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Procès Verbal - 44 convention d occupation temporaire cot du domaine public aux fins d installation et d exploitation d une toiture photovoltaique 2 FR 1220?1751668608
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 44 convention d occupation temporaire cot du domaine public aux fins d installation et d exploitation d une toiture photovoltaique 2 FR 1220?1751668608)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
2 - = Envoyé en préfecture le 30/04/2024 WI LI EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dépa de l'Ardèct Reçu en préfecture le 30/04/2024 NE UVE:= épartement de l'Ardèche le S Gr
Arrondissement : Largentière
DE 7F5 E RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20240426-2024_D044-DE
DELIBERATION N°2024-44
Conseillers en exercice : 23
Sade PROCES-VERBAL
Votants: 18 | DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 26 avril 2024 l
OBJET :
Convention L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril, Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au temporaire (COT) du lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de domaine public aux Madame le Maire, Sylvie DUBOIS : | EE distallationet Présents: MM. DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER à Es : Patrick, EYRAUD Anne-Marie, VIGNE Christophe, CLEMENT Pierre, d'exploitation d'une BELLENGER Jacques, CROS Isabelle, MORGE Florian, ALONSO Sébastien, toiture photovoltaïque! LEFRILEUX Yves, VALCKE Sylviane, MEHL Didier, HEMMACHE Martine, ee : Excusés : MM, SEVENIER-ALIVON Annick, TAULEMESSE Karine, AULNER LÉ Maire certifié quel: compte Roselyne, DUSSOL Roxane, COSSE Marie-Jeanne, LAVILLE-FRANCHI Anne- rendu de cette délibération a été 5 affiché à la porte de la Mairie et Marie,
ne à Procurations : MM SEVENIER-ALIVON Annick à DUBOIS Sylvie, TAULEMESSE Rene Karine à CLEMENT Pierre, AULNER Roselyne à ROTGER Patrick, COSSE ATtpnsmige Marie-Jeanne à MEHL Didier,
3 D A 2024 | Absents non excusés : MM. HEU Marie, BILANCETTI Yann,
L'assemblée communale procède, conformément à l’article L 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein
du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire,
d'occupation
Pour répondre aux grands enjeux relatifs au changement climatique et contribuer aux orientations de
politiques publiques visant à accompagner le développement de la production d'énergies renouvelables, la
commune a engagé une réflexion sur l'installation de capteurs photovoltaïque sur les bâtiments
communaux. Après un premier examen technique, la toiture du Gymnase Pierre Cornet s'avérait propice
à une première opération
La commune de Villeneuve de Berg a été sollicitée, par la société Sudvivarhône Energie (SVRE), dont le
siège social se situe à Saint Marcel d'Ardèche, par courrier en date du 25 août 2023, pour l'installation et
l'exploitation de panneaux solaires photovoltaïques sur une des toitures du gymnase communal - Salle
Pierre Cornet 76 rue du Gymnase 07170 Villeneuve de Berg
Conformément à l'article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, s'agissant
d'une demande d'occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique, le conseil municipal
a fixé la redevance d'occupation temporaire du domaine public pour la production et la vente d'électricité
à l’aide de panneaux photovoltaïques en toiture, pour le gymnase Pierre CORNET, à 1,00€/m° de panneaux
installés.
Un avis de publicité, publié le 20 février 2024 dans un journal d'annonces légales, a permis de porter à la
connaissance du public cette manifestation d'intérêt spontanée afin de permettre à tout tiers, susceptible
d'être intéressé par l'exploitation économique du domaine public, et plus particulièrement de la toiture du
gymnase Pierre Cornet, de se manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire, conformément à
l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. A l'issue de cette mise en
concurrence, le 20 mars 2024, aucun tiers ne s'est manifesté.
La collectivité souhaitant promouvoir les énergies renouvelables sur son territoire,
Madame la Maire propose au conseil municipal de donner suite à cet appel à manifestation d'intérêt et de
se prononcer sur l'occupation temporaire du domaine public aux fins d'installation et d'exploitation de la
toiture du gymnase Pierre Cornet dans le cadre d’une convention. Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703419-20240426-2024_D044-DE
Cette dernière sera consentie dans le cadre d’une démarche de production d'énergie renouvelable
citoyenne et locale, impliquant la mise en œuvre d'installations photovoltaïques. Elle liera une société
d'exploitation locale (dont une partie du capital est constitué d'épargne citoyenne)
L'objet de ladite convention portera sur l'occupation partielle de la couverture du gymnase, sis 76 rue du
gymnase, cadastré AL 285, soit une surface de 220 m° correspondant à la surface de l'emprise de
l'installation photovoltaïque.
Le bénéficiaire utilisera le patrimoine public à l'unique fin de concevoir, réaliser et exploiter une centrale
photovoltaïque dont l'électricité sera injectée sur le réseau public d'électricité pour une durée de 20 ans à
compter de la mise en service de l'installation et selon les modalités de la convention jointe en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (Mr
LEFRILEUX Yves n'a pas participé au vote) :
- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public aux
fins d'installation et d'exploitation d’une toiture photovoltaïque par la Société Sudvivarhone Energie
sur le gymnase Pierre Cornet selon les modalités visées dans la convention jointe en annexe.
Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS
A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg Le 26 avril 2024