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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 05 22 N°118
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 22 N°118
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 22 N°118)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-118
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2023 Sommaire
DDETS /
86-2023-06-21-00003 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAML/047 portant
nomination des membres de la commission départementale de
conciliation de la Vienne (2 pages) Page 3
86-2023-05-15-00033 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/019 en date du 15
mai 2023 modifiant la composition de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne (6 pages) Page 6
DDT 86 / SEB
86-2023-06-12-00004 - Arrêté n° 2023-DDT-244 relatif à l’ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le
département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et
sanglier (18 pages) Page 13
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2023-06-21-00004 - Arrêté n°DDPP/DIR/2023-092 RELATIF A LA
LIMITATION DES MOUVEMENTS DE CERTAINS ANIMAUX DANS LE CADRE
DE LA FETE MUSULMANE DE L'AÎD-al-Adha pour la période du 23 juin au 02
juillet 2023 (2 pages) Page 32
2 DDETS
86-2023-06-21-00003
Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAML/047 portant
nomination des membres de la commission
départementale de conciliation de la Vienne
DDETS - 86-2023-06-21-00003 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAML/047 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de la Vienne 3 E Direction départementale de l’emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/DDETS/PISE/SAML/047
portant nomination des membres de la
Commission Départementale de Conciliation de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 20, modifiée par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 modifié et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001, article 2 fixant la nomination des membres pour trois ans
renouvelables ;
VU l'arrêté n°2021/DDCS/PECAD/015 en date du 5 février 2021 fixant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires représentées à la Commission Départementale de Conciliation de la Vienne et arrêtant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;
VU l'arrêté n° 2022/DDETS/PISE/SAML/008 en date du 20 mars 2023 portant nomination des
membres de la commission départementale de conciliation de la Vienne;
ARRÊTE
Article premier: Sont nommés membres de la Commission Départementale de Conciliation de la Vienne :
a) en qualité de représentants des organisations de bailleurs :
- Au titre du Groupement des Bailleurs Sociaux de la Vienne :
Titulaires Suppléants
Mme Séverine MAZET Mme Sylvie BESSONNAT
(Immobilière Atlantic Aménagement) (Ekidom)
Mme Corinne LAMARCHE Mme Sylvie SIDIBE
(Habitat de la Vienne) (Habitat de la Vienne)
DDETS de la Vienne - 4 rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 — 86 021 Poitiers cedex - Tél : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2023-06-21-00003 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAML/047 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de la Vienne 4 - Autitre de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNP1) :
Titulaires Suppléants
Mme Françoise CHARPENTIER M. Pierre GIRARD
M. Daniel GUIROY Mme Laurence BAUDRON
Me Bruno COTTY M. Patrice RAYNOT
b) en qualité de représentants des organisations de locataires :
- Autitre de l'Association Force Ouvrière Consommateurs de la Vienne (AFOC 86) :
Titulaires Suppléants
Mme Lorène BELLOT Mme Michèle BELLOT FRISQUET
M. Jean Yves GRANET Mme Elisabeth GAUZIN
Au titre de la Confédération Nationale du Logement 86 (CNL 86) :
Titulaires Suppléants
Mme Pierrette REAU Mme Béatrice BELLIVIER
Au titre de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) :
Titulaires Suppléants
M. Jacques GROUSSET M. Pierre SIROT
Au titre de la Confédération Syndicale des Familles (CSF) :
Titulaires Suppléants
M. Franck LEBAULT M. Bernard PORCHET
Article 2 : Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour une
durée de trois ans à compter du 5 février 2021. Leur mandat est renouvelable.
Article 3 : L'arrêté n°2022/DDETS/PISE/SAML/008 du 20 mars 2023 est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Un exemplaire sera adressé à chacune des organisations visées à l’article 1er et pour information aux
Sous-Préfets des arrondissements de Châtellerault et de Montmorillon.
Poitiers, le 2 * 2093
ascale PIN
DDETS - 86-2023-06-21-00003 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAML/047 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de la Vienne 5 DDETS
86-2023-05-15-00033
Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/019 en date du
15 mai 2023 modifiant la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne
DDETS - 86-2023-05-15-00033 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/019 en date du 15 mai 2023 modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne 6 PRÉFET D) dénerares
DE LA VIENNE vienne
Fraternité
Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/019
en date du AT ei 747
modifiant la composition de la commission des droits’ et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,
et
Le président du Conseil Départemental,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-9, L.241-5 à L.245-
14, et R.241-24 à R.241-34 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'arrêté n°2022/DDETS/PISE/SPPV/042 du 15 mars 2022 modifiant la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne ;
Vu le courrier de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) en date du 24/05/2022
informant de la désignation, par le conseil d'administration, de ses représentants au sein de la
CDAPH — collège 3 ;
Vu le mail adressé par Monsieur Emmanuel NORMAND en date du 04/01/2023 indiquant qu'il
a perdu sa qualité pour siéger à la CDAPH en tant que représentant de la Confédération
Générale du Travail (CGT-UD86) au sein du collège 4 ;
VU les désignations faites par l'ABSA, par courrier en date du 19/01/2023, concernant ses
représentants au sein des collèges 6 et 8;
VU l'arrêté n°2023-A-DGAS-DA-0001 en date du 30/01/2023 portant désignation des
représentants du Département à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH) ;
VU le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en date du 11/04/2023 informant de
la désignation par le conseil d'administration de Madame Sylvie STADELMANN en tant que
suppléante de Monsieur Omar MBAYE pour représenter la CAF au sein de la CDAPH ;
Vu le mail désignant Madame Emilie PRAUD pour représenter DIAPASOM à la CDAPH en
replacement de Madame Fabienne ALARCON-NGUYEN ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur général des
services du département ;
ARRÉTENT
DDETS - 86-2023-05-15-00033 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/019 en date du 15 mai 2023 modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne 7 Article premier : Conformément aux dispositions de l'article R.241-24 du code de l'action
sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
prévue à l'article L.241-5 est composée comme suit :
1. Représentants du Conseil Départemental :
a) Membres titulaires :
Madame Valérie DAUGE, 1°" vice-présidente du Conseil Départemental
Madame Valérie CHEBASSIER, conseillère départementale
Madame Sybil PECRIAUX, conseillère départementale déléguée
Monsieur Anthony BROTTIER, conseiller départemental
b) Membres suppléants :
Madame Rachel ROY, directrice de la direction du Handicap et de la Vieillesse
Madame Isabelle MEBREK, responsable du pôle Prestations Personnes âgées/Personnes
handicapées
Madame Marie-Christine PETUREAU, responsable du pôle Schémas-Projets
Madame Sarah RHALLAB, conseillère départementale
2. Représentants de l'État :
Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
3. Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales
proposés par la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités :
a) Membres titulaires :
Monsieur Robert TESSIER, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne
Monsieur Omar MBAYE, représentant la Caisse d'Allocations Familiales de la Vienne
b) Membres suppléants :
Madame Brigitte SEGUIN et Madame Marie-Annick ROY représentant la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Vienne
Madame Sylvie STADELMANN, représentant la Caisse d'Allocations Familiales de la Vienne
Monsieur Gérard GAUTHIER, Mesdames Chantal DEHALLE-PETIT et Marylène RAFFIN-
HERAULT représentant la Mutualité Sociale Agricole de la Vienne
4. Représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des
organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires proposés par la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
a) Membres titulaires :
Monsieur Didier JOYEUX, représentant le Mouvement des Entreprise de France (MEDEF)
Page 2 sur 6
DDETS - 86-2023-05-15-00033 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/019 en date du 15 mai 2023 modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne 8 Monsieur Jean-Claude COTTAZ, représentant la Confédération Française Démocratique du
Travail (CFDT)
b) Membres suppléants :
Madame Nadia JOLIVET, représentant la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
(CPME Vienne)
Monsieur Maxime BAERT, représentant la Confédération Française Démocratique du Travail
(CFDT)
En cours de désignation : représentant de la Confédération Générale du Travail (CGT-UD86)
5. Représentant des associations de parents d'élèves, proposé par le directeur
académique des services de l'Education Nationale :
a) Membre titulaire :
Monsieur Pascal PERROT, représentant la Fédération des Conseils de Parents d'Élèves - FCPE 86
b) Membres suppléants :
Monsieur Philippe POIGNET, Madame Maria BONNAUD et Monsieur Hervé PIQUION
représentant la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves -FCPE 86
6. Représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles,
proposés par la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités :
a) Membres titulaires :
Monsieur Hubert CARON, représentant l'Association Française contre les Myopathies —- AFM-
TELETHON
Monsieur Patrice LAPLAIGE, représentant l'Association des Familles de Traumatisés
Crâniens et Cérébrolésés — AFTC Poitou-Charentes
Monsieur Armand GEBER, représentant l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Vienne — APAJH 86
Madame Catherine GERMAIN, représentant l'association « Autisme Vienne »
Madame Brigitte MONTELS, représentant l'association des Pupilles de l'Enseignement Public
de la Vienne — PEP 86
Madame Régine FARGE, représentant l’association « Voir Ensemble »
Madame Danielle PILLOT, représentant l'association « RESEAU DYS 86 »
b) Membres suppléants :
Mesdames Henriette METAIS et Marylise GIBAUD, représentant la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés — FNATH
Madame Sandrine MIRALLES, représentant l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Vienne — APAJH 86
Madame Samira CHASSAING, représentant l'association « Autisme Vienne »
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DDETS - 86-2023-05-15-00033 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/019 en date du 15 mai 2023 modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne 9 Monsieur Alain SAUTRON-FOURRE et Madame Pascale ALGER I, représentant l'Association
pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles et Sourdes-Aveugles — APSA
Madame Cécile HAJRI et Monsieur Alain NATUREL, représentant l'association « Vaincre la
Mucoviscidose »
Monsieur Jean-Pierre BOUET, représentant l'association « Les Dys en Poitou »
Mesdames Dominique ROY-PICARDI et Françoise BALLORAIN représentant « l'Union
Nationale des Amis et Familles de Malades et/ou Handicapés Psychiques » - UNAFAM 86
Madame Maryse SICOT-QUINTARD, représentant l'Association Tutélaire des Inadaptés — ATI
Monsieur Bernard MERIC, représentant l'Union Nationale des Amis et Parents d'Enfants
Inadaptés Vienne — UNAPEI 86
Monsieur Serge LEMOINE et Madame Marie-Thérèse BUTEUX, représentants l'association
Sans Voir Ni Entendre S’Insérer - SVNESI
Monsieur Jean-Jacques LATOUILLE, représentant l'Association des Paralysés de France —
APF France Handicap
Messieurs Patrick PICHON et François LANGLAIS, représentant l'Association de Bienfaisance
de Sèvres-Anxaumont - ABSA
Monsieur Joël PELHATE, représentant l'association « RESEAU DYS 86 »
Madame Paulette BOULIN, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales
de la Vienne — UDAF 86
7. Membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie désigné par le CDCA :
Madame Fabienne COEFFARD -— Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées
Physiques (GIHP)
8. Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées, dont un sur proposition de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et un sur proposition du président du Conseil
Départemental :
a) Membres titulaires :
Madame Emilie PRAUD, représentant l'association DIAPASOM pour l'autonomie des sourds
et malentendants,
Monsieur Thierry LIMINANA, représentant l'Association Saint Louis de Guron,
b) Membres suppléants :
Monsieur Laurent PETIT, représentant le Groupement de Coopération Sociale et Médico-
Sociale Autisme France — GCSMS Autisme France
Madame Séverine GABORIAUD, représentant l'Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés de la Vienne — APAJH 86
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DDETS - 86-2023-05-15-00033 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/019 en date du 15 mai 2023 modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne 10 Monsieur Jean-François CHARLES, représentant l'Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte - ADSEA
Monsieur Eric LOTTET, représentant PROGECAT — ESAT Les Chevaux Blancs
Monsieur Bruno JARRY, représentant l'Association de Bienfaisance de Sèvres-Anxaumont -
ABSA
Madame Muriel BERNARD, représentant AFG Autisme
Article 2 : Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe pluridisciplinaire
mentionnée à l’article L.146-8 du code de l’action sociale et des familles, ni être nommé à
plusieurs titres dans la commission.
Article 3: Le mandat des membres de la commission est d'une durée de 4 années
renouvelable.
L'échéance des mandats des membres titulaires et suppléants interviendra le 13 mars 2026.
L'ensemble des membres désignés des $ 1 à 7 ont voix délibérative. Les représentants
mentionnés au $ 8 ont voix consultative.
Les membres d’une même association désignés au $ 6 de l’article 1 ne pourront siéger
ensemble à une même séance de la commission.
Article 4 : Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été
désigné, est remplacé dans les mêmes conditions de désignation. Pour ceux des membres
dont le mandat revêt une durée déterminée, la nomination du remplaçant porte sur la durée
du mandat restant à courir.
Article 5 : Le président, dont le mandat de deux ans est renouvelable deux fois, est élu à
bulletins secrets, parmi les membres de la commission ayant voix délibérative, sous réserve
de la présence d'au moins 50 % d'entre eux. Au premier tour, son élection est acquise à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est procédé, le cas échéant, à un deuxième
tour, où son élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés, et à un
troisième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés.
A défaut de quorum, l'élection est reportée à quinzaine. Il est procédé au scrutin sans règle de
quorum. Le président est élu, au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés,
au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Un vice-président est élu dans les mêmes conditions pour une durée identique. En cas
d'organisation de la commission en sections, un deuxième vice-président peut être élu.
Article 6 : En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de la séance est
assurée par un vice-président.
Article 7 : La commission des droits et de l'autonomie adopte un règlement intérieur.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur général des services départementaux, la
directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 5 sur 6
DDETS - 86-2023-05-15-00033 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/019 en date du 15 mai 2023 modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne 11 r |
Fait à Poitiers le 4d oc LL
Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental,
e AS
Jean-Maïie GIRIER Alain PICHON
Page 6 sur 6
DDETS - 86-2023-05-15-00033 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/019 en date du 15 mai 2023 modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne 12 DDT 86
86-2023-06-12-00004
Arrêté n° 2023-DDT-244 relatif à l’ouverture et à
la clôture de la chasse pour la campagne
cynégétique 2023-2024 dans le département de
la Vienne et approuvant les plans de gestion
lièvre et sanglier
DDT 86 - 86-2023-06-12-00004 - Arrêté n° 2023-DDT-244 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 13 dl DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 / DDT / 244 en date du 12 juin 2023
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.424-2 à L.424-7, R.424-1 à R.424-8 relatifs à l'exercice de la chasse, L.424-8, R.424-13-1° à R.424-13-4 relatifs aux dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial, L.424-15 concernant les règles de sécurité ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.120-1 et L.123-19-1 relatifs à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié, relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, hormis les limicoles et les oies ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr 1/17
DDT 86 - 86-2023-06-12-00004 - Arrêté n° 2023-DDT-244 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 14 Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et
au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 / DDT / 200 du 10 juillet 2020, portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 / DDT / 150 du 18 avril 2023, fixant le plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2023-2024 ;
Vu les propositions formulées par la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de la Vienne en date du 3 mai 2023 ;
Vu la consultation du public effectuée du 16 mai au 5 juin 2023, en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le rapport motivant la présente décision administrative à l'issue de la consultation du public par
voie électronique ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 5 mai 2023;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) consultée le 15 mai 2023 ;
Considérant que le Préfet fixe par arrêté sur proposition du directeur départemental des territoires après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, les périodes de la chasse à tir conformément à l’article R.424-6 du code de l'environnement ;
Considérant que la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le deuxième dimanche de septembre et le dernier jour de février conformément à l’article R.424-7 du code de l’environnement ;
Considérant que le Préfet peut fixer pour certaines espèces de grand gibier des périodes d'ouverture complémentaires dans les conditions définies à l’article R.424-8 du code de l’environnement ;
Considérant que la période d'ouverture de la chasse à courre s'étend du 15 septembre au 31 mars et pour la vénerie sous terre du 15 septembre au 15 janvier conformément aux articles R.424-4 et R.424-5 ;
Considérant que toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard conformément à l'article R.424-8 du code de l'environnement ;
Considérant que l'arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse prévu à l'article R.424-6 du code de l'environnement doit être publié au minimum 7 jours avant la date de sa prise d'effet ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr 217
DDT 86 - 86-2023-06-12-00004 - Arrêté n° 2023-DDT-244 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 15 Considérant que les modalités de l'agrainage dissuasif et de l’affouragement sont fixées, conformément à l’article L.425-5 du code de l’environnement, par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) ;
Considérant qu'avant tout transport ou commercialisation, les spécimens de grand gibier licitement tués dans les enclos visés à l’article L.424-3-1° du code de l’environnement doivent faire l'objet d’un marquage conforme à l’article 4 de l'arrêté susvisé du 11 février 2020 ;
Considérant les observations et les remarques formulées sur le projet d'arrêté, au cours de la consultation publique allant du 16 mai au 5 juin 2023 ;
Considérant que le renard roux, la corneille noire et le corbeau freux sont des espèces classées comme susceptibes d'occasionner des dégâts dans le département de la Vienne ;
Considérant l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 15 mai 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OUVERTURE GÉNÉRALE
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de la Vienne
du dimanche 10 septembre 2023 à 8h00
au jeudi 29 février 2024 au soir,
ARTICLE 2 - OUVERTURE SPÉCIFIQUE
Par dérogation à l’article précédent, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes (les dates de fermeture s’entendant au soir).
|: GRAND GIBIER
Sur l'ensemble du département, sauf précision particulière, le tir s’effectuera à l'approche, à l’affüt ou en battue.
Conformément aux articles L.422-23 et R.422-86 du code de l’environnement, la chasse du grand gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage est possible sur la base d'un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques et sous réserve que son exécution soit compatible avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
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concerné ne bénéficie pas d’un plan de chasse (sauf cas particulier des enclos).
Pos DATES | | ESPÈCES pa CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE Ouverture Clôture | |
CERF SIKA 10/09/2023 | 29/02/24 Tir à balle ou à l'arc obligatoire. Sur Non soumis au plan de l'ensemble du département, sauf précision chasse | particulière, le tir s'effectuera à l'approche, à l’affüt ou en battue.
Introductions de spécimens de Cerf Sika
dans le milieu naturel (ouvert ou clos)
interdites.
CERF ÉLAPHE 30/09/2023 | 29/02/2024 Tir à balle ou à l'arc obligatoire. Sur Soumis au plan de | l'ensemble du département, sauf précision chasse | particulière, le tir s'effectuera à l'approche, | à l’affüt ou en battue.
CHEVREUIL 01/07/2023 | 29/02/2024 Du 01/07/2023 au 09/09/2023, tir à
Soumis au plan de | | l'approche et à l’affüt uniquement pour les chasse | détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle ou leur délégataire. Tir à balle
jou à l'arc obligatoire.
Du 10/09/2023 au 29/02/2024, tir à balle ou
tir à l'arc expressément recommandé.
Seuls les plombs n° 1 ou n° 2 sont
| autorisés à défaut d'utilisation de balles. Sur l’ensemble du département, sauf
précision particulière, le tir s'effectuera à
l'approche, à l'affût ou en battue.
| 01/06/2024 | 30/06/2024 |Tir à l'approche et à l’affüt uniquement pour
les détenteurs d'une autorisation
préfectorale individuelle ou leur délégataire.
Tir à balle ou à l’arc obligatoire.
DAIM, MOUFLON | 10/09/2023 29/02/2024 |Tir à balle ou à l'arc obligatoire. Soumis au plan de
chasse
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut
également chasser à tir le renard dans les conditions fixées au point Il « PETIT GIBIER
SEÉDENTAIRE » du présent arrêté.
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Tir à balle ou à l’arc obligatoire.
Mesures particulières :
En application des articles L.426-5 et R.421-34 du code de l'environnement relatifs à l'indemnisation des dégâts de grand gibier, chaque sanglier prélevé devra être muni, avant tout transport, d’un bracelet fourni par la Fédération Départementale des Chasseurs dans le cadre du plan de gestion cynégétique approuvé annexé au présent arrêté.
|
| ESPÈCES
SANGLIER
DATES | Ouverture le Clôture
| 01/07/2023 | 31/03/2024
| 01/06/2024 | 30/06/2024
nel
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Tir à balle ou à l’arc obligatoire.
Du 01/07/2023 au 14/08/2023
Pour les seuls détenteurs de droit de
chasse bénéficiant d'une autorisation
préfectorale ou leur délégataire : chasse à
l'affût, à l'approche ou en battue.
Du 15/08/2023 au 31/03/2024, chasse à
l'approche, à l'affût ou en battue sous la
| responsabilité du détenteur du droit de
| chasse ou de son délégataire.
Tir à balle ou à l’arc obligatoire.
Pour les seuls détenteurs de droit de
chasse bénéficiant d'une autorisation
préfectorale ou leur délégataire : chasse à
l'affût ou à l'approche.
La fédération départementale des
chasseurs de la Vienne adresse à la DDT
avant le 15 septembre 2024, le bilan des
prélèvements effectués sur la base des
autorisations délivrées.
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| DATES : ] COUT | ESPECES Oerture Clôture LÉGREMMENE SPECIFIQUES DE és
LIÈVRE 08/10/2023 | 10/12/2023 | Nul ne peut prélever un lièvre s'il n'est pas Soumis au plan de titulaire d'un bracelet dateur affecté au gestion cynégétique territoire fourni dans le cadre du plan de approuvé gestion cynégétique approuvé. Chaque lièvre prélevé devra être muni, avant tout transport, de ce bracelet daté du jour du | prélèvement.
pu _ _ | | _ =
PERDRIX GRISE | 10/09/2023 | 26/11/2023 | Tout le département à l'exception des Cas général communes en plan de gestion simple perdrix rouge et/ou faisan commun.
Mesures spécifiques 10/09/2023 | 28/01/2024 Pour les territoires situés sur des. aux communes en plan communes en plan de gestion simple de gestion simple perdrix rouge et/ou faisan commun.
PERDRIX ROUGE | 10/09/2023 | 26/11/2023 Tout le département à l'exception des | Cas général communes en plan de gestion simple perdrix grise et/ou faisan commun.
Mesures spécifiques | 10/09/2023 28/01/2024 Pour les territoires situés sur des aux communes en plan communes en plan de gestion simple de gestion simple perdrix grise et/ou faisan commun. L |
FAISAN COMMUN | 10/09/2023 | 28/01/2024 Tout le département à l'exception des Cas général communes ci-après.
Mesures spécifiques à | 08/10/2023 | 28/01/2024 Plan de gestion afin de permettre la commune de | limplantation d'une population naturelle : Coussay-les-Bois — Nul ne peut prélever un faisan commun (coq ou poule) s’il n’est pas titulaire d'un
bracelet affecté au territoire de chasse.
Chaque faisan prélevé devra être muni,
avant tout transport, de ce bracelet. Toute
réintroduction ou tout repeuplement de
| faisan est interdit.
Mesures spécifiques à | 10/09/2023 | 28/01/2024 |-— Sur les communes concernées par les
certaines communes opérations de gestion et les communes
limitrophes : Senillé-Saint-Sauveur,
Lésigny-sur-Creuse et La Roche-Posay :
seul le tir des faisans (coqs et poules)
porteurs de bagues et dotés d’un poncho
est autorisé.
— Sur les communes de La Chapelle-
Montreuil, Fleix, Leigné-les-Bois,
Lhommaizé, Montreuil-Bonnin et de
Vellèches seul le tir du faisan obscur
(phasianus colchicus mutans ténébrosus)
| est autorisé.
|
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DDT 86 - 86-2023-06-12-00004 - Arrêté n° 2023-DDT-244 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 19 Mesures spécifiques 10/09/2023 | 28/01/2024 |Dans le cadre d’un plan de gestion au massif n°9 fermeture de la chasse du faisan commun sur le massif n°9 à l'exception des
communes suivantes : Antigny, Brigueil-le-
Chantre, La Chapelle-Viviers, Civaux,
Coulonges, Haims, Villemort, Leignes-sur-
Fontaine, Lussac-les-Châteaux,
Moulismes, Pindray, Plaisance, Saulgé,
Sillars, Saint-Germain, Thollet où seul le tir
du faisan obscur (phasianus colchicus
mutans ténébrosus) est autorisé et toute
réintroduction ou tout repeuplement de
faisan est interdit.
28/01/2024 L- Sur les communes de Béruges, Biard, FAISAN VÉNÉRÉ 10/09/2023
Mesures spécifiques Celle-Levescault, Jazeneuil, Lusignan, La aux communes en plan Chapelle-Montreuil, Marigny-Chémereau,
de gestion simple | Quincay, Vouneuil-sous-Biard, Leugny,
Mairé, Oyré, Saint-Rémy-sur-Creuse : nul
ne peut prélever un faisan vénéré (coq) s'il
n'est pas titulaire d'un bracelet affecté au
territoire de chasse. Chaque faisan prélevé
devra être muni, avant tout transport, de
ce bracelet.
AUTRES ESPÈCES 10/09/2023 | 29/02/2024 Tout le département
Cas général
Cas particulier du renard : conformément
à l'article R.424-8 du code de
l'environnement, toute personne autorisée
à chasser le chevreuil ou le sanglier avant
l'ouverture générale peut également
chasser à tir le renard.
À partir du 15/08/2023 lors de battues aux
sangliers : outre le tir à balle et à l'arc,
l'usage des munitions à grenaille (plomb et.
de substitution en zone humide) est
autorisé.
Dans les réserves de chasse et de faune
sauvage agréées :
> Dans les mêmes conditions que la
chasse anticipée du chevreuil et du
sanglier, la chasse au renard peut
être autorisée.
> Pendant la période d'ouverture
générale de la chasse, la chasse au
renard est interdite sauf opérations |
de destruction spécifiquement
autorisées ou à l'occasion de
battues au grand gibier.
Cas particulier du lapin :
Conformément à l'article 8 de larrêté
ministériel du 1° août 1986 modifié, la
chasse au furet est autorisée
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DDT 86 - 86-2023-06-12-00004 - Arrêté n° 2023-DDT-244 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 20 Il : GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGE
À l'exception des dispositions départementales relatives à la bécasse des bois et aux pigeons ramiers, les périodes et modalités de chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau sont fixées par arrêtés ministériels (cf annexe 3 de l'arrêté).
Rappels réglementaires : Depuis le 16 février 2023, la grenaille de plomb est interdite à l'intérieur
des zones humides mentionnées à l’article L.424-6 du code de l’environnement et jusqu’à une
distance de 100 mètres du bord de ces zones humides.
ARTICLE 3 - CHASSE AU VOL
La chasse au vol de tous les mammifères et des oiseaux sédentaires est ouverte sans
restriction particulière du dimanche 10 septembre 2023 au jeudi 29 février 2024 sur
l'ensemble du département, en application de l’article R.424-4 du code de l'environnement et
de l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux
sédentaires.
En application de l’article R.427-25 du code de l’environnement et de l'arrêté du 10 août 2004
modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques, la mise en condition et l'entraînement des oiseaux sont
autorisés après la date de clôture générale de la chasse à condition que cet entraînement soit
effectué sur des animaux d'espèces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le
département (jusqu’au 30 avril pour les mammifères et jusqu’à l'ouverture générale pour les
oiseaux) et à partir du 1° juillet jusqu'à la date d'ouverture de la chasse sur du gibier d'élevage
marqué.
ARTICLE 4 - CHASSE À COURRE ET VÉNERIE SOUS TERRE
La chasse à courre, à cor et à cri et la vénerie sous terre peuvent être pratiquées par tout
titulaire d’une attestation de meute en cours de validité pendant les périodes comprises entre
les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
1 - CHASSE À COURRE, A COR, A CRI : les dates de fermeture s'entendent au soir.
DATES |
| Ouverture | Clôture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
/2023| 31/03/2 | TOUS ANIMAUX DE 15/09/2023 | 31/03/2024 CHASSE A COURRE
ESPÈCES
Nul ne pourra chasser à courre, à cor et à cri le grand gibier soumis au plan de chasse si le
responsable du territoire concerné n’est pas titulaire d’un plan de chasse individuel.
2 - VÉNERIE SOUS TERRE: les dates de fermeture s'entendent au soir.
DATES
| Ouverture Clôture
BLAIREAU, RENARD, | 15/09/2023 | 15/01/2024
RAGONDIN
ESPÈCES lORDMONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
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DDT 86 - 86-2023-06-12-00004 - Arrêté n° 2023-DDT-244 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 21 ARTICLE 5 - CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est interdite sauf pour :
La chasse à tir des ragondins et rats musqués.
La chasse à tir du corbeau freux et de la corneille noire à poste fixe matérialisé de main d'homme.
La chasse à tir du sanglier et des cervidés soumis au plan de chasse.
La chasse à tir du renard.
La chasse à courre et la vénerie sous terre. VNVNVY
NN
ARTICLE 6 - AGRAINAGE DU GIBIER
- Grand gibier :
> L'agrainage et l'affouragement sont autorisés du 1° mars au 9 septembre 2023, dans le cadre de la Charte d’agrainage dissuasif figurant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé.
> L'agrainage dissuasif prévu par l’article du L.425-5 du code de l'environnement et figurant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ne s'applique pas aux territoires classés en enclos cynégétiques visés à l’article L.424-3, aux territoires hermétiquement clos ainsi qu'aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial clos, reconnus par les services de la Direction Départementale des Territoires.
- Petit gibier, sont interdites :
> La chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs.
> La chasse à tir du gibier d'eau à l’agrainée.
ARTICLE 7- ÉTABLISSEMENTS PROFESSIONNELS DE CHASSE A CARACTÈRE COMMERCIAL
Pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial aux espèces de petits gibiers (perdrix, faisans), les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux perdrix et faisans issus d'élevages sont les dates d'ouverture et de fermeture générale de la chasse. En conséquence :
> Dans les communes où des mesures spécifiques sont instaurées (limitation du tir des poules, etc), les oiseaux issus d'élevage lâchés dans ces établissements devront être munis d’un dispositif spécifique (bandelette ou poncho).
> Dans le reste du département, les oiseaux issus d'élevage lâchés dans ces établissements hors des périodes d'ouverture et fermeture spécifiques devront être munis d'un dispositif spécifique (bandelette ou poncho).
ARTICLE 8 - MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département et sera affiché dans chaque commune.
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et de
Montmorillon, le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, le Président de la
Fédération Départementale des chasseurs de la Vienne, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le chef de l’agence régionale de l'Office National des Forêts, le
directeur départemental de la sécurité publique, le Général commandant du groupement de
gendarmerie départementale, les lieutenants de louveterie et tous les agents chargés de la police
de la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
le préfet
N JeanWMarie GIRIER
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10717
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KKRRERRRERERERREEEE
Plan de gestion cynégétique approuvé de l’espèce sanglier dans le département de la Vienne RRRRREEEERELELXEEEE
La mise en place d'un plan de gestion cynégétique est rendue possible par les dispositions de l’article L.425-15 du code de l'environnement.
Parmi ses missions définies à l'article L.421-5 du code de l’environnement et transcrites dans ses statuts, la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne participe à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats, conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier dont sont victimes les exploitants agricoles. La Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne propose de mettre en place un plan de gestion cynégétique approuvé de l'espèce sanglier (PGCAS) sur tous les territoires ouverts sur l'ensemble du département de la Vienne. Ce document établit des règles et des mesures opposables à tous les détenteurs de droit de chasse, adhérents à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne et sur le (ou les) territoire(s) desquels le sanglier est chassé et à tous les chasseurs chassant cette espèce.
Le département de la Vienne bénéficie d'une diversité de paysages qui offrent à cette espèce notamment, un potentiel cynégétique intéressant ; l’imbrication des zones cultivées dans les massifs boisés permet au sanglier de trouver toutes les conditions lui permettant de se développer. Toutefois, une population trop importante présente sur des zones où les ressources alimentaires sont insuffisantes peut avoir des impacts négatifs sur l’environnement : dégâts sur les cultures de maïs, cultures maraichères, prairies etc.
Le plan de gestion proposé a pour objet d'améliorer les modalités de gestion de l'espèce sanglier afin de tenter d’atteindre et de maintenir l'équilibre agro-cynégétique pour répondre, au mieux, aux exigences du Plan National de Maîtrise du Sanglier (PNMS).
L'objectif principal est d'obtenir un niveau de population intéressant pour les acteurs cynégétiques, avec un minimum de contraintes pour le monde agricole.
Dispositions applicables à l’ensemble du département de la Vienne A- Périodes de chasse : En l'absence d'indicateur et d'objectif, les périodes de chasse de l'espèce sanglier sont fixées comme suit :
du 1% juin au 30 juin: tir à l'approche, à l'affût, pour les seuls détenteurs de droit de chasse ou leur délégataire, bénéficiant d’une autorisation préfectorale. Un bilan des prélèvements devra être fourni à la Direction Départementale des Territoires avant le 15 septembre.
du 1° juillet au 14 août : tir à l'approche, à l'affüt ou en battue dans les secteurs où des dégâts importants sont avérés, pour les seuls détenteurs de droit de chasse ou leur délégataire, bénéficiant d'une autorisation préfectorale. Un bilan des prélèvements devra être fourni à la Direction Départementale des Territoires avant le 15 septembre. du 15 août à fin mars : chasse à l'approche, à l’affüt ou en battue sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégataire.
B- Recherche du sanglier blessé : dès lors qu’un sanglier tiré aura été blessé, le détenteur du droit de chasse et/ou le responsable de battue doit tout mettre en œuvre pour permettre une recherche de l'animal par un conducteur de chien de sang agréé.
C- Dispositifs de marquage et fiche de réalisation : chaque sanglier prélevé en milieu ouvert devra être muni, avant tout transport, du bracelet de marquage délivré par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne. Ce bracelet doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour de son prélèvement et fixé sur une patte arrière entre l'os et le tendon.
La connaissance des prélèvements est indispensable pour mesurer la pression de chasse exercée sur l'espèce. La fiche de réalisation qui accompagne le bracelet doit être adressée à la Fédération ou saisie sur le site Internet dans l’espace adhérent, dans les 8 jours suivant le prélèvement : cette mesure ne concerne pas les sangliers prélevés en milieu clos.
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DDT 86 - 86-2023-06-12-00004 - Arrêté n° 2023-DDT-244 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 24 Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, l’utilisation du bracelet de marquage spécifique «recherche au sang» restera à l'appréciation du conducteur.
D- Prélèvements : sur l'ensemble du département, les prélèvements de sangliers sont de la responsabilité des détenteurs du droit de chasse en fonction des objectifs et des indicateurs propres à chaque massif ou zone de gestion.
E- Analyse et suivi «trichine » : l'analyse de recherche des larves de trichine est recommandée dans le cas de consommation de viande de sanglier dans le cadre familial et privé et lors de cession directe par le chasseur au consommateur final. Elle devient obligatoire dans les cas suivants :
repas de chasse (repas organisé en dehors de l'usage domestique privé, par un ou plusieurs chasseurs, auquel toute personne, sans lien particulier avec les chasseurs, peut participer).
repas associatif ou loto (repas organisé en dehors de l'usage domestique privé, dans un cadre associatif, auquel toute personne, sans lien particulier avec les chasseurs, peut participer et consommer des venaisons fournies par Un ou plusieurs chasseurs).
remise directe par le chasseur à un commerce de détail local (boucher, restaurant, etc.) fournissant directement le consommateur final.
La venaison de sanglier sauvage doit avoir fait l'objet d’une recherche de larves de trichine dans un laboratoire agréé et ne pourra être consommée qu'après obtention du résultat négatif.
F- Gestion et suivi des dégâts : dans chaque massif de gestion, la. Commission Technique Locale (CTL), présidée par un administrateur fédéral et composée de plusieurs membres, est chargée de faire le lien entre les gestionnaires de territoires de chasse et les agriculteurs, de coordonner les mesures de prévention et de protection des cultures. Elle peut, à partir des indicateurs (importance des dégâts, évolution du coût des préventions des dégâts, niveau de prélèvements) formuler des propositions sur les mesures de gestion à mettre en place.
Pour limiter les dégâts causés par le grand gibier et en particulier par le sanglier, des mesures de prévention et le cas échéant de protection (clôtures électriques) doivent être mises en œuvre par les détenteurs du droit de chasse.
La pression de chasse sur l'espèce, les jachères « environnement faune sauvage », les cultures à gibier, l’agrainage de dissuasion sont des éléments incontournables de la gestion du sanglier.
Actuellement seul l'agrainage de dissuasion est réglementé au travers du SDGC. Les jachères « environnement faune sauvage » adaptées sur les parcelles éligibles dans le cadre de la PAC et les cultures à gibier sont proposées aux responsables de territoire et soutenues financièrement par la Fédération.
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KRKAKKRRRRAERERRARNERE
Plan de gestion cynégétique approuvé de l’espèce lièvre dans le département de la Vienne
HKRREERERERERERERXÉS
Afin d'assurer le suivi et la gestion cohérente des populations de lièvres et de connaître l'évolution de cette espèce dans le département de la Vienne, la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne met en place un plan de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l’article L 425-15 du code de l’environnement.
Le plan de gestion cynégétique approuvé de l'espèce lièvre (PGCA Lièvre) prévu par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du département de la Vienne est un document qui établit des règles et des mesures opposables à tous les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse sur le (ou les) territoire(s) au sein duquel le lièvre est chassé et à tous les chasseurs chassant cette espèce.
| — Mise en place du PGCA Lièvre :
Ce plan de gestion cynégétique approuvé s’applique à l'ensemble du département de la Vienne et est opposable aux tiers.
Tout bénéficiaire d’un plan de gestion est obligatoirement adhérent à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en application de l'article L 421-8 du code de l'environnement.
Tout détenteur du droit de chasse, non répertorié à la Fédération des Chasseurs, doit déclarer son territoire en justifiant de son droit de chasse, afin d'obtenir une attribution de bracelets.
Il — Dépôt des demandes de bracelets :
Les demandes de bracelets seront adressées à tous les détenteurs de droit de chasse répertoriés à la Fédération au plus tard au cours de la 1° quinzaine de juin et devront être retournées au plus tard fin juillet.
Toute demande qui arrivera après cette date sera examinée en recours par la commission fédérale petit gibier. Dans ce cas, la remise des bracelets se fera au plus tôt après le 15 octobre.
Toute demande parvenant à la Fédération après le 1” septembre sera considérée comme non recevable.
Il — Les critères d’attribution de bracelets :
Le taux d'attribution de bracelets aux 100 ha sera appliqué sur une unité de gestion correspondant au minimum à la commune où groupement de communes présentant un profil identique et fixé à partir de l'historique des prélèvements, du taux de réalisation de l'année précédente et de la tendance des valeurs des indices d'abondance.
S'agissant du quota maximum d'attribution des bracelets appliqué au territoire, il sera calculé sur la base de la superficie enregistrée.
Dans le cas où le nombre de sociétaires s'avère supérieur au quota maximum, le bénéficiaire du plan de gestion aura la possibilité, s’il le souhaite, d'obtenir un nombre de bracelets correspondant au nombre de sociétaires, mais sera tenu de respecter le quota maximum. En cas de dépassement de ce quota, l'écart entre ce quota et le prélèvement réellement réalisé sera déduit de l'attribution de l’année suivante.
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DDT 86 - 86-2023-06-12-00004 - Arrêté n° 2023-DDT-244 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 26 IV — Recours gracieux :
Tout bénéficiaire de bracelets peut faire un recours auprès du Président de la Fédération des Chasseurs de la Vienne en lui adressant, avant le 1°’ septembre, par lettre recommandée avec AR, une demande de révision argumentée.
V — Marquage - contrôle — bilan :
Avant tout transport, chaque lièvre prélevé est muni d’un bracelet fourni par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne. Ce bracelet doit obligatoirement être collé autour de l’une des pattes antérieures de l'animal.
Tout chasseur qui n’appliquera pas cette disposition fera l'objet de sanctions.
Le bilan de réalisation devra être retourné, accompagné de l'intégralité des bracelets non utilisés, à la Fédération des Chasseurs de la Vienne avant le 1° janvier, pour la chasse à tir et avant le 10 avril, pour la chasse à courre.
En cas de bracelets manquants non justifiés et non justifiables, l'attribution pour l'année suivante sera supprimée.
La Fédération des Chasseurs peut demander aux bénéficiaires du plan de gestion, de collecter les pattes antérieures des lièvres prélevés sur lesquelles est apposé le bracelet.
VI - Période de chasse :
La période de chasse à tir du lièvre est fixée pour le département de la Vienne, du 2°"
dimanche d'octobre au 2°" dimanche de décembre.
Dans le cas où le quota de lièvres prélevés est atteint en cours de période, la chasse de l'espèce n’est pas pour autant fermée. En revanche, tout prélèvement sera interdit.
VII — Suivi des mesures de gestion :
La Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne est tenue d'assurer le suivi de ces mesures. Elle fournira à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne un bilan annuel du plan de gestion.
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DDT 86 - 86-2023-06-12-00004 - Arrêté n° 2023-DDT-244 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 27 Annexe 3 de l'arrêté n° 2023/DDT/244 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023 — 2024 dans le département de la Vienne
HEREERERERRERERERKRÉE
PÉRIODE DE CHASSE DES OISEAUX DE PASSAGE ET DU GIBIER D'EAU
A l'exception des dispositions départementales indiquées dans le tableau, les dates et modalités des périodes de chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau sont fixées par arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié (ouverture), du 19 janvier 2009 modifié (fermeture), du 4 novembre 2003 modifié (usage des appelants), du 31 mai 2011 (prélèvement maximal autorisé bécasse), du 2 septembre 2016 (Bernache du Canada). Elles sont rappelées à titre d’information et sont susceptibles d’évolutions.
il DATES |
| ESPÈCES Ouverture | Clôture | CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Oie cendrée 21/08/2023 31/01/2024 Avant l’ouverture générale, uniquement dans Oiïe des moissons à 6 heures les marais non asséchés, sur les fleuves,
Oie rieuse rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d’eau; la recherche et le tir ne sont
21/08/2023 51/01/2024 autorisés qu'à une distance maximale de 30 Bernache du Canada à 6 heures mètres de la nappe d’eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
| |
Canards de surface
Canard colvert 21/08/2023 31/01/2024 Avant l’ouverture générale, uniquement dans Canard pilet à 6 heures les marais non asséchés, sur les fleuves,
Canard siffleur rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
Canard souchet nappes d'eau; la recherche et le tir ne sont Sarcelle d’hiver autorisés qu'à une distance maximale de 30
Sarcelle d’été mètres de la nappe d'eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Canard chipeau 15/09/2023 31/01/2024 Néant
à 7 heures
Canards plongeurs
Eider à duvet 21/08/2023 10/02/2024 Avant l'ouverture générale, uniquement dans Fuligule mitouinan à 6 heures les marais non asséchés, sur les fleuves,
Harelde de Miquelon rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
Macreuse noire nappes d'eau, la recherche et le tir ne sont
Macreuse brune autorisés qu'à une distance maximale de 30
imêtres de la nappe d'eau, sous réserve de
disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Du 1er au 10 février, la chasse de ces canards
ne peut se pratiquer qu'en mer.
Garrot à œil d’or 21/08/2023 31/01/2024 | Avant l'ouverture générale, uniquement dans à 6 heures les marais non asséchés, sur les fleuves,
rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau; la recherche et le tir ne sont
autorisés qu'à une distance maximale de 30
mètres de la nappe d'eau, sous réserve de
disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Fuligule milouin 15/09/2023 31/01/2024 Néant Fuligule morillon à 7 heures Nette rousse
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DDT 86 - 86-2023-06-12-00004 - Arrêté n° 2023-DDT-244 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 28 | Rallidés
Râle d’eau
Foulque macroule
Poule d’eau
Limicoles
Barge rousse
Bécasseau maubèche
Chevalier aboyeur
Chevalier arlequin
Chevalier combattant
Chevalier gambette
Courlis corlieu
Huïitrier pie
Pluvier doré
Pluvier argenté
Vanneau huppé
Bécassine sourde
Bécassine des marais
Bécasse des bois
Turdidés
Grive, Merle noir
[Colombidés
Pigeon ramier
15/09/2023
à 7 heures
21/08/2023
à 6 heures
10/09/2023
Premier
samedi
d'août
à 6 heures
|
|
|
31/01/2024
31/01/2024
31/01/2024
31/01/2024
Avant l’ouverture générale, uniquement dans
les marais non asséchés, sur les fleuves,
rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d’eau; la recherche et le tir ne sont
autorisés qu'à une distance maximale de 30
mètres de la nappe d'eau, sous réserve de
disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Néant
Avant l'ouverture générale, uniquement dans
les marais non asséchés, sur les fleuves,
rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau; la recherche et le tir ne sont
autorisés qu'à une distance maximale de 30)
mètres de la nappe d'eau, sous réserve de
disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Jusqu’au premier jour de la troisième décade
d'août à 6 heures, sur les seules prairies
humides et les zones de marais non
jasséchées spécifiquement aménagées pour
la chasse de ces deux espèces, par la
réalisation de platières et la mise en eau,
entre 10 heures et 17 heures.
10/09/2023| 20/02/2024 Avant tout transport de la bécasse tuée en
| | 10/09/2023
10/09/2023
| 10/02/2024
20/02/2024
action de chasse, apposer un bracelet et
indiquer le jour de prélèvement sur ce carnet ou,
l'enregistrer sur l'application chassadapt.
Prélèvement _ Maximum ___ Autorisé __ (PMA)
s'appliquant sur le département de la
Vienne, par chasseur :
2 oiseaux par jour ; 6 oiseaux par semaine ;
30 oiseaux par an.
La chasse à la Bécasse des bois est
interdite :
après 18 heures (période du 10 septembre au
31 octobre 2023) ;
après 17 heures (période du 1° novembre 2023
au 20 février 2024).
Néant
Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) : 15
oiseaux par jour par chasseur.
Du 11 au 20 février 2024 la chasse du pigeon
ramier est autorisée à poste fixe matérialisé
de main d'homme.
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DDT 86 - 86-2023-06-12-00004 - Arrêté n° 2023-DDT-244 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 29 Autres pigeons 10/09/2023 | 10/02/2024 | Néant
Tourterelle des bois | Dernier 20/02/2024 Avant l’ouverture générale, la chasse ne peut samedi être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de
d'août main d'homme et qu’à plus de 300 mètres de
tout bâtiment.
Tourterelie turque 10/09/2023 20/02/2024 Néant
Autres espèces de gibier migrateur ; |
Alouette des champs | 10/09/2023 | 31/01/2024 | Néant oo
Caille des blés : Dernier | 20/02/2024 Avant Pouverture générale, la chasse ne peut samedi être pratiquée qu'à l'aide de chiens d'arrêt ou
d'août spaniels.
Moratoire : La chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain jusqu'au 30 juillet 2023, excepté sur le domaine public maritime où le courlis cendré peut être chassé (arrêté ministériel du 24 juillet 2013). Jusqu'à cette date, sur les territoires où la chasse est suspendue, les dates définies dans l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau et dans l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau ne sont pas applicables.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr 17117
DDT 86 - 86-2023-06-12-00004 - Arrêté n° 2023-DDT-244 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 30 DDT 86 - 86-2023-06-12-00004 - Arrêté n° 2023-DDT-244 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne et approuvant les plans de gestion lièvre et sanglier 31 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2023-06-21-00004
Arrêté n°DDPP/DIR/2023-092 RELATIF A LA
LIMITATION DES MOUVEMENTS DE CERTAINS
ANIMAUX DANS LE CADRE DE LA FETE
MUSULMANE DE L'AÎD-al-Adha pour la période
du 23 juin au 02 juillet 2023
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-06-21-00004 - Arrêté n°DDPP/DIR/2023-092 RELATIF A LA LIMITATION DES MOUVEMENTS DE CERTAINS ANIMAUX DANS LE CADRE DE LA FETE MUSULMANE DE L'AÎD-al-Adha pour la période 32 EE = Direction départementale de
PRÉFET la protection des populations
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/DIR/2023-092
relatif à la limitation des mouvements de certains animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd-al-
Adha pour ia période du 23 juin au 02 juillet 2023
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.214-3 et L.231-1, R.214-73 à R.214-
75 et D.212-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
VU l'arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant
les épisodes caniculaires ;
CONSIDÉRANT l'importance du risque d'acheminement d'ovins et de caprins dans le département de la
Vienne, pour y être abattus ou livrés à des particuliers en vue de leur consommation à l'occasion de la fête
musulmane de l'Aïd-al-Adha ;
CONSIDÉRANT l'importance du risque que de nombreux animaux soient ainsi abattus dans des condi-
tions clandestines, contraires aux règies d'hygiène prescrites en application de l’article L.231-1 du code ru-
ral et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3
du code rural et de la pêche maritime :
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est néces- Saire de réglementer temporairement la cession, la circulation et l'abattage des animaux vivants des es- pèces concernées ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : Au sens du présent arrêté, on entend par :
* __ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou tem-
poraire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne no-
tamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ __ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, mêmeà titre temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
20, rue de la Providence
BP 374 - 86 009 Poitiers Cedex
Tei : 05 17 84 00 00
www.vienne.gouv.fr 12.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-06-21-00004 - Arrêté n°DDPP/DIR/2023-092 RELATIF A LA LIMITATION DES MOUVEMENTS DE CERTAINS ANIMAUX DANS LE CADRE DE LA FETE MUSULMANE DE L'AÎD-al-Adha pour la période 33 Article 2 : La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et de caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier
de l'enregistrement prévu à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le
département de la Vienne.
La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou in-
terdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime,
est interdite dans le département de la Vienne.
Article 3 : Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit du 23 juin au 02 juillet 2023 dans le dépar-
tement de la Vienne, sauf dans les cas suivants et sous réserve du respect de l'arrêté du 22 juillet 2019
sus-visé :
° le transport avec un document de circulation à destination des abattoirs agréés, ainsi que le trans-
port à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
° le transport avec un document de circulation entre deux exploitations dont le détenteur des ani-
maux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdé-
partemental de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime.
Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces der-
niers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 : L’abattage est interdit en dehors d'un établissement agréé à cet effet.
Article 5 : Les ovins et caprins errants sans document de transport repérés sur le territoire du département
de la Vienne sont conduits à la fourrière départementale mise en place dans le cadre de la fête et sise
EPLEFPA de Montmoriilon, Château Ringuet, CS40047, 86501 Montmorillon.
Article 6 : Les ovins ou caprins dont les propriétaires sont en infraction au regard des articles 2 et 3 du
présent arrêté sont conduits à la fourrière mentionnée à l’article 5, sous couvert d’un laissez-passer délivré
par le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne.
Article 7 : Les frais de transport du point d'enlèvement aux fourrières sont à la charge du détenteur des
animaux, si celui-ci est identifié. À défaut, ces frais sont avancés par l'Etat.
Article 8 : Les animaux placés dans la fourrière citée à l’article 5 peuvent être récupérés à l'issue de l’Aïd
al Adha à condition qu'ils soient identifiés et que leur destination et conditions de transport répondent aux
exigences réglementaires en matière de protection animale. En l'absence de propriétaire connu, les ani-
maux seront euthanasiés ou placés dans une association de protection animale s'ils sont identifiés.
Article 9 : Le présent arrêté s'applique du 23 juin au 02 juillet 2023.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac, 86 000 Poitiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de ca-
binet, le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, le directeur départemental
de la sécurité publique de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemen-
tale de la Vienne, les maires du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
IN 2023 Poitiersile
212
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-06-21-00004 - Arrêté n°DDPP/DIR/2023-092 RELATIF A LA LIMITATION DES MOUVEMENTS DE CERTAINS ANIMAUX DANS LE CADRE DE LA FETE MUSULMANE DE L'AÎD-al-Adha pour la période 34