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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 29+N°267
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 03+N°110
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 23 N°119
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 23 N°119)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-119
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023 Sommaire
CHU 86 /
86-2023-06-09-00007 - Décision n°23-059 portant délégation de signature
est donnée à madame Geneviève GASCHARD, Directrice des Ressources
Biomédicales. (3 pages) Page 5
86-2023-06-09-00006 - Décision n°23-060 portant délégation de signature
est donnée à Monsieur Michel SOREL, directeur adjoint en charge des
Laboratoires et des Relations EFS au sein de la Direction, des ressources
biomédicales. (3 pages) Page 9
DDETS /
86-2023-06-22-00001 - Arrêté n°2023/DDETS/CM/001 portant composition
du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour
les agents de la fonction publique hospitalière (6 pages) Page 13
86-2023-06-22-00005 - Récépissé de déclaration entreprise individuelle
DUFRENE Delphine (Nom commercial : Deld Services) (2 pages) Page 20
86-2023-06-22-00004 - Récépissé de déclaration SARL POITOU CLEAN
(Nom commercial : DOMICILE CLEAN) (2 pages) Page 23
86-2023-06-19-00006 - Récépissé de déclaration SARL VADAP (Nom
commercial : Vivre Adom) (2 pages) Page 26
86-2023-06-22-00006 - Refus de déclaration microentreprise MUSELET
Samuel (2 pages) Page 29
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2023-06-20-00005 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/177 en date du 20 juin 2023
portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « la Roche à
Gué » implanté au fil de l’eau sur le cours d’eau de la Gartempe situé sur
la commune de SAINT PIERRE DE MAILLE (4 pages) Page 32
86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023
définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant
les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur
la rivière de la Gartempe, sur la commune de SAINT PIERRE DE MAILLE
exploitée par la société « TIPIKS La Roche à Gué (18 pages) Page 37
86-2023-06-22-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/283 en date du 22 juin 2023
autorisant Monsieur Yann LE BRAS à pratiquer des baptêmes de
paramoteur au sein de la zone de protection spéciale Natura 2000 Plaines
du Mirebalais et du Nevillois -Commune de CHOUPPES (4 pages) Page 56
86-2023-06-23-00002 - Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe
et de l’Anglin dans le département de la Vienne. (11 pages) Page 61
2 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne
dans le département de la Vienne. (16 pages) Page 73
86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne. (17 pages) Page 90
86-2023-06-23-00004 - Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du
Nord dans le département de la Vienne. (12 pages) Page 108
DDT 86 / Education routière
86-2023-06-22-00008 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-276 en date du 22 juin
2023 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-Ecole
Nouvel’R sise 20, rue Annet Segeron à Biard. (2 pages) Page 121
86-2023-06-22-00007 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-279 en date du 22 juin
2023 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : Les Melu’zines
sise à Lusignan. (2 pages) Page 124
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2023-06-20-00004 - Arrêté n°2023-DDT- 239 en date du 20 juin 2023
portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°2015-DDT-1253 du 8
décembre 2015 et n°2021-DDT- 183 du 30 mars 2021 relatifs à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers soumis
à des risques naturels, miniers et technologiques (2 pages) Page 127
86-2023-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur
n°29 – Poitiers Nord. (12 pages) Page 130
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2023-06-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2023-094 déterminant
une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables
dans cette zone (8 pages) Page 143
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2023-06-20-00007 - Arrêté n°2023 DCL-BER-378 en date du 20 juin 2023
portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la
Vienne du 23 juin 2023 au 30 novembre 2023 pour la OPSIA AVIATION. (5
pages) Page 152
3 UDAP /
86-2023-06-21-00005 - dp05823X0024 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 158
86-2023-06-16-00004 - dp08603123X0034 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 161
86-2023-06-19-00005 - dp08603123X0035 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 165
4 CHU 86
86-2023-06-09-00007
Décision n°23-059 portant délégation de
signature est donnée à madame Geneviève
GASCHARD, Directrice des Ressources
Biomédicales.
CHU 86 - 86-2023-06-09-00007 - Décision n°23-059 portant délégation de signature est donnée à madame Geneviève GASCHARD, Directrice des Ressources Biomédicales. 5 VZ. CHU ANS Poitiers
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
NQ NN IN
DECISION N°23-059
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de
santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe
Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par
fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°"
janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université
de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers :
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du
1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame
Béatrice DE LA CHAPELLE, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional de Poitiers à compter du 1° janvier
2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-023 de Madame Béatrice DE LA CHAPELLE à compter du 1® mars
2022 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-053 de Madame Geneviève GASCHARD à compter du 1°"juillet 2022 ;
Considérant la note de service ADM NS 377 modifiant l’organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter
du 1°’juillet 2022 ; r
TON
BAC
CHU 86 - 86-2023-06-09-00007 - Décision n°23-059 portant délégation de signature est donnée à madame Geneviève GASCHARD, Directrice des Ressources Biomédicales. 6 DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève GASCHARD, Directrice des Ressources Biomédicales,
à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de
la Direction des Ressources Biomédicales du CHU de Poitiers.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
e les correspondances avec les autorités de tutelle,
e les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
e les actions contentieuses,
° les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer tout document de la direction des ressources biomédicales se rapportant aux
comptes d'exploitation et d’investissements du secteur biomédical et de la pharmacie.
Le délégataire est autorisé à signer dans le cadre des comptes du secteur biomédicali et de la pharmacie :
- les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant
du domaine du biomédical ;
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité ;
- les procès-verbaux de réception de travaux et les procès-verbaux d'admission concernant les
équipements ;
- les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchés
subséquents :
o pour les marchés publics, accords-cadres et les marchés subséquents d'un montant
inférieur à 40 000 € HT : les actes d'engagement et leurs avenants, les bons de
commandes valant notification ;
o tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers,
lettres de rejet,.....).
- toutes pièces constitutives ou justificatives et attestations liées au caractère exécutoire des marchés
publics, des marchés subséquents et conventions, de travaux, de fournitures courantes et services
passés par l'établissement (ordres de service, nantissements, etc...), les avenants, quel que soit leur
montant, et les marchés complémentaires, sous réserve des conditions précisées ci-dessus.
- les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relatives
aux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objets
mobiliers de toute nature et notamment :
o les bons de commandes quel que soit leur montant (à l'exception des bons de
commande liés aux comptes d'exploitation de la pharmacie).
o les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait
et liquidation des dépenses,
o la tenue de la comptabilité des stocks,
o les sorties d'actifs.
- les certificats de levée de retenue de garantie ;
- les supports de titre de recette,
- les courriers de suspension de paiement de facture ;
- les fiches d'engagement ;
Le délégataire est également autorisé à signer électroniquement les avenants, marchés complémentaires et les
marchés subséquents, et ce quel qu’en soit le montant relevant du secteur biomédical et pharmacie.
55N
Gdtc_ da
CHU 86 - 86-2023-06-09-00007 - Décision n°23-059 portant délégation de signature est donnée à madame Geneviève GASCHARD, Directrice des Ressources Biomédicales. 7 suivants, relatifs à la passation des marchés publics, des accords-cadres et des marchés subséquents pour le Centre
Hospitalier Henri Laborit :
- Pour les marchés publics et les accords-cadres et quel que soit le type de procédure engagée :
o tous les documents de la consultation (publicité, courriers de consultation, règlement de la
consultation, Cahier des Clauses Particulières (CPP), Dossier de consultation des Entreprise
(DCE) etc. (liste non exhaustive) ;
- Pour les marchés subséquents passés en application d'un accord cadre, sans limitation de montant :
o les actes d'engagement et leurs pièces annexes, les avenants quel que soit leur montant ainsi
que les décisions relatives à l'attribution de ces marchés :
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Geneviève GASCHARD, délégation est donnée dans les mêmes
conditions à Madame Béatrice DE LA CHAPELLE, Directrice des Achats et de la Logistique, pour tout document se
rapportant à la gestion de la Direction des Ressources Biomédicales.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Geneviève GASCHARD et de Madame Béatrice DE LA
CHAPELLE, délégation est donnée à Madame Aurélie SUPIOT pour tout document se rapportant à la gestion de la
Direction des Ressources Biomédicales.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Geneviève GASCHARD, de Madame Béatrice DE LA CHAPELLE
et de Madame Aurélie SUPIOT, délégation est donnée à Monsieur Jean Joseph NDIONE pour tout document se
rapportant à la gestion de la Direction des Ressources Biomédicales.
Article 8 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 21 juin 2023.
Article 9 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°22-063 se rapportant au même
objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Poitiers, le
Anne COS
Directrice
Signature et paraphé de Geneviève GASCHARD Signature et paraphe de Jean Joseph NDIONE
Signature et paraphe de Béatrice DE LA CHAPELLE Signature et paraphe de Aurélie SUPIOT
/ EE À _
Destinataires :
Béatrice DE LA CHAPELLE
Direction Générale
Aurélie SUPIOT
Geneviève GASCHARD
Trésorerie Principale
Jean Joseph NDIONE
Be
CHU 86 - 86-2023-06-09-00007 - Décision n°23-059 portant délégation de signature est donnée à madame Geneviève GASCHARD, Directrice des Ressources Biomédicales. 8 CHU 86
86-2023-06-09-00006
Décision n°23-060 portant délégation de
signature est donnée à Monsieur Michel SOREL,
directeur adjoint en charge des Laboratoires et
des Relations EFS au sein de la Direction, des
ressources biomédicales.
CHU 86 - 86-2023-06-09-00006 - Décision n°23-060 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Michel SOREL, directeur adjoint en charge des Laboratoires et des Relations EFS au sein de la Direction, des ressources biomédicales. 9 V£. CHU LA f \ ” \" Poitiers
1
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
/ C4° 4
DECISION N°23-060
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique :
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°
et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du
Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1e" janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et
l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers
de Territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le Centre
Hospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1° juillet 2016 et plus
précisément l'avenant n°2 en date du 1° aout 2018 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers :
CC : À à
CHU 86 - 86-2023-06-09-00006 - Décision n°23-060 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Michel SOREL, directeur adjoint en charge des Laboratoires et des Relations EFS au sein de la Direction, des ressources biomédicales. 10 Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1°"janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame
Béatrice DE LACHAPELLE, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional de Poitiers à compter du 1°" janvier
2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-023 de Madame Béatrice DE LA CHAPELLE à compter du 1° mars
2022 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-053 de Madame Geneviève GASCHARD à compter du 30 juin
2022 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-052 de Monsieur Michel SOREL à compter du 1° juillet 2022 ;
Considérant la note de service ADM NS 377 modifiant l’organigramme de direction du CHU de Poitiers à
compter du 1° juillet 2022 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel SOREL, Directeur adjoint en charge des Laboratoires et
des Relations EFS au sein de la Direction des ressources biomédicales, à l'effet de signer, pour le compte et au
nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion des laboratoires.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer, notamment :
o les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales
relevant des laboratoires ;
o tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité ;
o les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchés
subséquents :
° pour les marchés publics et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 40 000 € HT :
les actes d'engagements el leurs averrants, les bons de cormiriandes valant nolification,
e tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres de
regret...),
o toutes pièces constitutives ou justificatives et attestations liées au caractère exécutoire des marchés
publics, des marchés subséquents et conventions, de travaux, de fournitures courantes et
services passés par l'établissement (ordres de service, nantissements, etc...), sous réserve des
conditions précisées ci-dessus.
o les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir: toutes les opérations
relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières,
fournitures et objets mobiliers de toute nature et notamment :
e les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés :
° les factures de fournitures où de prestations de service pour constatation du service fait et
liquidation des dépenses ;
o la tenue de la comptabilité des stocks.
o les supports de titre de recette,
je JEN
PC AS
CHU 86 - 86-2023-06-09-00006 - Décision n°23-060 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Michel SOREL, directeur adjoint en charge des Laboratoires et des Relations EFS au sein de la Direction, des ressources biomédicales. 11 o les courriers de suspension de paiement de facture ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel SOREL, délégation est donnée dans les mêmes
conditions à Madame Geneviève GASCHARD), Directrice des Ressources Biomédicales.
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Geneviève GASCHARD, délégation est donnée dans les
mêmes conditions à Madame Béatrice DE LA CHAPELLE, Directrice des Achats et de la logistique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel SOREL, Madame Geneviève GASCHARD et de
Madame Béatrice DE LA CHAPELLE, même délégation est donnée dans les mêmes conditions, à Monsieur
Jean Joseph NDIONE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel SOREL, de Madame Geneviève GASCHARD, de
Madame Béatrice DE LA CHAPELLE et de Monsieur Jean Joseph NDIONE, même délégation est donnée dans
les mêmes conditions, Madame Aurélie SUPIOT.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 21 juin 2023.
Article 6:
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°22-064 se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
A Poitiers, le 09 juin 2023
Directrice\Générale
Signature et paraphe de Michel SOREL Signature et paraphe de Jean Joseph NDIONE
/
eneviève GASCHARD Signature et paraphe de Béatrice DE LA CHAPELLE
À
/
Signature et paraphé
Signature et paraphe de Aurélie SUPIOT
DS
Destinataires :
Michel SOREL Aurélie SUPIOT
Geneviève GASCHARD Direction Générale
Béatrice DE LA CHAPELLE Jean Joseph NDIONE
Trésorerie Principale
ed _ É D
CHU 86 - 86-2023-06-09-00006 - Décision n°23-060 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Michel SOREL, directeur adjoint en charge des Laboratoires et des Relations EFS au sein de la Direction, des ressources biomédicales. 12 DDETS
86-2023-06-22-00001
Arrêté n°2023/DDETS/CM/001 portant
composition du conseil médical départemental
de la Vienne en formation plénière pour les
agents de la fonction publique hospitalière
DDETS - 86-2023-06-22-00001 - Arrêté n°2023/DDETS/CM/001 portant composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière 13 E
PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE de l’emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2023/DDETS/CM/001
portant composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière
Le préfet de la Vienne,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-819 du 18 juillet 2014 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires
locales et départementale de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
VU l'arrêté n°2022/DDETS/CM/004 en date du 24 juin 2022 portant composition du conseil médical
départemental de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2022/DDETS/CM/007 en date du 24 juin 2022 portant modification de la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2022/DDETS/CM/005 en date du 24 juin 2022 portant composition du conseil médical
départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2022 - 004 - DDETS donnant délégation de signature à Mme Agnès MOTTET,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ,
VU les propositions des différentes organisations syndicales ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
DDETS - 86-2023-06-22-00001 - Arrêté n°2023/DDETS/CM/001 portant composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière 14 ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°2022/DDETS/CM/005 en date du 24 juin 2022 portant composition du conseil
médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique
hospitalière est abrogé.
Article 2 :Le conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la
fonction publique hospitalière, est présidé par un médecin agrée désigné par le préfet. Il est désigné
à compter du 1er juillet 2023 pour 3 ans et comprend les membres suivants :
- Trois praticiens de médecine générale parmi les membres du conseil médical
départemental de la Vienne.
- Deux représentants de l'administration des établissements publics de santé tirés
au sort parmi les membres proposés par les conseils de surveillance et conseils d'administration de
chaque établissement,
- Deux représentants du personnel appartenant au même corps de catégorie et
groupe que l'agent intéressé, comme indiqué en annexe 1.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne et peut faire l’objet d’un recours près du tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac -
CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex) dans un délai de 2 mois.
Article 4 : Le préfet et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Poitiers, le
Le préfet,
Jean-Marie) GIRIER
DDETS - 86-2023-06-22-00001 - Arrêté n°2023/DDETS/CM/001 portant composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière 15 ANNEXE de l'arrêté n°2023/DDETS/CM/001
portant composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière
pour les agents de la fonction publique hospitalière
À. Praticiens de médecine générale et médecins spécialistes
1° Membres Titulaires :
- Docteur GUENET Philippe, généraliste agréé - 18 bis rue de la Cathédrale à Poitiers (président)
- Docteur BERTET Régis, généraliste agréé - 19 avenue Jacques Cœur à Poitiers
- Docteur ROQUET Dominique, généraliste agréé - 85 rue de la Châtonnerie à Poitiers
2° Membres Suppléants :
- Docteur FERRANDIS Jérôme, cardiologue agréé - Polyclinique de Poitiers - 1, rue de la Providence à Poitiers
- Docteur BAUWENS Marc, néphrologue agréé - CHU - 2 rue de la Milétrie à Poitiers
- Docteur PERON Sylvie, psychiatre agréée - C.E.C.A.T- 17 allée de la Providence à Poitiers
- Docteur TOURANI Jean-Marc, oncologue agréé - CHU - 2, rue de la Milétrie à Poitiers
- Docteur BELMOUAZ Mohamed, néphrologue agréé - CHU — 2 rue de la Milétrie à Poitiers
- Docteur FALCON Alain, psychiatre agréé - 68 bis route de Ligugé à Saint-Benoît
- Docteur DAVIGNON Guillaume, psychiatre agréé - 7 Allée Martin Luther King à Poitiers
B. Représentants de l'administration
Titulaires :
- M. FERNANDEZ Angel, membre du Conseil d'administration de l'EHPAD "La Brunetterie"
- M. BRULEY jean-Paul, membre du conseil d'administration de l'EHPAD « Les Capucines »
C. Représentants du personnel
COMMISSION 1 : Personnel d'encadrement technique - [corps de catégorie A]
Titulaires : - M. Julien QUILLET (CFDT)
Suppléants : - M. Samuel RENAUDIN (CFDT)
Page 4
DDETS - 86-2023-06-22-00001 - Arrêté n°2023/DDETS/CM/001 portant composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière 16 COMMISSION 2 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux -
{corps de catégorie A]
Titulaires :
- M. Christian TRIANNEAU (CNI)
- M. François DUPUIS (CGT)
- Mme CHESNES Estelle (FO)
Suppléants :
- Mme BEAU Lyse (CNI)
- Mme PROUTEAU Aurélie (CNI)
- M. LE GAL Jean-François (CGT)
- Mme GIRAUD Catherine (CGT)
- Mme GIRAULT Sandrine (FO)
COMMISSION 3 : Personnels d'encadrement administratif - [corps de catégorie A]
Titulaires :
- Mme Nathalie ENNES BECKER (CFDT)
Suppléants:
- pas de désignations
COMMISSION 4 : Personnels d'encadrement technique - [corps de catégorie B]
Titulaires :
- Mme Florence GOUBEAU (FO)
- M. BARAT Olivier (CFTC)
Suppléants :
- M. PIGEOT Erick (FO)
- M. BOUROT Yann (CFTC)
COMMISSION 5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux -
{corps de catégorie B]
Titulaires :
- M. Sébastien PINAULT (CGT)
- Mme CAILLAUD Mélanie (CNI)
Suppléants :
- M. EXPERT Florent (CGT)
- Mme EPAIN Fabienne (CGT)
- Mme BEAUDOIN Valérie (CN!)
- M. Florent LIEVEAUX (CNI)
Page
DDETS - 86-2023-06-22-00001 - Arrêté n°2023/DDETS/CM/001 portant composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière 17 COMMISSION 6
: Personnels d'encadrement administratif et assistants médico-administratifs - [corps de catégorie B]
Titulaires :
- Mme JARRY Charlotte (FO)
- Mme PLOUS Laurence (CGT)
Suppléants :
- Mme FORICHON Nelly (FO)
- Mme MARCHAND Anne (CGT)
- M. FERARY Stéphane (CGT)
COMMISSION7 : Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d'automobiles, conducteurs ambulanciers et
personnels d'entretien et de salubrité - {corps de catégorie C]
Titulaires :
- M. Jean-Philippe FAURE (CGT)
- M. GARDIL Lionel (CFTC)
Suppléants :
- M. AYRAULT Mickael (CGT)
- M. RATET Christophe (CGT)
- M. PARNAUDEAU Nicolas (CFTC)
COMMISSION 8: Personnels des services de Soins, des services médico-techniques et des services sociaux -
{corps de catégorie C]
Titulaires :
- Mme CACAULT Corinne (CGT)
Suppléants :
- M. GADEAU Benoit (CGT)
- M. MARENDAT Pascal (CGT)
COMMISSION9 : Personnels administratifs - {corps de catégorie C]
Titulaires :
- Mme COUSSON Valérie (CGT)
- Mme Sandrine ARDON (FO)
Suppléants :
- Mme CONAN Nathalie (CGT)
- Mme GENCOURT Lydie (FO)
Page 3
DDETS - 86-2023-06-22-00001 - Arrêté n°2023/DDETS/CM/001 portant composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière 18 COMMISSION 10 : Personnels sages-femmes - [corps de catégorie A]
Titulaires :
- Mme MARCELIN Barbara (CGT)
- Mme RIQUER Céline (CFTC)
- Mme NICOLAS Corine (CFTC)
Suppléants :
- Mme LEMATTE Stéphanie (CGT)
- M. LEGAY Sébastien (CFTC)
- M. VIDAL Anik (CFTC)
Page 4
DDETS - 86-2023-06-22-00001 - Arrêté n°2023/DDETS/CM/001 portant composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière 19 DDETS
86-2023-06-22-00005
Récépissé de déclaration entreprise individuelle
DUFRENE Delphine (Nom commercial : Deld
Services)
DDETS - 86-2023-06-22-00005 - Récépissé de déclaration entreprise individuelle DUFRENE Delphine (Nom commercial : Deld Services) 20 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953584695
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 juin 2023 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame
DUFRENE Delphine, Responsable légale de l’entreprise individuelle DUFRENE Delphine (Nom commercial :
Deld Services), dont l'établissement principal est situé 7 avenue de Vergné 86400 Savigné et enregistré
sous le N° SAP 9535846985 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2023-06-22-00005 - Récépissé de déclaration entreprise individuelle DUFRENE Delphine (Nom commercial : Deld Services) 21 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1°’juillet 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 22 juin 2023
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
ODETS travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
| hatine Ostermeyer rue Micheline Se
s CS 10560 ee,
DDETS - 86-2023-06-22-00005 - Récépissé de déclaration entreprise individuelle DUFRENE Delphine (Nom commercial : Deld Services) 22 DDETS
86-2023-06-22-00004
Récépissé de déclaration SARL POITOU CLEAN
(Nom commercial : DOMICILE CLEAN)
DDETS - 86-2023-06-22-00004 - Récépissé de déclaration SARL POITOU CLEAN (Nom commercial : DOMICILE CLEAN) 23 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953279023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12 juin 2023 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame
BIHAN Anaïs et Monsieur GRUSLIN Bastien, co-gérants de la SARL POITOU CLEAN (Nom commercial :
DOMICILE CLEAN), dont l'établissement principal est situé 1 rue Claude Chappe 86130 Jaunay-Marigny et
enregistré sous le N° SAP 953279023 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfant +3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20 juin 2023.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2023-06-22-00004 - Récépissé de déclaration SARL POITOU CLEAN (Nom commercial : DOMICILE CLEAN) 24 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 22 juin 2023
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
ODETS travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Insertion Solidarités Emploi,
4 rue Micheline Ostermeye js D | {
CS 10560 | aVo 86021 POITIERS CedeAnne DELAFOSSE
2% Ja Vien®
DDETS - 86-2023-06-22-00004 - Récépissé de déclaration SARL POITOU CLEAN (Nom commercial : DOMICILE CLEAN) 25 DDETS
86-2023-06-19-00006
Récépissé de déclaration SARL VADAP (Nom
commercial : Vivre Adom)
DDETS - 86-2023-06-19-00006 - Récépissé de déclaration SARL VADAP (Nom commercial : Vivre Adom) 26 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 952800795
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté d'autorisation n° 2023-A-DGAS-DA-SSP-0006 du Conseil départemental en date du 25 avril
2023 ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 7 juin 2023 auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame BARDET Aude,
Responsable légale de la SARL VADAP (Nom commercial : Vivre Adom), dont l'établissement principal est
situé 8 route de Larnay 86580 Biard et enregistré sous le N° SAP 952800795 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour personnes dépendantes
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2023-06-19-00006 - Récépissé de déclaration SARL VADAP (Nom commercial : Vivre Adom) 27 - Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental dans le département
de la Vienne (86) (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 juin 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
TS Poitiers, le 19 juin 2023 00E Ar
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du et
micneline oem travail et des solidarités, ANS Lg 10560 ex La Cheffe du Pôle
omERS CE tés Emploi, 86021 P
o (È- «& de la ES Ann DÉLAFOSSE
DDETS - 86-2023-06-19-00006 - Récépissé de déclaration SARL VADAP (Nom commercial : Vivre Adom) 28 DDETS
86-2023-06-22-00006
Refus de déclaration microentreprise MUSELET
Samuel
DDETS - 86-2023-06-22-00006 - Refus de déclaration microentreprise MUSELET Samuel 29 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Courriel : pierre.lopez@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 22 juin 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Le 5 mai 2023, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » au
nom de la microentreprise MUSELET Samuel, siret 843386327 00012, domiciliée 4 allée du
Nivernais 86000 Poitiers, pour les activités suivantes :
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de course à domicile
- Assistance informatique à domicile
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet, en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d’activité exclusive
services à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activité
SAP. Bien que vous ayez coché la case de respect de cette condition lors de votre demande en
ligne, il ressort de nos échanges par mail du 12 au 31 mai 2023 que pour partie :
- vous réalisez des prestations d’une nature étrangère aux Services à la personne
- vos clients sont des « professionnels »
ce qui ne relève pas du dispositif « Services à la Personne ».
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Monsieur MUSELET Samuel
4 allée du Nivernais
86000 Poitiers
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2023-06-22-00006 - Refus de déclaration microentreprise MUSELET Samuel 30 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/
Monsieur Pierre LOPEZ en charge de votre dossier au sein de la DDETS, dont les coordonnées sont
précisées en haut à gauche du présent courrier, demeure à votre disposition pour répondre à vos
éventuelles questions et vous apporter toutes les informations utiles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
4 rue Micheline Ostermeyer Insertion Solidarités Emploi, CS 10560 | œ | 0 \L
86021 POITIERS Cedex S
Anne DELAFOSSE
ODETS
%e Ja ient®
DDETS - 86-2023-06-22-00006 - Refus de déclaration microentreprise MUSELET Samuel 31 DDT 86
86-2023-06-20-00005
Arrêté n°2023/DDT/SEB/177 en date du 20 juin
2023 portant reconnaissance du droit fondé en
titre du moulin de « la Roche à Gué » implanté
au fil de l’eau sur le cours d’eau de la Gartempe
situé sur la commune de SAINT PIERRE DE
MAILLE
DDT 86 - 86-2023-06-20-00005 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/177 en date du 20 juin 2023 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « la Roche à Gué » implanté au fil de l’eau sur le cours d’eau de la Gartempe situé sur la commune de SAINT PIERRE 32 E
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/DDT/SEB/177 en date du 20 juin 2023
portant reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin de « la Roche à Gué » implanté au fil de
l’eau sur le sur le cours d’eau « la Gartempe », situé sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-17 et L.214-18 ;
Vu le décret n°2014-750 du 1% juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des
installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à
l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation où à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 24 avril 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Christophe LEYSENNE, Directeur départemental des territoires par intérim, sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires
et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ;
Vu le dossier de « porter à connaissance » déposé au titre des articles L.214-6 et R.214-18-1 du
code de l'environnement à la DDT de la Vienne le 22 mars 2023, par la société « TiPikS la Roche
à Gué» enregistrée sous le n°86-2023-00021 et relatif à lopération « Réarmement
hydroélectrique du Moulin de la Roche à Gué » localisée sur la commune de Saint-Pierre-de-
Maillé ;
Vu lexistence sur la carte de Cassini du Moulin de « la Roche à Gué » implanté sur la commune
de Saint-Pierre-de-Maillé ;
Vu les états statistiques établis en 1862 et 1899 caractérisant les éléments nécessaires à
l'identification de la consistance légale du Moulin ;
Considérant que conformément à l’article L.214-6 du code de l’environnement, les installations et
ouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés, du fait de leur antériorité, au titre de
la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 :
Considérant qu'une installation ou un ouvrage est fondé en titre dès lors que son existence est
antérieure à l'abolition des privilèges du 4 août 1789 et que le droit d'eau, c'est-à-dire la force
motrice du cours d’eau, n'a pas été modifié par un changement d'affectation des ouvrages
principaux, ou par leur ruine, permettant de le faire fonctionner ;
Considérant que la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en Kilowatt
(KW) sur la base des états statistiques, conformément à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 11 septembre
2015 susvisé ;
Considérant que le dossier porté à la connaissance du préfet par le pétitionnaire, ainsi que les données
indiquées sur l'état statistique de 1899 et les documents d’archive relatifs au débit et à la hauteur de
chute du moulin, permettent de calculer la puissance autorisée du droit fondé en titre.
ARRÊTE
DDT 86 - 86-2023-06-20-00005 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/177 en date du 20 juin 2023 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « la Roche à Gué » implanté au fil de l’eau sur le cours d’eau de la Gartempe situé sur la commune de SAINT PIERRE 33 TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Reconnaissance du droit fondé en titre
Le Moulin de « la Roche à Gué » situé sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé, implanté au fil
de l’eau sur le cours d'eau « la Gartempe » classé en deuxième catégorie piscicole ainsi qu'en
liste 1 et en liste 2 au titre de la continuité écologique, est reconnu fondé en titre.
Article 2 : Consistance du droit fondé en titre
Le Moulin de « la Roche à Gué » est un ouvrage au fil de l’eau sur le cours d’eau « la Gartempe ».
La consistance légale de l'installation est composée de :
> la puissance maximale brute (PMB) ;
> un ouvrage au fil de l'eau disposant d’un seuil en barrage sur cours d’eau ;
> un canal de fuite.
La puissance maximale brute (PMB) exprimée en kilowatts est égale au produit :
> du débit indiqué dans les états statistiques de 1899 : 0,3192 m°/s (les états statistiques
mentionnent que le moulin est équipé de 4 paires de meules, avec l’utilisation d'un débit
de 0,133 m°/s pour 10 heures de fonctionnement journalier sur une paire de meule, soit
un débit de 0,3192 m/s sur 24 heures par paire de meule) ;
> x par la hauteur de chute indiqué dans les états statistiques : 1,38 m;
> x par l'intensité de la pesanteur « g » (9,81 m.s°).
soit :
PMB = Qua: (m°/s) X Hnax (M) X g (m.s°)
soit, PMB = 4x0,3192 x 1,38 x 9,81
soit PMB = 17,28 kW
Article 3 : Descriptif et Caractéristiques des ouvrages
Les ouvrages constitutifs de la consistance légale du Moulin de «la Roche à Gué » sont
composés de :
> un déversoir d'une longueur de 110 m ;
> un canal de fuite : 20 m de long pour 4,00 m de largeur ;
Le repère NGF fixe doit être posé par un géomètre expert, à proximité du vannage de décharge, à
la côte légale de la retenue fixée à 68,20m.
Et des équipements connexes :
> une prise d'eau ;
> un système de décharge de 3,00 m de large ;
> une rampe en enrochement ;
> une passe à passe à chevrons ;
> une passe à ralentisseurs plans ,
DDT 86 - 86-2023-06-20-00005 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/177 en date du 20 juin 2023 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « la Roche à Gué » implanté au fil de l’eau sur le cours d’eau de la Gartempe situé sur la commune de SAINT PIERRE 34 Article 4 : Augmentation de la puissance maximale brute
Toute augmentation de la puissance maximale brute, objet de la consistance du droit fondé en titre
fixée par le présent arrêté, est soumise à autorisation préfectorale en application du décret
n°2014-750 du 1% juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations
hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévues aux articles
L.214-1 à L.214-6, L.214-18-1, R.214-1 et R.181-45 du code de l'environnement.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
En particulier, l'installation est soumise aux obligations relatives à la restauration de la continuité
écologique (franchissement des espèces piscicoles et transit sédimentaire), conformément à
l'article L.214-17 du code de l'environnement et à l’arrêté de classement des cours d'eau sur le
Bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012.
Article 6 : Confortement ou remise en exploitation — Entretien des ouvrages
Conformément à l’article R.214-18-1 du code de l’environnement, le confortement, la remise en
eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés
avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 KW sont portés
avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Au vu de
ces éléments, le préfet peut prendre une ou plusieurs dispositions spécifiques.
Tous les ouvrages constitutifs de la consistance légale, fixés dans le présent arrêté, sont
constamment entretenus et maintenus en bon état.
Article 7 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Saint-Pierre-de-Maillé pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la
Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers,
situé 15, rue de Blossac 86 000 POITIERS, conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage en mairie ;
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, le maire de la
commune de Saint-Pierre-de-Maillé, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général
commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
Le Directeur
Départemental Adjoint
Christophe CEYSSENNE
DDT 86 - 86-2023-06-20-00005 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/177 en date du 20 juin 2023 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « la Roche à Gué » implanté au fil de l’eau sur le cours d’eau de la Gartempe situé sur la commune de SAINT PIERRE 35 DDT 86 - 86-2023-06-20-00005 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/177 en date du 20 juin 2023 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « la Roche à Gué » implanté au fil de l’eau sur le cours d’eau de la Gartempe situé sur la commune de SAINT PIERRE 36 DDT 86
86-2023-06-20-00006
Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023
définissant la consistance légale et le règlement
d’eau du moulin et fixant les prescriptions
spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué,
situé sur la rivière de la Gartempe, sur la
commune de SAINT PIERRE DE MAILLE exploitée
par la société « TIPIKS La Roche à Gué
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 37 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 en date du 20 juin 2023
définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant prescriptions
relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune de
Saint-Pierre-de-Maillé, exploitée par la société « TIPIKS La Roche à Gué »
Le préfet de la Vienne,
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1, L.181-1 à L 181-4, L.214-7,
L.214-17 et 18, R 181-45 et R 214-18-1;
VU le code de l'Énergie et notamment son article L.511-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Basse vallée de la
Gartempe » (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons
de cours d'eau où canaux classés au titre de l’article L.214-17 du Code de l'Environnement du
bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 24 avril 2023 donnant délégation de signature général à Monsieur
Christophe LEYSENNE, Directeur départemental des territoires par intérim, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction
départementale des territoires et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement
des services ;
Vu le règlement d’eau du moulin de la Roche à Gué dressé par les ingénieurs des Ponts et
Chaussées du département de la Vienne et approuvé par le préfet de la Vienne à la date du 28
mai 1880 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-SEB-177 en date du 20 juin 2023 portant reconnaissance du
droit fondé en titre du moulin de la Roche à Gué implanté sur la rivière de la Gartempe, situé sur
la commune de Saint-Pierre-de-Maillé ;
Vu le dossier de « porter à connaissance », valant demande d’autorisation temporaire, déposé au
titre des articles L.214-3 et R.214-18-1 du code de l'environnement, considéré complet en date du
22 mars 2023, présenté par la société « TIPIKS la Roche à Gué » représentée par Monsieur le
Président, enregistré sous le n°86-2023-00021 et relatif à l'opération de remise en exploitation
hydroélectrique du moulin de la Roche à Gué, localisé sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé ;
Vu la contribution en date du 10 mai 2023 présentée par le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Vienne ;
Vu le courrier en date du 1° juin 2023 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu le courriel du pétitionnaire en date du 13 juin 2023 présentant des remarques et des
observations sur les prescriptions envisagées ;
Considérant qu'il est reconnu par arrêté préfectoral en date du 20 juin 2023 que le Moulin de la
Roche à Gué situé sur commune de Saint-Pierre-de-Maillé dispose d’un droit fondé en titre ;
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 38 Considérant que le moulin de la Roche à Gué est implanté sur le cours d’eau de « la Gartempe »,
rivière classée en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'Environnement
concernant la continuité écologique ;
Considérant que l'autorité administrative compétente peut imposer à tout moment toute
prescription complémentaire nécessaire conformément aux articles L.181-14 et R.181-45 du code
de l'environnement ;
Considérant que l'usine hydroélectrique du moulin de la Roche à Gué doit être mise en
conformité au titre de la continuité écologique, préalablement à sa remise en exploitation, eu
égard aux obligations de l’article L.214-17 du code de l'environnement, afin de garantir le
franchissement piscicole et la circulation des sédiments ;
Considérant que conformément à l’article L.214-18 du code de l'environnement, un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
eaux et des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite
sont mis en place dans le cadre du projet ;
Considérant que le moulin de la Roche à Gué est situé dans la zone spéciale de conservation
Natura 2000 « Basse vallée de la Gartempe » et que les mesures spécifiques prescrites dans le
présent arrêté, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement mises en
œuvre conduisent à vérifier l'absence d'impact résiduel au titre des espèces protégées lors de la
réalisation des travaux et en phase d'exploitation hydroélectrique du moulin de la Roche à Gué ;
Considérant que l'installation et son fonctionnement ainsi que les ouvrages nécessaires à son
fonctionnement doivent assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et ne
doivent pas être la cause d'impact sur le milieu et les espèces aquatiques ;
Considérant ainsi qu'il convient de fixer des mesures spécifiques encadrant l'opération de remise
en exploitation hydroélectrique du moulin de la Roche à Gué ;
Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la
gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides
et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique prévue par le projet amène un gain
environnemental ;
Considérant que le projet n’est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d’eau n°
FRGR0O411b - « LA GARTEMPE DEPUIS MONTMORILLON JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC
LA CREUSE» ;
Considérant que les observations apportées en date du 13 juin 2023 ne remettent pas ainsi en
cause l'équilibre général du projet d'arrêté ,
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 39 ARRÊTE
TITRE 1: OBJET DES PRESCRIPTIONS
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
la société « TIPIKS la Roche à Gué »
domiciliée au moulin de la Roche à Gué
86 260 SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
représenté par Monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
assure l'exploitation de l'ouvrage défini à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature — objets des prescriptions
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » suivants rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les
rubriques du tableau de larticle R.214-1 du code de lenvironnement concernées sont les
suivantes :
| Rubrique Intitulé | Régime |
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du
débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m‘/heure ou à 5 % du, Autorisation
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal où du plan
d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m‘/heure ou entre 2
et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal
ou du plan d'eau (D)
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de |
Tnsalaion (A) . . » | + din : Autorisation b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.1.0
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit
par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
3.1.2.0 rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: Déclaration
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 40 Rubrique
3.2.1.0
Intitulé
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article
L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année:
1° Supérieur à 2000 m* (A)
2° Inférieur ou égal à 2000 m* dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou
égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m* dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au
niveau de référence Si (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. Est
également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et
le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur
de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation
prend également en compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Article 3 : Consistance légale de l’ouvrage
Le Moulin de la Roche à Gué dispose d’un droit fondé en titre. La consistance légale de
l'installation est composée de :
Déclaration
> Un ouvrage au fil de l’eau ;
> l'usine avec :
+ La hauteur de chute brute maximale fondée en titre est de 1,38 m,
- la puissance maximale brute hydraulique fondé en titre de 17,28 KW (kilowatts),
> un canal de fuite.
Article 4 : Caractéristiques des ouvrages
L'autorisation à disposer de l'énergie hydraulique de la rivière de la Gartempe est limitée à une
puissance hydroélectrique maximale brute de 149,92 KW (kiloWatts) soit, considérant les pertes
de charges, à une puissance normale disponible de 120 KW.
Caractéristiques des ouvrages et des prises d'eau de la rive droite à la rive gauche de « la
Gartempe » :
Côte NGF
Type d'ouvrage UE RAS d’arase Mode gestion ou précisions dimensionnelles (m)
Prise d'eau n°1 Puissance nominale nette de la turbine = 44 KW. « Vanne de garde Vanne de garde « G1 » composée de deux pelles
G1 » alimentant automatisées. une chambre de Mise en place devant la vanne de garde :
turbinage équipée 3,00 2,50 Î > d'une grille inclinée à 26° avec des barreaux
d’une turbine de espacés de 2,00 cm;
type « Francis lente > d'une goulotte de dévalaison.
basse chute » À la sortie de la chambre de turbinage, un canal de fuite d'une longueur de 20 m est présent.
Prise d'eau n°2 Puissance nominale nette de la turbine = 76 KW. « Vanne de garde Vanne de garde « G2 » composée d'une pelle G2 » alimentant automatisée.
une chambre de 5.40 3,00 n Mise en place devant la vanne de garde :
turbinage SAPIPeS > d'une grille inclinée à 33° avec des barreaux d'une turbine de espacés de 2.00 cm :
type « Kaplan p ' simple réglage » > d'une goulotte de dévalaison.
Système de Conservation d'une seule vanne. 2 1,00 2,50
décharge Suppression de 3 vannes.
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 41 Longueur Hauteur COteNGE L Le . ; Type d'ouvrage (m) (m) d’arase Mode gestion ou précisions dimensionnelles
(m)
Sur les vingt premiers mètres de l'extrémité droite une
surélévation de 0,30 m.
Seuil 110 1,38 68.20 Mise en place d'une échancrure sur 2,70 m dans la
longueur sur le seuil.
Comblement par enrochement liaisonné de l'entrée de
la passe à ralentisseurs plans
Passe à chevrons Compatible avec les canoës-kayaks
Passe à fentes .
composée de : 7 bassins : un bassin amont 4,10 3,10 66,90 > largeur des fentes = 0,45 m « tampon » et 4,10 par 3,10 par 66,25 > chute interbassin = 0,20 m au maximum | six bassins « à bassin bassin (sortie) > chute en sortie = 0,21 m au maximum en étiage chutes » |
Article 5 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération de remise en exploitation
hydroélectrique du moulin de la Roche à Gué, localisé sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé,
présentés dans le dossier de « porter à connaissance » sus-visé, sont autorisés au titre des
articles L.181-1 et suivants du code l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
> la mise en place temporaire et successive de deux batardeaux permettant d'isoler du
cours d’eau, l'installation hydroélectrique existante en rive droite (le bâtiment, la vanne de
décharge et une partie du seuil) puis, d'isoler du cours d'eau les dispositifs de
franchissement en rive gauche (passe à poissons et passe à canoës) :
> l'extraction sédimentaire dans les zones mises en assec par les batardeaux pour
permettre la bonne exécution des travaux ;
> le confortement des bâtiments de l'usine ;
> la mise en place d'un nouveau plan de grille et d'une goulotte de dévalaison à l'entrée de
chaque prise d’eau alimentant une chambre de turbinage ;
> la réduction du système de la vanne de décharge existant à une vanne de 1,00 m de long
pour 2,50 m de hauteur ;
> l'automatisation de la vanne de décharge ;
> la réalisation sur le seuil au pied de la berge gauche de « la Gartempe », d’un nouveau
dispositif de franchissement piscicole de type « passe à bassins à double fentes »
permettant la montaison des poissons migrateurs amphihalins et holobiotiques ;
> la fermeture de l'entrée de la passe à ralentisseurs existante avec des enrochements
liaisonnés ;
> la conservation de la passe à chevrons compatibles avec les canoës-kayaks ;
> la réalisation d’une échancrure sur 2,80 m dans la longueur sur le seuil, arasée à la cote
67,93 m NGF ;
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 42 TITRE 2: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 6 : Fonctionnement de l’installation
Les directrices des chambres de turbinage et les vannes de décharges sont régulées
automatiquement par un automate qui est programmé spécifiquement pour chacune d'elles.
a) Caractéristiques des turbines
Le site hydroélectrique fonctionne par le biais de 2 turbines :
> prise d'eau n°1 (droite) : une turbine de type « Francis lente basse chute » pour une
puissance nominale nette de 44 KW et turbinant un débit maximum de 4,00 m‘/s ;
> prise d’eau n°2 (gauche) :une turbine de type « Kaplan simple réglage » pour une
puissance nominale nette de 76 KW et turbinant un débit maximum de 7,32 m/s.
b) fonctionnement et cotes d'exploitation
Les turbines sont arrêtées progressivement de manière automatisée lorsque le niveau d'eau
atteindra la cote minimale d'exploitation fixée à 68,20 m NGF.
Dès lors que le débit de « la Gartempe » dépasse la valeur de 73,80m“/s (triple module), la vanne
de décharge s'ouvre automatiquement pour laisser passer un débit maximum de 6,13m*/s.
Débit de la
Gartempe « Q » Répartition des débits
en m°s
L'intégralité du débit transite vers les ouvrages de montaison, les ouvrages de dévalaison,
l’échancrure et le seuil. La répartition du débit à la valeur de 2,72 m‘/s est :
> 0,931 m°/s passant dans la passe à fentes ;
Q < 2,72 m/s > 0,374 m°/s passant dans la passe à chevrons ;
(débit réservé) > 0,621 m/s passant dans l'échancrure ;
> 0,795 m/s passant dans les ouvrages de dévalaison ;
Le débit de «la Gartempe » alloué aux prises d'eau n°1 et n°2 alimentant les chambres
hydroélectriques du moulin de « la Roche à Gué » est de 0,00 m‘fs.
Le débit réservé de 2,72 m‘/s transite au moins vers les ouvrages de montaison, de dévalaison,
léchancrure et le seuil, avec un débit minimum de :
> 0,931 m‘/s passant dans la passe à fentes ;
> 0,374 m‘/s passant dans la passe à chevrons ;
> 0,621 m‘’/s passant dans l'échancrure :
> 0,795 m‘/s passant dans les ouvrages de dévalaison ;
Débits (Q) de «la Gartempe » alloués à la prise d’eau n°1 d'eau alimentant la chambre de
turbinage équipée d’une turbine de type « Francis lente basse chute » :
Q > 2,72 m°/s > pour 2,72 ms < Q < 3,90 m/s, le débit alloué est de 0 à 0,40 m°s ; > pour 3,90 ms < Q = 9,69 m°s, le débit alloué est de 0,40 à 4,00 m°/s ;
> pour 9,69 m‘/s < Q, le débit alloué est de 4,00 m‘/s.
Débits (Q) de «la Gartempe » alloués à la prise d’eau n°2 d’eau alimentant la chambre de
turbinage équipée d’une turbine de type « Kaplan simple réglage » :
> pour Q < 3,90 m/s, le débit alloué est de 0 m°/s
> pour 3,90 m‘/s < Q < 9,69 m°s, le débit alloué est de 0 à 2,19 m°s ;
> pour 9,69 m/s < Q < 14,82 m°/s, le débit alloué est de 2,19 à 7,32 m‘fs ;
> pour 14,82 m‘/s < Q, le débit alloué est de 7,32 m‘/s.
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 43 Article 7 : Débit réservé
Le bénéficiaire est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau de la Gartempe, un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal
ou débit réservé ne doit pas être inférieur au 1/10°"° du module du cours d’eau correspondant au
débit moyen inter-annuel, ou au débit à l'amont des ouvrages si celui-ci est inférieur.
Le débit réservé est fixé à 2,72 m‘/s. Ce débit correspond à la côte 68,20 m NGF en dessous
duquel l'usine est arrêtée.
Article 8 : Dispositifs de dévalaison des prises d’eau
Chaque prise d’eau alimentant l’une des deux chambres de turbinage est équipée d'un système
de dégrillage muni d’une goulotte de dévalaison pour les poissons migrateurs.
a) Mise en conformité de la dévalaison de la prise d’eau n°1 (droite) alimentant la chambre
de turbinage équipée d'une turbine de type « Francis lente basse chute » :
La grille en acier est implantée à l'entrée de la prise d’eau, elle dispose des caractéristiques et
dimensions suivantes :
> inclinaison = 26° ;
> entrefer = 20 mm;
> longueur = 5,00 m ;
> largeur = 5,02 m;
> longueur inclinée = 5,59 m ;
> débit = 0,400mf/s ;
La grille est munie de deux exutoires de 1,00 m de longueur et 0,75m de largeur permettant le
passage des poissons migrateurs vers une goulotte de dévalaison en acier équipée d’un seuil de
contrôle « épais ». Les dimensions du système de dévalaison sont les suivants :
> longueur de la goulotte de dévalaison = 25,50 m;
> largeur de la goulotte de dévalaison = de 0,75 à 1,50 m;
> pente de la goulotte de dévalaison : 0 % en amont du seuil de contrôle, puis 2,5 %o en
aval dudit seuil ;
> fosse de réception aval minimale à la cote minimale d'exploitation est supérieur à
1,00 m ;
> cote du seuil de contrôle = 67,91 m NGF ;
> les parois latérales des exutoires sont orientées dans le sens du flux pour optimiser les
écoulements.
Les dimensions et cotes précises du système de dévalaison sont conformes aux plans
d'exécution demandés à Particle 18, fournis par le pétitionnaire au moins 3 semaines avant
le démarrage des travaux. Ces plans seront validés par le service Eau et Biodiversité de la
DDT de la Vienne.
b) Mise en conformité de la dévalaison de la prise d'eau n°2 (gauche) alimentant la chambre
de turbinage équipée d'une turbine de type « Kaplan simple réglage » :
Les grilles en acier sont implantées à l'entrée de la prise d'eau, elles disposent des
caractéristiques et dimensions suivantes :
> inclinaison = 33° ;
> entrefer = 20 mm;
> longueur = 7,48 m;
> largeur = 3,77 m;
> longueur inclinée = 4,50 m ;
> débit = 0,480m“/s ;:
La grille est munie de deux exutoires de 1,00 m de longueur et 0,75m de largeur permettant le
passage des poissons migrateurs vers une goulotte de dévalaison en acier équipée d’un seuil de
contrôle « épais ». Les dimensions du système de dévalaison sont les suivants :
> longueur de la goulotte de dévalaison = 12,40 m ;
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 44 > largeur de la goulotte de dévalaison = de 0,75 à 1,50 m;
> pente de la goulotte de dévalaison : 0 % en amont du seuil de contrôle, puis 4 % en aval
dudit seuil ;
> fosse de réception aval minimale à la cote minimale d'exploitation est supérieur à
1,00 m;
> cote du seuil de contrôle = 67,88 m NGF ;
> les parois latérales des exutoires sont orientées dans le sens du flux pour optimiser les
écoulements.
Les dimensions et cotes précises du système de dévalaison sont conformes aux plans
d'exécution demandés à l’article 18, fournis par le pétitionnaire au moins 3 semaines avant
le démarrage des travaux. Ces plans seront validés par le service Eau et Biodiversité de la
DDT de la Vienne.
Article 9 : Dispositions relatives au transit sédimentaire
Le bénéficiaire, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer la gestion et l'entretien des vannes
de décharge. Le fonctionnement du système de vannage est automatisé pour renforcer la sécurité
en période de crue.
a) Gestion du transit sédimentaire
Afin de garantir le transfert des sédiments à l'aval du seuil de l'usine de « la Roche à Gué », dès
lors que le niveau de « la Gartempe » atteint le triple module 73,80m”/s, la vanne de décharge
s'ouvre automatiquement. Dès lors que le niveau de « la Gartempe » est inférieur ou à égale à ce
débit, la vanne doit être fermée.
b) Ouverture de vanne
b.1) Vidange de la retenue créée par le seuil
Toute ouverture de vanne ayant pour effet d’abaisser le niveau de la retenue en amont du seuil de
l'usine de « la Roche à Gué » à une cote inférieure à 68,20 m NGF est soumis à l'accord du Préfet
de la Vienne. Au moins 6 mois avant le projet de manœuvre de vanne, Le bénéficiaire, ou à défaut
le propriétaire adresse au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne un porter
connaissance contenant tous les éléments d'appréciation relatif à la justification, au déroulement
et aux incidences de l'opération, ainsi que les éventuelles mesures correctives et compensatoires
envisagées.
b.2) Ouverture de vanne en situation normale d'exploitation
Toute ouverture de vanne ayant pour effet de maintenir le niveau de la retenue doit être réalisée
en dehors des périodes d'interdiction temporaire des manœuvres de vannes sur tous les cours
d'eau de la Vienne définies annuellement par arrêté préfectoral.
Article 10 : Dispositions relatives à la continuité écologique
Une passe à poissons de type « passe à bassins à fentes » est créée dans la largeur du seuil du
moulin de « la Roche à Gué », au pied de la berge gauche de « la Gartempe ». Cet ouvrage est
composé de l’amont vers l’aval de :
> un bassin n°1 dit « tampon » établi sur une base rectangulaire (4,10m de longueur par
3,10m de largeur). Il est muni d'une entrée d’eau sur sa face latérale droite et est équipé
d'une fente sur sa face frontale aval de 2,5m de largeur permettant le transite du débit
d'eau dans le bassin n°2 sous-jacent. L'entrée d'eau est protégée par des barreaux en
acier espacés de 30 cm. La cote d’arase de l'entrée d’eau et du fond de bassin est de
66,90 m NGF ;
> cinq bassins n°2 à n°6, disposant d’un dimensionnement équivalent à leur base (4,10m
de longueur par 3,10m de largeur). Chaque bassin est muni d’une fente de 0,45m de
largeur sur sa face frontale aval permettant le transite du débit d’eau dans le bassin sous-
jacent. Les cotes d'arase amont du fond des bassins (cote du fond de la fente sur la face
frontal amont) sont en référentiel NGF de 66,90 m pour le bassin n°2, 66,70 m pour le
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 45 bassin n°3, 66,50 m pour le bassin n°4, 66,30 m pour le bassin n°5, et 66,10 m pour le
bassin n°6 ;:
> un bassin n°7 dit « de sortie » disposant d’une base équivalente aux bassins n°2 à 6
(4,10m de longueur par 3,10m de largeur). Le bassin est équipé d'une fente de 1,20m de
largeur au centre de la face frontale aval permettant le rejet dans «la Gartempe » du
débit d’eau ayant transité dans la passe à poisson. La cote amont d'arase du fond de
bassin est de 65,90 m NGF et celle de la sortie d’eau est de 65,70 NGF ;
> la chute interbassin (bassins 1 à 6) est de 20 cm maximum et la chute de sortie (bassin 7)
est de 21 cm maximum en étiage.
Une rugosité constituée de pierres de calibre 200-400 mm prises dans le liaisonnement béton est
réalisée formant des rugosités régulièrement réparties de hauteur 0.30 m. La cote supérieure de
ces rugosités correspondra à la cote de fond indiquée sur les plans.
Les dimensions et cotes précises du système de montaison sont conformes aux plans
d'exécution demandés à l’article 18, fournis par le pétitionnaire au moins 3 semaines avant
le démarrage des travaux. Ces plans seront validés par le service Eau et Biodiversité de la
DDT de la Vienne.
À la droite de la passe à poisson créé et dans l’ordre :
> la passe à chevrons compatibles avec les canoës-kayaks existante est conservée ;
> l'entrée de la passe à ralentisseurs plans existante est condamnée par un enrochement
liaisonné ;
> une échancrure de 2,80 m de large dans la longueur sur le seuil, arasée à la cote
67,93 m NGF est réalisée. L'espace entre l'échancrure et la passe à ralentisseur plan
ainsi que l’angle mort formés avec seuil sont comblés avec des blocs en calcaire de
diamètre 300-500 mm. Le débit de l’échancrure est de 0,621m“/s ;
Article 11 : Préservation des milieux
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau définie par l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire assure la remise en état des berges et espaces ayant servi aux voies d'accès
pendant les travaux.
L'exploitation ou à défaut le propriétaire ne doit pas être source de pollution du milieu, soit par rejet
de polluant, soit par dépôt ou rejet de déchets dans le cours d’eau ou ses abords.
Article 12 : Préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter
tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés
des particules fines. Des géotextiles sont mis en place sur les plateformes des échafaudages et
nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un réservoir permettant la
décantation et rejetées vers « la Gartempe » après passage dans un filtre à gravier et géotextile.
Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'’assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la
qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Suivi de la Turbidité
Le suivi de la turbidité régulier est réalisé sur une bouée en aval du moulin de Roche à Gué. Au
minimum, il sera réalisé avant, pendant et après les opérations qui peuvent créer des désordres.
Les mesures réalisées seront notées et tenues à disposition sur le chantier. Lorsque la valeur du
suivi dépasse le seuil d'alerte, une mesure de la turbidité est effectuée en amont dudit moulin, afin
d’en déterminer la provenance. Les seuils suivants sont appliqués :
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 46 > seuil d'alerte : 50 NTU ;
> seuil d'arrêt : 100 NTU.
En cas de dépassement du seuil d'alerte, une réduction des cadences est mise en œuvre si la
turbidité est apportée par les travaux. En cas de dépassement du seuil d'arrêt, les travaux sont
interrompus temporairement.
c) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur
du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier
ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu naturel. Si
elles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés
étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d’entretien, l'emploi d’un camion atelier
muni d’un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas,
les produits de vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement
agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de
stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves
de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
d) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des
eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
e) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place
pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins,
ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à
récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en
œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 13 : Préservation des espèces et de leurs habitats
Les engins de chantier travaillent de la rive où sur le batardeau ou sur des embarcations ou dans
la zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou
stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurs
pêches de sauvegarde en suivant le protocole adéquat en particulier pour les ammocètes. Un
compte-rendu de ces pêches par les organismes sollicités devra être transmis au service Eau et
Biodiversité de la DDT. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours
d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur
place.
L'éclairage artificiel sur le site se fait sur détection de présence, munis d'un déflecteur pour diriger
la lumière vers le bas et placé à environ 2,50 m du sol.
L'entretien de la végétation sur le site est fait sans utilisation de produits phytosanitaires
(pesticides).
Le nouveau bâtiment est également équipé de grilles empêchant le passage des chiroptères dans
les systèmes de ventilation.
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 47 Article 14 : Mesures de préservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire
spécifiques au site Natura 2000
La zone spéciale de conservation Basse Vallée de la Gartempe est caractérisée par la présence
d'habitats aquatiques d'intérêt communautaire dont les herbiers à Renoncules, ainsi que par le
gîtage de population de chiroptères d'importance régionale. De nombreuses espèces d'intérêt
communautaire associées à ces habitats sont susceptibles d’être impactées par le projet en phase
travaux (dérangement voir destruction d'individus et destruction d'habitats).
Les herbiers à Renoncules sont localisés à proximité immédiate des travaux. Le respect de la
période de démarrage des travaux en rive gauche (passe à poisson) à compter du 31 août,
permettra de réduire au maximum les impacts sur cet habitat d'intérêt communautaire.
Concernant les espèces d'intérêt communautaire inféodées aux milieux aquatiques, les pêches de
sauvegarde permettront d'éviter les impacts sur les espèces suivantes: Lamproie Marine,
Bouvière, Chabot, Barbeau fluviatile.
Un inventaire préalable aux travaux sera réalisé afin de s'assurer de l'absence d'individus ou de
gîtes pour les autres espèces d'intérêt communautaire : Castor d'Eurasie, Loutre d'Europe,
Mulette épaisse, Mulette méridionale. Un compte-rendu de ces inventaires par les organismes
sollicités devra être transmis au service Eau et Biodiversité de la DDT.
Si la présence d'un ou plusieurs individus ou gîtes est avérée, un dossier de demande de
dérogation espèces protégées devra être déposé avant tout déplacement des spécimens. Les
travaux ne devront pas démarrer avant l'obtention de la dérogation.
Concernant les chiroptères, le diagnostic réalisé en 2021 dans le moulin a permis de s'assurer de
l'absence de gîte ou d'individus. Pour autant, si la présence d’un ou plusieurs individus est
observée, un dossier de demande de dérogation espèces protégées devra être déposé avant la
remise en fonctionnement des installations.
Article 15 : Préservation du site potentiellement classable
La vallée de la Gartempe est un site potentiellement classable au titre des articles L.341-1 et
suivant du code de l’environnement. Les incidences sur le paysage alentour sont minimisées avec
la mise en place de dégrilleurs à chaînes sur les prises d’eau du moulin et les enrochements au
niveau de la passe à ralentisseurs composés de blocs en calcaire.
Article 16 : Propagation des espèces indésirables
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyer vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales).
Article 17 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se
fait le long d’une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est
installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Gartempe »
(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son
propre fait.
c) Risque de crue
En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » ou plus sur la carte de vigilance crues
consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de
Saint-Savin (code station L.541182301), le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 48 normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire
d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
Article 18 : Suivi des travaux et contrôle de la conformité des ouvrages
Le bénéficiaire s'engage à assurer le suivi et le contrôle de la bonne exécution des travaux.
a) Phase de préparation du chantier
Le bénéficiaire rédige un porter à connaissance contenant :
> les plans d'exécution et le tableau des caractéristiques dimensionnelles et altimétriques
des passes à poissons ;
> les plans d'exécution de la goulotte de dévalaison ;
> les plans d'exécution de l'échancrure sur le seuil.
Ce document est adressé au Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne au moins 3
semaines avant le démarrage des travaux. La réalisation des travaux ne peut être effectuée sans
la validation de la conception technique des passes poissons par le service Eau et Biodiversité de
la DDT de la Vienne. Conformément à l’article L.181-14 du code l’environnement. les éléments
transmis peuvent donner lieu à un arrêté de prescriptions complémentaires applicables au présent
arrêté.
b) Suivi des travaux
Durant les travaux, sur un jour préalablement défini, le bénéficiaire assure des réunions de
chantier hebdomadaires. Le bénéficiaire rédige un compte rendu pour chaque réunion et diffuse le
document aux entreprises sur le chantier, au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne,
au SD86-OFB et la structure compétente en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques » sur la
commune de « Saint Pierre de Maillé ».
En période d'activité réduite sur le chantier, la fréquence des réunions est adaptée.
c) Réception des travaux
Dans les deux mois suivant la réalisation des ouvrages ci-après et préalablement à leur mise en
fonctionnement, le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire fait réaliser par un géomètre expert, des
plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :
> système de montaisons et dévalaison ;
> prises d'eau ;
> grilles en acier implantées à l'entrée de chaque prise d’eau ;
> systèmes de décharge ;
> zéro des échelles limnimétriques.
Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux plans d'exécution des
travaux est réalisé par l’organisme de contrôle. L'organisme de contrôle rédige un procès verbal
de récolement faisant état des conformités, des éventuelles non-conformités et des mesures
mises en œuvre pour pallier aux défauts de conformité.
Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement au service Eau
et Biodiversité de la DDT de la Vienne. Les documents sont remis en format papier adapté à la
lecture des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément à l'article L.181-14 du code
l'environnement, les éléments transmis peuvent donner lieu à un arrêté de prescriptions
complémentaires applicables au présent arrêté.
Article 19 : Dispositifs de mesures et de suivi
Le bénéficiaire met en place les dispositifs de mesure permettant un contrôle fiable des niveaux
d'exploitation fixés par le présent arrêté.
a) Concernant le respect des niveaux d'exploitation
Le bénéficiaire met en place deux repères définitifs et invariables rattachés au nivellement général
de la France (NGF) associé à une échelle limnimétrique positive et négative.
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 49 Les dispositifs sont implantés (repaire scellé au niveau de la passe à poissons et du bâtiment du
moulin et visible depuis la berge ; le zéro correspondant à la cote d'exploitation), avant la mise en
service de l'installation.
L'implantation du dispositif sera validée par le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne.
Ces dispositifs doivent toujours rester accessibles aux agents de l'administration et visibles aux
tiers. L'exploitant est responsable de leur conservation et maintient en état de fonctionnement.
b) Concernant le suivi des dispositifs de montaison
Un suivi est réalisé sur la première année de fonctionnement pour vérifier l'efficacité du dispositif
sur les périodes de montaison représentatives, notamment sur l'attractivité de la passe à poisson
au regard de l'usine.
c) Concernant le suivi des dispositifs de dévalaison des prises d'eau
Un suivi est réalisé pour vérifier l'efficacité du dispositif et l'absence de mortalité piscicole sur les
périodes de dévalaison représentatives.
d) Concernant le suivi des niveaux d'eau
Un suivi des niveaux d’eau est assuré par l'exploitant. Un bilan annuel sera réalisé pour permettre
d'évaluer les impacts du fonctionnement de l'exploitation sur les milieux et mettre en œuvre les
mesures correctives et/ou compensatoires nécessaires.
e) Concernant le suivi de l'exploitation :
Le bénéficiaire dispose d’un registre sur lequel sont renseignées les événements ou incidents, et
les actions relatives aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages et
des dispositifs de montaison et de dévalaison ainsi que des dispositifs de mesures. Les conditions
météorologiques et hydrologiques liées à l'environnement des ouvrages lors des visites y sont
inscrites. Le registre est conservé dans un endroit permettant son accès et son utilisation en
toutes circonstances et tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Article 20 : Manœuvres des ouvrages hydrauliques et entretien
a) Manœuvres des vannes de décharges et des autres ouvrages
Le bénéficiaire est responsable du respect des niveaux mentionnées à l’article 5 et assure les
manœuvres de la vanne et organes de régulation nécessaires.
Le bénéficiaire veille à respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux annuels interdisant
temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne.
b) Entretien
Tous les ouvrages afférents au bon fonctionnement de l'usine hydroélectrique sont constamment
entretenus en bon état par le bénéficiaire.
Toutes les opérations d'entretien des ouvrages et vannages sont portés à la connaissance du
service en charge de la Police de l'eau.
c) Entretien des ouvrages de montaison et dévalaison
Le bénéficiaire, ou à défaut le propriétaire, assure l'entretien des passes à poissons en réalisant :
> un entretien «de bon fonctionnement des aménagements » bimensuel, durant les
périodes du 1° avril au 1° juillet et du 15 septembre au 30 octobre, puis mensuel pour le
reste de l’année. Il consiste à décolmater les ouvrages, retirer les éléments (embâcles ou
tout autre objet flottant ou non) réduisant la capacité de fonctionnement des passes à
poissons. Les dispositifs de vidéo-surveillance installés sur le site permettent également
une surveillance à distance des dysfonctionnements. En cas de besoin d'intervention en
dehors du cadre ci-dessus défini, le bénéficiaire s'engage à intervenir dans les 48 heures
pour procéder au décolmatage ou retrait d'embâcles ;
> un diagnostic annuel de l’état de chaque ouvrage durant lequel les passes à poissons
sont mises hors d’eau sur une durée maximum de 48 heures pour être intégralement
nettoyée et où toutes les réparations nécessaires au maintien du bon fonctionnement des
ouvrages sont réalisés. Le diagnostic est réalisé entre le 15 août et le 14 septembre. Si
des réparations s'avèrent nécessaires sur une durée supérieure à 48 heures, le
bénéficiaire, ou à défaut le propriétaire, remet en eau les passes à poissons et adresse
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 50 au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne pour validation des travaux, un
dossier visant à porter à la connaissance du préfet les éléments d'information relatifs à la
consistance des travaux, la durée et les dates d'intervention sur la passe à poissons
concernée. Conformément à l'article L.181-14 du code l’environnement, les éléments
transmis peuvent donner lieu à un arrêté de prescriptions complémentaires applicables
au présent arrêté;
> une vérification, après chaque crue annuelle, de la présence éventuelle d'embâcles ou de
tout autre objet flottant ou non, qui viendraient réduire la capacité de fonctionnement de la
passe à poisson et, le cas échéant, les retirer ;
Le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire assure l'entretien du dispositif de dévalaison des
migrateurs comprenant les dégrilleurs, et les goulottes de dévalaison :
> des caméras et capteurs sont installés pour identifier les obstructions sur Pintégralité du
linéaire de la goulotte de dévalaison. Le bénéficiaire interviendra en moins de 24 heures
pour rétablir le fonctionnement optimum de la goulotte de dévalaison ;
> un entretien bimensuel est réalisé sur le dispositif de dévalaison permettant de garantir le
bon fonctionnement de l'ouvrage et d'en assurer le nettoyage ;
> un diagnostic annuel de l'état du dispositif de dévalaison est réalisé entre le 15 juin et le
15 juillet. Durant ce diagnostic, l'exploitation hydroélectrique est arrêtée. Si des
réparations s'avèrent nécessaires, le bénéficiaire adresse un dossier de « porter à
connaissance » au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne précisant la
consistance des travaux, la durée et les dates d'intervention.
TITRE 3: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 : Modalités d’information préalable
Conformément à l’article 18 du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au Service Eau et
Biodiversité de la DDT de la Vienne un porter à connaissance contenant :
> les plans d'exécution et le tableau des caractéristiques dimensionnelles et altimétriques
des passes à poissons :
> les plans d'exécution de la goulotte de dévalaison ;
> les plans d'exécution de l'échancrure sur le seuil.
Ce document est adressé au moins 3 semaines avant le démarrage des travaux. La réalisation
des travaux ne peut être effectuée sans leur validation par le service Eau et Biodiversité de la DDT
de la Vienne.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins 8 jours
précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4
du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À
ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
lincident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 51 Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
En cas de risque de sécurité civile en aval de l'installation, l'exploitant en informe, le maire et le
syndicat d'aménagement de la Gartempe-Creuse.
Article 23 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 24 : Modification de installation ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité de la DDT de la
Vienne avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au
préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois
vaut rejet de la demande.
Conformément à l'article L.181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l'article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement
ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaire dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et
de la salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et
du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité
du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun
dédommagement.
Article 25 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État, conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement. La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation et comporte les pièces prévues part l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 26 : Cessation de l’autorisation - changement dans la destination de l’usine
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de
plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 dau
code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en
état du site.
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 52 En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque l'installation est
transférée à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les
trois mois qui suivent l'acquisition.
Article 27 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 28 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4: DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 30 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de Saint-Pierre-de-Maillé pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à
la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 -— 86 020
POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 4 mois.
Article 31 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https:/Avww.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs où de l'affichage en mairie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Il - sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au « | » et « Il », les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service de l'opération faisant l'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester
linsuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que l'opération présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de ia réception
de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 53 Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 32 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, le maire de la
commune de Saint-Pierre-de-Maillé, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général
commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
Départemental Adjoint
Christophe LEYSSENNE
DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 54 DDT 86 - 86-2023-06-20-00006 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/178 du 20 juin 2023 définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin et fixant les prescriptions spécifiques relatifs au moulin de la Roche à Gué, situé sur la rivière de la Gartempe, sur la commune 55 DDT 86
86-2023-06-22-00002
Arrêté n°2023/DDT/SEB/283 en date du 22 juin
2023 autorisant Monsieur Yann LE BRAS à
pratiquer des baptêmes de paramoteur au sein
de la zone de protection spéciale Natura 2000
Plaines du Mirebalais et du Nevillois -Commune
de CHOUPPES
DDT 86 - 86-2023-06-22-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/283 en date du 22 juin 2023 autorisant Monsieur Yann LE BRAS à pratiquer des baptêmes de paramoteur au sein de la zone de protection spéciale Natura 2000 Plaines du Mirebalais et du Nevillois -Commune 56 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2023/DDT/SEB/ 283 en date du 2 2 JUIN 2023
autorisant Monsieur Yann LE BRAS à pratiquer des baptêmes de paramoteur au sein de la
zone de protection spéciale Natura 2000 Plaines du Mirebalais et du Neuvillois
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-20 et suivants :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne, Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
Vu l'arrêté ministériel du 08/01/2016 portant désignation du site Natura 2000 « Plaines du
Mirebalais et du Neuvillois » FR5412018 (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011/DDT/SEB/391 du 25 mai 2011 fixant la liste prévue au 2° du II! de
l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, projets, programmes
et manifestations soumises à évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015 fixant la liste locale des
documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du
régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu le formulaire d'évaluation des incidences, présenté par Monsieur LE BRAS, réceptionné le 8
juin 2023 à la direction départementale des territoires de la Vienne, par lequel il demande une
autorisation - au titre de la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000 - pour la réalisation
de baptêmes de paramoteur ;
Considérant que la parcelle utilisée pour les décollages et atterrissage du paramoteur est située
au sein de la zone de protection spéciale Natura 2000 FR5412018x« Plaines du Mirebalais et du
Neuvillois » ;
Considérant que les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues
dans les sites classés sont soumis à évaluation des incidences Natura 2000 conformément à la
liste locale fixée par arrêté préfectoral n°2011/DDT/SEB/391 du 25 mai 2011 (item 15) ;
Considérant que le projet n’a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000 ;
Considérant l'absence d'observations émises par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été
transmis en phase contradictoire en date du 20/06/2023 ;
1/3
DDT 86 - 86-2023-06-22-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/283 en date du 22 juin 2023 autorisant Monsieur Yann LE BRAS à pratiquer des baptêmes de paramoteur au sein de la zone de protection spéciale Natura 2000 Plaines du Mirebalais et du Nevillois -Commune 57 ARRETE
Article 1° : Autorisation
Les baptêmes de paramoteur réalisés par Monsieur LE BRAS domicilié 20 rue de Vaudoiron —
86110 CHOUPPES, sont autorisés sur les parcelles cadastrales 02 et 03 — section ZR, sur la
commune de Chouppes, sous réserve de mise en place de mesures de réduction des impacts
listées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de protection des sites, milieux et des espèces d'intérêt communautaire
Afin de limiter le dérangement des espèces d'intérêt communautaire, généré par le paramoteur en
phase de décollage et d'atterrissage, les mesures suivantes seront mises en œuvres :
+ Vérification de la zone d'envoi avant le décollage ;
+ Pose du paramoteur le moteur coupé ;
+ Usage limité du site à 8 utilisations mensuelles maximum.
Procédure en cas d'accident ou d'atteinte aux habitats et espèces
En cas d'incident susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espèces désignatrices du
site Natura 2000, le déclarant interrompra son activité et prendra toutes les dispositions
nécessaires afin de mettre immédiatement fin à l'incident et de limiter son effet sur la biodiversité.
Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l'incident au service eau et biodiversité de la
direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-
seb@vienne.gouv.fr
Article 1 :
Article 3 : Accès et exercice des missions de police de l’environnement
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle administratif et/ou judiciaire
au titre de l'article L.414-5 du code de l'environnement.
Article 4 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public
sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
« par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
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DDT 86 - 86-2023-06-22-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/283 en date du 22 juin 2023 autorisant Monsieur Yann LE BRAS à pratiquer des baptêmes de paramoteur au sein de la zone de protection spéciale Natura 2000 Plaines du Mirebalais et du Nevillois -Commune 58 Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Vienne et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2023-06-22-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/283 en date du 22 juin 2023 autorisant Monsieur Yann LE BRAS à pratiquer des baptêmes de paramoteur au sein de la zone de protection spéciale Natura 2000 Plaines du Mirebalais et du Nevillois -Commune 59 Anti N PLUIE Æ=\,,
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DDT 86 - 86-2023-06-22-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/283 en date du 22 juin 2023 autorisant Monsieur Yann LE BRAS à pratiquer des baptêmes de paramoteur au sein de la zone de protection spéciale Natura 2000 Plaines du Mirebalais et du Nevillois -Commune 60 DDT 86
86-2023-06-23-00002
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le
département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2023-06-23-00002 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 61 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023DDT_SEB_282 en date du 23 juin 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022 _DDT_SEB_159 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Considérant que l’article 3 de l'arrêté départemental n°2022 DDT_SEB_159 sus-visé et le
passage en gestion d'été à compter du lundi 19 juin 2023 ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 10
juin 2023 ;
Considérant que le débit d'alerte est établi à 1,65 m°/s à la station hydrométrique de Angles sur Anglin, dans l'arrêté cadre départemental 2022 DDT_SEB_ N°159 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Angles sur Anglin ont franchi le seuil d’alerte le 20 juin 2023 (1,41 m/s) et le 19 juin 2023 (1,44 m* /s) et justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l'arrêté cadre départemental sus- visé ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre départemental
n°2022 DDT_SEB_159 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d’être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3;
Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des
économies d’eau ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 21 juin 2023 ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-06-23-00002 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 62 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne, selon les
niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
bassins Indicateurs de Niveaux de gestion | Mesures à respecter
rattachement
Prélèvements
en RIVIERE et Angles-sur-
NAPPE Gartempe Anglin
Prélèvements
en RIVIERE Gartempe Montmorillon
Prélèvements Vicq-sur-
en RIVIERE Gartempe Gartempe
Prélèvements Vicq-sur-
en NAPPE Garembe Gartempe
216
DDT 86 - 86-2023-06-23-00002 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 63 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré- sent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d’eau potable sont les suivants :
3/6
DDT 86 - 86-2023-06-23-00002 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 64 Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 3 du pré- sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_ 259.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les article 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2023 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
AI6
DDT 86 - 86-2023-06-23-00002 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 65 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technoloaiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cyril MONGOURD
5/6
DDT 86 - 86-2023-06-23-00002 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 66 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux _ indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin :
| ANGLIN | GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLON BOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERS ARCHAMBAULT LIGLET HAIMS PINDRAY BRIGUEIL LE | NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAIN CHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE COULONGES- SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN LES- HEROLLES |THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGE HAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE JOURNET LIGLET VILLEMORT
6/6
DDT 86 - 86-2023-06-23-00002 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 67 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d’agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m*)
Piscines ouvertes au public
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit entre
11h et 18h
. Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdit entre
11h et 18h
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Interdiction
Autorisé
Remplissage et vidange
soumise à autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation
auprès de l’ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Interdiction,
de l'eau
sauf avec du matériel
haute pression
OÙ disposant d'un
système de recyclage
Interdiction sauf :
avec du matériel haute
pression équipé de buses
optimisant la
consommation d’eau et
[limité aux programmes les
plus économes en eau
OÙ disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d’un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades,
Vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
usage d'économie
d'eau.
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'omerment
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
06/06/2023
Irrigation et milieu naturel 2023 1/3
DDT 86 - 86-2023-06-23-00002 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 68 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains de
sport, y compris
col
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le
grand public et les
règles de bon
usage d'économie
lectivités aux
d'eau.
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)lus
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
age d'économie
d'eau.
de 8h à 20h de façon
Interdiction d’arroser
Les terrains de golf | Réduction des volumes
d’au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7
(Les greens pourront toutefois
Étre préservés, sauf en cas
de pénurie d’eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
à diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire
De 15 % à 30 %
(un registre de Interdiction d’arroser les prélèvement terrains de golf à
devra être rempli Hi ns ‘ got a Des volumes habituels)
hebdomadairement exceplon des « greens et départs » pour l'irrigation)
Interdiction d’arroser les golfs. | x
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants
CPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux règles de bon usage d'économie
ICPE. d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
d'eau
usage d'économie
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
{excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir article 2 de l’arrêté en vigueur
Annexe 2
06/06/2023
Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
DDT 86 - 86-2023-06-23-00002 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 69 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs ARR Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des Lu
ei Éromatiqupranies agriculteurs parcelles concernées Interdiction
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage / Interdiction, x
Vidange des plans d’eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Sensibiliser le
grand public et les . . me à Pnoe2 ; Manoeuvres de vannes | collectivités aux Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de x règles de bon l'installation, notamment les installations hydroélectriques
usage d'économie
Den Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les . niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
Prélèvement en canaux liés à la baisse des niveaux X (fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
Privilégier le regroupement des bateaux pour le écluses. Mise en place de Le . NE passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et
Navigation fluviale peste. restrictions adaptées et spécifiques selon les spécifiques selon les axes et gporterés aux axes et enjeux locaux enjeux locaux
règles de bon Arrêt de la navigation si
usage d'économie necessaire d'eau
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
Travaux en cours d'eau spécifiques pour chaque projet X
dans le cadre de son instruction loi sur Peau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2 06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-06-23-00002 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 70 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIEICIA
Alimentation en eau
potable des populations ou . (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses, à : : : Interdiction
Jane d'agréments mediene À l'exception des pépinières de production et jardineries XIXIX1]X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins | Sensibiliser le grand Interdit entr es pr public et les ri Me irie X|X[X1|X
collectivités aux règles
Interdiction X|X
potagers
de bon usage
d'économie d'eau.
Remplissage et vidange de Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
Renouvellement, remplissage
piscines privées
(de plus d’1m)
à : Le Remplissage et vidange soumise à s Las Piscines ouvertes au public Autorisé is ; et vidange soumis à autorisation auprès de l’'ARS autorisation auprès de l'ARS
Interdiction sauf : Installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un sh; sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la [portique par station de lavage avage de vétioules Par haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d'un matériel haute] X | X | X | X P OU disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau
X
Lavage de véhicules Sensibiliser le grand
chez les particuliers public et les. collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Nettoyage des façades,
Vitrages, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés
lié à des travaux réalisés par
ou une entreprise de
nettoyage professionnel ; ou
une entreprise de bâtiment et
par une entreprise de bâtiment et travaux publics
travaux publics
et réalisé par une collectivité
XIXIXIX
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, Dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national
X
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
: ou international, sauf en cas Interdit entre 11h et 18h de pénurie en eau potable),
et à l'exception des carrières
de centres équestres limités à
2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
AEP_2023 1/2 Annexe 3 06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-06-23-00002 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 71 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance ci
Interdiction d'arroser Interdiction d'arroser
Les terrains de golf Réduction des volumes d'au moins Les golfs. | El : | ie à ze de al 60 % par une interdiction d’arroser (es greens pourront jouterois ensibiliser le gran à diminuer la consommation les fairwavs 71/7 être préservés, sauf en cas de
Conemément er public et les d'eau sur le volume vs 1 pénurie d’eau potable, l'accord cadre golf et collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage
nironnement LL 9-2024) de bon usage de 15 % à 30 % « réduit au strict nécessaire »
d'économie d'eau. (un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui devra être rempli Interdiction d'arroser les terrains de ne pourra représenter
hebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 %
Pirigation) des « greens et départs » des volumes habituels)
Les exploitants ICPE . . . , A . , one de Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont
s'informer des reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Exploitation des restrictions d'usage Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . install. chséées Pour ont g Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les la protection de p a Ucables et de mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés lDement (ICPE) ERsibiliser leur d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes ersonnella rénles prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. P de bon usag 7 L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'écohomie d'eail que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes Autorisé LL N X aromatiques et Prévenir les Interdiction de 11h à 18h
médicinales, tabac, truffiers agriculteurs
et vignes | (exceptés les prélèvement
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 AEP_2023 2/2 06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-06-23-00002 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 72 DDT 86
86-2023-06-23-00003
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 73 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 DDT _SEB_284 en date du 23 juin 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;
Vu l'arrêté N°DDT SEB_265 en date du 14 juin 2023 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne.
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°155 sus-visé prévoit qu'en cas d'alerte de printemps, le passage en gestion d'été se traduit à minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte ;
Considérant que le débit de crise est établi à 0,08 m‘/s à la station hydrométrique de Châtellerault sur la rivière «Ozon» dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 sus- visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Châtellerault le 17 juin 2023 (0,08 m°/s) et le 18 juin 2023 (0,08 m‘/s) justifient la mise en œuvre de mesures de restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_n°155 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 74 Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d’être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et3;
Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des économies d'eau ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) le 25 mai et le 10 juin 2023 ont mis en évidence des difficultés sur certains affluents du bassin de la Vienne ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 21 juin 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté N°DDT_ SEB_265 en date du 14 juin 2023 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
2111
DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 75 ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Sous- Indicateurs de - , L DRE attchement Niveaux de gestion | Mesures à respecter
Prélèvements
en RIVIERE ; A et en NAPPE L'Ozon Châtellerault
libre
Prélèvements
en NAPPE ; captive L’'Ozon Ingrandes
Prélèvements
en RIVIERE , , et en NAPPE L'Envigne Thuré
libre
Prélèvements
en NAPPE L'Envigne Ingrandes
captive
Prélèvements en NAPPE Ingrandes
et sur les AFFLUENTS
DE LA VIENNE
Sous-bassin Blourde, Blourde-
Talbat, Issoire- Blourde, Clain- Lussac-les-
Creuse, Talbat-Clain Chateaux
Indicateurs de
Sous-bassins ratachomont Niveaux de gestion
Prélèvements sur la rivière
Vienne (axe Vienne)
Ingrandes
Lussac-les-
Chateaux
Nouâtre
Déclaration d'index via démarches simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/index_irrigation bassin vienne
3/11
DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 76 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré- sent arrêté.
Remplissage des plans d’eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d’eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d’alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Une dérogation est accordée à E.D.F. pour les ouvrages hydroélectriques de Jousseau, La Roche
et Chardes dans le cadre du soutien d’étiage de la centrale électronucléaire de CIVAUX. E.D.F. pourra abaisser temporairement les plans d'eau concernés dans le respect des règlements et conventions de concession et de soutien d’étiage.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Les ouvrages hydrauliques concernés par la règle n°9 du SAGE Vienne doivent respecter celle-ci.
a/11
DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 77 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré- sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l’arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_259.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2023, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par larticle R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 78 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
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DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 79 Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Cyril MONGOURD
71
DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 80 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe :
14 — Axe Vienne
Communes concernées :
prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne
ANTRAN L'ISLE-JOURDAIN
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LUSSAC-LES-CHATEAUX
AVAILLES-LIMOUZINE MAZEROLLES
| BELLEFONDS MILLAC BONNES MOUSSAC BONNEUIL-MATOURS LES ORMES CHAPELLE-MOULIERE (LA) PERSAC CHATELLERAULT PORT-DE-PILES CENON-SUR-VIENNE | QUEAUX CHAUVIGNY VALDIVIENNE | CIVAUX VAUX-SUR-VIENNE DANGE-SAINT-ROMAIN LE VIGEANT
GOUEX VOUNEUIL-SUR-VIENNE
INGRANDES
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DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 81 2 —- Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ADRIERS MOULISMES
AVAILLES-LIMOUZINE MOUSSAC
ASNIERES-SUR-BLOUR MOUTERRE-SUR-BLOURDE
BOURESSE NERIGNAC
BRION NIEUIL-L'ESPOIR
CHAUVIGNY PAIZAY-LE-SEC
CIVAUX PERSAC
DIENNE PINDRAY
FLEIX PLAISANCE
FLEURE |POUILLE
GIZAY QUEAUX
GOUEX SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
LA CHAPELLE-VIVIERS SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
LEIGNES-SUR-FONTAINE SAINT-SECONDIN
LE VIGEANT SAULGE
LHOMMAIZE SAVIGNY-L'EVESCAULT
L'ISLE-JOURDAIN SILLARS
LUCHAPT TERCE
LUSSAC-LES-CHATEAUX VALDIVIENNE
MAZEROLLES VERNON
MILLAC VERRIERES
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DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 82 3 — Sous-bassins : Clain Creuse -— Talbat Clain
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ANTRAN
AVAILLES-EN-
CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
| CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
DANGE-SAINT-ROMAIN
INGRANDES
Communes concernées :
JARDRES POUILLE
LA CHAPELLE SAINT-JULIEN-L'ARS
MOULIÈRE SAVIGNY-L'EVESCAULT
LAVOUX SAVIGNY-SOUS-FAYE
LEIGNE-SUR-USSEAU |SEVRES.ANXAUMONT
LES ORMES ERCe
LINIERS UNE
LES ORMES UJSSEAU
MONDION VAUX-SUR-VIENNE
NAINTRE VELLECHES
OYRE VOUNEUIL-SUR-VIENNE
PORT-DEPILES
prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR
CERNAY
CHATELLERAULT
CHOUPPES
COLOMBIERS
DOUSSAY
JAUNAY-MARIGNY
LENCLOITRE
MIREBEAU
NAINTRE
ORCHES
OUZILLY
SAINT-GENEST-D'AMBIERE
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SCORBE-CLAIRVEAUX
THURAGEAU
THURE
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
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DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 83 Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY FLEIX
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIERE |
BELLEFONDS | LAUTHIERS
BONNES LEIGNE-LES-BOIS |
BONNEUIL-MATOURS MONTHOIRON
CENON-SUR-VIENNE | PAIZAY-LE-SEC |
| CHATELLERAULT | PLEUMARTIN
CHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLE |
| CHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEUR
VOUNEUIL-SUR-VIENNE | LU = _ —
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DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 84 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d’agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d’1m)
Piscines ouvertes au public
Pas de limitation sauf arrêté
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
spécifique
Interdit entre
11h et 18h
| interdiction
À l'exception des pépinières de production etjardineries Avec interdiction entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdit entre
1îh et 18h
règles de bon
usage d'économie
d'eau. Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d’alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Interdiction
Autorisé
Remplissage et vidange
soumise à autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation
auprès de FARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Interdiction,
de l'eau
sauf avec du matériel
haute pression
OÙ disposant d'un
système de recyclage
Interdiction sauf :
avec du matériel haute
pression équipé de buses
optimisant la
consommation d’eau et
limité aux programmes les
plus économes en eau
OÙ disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d’un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
usage d'économie
d'eau.
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
Une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à]
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'omement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
06/06/2023
Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 85 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance P
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
Arrosage des terrains de | Sensibiliser le Pur ma Pod les ne sport, y compris grand public et les (ENTANENENROURE CONMpEURON ' collectivités aux à enjeu national ou international, centres équestres règles de bon Interdit entre 11h et 18h sauf en cas Le en eau
, : . potable),
ep s usageéconomie et à l'exception des carrières de P y ° centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
interdiction d’arroser
Les terrains de golf | Réduction des volumes
de 8h à 20h de façon | d'au moins 60 % par une | Interdiction d’arroser les golfs. | x Sensibiliser le à diminuer la ne MEL au les | (Les greens pourront toutefois i , airways Arrosage des golfs grand public et les consommation d’eau INWays f] Être préservés, sauf en cas
A Des sur le volume de pénurie d’eau potable, (Conformément à l'accord | collectivités aux : hebdomadaire par un arrosage
envirorose#lugere OT | De 15 % à 30 % « réduit au strict nécessaire » g d'eau (un registre de Interdiction d’arroser les entre 20h et 8h, et qui ne pourra
prélèvement (erraine d Fe Représenter plus de 30 % devra être rempli € ae ‘ got a Des volumes habituels) hebdomadairement excepuon pour l'irrigation) des « greens et départs »
Les exploitants Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux ICPE sont tenus polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) de s'informer des Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . Exploitation des restrictions Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en installations classées pour d'usage qui leur œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et sont applicables | notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en la protection de Pr ami et de sensibiliser
l'environnement (ICPE) leur personnel aux garantissant la sécurité des installations. règles de bon |L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux
usage d'économie] mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une d'eau ICPE.
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, Sensibiliser les Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit visées dans le code de industriels aux ’énergi Î nti règle . . cor nur D ue l'énergie, qui garantissent, ègles de bon strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation dans le respect de l'intérêt [usage d'économie et leurs arrêtés complémentaires. général, d'eau
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Irrigation agricole
(excepté les prélèvements Prévenir les
à partir de retenues de agriculteurs
stockage déconnectées)
voir article 2 de l’arrêté en vigueur
Annexe 2 se u 06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 86 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs AR r Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des .
el aromatiquplantes agriculteurs parcelles concernées Interdiction médicinales, tabac, truffiersl et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage / Interdiction, x Vidange des plans d’eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Sensibiliser le
grand public et les un . .... . A nue ox Manoeuvres de vannes | collectivités aux Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de x règles de bon l'installation, notamment les installations hydroélectriques
usage d'économie
d'eau Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
Prélèvement en canaux liés à la baisse des niveaux X (fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
Privilégier le regroupement des bateaux pour le écluses. Mise en place de ee . a passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et
Navigation fluviale Sensibiliser le restrictions adaptées et spécifiques selon les spécifiques selon les axes et grand public et les s k collectivités aux axes et enjeux locaux enjeux locaux
règles de bon Arrêt de la navigation si
usage d'économie a d'eau
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
Travaux en cours d'eau spécifiques pour chaque projet X dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2 06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 87 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance a
Alimentation en eau
potable des populations 2. , (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses, 7 . . . Interdiction
pu Srements DRE À l'exception des pépinières de production et jardineries X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins | Sensibiliser le grand Interdit entre x potagers public etles 11h et 18h collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
. . Interdiction de vidange et de remplissage,
Rermplassge et range de sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait Mterdiction de ie a m°) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement P pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
. . . Renouvellement, remplissage
Piscines ouvertes au public Autorisé Remplissage etwiiange N ARE à et vidange soumis à p autorisation auprès de l'ARS
Interdiction sauf : installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un
. sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la |portique par station de lavage Lavage ete Per haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d'un matériel haute X P OÙ disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau
Lavage de véhicules DEnDIEer le grand Interdit à titre privé à domicile chez les particuliers publie tles application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique P collectivités aux règles PP ‘ publiq de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
Nettoyage des façades, Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise et réalisé par une collectivité vitrages, toitures, d . : : ou une entreprise de | e nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés - . X trottoirs et autres surfaces ar une entreprise de bâtiment et travaux publics nettoyage professionnel ; ou imperméabilisées P p P lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et travaux publics
PRStneR ot DNGee L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, d'omement Dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
Arrosage des terrains de er terrains d'entraînement ou de sport, y compris OT ant compétition à enjeu national Lee . ou international, sauf en cas centres équestres pes Ésa get Interdit entre 11h et 18h de pénurie en eau potable), hippodromes d'éconätnie oi et à l'exception des carrières pistes de rallyes ° de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
Annexe 3 AEP_2023 1/2 06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 88 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usagen Vigilance L
Interdiction d'arroser Interdiction d'arroser
Les terrains de golf Réduction des volumes d'au moins Les golfs. | de 8h à 20h de façon 60 % par une interdiction d'arroser [{Les greens pourront toutefois
Artosade des doit Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fairways 7j/7 être préservés, sauf en cas de (CLevant ém _ à public et les d’eau sur le volume pénurie d'eau potable, l'accord cadre golf et collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage Environnement A 9-2024) de bon usage de 15 % à 30% « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. (un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui devra être rempli Interdiction d’arroser les terrains de ne pourra représenter hebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 % l'irrigation) des « greens et départs » des volumes habituels)
see Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont s'informer des reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Exploitation des restrictions d'usage Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . install ns S HaRSÉGS Dour ui leur sont 9 Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les la protection de p L dr cables et de mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés en en ment (ICPE) PE sbilser en d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes | ersonnel'aux règles prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. P de bon usa N L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'économie au que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une ICPE.
irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes Autorisé interdiction de 11h à 18h X aromatiques et Prévenir les
médicinales, tabac, truffiers agriculteurs et vignes
(exceptés les prélèvement
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
{1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 AEP_2023 2/2 06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-06-23-00003 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 89 DDT 86
86-2023-06-23-00001
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin du Clain dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 90 EE DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 DDT_SEB_281 en date du 23 juin 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 4% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté N° 2023 DDT _SEB_267 en date du 14 juin 2023 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne.
Considérant le niveau d'alerte renforcée établi à 0,80 m/s à la station hydrométrique de Château
Larcher sur le sous-bassin de la Clouère, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°
156 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Château
Larcher le 17 juin 2023 (0,80 m/s) et le 18 juin (0,79m‘/s ) justifient la mise en œuvre des
mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en
application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_ n°156 sus-visé
prévoit que les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs du Petit chez Dauffard et de la
Charpraie doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur de
Château-Larcher ;
Considérant le niveau d'alerte renforcée établi à 0,15 m‘/s à la station hydrométrique de St Martin
La Pallu sur le sous-bassin de la Pallu, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n° 156
SUS-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de St Martin La
Pallu sont supérieurs au seuil d'alerte renforcée depuis 7 jours et justifient l'adaptation des
mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en
application de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Arrêté bassin du Clain 2023 1/12
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 91 Considérant le niveau d'alerte renforcée établi à 0,46 m“/s à la station hydrométrique de Quinçay sur le sous-bassin de l’Auxance, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n° 156 sus- visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Quinçay le 17 juin 2023 (0,40 m‘/s) et le 18 juin (0,38mf/s ) justifient la mise en œuvre des mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-visé prévoit que les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs de Villiers et Lourdines doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur de Quinçay ;
Considérant le niveau d'alerte établi à 0,25 m‘/s à la station hydrométrique de Vouneuil Sous Biard sur le sous-bassin de la Boivre, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n° 156 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vouneuil Sous Biard le 17 juin 2023 (0,22 m/s) et le 18 juin (0,22mf/s ) justifient la mise en œuvre des mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant le niveau d'alerte renforcée établi à 15 litres/s à la station hydrométrique du Lavoir des Roches Prémaries sur le sous-bassin de l’Auxance, dans l’arrêté cadre interdépartemental 2022 DDT n° 163 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique du Lavoir des Roches Prémaries le 15 juin 2023 (15 litres/s) et le 16 juin (15 litres/s) justifient l'adaptation de la mise en œuvre des mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant le niveau d'alerte renforcée établi à 0,42 m‘/s à la station hydrométrique de Cloué sur le sous-bassin de la Vonne, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n° 156 sus- visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Cloué le 17
juin 2023 (0,37 m‘/s) et le 18 juin (0,38m°/s ) justifient l'adaptation de la mise en œuvre des
mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant le niveau de vigilance établi à 1,90 m‘/s à la station hydrométrique de Voulon Petit Allier sur le sous-bassin du Clain amont, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT: n° 163 SUS-Visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Voulon Petit Allier le 17 juin 2023 (1,72 m/s) et le 18 juin (1,72m/s ) justifient l'adaptation de la mise en œuvre des mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_ n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau ;
Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3;
Arrêté bassin du Clain 2023 2112
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 92 Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de
gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des économies d’eau ;
Considérant les observations les derniers relevés du réseau ONDE en date du 25 mai et du 10
juin 2023 ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 21 juin
2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° 2023 DDT SEB_267 en date du 14 juin 2023 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Arrêté bassin du Clain 2023 3 1 12
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 93 ARTICLE 2- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Indicateurs de
L rattachement Niveaux de ; Sous-bassins Niveaux de gestion Mesure à respecter
gestion
Voulon Mesures d’auto-limitation à
Le Clan amont | ét Allier) Vigilance compter du 16 juin 2023
Dive de Couhé _ Bouleure Voulon (Neuil) Hors alerte
Château Larcher
La Clouère (Le Rozeau)
La Douce Hors alerte
Cloué
La Vonne
(Pont de Cloué)
Prélèvements
agricse Vouneuil-sous-
RIVIERE | +2 Boivre Fier en ns dans le bassin (Ribalière) du Clain
Quincay
Romane (Rochecourbe)
Poitiers Hors alerte
Le Clain aval Vallée Moreau
(Roches-
Prémaries)
La Pallu Vendeuvre
Arrêté bassin du Clain 2023 4112
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 94 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de rattachement Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements
à usage
agricole en
NAPPE
LIBRE DU
SUPRATOAR
CIEN
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont
Renardières
(Saint-Romain)
Bé de sommières
(Romagne)
Hors alerte
La Dive du
Sud
(ou Dive de
Couhé)
Bréjeuille supra
(Rom)
La Clouère
La Charpraie
(Magné)
Petit Chez
Dauffard (Magné)
L'Auxance
Villiers
Lourdines
(Migné-Auxances)
La Pallu
Puzé
(Champigny-Le-
Sec)
Chabournay
(Chabournay)
Hors alerte
Hors alerte
Le Clain aval
La Cagnoche
(Coulombiers) Hors alerte
Sarzec
(Montamisé) Hors alerte
Vallée Moreau
Vallée Moreau
(Roches-
Prémaries)
Arrêté bassin du Clain 2023
Hors alerte
5/12
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 95 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra Hors alerte
Prélèvements à ,
usage agricole en Choué Hors alerte
NAPPE DE Fontjoise Hors alerte
L'INFRATOARCIEN
dans le bassin La Raudière Hors alerte du Clain , La Preille Hors alerte
Rouillé Hors alerte
Les Saizines Hors alerte
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours
d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Sous-bassin du
Clain amont de la
Dive de Couhé
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré- sent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d’alerte et dans les sous-bassins complémentaires au re- gard des observations du réseau de suivi ONDE.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est fixé par l’article 4.1.3 de l’arrêté cadre inter- départemental 2022_DDT_n°156 du 30 mars 2022 sus-visé.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte et dans les sous-bassins complémentaires au regard des observations du réseau de suivi ONDE.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
Arrêté bassin du Clain 2023 6 / 12
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 96 En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré- sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023 _DDT_SEB_259.
ARTICLE 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2023 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe fixées par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement .
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du Code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté bassin du Clain 2023 7112
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 97 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-
eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet par délégation,
Arrêté bassin du Clain 2023 8 / 12
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 98 E DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements
en nappe et en rivière :
Sous- bassin du Clain amont
Voulon Renardières |Bé de Sommières
| ALLOUE (16) CHAMPNIERS ROMAGNE | ANCHÉ CHATEAU-GARNIER | SAINT-ROMAIN
ANSAC-SUR-VIENNE (16) JOUSSE | SOMMIERES-DU-CLAIN | AVAILLES-LIMOUZINE LA CHAPELLE-BATON HIESSE (16) | MAUPREVOIR BLANZAY BRUX ROMAGNE
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE OR ES DUCAN
CHAMPNIERS |
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÊDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
Arrêté bassin du Clain 2023 9 / 12
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 99 Sous-bassin de la Dive du Sud
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
(79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
| LA CHAPELLE-POUILLOUX |
| (79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79) | MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-
CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
Château-Larcher
ANCHÉ
ASLONNES
AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
Arrêté bassin du Clain 2023
Voulon (Neuil Bréjeuille supratoarcien
BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-
POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
| Sous-bassin de la Clouère
La Douce La Charpraie
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
DLL
——
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
| Petit Chez Dauffard |
BRION
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
10 / 12
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 100 Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES JAZENEUIL
BIARD LATILLÉ
BOIVRE-LA-VALLEE LES FORGES (79)
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU POITIERS
| CHIRÉ-EN-MONTREUIL QUINÇAY
| COULOMBIERS VASLES (79) |
CROUTELLE VOUILLÉ
CURZAY-SUR-VONNE VOUNEUIL-SOUS-BIARD
FONTAINE-LE-COMTE
Arrêté bassin du Clain 2023 11/12
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 101 Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de
Cagnoche
Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUËÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-
PREMARIE-ANDILLE
SMARVES
VERNON
Sous-bassin du Clain Aval — Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Prémarie-Andille
Arrêté bassin du Clain 2023 12/12
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 102 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d’agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d’1m°)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries Avec interdiction entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdit entre
1îhet 18h
règles de bon
usage d'économie
d'eau. Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d’alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Interdiction
Remplissage et vidange Renouvellement, remplissage et
Lavage de véhicules par
des professionnels
de l'eau
sauf avec du matériel
haute pression
OÙ disposant d'un
système de recyclage
Piscines ouvertes au public Autorisé soumise à autorisation vidange soumis à autorisation
auprès de l’ARS auprès de l’'ARS
Interdiction sauf :
avec du matériel haute . .
Interdiction, pression équipé de buses Installation réduite à optimisant la
consommation d'eau et
[limité aux programmes les
plus économes en eau
OÙ disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
usage d'économie
d'eau.
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à|
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 1/3
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 103 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraïement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
PISE Me RIRES dieeu centres équestres limités à 2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Interdiction d’arroser
Les terrains de golf Réduction des volumes
de 8h à 20h de façon | d'au moins 60 % par une | Interdiction d’arroser les golfs. Sensibiliser le à diminuer la interdiction d’arroser les | (Les greens pourront toutefois consommation d’eau fairways 7j/7 Être préservés, sauf en cas grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
de pénurie d’eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
sur le volume
hebdomadaire
De 15 % à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en
œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une
ICPE.
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l’'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et
thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit
strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
(excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs voir article 2 de l'arrêté en vigueur
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 104 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
mara chères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers!
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des iction
parcelles concernées Interdictio
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage /
Vidange des plans d’eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
Interdiction,
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
d'eau
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
enjeux locaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et spécifiques selon les
axes et enjeux locaux
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 105 Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
PIEIJCIA Niveau 1 Usages Vigilance
Alimentation en eau
(Resre nner Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses ii | | L . Interdiction
pe LE mentene À l'exception des pépinières de production et jardineries XIXIXIX Espaces verts ' Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins | Sensibiliser le grand Interdit entre potagers public et les 11h et 18h X[X[XIX collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Remplissage et vidange de Interdiction de vidange et de remplissage,
on | sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait De
de plus d'1se débuté avant le niveau d'alerte et uniquement Inemeten X | X pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
. . : Renouvellement, remplissage
Piscines ouvertes au public Autorisé Mise has Let à et vidange soumis à X|X P autorisation auprès de l'ARS
Interdiction sauf : Installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un
ap: sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la [portique par station de lavage
A rotsuonnae ee haute pression consommation d’eau et limité aux | disposant d’un matériel haute] X | X | XI X OÙ disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau
Lavage de véhicules no Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers collectivités aux règles application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage professionnel ; ou X JC X PX Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés
par une entreprise de bâtiment et travaux publics lié à des travaux réalisés par
une entreprise de bâtiment et
travaux publics
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des fontaines an . , . 5: . ; . : | L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
publiques et privées Dans la mesure où cela est techniquement possible X |NXIT X d'ornement q P
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
Arrosage des terrains de Lt terrains d'entraînement ou de
sport, y compris ets compétition à enjeu national ee : ou international, sauf en cas centres équestres [process ax regles Interdit entre 11h et 18h de pénurie en eau potable), XI X
hippodromes d'économie . au et à l'exception des carrières pistes de rallyes ‘ de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
AEP_2023 Annexe 3
06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 106 Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance 2
Interdiction d’arroser Interdiction d’arroser
Les terrains de golf Réduction des volumes d’au moins Les golfs. | de 8h à 20h de façon 60 % par une interdiction d’arroser |(LeS greens pourront toutefois Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fairwavs 75/7 être préservés, sauf en cas de enenenest à public et les d’eau sur le volume " pénurie d’eau potable, l'accord cadre solfet collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage environnement 2019-2024) de bon usage de 15 % à 30 % « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. (un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui devra être rempli Interdiction d'arroser les terrains de ne pourra représenter hebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 % l'irrigation) des « greens et départs » des volumes habituels)
en ee Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont s'iformer dés reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) ... ue | Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
in LP PNAIOn des ouf nee : ne Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les la orétection de P a d cables’et de mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés
l'envirLe ement (ICPE) Ja sibiliser leur d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes secnnelaux ales prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. P de bon usag “ L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'économie d'eau que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
mara chères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes Autorisé interdiction de 11h à 18h X
aromatiques et Prévenir les
médicinales, tabac, truffiers agriculteurs et vignes
(exceptés les prélèvements
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 AEP_2023 2/2
06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-06-23-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 107 DDT 86
86-2023-06-23-00004
Réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble
du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2023-06-23-00004 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 108 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 DDT _SEB_280 en date du 23 juin 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 DDT 163 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er
avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2023 DDT SEB_260 en date du 14 juin 2023, réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne ;
Considérant le débit de crise établi à 0,45 m“/s à la station hydrométrique de Pouançay pour les
prélèvements en rivière et à 0,35 m‘/s pour les prélèvements en nappe, dans l'arrêté cadre
interdépartemental n°2022_DDT_163 sus-visé ;
Considérant le débit d'alerte renforcée établi à 0,80 m/s à la station hydrométrique de Pouançay,
dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Pouançay le 19
juin 2023 (0,53 m‘/s) et le 20 juin 2023 (0,79 m/s) sont supérieurs au seuil de crise et justifient
l'adaptation des mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le
bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_163
sus-visé ;
Considérant l'arrêt depuis le 28 mars 2023, des prélèvements d'eau potable sur le forage « le
Parc » à Cuhon pour des raisons sanitaires (problème de qualité des eaux brutes) et que ces
prélèvements sont reportés sur le forage de « Champ Noir » à Cuhon ;
Considérant la réduction importante des prélèvements d’eau potable, depuis le 28 mars 2023, sur
les forages de « le Parc » et « sous le Parc » à Cuhon pour des raisons sanitaires (problème de
qualité des eaux brutes) et le report de ces prélèvements sur le forage de « Champ Noir » à
Cuhon ;
Considérant les niveaux très bas du forage de « Champ Noir » à Cuhon et le risque imminent de
rupture de ce captage, qui entraînerait l'impossibilité de desservir en eau potable les communes
des périmètres de Massognes et des Trois Vallées ;
Considérant que les forages n°DDT008903 et n°DDT029902, rattachés à l'indicateur de Cuhon2,
captent à la fois la nappe du Jurassique Supérieur libre et également la nappe du Jurassique
Moyen captif, ressource captée par le forage d'eau potable de « Champs Noir » ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-06-23-00004 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 109 Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code
de l’environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 DDT_n°163 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau ;
Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d’être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3;
Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des économies d’eau ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 21 juin 2023
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L’arrêté n° 2023 DDT SEB_260 en date du 14 juin 2023 est abrogé à compter du 26 juin 2023.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs F Niveaux de x
= Le gestion Mesures à respecter
Prélèvements à usage agricole en
RIVIERE dans le bassin de la Dive du | Pouançay
Nord
Prélèvements à usage agricole en
NAPPE dans le bassin de la Dive du Pouançay
Nord
2/7
DDT 86 - 86-2023-06-23-00004 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 110 Indicateurs de
rattachement [Niveaux de gestion Mesures à respecter
Prélèvements à usage agricole en
NAPPE dans le bassin de la Dive du Cuhon 2 Vigilance
Nord
Mesures d’auto-limitation. à
compter du lundi 19 juin 2023
Prélèvements à usage agricole en
NAPPE du Jurassique Moyen Captif dans]
le bassin de la Dive du Nord Cuhon 2
(liste des prélèvements concernés en
annexe 4)
Prélèvements à usage agricole en
NAPPE dans le bassin de la Dive du
Nord
Secteur Amont Grimaudière et Prepson
(communes concernées : Amberre,
Cherves, Chouppes, Coussay, Cuhon, Cuhon 1
Maisonneuve, Massognes, Mazeuil,
Mirebeau, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-
Clair, Verrue, Vouzailles)
(liste des prélèvements concernés en
annexe 4)
Prélèvements à usage agricole en
NAPPE dans le bassin de la Dive du
Nord Cuhon 1 Hors alerte Hors alerte
Secteur Aval Grimaudière, Briande, Canal
de la Dive, Marais et Petite Maine
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-
sent arrêté.
3/7
DDT 86 - 86-2023-06-23-00004 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 111 Remplissage des plans d’eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la Zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d’eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023 DDT_SEB 259.
417
DDT 86 - 86-2023-06-23-00004 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 112 ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2023 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s’appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en- eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
5/7
DDT 86 - 86-2023-06-23-00004 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 113 ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
d
Pour le Préfetét par délégation,
«LeReëpônsalle de l'unité
Équ/QLalité
Cyril MONGOURD
6/7
DDT 86 - 86-2023-06-23-00004 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 114 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
Prélèvements en nappes Prélèvements en rivière et en nappes rattachés à la u «2 1
station de Pouançay rattachée aux pÉzOMres de
AMBERRE MARTAIZE TERNAY AMBERRE | MAISONNEUVE
ANGLIERS MASSOGNES VERRUE ARCAY MASSOGNES ARCAY MAZEUIL VOUZAILLES BASSES MAZEUIL AULNAY MONCONTOUR ASSAIS LES BOURNAND MESSEME BERRIE MONTS-SUR- JUMEAUX (79) CHERVES MONCONTOUR BOURNAND GUESNES BILAZAIS (79) CHOUPPES | SAINT-JEAN-DE- CHALAIS MORTON BORCQ SUR CUHON SAUVES CHERVES MOUTERRE-SILLY | AIRVAULT (79) CURCAY-SUR- SAIRES
CHOUPPES OUZILLY- BRIE (79) DIVE SAMMARCOLLES
CRAON | VIGNOLLES DOUX (79) GUESNES VERRUE CURCAY-SUR- POUANCAY MARNES (79) LES TROIS- VEZIERES DIVE RANTON OIRON (79) MOUTIERS VOUZAILLES
DERCE RASLAY ST JOUIN DE LOUDUN
GLENOUZE ROIFFE MARNES (79) GUESNES SAINT JEAN DE | THENEZAY (79) LA CHAUSSEE SAUVES | TOURTENAY (79) LA GRIMAUDIERE | SAINT-LEGER-DE- ! ANTOIGNE (49)
LA ROCHE- MONTBRILLAIS BREZE (49) RIGAULT SAINT-CLAIR MONTS UT LES TROIS- SAINT-LAON BELLAY ( 49) MOUTIERS SAIRES LOUDUN SAIX MAISONNEUVE
117
DDT 86 - 86-2023-06-23-00004 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 115 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d’agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m°)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Mesures prises par zone d’alerte {sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 14h et 18h
Interdit entre
1ihet 18h
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Interdiction
Remplissage et vidange Renouvellement, remplissage et
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'omement
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
sauf avec du matériel
haute pression
OÙ disposant d'un
système de recyclage
de l'eau
Piscines ouvertes au publici Autorisé soumise à autorisation vidange soumis à autorisation auprès de F'ARS auprès de l'ARS
Interdiction sauf :
avec du matériel haute . ;
Interdiction, pression équipé de buses Installation réduite à optimisant la
consommation d’eau et
[limité aux programmes les
plus économes en eau
OÙ disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
interdit à titre privé à domnicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-06-23-00004 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 116 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
Arrosage des terrains de Sensibiliser le teen Pud les ter26 sport, y compris grand public et les entrainement ou de competuon ! collectivités aux à enjeu national ou international, centres équestres règles de bon Interdit entre 11h et 18h sauf en cas de pénurie en eau X
: ' : potable), Dippodones : usageFan nome et à l'exception des carrières de p ÿ ° centres équestres limités à 2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Interdiction d'arroser |
Les terrains de golf | Réduction des volumes
de 8h à 20h de façon | d'au moins 60 % par Une | Interdiction d'arroser les golfs. | x | x Sensibiliser le à diminuer la interdiction d’arroser les | (Les greens pourront toutefois Arrosage des golfs grand public et les consommation d’eau fairways 7j/7 Être préservés, sauf en cas
(Conformément à l’accord | collectivités aux hab,qe voume de PER eos pne cadre golf et règles de bon di . . . : : De 15 % à 30 % « réduit au strict nécessaire » environnement 2018-2024)lusageeconomie (un registre de Interdiction d’arroser les entre 20h et 8h, et qui ne pourra prélèvement n 4 1etIon d pe L Représenter plus de 30 %
devra être rempli Tee ‘ J Des volumes habituels) hebdomadairement ERECROQUE pour lirigation) des « greens et départs »
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (CPE) mettent en
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
inst QEphoitshon des pour d'usage qui eur œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et la protection de sont applicables notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels,
l'environnement (CPE) et de sensibiliser comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en leur personnel aux garantissant la sécurité des installations. L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux règles de bon mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une usage d'économie d'eau ICPE.
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
nermique à jen : sersbiser es Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et l'énergie, qui garantissent. | rédles de bon thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit dans EN ad A de l'intérêt lusa A d'économie strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
g a éral g d'eau et leurs arrêtés complémentaires.
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Irrigation agricole
{excepté les prélèvements Prévenir les Le y asc . à partir de retenues de agriculteurs voir article 2 de l'arrêté en vigueur
stockage déconnectées)
Annexe 2 Irrigation et milieu naturel 2023 06/06/2023
DDT 86 - 86-2023-06-23-00004 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 117 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massis Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des et Cromatiquplantes agriculteurs parcelles concemées Interdiction médicinales, tabac, truffiers et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage / Interdiction, x Vidange des plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Sensibiliser le
grand public et les . : ” . RTE né collectivités aux Interdiction, saufdispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
Manoeuvres de vannes règles de bon l'installation, notamment les installations hydroélectriques x usage d'économie d'eau
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires x
liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ...)
Prélèvement en canaux
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
Privilégier le regroupement des bateaux pour le écluses. Mise en place de ._... . Nr passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et
Navigation fluviale Crand publie elei) restrictions adaptées et spécifiques selon les spécifiques selon les axes et collectivités aux axes et enjeux locaux . enjeux locaux |
règles de bon Arrêt de la navigation si nécessaire usage d'économie
d'eau
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
Travaux en cours d'eau spécifiques pour chaque projet X dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
{1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2 06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-06-23-00004 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 118 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau À
Usages Vigilance d 2
Alimentation en eau
potable des populations à A . (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X
salubrité, sécurité civile}
Arrosage des pelouses, | mn 5 : : nterdiction
Pa merienre À l'exception des pépinières de production et jardineries X X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins | Sensibiliser le grand Interdit entre x x potagers public etles 11h et 18h collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
. : Interdiction de vidange et de remplissage,
ee ane de sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait Interdiction x “de lus d'1m°) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement P pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
: . .... siRenouvellement, remplissage
Piscines ouvertes au public Autorisé Renplssnge etpe ARS L et vidange soumis à P autorisation auprès de l'ARS
Interdiction sauf . installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un
; sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la {portique par station de lavage Lavege D haute pression consommation d’eau et limité aux {disposant d’un matériel haute | X X P OU disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau
Lavage de véhicules | SenSRier grand Interdit à titre privé à domicile chez les particuliers poste application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique x p collectivités aux règles PP ‘ publiq de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
Nettoyage des façades, Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise et réalisé par une collectivité vitrages, toitures, ; ve pr ou une entreprise de . de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés | | X X trottoirs et autres surfaces ar une entreprise de bâtiment et travaux publics nettoyage professionnel ; ou imperméabilisées p p P lié à des travaux réalisés par
une entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des fontaines _ : . . Le nos . . ubliques et privées L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, x
P dcr Dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
Arrosage des terrains de LC terrains d'entraînement ou de sport, y compris Seiblene compétition à enjeu national er . ou international, sauf en cas centres équestres PARESS sa regles Interdit entre 11h et f8n de pénurie en eau potable), hippodromes d'économie deu et à l'exception des carrières pistes de rallyes ° de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
Annexe 3 AEP_2023 1/2 06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-06-23-00004 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 119 Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Usages Niveau 1 Vigilance
Arrosage des goffs
{Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024}
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la consommation
d’eau sur le volume
hebdomadaire
de 15 % à 30 %
{un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l'irrigation)
Réduction des volumes d'au moins
60 % par une interdiction d’arroser
les fairways 7j/7
golf à l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d'arroser les terrains de
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Perticulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction d'arroser
Les golfs.
(Les greens pourront toutefois
être préservés, sauf en cas de
pénurie d’eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 %
des volumes habituels)
Exploitation des
installations classées pour
là protection de
l’environnement (ICPE)
Les exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {ICPE) mettent en œuvre les
mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. L’arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une ICPE.
irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes
(exceptés les prélèvements
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé Interdiction de 11h à 18h
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Annexe 3
06/06//2023
(1} Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
AEP_2023 2/2
DDT 86 - 86-2023-06-23-00004 - Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 120 DDT 86
86-2023-06-22-00008
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-276 en date du 22
juin 2023
portant modification d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : Auto-Ecole Nouvel’R sise 20, rue
Annet Segeron à Biard.
DDT 86 - 86-2023-06-22-00008 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-276 en date du 22 juin 2023 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 121 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-276 en date du 2 2 JUIN 2023
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-Ecole Nouvel'R sise 20, rue Annet Segeron à Biard.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-SPRAT-712 en date du 1° août 2022 portant création d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-Ecole NouvelR ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental des territoires de la
Vienne par intérim ;
Vu la décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 du Directeur départemental des territoires
de la Vienne par intérim donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'extension d'agrément adressée le 12 juin 2023 par M. Rudy PRAT demandant
l'autorisation de dispenser la formation de catégorie AM ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires par intérim ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L'ARTICLE 3 de l'arrêté n°2022-DDT-SPRAT-712 en date du 1° août 2022 est modifié
ainsi qu'il Suit :
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser la formation de catégorie
AM.
Le reste est sans changement.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-06-22-00008 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-276 en date du 22 juin 2023 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 122 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
DDT 86 - 86-2023-06-22-00008 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-276 en date du 22 juin 2023 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 123 DDT 86
86-2023-06-22-00007
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-279 en date du 22
juin 2023
portant modification d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : Les Melu’zines sise à Lusignan.
DDT 86 - 86-2023-06-22-00007 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-279 en date du 22 juin 2023 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 124 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-279 en date du 9 2 JUIN 2023
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Les Melu’zines sise à Lusignan.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-293 en date du 24 août 2020 portant modification d'agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : Les Melu’zines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental des territoires de la
Vienne par intérim ;
Vu la décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 du Directeur départemental des territoires
de la Vienne par intérim donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'extension d'agrément adressée le 15 juin 2023 par Mme Edith BOYER demandant l'autorisation de dispenser la formation de catégorie BE ;
Considérant que la demande est complète ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires par intérim ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L'ARTICLE 3 de l'arrêté n° 2020-DDT-SPRAT-ER-293 en date du 24 août 2020 est
modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser la formation de catégorie
BE.
Le reste est sans changement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-06-22-00007 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-279 en date du 22 juin 2023 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 125 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Par subdélégation,
La Responsable de l’unité Education Routière
DDT 86 - 86-2023-06-22-00007 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-279 en date du 22 juin 2023 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 126 DDT 86
86-2023-06-20-00004
Arrêté n°2023-DDT- 239 en date du 20 juin 2023
portant abrogation des arrêtés préfectoraux
n°2015-DDT-1253 du 8 décembre 2015 et
n°2021-DDT- 183 du 30 mars 2021 relatifs à
l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers soumis à des risques
naturels, miniers et technologiques
DDT 86 - 86-2023-06-20-00004 - Arrêté n°2023-DDT- 239 en date du 20 juin 2023 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°2015-DDT-1253 du 8 décembre 2015 et n°2021-DDT- 183 du 30 mars 2021 relatifs à 127 E L
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT- 239 en date du
portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°2015-DDT-1253 du 8 décembre 2015 et n°2021-DDT- 183 du 30 mars 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels, miniers et technologiques
Le préfet de la Vienne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 236 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 modifiant l’article L.125-5 du code de l’environement
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-5 et R125-23 à R125-27 ;
Vu le décret du 15/02/2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-1253 du 8 décembre 2015 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DDT-183 du 30 mars 2021 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGCdu 24 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des territoires de la Vienne par intérim, pour toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction départementale des territoires ;
Considérant que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a abrogé l'alinéa Ill de l’article L125-5 du code de l'environnement stipulant : « Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du | et Il sont applicables, ainsi que pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte ; »
Considérant que la modification de l'article 125-5 du code de l'environnement est entrée en vigueur au 1* janvier 2023
Considérant par conséquent que le préfet n'a plus l'obligation de prendre un arrêté pour dresser la liste des communes concernées par l'obligation des informations des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques dans le département, ni pour dresser la liste desdites risques recensées pour chacune des communes,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ,
arrête
ARTICLE 1 : Objet
L'arrêté préfectoral n°2015-DDT-1253 du 8 décembre 2015 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le département de la Vienne est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°2021-DDT-183 du 30 mars 2021 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers et ses arrêtés modificatifs sont abrogés.
ARTICLE2 : Information sur les risques miniers et technologiques
Les informations devant faire l’objet d'une information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers et les modalités d'informations sont définis par l'article L.125-5 du code de l'environnement.
Une liste des risques naturels, miniers et technologiques devant faire l’objet d’une information des acquéreurs et locataires par commune continuera toutefois d’être actualisée et mise à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne. (http://www. vienne.gouv.fr)
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qgouv.fr/
20 juin 2023
DDT 86 - 86-2023-06-20-00004 - Arrêté n°2023-DDT- 239 en date du 20 juin 2023 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°2015-DDT-1253 du 8 décembre 2015 et n°2021-DDT- 183 du 30 mars 2021 relatifs à 128 ARTICLE 3 : Notification
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires de l'ensemble des communes du département de la Vienne.
La chambre départementale des notaires et la FNAIM recevront également le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes du département de la Vienne.
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat d'affichage de la collectivité.
Le présent arrêté sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et il fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
I! sera également mis en ligne sur le site des services de l'État dans la Vienne (http://www.vienne.gouv.fr).
ARTICLE5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 6 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne,
M. le Sous-Préfet de Châtellerault
M. le Sous-Préfet de Montmorillon
Mme la Présidente de Grand Poitiers Communauté Urbaine
M. le Président de la Communauté d'agglomération Grand Châtellerault
M. le Président de la Communauté de communes Vienne et Gartempe
M. le Président de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou
M.le Président de la Communauté de communes du Haut-Poitou
M.le Président de la Communauté de communes du Pays Loudunais
M. le Président de la Communauté de communes des Vallées du Clain
Mmes et MM. les Maires des communes concernées
M. le Directeur de la DDT de la Vienne
sont chargés, chacun ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires par intérim
—
L |
Christophe LEYSSENNE
DDT 86 - 86-2023-06-20-00004 - Arrêté n°2023-DDT- 239 en date du 20 juin 2023 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°2015-DDT-1253 du 8 décembre 2015 et n°2021-DDT- 183 du 30 mars 2021 relatifs à 129 DDT 86
86-2023-06-22-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux
d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers
Nord.
DDT 86 - 86-2023-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 130 E Direction départementale des territoires PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2023 - DDT - 287
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute AIO
pour des travaux d'aménagement au diffuseur n°29 — Poitiers Nord.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10 Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil- Malmaison/Pont Colbert + Rueil Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy- Palaiseau" :
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l’exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention.
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier des charges ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
DDT 86 - 86-2023-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 131 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des territoires de la Vienne par intérim ;
Vu la décision 2023 - DDT - 13 en date du 25 avril 2023, donnant délégation de signature du Directeur Départemental des Territoires par intérim aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande de la société COFIROUTE en date du 21 juin 2023;
Vu l'avis favorable de la DIR Centre Ouest en date du 21 juin 2023;
ARRÊTE
Article 1°’: Description
Cofiroute doit entreprendre des travaux d'aménagement sur le diffuseur de Poitiers Nord (ZAC ALIENOR), sur demande de FCA, relatifs à des changements de priorités de bretelles, des fermetures d'accès de parking depuis la plateforme et réalisation d'accotements en enrobé.
Nous profitons de ces travaux pour reprendre la giration du rond-point en entrée qui présente des diffi- cultés d'accès à l'autoroute pour les poids lourds.
Article 2 : Durée de validité
Ces travaux sont prévus du lundi 3 juillet 2023, au vendredi 7 juillet 2023.
Article 3 : Dispositions particulières d'exploitation
> Voir organisation de travaux (annexe 1).
e Fermeture de la bretelle d'entrée depuis le giratoire du lundi 3 juillet 2023 8h00, au vendredi 7 juillet juin 2023 18h00.
Article 4 : Déviation de circulation
Les déviations mises en place lors des fermetures des bretelles sont les suivantes :
> Diffuseur n°29 (Poitiers nord), bretelle d'entrée du giratoire fermée :
Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée depuis le giratoire Aliénor, en direction de Paris ou Bordeaux :
Une déviation sera mise en place via la N147 et D910, pour rejoindre le diffuseur n°29 Poitiers Nord. (Schéma de déviation annexe 2)
DDT 86 - 86-2023-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 132 Article 5 : Contraintes d'exploitation
Sans objet
Article 6 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par
COFIROUTE.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément
à la loi.
Article 7 : Intempéries
Sans objet
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète d'Indre-et-Loire ;
° d'un recours gracieux devant la préfète de La Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex
08;
*< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le directeur régional COFIROUTE 1 chemin des Touches CS 10331, 37170 Chambray Lès
Tours ;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne — 1, place Aristide BRIAND — 86021
POITIERS CEDEX
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des routes — 1, Avenue du
Futuroscope Bâtiment Arobase 3 — Téléport 1 —- 86360 Chasseneuil du Poitou ;
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Vienne — 20, rue de la Providence — 86020
POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) —
Caserne du Sous-Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT ;
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l'inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la Vienne
- 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POÏITOU ;
DDT 86 - 86-2023-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 133 Monsieur le Chef du District de la DIRCO — 1, rue lrène Joliot Curie — 86 000 POITIERS
Centre d'Information Trafic Cofiroute ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE- Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Poitiers, le 22 juin 2023
Pour la préfet du département de la Vienne et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
F. BERNERON
DDT 86 - 86-2023-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 134 snOSUO|}eIN9119—
DDT 86 - 86-2023-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 135 anbISse]oUOlEINO1I9 :ZeSEUd-Lino’
leuodoss - anbiydesfojie9UONESIIENSIA £L:9L EcCOc/E0/0C DDT 86 - 86-2023-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 136 HE
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DDT 86 - 86-2023-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 137 3 ,0£
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DDT 86 - 86-2023-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 139 PL
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DDT 86 - 86-2023-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 141 DDT 86 - 86-2023-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 142 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2023-06-22-00009
Arrêté préfectoral n° DDPP/2023-094
déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-06-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2023-094 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 143 E 3 Direction Départementale PRÉFET , DE LA VIENNE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP / 2023 — 094
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le préfet de la Vienne,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°2016/429 du parlement et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent
un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées
et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Tél : 05 49 55 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-06-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2023-094 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 144 VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux
captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains :
VU l'arrêté n°2023-01-SGC du 06 mars 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
VU la décision n°2023-03-SGC du 13 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents
de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage du département sur une mouette rieuse trouvée dans la commune de Saint Clair, confirmée par les analyses n° 2306-01452-01 du 21 juin 2023 du laboratoire national de référence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d’'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°": Définitions
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la
direction départementale de la protection des populations de la Vienne comprenant l'ensemble des
communes listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à
finalité commerciale et non commerciale.
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-06-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2023-094 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 145 Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs
détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités
définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité,
notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en
entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées
auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire
l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont
à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance
1° Les exploitations commerciales font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de
la DDPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier les informations
du registre d'élevage, ainsi que le respect des mesures de biosécurité. Selon une analyse de risque,
les lieux de détention de volailles non commerciaux et les lieux de détention d'oiseaux captifs sont
également concernés.
2° Dans tous les lieux de détention, toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire
ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est
signalée sans délai au vétérinaire sanitaire et à la direction départementale de la protection des
populations de la Vienne.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits
Les sorties et les mouvements de volailles et d’autres oiseaux captifs en provenance de la zone
réglementée sont interdits.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations de la
Vienne peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un
laissez-passer sanitaire délivré par la direction départementale de la protection des populations de la
Vienne et sous réserve d’un transport direct sans rupture de charge et du respect des mesures de
biosécurité.
5-1) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés : * volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national
sous couvert d’un protocole sanitaire validé ;
« volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé
uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, de la réalisation d’un nettoyage-désinfection et de la destruction ou du stockage des sous-produits
animaux.
Les établissements d’abattage autorisés pour l'abattage des volailles issues de la zone réglementée
définie à l’article 1 doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d’un transport sans rupture
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-06-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2023-094 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 146 de charge et d'un protocole validé par la ou les directions départementales de la protection des
populations concernées.
L'autorisation de mouvements de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve
d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et
vérification des informations du registre d'élevage :
* dans les 24 h maximum avant le départ pour les galliformes ;
*__ dans les 48 h maximum avant le départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements
pour analyses virologiques sur au moins 60 volatils et sous réserve de résultats favorables.
5-2) Mouvements de volailles prêtes à pondre
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs
conducteurs, les mouvements de volailles prête à pondre peuvent être autorisés, sur autorisation des
directions départementales de la protection des populations concernées et sous les conditions
suivantes :
° réalisation d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un
examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage :
o dans les 24 h maximum avant le départ pour les galliformes ;
o dans les 48h maximum avant le départ pour les palmipèdes, avec réalisation de
prélèvements pour analyses virologiques sur au moins 60 volatils et sous réserve de
résultats favorables.
5-3) Mouvements de poussins d'un jour
Le mouvement de poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, issus de parquets reproducteurs
situés en zone réglementée, est autorisé sur le territoire national, après déclaration à la direction
départementale de la protection des populations.
Cette déclaration comprendra le lieu de départ, le lieu de destination, la date du mouvement et les
quantités d'animaux concernées. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre
d'élevage.
5-4) Mouvements d'œufs à couver
Le mouvement d'œufs à couver issus de parquets reproducteurs situés en zone réglementée, est
autorisé sur le territoire national, après déclaration à la direction départementale de la protection des
populations.
Cette déclaration comprendra le lieu de départ, le lieu de destination, la date du mouvement et les
quantités d'œufs concernées. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre
d'élevage.
5-5) Mouvements de poussins d’un jour destinés aux échanges intra Union européenne
Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et
destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :
+ sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;
+ _ vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d'élevage permettent de s'assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect
d'influenza aviaire.
5-6) Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans
un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les
mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par
l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection
des populations sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-7) Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans
l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-06-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2023-094 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 147 renforcé de biosécurité pour la collecte en zone réglementée. Les collectes en zone réglementée sont
réalisées après les collectes hors zone réglementée dans une même tournée.
Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou d'oiseaux captifs sont
interdits. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre sur l'exploitation de procédés
assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d’aérosols et d’un
enfouissement immédiat, les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages
commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux, tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes, sont interdits à
l'épandage.
5-8) Mouvements liés aux activités cynégétiques
Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibiers à plumes, y compris les galliformes sont
interdits dans la zone réglementée.
Par dérogation, la direction départementale de la protection des populations peut autoriser ces
mouvements, sur la base d'une analyse de risques.
Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans la zone
réglementée.
Par dérogation, la direction départementale de la protection des populations peut autoriser ces
mouvements, selon les dispositions prévues par l'arrêté du 16 mars 2016.
5-9) Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
Les rassemblements de volailles sont interdits.
Article 6 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours
de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage, établie
par la direction départementale de la protection des populations.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois, selon les modalités
suivantes :
- Soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Vienne ;
- soit un recours administratif hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture (Direction
Générale de l'Alimentation) :
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ;
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Le Sous-Préfet de Châtellerault, le directeur départemental de la protection des populations, les
maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-06-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2023-094 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 148 départemental de la protection des populations et informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai
de la prise de cet arrêté.
Fait à Poitiers, le 22 juin 2023
Le Préfet de la Vienne
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-06-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2023-094 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 149 Annexe : Liste des communes situées en zone de contrôle temporaire
Commune
ANGLIERS
AULNAY
LA CHAUSSEE
MARTAIZÉ
MONCONTOUR
SAINT CLAIR
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
Code Insee
86005
86013
86069
86149
86161
86218
86225
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-06-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2023-094 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 150 Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-06-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDPP/2023-094 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les 151 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-06-20-00007
Arrêté n°2023 DCL-BER-378 en date du 20 juin
2023 portant autorisation de déroger à la
hauteur minimale de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes dans le
département de la Vienne du 23 juin 2023 au 30
novembre 2023 pour la OPSIA AVIATION.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-20-00007 - Arrêté n°2023 DCL-BER-378 en date du 20 juin 2023 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne du 23 152 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET EEE ! L
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 DCL-BER-378 en date du 20 juin 2023
portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne
du 23 juin 2023 au 30 novembre 2023 pour la OPSIA AVIATION.
Le Préfet de la Vienne,
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 Septembre 2012 (règlement SERA) ;
VU le code de l'aviation civile :
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes où d'animaux
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 du 26 septembre 2012 :
VU l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef :
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, en qualité de Préfet de la Vienne
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 8 juin 2023 par Monsieur
Mikaël PERON, représentant la société OPSIA AVIATION, pour effectuer des missions de
photographie aérienne dans le département de la Vienne :
VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la
sécurité de l’aviation civile sud-ouest, division Opérations Aériennes du 12 juin 2023 (en annexe }):
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-
du 19 juin 2023 :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-20-00007 - Arrêté n°2023 DCL-BER-378 en date du 20 juin 2023 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne du 23 153 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de ia Vienne :
ARRETE
Article 1:
La société OPSIA AVIATION est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne, afin
d'effectuer des missions de photographie aérienne sur le département de la Vienne à
compter du 23 juin 2023 et jusqu’au 30 novembre 2023 inclus.
Article 2:
En application de l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, notamment en ce qui concerne les dispositions
visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district
aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet
1991).
L'article R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler une
ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas
d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public »
devra être respecté.
Les réglementations « SERA » et « AIROPS » devront être respectées.
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées : elles
devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris
en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de régagner un terrain dégagé. Lorsque cela s’avérera
nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin
que Soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l’aéronef
seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des
éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de
données (ZICAD), l'article L.6224-1 du code des transports et l'article R,133-6 du code de
l'aviation civil et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022, devront être respectés.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libelié
exact de la banderole.
Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe
de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au 05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-
bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement
signalé.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-20-00007 - Arrêté n°2023 DCL-BER-378 en date du 20 juin 2023 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne du 23 154 Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon dérouiement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...). || est rappelé en particulier,
que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survoi sollicitée devra faire l'objet d'un avis
à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation
civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être
sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites
à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation pour la
photographie et la cinématographie aérienne ( art L.6224-1 du code des transports,art R 133-6 du
code de l'aviation civil et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de
l’aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe au présent
arrêté).
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile
du sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062
BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un
exemplaire sera notifié à :
Société OPSIA AVIATION -— 54 rue Louis Jouvet — 83160 LA VALETTE DU VAR.
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex :
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès
du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles sur le site suivant : www.telerecours. fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée
ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-20-00007 - Arrêté n°2023 DCL-BER-378 en date du 20 juin 2023 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne du 23 155 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de voi et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o S300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la
surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règiement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
+ Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabiiité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide :
1 Ces réductions de hauteur ne sent pas valables pour :
° le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol
à basse altitude :
+ le survol d'établissements pénitentiaires.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-20-00007 - Arrêté n°2023 DCL-BER-378 en date du 20 juin 2023 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne du 23 156 s Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
+ _ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur,
la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité
et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du
groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
Sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité ie survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
+ Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1
du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones
interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable
en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines
zones, arrêté qui est consultable en ligne.
°__ Conformément au règle nent européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente
tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-20-00007 - Arrêté n°2023 DCL-BER-378 en date du 20 juin 2023 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne du 23 157 UDAP
86-2023-06-21-00005
dp05823X0024
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2023-06-21-00005 - dp05823X0024
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 158 E =
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086058 23 X0024 U8601 déposée par Monsieur
COUILBAUD Alain est accordée.
NB : les interventions de coupes et d'élagage projetées seront réalisées hors période de reproduction-nidification
et selon les périodes autorisées (par arrêté préfectoral).
La date opposable du présent arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
L'Architecte des Bâtiments de France
Corinne GUYOT
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 1
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE- AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086058 23 X0024 U8601 déposée par Monsieur COUILBAUD Alain est accordée.
NB : les interventions de coupes et d'élagage projetées seront réalisées hors période de reproduction-nidification et selon les périodes autorisées (par arrêté préfectoral).
La date opposable du présent arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
L'Architecte des Bâtiments de France
Corinne GUYOT
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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2023-06-21-00005 - dp05823X0024
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 159 Signature(s) électronique(s) du présent document
La version originale de ce document est sous forme électronique, par conséquent les signatures ci-dessous doivent impérativement être vérifiées électroniquement à l’aide d’un logiciel adapté comme Adobe Reader™ ou Adobe Acrobat Reader DC™. Si un message d’avertissement apparaît, la raison peut être liée à l’absence de confiance du logiciel de vérification dans l’autorité de certification qui a délivré le certificat utilisé pour signer le document. Pour accorder votre confiance à l'autorité de certification de la plate-forme Sunnystamp, le plus simple est de télécharger le certificat racine de confiance et de suivre les instructions d'installation . A noter que les logiciels de lecture de documents PDF en mode Web ou mobile n'affichent pas les détails relatifs aux signatures électroniques.
UDAP - 86-2023-06-21-00005 - dp05823X0024
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 160 UDAP
86-2023-06-16-00004
dp08603123X0034
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2023-06-16-00004 - dp08603123X0034
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 161 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 23 X0034 U8601 déposée par Monsieur
BENETEAU Francois est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
Afin d'intégrer cet équipement de façon harmonieuse et discrète dans le paysage environnant, notamment par
l'adaptation au terrain naturel et par les couleurs, il conviendra de respecter les prescriptions ci-dessous :
- les parois et le fond du bassin seront de ton clair ou foncé (pas de blanc, ni de bleu et ni les couleurs vives).
- les margelles du bassin auront une teinte ‘ton pierre de pays’ (foncé) et respecteront le terrain naturel sans
aucun talutage.
- le voile d'hivernage sera dans le même plan que la margelle et de tonalité foncée.
- la couverture par un volume transparent gonflable ou sur ossature est interdite.
- le local technique sera entièrement dissimulé soit en souterrain, soit en bâtiment existant.
- la haie masquant le bassin sera composée de végétaux d'essences locales, rustiques et variées adaptées à
leur environnement existant.
Nota-Bene :
- Les travaux concernés sont susceptibles de révéler des vestiges archéologiques. En application du livre V du
code du patrimoine, toute découverte fortuite doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire de la
commune, qui doit la transmettre sans délais au Préfet. L'autorité compétente est le Service Régional de
l'Archéologie (SRA) 102, Grand'Rue - CS20553 - 86020 POITIERS (Tel : 07 84 44 18 10). Il est rappelé que la
loi prévoit des sanctions pour toute destruction ou détérioration de vestiges archéologiques.
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.
RAPPEL : Tous les travaux réalisés en espaces protégés (périmètres de 500m ou périmètres délimités des
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05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Dr A
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE- AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 23 X0034 U8601 déposée par Monsieur BENETEAU Francois est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
Afin d'intégrer cet équipement de façon harmonieuse et discrète dans le paysage environnant, notamment par l'adaptation au terrain naturel et par les couleurs, il conviendra de respecter les prescriptions ci-dessous : - les parois et le fond du bassin seront de ton clair ou foncé (pas de blanc, ni de bleu et ni les couleurs vives). - les margelles du bassin auront une teinte 'ton pierre de pays' (foncé) et respecteront le terrain naturel sans aucun talutage.
- le voile d'hivernage sera dans le même plan que la margelle et de tonalité foncée. - la couverture par un volume transparent gonflable ou sur ossature est interdite. - le local technique sera entièrement dissimulé soit en souterrain, soit en bâtiment existant. - la haie masquant le bassin sera composée de végétaux d'essences locales, rustiques et variées adaptées à leur environnement existant.
Nota-Bene :
- Les travaux concernés sont susceptibles de révéler des vestiges archéologiques. En application du livre V du code du patrimoine, toute découverte fortuite doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délais au Préfet. L'autorité compétente est le Service Régional de l'Archéologie (SRA) 102, Grand'Rue - CS20553 - 86020 POITIERS (Tel : 07 84 44 18 10). Il est rappelé que la loi prévoit des sanctions pour toute destruction ou détérioration de vestiges archéologiques.
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
RAPPEL : Tous les travaux réalisés en espaces protégés (périmètres de 500m ou périmètres délimités des
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 162 abords autour des monuments historiques, site patrimoniaux remarquables, sites inscrits et classés) sont soumis
à autorisation préalable au titre du code du l'urbanisme (dans la majorité des cas) et autorisation spéciale au titre
des codes de l'environnement et du patrimoine (dans les autres cas).
Le dossier de demande d'autorisation doit être déposé en mairie et les travaux ne doivent pas être réalisés
avant l'obtention de l'autorisation.
Pour les demandes en régularisation, l'instruction est identique à celle d'un projet non réalisé.
Pour les travaux non régularisés, le demandeur devra procéder à leur mise en conformité dans les meilleurs
délais. Dans le cas contraire, il s'expose à des poursuites.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
L'Architecte des Bâtiments de France
Corinne GUYOT
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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abords autour des monuments historiques, site patrimoniaux remarquables, sites inscrits et classés) sont soumis à autorisation préalable au titre du code du l'urbanisme (dans la majorité des cas) et autorisation spéciale au titre des codes de l'environnement et du patrimoine (dans les autres cas). Le dossier de demande d'autorisation doit être déposé en mairie et les travaux ne doivent pas être réalisés avant l'obtention de l'autorisation.
Pour les demandes en régularisation, l'instruction est identique à celle d'un projet non réalisé. Pour les travaux non régularisés, le demandeur devra procéder à leur mise en conformité dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, il s'expose à des poursuites.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
L'Architecte des Bâtiments de France
Corinne GUYOT
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 163 Signature(s) électronique(s) du présent document
La version originale de ce document est sous forme électronique, par conséquent les signatures ci-dessous doivent impérativement être vérifiées électroniquement à l’aide d’un logiciel adapté comme Adobe Reader™ ou Adobe Acrobat Reader DC™. Si un message d’avertissement apparaît, la raison peut être liée à l’absence de confiance du logiciel de vérification dans l’autorité de certification qui a délivré le certificat utilisé pour signer le document. Pour accorder votre confiance à l'autorité de certification de la plate-forme Sunnystamp, le plus simple est de télécharger le certificat racine de confiance et de suivre les instructions d'installation . A noter que les logiciels de lecture de documents PDF en mode Web ou mobile n'affichent pas les détails relatifs aux signatures électroniques.
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 164 UDAP
86-2023-06-19-00005
dp08603123X0035
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 165 DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 23 X0035 U8601 déposée par Monsieur MAURAY
Florian est refusée pour les motifs suivants :
Le projet est implanté à l'intérieur des servitudes de protection du site classé de la Vallée de la Vienne (Bonnes
secteur le Clos du Theil} visé en annexe, comprenant un ensemble bâti de facture patrimoniale (volumes,
façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels).
Le projet de modification des ouvertures et de remplacement des menuiseries par des modèles de matériaux,
profils et teintes standardisés tel que présenté, s'avère non adapté au bâti traditionnel ancien et aux qualités
paysagères du site.
Les dispositions du projet entrent en contradiction avec l'objectif de présentation de l'espace protégé visé ci-
dessus, par la mise en œuvre et le choix des matériaux proposés. Par conséquent, la demande en l'état sera de
nature à porter atteinte au site protégé.
Nota-bene :
Après analyse du site, il sera prêté une attention particulière à l'adaptation du projet au bâti traditionnel existant,
à savoir :
- les menuiseries seront en bois et reprendront des dessins et profils des menuiseries traditionnelles : 2 ouvrants
à la française comportant 4, 6 ou 8 carreaux séparés par des petits-bois saillants et en fonction de la dimension
de la baïe ;
- La couverture recevra des tuiles ‘tige de botte’ de terre cuite avec courants demi-ronds et chapeaux anciens
de récupération ou, s'ils sont neufs, de tons mêlés, dans le rapport 50 % rouge engobé (‘vieilli terroir), 30 %
‘brun rustique clair’, 20 % rose engobé (vieilli occitan’), ou similaire.
La pose sera brouillée pour éviter les motifs géométriques.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 23 X0035 U8601 déposée par Monsieur MAURAY Florian est refusée pour les motifs suivants :
Le projet est implanté à l'intérieur des servitudes de protection du site classé de la Vallée de la Vienne (Bonnes secteur le Clos du Theil) visé en annexe, comprenant un ensemble bâti de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels).
Le projet de modification des ouvertures et de remplacement des menuiseries par des modèles de matériaux, profils et teintes standardisés tel que présenté, s'avère non adapté au bâti traditionnel ancien et aux qualités paysagères du site.
Les dispositions du projet entrent en contradiction avec l'objectif de présentation de l'espace protégé visé ci- dessus, par la mise en œuvre et le choix des matériaux proposés. Par conséquent, la demande en l'état sera de nature à porter atteinte au site protégé.
Nota-bene :
Après analyse du site, il sera prêté une attention particulière à l'adaptation du projet au bâti traditionnel existant, à savoir :
- les menuiseries seront en bois et reprendront des dessins et profils des menuiseries traditionnelles : 2 ouvrants à la française comportant 4, 6 ou 8 carreaux séparés par des petits-bois saillants et en fonction de la dimension de la baie ;
- La couverture recevra des tuiles 'tige de botte' de terre cuite avec courants demi-ronds et chapeaux anciens de récupération ou, s'ils sont neufs, de tons mêlés, dans le rapport 50 % rouge engobé ('vieilli terroir'), 30 % 'brun rustique clair', 20 % rose engobé ('vieilli occitan'), ou similaire.
La pose sera brouillée pour éviter les motifs géométriques.
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 166 Les faîtages, rives, arêtiers et égouts seront réalisés de manière traditionnelle au moyen de tuiles demi-rondes
scellées au mortier de chaux.
- Les enduits extérieurs seront réalisés au mortier de chaux naturelle (CL ou NHL) avec des sables locaux. Les
enduits prêts à l'emploi contenant des ciments sont proscrits pour éviter toute imperméabilisation et dégradation
des supports. Les résilles structurant les enduits sont prohibées.
Par sa couleur, sa finition et sa valeur, l'enduit employé se rapprochera de la coloration ocrée (tons sable ou
terre) des enduits traditionnels des immeubles anciens. L'enduit sera plus foncé que la pierre de taille. Les tons
clairs (blanc, jaune, crème ou gris) sont proscrits.
Le demandeur pourra obtenir toutes informations complémentaires relatives à l'instruction de son dossier
auprès du service instructeur et/ou pourra prendre rendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France afin
que ce dernier apporte les conseils architecturaux, urbains et paysagers nécessaires avant dépôt d'un nouveau
dossier.
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
L'Architecte des Bâtiments de France
Corinne GUYOT
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
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Les faîtages, rives, arêtiers et égouts seront réalisés de manière traditionnelle au moyen de tuiles demi-rondes scellées au mortier de chaux.
- Les enduits extérieurs seront réalisés au mortier de chaux naturelle (CL ou NHL) avec des sables locaux. Les enduits prêts à l'emploi contenant des ciments sont proscrits pour éviter toute imperméabilisation et dégradation des supports. Les résilles structurant les enduits sont prohibées.
Par sa couleur, sa finition et sa valeur, l'enduit employé se rapprochera de la coloration ocrée (tons sable ou terre) des enduits traditionnels des immeubles anciens. L'enduit sera plus foncé que la pierre de taille. Les tons clairs (blanc, jaune, crème ou gris) sont proscrits.
Le demandeur pourra obtenir toutes informations complémentaires relatives à l‘instruction de son dossier auprès du service instructeur et/ou pourra prendre rendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France afin que ce dernier apporte les conseils architecturaux, urbains et paysagers nécessaires avant dépôt d'un nouveau dossier.
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
L'Architecte des Bâtiments de France
Corinne GUYOT
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 167 Signature(s) électronique(s) du présent document
La version originale de ce document est sous forme électronique, par conséquent les signatures ci-dessous doivent impérativement être vérifiées électroniquement à l’aide d’un logiciel adapté comme Adobe Reader™ ou Adobe Acrobat Reader DC™. Si un message d’avertissement apparaît, la raison peut être liée à l’absence de confiance du logiciel de vérification dans l’autorité de certification qui a délivré le certificat utilisé pour signer le document. Pour accorder votre confiance à l'autorité de certification de la plate-forme Sunnystamp, le plus simple est de télécharger le certificat racine de confiance et de suivre les instructions d'installation . A noter que les logiciels de lecture de documents PDF en mode Web ou mobile n'affichent pas les détails relatifs aux signatures électroniques.
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