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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 246 Spécial délégation de signature contentieux et gracieux fiscal
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 246 Spécial délégation de signature contentieux et gracieux fiscal)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-246
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2021Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2021-09-01-00011 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal
- SIE LOIRET EST 2021-09-01 (3 pages) Page 3
2DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2021-09-01-00011
Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal - SIE LOIRET EST 2021-09-01
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-09-01-00011 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal - SIE LOIRET EST 2021-09-01 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises LOIRET EST
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2021
à :
– Mme WALRAEVE Isabelle, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises LOIRET EST ;
– M. GOISET Matthieu, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises LOIRET EST ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-09-01-00011 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal - SIE LOIRET EST 2021-09-01 4a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1 septembre 2021 à l’effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Agents Grade Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
ABOLIN Françoise Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
ESCORBIAC-GUENOT
Françoise
Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
TREVIT Arnauld Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MERCATI Jean-Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIEVIN Géry Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHANSIGAUD Valérie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GIBERT Marie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
LUCET Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VILLAIN Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LEPAN Christel Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VILLARD Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LOFFREDO Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VIALARD Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HAMDANI Zacharia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PIGE Dominique Agent administratif
principal
3 000 €
COLLET Cathy Agent administratif
principal
3 000 €
NINONET Brigitte Agent administratif
principal
3 000 €
BALABAN Nazif Agent administratif
principal
3 000 €
BLANCHOUIN Elodie Agent administratif
principal
3 000 €
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-09-01-00011 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal - SIE LOIRET EST 2021-09-01 5Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2021 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer quel que soit le montant ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
GLACHANT Jérémie Contrôleur 5 000 € 4 mois 10 000 €
GIBERT Marie Contrôleur
principal
5 000 € 4 mois 10 000 €
VILLAIN Béatrice Contrôleur 5 000 € 4 mois 10 000 €
LEPAN Christel Contrôleur 5 000 € 4 mois 10 000 €
VIALARD Christian Contrôleur 5 000 € 4 mois 10 000 €
LIEVIN Gery Contrôleur 5 000 € 4 mois 10 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Montargis, le 01/09/2021
La comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Signé : Évelyne BONNAUD
inspectrice divisionnaire des finances publiques
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-09-01-00011 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal - SIE LOIRET EST 2021-09-01 6