es #3 pee em “à mn EE pes rm vs 5 A ei “63 fe 4 is me : en E GS © SD ms EE _ pes Le J FX nn D D 8su 8a % 4 Nas en "id Le . un) Le) ml o DR gs grosse gr. ;aps Font Ga rit DÉRR a En cs si CN ee Ni ‘ea RE a ‘re #1 EF ps CR ven ot La du Eol “EX pi ps ds re D Lu a _ Le pe 43 Eu à UE) ST “ri . |“ - Lt#3 ". nes ti “ pont Fos L î ai oi E Fe 5 Le . + ES “he ln = (1) ei 5 un ia Sn «4Um OUITUE « e3 + . A D ” us = RS Pel4) + Biléuesseefl“adiTeee:nsEsCSNOrENvepeLuLE s16 FL) « e = A Cou 3 Li pu OT .& NAS Le dE s CD tx EL S = Eu Le 5 = © bn ja è = IS eq Æ æ E e Àa c . 2 m um Lu “ BE F7. “nd 5 pes = à Bu red po MER Lung ou “A3 re nl ne sus Be bal a) ses 5m se Le + + Le ee 6 x L E — EH S | à re F nus 4 eg us cn que _ _ mnET àes ” jo pi SE es |EE à e 3 ES E DÉS GE Es Le La Éy ter. " ne Î M qe hou pus em” ses" Gi ON EN [as PEN y à ml Pt 4 _ 43 PE en) FR: De La nn Fass La put sè Sd Eu Le. Hi Aspi 5 qu = En om D so TD 4 Le A à " mi Laumé dan OS Les mn ren EuLa gs k Len ee gens Liu iaÈFoaVunetLo&mrGunsEuMÉdFeng7)\paLes S [Re Pr sm eut dns SO LDce A c3 Bei foie mu Lu 2 3 es |Dé ét res gui sé D su + M À© Été . _ Tr jy és © om Fu Cu Sa M D Le me À 8 & n = SDY ex En e Pda Fi D”) om a, 43 gs PO Sig à ga ri :Fes ‘dans Ënd ;un) _ ëLu aus ant LE en ue bunsehefesmeDOTSOe=-ooOoRS“+etDpt& êÊ à :se N à vou ue mit . &1, 2 Les se RS 2 pos 5 _ Bu ES - Æ ei S'On DE. SE MES à 5 _ Em “à = £E UD & Bu ne TN + Gr mn OO OD ré ET Eu D E 3 & LS es Tu De Le SS ge — E # à 1Jus Et oLee 'LN ““ “æ 4 hi 52 e = Fed A ow E N gs 7& 2 es TT Q SU LUE mi si sang É | ES au nie «ses po ru TS So ou Em © ee ve nt #3 © En os Es ee S dé D pr 2 7 à 0. Da d EE 5 « Li # a, L & Fan fade h LSi gum Là ee ms Crus ed mi Le. us Et spas ss ot n a ri le SE Font a gt jou pan pa | son CRE 8 pi D Sur 3EL_-S=+pscéEuduNTApidiLe i= B à FT _ ° # 40 — D M € D un D gs ne & 7DLL LS E DT EE Rues - n DF2 “ti :u, péomenna M 4 En a, ge FE one sert À On2©0sheGrDon09S€50BASOÙO0Ewre HO de = mt cn es D à D 5 = A «en cs LD ba DE D Ÿ SE — k, Es li in £e LÉ $ GE= UN OS £z DÉS SES E D M Le reee Ds D bon . - 5 5 5 Eh WE GS = en tm fn Ed pui A) no bg ae u— LS mi “hi RD out og fee frs Ca M nd SN +5 # cn fai nn HRLà mt ul Li mm KT | an Le nn de 7 bone A rm and pote Es se Sac “osier Li ve DoDMcu x“ & sé Eu LE ä put ;me 0003 - 17/02/2014 N°2014042- té ê Arr Page 158 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Stéphanie INGHELS s enga ge à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécuiées en apphcation de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Stéphanie INGHELS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice ë pour Îa réalisation d'opérations de police
sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour 1esquels s elle a été désis gnée vétérinaire samitaire, Elle sera tenue de concouriir
à ces opérations en application des dispositions de l° article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute com Is dans l'exercice de Îa présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles 5, R.228.6 et suivants du
code rural et la pêche maritime.
La présente décision peut faisre l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES
dans un délai de deux moisà compter de fa date de notification.
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection
le con Sté qui
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
par empéchement,
Page 139 _:Arrêté N°2014042-0003 + 17/02/2014 EE = eZ Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction départementale de la protection des
populations du Finistère
Direction
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la direction départementale de la protection des populations du Finistère
AP n°%A4OhA-00Aau Jo fesuer Zn AL
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l’article R.214-17 ;
é le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
é le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE (Jean-Luc) en
qualité de préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Christian
JARDIN en qualité de directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2014 portant nomination de Mme Marie-Hélène
Trébillon, Directrice départementale adjointe de la protection des populations du
Finistère ;
VU Parrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Page 140 Arrêté N°2014041-0001 - 17/02/2014 VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0007 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental de’la protection des populations du Finistère,
ARRETE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale adjointe et M. François JACQUES, adjoint au directeur, pour l'ensemble des matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 2013056-0045 du 25 février 2013.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian JARDIN, Mme Marie-Hélène TREBILLON et M. François JACQUES, pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d’activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l’interim, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, ou celles qui leur seraient confiées dans le cadre d’un intérim, à l’effet de signer les actes et décisions dans les matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 2013056-0045 du 25 février 2013, aux agents désignés ci-après :
M. Jacques BEUGUEL, représentant du service alimentation,
- Mme Fabienne DAOUDAL, représentante du service prévention des nuisances et qualité de l’environnement,
- Mme Véronique DUBOIS, chef du service prévention des nuisances et qualité de l'environnement,
- Mme Christine ETIENNE, secrétaire générale,
- M. Martial FAUCOZ, adjoint de la secrétaire générale,
- M. Loïc GOUYET, adjoint au chef du service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux, .
- M. Noël GUILCHER, représentant du service prévention des nuisances et qualité de l'environnement,
- Mme Marie-Claire JACOPIN, représentante du service alimentation,
- Mme Françoise KERVELLA, représentante du service prévention des nuisances et qualité de l'environnement,
- Mme Florence LE CRENN, chef du service alimentation,
- M. Patrick LE FLOCH, adjoint au chef du service alimentation,
- M. Jean-Marc LE REST, adjoint au chef du service protection économique du consommateur et veille concurrentielle et au chef de service alimentation,
- M. Hervé LYAUTEY, chef du service protection économique du consommateur et veille concurrentielle,
- M. Pascal PERRET, représentant du service protection et surveillance sanitaire des animaux et des végétaux,
- M. Manuel PETIT, adjoint au chef du service protection et surveillance sanitaire des animaux et des végétaux,
Arrêté N°2014041-0001 - 17/02/2014 Page 141 - _ Mme Aline SCALABRINO), chef du service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux,
- Mme Elise SIONVILLE, représentante du service alimentation.
Article 3
Subdélégation est donnée, à l’effet unique de signer les actes et décisions prévus par l’article
R.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime, pour la prise de mesures nécessaires pour que
la souffrance des animaux soit réduite au minimum (possibilité d’ordonner l'abattage ou la mise
à mort éventuellement sur place, sur avis d’un vétérinaire), aux agents désignés ci-après :
- M. Sébastien AMANIEU, inspecteur au service protection et surveillance sanitaire
des animaux et des végétaux ;
- M. Gilles HERROU, inspecteur au service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Article 4
L’arrêté préfectoral n°2013291-0008 du 18 octobre 2013 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la DDPP du Finistère, ainsi que l’arrêté préfectoral n°2013346-0002 du 12
décembre 2013 portant subdélégation de signature à M. Martial FAUCOZ, secrétaire général de
la direction départementale de la protection des populations du Finistère par intérim, sont
abrogés.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de protection des populations
du Finistère et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux interessés et publié au recueil des actes adininistratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le Lo fier 4 l
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
Page 142 Arrêté N°2014041-0001 - 17/02/2014 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction départementale de la protection des
populations du Finistère
Direction
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDPP du Finistère
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres
AP n°40/k0k4-0%2du AO Paru Li
&
&
È
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions, modifiée, notamment son article 4 ;
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE (Jean-Luc) en
qualité de préfet du Finistère ;
les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du Premier ministre du ler janvier 2010 portant nomination de M. Christian
JARDIN en qualité de directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-0007 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2013056-0030 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M.
Christian JARDIN en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-
cadres;
Arrêté N°2014041-0002 - 17/02/2014 Page 143 SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRETE :
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian JARDIN, subdélégation de signature est
donnée en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres, pour
l'ensemble des matières figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé n° 2013056-0030 du 25 février
2013 à:
- Mme Véronique DUBOIS, chef du service prévention des nuisances et qualité de
l'environnement,
- Mme Christine ETIENNE, secrétaire générale,
- M. Martial FAUCOZ, adjoint de la secrétaire générale,
- M. Loïc GOUYET, adjoint au chef du service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux,
- M. François JACQUES, adjoint au directeur ;
- Mme Florence LE CRENN, chef du service alimentation,
- M Hervé LYAUTEŸ, chef du service protection économique du consommateur et veille
concurrentielle,
- Mme Aline SCALABRINO, chef du service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux,
- Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale adjointe ;
Article 2
Il est donné subdelégation de signature à :
- Mme Karen LOUCHART pour la validation des actes saisis dans CHORUS
Formulaire ;
- M. Erwan PERESSE pour la validation des visites sanitaires dans SIGAL/CHORAL ;
- M. Bernard LE MEUR pour la validation des avortements dans SIGAL/CHORAL.
Article 3
L’arrêté préfectoral n°2013057-0001 du 26 février 2013 portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres, et l’arrêté
préfectoral n°2013346-0002 du 12 décembre 2013 portant subdélégation de signature à M.
Martial Faucoz, secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations
du Finistère par intérim en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et
accords-cadres, sont abrogées.
Article 4
Le directeur départemental de protection des populations du Finistère est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le Jo levier BA
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la pfotection des populations,
Page 144 Arrêté N°2014041-0002 - 17/02/2014 Fi
[EX h | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère Préfet maritime de l'Atlantique
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes de Concarneau
Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté n° 96-2776 du 28 novembre 1996 autorisant la commune de Nevez
à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de bateaux de plaisance
sur la rivière Aven aux lieux-dits « Poulguin » et « Pouldon »
hors des limites portuaires
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’Etat,
VU le code du tourisme,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l'Etat en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté n°96-2776 du 28 novembre 1996 modifié autorisant la commune de Nevez à
occuper une zone de mouillages pour l’accueil de bateaux de plaisance sur la rivière
Aven aux lieux-dits « Poulguin » et « Pouldon » hors des limites portuaires,
VU les demandes du 24 février 2012, du 8 février 2013 et du 6 décembre 2013 par
lesquelles la commune de Nevez a sollicité la prorogation de l'arrêté susvisé,
CONSIDÉRANT que cette autorisation susvisée est échue depuis le 31 décembre 2013,
CONSIDÉRANT que l'instruction administrative de la nouvelle demande d'autorisation n'est pas achevée,
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de
mouillages,
CONSIDÉRANT qu'en absence de nouvelle autorisation, les mouillages n'auront plus de titre
d'occupation et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones
de mouillages est souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l'espace littoral,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/3
Arrêté N°2014028-0005 - 17/02/2014 Page 145 ARRETENT
Article 1 :
À l'article 5 de l'arrêté n°96-2776 du 28 novembre 1996 susvisé, la date « 31 décembre 2013 »
est remplacée par « 31 décembre 2014 ».
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté n° 96-2776 du 28 novembre 1996 susvisé sont maintenues en
ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé aux ministres
concernés. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, le maire de Nevez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 2 8 JAN 20 À Quimper, le 2 8 JAN. 2014 pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation, et par délégation, le directeur départemental le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, des territoires et de la mer adjoint, délégué à là mer et au littoral, à mer et au littoral,
Hervé|THOMAS
Le présent arrêté a été notifié le 4.2.
Le chef de l’unitéfffaires maritimes de Concarneau
ues GUILLOU
213
Page 146 Arrêté N°2014028-0005 - 17/02/2014 Destinataires :
—Bénéficiaire de l'autorisation
—Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
—Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 —
29240 Brest cedex 9
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / unité
affaires maritimes de Concarneau
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
service du littoral / PEML/DEGE
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
service du littoral / /DAPL
313
Arrêté N°2014028-0005 - 17/02/2014 Page 147 Liberté « Liberté » Égalité = Fra * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère Préfet maritime de l'Atlantique
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes de Concarneau
Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté n°98/1572 du 7 septembre 1998 autorisant la commune de Riec-sur-Bélon
à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance
sur la rivière Aven au lieu-dit « Goulet Riec » hors des limites portuaires
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’Etat,
VU le code du tourisme,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l'Etat en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU l'arrêté n°98/1572 du 7 septembre 1998 autorisant la commune de Riec-sur Bélon à
occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance sur la rivière
Aven au lieu-dit « Goulet Riec » hors des limites portuaires
VU la demande du 19 décembre 2013 par laquelle la commune de Riec-sur-Bélon a
sollicité la prorogation de l'arrêté susvisé,
CONSIDÉRANT que cette autorisation susvisée est échue depuis le 31 décembre 2013,
CONSIDÉRANT que l'instruction administrative de la demande de renouvellement n'est pas achevée,
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
CONSIDÉRANT qu'en absence de nouvelle autorisation, les mouillages n'auront plus de titre
d'occupation et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones
de mouillages est souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l'espace littoral,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
'
113
Page 148 Arrêté N°2014028-0006 - 17/02/2014 ARRETENT
Article 1 :
A l'article 4 de l'arrêté n°98/1572 du 7 septembre 1998 susvisé, il est inséré la phrase suivante
après le premier paragraphe :
« L'autorisation est prorogée à titre précaire jusqu'au 31 décembre 2014. »
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté n°98/1572 du 7 septembre 1998 susvisé sont maintenues en
ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
*__ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé aux ministres
concernés. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, le maire de Riec-sur-Bélon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 2 8 JAN. 2014 A Quimper, le 2 8 JAN. 2044
pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation, et par délégation,
le directetm départemental le directeur départemental
des territoifes el\de la mer adjoint, des territoifeS et de la mer adjoint,
délégué /à la mer et au littoral, sé) er et au littoral,
nee OMAS
Le présent arrêté a été notifié le 3.0. JAN, 2014
Le chef de l’unité s-mattiies Concarneau
213
Arrêté N°2014028-0006 - 17/02/2014 Page 149 Destinataires :
—Bénéficiaire de l'autorisation
—Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
—Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM -— CC46 —
29240 Brest cedex 9
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / unité
affaires maritimes de Concarneau
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
service du littoral / PEML / DEGE
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
service du littoral / PGL / DAPL
313
Page 150 Arrêté N°2014028-0006 - 17/02/2014 2
EX h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère Préfet maritime de l'Atlantique
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes de Concarneau
Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté n°99-0363 du 3 mars 1999 autorisant la commune de Nevez
à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de bateaux de plaisance à « Raguénès »
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques,
le code du domaine de l’Etat,
ééé le code du tourisme,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l'Etat en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ?
VU l'arrêté n°99-0363 du 3 mars 1999 autorisant la commune de Nevez à occuper une
zone de mouillages pour l’accueil de bateaux de plaisance à « Raguénès » ?
VU la demande du 20 décembre 2013 par laquelle la commune de Nevez a sollicité la
prorogation de l'arrêté susvisé,
CONSIDÉRANT que cette autorisation susvisée est échue depuis le 31 décembre 2013,
CONSIDÉRANT que l'instruction administrative de la nouvelle demande d'autorisation n'est
pas achevée,
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
CONSIDÉRANT qu'en absence de nouvelle autorisation, les mouillages n'auront plus de titre d'occupation et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones
de mouillages est souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l'espace littoral,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
118
Arrêté N°2014031-0005 - 17/02/2014 Page 151 ARRETENT
Article 1 :
A l'article 5 de l'arrêté n°99-0363 du 3 mars 1999 susvisé, il est inséré la phrase suivante après
le premier paragraphe :
« L'autorisation est prorogée à titre précaire jusqu'au 31 décembre 2014 ».
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°99-0363 du 3 mars 1999 susvisé sont maintenues en ce
qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé aux ministres
concernés. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, le maire de Nevez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 3 1 JAN. 2014 A Quimper, le 3 1 JAN 201 pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation, et par délégation, le directeur départemental le directeur départemental des territoires elde la mer adjoint, des territo et de la mer adjoint, délégué/à la mer et au littoral, délégué mer et au littoral,
À
HevéTHOMAS A Ÿ Hervé THOMAS
Le présent arrêté a été notifié le .Q.5.FEV, 2014
Le chef de l’unité af
a\
213
Page 152 Arrêté N°2014031-0005 - 17/02/2014 Destinataires :
—Bénéficiaire de l'autorisation
—Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
—Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 —
29240 Brest cedex 9
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / unité
affaires maritimes de Concarneau
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
service du littoral / PEML/ DEGE
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
service du littoral / PGL/ DAPL
313
Arrêté N°2014031-0005 - 17/02/2014 Page 153 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 154
par un tapis de plageage servant de rampe de mise à l’eau
et un platelage pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
au lieu-dit « Kerurus » sur le littoral de la commune de Plounéour-Trez
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1
et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l’Etat, notamment l'article A12,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
l'arrêté n°2013277-0004 du 4 octobre 2013 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime d’une dépendance du domaine public
maritime par un tapis de plageage servant de rampe de mise à l’eau au lieu-dit
« Kerurus » sur le territoire de la commune de Plounéour-Trez,
la délibération du conseil municipal de Plounéour-Trez du 16 février 2012, par laquelle
Monsieur GOULAOUIC Pascal, maire, représentant la commune de Plounéour-Trez,
demeurant à Mairie — Bourg — 29890 Plounéour-Trez, sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement une portion du domaine public maritime au lieu-dit « Kerurus » sur le
territoire de la commune de Plounéour-Trez pour une période de 10 ans,
la demande du 15 novembre 2013 par laquelle la commune de Plounéour-Trez sollicite la
modification de l’arrêté susvisé afin de réduire la dimension du tapis de plageage
initialement autorisé et de permettre la mise en place d’un platelage bois dont
l’aménagement serait destiné à faciliter la mise à l’eau de fauteuils roulants spécifiques,
l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article
R414-19-21° du code de l'environnement, et le complément apporté à celle-ci,
l'avis du maire de Plounéour-Trez du 5 juillet 2013,
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 25 juin 2013,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 27 juin 2013,
l'avis ct décision du responsable du service France Domaine du Finistère du 2] juin
2013 fixant les conditions financières,
Arrêté N°2014037-0012 - 17/02/2014 1/6 CONSIDERANT que la commune souhaite remplacer une partie du tapis de plageage par un
platelage en bois car celui-ci est plus adapté à circulation des fauteuils roulants des personnes
à mobilité réduite pour accéder au rivage,
CONSIDERANT que, de fait, l'emprise d’occupation du domaine public maritime serait
ramenée à 105 m°,
CONSIDERANT que cette modification ne modifie pas fondamentalement les conditions
d'octroi de l’autorisation susvisée,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : Objet
La commune de Plounéour-Trez (SIRET n° 212 902 035 00014), représentée par Monsieur
GOULAOUIC Pascal, maire, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à
occuper temporairement au lieu-dit « Kerurus » sur le littoral de la commune de Plounéour-Trez,
la dépendance du domaine public maritime représentée aux plans qui sont annexés à la présente
décision, par un tapis de plageage léger et démontable (15 m de long sur 6 m de large) servant de
rampe de mise à l’eau et par un platelage bois (10 m de long sur 1,50 m de large), simplement
posé sur le sable, destiné à faciliter l’accès du rivage aux personnes à mobilité réduite.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire devra jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour un
usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée jusqu’au 31 octobre 2023. Elle cessera de plein droit si une
nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance
du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation, q
«du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des travaux d’installation du tapis
de plageage et de son exploitation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
° aux ordres que les agents de l'Etat lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation. de l'entretien de la dépendance ou de l'hygiène publique.
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées,
Arrêté N°2014037-0012 - 17/02/2014 216 Page 155 * aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire devra :
*__ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
+ respecter pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les mesures particulières
de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment
et des travaux publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables
même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire.
*__ souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état le tapis de plageage qu'il maintiendra conformes aux conditions
de la présente autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'Etat chargés du contrôle de la
présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou
installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et
d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité ;
de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'Etat et les collectivités locales aucune réclamation en
raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures
temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat sur le domaine
public.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Article 6 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes
les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation
du tapis de plageage
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime. Toutefois, en raison de la configuration des lieux, l’accès sera
autorisé sur le tapis de plageage mais il est strictement limité à la première opération de mise
à l'eau en début d'année ainsi qu'à la dernière sortie de l'eau des navires en fin d'année. Le
stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est
interdit au-delà du temps strictement nécessaire à ces opérations.
Page 156 Arrêté N°2014037-0012 - 17/02/2014 316 Durant les travaux de mise en place de l'installation du tapis, la circulation et le stationnement
des véhicules terrestres à moteur sont exceptionnellement autorisés sur le domaine public
maritime, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
* Au moins 7 jours avant le début de ces travaux, l’entreprise retenue pour les réaliser devra
communiquer au service gestionnaire du domaine public maritime les renseignements
suivants : dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et
leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro
de téléphone.
* Le bénéficiaire ou tout conducteur des véhicules terrestres à moteur autorisés devra
impérativement :
a) veiller au respect de l’environnement,
b) veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à
la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par
hydrocarbures sur le domaine public,
c)respecter l’utilisation de l’accès existant le plus près du chantier, pour accéder à la
plage,
d)s’informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes,
e) veiller à la libre circulation des piétons sur la plage,
f) prendre toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée des travaux afin
d’avertir les piétons de la présence et de la circulation des véhicules terrestres à
moteur,
g)adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation des véhicules
terrestres à moteur qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,
h)allumer les feux de croisement des véhicules et les équiper d’un gyrophare pour
circuler sur le domaine public maritime, sans provoquer de gêne aux autres usagers,
i) enlever les véhicules du domaine public maritime en dehors des périodes travaillées,
j) présenter la présente autorisation à toute réquisition.
Article 8 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent
arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation
(ouvrages, constructions et installations divers) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait
du bénéficiaire.
Toutefois l'Etat peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances
(ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le
bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'Etat, après
mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'Etat- service gestionnaire du domaine public maritime - peut reprendre de plein droit,
gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé à
tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la
propriété de l'Etat.
Article 9 : Révocation par l'Etat
L'autorisation faisant l'objet du ‘présent arrêté peut être révoquée par l'Etat, sans
indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois
après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas
de non respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des
ouvrages » s'appliquent.
Arrêté N°2014037-0012 - 17/02/2014 416 Page 157 Article 10 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des
ouvrages » s'appliquent.
Article 11 : Conditions financières
Il est consenti à une exonération de la redevance.
Article 12 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire devra seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels sont
actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements,
ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire
restée sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Abrogation
L'arrêté n°2013277-0004 du 4 octobre 2013 susvisé est abrogé à la date de signature du présent arrêté.
Article 16 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, le maire de Plounéour-Trez, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Quimper, le 6 février 2014,
pour le préfet et par délégation,
le chef {lu serdice du littoral,
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
Le chef du pôle affaires maritimes de Brest,
Antoine HANNEDOUCHE
Page 158 Arrêté N°2014037-0012 - 17/02/2014 5/6 Destinataires :
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM -— CC46 —
29240 Brest cedex 9
— Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
— Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle
affaires maritimes de Brest
— Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
service du littoral
Arrêté N°2014037-0012 - 17/02/2014 6/6 Page 159 }© #OS 2 Arrêté N°2014037-0012 - 17/02/2014 Page 160 = 4 ee — — u4 #0'0 S0"ÿ 200Too 0
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Arrêté N°2014037-0012 - 17/02/2014 Page 162 EE = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
VU
éééé
VU
éééé
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour l'exploitation temporaire d'une station d'observation
et de mesure sous-marine dans le Nord-Est de l'Île-Molène
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1
et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-I et suivants ;
le code du domaine de État, notamment l'article A12 ;
le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;
la demande, du 06/12/13, par laquelle M. Aoustin, représentant l'Institut Français de
Recherche pour l'Exploitation de la Mer (Ifremer), sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime dans le Nord-Est de
l'Île-Molène ;
l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19-—
21° du code de l'environnement, et le complément apporté à celle-ci ;
l'avis du maire de l'Île-Molène du 18/12/13 ;
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 29/01/14 :
l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 07/01/14 ;
l'avis et décision du responsable du service France Domaine du Finistère du 17/12/13
fixant les conditions financières ;
l'avis du directeur interrégional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest /
Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares
et balises de Brest du 13/12/13 ;
l'avis du parc naturel marin du 23/12/13 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrêté N°2014043-0005 - 17/02/2014
1/6
Page 163 ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer, SIRET 330 715 368 00297,
représenté par M. Aoustin, désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper
temporairement dans le Nord-Est de l'Île-Molène, la dépendance du domaine public maritime
représentée au plan qui est annexé à la présente décision pour l'installation et l'exploitation
temporaire d'une station d'observation et de mesure sous-marine.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire devra jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour un
usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2016. Elle cessera de plein droit si une
nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'à l'obligation de sensibiliser les navigateurs
sur la présence de cette station : un avis aux navigateurs sera diffusé tous les ans au mois de
janvier jusqu'au retrait définitif où un dernier avis sera émis.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ de la surveillance et de la sécurité des installations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
aux ordres que les agents de l'État lui donneront,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire devra :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur,
* entretenir en bon état les installations qu'il maintiendra conformes aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Page 164 Arrêté N°2014043-0005 - 17/02/2014 216 Article 6 : Dommages causé par l'occupation
Aucun dégât ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Article 8 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel.
Toute trace d'occupation (câble, infrastructure sous-marine et installations diverses) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après
mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie. L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 9 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans
indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 10 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 11 : Conditions financières
Compte-tenu du caractère scientifique de l’opération, il est consenti une exonération de redevance.
Arrêté N°2014043-0005 - 17/02/2014
316
Page 165 Article 12 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire devra seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels sont
actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements,
ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire
restée sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, le maire de l'Île-Molène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
À Brest, le 12 février 2014,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du pôle affaires maritimes de Brest
4
Antoin. OUCHE
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
Le responsable de France Domaine
Page 166 Arrêté N°2014043-0005 - 17/02/2014
416 Destinataires :
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
- Préfecture maritime de l'Atlantique — Commandant de la zone maritime de l'Atlantique -
BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
- Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
(3 exemplaires dont l'original qui sera retourné à la DDTM/ délégation à la mer et au
littoral / pôle affaires maritimes de Brest après notification)
- Mairie de l'Île-Molène
— Direction inter régionale de la mer — Nord Atlantique - Manche Ouest / Division
infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de
Brest
— Parc naturel marin
— Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle
affaires maritimes de Brest (original de l'arrêté avec la notification)
— Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
service du littoral
Arrêté N°2014043-0005 - 17/02/2014 Page 167
516 Annexe à l'arrêté préfectoral du 12 février 2014
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour l'installation et l'exploitation temporaire
d'une station d'observation et de mesure sous-marine
dans le Nord-Est de l'Île-Molène
L'instrumentation sera posée au point de coordonnées:
048° 24,047 N
004° 56,028 W
jt 6CO
Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du pôle affaires maritimes de Brest
6/6
Page 168 Arrêté N°2014043-0005 - 17/02/2014 PREFECTURE ou FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL n° du
définissant les conditions d'octroi des dotations issues de la réserve dans le département
du Finistère établies en application de l’article 5 du décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013
relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaire issus de la réserve
LE PREFET du FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 18 janvier 2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE)
n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003,
Vu le règlement (CE) n° 1120/2008 de ia Commission du 29 octobre 2008 portant modalités d'application du
régime de paiement unique prévu par le titre Ill du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des
règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Vu le code rural, et notamment le chapitre V du titre 1° du livre VI (partie réglementaire),
Vu le décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à
paiement unique,
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture lors de sa session "Économie" le 4 février 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013056-0038 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M.Bernard VIU,
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 - Programme départemental "nouvel installé"
Objet : Consolider les agriculteurs installés entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2013 en
revalorisant les DPU détenus par le nouvel installé à hauteur de la moyenne
départementale (345,43 € par hectare).
I. Éligibilité du demandeur
— Est éligible à ce programme départemental tout agriculteur qui répond à chacune des conditions
suivantes :
° avoir déposé une demande d'attribution par la réserve départementale et un dossier PAC pour
le 15 mai 2013,
e être installé entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2013,
e être installé selon la définition nationale du nouvel installé,
° détenir une surface minimum d'installation de 8,75 hectares ou 1,25 ha pour le maraîchage (1/2
SMI définie par le schéma directeur départemental des structures),
* avoir un montant moyen de DPU inférieur à la valeur moyenne départementale 2013 (345,43 €/ha
admissible).
— Le bénéficiaire de la dotation sera :
e le nouvel installé en cas d'exploitation individuel,
« la société lorsque le demandeur est installé en forme sociétaire.
Arrêté N°2014042-0004 - 17/02/2014 Page 169 H, Montant de la dotation
Le montant de la dotation est calculé comme suit :
Nouvel installé en individuel :
[{surface admissible exploitée par le nouvel installé au 15/05/2013) x (montant moyen départemental)]
- [Montant des DPU détenu par le nouvel installé au 15 mai 2013]
Société dans laquelle tous les associés sont nouveaux installés :
[{surface admissible exploitée par la société au 15/05/2013) x (montant moyen départemental)] -
[Montant des DPU détenu par la société au 15 mai 2013 (en propriété, par bail, par mise à disposition)]
Nouvel installé en société avec associé(s) non nouvel installé :
{{surface mise à disposition x moyenne départementale) - (montant des DPU détenus par le nouvel
installé) - (montant des DPU généré par le nouvel installé et attribué à la société par les réserves
nationale et/ou départementale).
Pour les calculs ci-dessus, la surface agricole admissible retenue sera évaluée à partir des conventions de
mises à disposition de foncier à la société ainsi que des surfaces présentes dans l'étude prévisionnelle à
l'installation (EPI) ou dans le plan de développement économique (PDE).
La dotation est plafonnée à 5 000 € par demandeur.
Le montant total des DPU détenus par le bénéficiaire (voir paragraphe 1) incluant la dotation rapporté au
nombre d'ha de terres admissibles déclaré en 2013 est plafonné à la valeur départementale des DPU (soit
345,43 €).
Si le bénéficiaire détient des DPU dormants, le montant des DPU dormants sera déduit de la dotation.
I. Incorporation de la dotation
> Dans un premier temps, couverture de toute la surface admissible par création de nouveaux DPU
en nombre équivalent aux hectares libres de DPU (le nombre de droits à paiement unique
supplémentaires attribué est égal à la différence entre le nombre d'hectares de terres agricoles
admissibles déclarés par le bénéficiaire dans sa déclaration de surface au 15 mai 2013 et le nombre
de droits à paiement unique normaux déjà détenus par le bénéficiaire au 15 mai 2013) et d'un
montant correspondant au montant moyen des DPU,
> Dans un second temps, le solde éventuel de la dotation sera réparti uniformément par
revalorisation de l'ensemble des DPU détenus (y compris ceux nouvellement créés).
Article 2 - Programme départemental "DPU de faible valeur"
Objet : revaloriser les DPU de faible valeur,
Ce programme ne sera mis en œuvre que si le solde de la réserve départementale est positif après dotation
des bénéficiaires éligibles du programme "nouvel installé" tel que défini par l'article 1.
I. Éligibilité du demandeur
— Est éligible à ce programme départemental tout agriculteur qui répond à chacune des conditions
suivantes :
° avoir déposé une demande d'attribution par la réserve départementale et un dossier PAC pour
le 15 mai 2013,
° détenir une valeur moyenne de DPU {montant des DPU 2013 rapportés aux hectares
admissibles déclarés en 2013) inférieur à 50 euros par hectares.
— Le bénéficiaire de la dotation sera :
° le demandeur en cas d'exploitation individuelle,
« la société lorsque le demandeur est installé en forme sociétaire.
Page 170 Arrêté N°2014042-0004 - 17/02/2014 11. Montant de la dotation
Le montant de la dotation est calculé comme suit : [(surface admissible exploitée par le bénéficiaire au
15/05/2013) x (20 euros)].
Si le bénéficiaire détient des DPU dormants, le montant des DPU dormants sera déduit de la dotation.
I. Incorporation de la dotation
> Dans un premier temps, couverture de toute la surface admissible par création de nouveaux DPU
en nombre équivalent aux hectares libres de DPU (le nombre de droits à paiement unique
supplémentaires attribué est égal à la différence entre le nombre d'hectares de terres agricoles
admissibles déclarés par le bénéficiaire dans sa déclaration de surface au 15 mai 2013 et le nombre
de droits à paiement unique normaux déjà détenus par le bénéficiaire au 15 mai 2013) et d'un
montant correspondant au montant moyen des DPU,
> Dans un second temps, le solde éventuel de la dotation sera réparti uniformément par
revalorisation de l'ensemble des DPU détenus (y compris ceux nouvellement créés).
Article 3
Le nombre d'hectares admissibles déclaré pris en compte dans le calcul des dotations des programmes 1 et
2 sera éventuellement corrigé en fonction des constats réalisés suite aux différents contrôles instaurés dans le cadre de la politique agricole commune.
Article 4
Dans le cas où les ressources de la réserve départementale se révèlent insuffisantes pour couvrir l'intégralité des besoins des dotations au titre de ces deux programmes, il sera établi un coefficient d'ajustement budgétaire. Il sera également conservé 0,01 point de la réserve afin de répondre à d'éventuels recours.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de la Préfecture.
1 FEV. 204 à Quimper, le
Pour le PREFET, €
Le directeur départemental fes territoires et de la mer.
Bernard VIU
3
Arrêté N°2014042-0004 - 17/02/2014 Page 171 Liberté » Liberté » Égalité » Fraterité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de
l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
VU L'arrêté ministériel du 19/02/2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU La demande en date du 12/01/2014 du lycée de Suscinio, représenté par M. LE BROUDER
VU L'avis favorable de la DREAL,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE :
Article 1
M. LE BROUDER est autorisé à capturer temporairement les espèces animales ci-dessous dans
le cadre d’opérations d’inventaires à caractère pédagogique :
°__ Bufo bufo (Crapaud commun)
+ Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
*__ Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
* _ Ichtyosaura alpestris (Triton alpestre)
* Lissotriton helveticus (Triton palmé)
Lieu des opérations : Morlaix
Article 2
Ces opérations devront se dérouler en présence d’un agent de l’'ONCFS, et respecter le protocole
d’hygiène pour éviter la dissémination de la chytridiomycose joint au présent arrêté. r
Page 172 Arrêté N°2014031-0001 - 17/02/2014 Aïticle 3
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 3 1 JAN. 2014
P/le directeur des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Stéphan GAROT
Arrêté N°2014031-0001 - 17/02/2014 Page 173 EE = LA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral n° du
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
éé L'arrêté ministériel du 19/02/2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
VU La demande en date du 3 décembre 2013 par laquelle la commune de Brest sollicite une dérogation
pour la destruction d'espèces animales protégées,
VU L'avis favorable de la DREAL,
VU L'avis de l'expert délégué du conseil national de protection de la nature,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
La commune de Brest est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2015, à stériliser des œufs et à
euthanasier des poussins, de l’espèce suivante :
- Goéland argenté
- Goéland brun
- Goéland marin
Lieu de réalisation de l'opération : Territoire de la commune de Brest.
Article 2 : conditions particulières
Un rapport annuel sera adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité-unité nature forêt-2 bd du
Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex), à la DREAL (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre—
CS 96515-35065 Rennes cedex) et à la direction eau biodiversité du MEDDTL (S/D de la
protection&valorisation des espèces&de leurs milieux-bureau de la faune et de la flore sauvages-
Grande Arche Paroi sud-92055 La Défense cedex) avant le 31 décembre de chaque année.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-78-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
Page 174 Arrêté N°2014034-0003 - 17/02/2014 Article 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 7 3 FEV, 2014
P/le DDTM,
P/Le chef du service eau et biodiversité,
La responsable de l'unité nature et forêt
“U F. BONTEMPS
Arrêté N°2014034-0003 - 17/02/2014 Page 175 Liberté + Liberté + Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
portant le renouvellement de l'agrément d'une association pour la protection de l'environnement :
Association « UFC Que Choisir Brest »
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et suivants et articles R141-1 et
suivants du Code de l'environnement,
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de renouvellement d'un
agrément et à la liste des documents à fournir,
VU l'arrêté préfectoral de 1996 portant agrément de l’Association « UFC Que Choisir Brest » au
titre de la protection de l’environnement,
VU la demande présentée le 19 décembre 2013 par l’Association « UFC Que Choisir Brest », 6 rue
de Pen ar Creach 29200 Brest, en vue de renouveler son agrément au titre de la protection de
VU l'environnement,
les avis formulés sur cette demande :
- le 23 décembre 2013, par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne (DREAL),
- le 23 décembre 2013 par le procureur général près la cour d'Appel de Rennes
CONSIDERANT que l’ « UFC Que Choisir de Brest » est présente à la commission consultative (eau et
assainissement) des services publics locaux (CCSPL), à la société publique locale Eau du Ponant et
d’autres CCSPL de Brest, Morlaix et Landerneau, au Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) de l’Elorn et du Bas Léon, à la commission de suivi de site de l’usine d’incinération de Brest,
de la station de stockage et de maturation de mâchefers de Plabennec, au Conseil de développement du
Pays de Brest (Commission aménagement et développement durable), et qu’elle œuvre pour une
meilleure prise en compte de l’environnement au sein de ces instances,
CONSIDERANT qu’elle s’est fortement impliquée dans le dossier « ERIKA » pour faire admettre
l’atteinte à l’environnement, _
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Page 176 Arrêté N°2014038-0001 - 17/02/2014 ARRETE :
Article 1
L'agrément au titre de la protection de l’environnement, de l’Association « UFC QUE CHOISIR
Brest » est renouvelé, pour une durée de cinq ans, au titre de la protection de l'environnement
pour des actions à mener sur le territoire départemental.
Article 2 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Une copie sera adressée à
— La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
— Le président du tribunal de grande instance de Quimper
— Le président du tribunal administratif de Rennes
Fait à Quimper, le = FEV 2014
Pour le préfet Bt par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
\
Bernard VIU
2
Arrêté N°2014038-0001 - 17/02/2014 Page 177 DIRECTION REGIONALE a
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, Liberté » Rain + Fraternité
DE LA CONSOMMATION, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU FINISTERE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de la région Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté portant retrait de l'enregistrement de déclaration « services à la personne »
Enregistrée sous le N° SAP 532 139 748
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Considérant qu’il est établi que l’entreprise LITTORAL SUD SERVICES dont Monsieur
LE GOFF Jérémy est le gérant, domicilié 46 rue dela Providence 29000 QUIMPER, n’a pas
respecté les délais de transmission des états mensuels d’activité depuis le 1° juin 2013,
conformément aux dispositions résultant de l’article R 7232-29 du code du travail.
Considérant que l’entreprise LITTORAL SUD SERVICESa cessé de remplir les conditions et
de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
Décide :
Article 1
La déclaration enregistrée le 1“ octobre 2012 pour l’entreprise LITTORAL SUD SERVICES
(Siret n° 532 139 848 00026) est retirée à compter du 8 février 2014.
Article 2
En application de l’article R.7232-16 du code du travail, Monsieur LE GOFF Jérémy en
informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet du Finistère publiera aux frais de Monsieur LE GOFF Jérémy sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions).
Page 178 Arrêté N°2014022-0002 - 17/02/2014 Article 3
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère — ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme — DGCIS - Mission des services à la
personne, 6 rue Louise WEISS 75703 Paris Cedex 13, ou faire l’objet d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif —
3 Contour de la Motte 35000 Rennes.
Article 4
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et en informe le
Président du Conseil Général du Finistère, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et l’agence nationale des services à la personne.
Fait à Quimper, le 22 janvier 2014
P/Le Directeur de l’unité territoriale du
Finistère,
Le Directeyr Adjoint,
Arrêté N°2014022-0002 - 17/02/2014 Page 179 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
me DE LA CONSOMMATION,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU FINISTERE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de la région Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté portant annulation d’un acte de retrait d’agrément d’un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° N/060411/F/029/S/039
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail,
Vu la lettre du 31 janvier 2014 de Monsieur CLEACH Noël adressée à Monsieur Jean-William
BAUDIN, Directeur Adjoint du travail,
Considérant que Monsieur CLEACH Noël a été dans l'impossibilité de transmettre les états
mensuels d’activité depuis le 1” mars 2013, conformément aux dispositions résultant de
l’article R 7 232-29 du travail,
Considérant que Monsieur CLEACH Noël s’est acquitté de ses obligations le 24 janvier 2014,
Décide :
Article 1
L'agrément accordé le 6 avril 2011 à l’entreprise CLEACH Noël (Siret n° 503 736 787 00014)
pour des petits travaux de jardinage est maintenu.
Page 180 Arrêté N°2014034-0002 - 17/02/2014 Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et en informe le
Président du Conseil Général du Finistère, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et l’agence nationale des services à la personne.
Fait à Quimper, le 3 février 2014
Jean William BAUDIN
Arrêté N°2014034-0002 - 17/02/2014 Page 181 Direction Régionale
él Fo ET 5 de la Concurrence, 24 de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799999750
N° SIRET : 79999975000018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 3 février 2014 par Monsieur MOALIC Henri en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme MOALIC PAYSAGES dont le siège social est situé Le Mont 29100 POULLAN SUR MER et enregistré sous le N° SAP799999750 pour
les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à Compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 182 Autre - 17/02/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 3 février 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjgint,
ean-William BAUDIN
Autre - 17/02/2014 Page 183 Direction Régionale
duc. EE | de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508702594
N° SIRET : 50870259400013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 10 février 2014 par Monsieur PESSON Patrick en qualité de Directeur Général, pour l'organisme COOPERATIVE TOUT LE MENAGE PAYS DE BREST dont le siège social est situé 234 Rue Jean Jaurès 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP508702594 pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Télé-assistance et visio-assistance
Coordination et mise en relation
Garde animaux (personnes dépendantes)
Soins esthétiques (personnes dépendantes) ee
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Page 184 Autre - 17/02/2014 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 13 février 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoiht,
Autre - 17/02/2014 Page 185 Direction Régionale
Etes DE de la Concurrence, 2 de la Consommation, Liberté «+ Égalité «+ Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP8001 16881
N° SIRET : 80011688100015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 13 février 2014 par Monsieur THOMAS
Yann en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme THOMAS Yann dont le siège social
est situé 2 Lotissement de Pont-menhir 29700 Plomelin et enregistré sous le N°
SAP800116881 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité deprestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Page 186 Autre - 17/02/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 13 février 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjpint,
Autre - 17/02/2014 Page 187 Direction Régionale
dre | $ | de la Concurrence, 2 de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à lapersonne
enregistré sous le N° SAP338909658
N° SIRET : 33890965800035
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 13 février 2014 par Monsieur ENIZAN
Philippe en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme ENIZAN Philippe dont le siège
social est situé Kérisole 29390 SCAER et enregistré sous le N° SAP338909658 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité deprestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 188 Autre - 17/02/2014 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 14 février 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjojnt,
iam BAUDIN
Autre - 17/02/2014 Page 189 Direction Régionale
ÆÉCRTE | f | de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799771233
N° SIRET : 79977123300019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 28 janvier 2014 par Monsieur POISSON Guillaume en
qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme SAP KERELAOUEN dont le siège social est
situé Le Pors - Kerelaouen 29430 TREFLEZ et enregistré sous le N° SAP799771233 pour les
activités suivantes :
+ _ Assistance informatique à domicile
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 190 Autre - 17/02/2014 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 28 janvier 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur dd l'unité territoriale,
Le directeur adjgint,
Autre - 17/02/2014 Page 191 Direction Régionale
Ter | -f | de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP441079092
N° SIRET : 44107909200017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 31 janvier 2014 par Monsieur CLOAREC
Patrick en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme CLOAREC Patrick dont le siège
social est situé Croix Jacob 29190 BRASPARTS et enregistré sous le N° SAP441079092 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 192 Autre - 17/02/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 31 janvier 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Villiam BAUDIN
Autre - 17/02/2014 Page 193 Direction Régionale
pren | $ | de la Concurrence, de la Consommation, Liberié + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP505069971
N° SIRET : 50506997100024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 17 janvier 2014 par Monsieur COLS Julien en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme COLS Julien dont le siège social est situé Le
Rest 29170 PLEUVEN et enregistré sous le N° SAP505069971 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Page 194 Autre - 17/02/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 31 janvier 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Jean-William BAUDIN
Autre - 17/02/2014 Page 195 Direction Régionale
= Re Ex . de la Concurrence, 2 de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493655823
N° SIRET : 49365582300026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 3 février 2014 par Monsieur SPINGAT Eric en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme SPINGAT Eric dont le siège social est situé 10 rue Lacoste 29150 CHATEAULIN
et enregistré sous le N° SAP493655823 pour les
activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du
jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et
R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 196 Autre - 17/02/2014 age Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 3 février 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Je:
Autre - 17/02/2014 Page 197 Direction Régionale
GC EX | de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510689086
N° SIRET : 51068908600013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale du Finistère le 4 février 2014 par Monsieur FRAVAL Denis
en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme ATOUT VERT SERVICES dont le siège
social est situé 10 Bis Rue de Rosporden 29380 BANNALEC et enregistré sous le
N° SAP510689086 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Page 198 Autre - 17/02/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 4 février 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur
Autre - 17/02/2014 Page 199 Direction Régionale
RUE 4 . de la Concurrence, y de la Consommation, Liberté + Égolité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP384979894
N° SIRET : 38497989400027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 5 février 2014 par Monsieur LAOUENAN
Daniel en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme LAOUENAN Daniel dont le siège
social est situé 7 À Kreiz an Anvel 29770 PLOGOFF et enregistré sous le N° SAP384979804
pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+_ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Page 200 Autre - 17/02/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 5 février 2014
P/Le Préfet, par délée
P/Le directeur de l'
Le directeur adjoi
Autre - 17/02/2014 Page 201 À
EE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Décision d’agrément « entreprise solidaire »
Au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
AP n° 20140360003
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les
conditions d'octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L’article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du
département pour octroi de cet agrément,
VU La demande présentée par Monsieur Philippe BOULESTREAU, Co - Gérant de la
SCOP LES EDITIONS BUISSONNIERES 35, Rue Pors Aor BP 33 — 29160 CROZON le
6 Novembre 2013,
DECIDE
SCOP LES EDITIONS BUISSONNIERES
35, Rue Pors Aor — BP 33
29160 CROZON
SIRET : 793 075 029 000 17 Code NAF : 5811Z
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du
Travail. Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de
notification.
Fait à QUIMPER, le 5 Février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Page 202 DIRECCTE Bretagne -Unité Teyrtoriale A4 Fi re Anatole le Braz — CS41021 —
29196 uimper C: E = Liberté = Égaliné « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Décision d’agrément « entreprise solidaire »
Au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
AP n° 20140370003
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les
conditions d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du
département pour octroi de cet agrément,
VU La demande présentée par Monsieur Norman MORVAN, Co - Gérant de la SCOP
TECHNIQUE ABC 9, Route de Saint — Pol — De - Léon — 29420 PLOUVORN 16 Octobre
2013,
DECIDE
SCOP TECHNIQUE ABC
9, Route de Saint - Pol - De - Léon
29420 PLOUVORN
SIRET : 314 342 387 000 29 Code NAF : 4332 B
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du
Travail. Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de
notification.
Fait à QUIMPER, le 6 Février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale des Entreprises,
Le Directetr-Adjdint du Travail
—Jear-William BAUDIN
DIRECCTE Bretagne -Unité Territoriale du Finistère -18 rue Anatole le Braz — CS41021 —
29196 Quimper Cedex
Arrêté N°2014037-000 - 17/02/2014 Page 203 Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Décision d'agrément « entreprise solidaire »
Au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
AP n° 2014037-0004
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les
conditions d’octroi de l'agrément « entreprise solidaire »,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du
département pour octroi de cet agrément,
VU La demande présentée par Monsieur Patrice PALOMAR-ORTIZ, Gérant de la SCOP
ARL NOVASYS 65, Rue Du Mur 29600 MORLAIX 25 Octobre 2013,
DECIDE
SCOP ARL NOVASYS
65, Rue Du Mur
29600 MORLAIX
SIRET : 539 713 743 000 26 Code NAF : 6202 A
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du
Travail. Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de
notification.
Fait à QUIMPER, le 6 Février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale des Entreprises,
ETAQNE De la Concurrence, de la Consommation,
DIRECCTE 2RES FIRISTÈRS Du Travail et dé l'Emploi de Bretagne NITÉ MTORIALE
Ul TER Le ee cdex Pa Diet gation —2 k + S 41021 - 29196 QUIMPER SA Î eur are Tétritorigle du Finistère Fe 02 98 55 63 02 - Fer 029856 RAE | Ctet{Adjbinit di Travai
ë | an-William BAUDIN
DIRECCTE Bretagne -Unité Territoriale du Finistère -18 rue Anatole le Braz — CS41021 —
29196 Quimper Cedex
Page 204 Arrêté N°2014037-0004 - 17/02/2014 Ar: © D Agence Régionale desan D) Bretagne
—— Service émetteur : Délégation territoriale du Finistère
ARRETE
portant autorisation de dispenser à domicile
de l’oxygène à usage médical
Société Alcura France
VU le code de la santé publique, notamment l'article L.4211.5 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation de
l'oxygène à usage médical ;
VU le décret n°2006-1637 et l'arrêté du 19 décembre 2006 relatifs aux prestataires de service
et distributeurs de matériels,
VU en date du 28 mars 2002, l'arrêté préfectoral portant autorisation de dispenser à domicile
de l'oxygène à usage médical pour la société LOCAPHARM LE RELECQ-KERHUON à
partir du site ZAC de Kerjean rue Robert Schuman à Le Relecq Kerhuon et pour une aire
géographique constituée du Finistère et de l'ouest des Côtes d'Armor ;
VU le procès verbal de l'assemblée générale de la société LOCAPHARM en date du 18
novembre 2013, où il est mentionné la décision à l'unanimité du changement de
dénomination sociale de la société LOCAPHARM en Alcura France à compter du 2
décembre 2013 :
VU en date du 21 novembre 2013, l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des
société de la société Alcura France qui précise le changement de dénomination, à compter
du 02/12/2013, de la société LOCAPHARM dont le nom est désormais Alcura France :
VU en date du 9 décembre 20013, la lettre du Président d'Alcura France informant du
changement de dénomination sociale de la société LOCAPHARM qui prend le nom
d’Alcura France ;
VU en date du 21 novembre 2013, la décision portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne au directeur de la territoriale du
Finistère ;
ARRETE
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cédex
Standard : 02.98.64.50.50
Décision - 17/02/2014 Page 205 ARTICLE 1 : La société Alcura France est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour son établissement Alcura France Brest situé rue Robert Schuman 29 219 Le
Relecq-Kerhuon.
L'aire géographique desservie est constituée du Finistère et de l'ouest des Côtes d'Armor.
Le temps de travail du pharmacien responsable devra être conforme à la réglementation.
ARTICLE 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation
doit donner lieu à déclaration.
ARTICLE 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical et au décret du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de
service et distributeurs de matériels. Toute infraction aux dispositions réglementaires
pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé, le Directeur de la délégation
territoriale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 24 la her
Le 41l
P/Le Directeur de l'Agence
Régionale de Santé
Par délégation, le Directeur de la délégation
territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
Page 206 Décision - 17/02/2014 Af © D Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
Portant autorisation de transfert dans la même commune
d'une officine de pharmacie à Plouvorn
Licence de transfert n°29#002488
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-
10, L. 5125-14 à L. 5125-18, et R.4222-1 à R 4222-4, R5125-2, R5125-9 à R5125-13;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU en date du 8 novembre 1995, l'arrêté préfectoral autorisant le transfert de la pharmacie
de Mme BOUVET-PERRON du 24, rue Charles De Gaulle au 2, Place de l'église à
Plouvorn ;
VU en date du 10 mars 2006, la déclaration d'exploitation sous forme de SURL, de l'officine
de pharmacie, sise au 2, Place de l'église à Plouvorn, enregistrée sous le n°1105 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité
de Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
VU en date du 30 septembre 2013, la demande présentée par madame Laurence PICARD
en vue du transfert de son officine de pharmacie sise
- 2, Place de l'église à Plouvorn
dans un nouveau local sis
- 5, rue des Châtaigniers à Plouvorn
vu l'état complet du dossier, la demande de madame Laurence PICARD a fait l'objet d'un
enregistrement en date du 25 octobre 2013 ;
VU en date du 25 novembre 2013, l'avis du Préfet du département du Finistère ;
VU en date du 25 novembre 2013, l'avis de l'union régionale des pharmaciens de Bretagne ;
VU en date du 16 décembre 2013, l'avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Bretagne ;
VU en date du 23 décembre 2013, l'avis de la Chambre syndicale des pharmaciens du
Finistère ;
VU en date du 17 décembre 2013, le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé
publique relatif aux conditions minimales d'installation ;
CS 14253 — 35042 RENNES Cédex
Standard : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr
Décision - 17/02/2014 Page 207 CONSIDERANT que la population municipale de Plouvorn, commune au sein de laquelle le
transfert est projeté, est de 2794 habitants (population légale 2010 en vigueur à
compter du 1% janvier 2013 fixée par décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012
authentifiant les chiffres de populations de métropole, des départements d'outre-mer, de
Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon);
CONSIDERANT que la commune de Plouvorn, où se situe l'officine dont le transfert est projeté,
dispose d'une seule pharmacie, soit pour la zone géographique desservie, une officine
pour 2 794 habitants ;
CONSIDERANT que le seuil requis pour un transfert, conformément à l'article L.5125.14 du
code de la santé publique est respecté ;
CONSIDERANT que le transfert :
- se fera sur un lieu géographique permettant une desserte optimale de la population
résidant dans les quartiers d'accueil;
- ne va pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population du
quartier d'origine,
- s'effectuera dans des locaux dont la superficie, l'aménagement et l'équipement
répondent aux conditions minimales d'installation ;
ARRETE
ARTICLE 1%: la demande présentée par Madame Laurence PICARD (pharmacienne
exploitante), en vue d'être autorisée à transférer son officine de pharmacie, au sein de
sa commune actuelle, Plouvorn :
du
- 2, Place de l'église à Plouvorn
au
- 5, rue des Châtaigniers à Plouvorn
est acceptée.
ARTICLE 2: la nouvelle licence de transfert ainsi accordée est enregistrée sous le
n°29#002488; ce numéro remplace le numéro précédent (n°29#001250). La licence
n°29 #001250 est désormais caduque.
ARTICLE 3 : L'officine de pharmacie devra être effectivement ouverte au public au plus tard à
l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf
prolongation en cas de force majeure. De plus, celle ci ne peut faire l'objet d'un regroupement,
d'une cession totale ou partielle, ni être transférée avant un délai de cinq ans à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de sa
notification aux intéressés et de sa publication concernant les tiers.
Page 208 Décision - 17/02/2014 ARTICLE5 : Le délégué territorial du Finistère de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le A R\rier 2 At
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé de Bretagne,
in GAUTRON
——
Décision - 17/02/2014 Page 209 Article 1er
Article 2
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globalisée commune de l'établissement
médico-social financé par l'assurance maladie, géré par l'association pour les soins et
l'éducation des jeunes épileptiques (ASEJE) situé route de Crozon, 29150,
CHATEAULIN a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 4 121 844.34 €
Et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 4 121 844.34 € ;
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues
à l'article R314-43-1 du CAFS et s'établit à :
- Personnes handicapées : 343 487.02 €;
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314.112 et la répartition de la dotation
globalisée commune entre les établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées, à titre prévisionnel, sont :
Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) : 4 121 844.34 euros ;
A FINESS ETABLISSEMENT DOTATION TARIF Uno ENTÎTARIF “nos EN
(INTERNAT) {SEMI-INTERNAT)
290000496 ITEP TOUL AR C'HOAT 4 121 844.34 276.69 253.17
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NANTES
Greffe du TITSS (CAA) BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification
Article 5 En application des dispositions de l’article R314-36-111 du CASF, le ou les tarifs fixés
à l’article 3 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture Bretagne
Article 6 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Page 210
Bretagne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association
pour les soins et l'éducation des jeunes épileptiques (ASEJE) de CHATEAULIN
1*
Fait à Quimper, le 1” janvier 2014
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale du Finistère
Antoine BÉURDON
Arrêté N°2014001-0001 - 17/02/2014 Liberté « Liberté + Egalité» Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation des politiques publiques
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
Portant dérogation à l’article 26 du règlement sanitaire départemental
pour l’augmentation de la capacité d’accueil d’un refuge pour chats
situé 66 quater, boulevard Montaigne à BREST
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2 ;
VU le règlement sanitaire départemental et notamment l’article 161 relatif aux dérogations :
VU la demande de l’association l’Arche de Noé et les amis du chat, en date du 11 juin 2013;
VU la note en date du 24 janvier 2014 de Monsieur le directeur de la délégation territoriale
du Finistère de l’agence régionale de santé Bretagne ;
SUR proposition du directeur de la délégation territoriale du Finistère de l’agence régionale de
santé Bretagne,
ARRETE :
Article 1
Conformément aux dispositions de l’article 161 du règlement sanitaire départemental, il est
accordé à l'association « l’Arche de Noé et les amis du chat » une dérogation à l’article 26 du
même règlement, afin de lui permettre d’augmenter la capacité d’accueil de son refuge pour
chats situé 66 quater, boulevard Montaigne à BREST.
Article 2
Le refuge pour chats pourra accueillir simultanément jusqu’à 25 animaux adultes.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté comportera déchéance complète du bénéfice
de la dérogation, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation.
Arrêté N°2014030-0001 - 17/02/2014 Page 211 Article 4
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut-être formé auprès du tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, Madame le sous-préfet de Brest, le directeur
de la délégation territoriale du Finistère de l’agence régionale de santé Bretagne et le maire de
BREST, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et notifié à l’intéressé.
Fait à Quimper, le 32 JAN, 20%
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Martin JAEGER
Page 212 Arrêté N°2014030-0001 - 17/02/2014 CONSEIL
| GÉNÉRAL
© D Agence Régionale de Santé Finistère
Bretagne
|
[III
Penn-orBed
Délégation territoriale du Finistère
Direction de l’offre de soins et de l'accompagnement
Direction adjointe de l'offre médico-sociale
Pôle programmation et organisation des établissements
et services médico-sociaux
Département du Finistère
Direction Générale de la Solidarité
Direction Personnes Agées et Personnes
Handicapées
ARRÊTÉ
autorisant l'extension de 12 places de foyer de vie
au foyer de vie / foyer d'accueil médicalisé « Ker Odet » de PLOMELIN
géré par l'association Kan Ar Mor
passant de 40 à 52 places
N° FINESS 290030899 (foyer d'accueil médicalisé - FAM)
N° FINESS 290030576 (foyer de vie - FV)
Le Directeur général Le Président du Conseil
de l’agence régionale de santé Bretagne, général du Finistère
Vu le Code Général des collectivités locales :
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale i
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie :
- _ L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations à
- _R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article
L. 313-6;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne dont le schéma régional de l’organisation médico-sociale
promulgué le 13 mars 2012 et le PRIAC 2012-2016 :
Vu l'arrêté du 1/07/2002 de création du foyer de vie Ker Odet à Plomelin :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 autorisant la transformation de 8 places de foyer de vie et d'hébergement
temporaire en places de foyer d'accueil médicalisé à Plomelin :
Autre - 17/02/2014 Vu l'arrêté conjoint du 3 décembre 2010 autorisant
la requalification de 5 places de foyer de vie en places
de foyer d'accueil médicalisé au foyer « Ker Odet
» de PLOMELIN géré par l'association Kan Ar Mor :
Vu l'appel à projet en date du 18 octobre 2012
:
Vu l'avis de la commission de Sélection des projets
sociaux et médico-sociaux rendu le 8 janvier 2013;
Vu la délibération du Conseil général en date
du 20 juin 2013 adoptant le 4" schéma en faveur
des personnes handicapées et autorisant l'extension de 12 places du foyer de vie-foyer d'accueil médicalisé
« Ker Odet » à PLOMELIN :
Considérant la programmation du 4e schéma
départemental en faveur des personnes handicapées votée par l'Assemblée Départementale :
Considérant que ce foyer répond aux priorités fixées
conjointement par la Loi n°2005-102 du 11 février
2005 et le 4" Schéma départemental en faveur des
personnes handicapées, à savoir qu'il répond aux besoins de prise en charge des Personnes handicapées jeunes de plus de 20 ans maintenues par défaut en Instituts
Médico-Educatifs ;
ARRÊTENT
Article 1 : l'association Kan Ar Mor est autorisée
à étendre la capacité du FV/FAM « Ker Odet » Situé
à Plomelin de 12 places de foyer de vie. La capacité
totale est de 52 places.
L'autorisation prendra effet à compter de la livraison
de l'extension du foyer existant.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 19 places d'internat au foyer de vie,
- 10 places d'hébergement temporaire au foyer
de vie,
- 10 places d'accueil de jour au foyer de vie,
- 8 places d’internat au foyer d'accueil médicalisé,
- 5 places d'hébergement temporaire au foyer
d'accueil médicalisé.
Article 2 : les bénéficiaires sont des personnes handicapées adultes présentant une déficience intellectuelle.
Article 3 : l'établissement est répertorié au
Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Association
Kan Ar Mor |
Adresse : 17, rue Jean Peuziat — BP 306 — 29173 Douarnenez Cedex
N° FINESS : 290007475
Code Statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue
d'utilité publique) _]
[Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : FAM Ker Odet
]
Adresse : Rue Alexandre Poulpry 29700 Plomelin
N° FINESS : 290030899
[Code catégorie : 437 (foyer d'accueil médicalisé)
_]
Page 214 Autre - 17/02/2014 age Code clientèle
Code discipline
Code activité
Capacité
: 010 (tous types de déficience personnes handicapées sans autre indication)
: 939 (accueil médicalisé pour adultes handicapés)
: 11 (hébergement complet internat)
: 8
Code clientèle
Code discipline
Code activité
Capacité
: 010 (tous types de déficience personnes handicapées sans autre indication)
: 658 (accueil temporaire pour adultes handicapés)
: 11 (hébergement complet internat)
5
Raison sociale de l’établissement ou service (ET) : FV Ker Odet
Adresse : Rue Alexandre Poulpry 29700 Plomelin
N° FINESS : 290030576
Code catégorie : 382 (foyer de vie)
Code clientèle
Code discipline
Code activité
Capacité
: 120 (déficience intellectuelle (sans autre indication) avec troubles associés)
: 936 (accueil en foyer de vie pour adultes handicapés)
: 21 (accueil de jour)
: 10
Code clientèle
Code discipline
Code activité
Capacité
: 120 (déficience intellectuelle (sans autre indication) avec troubles associés)
: 936 (accueil en foyer de vie pour adultes handicapés)
: 11 (hébergement complet internat)
: 19
Code clientèle
Code discipline
Code activité
Capacité
: 120 (déficience intellectuelle (sans autre indication) avec troubles associés)
: 658 (accueil temporaire pour adultes handicapés)
: 11 (hébergement complet internat)
: 10
Article 4 : la présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale sous réserve de la signature
d'une convention entre le Conseil général du Finistère et l'association Kan Ar Mor.
Article 5 : l'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 ou son renouvellement est valable sous
réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation
et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1. Cette visite de conformité est mise en
œuvre dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF.
Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans délai
maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Autre - 17/02/2014 Page 215 Article 6 : l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la
Structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.
L'autorité ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 8 : la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 9 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur
général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.
Fait à Rennes, le 2 7 JAN. 2014
Le Directeur général de l'agence Le Président du Conseil général
régionale de santé, du Finistère,
Wa
nos Pierre MAILLE
Page 216 Autre - 17/02/2014 CONSEIL
GÉNÉRAL
© D Agence Régionale de Santé
(22) Finistère Bretagne
Pennor Bed
== Délégation territoriale du Finistère
Département du Finistère Direction de l'offre de soins
et de l'accompagnement Direction Générale
de la Solidarité Offre médico-sociale
Direction Personnes Agées et Personnes
RRIRIRI
Handicapées
ARRÊTÉ
autorisant l'extension de 5 places de foyer de vie
au foyer de vie / foyer d'accueil médicalisé « les Astérides » à QUIMPER
géré par l’association Les Papillons Blancs du Finistère
passant de 41 à 46 places
N° FINESS : 29 002 919 8 (foyer d'accueil médicalisé - FAM)
N° FINESS: 29 003 378 6 (foyer de vie - FV)
Le Directeur général Le Président
du Conseil de l'agence régionale
de santé Bretagne, général du Finistère
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale :
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
-__L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux :
- L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie :
- _L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations $
- _R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et Services sociaux et médico-sociaux à
- D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de
conformité mentionnés à l'article
L. 313-6;
- R. 314-140 à R 314-149 relatifs aux foyers d'accueil
médicalisés et services d'accompagnement
médico-social pour personnes adultes handicapés ;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé 3
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé Bretagne :
Vu le Programme Régional de Santé de l'ARS Bretagne dont le schéma régional de l’organisation médico-sociale
promulgué le 13 mars 2012 et le PRIAC 2012-2016 ;
Vu l'arrêté conjoint du 25/03/2005 autorisant le transfert de 29 places existantes au FV de la Lande
et à créer un FAM de 12 places sur le site de (Cuzon soit: 4 places de service
d'accueil de jour, 25 places de FV et 12 places de FAM Ë
Autre - 17/02/2014 Page 217 Vu l'arrêté conjoint n° 2009-0670 du 13 mai 2009 autorisant la médicalisation de 4 places au foyer
« Les Astérides » à Quimper géré par l'association Les Papillons Blancs du Finistère :
Vu l'appel à projet en date du 18 octobre 2012 ;
Vu l'avis de la commission de sélection des projets sociaux et médico-sociaux rendu le 8 janvier
2013 ;
Vu la délibération du Conseil général en date du 20 juin 2013 adoptant le 4°" schéma en faveur
des personnes handicapées et autorisant l'extension de 5 places du foyer de vie-foyer d'accueil
médicalisé « Les Astérides » à Quimper :
Considérant la programmation du 4°" schéma départemental en faveur des personnes
handicapées votées par l'Assemblée Départementale :
Considérant que ce foyer répond aux priorités fixées conjointement par la Loi n° 2005-102 du 11
février 2005 et le 4°" schéma départemental en faveur des personnes handicapées, à savoir qu'il
répond aux besoins de prise en charge de personnes handicapées jeunes de plus de 20 ans
maintenues par défaut en instituts médico-éducatifs :
ARRETENT
Article 1 : l'association Les Papillons Blancs du Finistère est autorisée à étendre la capacité du
FVIFAM « Les Astérides » situé à Quimper de 5 places de foyer de vie.
L'autorisation prendra effet dès que la visite de conformité sera effective.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 26 places d'internat au foyer de vie,
- 4 places d'accueil de jour au foyer de vie,
- 16 places foyer d'accueil médicalisé.
Article 2 : les bénéficiaires sont des personnes handicapées adultes présentant une déficience
intellectuelle.
Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Association Les Papillons Blancs du Finistère
Adresse : 5 rue Yves Le Maout, BP51, 29480 Le Relecq Kerhuon
N° FINESS : 29 000 743 4
Code statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : FV « Les Astérides »
Adresse : 8 allée Evêque Expilly 29000 QUIMPER
N° FINESS : 29 003 378 6
Code catégorie : 382 (foyer de vie pour adultes handicapés)
Code clientèle : 110 (déficience intellectuelle sans autre indication)
Code discipline : 936 (accueil en foyer de vie pour adultes handicapés)
Code activité : 11 (hébergement complet internat)
Capacité 1 28;
Code clientèle : 110 (déficience intellectuelle sans autre indication)
Code discipline : 936 (accueil en foyer de vie pour adultes handicapés)
Code activité : 21 (accueil de jour)
Capacité :4
Page 218 Autre - 17/02/2014 Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : FAM « Les Astérides »
Adresse : 8 allée Evêque Expilly 29000 QUIMPER
N° FINESS : 29 002 919 8
Code catégorie : 437 (foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés)
Code clientèle : 110 (déficience intellectuelle sans autre indication)
Code discipline : 939 (accueil médicalisé pour adultes handicapés)
Code activité : 11 (hébergement complet internat)
Capacité : 16
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale sous réserve de la signature
d'une convention entre le Conseil général du Finistère et l'association Les Papillons Blancs du
Finistère.
Article 5 : l'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 ou son renouvellement est valable sous
réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation
et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1. Cette visite de conformité est mise en
œuvre dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 3183-14 du CASF.
Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans délai
maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 6 : l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la
structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 7 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ENFREIENRE concernées. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières. #2!
Article 8 : la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 9 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l’'ARS Bretagne, le Directeur
Général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement ou du
service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du
Finistère.
Fait à Rennes, le
2 7 JAN. 2014
Le Directeur général de l'agence Le Président du Conseil général
régionale de santé, du Finistère,
|PS
Alain GAUTRON \ Pierre MAILLE ne NE
Autre - 17/02/2014 Page 219 f | CONSEIL A BTER cénéra © D Agence Régionale de Santé l 4 TA
Bretagne tu) Finistere Penn-orBéd
Délégation territoriale du Finistère .
Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Département du Finistère Direction adjointe de l’offre médico-sociale Direction Générale de la Solidarité Département « programmation et organisation
des établissements et services médico-sociaux »
ARRETE
portant transfert d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « La Source » à Brest
au profit de la fondation « centre hélio-marin de Roscoff »
et fixant la capacité à : 82 places
FINESS : 29 002 344 9
Le Directeur général Le Président
de l’agence régionale de santé Bretagne, du Conseil Général du Finistère
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- _ L.812-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
- L. 812-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
- L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie ;
- _L.318-1 à L. 813-9 relatifs aux autorisations ;
- _L. 3138-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
- __R.318-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création, de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D. 312-8 relatif à l'accueil temporaire ;
- D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
- D. 3138-11 à D. 8313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés. à l'article
L. 318-6;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le projet régional de santé de l’ARS Bretagne arrêté le 09 mars 2012 ;
1
Page 220 Autre - 17/02/2014 Vu le dernier arrêté en date du 7 août 2009 portant extension de la capacité de l'EHPAD « La
Source » situé à Brest à 82 places,
Vu la convention tripartite signée le 30 juin 2009,
Vu la délibération n°1 du 30 janvier 2013 du conseil d'administration de l'association « Ty
Yann » validant le protocole d'accord fixant les axes politiques et les modalités techniques de
fusion entre l'association « Ty Yann » et la fondation « centre hélio marin de Roscoff »,
Vu la délibération n°3 du conseil d'administration de la fondation « centre hélio marin de
Roscoff » acceptant le transfert des autorisations sanitaires, médico-sociales et sociales de
l'association « Ty Yann » à son profit,
Vu la demande présentée par la fondation « centre hélio-marin de Roscoff », en date du 30
octobre 2013, en vue d'obtenir le transfert de l’autorisation de faire fonctionner l'EHPAD « La
Source» à Brest ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil général du Finistère du 2
décembre 2013 approuvant le transfert de gestion de l'EHPAD « La Source » à la fondation
CHM de Roscoff ;
Considérants que la demande de transfert d'autorisation s'inscrit dans un projet de
rapprochement entre l'association « Ty Yann » et la fondation « centre hélio marin de Roscoff »
visant à créer un pôle de santé non lucratif régional, à conforter l'intérêt des usagers, à
développer des filières de soins et d'accompagnement au bénéfice des usagers et à pérenniser
l'emploi des salariés des deux structures,
Considérants les engagements de la fondation « centre hélio-marin de Roscoff » à réaliser et
maintenir les conditions d'implantation de l'autorisation cédée
Considérants les engagements de la fondation « centre hélio-marin de Roscoff » à respecter les
effectifs et la qualification du personnel prévus par la convention tripartite en date du 30 juin
2009.
ARRETENT
Article 1 : le transfert de l'autorisation de l'EHPAD « La Source », situé 50 rue Margueritte Duras
à Brest, au profit de la fondation « centre hélio marin de Roscoff » est autorisée.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 82 places d'hébergement permanent d'accueil en maison de retraite,
Le transfert d'autorisation prend effet à compter du 1°’ janvier 2014
Article 2 : la présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale
Autre - 17/02/2014 Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’entité juridique (EJ) : Fondation centre hélio marin de Roscoff
Adresse : Presqu'île de Pérharidy - 29684 ROSCOFF Cedex
N° FINESS : 29 000 054 6
Code statut juridique : 63
La capacité totale de l'établissement est fixée à 82 places réparties de la façon suivante :
Raison sociale de l’établissement ou service (ET) : EHPAD « La Source »
Adresse : 50 rue Margueritte Duras — 29200 BREST
N° FINESS : 29 002 344 9
Code catégorie : 200 — Maison de retraite
Code discipline : 924 — Accueil en maison de retraite
Code activité : 11 - Hébergement complet
Code clientèle : 711- Personnes âgées dépendantes
Capacité : 82 places
Article 4 : l'autorisation est accordée pour quinze ans à compter du 4 janvier 2002 (en référence
à la loi du 2 janvier 2002). Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L. 313-5
du même code.
Article 5 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour
son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 6 : la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans
3
Page 222 Autre - 17/02/2014 un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa
publication.
Article 7 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur
Général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement ou du
service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du
Département du Finistère.
Faità/ennes le 2 7 JAN, 2014
Le Directeur général Le Président du Conseil
de l’agence régionale de santé de Bretagne, Général du Finistère,
Quads
_auéé eaurmon Pierre MAILLE
Autre - 17/02/2014 Page 223 | CONSEIL
ee ; L cÉNÉRAL © D Agence Régionale de Santé k Finistère a Bretagne Penn-or-Bed Délégation territoriale du Finistère AE Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Département du Finistère Direction adjointe de l'offre médico-sociale Direction Générale de la Solidarité Département « programmation et organisation des établissements et services médico-sociaux »
ARRETE
portant transfert d'autorisation de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Le Manoir de Keraudren » à Brest
au profit de la fondation « centre hélio-marin de Roscoff »
et fixant la capacité à : 85 places
FINESS : 29 000 769 9
Le Directeur général Le Président
de l’agence régionale de santé Bretagne, du Conseil Général du Finistère
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;:
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
- _L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
- _L. 312-5-1 relatif au programme RAR d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie ;
- __L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
- __R.313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création, de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D. 312-8 relatif à l'accueil temporaire ;
- D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
D. 313-11 à D. 3183-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article
L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le projet régional de santé de l’ARS Bretagne arrêté le 09 mars 2012 ;
1
Page 224 Autre - 17/02/2014 Vu le dernier arrêté en date du 26 avril 2012 portant extension de la capacité de l'EHPAD « Le
manoir de Keraudren » situé à Brest à 85 places,
Vu la convention tripartite signée le 1° janvier 2013,
Vu la délibération n°1 du 30 janvier 2013 du conseil d'administration de l'association « Ty
Yann » validant le protocole d'accord fixant les axes politiques et les modalités téchniques de
fusion entre l'association « Ty Yann » et la fondation « centre hélio marin de Roscoff »,
Vu la délibération n°3 du conseil d'administration de la fondation « centre hélio marin de
Roscoff » acceptant le transfert des autorisations sanitaires, médico-sociales et sociales de
l'association « Ty Yann » à son profit,
Vu la demande présentée par la fondation « centre hélio-marin de Roscoff », en date du 30
octobre 2013, en vue d'obtenir le transfert de l'autorisation de faire fonctionner l'EHPAD « Le
Manoir de Keraudren » à Brest ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil général du Finistère du 2
décembre 2013 approuvant le transfert de gestion de l'EHPAD « Le Manoir de Keraudren » à la
fondation CHM de Roscoff ;
Considérants que la demande de transfert d'autorisation s'inscrit dans un projet de
rapprochement entre l'association « Ty Yann » et la fondation « centre hélio marin de Roscoff »
visant à créer un pôle de santé non lucratif régional, à conforter l'intérêt des usagers, à
développer des filières de soins et d'accompagnement au bénéfice des usagers et à pérenniser
l'emploi des salariés des deux structures,
Considérants les engagements de la fondation « centre hélio-marin de Roscoff » à réaliser et
maintenir les conditions d'implantation de l'autorisation cédée
Considérants les engagements de la fondation « centre hélio-marin de Roscoff » à respecter les
effectifs et la qualification du personnel prévus par la convention tripartite en date du 1° janvier
2013.
ARRETENT
Article 1 : le transfert de l'autorisation de l'EHPAD « Le Manoir de Keraudren », situé 160 rue
Ernestine de Tremaudan à Brest, au profit de la fondation « centre hélio marin de Roscoff » est
autorisée.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 75 places d'hébergement permanent d'accueil en maison de retraite,
- 10 places d'accueil de jour pour personnes souffrant de troubles de type Alzheimer.
Le transfert d'autorisation prend effet à compter du 1° janvier 2014
Article 2 : la présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale
Autre - 17/02/2014 Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’entité juridique (EJ) : Fondation centre hélio marin de Roscoff
Adresse : Presqu'île de Pérharidy - 29684 ROSCOFF Cedex
N° FINESS : 29 000 054 6
Code statut juridique : 63
La capacité totale de l’établissement est fixée à 85 places réparties de la façon suivante :
Raison sociale de l’établissement ou service (ET) : EHPAD « Le Manoir de Keraudren »
Adresse : 160 rue Ernestine de Tremaudan — 29200 BREST
N° FINESS : 29 000 769 9
Code catégorie : 200 - Maison de retraite
Code discipline : 924 —- Accueil en maison de retraite
Code activité : 11 - Hébergement complet
Code clientèle : 711- Personnes âgées dépendantes
Capacité : 75 places
Code discipline : 924 — Accueil en maison de retraite
Code activité : 21 - Accueil de jour
Code clientèle : 436- Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 10 places
Article 4 : l'autorisation est accordée pour quinze ans à compter du 4 janvier 2002 (en référence
à la loi du 2 janvier 2002). Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L. 313-5
du même code.
3
Page 226 Autre - 17/02/2014 Article 5 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour
son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 6 : la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa
publication.
Article 7 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur
Général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement ou du
service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du
Département du Finistère.
Faità Tlennea le 27 JAN. 204
Le Directeur général Le Président du Conseil
de l'agence régionale de santé de Bretagne, Général du Finistère,
Ts À af
LÉ ASER Pierre MAILLE EE
Autre - 17/02/2014 Page 227 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Département offre de soins et accompagnement
Offre médico-sociale
ARRETE
portant modification de la capacité de l’IME Kerampuilh
géré par l’'EPMS Kerampuilh de Carhaix-Plouguer
N° FINESS 290004241
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-
sociaux ;
- _L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- _ L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations :
- _R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de
transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D. 312-11 à D. 312-59 relatifs aux conditions techniques d'autorisation des
établissements et des services prenant en charge des enfants et/ou adolescents
présentant des déficiences intellectuelles ;
- D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article
L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le Programme Régional de Santé de l'ARS Bretagne promulgué le 13 mars 2012 et le
PRIAC 2012-2016.
Vu le dernier arrêté du 20 juillet 1994 portant autorisation de diminution de la capacité
institutionnelle de 120 à 90 places et création d'un SESSAD de 25 places ;
Vu la demande présentée par l'EPMS Kerampuilh de Carhaix-Plouguer ;
1
Page 228 Autre - 17/02/2014 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre l'ARS Bretagne et
l'établissement le 31/12/2013 avec prise d'effet à compter du 1/01/2014 ;
Considérant la nécessité de mettre en conformité l'autorisation de l'IME avec l’activité réelle
observée depuis plusieurs années ;
ARRÊTE
Article 1 : l'EPMS Kerampuilh de Carhaix-Plouguer est autorisé à gérer l'IME Kerampuilh
dans le cadre du fonctionnement suivant :
Capacité totale de 90 places :
- 50 places d'internat,
- 40 places de semi-internat.
L'autorisation prend effet à compter du 1/01/2014.
Article 2 : les bénéficiaires sont des enfants et/ou des adolescents âgés de 6 à 20 ans
présentant une déficience intellectuelle.
Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : EPMS Kerampuilh de Carhaix-Plouguer
Adresse
N° FINESS
Statut juridique
: route de Kerampuilh BP 217 29270 Carhaix-Plouguer
: 290001270
: 21 (ets social et médico-social)
Raison sociale de l’établissement ou service (ET) : IME Kerampuilh
Adresse
N° FINESS
Code catégorie
: route de Kerampuilh 29270 Carhaix-Plouguer
: 290004241
: 183 (institut médico-éducatif)
Code clientèle
Code discipline
Code activité
Capacité
: 110 (déficients intellectuels (sans autre indication))
: 903 (éducation générale, professionnelle et soins spécialisés pour enfants)
: 13 (semi-internat)
: 40 places
Code clientèle
Code discipline
Code activité
Capacité
: 110 (déficients intellectuels (sans autre indication))
: 903 (éducation générale, professionnelle et soins spécialisés pour enfants)
: 11 (internat)
: 50 places
Article 4 : l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la
structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du
même code.
Autre - 17/02/2014 Page 229 Article 5 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises
en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 6 : la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux
ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à
compter de sa publication.
Article 7 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS et le gestionnaire de
l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Bretagne.
Fait à Rennes, le 1/01/2014
Le Directeur général
de l’agence régionale de santé Bretagne,
c dl
_Alâin En —
a os —_—————
Page 230 Autre - 17/02/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Département offre de soins et accompagnement
Offre médico-sociale
ARRÊTÉ
portant modification de l’agrément et de l’adresse
de l’IME Kerlaouen
géré par l'association Don Bosco à Guipavas
FINESS 290023928
FINESS 290000801
Le Directeur général de
L'agence régionale de santé Bretagne
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- LL. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- L 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création, de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D. 312-11 à D. 313-59 relatifs aux conditions techniques d'autorisation des établissements et des
services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles
ou inadaptés ;
- D.313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne promulgué le 13 mars 2012 et le PRIAC 2012-2016 ;
Vu le dernier arrêté du 12/01/2001 portant sur la modification des modalités d'accueil de l'IME
« Kerlaouen » situé à Landerneau sans changement de la capacité globale d'accueil de 54 places ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 12/07/2013 relative au déménagement provisoire de
l'établissement sur la commune de Guipavas ;
Considérant le courrier de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
en date du 18 septembre 2013 qui décide que la prise en charge des personnes polyhandicapées doit
entraîner un numéro FINESS spécifique et un budget distinct identifiant ainsi un établissement à part
entière ;
1
Autre - 17/02/2014 Page 231 ARRÊTE
Article 1 : l'association Don Bosco est autorisée à accueillir des enfants de 3 à 20 ans pour une capacité
globale de 54 places réparties ainsi :
- _ IME pour enfants présentant une déficience intellectuelle (N° FINESS 290023928) :
16 places :
- 6 places de semi-internat
- 10 places d'internat.
- _ IME pour enfants polyhandicapés (N° FINESS 290000801) :
38 places :
- 28 places de semi-internat
- 10 places d'internat.
L'autorisation prend effet au 1/01/2014.
Article 2 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de
la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Association Don Bosco
Adresse : Mescoat BP 119 29411 Landerneau Cédex
N° FINESS : 290007392
Code statut juridique : 60 (association loi 190 1non reconnue d'utilité publique)
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : IME Kerlaouen
Adresse : 43, rue Kerivoas 29490 GUIPAVAS
N° FINESS : 290023928
Code catégorie : 183 (IME)
Code clientèle : 110 (déficience intellectuelle (sans autre indication))
Code discipline : 901 (éducation générale et soins spécialisés enfants handicapés)
Code activité : 13 (semi-internat)
Capacité :6
Code clientèle : 110 (déficience intellectuelle (sans autre indication))
Code discipline : 901 (éducation générale et soins spécialisés enfants handicapés)
Code activité : 11 (hébergement complet internat)
Capacité : 10
Raison sociale de l’établissement ou service (ET) : IME Kerlaouen
Adresse : 43, rue Kerivoas 29490 GUIPAVAS
N° FINESS : 290000801
Code catégorie : 188 (Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés)
2
Page 232 Autre - 17/02/2014 Code clientèle : 500 (polyhandicap)
Code discipline : 901 (éducation générale et soins spécialisés enfants handicapés)
Code activité : 13 (semi-internat)
Capacité : 28
Code clientèle : 500 (polyhandicap)
Code discipline : 901 (éducation générale et soins spécialisés enfants handicapés)
Code activité : 11 (hébergement complet internat)
Capacité : 10
Article 3 : l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Son
renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du
CASF dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 4: tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 5: la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le gestionnaire de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du
Finistère.
3 1 DEC. 2013 Fait à Rennes,
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne,
3
Autre - 17/02/2014 Page 233 (02 Agence Régionale de Santé
Bretagne
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES ANNÉE 2014
Nom de l’ESMS : IME Kérampuil CARHAIX PLOUGUER
N° Finess : 290004241
Activité
internat | Semi-internat CAFS AURES 1à TOTAL préciser)
Capacité au 1° janvier 2014 50 40 0 0 90
Extension en 2014 0 Q 0 0 0
Capacité au 31
£ 50 40 0 0 90 décembre 2014
Nombre de journées Moyenne Moyenne PR CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 réalisées 10/11/12 11/12/13
Internat 11108 10 194 9 087 10 130 0 9641
Semi-internat 5 888 6478 7584 6650 0 7031
CAFS 0 0 0 0 0 0
Autres (à préciser) 0 0 0 0 0 0
TOTAL 16 996 16672 16671 16 780 0 16672
Modes d'accueil
Nombre de journées prévisionnelles A à ‘ à internat Semi-internat | Accueil familial nes ( TOTAL préciser)
Nombre de jours d'ouverture 2014 199 199 0 0 /
Taux d'occupation prévisionnel proposé 761% 1 1387% 00,00 % 00,00 % / par l'ESMS s Bu : Nombre de journées prévisionnelle 7722 9064 0 0 16 786 proposé par l’ESMS
Nombre de journées théoriques 9 950 7 960 0 : 0 17 910
Nombre de journées prévisionnelles 3322 9064 ü 0 16 786
retenu
Rappel base budgétaire 2014
Ventilation par mode d’accueil
Internat Semi-internat Ace familial
5157% 48,43% 00,00 %
Base Pere sus Smre 2018 1 3332843,79 | 1718818,94 1.614 024,85 0,00 CNR et impact de la reprise de résultat) _|
Extension Année Pleine des places 0,00 0,00 0,00 0,00
installées 2013
Transfert d'enveloppe (fongibilité) 0,00 0,00 0,00 0,00
base a reconduire au 3 332 843,79 1718 818,94 1 614 024,85 0,00
1° janvier 2014
Page 234 Décision - 17/02/2014 Tarification 2014
Mesures 2014 internat Semi-internat | Accueil familial
Actualisation de la base (taux) 00,00 % / / /
Montant de l’actualisation 0,00 0,00 0,00 0,00
installation de places nouvelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Date d'installation / / /
EAP 2015 {à prévoir) 0,00 0,00 0,00 0,00
Redéploiement de crédits 0,00 0,00 0,00 0,00
Crédits CPOM 0,00 0,00 0,00 0,00
Mesures dédiées à la réforme LMD 0,00 0,00 0,00 0,00
Mesures dédiées à la BAD 0,00 0,00 0,00 0,00
Centres de ressources Handicap rare 0,00 0,00 0,00 0,00
Mise en réserve provisoir
fermeture partielle Ou provisoire 0,00 0,00 0,00 0,00 Total mesures nouvelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Crédits non reconductibles
Gratification stagiaire 0,00 0,00 0,00 0,00
Formation 0,00 0,00 0,00 0,00
Remplacement 0,00 0,00 0,00 0,00
Permanents syndicaux 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres dépenses de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00
Coopération / Contractualisation 0,00 0,00 0,00 0,00
Provision pour travaux 0,00 0,00 0,00 0,00
Soutien à l'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Transport pour enfants 0,00 0,00 0,00 0,00
Transport pour adultes 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres (à préciser) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL CNR 0,00 0,00 0,00 0,00
Calcul de la dotation finale 2014
Charges nettes approuvées hors résultat 3 332 843,79 1718 818,94 1 614 024,85 0,00
Recet énuati révisionn
Charges prutes 2 prouvées hors 3 332 843,79 1 718 818,94 1 614 024,85 0,00
Reprise de déficit 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprise d’excédent 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits de tarification 2014 3 332 843,79 1718 818,94 1 614 024,85 0,00
Base reconductreà u 31 décembre 3 332 843,79 1 718 818,94 1 614 024,85 0,00
Décision - 17/02/2014 Page 235 Autorisation budgétaire 2014
Groupes fonctionnels Montants € TOTAUX €
Groupe | 0.00
épenses d'exploitation courante (dé d’exploitati ) !
| Groupe Il 0,00
: (dépenses de personnel)
Dépenses 0,00 Groupe lil 0.00
(dépenses de structure) É
Reprise de déficit 0,00
Groupe |
(produits de la tarification) 3 332 843,79
(autres rodures d'en loitation) 0,00 Recettes p P 3 332 843,79 Groupe ill 0.00
(produits financiers et non encaissables) !
Reprise d’excédent 0,00
Calcul prix de journée 2014
Internat Semi internat PFS Autres
Nombr j é É op e de journées approuvées pour 7722 9 064 o o
Solde à percevoir 1718 818,94 1 614 024,85 0,00 0,00 p
Prix de journée au 01/01/2014 222,59 178,07 0,00 0,00
Page 236 Décision - 17/02/2014 © DAgence Réginale deSanté
Bretagne
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES ANNÉE 2014
Nom de l'ESMS: SESSAD du Poher CARHAIX PLOUGUER
N° Finess: 290021591
Activité
Séances internat Semi-internat TOTAL
Capacité au 1°janvier 2 2
2014 à 2 g à
Extension en 2014 0 0 0 Q
Capacité au 31 32 0 0 32
décembre 2014
Nombre de journées Moyenne Moyenne RS CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 réalisées 10/11/12 11/12/13
Séances 2 982 3 069 3123 3058 0 3 096
internat 0 0 0 0 0 0 Semi-internat 0 0 0 0 0 0 TOTAL 2982 3069 3123 3058 0 3096
Nombre de journées Modes d'accueil
prévisionnelles Séances internat Semi-internat TOTAL
Nombre de jours 199 0
d'ouverture 2014 À f Taux d'occupation
prévisionnel proposé par 00,00 % 00,00 % /
l'ESMS
Nombre de journées
prévisionnelles proposé 3725 0 0 3725 par l’'ESMS
Nombre de journées 0 0 0
théoriques
Nombre de journées 3725 0 0 3725
prévisionnelles retenu
Rappel base budgétaire 2014
Base nette au 31 décembre 2013 {hors CNR 360 964,93
et impact de la reprise de résultat)
Extension Année Pleine des places 0,00
installées 2013 L
Transfert d’enveloppe (fongibilité) 0,00
Base à reconduire au
: : 360 964,93 1° janvier 2014
Décision - 17/02/2014 Page 237 Mesures 2014
Tarification 2014
Actualisation de la base (taux) 00,00 %
Montant de l’actualisation 0,00
installation de places nouvelles 0,00
Date d'installation
EAP 2015 (à prévoir) 0,00
Redéploiement de crédits 0,00
Crédits CPOM 86 500,00
Mesures dédiées à la réforme LMD 0,00
Mesures dédiées à la BAD 0,00
Centres de ressources Handicap rare 0,00
Mise en réserve provisoire pour fermeture
partielle ou provisoire
0,00
Total mesures nouvelles 86 500,00
Crédits non reconductibles
Gratification stagiaire 0,00
Formation 0,00
Remplacement 0,00
Permanents syndicaux 0,00
Autres dépenses de personnel 0,00
Coopération / Contractualisation 0,00
Provision pour travaux 0,00
Soutien à l'investissement 0,00
Transport pour enfants 0,00
Transport pour adultes 0,00
Autres (à préciser) 0,00
TOTAL CNR 0,00
Calcul de la dotation finale 2014
Charges nettes approuvées hors résultat 447 464,93
Recettes atténuatives prévisionnelles
retenues au BA 2014
0,00
Charges brutes approuvées hors résultat 447 464,93
Reprise de déficit 0,00
Reprise d’excédent 0,00
Produits de tarification 2014 447 464,93
Base reconductible au 31 décembre 2014 447 464,93
Page 238 Décision - 17/02/2014 Autorisation budgétaire 2014
Groupes fonctionnels TOTAUX €
Groupe | 0.00
(dépenses d'exploitation courante) É
| Groupe ll 0,00
/ (dépenses de personnel)
Dépenses 0,00 Groupe Ill
A 0,00 (dépenses de structure)
Reprise de déficit 0,00
Groupe | 7
{produits de la tarification) 447 464,93
{autres roduies d'ex loitation) 0,00 Recettes P F 447 464,93 Groupe Il 0.00
{produits financiers et non encaissables) !
Reprise d'excédent 0,00
Calcul du tarif 2014
Nombre de journées approuvées pour 2014 3 725
Dotation 2014 AA7 464,93
Tarif au 01/01/2014 120,12
Décision - 17/02/2014 Page 239 O > Agence Régionale &snté” Bretagne a
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE (D.G.C.)
POUR L'ANNEE 2014
POUR LE FINANCEMENT DES ACT
GERES PAR LE SIEGE DE L'ASSOCIATION « LES AMITIES D’ARMOR »
FINESS 290007335
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS BRÉTAGNE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour
l'année 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur
de la délégation territoriale de FINISTERE en date du 12 novembre 2012;
l'arrêté en date du 18 décembre 2012 portant autorisation de création de 4 places
d'ACT Ker Digemer à Brest et gérées par l'association « Les Amitiés d'Armor » :
en date du 8 mars 2013 ie rapport de visite de conformité effectuée le 21 février
2013:
CONSIDERANT le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (C.P.O.M.) du 28 juillet 2013 prenant
Page 240
effet au 1” janvier 2013 :
Décision - 17/02/2014 Article 1°"
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globalisée commune (D.G.C.) de la structure ACT financée
par l'Assurance maladie, et gérée par l'association « Les Amitiés d'Armor » située 11 rue de Lanrédec, CS
33813, 29238 BREST Cedex 2, en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen
(C.P.O.M.) susvisé, a été fixée à 124 924 €. Cette D.G.C. est répartie comme suit :
Base budgétaire au 01/01/2014
290034180 Appartements de coordination 124 924 €
thérapeutique
Selon les dépenses et recettes suivantes :
Base
budgétaire Groupes fonctionnels Montant en euros
au
01/01/2014
Groupe 1 6 781.25
Dépenses Groupe 2 87 560.32
Groupe 3 30 582.43
Total dépenses 124 924
Groupe 1 124 924
Recettes Groupe 2
Groupe 3
Total recettes 124 924
Article 2
La D.G.C. est versée par douzième en application dans les conditions prévues à l'article R314-111 du
C.A.SS.F. et par l'assurance maladie. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la D.G.C., s'établit à
10 410.33 €.
Article 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NANTES, Greffe du TITSS (CAA), BP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Par délégation, le Directeur de la Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au siège de l'association « Les Amitiés
d'Armor » (FINESS NR 290007335) et publié au recueil des actes administratifs.
. UE Fait à Quimper, le E 4 JAR
Par délégation,
Le Directeur de la délégafion territoriale du Finistère
Décision - 17/02/2014 Page 241 CONSEIL
{ F ‘| GÉNÉRAL
© D Agence Régionale de Santé o Finistèr Q Bretagne | Pean-orBed
pe Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Direction Générale de la Solidarité Offre médico-sociale Direction Personnes Agées et Personnes
Handicapées
ARRÊTÉ
autorisant l'extension de 5 places de foyer de vie
au foyer de vie / foyer d'accueil médicalisé « les Astérides » à QUIMPER géré par l'association Les Papillons Blancs du Finistère
passant de 41 à 46 places
N° FINESS : 29 002 919 8 (foyer d'accueil médicalisé - FAM)
N° FINESS : 29 003 378 6 (foyer de vie - FV)
Le Directeur général Le Président du Conseil de l’agence régionale de santé Bretagne, général du Finistère
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles ;
- _L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- _L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- _R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L. 313-6;
- R. 314-140 à R 314-149 relatifs aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapés ;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le Programme Régional de Santé de l'ARS Bretagne dont le schéma régional de l'organisation médico-sociale promulgué le 13 mars 2012 et le PRIAC 2012-2016;
Vu l'arrêté conjoint du 25/03/2005 autorisant le transfert de 29 places existantes au FV de la Lande et à créer un FAM de 12 places sur le site de Cuzon soit: 4 places de service d'accueil de jour, 25 places de FV et 12 places de FAM ;
Page 242 Autre - 17/02/2014 Vu l'arrêté conjoint n° 2009-0670 du 13 mai 2009 autorisant la médicalisation de 4 places au foyer
« Les Astérides » à Quimper géré par l'association Les Papillons Blancs du Finistère ;
Vu l'appel à projet en date du 18 octobre 2012 ;
Vu l'avis de la commission de sélection des projets sociaux et médico-sociaux rendu le 8 janvier
2013;
Vu la délibération du Conseil général en date du 20 juin 2013 adoptant le 4*"° schéma en faveur des personnes handicapées et autorisant l'extension de 5 places du foyer de vie-foyer d'accueil médicalisé « Les Astérides » à Quimper ;
Considérant la programmation du 4°" schéma départemental en faveur des personnes handicapées votées par l'Assemblée Départementale ;
Considérant que ce foyer répond aux priorités fixées conjointement par la Loi n° 2005-102 du 11
février 2005 et le 4°" schéma départemental en faveur des personnes handicapées, à savoir qu'il
répond aux besoins de prise en charge de personnes handicapées jeunes de plus de 20 ans
maintenues par défaut en instituts médico-éducatifs ;
ARRETENT
Article 1 : l'association Les Papillons Blancs du Finistère est autorisée à étendre la capacité du FV/FAM « Les Astérides » situé à Quimper de 5 places de foyer de vie.
L'autorisation prendra effet dès que la visite de conformité sera effective.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 26 places d'internat au foyer de vie,
- 4 places d'accueil de jour au foyer de vie,
- 16 places foyer d'accueil médicalisé.
Article 2 : les bénéficiaires sont des personnes handicapées adultes présentant une déficience
intellectuelle.
Article 3: l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Association Les Papillons Blancs du Finistère
Adresse : 5 rue Yves Le Maout, BP51, 29480 Le Relecq Kerhuon
N° FINESS : 29 000 743 4
Code statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : FV « Les Astérides »
Adresse : 8 allée Evêque Expilly 29000 QUIMPER
N° FINESS : 29 003 378 6
Code catégorie : 382 (foyer de vie pour adultes handicapés)
Code clientèle : 110 (déficience intellectuelle sans autre indication)
Code discipline : 936 (accueil en foyer de vie pour adultes handicapés)
Code activité : 11 (hébergement complet internat)
Capacité : 26
Code clientèle : 110 (déficience intellectuelle sans autre indication)
Code discipline : 936 (accueil en foyer de vie pour adultes handicapés)
Code activité : 21 (accueil de jour)
Capacité 14 Autre - 17/02/2014 Page 243 Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : FAM « Les Astérides »
Adresse : 8 allée Evêque Expilly 29000 QUIMPER
N° FINESS : 29 002 919 8
Code catégorie : 487 (foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés)
Code clientèle : 110 (déficience intellectuelle sans autre indication)
Code discipline : 939 (accueil médicalisé pour adultes handicapés)
Code activité : 11 (hébergement complet internat)
Capacité : 16
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale sous réserve de la signature
d'une convention entre le Conseil général du Finistère et l'association Les Papillons Blancs du
Finistère.
Article 5 : l'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 ou son renouvellement est valable sous
réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation
et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1. Cette visite de conformité est mise en
œuvre dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF.
Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans délai
maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 6 : l’autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la
structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernées. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières. à
Article 8 : la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 9 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur
Général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement ou du
service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du
Finistère.
Fait à Rennes, le 27 JAN. 2014
Le Directeur général de l'agence Le Président du Conseil général
régionale de santé, du Finistère,
Fi F jrs —
ain GAUTRON \ Pierre MAILLE ar es
Page 244 Autre - 17/02/2014 A f Jet OPA © » Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement
Direction adjointe de l'offre médico-sociale
Pôle programmation et organisation des établissements
et services médico-sociaux
ARRÊTÉ
CONSEIL
GÉNÉRAL | 74 RE
EN inistère Pean-orBed
Département du Finistère
Direction Générale de la Solidarité
Direction Personnes Agées et Personnes
Handicapées
autorisant l'extension de 12 places de foyer de vie
au foyer de vie / foyer d'accueil médicalisé « Ker Odet » de PLOMELIN géré par l'association Kan Ar Mor
passant de 40 à 52 places
N° FINESS 290030899 (foyer d'accueil médicalisé - FAM)
N° FINESS 290030576 (foyer de vie - FV)
Le Directeur général
de l’agence régionale de santé Bretagne,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Président du Conseil
général du Finistère
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- _L, 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- _R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne dont le schéma régional de l'organisation médico-sociale promulgué le 13 mars 2012 et le PRIAC 2012-2016 ;
Vu l'arrêté du 1/07/2002 de création du foyer de vie Ker Odet à Plomelin ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 autorisant la transformation de 8 places de foyer de vie et d'hébergement temporaire en places de foyer d'accueil médicalisé à Plomelin ;
Autre - 17/02/2014 Page 245 Vu l'arrêté conjoint du 3 décembre 2010 autorisant la requalification de 5 places de foyer de vie en places de foyer d'accueil médicalisé au foyer « Ker Odet » de PLOMELIN géré par l'association Kan Ar Mor ;
Vu l'appel à projet en date du 18 octobre 2012 ;
Vu l'avis de la commission de sélection des projets sociaux et médico-sociaux rendu le 8 janvier 2013;
Vu la délibération du Conseil général en date du 20 juin 2013 adoptant le 4°"° schéma en faveur des personnes handicapées et autorisant l'extension de 12 places du foyer de vie-foyer d'accueil médicalisé « Ker Odet » à PLOMELIN ;
Considérant la programmation du 4°" schéma départemental en faveur des personnes handicapées votée par l'Assemblée Départementale ;
Considérant que ce foyer répond aux priorités fixées conjointement par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 et le 4" Schéma départemental en faveur des personnes handicapées, à savoir qu'il répond aux besoins de prise en charge des personnes handicapées jeunes de plus de 20 ans maintenues par défaut en Instituts Médico-Educatifs ;
ARRÊTENT
Article 1 : l'association Kan Ar Mor est autorisée à étendre la capacité du FV/FAM « Ker Odet » situé à Plomelin de 12 places de foyer de vie. La capacité totale est de 52 places.
L'autorisation prendra effet à compter de la livraison de l'extension du foyer existant.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 19 places d'internat au foyer de vie,
- 10 places d'hébergement temporaire au foyer de vie,
- 10 places d'accueil de jour au foyer de vie,
- 8 places d'internat au foyer d'accueil médicalisé,
- 5 places d'hébergement temporaire au foyer d'accueil médicalisé.
Article 2 : les bénéficiaires sont des personnes handicapées adultes présentant une déficience intellectuelle.
Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Association Kan Ar Mor
Adresse : 17, rue Jean Peuziat —- BP 306 - 29173 Douarnenez Cedex
N° FINESS : 290007475
Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : FAM Ker Odet
Adresse : Rue Alexandre Poulpry 29700 Plomelin
N° FINESS : 290030899
Code catégorie : 437 (foyer d'accueil médicalisé)
Page 246 Autre - 17/02/2014 Code clientèle
Code discipline
Code activité
Capacité
: 010 (tous types de déficience personnes handicapées sans autre indication)
: 939 (accueil médicalisé pour adultes handicapés)
: 11 (hébergement complet internat)
:8
Code clientèle
Code discipline
Code activité
Capacité
: 010 (tous types de déficience personnes handicapées sans autre indication)
: 658 (accueil temporaire pour adultes handicapés)
: 11 (hébergement complet internat)
:5
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : FV Ker Odet
Adresse : Rue Alexandre Poulpry 29700 Plomelin
N° FINESS : 290030576
Code catégorie : 382 (foyer de vie)
Code clientèle
Code discipline
Code activité
Capacité
: 120 (déficience intellectuelle (sans autre indication) avec troubles associés)
: 936 (accueil en foyer de vie pour adultes handicapés)
: 21 (accueil de jour)
: 10
Code clientèle
Code discipline
Code activité
Capacité
: 120 (déficience intellectuelle (sans autre indication) avec troubles associés)
: 936 (accueil en foyer de vie pour adultes handicapés)
: 11 (hébergement complet internat)
: 19
Code clientèle
Code discipline
Code activité
Capacité
: 120 (déficience intellectuelle (sans autre indication) avec troubles associés)
: 658 (accueil temporaire pour adultes handicapés)
: 11 (hébergement complet internat)
: 10
Article 4 : la présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale sous réserve de la signature d'une convention entre le Conseil général du Finistère et l'association Kan Ar Mor.
Article 5 : l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L. 312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF.
Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Autre - 17/02/2014 Page 247 Article 6: l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la
structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.
L'autorité ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 8 : la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 9 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur
général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.
Fait à Rennes, le 2 TZ IAN. 204
Le Directeur général de l'agence Le Président du Conseil général régionale de santé, du Finistère,
ALBI GALFAON Pierre MAILLE
Page 248 Autre - 17/02/2014 Liberté » Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des finances publiques du Finistère
36 rue des Réguaires, BP 1739
29328 Quimper cedex
Arrêté préfectoral n° 2014- du 2014
relatif à la fermeture exceptionnelle
des services des finances publiques du Finistère,
les 2, 9 et 30 mai 2014, le 10 novembre 2014, le 26 décembre 2014
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article 1* du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 5 et 6 du décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de
catégorie A des services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu l'article 2 du décret n°2000-738 du 1° août 2000 relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Arrêté N°2014030-0002 - 17/2/2014 Page 249 -2-
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Finistère ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du Finistère.
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 4 juillet 2011 la date d'installation de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1728 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice départementale des finances publiques.
ARRÊTE
Art. 1%
Les services des finances publiques du Finistère seront fermés au public les 2, 9 et 30 mai 2014, le 10 novembre 2014, le 26 décembre 2014
Art2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 janvier 2014,
Pour le préfet ct par délégation,
La directrice départementale des finances publiques
du Finistère,
Page 250 Arrêté N°2014030-0002 - 17/02/2014 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
portant appréhension par l'Etat d’un bien sans maître
VU, Le code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1123-1 —2°;
VU, Le code Civil notamment son article 713;
VU, la délibération du 3 mai 2007 du Conseil municipal de la commune de PLOUGASNOU :
Considérant
que selon l’article L1123 -1-2° du code général de la propriété des personnes Publiques sont
considérés comme sans maître les biens qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis
plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ;
que selon l’article 713 du code civil. les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune
sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat
si la commune renonce à exercer ses droits.
que comme l’y autorise l’article 713 du code Civil, par délibération de son Conseil municipal du 3
mai 2007 transmis en sous-préfecture de Morlaix le 11 mai 2007, la commune de PLOUGASNOU
a déclaré renoncer à incorporer ce bien dans son domaine communal au profit du domaine de
l'Etat ;
ARRETE
ARTICLE 1
est appréhendé par l'Etat par application des articles L1123-2 et L1123-3 du code général de la
Propriété des Personnes Publiques l'immeuble ci-après désigné :
CHAPELLE SAINT SEBASTIEN
Lieudit Kermouster
29630 PLOUGASNOU
cadastrée section ZR n°180 pour une contenance de 2a 65ca
ARTICLE 2
L'Etat est réputé propriétaire de l'immeuble susvisé au titre de l’article 713 du code Civil.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à QUIMPER le 6 février 2014,
Pour le Préfet, et par délégation,
L’Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques du Finistère,
Claire Flamanc
Arrêté N°2014037-0010 - 17/02/2014 Page 251 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOUGASNOU
—
L’an deux mille sept, le 03 mai, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGASNOU, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire à la Mairie, à 20 heures, sous la présidence de Monsieur Yvon TANGUY , Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 18
Date de la convocation du Conseil Municipal : 27 avril 2007 (affichée le 27 avril 2007)
Compte rendu de séance et extraits du registre des délibérations affichés le : 09 mai 2007
Présents : Mmes et MM, TANGUY Yvon, LE MEUR Jean-Yves, BOZEC Yves, LE JEUNE Violaine, EMONNOT
Raymond, SALAUN Robert, POULIQUEN Marianne, LE GOFF Josiane, GUENOLE Patrick, TROUSSEL
Frédérique, SCOUARNEC Martine, MICHAILLE Françoise, LE ROUX Annick, Conseillers.
Absents Mmes et MM, SANNIER Pierre, PEYRE Gaëlle, FOURNIS Jean Paul, VALLEE Eric, L'INTANF
Denise
Pouvoirs. Mmes et MM, SANNIER Pierre à BOZEC Yves, FOURNIS Jean-Paul à LE MEUR Jean-Yves, PEYRE
Gaëlle à LE JEUNE Violaine, L'INTANF Denise à LE GOFF Josiane.
Secrétaire de séance : Monsieur Raymond EMONNOT.
5. Devenir de la chapelle Saint Sébastien à Kermouster
Rapport de présentation (Yves BOZEC)
Selon les documents cadastraux consultables en Mairie, la chapelle Saint-Sébastien située à
Kermouster appartient à l’Etat (Ministère de l'Economie et des Finances).
Une inspection de l'édifice effectuée par les services communaux ayant conclu à une détérioration
sérieuse de la charpente et des murs, la Trésorerie Générale du Finistère a été invitée à prendre les mesures
conservatoires nécessaires afin de sécuriser les lieux,
En réponse, ce service a indiqué qu’en première analyse la chapelle pourrait être considérée
comme un « bien sans maître » au sens des dispositions légales en vigueur.
En effet, la Chapelle Saint Sébastien ne figure pas parmi les biens inventoriés au Tableau Général des
Propriétés de l’Etat, Le service départemental de l’architecture et du Patrimoine a en outre confirmé que
cet édifice ne figure pas sur la liste des immeubles classés ou inscrits.
En conséquence, l’Etat ne possède aucun droit sur ce bien.
En application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, les biens sans maître appartiennent désormais aux Communes sur le
territoire desquelles ils se trouvent et ne deviendront la Propriété de l'Etat que dans
l’hypothèse où ces collectivités auront renoncé expressément à exercer leurs droits en la
matière.
Le dispositif d’appréhension par les Communes des biens sans maître est précisé ci-après.
Page 252 Arrêté N°2014037-0010 - 17/02/2014 En application des articles 713 du Code Civil et L 25 du Code du Domaine de l’Etat, les
communes peuvent acquérir de plein droit les biens immobiliers qualifiés de «biens sans
maître ». biens dont le propriétaire est inconnu.
Dans le cadre de la procédure d'acquisition de plein droit des biens sans maître l'assemblée
délibérante communale est invitée, en vertu des dispositions de l’article L 2121-29 du code général des collectivités
territoriales, à prendre une délibération autorisant lPacquisition par le
Maire de ce bien.
Cette prise de possession est constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités
de l’article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Ce procès-
verbal, qui n’est pas créatif de droits, n°a pas à être publié au fichier immobilier.
Dans le cas où la Commune renoncerait à exercer son droit de propriété, elle en informe par
courrier la préfecture qui constatera, par un arrêté préfectoral, le transfert du bien dans le
domaine de l’Etat. Une copie de cet arrêté est transmise au service du Domaine.
Il est proposé que la commune renonce à exercer son droit de propriété.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.
Débat
Patrick GUENOLE s'interroge sur l'opportunité d’abandonner tout droit sur cette chapelle
appartenant au patrimoine local,
Monsieur le Maire lui explique que maintenir cette chapelle sans grand intérêt architectural,
dans le patrimoine communal, occasionnerait des coûts importants pour sa restauration et sa
sécurisation.
Yves BOZEC souligne également que sa proximité avec d’autres habitations rend difficile sa
mise en valeur.
Délibération
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
RENONCEà exercer son droit de propriété sur la chapelle Saint Sébastien sise à Kermouster
en Plougasnou.
Fait les jours, mois et ans susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Yvon TANGUY
| 1 1 MAI 200
| Saus-Préfecture de n, *
Arrêté N°2014037-0010 - 17/02/2014 Page 253 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale des finances publiques
du Finistère
36 rue des Réguaires, BP 1739
29328 QUIMPER cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Va le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du
Finistère ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 04
juillet 2011 la date d’installation de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances
publiques, dans les fonctions de directrice des finances publiques du Finistère.
Page 254 Décision» 1712/2014 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales :
Anita LOUET, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Jean-Michel KERNEIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
Flavie ROBIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Sylvia MOTSCHA, Valérie THOMAS, sans que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Reoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Fiscalité directe locale
Jérôme BROSSE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission.
Gestion comptable des collectivités
Hervé FAYOLLE, inspecteur des finances publiques, responsable de service
Modernisation — Dématérialisation
Catherine SOUBIGOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de service
Yves MALHOMME, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
Frédéric LE JEUNE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
Alain AUFFRET, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
2. Pour la Division Dépense :
Sylvia MOTSCHA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Anita LOUET, Jean-Michel KERNEIS, Valérie THOMAS,
sans que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Décision» 1712/2014 Page 255 Regoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements ct de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Jocelyne POCHIC-BIZIEN, inspectrice des finances publiques, adjointe
Visa et paiement de la dépense
Danielle JAFFRES, contrôleuse principale des finances publiques
Laurent GOGE, contrôleur principal des finances publiques
Gaëlle QUERNE, contrôleuse principale des finances publiques
Comptabilité et règlement de la dépense
Nathalie KERVELLA, contrôleuse principale des finances publiques
3. Pour la Division Comptabilité et autres opérations de l’Etat :
Valérie THOMAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Anita LOUET, Jean-Michel KERNEIS, Sylvia MOTSCHA,
sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Regoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Comptabilité de l'Etat — Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Gilles ROSPARTS, inspecteur des finances publiques, responsable de service
Béatrice LEMESTRE, contrôleuse principale des finances publiques
Martine MAZE, contrôleuse principale des finances publiques
Recettes non fiscales — Produits divers
Eric BERGOT, inspecteur des finances publiques, responsable de service
Philippe KERVELLA, contrôleur principal des finances publiques
Pascal DUPLAN, contrôleur principal des finances publiques
Dépôts et services financiers
Ghislaine GUENNEGUEZ, inspectrice des finances publiques, responsable de service
Maryse INISAN, contrôleuse des finances publiques
‘Thierry NEDELEC, contrôleur des finances publiques
Page 256 Décision» 1712/2014 Signature certificats DC7
Chantal PERRET, inspectrice des finances publiques, chargé de mission
Raymond SALAUN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
Denis SIMON, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
4. Pour le service Affaires économiques
Regoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Roland LE ROUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Raymond SALAUN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
Article a présente décision prend effet le 1* février 2014 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Quimper, le 29 janvier 2014
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
\
ÈE Véronique PY
Décision» 1712/2014 Page 257 Direction départementale des finances publiques
du Finistère
36 rue des Réguaires, BP 1739
29328 QUIMPER CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement
général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du
Finistère ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au
0407/2011 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques du Finistère ;
Page 258 Décision» 1712/2014 Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales :
Mme Caroline LE CORVEC, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division.
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par M. Eric DERNE, Mme Virginie TABARY, M. Yvan
GINDRE sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Regoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Yveline LOUARN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la responsable de division
M. Sébastien LE BACCON, inspecteur des finances publiques
Mme Caty MAGUET, inspectrice des finances publiques
Mme Pascale SCHLEWER, inspectrice des finances publiques
Mme Brigitte BOULAY, contrôleuse des finances publiques
M. Jacques DIASCORN, contrôleur principal des finances publiques
Mme Evelyne SALAUN, contrôleuse principale des finances publiques
2. Pour la division fiscalité des professionnels et du contrôle fiscal :
M. Eric DERNE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par Mme Caroline LE CORVEC, Mme Virginie TABARY, M.
Yvan GINDRE, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Regoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordercaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du responsable
Décision» 1712/2014 Page 259 de division
Assiette et recouvrement des professionnels
Mme Sophie LE MIGNANT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Brigitte CARVAL, inspectrice des finances publiques
Mme Monique LE MELL, inspectrice des finances publiques
Contrôle fiscal
Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des finances publiques
M. Alain ROSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Céline AUFFRET, inspectrice des finances publiques
Mne Brigitte CARVAL, inspectrice des finances publiques
Mme Brigitte ALANOU, contrôleuse des finances publiques
Mme Nathalie RENOUT, contrôleuse des finances publiques
Recouvrement forcé
Mme Sandrine LAMY, inspectrice des finances publiques
Mie Patricia LE LEANNEC, inspectrice des finances publiques
Mme Monique LE MELL, inspectrice des finances publiques
Mme Josée CORRE, contrôleuse principale des finances publiques
M. Jacques JOIN, contrôleur principal des finances publiques
Service du contrôle de Ia redevance audiovisuelle
M. Gilbert LE CORRE, contrôleur principal des finances publiques
Mme Fabienne FERGUENIS, agente des finances publiques
M. Claude TRANVOUEZ, agent des finances publiques
3. Pour la division affaires juridiques et du contentieux :
M. Yvan GINDRE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division.
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Caroline LE CORVEC, M. Eric DERNE, Mme
Virginie TABARY, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Resoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Alain ROSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Rachel CONSORTI, inspectrice des finances publiques
M. Alban CORTYL, inspecteur des finances publiques
Mme Gaëlle KOLSCH, inspectrice des finances publiques
Page 260 Décision» 1712/2014 Mme Yolande LE BRENN, inspectrice des finances publiques
Mme Martine LE COZ, inspectrice des finances publiques
Mme Michelle LE MOIGNE, inspectrice des finances publiques
M. Christophe PASSARELLO, inspecteur des finances publiques
M. Olivier PEUZIAT, inspecteur des finances publiques
Mme Françoise TROLEZ, inspectrice des finances publiques
M. Jean-Paul LAMBOUR, contrôleur principal des finances publiques
Mme Marilyne HAEMMERLIN, contrôleuse des finances publiques
Mme Sylvie ALIGUEN, agente des finances publiques
Mme Dominique GUILLAMET, agente des finances publiques
Mme Colette PARANT, agente des finances publiques
4. Pour les Centres Prélèvement Service :
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
CPS Brest
M. Erwan GONET, inspecteur des finances publiques, chef de service.
CPS Quimper
M. Emmanuel LE PENNEC, inspecteur des finances publiques, chef de service.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et prendra effet au
17 février 2014.
Fait à Quimper, le 14 février 2014
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère
Véronique PY
Décision» 1712/2014 Page 261 Liber 2 Égalt + Frarié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
du Finistère
36 rue des Réguaires, BP 1739
29328 QUIMPER CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement
général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du
Finistère ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 4
juillet 2011 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques du Finistère ;
Page 262 Décision» 1712/2014 Décide
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division gestion ressources humaines et formation professionnelle :
M. Michel RIOU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la on.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Jacqueline VIGOUROUX, M. Gabor KESZLER, sans
que cet empêchement puisse être invoqué par Les tiers ou opposé à eux.
Regoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
attestations de «service fait », les accusés de réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Gestion des ressources humaines
Mme Jacqueline VIGOUROUX, inspectrice divisionnaire, chargée de mission
Mme Anne-Marie JULIEN, inspectrice divisionnaire, chargée de mission
Mme Mélanie MARTIN, inspectrice des finances publiques
M. Christophe LE BERRE, inspecteur des finances publiques,
Mme Jeanne-Marie CANEVET, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse des finances publiques
Mme Ingrid CHAUSSARD, contrôleuse des finances publiques
Mme Gwénolé DERRIEN, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Estelle QUINTIN, contrôleuse des finances publiques
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse des finances publiques
Formation professionnelle
Resoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
attestations de «service fait », les accusés de réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Décision» 1712/2014 Page 263 Mme Odile LECLERC, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Brigitte FLOC'H LE BERRE, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly BLAVEC, contrôleuse principale des finances publiques
2. Pour la division du Budget — Stratégie - Communicati
M. Gabor KESZLER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par M. Michel RIOU, M. Gérald SALAUN, sans que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Resoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
attestations de « service fait » valant « ordre de payer », les accusés de réception, les demandes de
renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Budget
M. Yannick LE SERRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Patrice BRUNET, inspecteur des finances publiques,
M. Fabrice LEVIEUX, inspecteur des finances publiques,
M. Bemard PORTE, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse des finances publiques
Mme Marie-Claire CHAPIN-JAULT, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe COLLIN, inspecteur des finances publiques,
Mme Anne BODIO, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Michel LOUCHOUARN, contrôleur des finances publiques
3. Assistant de prévention
M. Jacky JOLIVET, inspecteur des finances publiques
En cas d'absence ou d’empêchement, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés
par M. Gérald SALAUN, M. Yannick LE SERRE, M. Michel RIOU sans que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Page 264 Décision» 1712/2014 Article 2 : La présente décision prend effet le 17 février 2014 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Quimper, le 14 février 2014
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère
SR
Décision» 1712/2014 Page 265 br à Égalé »Fratrit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
Centre Des Finances Publiques de Lesneven
Kerlaouen- Avenue du Général De Gaulle - BP 81
29260 Lesneven
Décision portant délégation de signature
aux agents de la Trésorerie de Lesneven
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Lesneven
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Nelly Morvan (Inspectrice des Finances Publiques), adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Lesneven, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
à) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
€) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 266 Décision» 1712/2014 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
[ Nom et prénom des grade | Limite | Durée | Somme | agents | des décisions | maximale des | maximale pour | gracieuses délais de |laquelle un délai
| paiement | depaiement |
| | peutêtre |
(6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Jocelyne ‘Agent admini
FELLEN René ____ Agent Pt DESTIN _JAgentadministratif
Agent administratif _
Article 3
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 03 février 2014.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Finistère.
Fait à Lesneven le 03 février 2014
Le comptable, de la trésorerie de
Décision» 1712/2014 Page 267 Liberté « Liberté » Égait + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Direction des Services Départementaux
De l'Education Nationale
ARRETE préfectoral
Modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
AP n°onotr-aqu 44 fémin 016
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles R 235-1 à R 235-11 et les articles L 234-1 à L 235-1 du code de
l'éducation ;
VU L'arrêté n°2011-1038 du 11 juillet 2011 modifié fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale du Finistère ;
VU Le courriel du SNUDI-FO du 19 décembre 2013 ;
VU _ Le courrier du Président des DDEN du Finistère du 10 janvier 2014 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1* de l'arrêté préfectoral n°2011- 1038 du 11 juillet 2011 modifié fixant la
composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Finistère est modifié ainsi
qu’il suit :
- Représentants des personnels de l'Education Nationale :
- représentants de FO :
Membre suppléant :
Monsieur Stéphane IQUEL en remplacement de Monsieur Edmond PLONCARD
Article 2 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2011- 1038 du 11 juillet 2011 modifié fixant la
composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Finistère est modifié ainsi
qu'il suit :
Madame Catherine LE GUEN en remplacement de Madame Nicole POULMARC'’H
Le reste sans changement
Page 268 Arrêré N°2014042-0002 - 17/02/2014 Atticle 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Lu
Fait à Quimper, le 11 five. 1014
Jeañ-Lfic VIDELAINE
Arrêté N°2014042-0002 - 17/02/2014 Page 269 a
| | Liberté + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services ‘
déportementaux
Finistère
Éducation
nationate
Liban © Gun 2 tri
RAA ANG
secrétariat
général
ARRETE N° 14-149
portant modification de la composition
du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental placé
sous la présidence de La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale
du Finistère
La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires propres à la Fonction Publique de l'Etat, en son article 16 ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
Vu les décrets n° 82-450 et n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail, et à la prévention médicale dans la Fonction Publique ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2011 portant création du CHSCT ministériel et des CHSCT des services
déconcentrés relevant du ministère de l'Education Nationale ;
Vu les résultats des élections au Comité Technique Spécial Départemental ;
Vu l'arrêté rectorai du 27 mars 2012 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail académique et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
spéciaux départementaux de l'académie de Rennes ;
Vu l'arrêté n°12-132 du 26 juin 2012 portant nomination des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental placé sous la présidence de La Directrice
Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère ;
Vu la lettre de la FSU du Finistère du 22 janvier 2014 ;
Page 270 Décision - 17/02/2014 ARRETE
Atticle 1°:
L'articte 1° de l'arrêté n°12-132 du 26 juin 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Membre titulaire
- ESU - 4 sièges —
M. LE PAPE Michel, collège de l'Iroise de Brest en remplacement de M. BILLY Alain
Le reste sans changement.
Article 2 :
La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du
Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 27 janvier 2014
La Directrice Académique des Services de
l'Educatipn Nationale,
Décision - 17/02/2014 Page 271 départementaux
Finistère
Éducation
nationale
Lo spa 2 Enlens
Béreraq Françars
secrétariat
général
ARRETE N° 14-150
portant nomination des membres
de la commission permanente de la commission départementale d'action sociale
placée sous la présidence de la Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale du Finistère
La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment les articles 8 bis et 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de
l'Education Nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques
des services déconcentrés du ministère chargè de l'Education Nationale ;
Vu l'arrêté du 1” juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'Education Nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale d'action sociale, des commissions académiques et départementales d'action sociale et de la commission
centrale d'action sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2013 relatif au rôle et à la composition des commissions académiques,
départementales et centrale d'action sociale ;
Vu l'avis de la commission nationale d'action sociale du 29 janvier 2013 ;
Vu la lettre du Recteur de l'académie de Rennes du 22 juillet 2013 ;
Vu la séance de la commission départementale d'action sociale du Finistère du 30 janvier 2014 ;
Page 272 Décision - 17/02/2014 ARRETE
Article 1°:
Sur proposition de leurs organisations syndicales sont nommés au sein de la commission permanente
de la Commission Départementale d'Action Sociale placée sous la présidence de la Directrice
Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère, en qualité de représentants des
personnels :
- ESU -
Mme MANUEL Sabrina
- SGEN- CFDT -
Mme JAOUEN Simone
- Sud Education -
Mme SAVETIER Catherine
Article 2 :
Sur proposition de la Mutuelle Générale de l'Education Nationale, sont nommés au sein de la commission permanente de la Commission Départementaie d'Action Sociale placée sous la présidence de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère, en qualité de représentants de la MGEN:
M. TRESSARD Roger
M. CARIOU Ludovic
Article 3 :
Le service social en faveur des personnels participe aux réunions de la commission permanente de la commission départementale d'action sociale.
Article 4 :
La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et affiché à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 janvier 2014
La Directrice Académique des Services de
l'Educatibn Nationale,
Décision - 17/02/2014 Page 273 z
| ft + Liberté « Éxalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bretagne
Service Infrastructures Sécurité Transports
Division Maîtrise d'ouvrage Intermodale
ARRETE PREFECTORAL
portant, suite à la réalisation de la RN 165 - Echangeur du Coadic sur la commune
de Loperhet, déclassement de la voirie nationale et reclassement
dans la voirie du Conseil Général
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de la voirie routière notamment les articles L 123-3 et R 123-2 relatifs aux
déclassement et reclassement des routes nationales ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Monsieur Marc Navez, directeur régional de la DREAL Bretagne :
- VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 portant subdélégation de signature à des
agents de la Dréal Bretagne ;
- VU la letire de Monsieur le Directeur Adjoint de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne en date du 26 juin 2013
sollicitant l'avis du Conseil Général du Finistère quant au déclassement/reclassement de
délaissés routiers et de dépendances de voirie du domaine public routier situés à
l'Echangeur du Coadic de la RN 165 sur la commune de Loperhet :
- VU la délibération du conseil général du Finistère en date du 2 septembre 2013 ;
- VU le plan annexé au présent arrêté ;
ARRETE
Article 1
Les délaissés routiers et de dépendances de voirie du domaine public routier situés à
l'Echangeur du Coadic de la RN 165 sur la commune de Loperhet sont déclassés du
domaine public routier de l'Etat et reclassés concomitamment dans le domaine public
routier départemental du Conseil Général 29, conformément au plan joint.
Ce plan est consultable à la Dréal Bretagne — IST/DMOI/Fonction Procédures Foncières —
L'Armorique — CS 96515 — 35065 Rennes cedex.
Article 2
Cette opération de classement prendra effet à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs du Finistère.
Page 274 Autre - 17/02/2014 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Finistère et notifié à Monsieur le Président du Conseil Général du Finistère.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Président du Conseil Général, le
Directeur Régional de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
uw 30 JAK, 204
Pour le Préfet de la Région de Bretagne et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bretagne ef par délégation,
Le Chef de la Division si rise d'Ouvrage Intermodale,
>
7 Pierre-Alexandre Poivre
Diffusion :
Publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère
Notifications à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Finistère, pour attribution
Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'ouest / District de Brest, pour information
Monsieur le Maire de la Ville de Loperhet, pour information
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
æ Le recours gracieux Le recours gracieux doit être introduit dans les deux mois suivant la publication de
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine l'acte au RAA.
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES Cedex 9 L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
æ Le recours contentieux Le recours contentieux du présent acte devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES doit être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux
3, Contour de la Motte — 35044 RENNES mois à compter de sa notification.
L'introduction d'un recours gracieux proroge le délai de recours contentieux
Autre - 17/02/2014 Page 275 RN 165 — Echangeur du Coadic - Commune de Loperhet
Plan pour le déclassement dans le domaine public du Conseil Général du Finistère
Echangeur du Coadic
eo —— "
Las ne SRE Be VE © 7 /
ne m'a |
Portion du domaine public Etat déclassée dans le domaine public du Conseil Général 29
Re Surface : -800 m° Autre - 17/02/2014 EX = EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL N° suisses sue seusvuenesene
Vu l'arrêté n° 2011-0392 du 14 mars 2011 du Préfet du Finistère portant approbation du règlement
opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère,
Vu l'arrêté n° 2013 184 - 0090 du 3 juillet 2013 fixant la liste d'aptitude des officiers assurant
des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système
d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Vu l'arrêté n° 2013 284 - 0001 du 11 octobre 2013 modifiant l’arrêté n° 2013 184 - 0090 du
3 juillet 2013 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la
liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental
d’Incendie et de Secours.
ARRETE
Article 1: La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de chef de site est arrêtée
comme suit à compter du 1” janvier 2014 :
ASTREINTE DEPARTEMENTALE
* Colonel Eric CANDAS
* Colonel Laurent BERNARD
Lieutenant-Colonel Gilles BOULIC
Lieutenant-Colonel Didier CARDUNER
Lieutenant-Colonel Denis FERRY
Lieutenant-Colonel Gérard MILIN
Lieutenant-Colonel Jino BEGAUD
* _ Lieutenant-Colonel Renaud QUEMENEUR
+ Commandant Jacques RAMPAL
Article2: La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de chefs de colonne est
arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2014 :
GROUPEMENT BREST
+ Commandant Dominique MAZE
Capitaine François GERARD
Capitaine Michel LE BRAS
* Capitaine Ronan LE BRIS
+ Capitaine Philippe LETONDEUR
Arrêté N°2014016-0008 - 17/02/2014 Page 277 GROUPEMENT CONCARNEAU
Commandant Chantal LE GOFF
Capitaine Jacques BELLO
Capitaine Sandrine LE SAUX
+ Capitaine Pascal PITOR
+ Capitaine Frédéric ZYNKOWSKI
GROUPEMENT MORLAIX
Commandant Philippe CARAES
Commandant Bertrand CLEQUIN
Capitaine Dominique PRIGENT
Capitaine Alain QUERE
GROUPEMENT QUIMPER
Commandant Cédric BOUSSIN
+ Commandant Frédéric FAVRAT
+ Commandant David GIRET
+ Commandant Claudine GOURVENNEC
* Capitaine Géraldine BOURGOIN
SUPPLEANCE
Capitaine Gilbert GIRE
HORS GROUPEMENT ET HORS SUPPLEANCE
Capitaine Youenn CREACH
+ Capitaine Alban FAVRAIS
+ Capitaine Bertrand HERMINIER
+ Capitaine Jérôme TOULLEC
Article3: La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les
fonctions d'officiers CODIS est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2014 :
+ Capitaine Youenn CREACH
+ Capitaine Gilbert GIRE
+ Capitaine Bertrand HERMINIER
+ Capitaine Jérôme TOULLEC
+ Lieutenant 1° classe Isabelle DELETOILLE
+ Lieutenant 1°° classe Yannick GODEC
Lieutenant 1°° classe Pierre GUIET
+ Lieutenant 1°* classe Philippe LADISLAS PIOTRUSZYNKI
Lieutenant 1°° classe Michel TERRIEUX
+ Lieutenant 2°" classe Jean-Jacques BODOLEC
+ Lieutenant 2°" classe Pierre LE FUR
Lieutenant 2°" classe André LE GRAND
Lieutenant 2°" classe Michel LE MOAL
Lieutenant 2°" classe Alain LE VIOL
Lieutenant 2° classe Frédéric TOULLEC
+ Lieutenant David BROUILLARD
Page 278 Arrêté N°2014016-0008 - 17/02/2014
2 Article 4 : La liste des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de chefs
de groupe est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2014 :
GROUP
GROUP
GROUP
+
EMENT DE BREST
Capitaine Youenn CREACH
Capitaine Lionel GAY
Capitaine Jérôme TOULLEC
Lieutenant 1%° classe Pascal ABOLIVIER
Lieutenant 1° classe Isabelle DELETOILLE
Lieutenant 1°° classe Jacques DEROFF
Lieutenant 1° classe Yannick GODEC
Lieutenant 1% classe Bertrand JACQUET
Lieutenant 2°" classe Lionel BERTRAND
Lieutenant 25 classe Luc BERNARD
Lieutenant 2°” classe Louis BOULIC
Lieutenant 2° classe Christophe EFFOSSE
Lieutenant 2°" classe Michel FLOCH
Lieutenant 2°" classe Yvon LE BARS
Lieutenant 2°% classe Yves LE BRIS
Lieutenant 2e classe Pierre LE FÜR
Lieutenant 2% classe Pierre PAULEAU
Lieutenant José DAV AIC
Lieutenant Nicolas DURET
Lieutenant Anthony LARGENTON
Lieutenant Nicolas MASSON
Lieutenant Mickaël SALAÜN
EMENT DE CONCARNEAU
Capitaine Alban FAVRAIS
Lieutenant 1° classe Francis VAXELAIRE
Lieutenant 2°% classe Fabrice CHEVALIER
Lieutenant Emmanuel BEILLEVERT
Lieutenant Yves BENOIT
Lieutenant Jacques DREO
Lieutenant Michel HEMERY
Lieutenant Jean-Luc LANDREIN
Lieutenant Gildas LE GARREC
Lieutenant Laurent VIEZ
EMENT DE MORLAIX
Capitaine Roparzh LAVANANT
Capitaine Yvon SALAUN
Lieutenant 1°° classe Christian BOURVEN
Lieutenant 1% classe Jean-Raphaël LECLERE
Lieutenant 1°* classe Robert LEROUX
Lieutenant 1° classe Didier MOSES
Lieutenant Eric COCHENNEC
Lieutenant David DELAPORTE
Lieutenant Philippe LE ROUX
Lieutenant Olivier LEVER
Lieutenant Bernard L'HARIDON
Lieutenant Yannick PICHON
Lieutenant Thierry PUIL
Arrêté N°2014016-0008 - 17/02/2014
3
Page 279 Article 5 :
Article 6 :
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GROUPEMENT DE QUIMPER
Capitaine Pierre CREIGNOU
+ Lieutenant 1” classe Gauthier COL
Lieutenant 1° classe Michel LE MOÂL
Lieutenant 1° classe Nicolas REINS
Lieutenant 2°" classe Thierry DONNARS
Lieutenant 2°" classe Ronan LE DOARE
Lieutenant 2°% classe André LE GRAND
Lieutenant 2°" classe Didier MERCIER
Lieutenant 2°" classe Richard PHILIPPE
Lieutenant 2°" classe Guy QUEMENER
+ Lieutenant 2°" classe Frédéric TOULLEC
+ Lieutenant Sylvain BLERIOT
Lieutenant David BROUILLARD
HORS ASTREINTE GROUPEMENT
Lieutenant 1°° classe Pierre GUIET
Lieutenant 1°° classe Philippe LADISLAS PIOTRUSZYNKI
Lieutenant 1° classe Michel TERRIEUX
Lieutenant 2% classe Jean-Jacques BODOLEC
Adjudant-chef Stanley SEILLIER
La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions
de médecins soutien sanitaire est arrêtée comme suit à compter du 1” janvier 2014 :
+ Médecin de Classe Exceptionnelle Dominique PHAM
Médecin 1° classe Jean-Marie LACOUR
Médecin-Commandant Hervé FLOCH
Médecin-Capitaine Antonio AMARAL DOS SANTOS
+ Médecin-Capitaine Alain BUISSON
+ Médecin-Capitaine Thierry DUBOIS
+ Médecin-Capitaine Luc DUBRULLE
* Médecin-Capitaine Bruno FONTENELLE
Médecin-Capitaine Jean-René HEMIDY
Médecin-Capitaine Thomas KLOTZ
Médecin-Capitaine Armelle LEMOIGNO
Médecin-Capitaine Séverine LETELLIER
La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions
d’infirmiers Soutien Sanitaire et Aide Médicale est arrêtée comme suit à compter du 1” janvier 2014 :
Infirmier Chef Hélène MATHIOTTE
Infirmier Chef Thérèsanne GARDE
+ Infirmier Principal Ludovic AUFFRET
+ Infirmier Principal Eric FRANCOIS
+ Infirmier Principal Alain GALLIOU
+ Infirmier Principal Mickaël GAONARC'H
+ Infinmier Principal Joseph NOE
Infirmier Principal Ludovic SPAS
Infirmier Principal Bertrand TREHIN
* Infirmier Elodie BARRIERE
“Infirmier Karine BIZOUARN
Arrêté N°2014016-0008 - 17/02/2014
4 Infirmier Marie BONTEMS
Infirmier Julie BOUCHER-NOEL
Infirmier Frédéric BOUILLOT
Infirmier Patrick BOUILLY
Infirmier Camille BRIN
Infirmier Viginie BRADIER
Infirmier Morgane BRIAND
Infirmier Christophe BRUCELLE
Infirmier Grégory CARDIEC
Infirmier Morag CAPP
Infirmier Aurélien CARDIN
Infirmier Christian CARIOU
Infirmier Hélène CAUDAN-BREFORT
Infirmier Yann CHEDOTAL
Infirmier Angélique CLUGERY-MICHEL
Infirmier Laëtitia CONTIN
Infirmier Myriam COTONNEC
Infirmier Justine DERRIEN
Infirmier Sarah DERRIEN-MOYSAN
Infirmier Johann DERVOET
Infirmier Karine DIDE
Infirmier Mickaël DONNARD
Infirmier Jacky DUFEU
Infirmier Sébastien DUPORTAL
Infirmier Christelle DUZAGE
Infirmier Gaëlle ESCOFFIER
Infirmier Véronique FORNIER
Infirmier David FRONTON
Infirmier Sophie GOARIN
Infirmier Alain GOASDOUE
Infirmier Philippe GAUTIER
Infirmier Céline GLIDIC
Infirmier Sylvie GUERCH
Infirmier Virginie GUISSEAU
Infirmier Katell HAMON
Infirmier Virginie LABIA
Infirmier Véronique LAVABRE
Infirmier Catherine LE BARS
Infirmier Laura LECOURT
Infirmier Martine LE CROM
Infirmier Florent LE NAY
Infirmier Régis LEROY
Infirmier Cécile MEREAU
Infirmier Grégory MESSAGER
Infirmier Barbara MORELL
Infirmier Yan NGUYEN VAN DAT
Infirmier Julien PARCA
Infirmier Karine PENNEC
Infirmier Edern PERENNOU
Infirmier Julie PERHIRIN
Infirmier Amaud PERU
Infirmier Christophe PREMEL
Infirmier Fanny QUEFFURUS
Infirmier Eric QUEMENEUR
Infirmier Aude QUINIOU
Infirmier Christelle REQUENA
Arrêté N°2014016-0008 - 17/02/2014
5
Page 281 Infirmier Paolo SIMOES
Infirmier Morgane TREGUER
Infirmier Michaël URVOAS
Article 7: La liste des personnels assurant l’astreinte système d’information est arrêtée comme suit à
compter du 1% janvier 2014 :
Benoît TIRILLY
Stéphane AUVRET
Gilles DONNART
Benoît HERRY
Danick PICHOT
Article 8: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs.
Faït à Quimper, le 16 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incend ëhgde Secours du Finistère,
Colonel Eric CANDAS
Page 282 Arrêté N°2014016-0008 - 17/02/2014
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