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Déliberation - 2023 DB 0141 Convention de Pret A Usage Chemin de Selery
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Colomiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 DB 0141 Convention de Pret A Usage Chemin de Selery)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE
COLOMIERS
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET :
CONVENTION DE PRET A USAGE AVEC MONSIEUR CHRISTOPHE MARREC - LAUREAT DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS “” AUTOUR DE L’ARBRE 2023 "
RAPPORTEUR : Madame BERRY-SEVENNES
N° 2023-DB-0141
L'An deux mille vingt-trois, le mercredi 20 décembre à 18 H 00.
Le Conseil Municipal de la Commune de COLOMIERS, dûment convoqué le mercredi 13 décembre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Madame Karine TRAVAL-MICHELET, Maire
Etait(ent) présent(s) :
Mme TRAVAL-MICHELET Karine
Mme BERRY-SEVENNES Martine
Mme VAUCHERE Caroline
M. RIOUX Benjamin
Mme LABBE Ségolène
M. RIBEYRON Franck
Mme CHANCHORLE Marie-Christine
Mme MCQUILTON Romy
M. BENGOUA Ali
Mme STAMMBACH Agathe
Mme MAALEM Elisabeth
Mme AUGUENDOIS Roséane
Mme ZAGHDOUDI Saloua
Mme MARTIN Sabrina
Mme FRATELLI Valérie
Mme HOBET Elodie
Mme MARTINEZ Linda
Etait(ent) excusé(s) :
Mme CASALIS Laurence
M. SARRALIE Claude
M. BIROLLI François
Ayant donné pouvoir à :
Mme TRAVAL-MICHELET
M. RIOUX
M. CORBI
Etait(ent) absent(s) :
M. SIMION Arnaud
M. CORBI Christophe
M. BRIANCON Philippe
Mme CLOUSCARD-MARTINATO Catherine
Mme BOUBIDI Sophie
Mme MOURGUE Josiane
M. DUPUCH Thierry
M. AUBIN Théodore
M. GONEN Gôkhan
M. VERNIOL Pierre
Mme PRADEL Marie
M. JIMENA Patrick
M. VAZQUEZ Francis
M. KACZMAREK Eric
M. LAMY Thomas
M. MONTET Norbert
M. AÏT-ALI Cédric
M. CREBASSA Franky
M. BERTHOLLET Claude
Mme BERRY-SEVENNES
Mme VAUCHERE
M. LAMY
lesquels forment la majorité des Membres en exercice.
Madame Roséane AUGUENOIS a été élue Secrétaire. La ville de Colomiers est engagée depuis de nombreuses années en faveur du développement durable. A ce titre, et dans le cadre de l'appel à projets de développement durable 2023 « Autour de l'arbre », le projet de semis d'arbres sur sols régénérés de Monsieur Christophe MARREC a été retenu par le jury du 15 mai dernier et validé lors du Conseil Municipal du 29 juin 2023.
Conformément à l'accompagnement communal validé en Conseil Municipal, la Commune de Colomiers souhaite mettre à disposition de Monsieur MARREC, une parcelle d'expérimentation de 300 m2 (10 x 30 m2) identifiée sur les parcelles n° AN 43 et AN 106 situées chemin de Sélery selon le plan joint en annexe de la convention.
Monsieur Christophe MARREC s'engage à mettre en place des pratiques agricoles qui favorisent le développement d'écosystèmes boisés résistants et résilients.
Afin de mettre en œuvre ce projet, il est proposé d'établir une convention de commodat d'une durée de 3 ans, renouvelable, dont le projet est annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL DELIBERE, ET DECIDE :
e d'approuver la convention de prêt à usage entre la commune de Colomiers et Monsieur Christophe MARREC telle qu'annexée à la présente délibération ;
e d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de prêt
à usage ;
e de donner mandat à Madame le Maire, ou à défaut à son représentant, afin de prendre toute mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente
délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Karine TRAVAL-MICHELET CONTRAT DE PRÊT A USAGE OÙ COMMODAT
Entre les soussignés :
La Commune de COLOMIERS, 1 place Alex Raymond, BP 30330, 31776 COLOMIERS Cedex,
représentée par Madame Karine TRAVAL-MICHELET, Maire, dûment habilitée par délibération
n°2023-DB-0141 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2023,
Ci-après dénommé "Le prêteur",
D'une part,
ET
Monsieur Christophe MARREC, domicilié GE)
({3T880
Ci-après dénommée « L'emprunteur »
D'autre part,
IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
La ville est propriétaire sur le territoire de la commune de COLOMIERS de différents terrains qu'elle
souhaite mettre en valeur et faire bénéficier à des exploitants, sans entraver les éventuels projets
publics qui pourraient voir le jour.
Monsieur Christophe MARREC a marqué son intérêt lors de l'appel à projet de développement
durable 2023 ayant comme thématique « autour de l'arbre », à pouvoir exploiter une parcelle
d'expérimentation appartenant à la ville dans l'optique d'une mise en place et d’un développement
d'écosystèmes boisés, résistants et résilients. Le projet de semis d'arbres sur sols régénérés de
Monsieur Christophe MARREC a été retenu par le Jury du 15 mai dernier et validé lors du Conseil
Municipal du 29 juin 2023.
Page 1 sur 6 L. Objet
Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité avec les articles 1875
et suivants du Code civil à l'emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit
et d'usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, le bien ci-après
désigné :
- 300 m° (10 x 30 m°) identifiée sur les parcelles n°AN 43 et AN 106 situées chemin de Sélery
selon le plan joint annexé à la présente convention
Pour ce faire, la Commune autorise l'emprunteur à utiliser le portail accessible par le chemin de
l'Orme.
Le tout désigné ci-après « le bien prêté ».
Le bien prêté ne pourra en aucun cas donner lieu à l'application du statut de fermage
Il. Durée
Le présent prêt à usage du bien prêté consenti pour une durée de trois ans à compter du 23 décembre
2023. Il pourra être renouvelé par convention expresse entre les deux parties.
Celle des deux parties qui souhaite y mettre un terme devra respecter un délai de préavis de six mois,
dans le respect de la récolte de l'année culturale.
Il. Usage
L'emprunteur s'oblige expressément à n'utiliser le bien prêté qu'à l'usage de mise en œuvre d'un
écosystème boisé. L'élevage n'est pas autorisé.
Aucune sous-location n’est possible par l'emprunteur.
IV. Droits et obligations des parties
Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties et en conformité des usages,
sous les clauses, charges et conditions suivantes, que l'emprunteur s'engage à respecter :
Page 2 sur 6 IV.1 Obligation de l’'emprunteur
1) L'emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre le prêteur pour
quelques causes que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés,
existence de servitudes passives apparentes ou occultes ni pour une inadéquation de la qualité
des sols ou de la ressource en eau présente sur le site :
2) Il veillera paisiblement à la garde et à la conservation des biens prêtés : il s'opposera à tous
empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu'il
puisse agir directement.
3) Il devra se faire assurer contre l'incendie et tous autres dégâts par une compagnie d'assurance
solvable pour son mobilier et matériel, ainsi que contre les risques et le recours des voisins pendant
toute la durée du prêt et en justifier à toute réquisition du prêteur.
4) Il'est prévu de convention expresse qu'en cas de sinistre dans les biens prêtés faisant l'objet du
prêt à usage et dont la responsabilité n'incomberait pas au prêteur, toute indemnité due à l'emprunteur
par toute compagnie d'assurance, et pour quelque cause que ce soit, sera affectée au privilège du
prêteur, la présente convention valant en tant que de besoin transport à due concurrence des
sommes qui pourront être dues.
5) L'emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur,
notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la Police, la sécurité, l'Inspection du travail, etc.
de façon que le prêteur ne puisse être ni inquiété, ni recherché.
6) L'emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage du bien prêté, le prêteur ne pouvant en
aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l'emprunteur pourrait
être victime sur le terrain faisant l'objet du prêt.
7) L'emprunteur devra prendre connaissance de l'ensemble des réseaux présents sur les parcelles
prêtées et s'assurer que ses activités et aménagements soient compatibles avec ces derniers (voir
document de la DICT).
IV.2 Conditions agricoles et environnementales
En cohérence avec le projet retenu de semis d'arbres sur sols régénérés lors de l'appel à projet de
développement durable 2023, l'emprunteur s'engage à adopter des pratiques respectueuses de
l’environnement.
Page 3 sur 6
En tenant compte du type de sol, du climat et de la géographie en général, l'Emprunteur s'engage à
mettre en place des pratiques qui favorisent le développement d'écosystèmes boisés résistants et
résilients.
INTERDICTIONS :
Une interdiction formelle est expressément formulée s'agissant de :
- Destruction de haies,
- Déboisement,
- Ecobuage ou de brülage dirigé
- Modification de fossé ou obstruction,
- Toute autre modification du terrain,
- Toute installation qu'elle soit temporaire ou définitive,
- Toute construction,
- Toute modification même mineure du terrain
La commune sera susceptible d'exercer à tout moment un contrôle du bon respect des
conditions environnementales précédemment citées.
V. Conditions résolutoires
A défaut par l'emprunteur d'exécuter l'une des clauses, charges et conditions des présentes, la
résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d'exécuter restée
sans effet et énonçant la volonté du prêteur d'user du bénéfice de la présente clause, sans qu'il soit
besoin d'autres formalités.
Toutes les conditions de ce prêt à usage sont de rigueur.
VI. Libération des terres
A l'issue de la convention, l'emprunteur sera tenu de libérer sans délai les terres. Il ne lui sera dû
aucune indemnité pour amélioration culturale, fumure, arrière fumure ou pour quelque cause que ce
soit.
A défaut de libération des terres au terme de la convention, il y sera contraint par toutes voies de droit
sans préjudice au profit de la comparante de première part de tous dommages-intérêts.
L'emprunteur devra restituer, au minimum, le bien dans le même état écologique qu'il lui a été
attribué, au terme du commodat.
Toute dégradation de la parcelle conduira à une remise en état et sera à la charge de l'emprunteur.
Page 4 sur 6 Tout litige éventuel relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de
TOULOUSE.
D'autre part, le prêteur pourra mettre fin au prêt à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis
de 6 mois minimum précédant la récolte de l'année culturale.
VII. Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile chacune en son siège social sus-
indiqué.
VII. Frais
Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous actes qui en seront
la suite ou la conséquence sont à la charge de l'emprunteur qui s'y oblige.
Fait à COLOMIERS, le ...
En deux exemplaires
L'emprunteur
Monsieur Christophe MARREC,
Christophe MARREC
Le préteur
LA VILLE DE COLOMIERS,
LE MAIRE,
Karine TRAVAL-MICHELET
Vice-présidente de Toulouse Métropole
Page 5 sur 6
Annexe : plan de situation
Page 6 sur 6 04/01/2024 14:46 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DELH23H0141H1
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=5416746706167403946&exchangeTypeId=retour 1/1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
CONVENTION DE PRET A USAGE AVEC MONSIEUR CHRISTOPHE MARREC - LAUREAT DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS AUTOUR DE L'ARBRE 2023
Date de transmission de l'acte : 04/01/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
04/01/2024
Numéro de l'acte : DELH23H0141H1 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 031-213101496-20231220-DELH23H0141H1-DE
Date de décision : 20/12/2023
Acte transmis par : Emilie PORTMANN
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.8. Environnement