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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 217 recueil des actes administratifs special DGFIP délégation de signature en matière de ctx et gracieux fiscal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 217 recueil des actes administratifs special DGFIP délégation de signature en matière de ctx et gracieux fiscal)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-217
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2022Sommaire
DGFIP /
45-2022-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (4 pages) Page 3
2DGFIP
45-2022-09-02-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DGFIP - 45-2022-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ORLEANS COLIGNY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° ‘ Délégation de signature est donnée à compter du ler septembre 2022 à :
Madame HAREL Angelina, inspectrice des finances publiques,
Monsieur RICHARD Julien, inspecteur des finances publiques,
Madame RIOTTE Lucile , inspectrice des finances publiques,
Madame PASTRE Oriane, inspectrice des finances publiques,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
DGFIP - 45-2022-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
5°) en cas d’absence du responsable du SIP, les agents désignés disposent d’une délégation dans les
limites égales à celles prévues pour le responsable remplacé.
Dans cette situation, les limites correspondant au grade du cadre qui assure le remplacement ne
sont pas applicables. Seules celles concernant le grade de l’agent remplacé le sont.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1° septembre 2022 à l’effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
EFAY Véronique GRELET Eric :
ROSBOIS Evelyne BOUCHER Nathalie =.
ROUILLE-PICARD Marie-Christine OUADI Isabelle nn
DELANGLE Christophe GASS Evelyne ___.
LARQUET Boris SERREAULT Chantal
RIBAMA Faustin REY Laurence nn | GODARD Damien RAGER Myriam un
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DORE Johanna VIRGILI Rémy DRUELLE Nathalie SEOU Maixent = CORDAT Nadine TUGIRIMANA Jean 1 GODINHO Sylvie ALCINOUS Anais LAURES Maeva YHUELLOU Florence MULLE Jessica PONROY Sylvain D | HILI Emmanuelle __ CHATIN Aurélien NAFILIAN Pascale SELLIER Benjamin | LELONGE Mélina RIBARDIERE Natacha LAGNIEN Edith LAU Magali HAMAIDE Vincent TATIN Fanny GAUDENZI Fabienne Co LETELLIER Sandrine : | L BABASSANA-BOTOKA Andrea |
Article 3 : Délégation de signature.est donnée à compter du 1° septembre 2022 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
DGFIP - 45-2022-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 53°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notammerit les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Durée Nom et prénom des agents grade Limite Somme maximale
des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses | délais de | délai de paiement
... paiement | peut être accordé
KIZIMA Frédéric Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €
OUILLE-PICARD Marie-Contrôleur 7500€ 6 mois 7500 €
“hristine. principal . | |
DELANGLE Christophe connai 7500€ 6 mois 7500 € principal
OUAUDI Isabelle Contrôleuse 7500 € 6 mois 7500 €
___ principale
BOUCHER Nathalie Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 € GRELET Eric Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 €
principal
DEFAY Véronique Contrôleuse 7500€ 6 mois 7500 €
6 rincipale de _ 3ASS Evelyne Contrôleuse 7500 € 6 mois 7500 €
| principale L GODARD Damien Contrôleur 7500 € | 6 mois 7500 € KIBAMBA Faustin Contrôleur 7500 € 6 mois 7500 €
REY Laurence Contrôleuse 7500 € 6 mois 7500 €
___ principale |
BIENVENU Magalie AAP 3000 € 6 mois 3000 € |
GODINHO Sylvie AAP 3 000 € 6 mois 3 000€ |
PONROY Sylvain AAP 3 000 € 6 mois 3000€ |
CHATIN Aurélien AAP 3 000 € 6 mois 3 000 € |
Article 5 :
LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/09/2022
La comptable, responsable du Service des impôts des particuliers d'Orléans Coligny,
Sign
un
UEREL
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
DGFIP - 45-2022-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6DGFIP - 45-2022-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7