Déliberation - 19 DEL ANNEXE Contrat de pret a usage projet

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Déliberation - 19 DEL ANNEXE Contrat de pret a usage projet Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 19 DEL ANNEXE Contrat de pret a usage projet)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1/6

CONTRAT DE PRET A USAGE

(soumis aux dispositions du Code civil)

Direction Domanialité, Juridique et Commerce

ENTRE :

LA VILLE DE CREIL, personne morale de droit public, située à Creil (60100), place François Mitterrand, identifiée sous le numéro SIREN 216001743, représentée par son Maire en exercice, Madame Sophie DHOURY-LEHNER, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal n° 1 du 14 décembre 2024,

Ci-après dénommée la « Ville » ou « le Prêteur » ;

ET

Madame Parveen HANSYE, née le … à ….

Ci-après dénommée « l’Emprunteur» ;

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de sa volonté affirmée de rendre hommage à la mémoire de la jeune Shaïna HANSYE, tragiquement disparue en octobre 2019, la Ville de Creil a aménagé en lien étroit avec la famille un jardin commémoratif, situé rue de la Champrelle.

Ce jardin, conçu comme un espace de recueillement, de paix et de mémoire permettra à la famille de Shaïna de s’y recueillir, d’entretenir sa mémoire et son souvenir.

Le présent contrat de prêt à usage est ainsi établi pour formaliser la mise à disposition de ce jardin à Madame HANSYE, membre de la famille de la défunte, dans le respect des aménagements réalisés et de la vocation profondément symbolique du lieu.

CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Il a été convenu que le Prêteur prête à titre de prêt à usage gratuit, à l’Emprunteur et à lui personnellement, conformément aux articles 1875 et suivants du code civil, le bien dont la désignation suit.2/6

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le Prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, le terrain cadastré BC 858, d’une superficie de 126 mètres carrés, situé rue de la Champrelle à Creil.

Un plan de situation détaillé du terrain est annexé au présent contrat et fera partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 2 – DURÉE DU PRÊT ET TRANSMISSION EN CAS DE DECES DE L’EMPRUNTEUR

Le présent prêt est consenti pour une durée de trente ans (30), à compter de la date de signature du contrat, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de décès de l’emprunteur, le présent contrat de prêt à usage ne prendra pas fin de plein droit, par dérogation à son caractère intuitu personae.

Il est expressément convenu que les droits et obligations résultant du présent contrat seront transférés, de plein droit et sous réserve de leur acceptation expresse, aux membres suivants de la famille de l’emprunteur, désignés comme bénéficiaires du transfert du prêt :

Madame/Monsieur Prénom HANSYE, né(e) le (date), (lien de parenté) ;

Madame/Monsieur Prénom HANSYE, né(e) le (date), (lien de parenté)

Les bénéficiaires du transfert seront réputés codétenteurs de la chose prêtée et s’engagent solidairement à respecter l’ensemble des obligations contractuelles souscrites par l’emprunteur initial, notamment en matière : d’usage conforme à la destination du bien prêté, d’entretien courant et régulier des installations et plantations mises à disposition, de restitution en fin de contrat ou en cas de résiliation anticipée.

Il leur est interdit de céder, sous-prêter ou mettre à disposition la chose prêtée à un tiers, sauf autorisation écrite et préalable du Prêteur.

Le transfert ne prendra effet qu’à la condition que l’ensemble des bénéficiaires désignés aient expressément accepté la poursuite du contrat dans un délai de trente jours (30) suivant le décès de l’emprunteur. À défaut, le prêt prendra fin de plein droit, et la chose prêtée devra être restituée dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 3 – DESTINATION DES LIEUX

L’Emprunteur s’engage à utiliser le terrain exclusivement à usage de jardin et d’espace paysager, conformément à sa destination actuelle et aux installations réalisées par le Prêteur.

Il est expressément interdit à l’Emprunteur de modifier cette destination sans l’accord écrit et préalable du Prêteur.

ARTICLE 5 – CHARGES ET CONDITIONS3/6

Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties et en conformité des usages, sous les clauses, charges et conditions suivantes, que l’emprunteur s’engage à respecter.

Le Prêteur a procédé à l’aménagement du terrain, comprenant les installations suivantes :

• Mise en place d’un gazon synthétique ;

• Plantation d’un magnolia au centre du rond, celui-ci étant bâché et recouvert de galets blancs et noirs formant la lettre « S » ;

• Création de deux massifs fleuris ;

• Installation d’une pergola avec banc, accompagnée de plantations de jasmin étoilé (Trachelospermum jasminoides) au pied de chaque montant ;

• Mise en place d’une allée en pierre ;

• Installation d’un cabanon équipé d’un récupérateur d’eau de pluie ;

• Installation d’une fontaine solaire ;

• Pose d’une plaque commémorative en granit, avec écriture dorée.

Ces installations constituent un tout indivisible et ne peuvent être modifiées, déplacées ou enlevées sans autorisation écrite du Prêteur.

L’Emprunteur s’engage expressément à :

1) Entretien général

• Maintenir l’ensemble du terrain et ses équipements en parfait état de propreté et de fonctionnement ;

• Veiller à l’entretien régulier des espaces verts, plantations et aménagements paysagers ;

• Assurer un suivi rigoureux des opérations de désherbage manuel, y compris dans les interstices du gazon synthétique, contre les murs, et au sein des massifs malgré la présence de bâchage.

2) Entretien spécifique des plantations et installations

Plantations et installations Préconisations d’entretien

Trachelospermum

jasminoides (Jasmin étoilé)

-Arrosage régulier.

-Taille éventuelle limitée à une

taille par an maximum

(suppression des branches

mortes).

-Apport de compost au pied au

printemps.

-Guidage des pousses sur la

pergola au fur et à mesure de

leur croissance.4/6

Fontaine solaire -Retrait du capteur solaire

durant la saison hivernale et

mise à l’abri.

Magnolia Kobus (arbre) -Arrosage important durant les

deux premières années (une

fois toutes les deux semaines

au printemps/été).

-Taille uniquement en cas de

nécessité (suppression des

branches mortes), au début du

printemps.

Végétaux des massifs -Arrosage régulier durant les

périodes de printemps et d’été.

Rosier emera (bas) et rosiers

tiges

-Taille au mois de mars.

-Suppression des fleurs

fanées au fur et à mesure de

leur apparition.

Penisetum -Rabattage de la souche à la

fin de l’hiver pour favoriser la

repousse.

Stipa tenuifolia (cheveux

d’anges)

-Taille non obligatoire.

-Taille éventuelle

recommandée à la fin de l’hiver

pour maintenir un port

harmonieux.

Deschampsia cespitosa -Taille après floraison, dès

l’automne.

Liseron et mauvaises herbes -Arrachage manuel du liseron

et des mauvaises herbes dans

les massifs et interstices du

gazon synthétique, malgré le

bâchage.

3) L’Emprunteur n’apportera aucune modification structurelle ou végétale aux installations sans accord préalable et écrit du Prêteur.

4) Il s’engage à ne pas utiliser le terrain à des fins commerciales ou d’y organiser des manifestations publiques sans autorisation écrite du Prêteur, le prêt étant consenti à titre strictement personnel et exclusivement destiné à permettre le recueillement de l’Emprunteur et des membres de sa famille.

5) Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s’opposera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement.

6) Il fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des lieux, le Prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l’emprunteur pourrait être victime sur le terrain et ses aménagements, faisant l’objet du prêt.5/6

7) L’Emprunteur ne peut pas céder le prêt à usage, ou consentir une location ou jouissance à un tiers portant sur le bien prêté.

8) L’Emprunteur est responsable des dégradations qui pourraient survenir du fait d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation inappropriée.

9) L’Emprunteur s’engage à informer par écrit, les services municipaux de tout changement d’adresse.

Le Prêteur s’engage expressément au :

1) Remplacement du magnolia, même par toute autre essence de son choix en cas de mort de l’arbre constatée par le prêteur.

2) Remplacement des trois rosiers tiges en cas de mort de ces derniers constatée par le prêteur, sous réserve du bon entretien de ces rosiers.

3) Remplacement des deux jasmins en cas de mort de ces derniers constatée par le prêteur, sous réserve du bon entretien de ces jasmins

ARTICLE 6 – GRATUITE

Conformément à l’article 1876 du Code civil, le présent contrat de prêt est consenti par le

Prêteur à l’Emprunteur, à titre gratuit. Aucune indemnité, ni contrepartie financière ne pourront

être exigées par le Prêteur à l’Emprunteur pendant toute la durée de jouissance de ce dernier.

ARTICLE 7 – ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des lieux et annexé au présent contrat.

Un état des lieux de sortie sera également établi à la restitution du terrain.

ARTICLE 8 – RESTITUTION DES LIEUX

À l’expiration du prêt, pour quelque cause que ce soit, l’Emprunteur s’engage à restituer le terrain et l’ensemble de ses équipements dans un état conforme à celui constaté lors de l’état des lieux d’entrée, sous réserve de l’usure normale.

En cas de manquement à cette obligation, le Prêteur pourra engager toute action nécessaire à la remise en état, aux frais de l’Emprunteur.

ARTICLE 9 – ASSURANCES

L’Emprunteur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’usage du terrain et de ses installations. Une attestation d’assurance devra être fournie au Prêteur à la signature du présent contrat, puis renouvelée annuellement.6/6

ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tous litiges nés de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture de la présente convention seront, en tant que de besoin, soumis au Tribunal judiciaire territorialement compétent soit le Tribunal judiciaire de Senlis sis 26 allée des soupirs, 60300 Senlis.

ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, la Ville fait élection de domicile à son siège et l’Emprunteur à son domicile.

Rédigé sur huit (6) pages. Fait en deux (2) exemplaires.

Creil, le

Madame Parveen HANSYE La Ville de CREIL

Sophie DHOURY-LEHNER

Maire de la ville de Creil,

ANNEXES :

- Plan de situation du terrain

- État des lieux d’entrée