Déliberation - documents 20231221160402 1461 deliberation 2019 063

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Arrêté - 1461

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Déliberation - documents 20231221160402 1461 deliberation 2019 063 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221160402 1461 deliberation 2019 063)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Communauté d'Agolomératiol

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

C Séance du 08 juillet 2019 - 18h00

Caudrésis-Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiéwy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Délibération N°2019/063

Date de convocation : 24 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 74

L'an deux mille dix-neuf, le 08 juillet 2019 à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle

des fêtes de Saint-Souplet-Escaufourt, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.

Etaient présents (54 titulaires - 3 suppléants) :

Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Nathalie GAVE

Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET Agnès BERANGER Frédéric BRICOUT Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER Bernard PLET

Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Laurent COULON Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES Michel GOUVART (S) Didier BLEUSE

Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU

Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ

Axelle DOERLER Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY

Membres excusés (4) :

Vincent WAXIN, Marie-Lise MARLIOT, Patrice BONIFACE, Francis GOURAUD

Membres absents (5):

Brigitte ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE

Membres ayant donné procuration (11) :

Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Jacques OLIVIER à Nathalie GAVE, Alban BAJODEK à Liliane RICHOMME, Didier BONIFACE à Bernard POULAIN, Denis COLLIN à Régine DHOLLANDE, Sandrine TRIOUX à Martine THUILLE?, Pierre LAUDE à Gilles PELLETIER,

Charles BLANGIS à Bruno MANNEXL, Isabelle PIERARD à Serge SIMEON, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Jean-Pierre RICHEZ à Daniel FIEVET,

Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis

Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643

ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis

Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.frObjet: Commune de Fontaine-au-Pire - Convention tripartite relative à la création de 2 quais bus, de 4 passages pour piétons, d'aménagements paysagers, à

l'implantation d'éclairage public et à leur entretien ultérieur

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de travaux visant à la création de quais bus et de passages piétons rues

Roger Salengro et Voltaire (voiries départementales) sur le territoire de la commune de Fontaine-au-Pire, la Communauté compétente en matière d'éclairage public devra

intervenir.

Une convention a donc été rédigée par les services départementaux fixant le rôle de

chaque entité et notamment les obligations de la CA2C en matière d'exploitation et

d'entretien de la compétence éclairage public.

Monsieur le Président demande donc à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer

cette convention.

Documents annexés : Courrier du Département

Projet de convention

ADOPTE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

us-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 15 juillet 2019

a publication le

15 juillet

Vu, É Le Président,

Maire du CA

Conseiller Régio

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.Nord FÉ Département gureuen générale se en charge de l'Aménagement Durable

Monsieur Serge SIMEON Direction de ia Voirte

Araidssement Routier de CAMBRAI Président de la Communauté

. d'Agglomération du Caudrésis-Catésis

T8: 04478089 Rue Victor Watremez — RD 643

sardtne Jengrandlenonditr ZA du Bout des Dix Neuf

Réf: AD/DV/SL/2019-0169 59157 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Dossier suivi par: Sandrine LENGRAND

Cambrai, le 1% avril 2019

Objet: GONV 19 RD 115 74 FONTPIRE QUAI PIET AP EP 106

RD 115 dite « Rue Roger Salengro » du PR 5+0016 au PR 6+0420

RD 74 dite « Rue Voltaire » du PR 2140071 au PR 21+0350

Commune de FONTAINE-AU-PIRE

Conventlon_relative, 4 la création de 2 quais bus, de

4 passages pour plétons, d'aménagements paysagérs,_à

'inplantation d'éclair: ublic ef à 1 ten ultérieur

Monsieur le Président,

Je vous prie de blen vouloir trouver, ci-joint, la convention à passer entre votre

Commune et la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis relative

aux travaux visés en objet,

Vous voudrez bien me renvoyer la convention dûment paraphée at signée, ainsi

qu'une copie dé la délibération correspondante de votre Conseil

Communautaire vous autorisant à signer ladite convention et les avenants

pouvant en découler.

Je vous prié d'agréer, Monsteur le Président, l'expression de mes sentiments

les meilleurs

Park Servicos « 1461 Avante du Calaau

CS 80005

49401 CAMBRAI Cedex

Consell départements)

81, rue Gustave Delory

10047 Lilo cedex

63.60.74,60,59 - ywilenord.frLT lé Département: CONY 19 RD 115 74 FONITIRE QUAI PIET AP EP 106

Commune de FONTAINE-AU-PIRE

RD 115 dite « Rue Roger Snlengro » entre Les PR 410916 et 60420

RP 74 dite « Ruo Voltaire » entre les PR 21-0071 et 210350

En agglomération

Entre :

Le Département du Notd, Hôtel du Département - 51 Rue Gustave Delory - 59047 — Lille vedex,

représenté par Monsieur le Président du Conseil Dépattemental, agissant pour Le compte de celui-ci et désigné ci-après «le Département », en application de la délibération du Conseil Général

DPDGA/EPL/DVI/03-28 des 24, 25 et 26 mots 2008 ct de la délibération de la Commission

parmanonte n° DV/2016/561 du 17 octobre 2016 :

La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis — RD 643 - Rue Victor Watremez —

ZA le Bont des Dix-Nouf — 59157 — Beauvois-en-Cambrésis, agissant pour le compte de celle-ci et

désignée ci-après « la CA2C », représentée par son Président, en application de la délibération du

Conseil Communautaire en date du

La commune de Fontaine-au-Pire, Malle — 14 Rue Léon Gambetta 59157 Fontaine-aun-Pire, agissant pour le coropte de celle-ot et désignée ci-après « la Commune », représentée par son Maire,

en application de la délibération du Conseil Municipal en date du

VU le Code de la Voirie Routière :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU l'arrêté du. 15 janvier 2007 portant application du. déoret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU Le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’aminate avant certaines opérations :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 :

VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n°2618/DS/DGAAD/Voirie/02 en date du 6 novembte 2018 accordant délégation de signature.

CONV 19 RD 115 74 FONTPIRE QUAI PIET AP EP 106 - VD ° Page Leur éTlest convenu ce qui suit :

[ ARTICLE 1 : Objot de la convention

La présente convention enfre le Département, la CA2C et la Commune a pour objet, d’une part, de

préclaer les conditions d'occupation du domaine public routier dépaitemental et, d’antre part, de

définir les modalités techniques, administratives et financières.

Elle précise les obligations de la CA2C et de la Commune en matière d’explottation et d'entretien

alost que lés responsabilités des trois parties en présence,

[ ARTICLE 2 : Amiante et Hydrocarbures Aromatiqnes Polyeycliques {EL.A.P.)

Pour information, la dernière intervention do chaussée sur la :

- RD 115 dite «Ruo Roger Salengro » date de 2017 et a consisté à réalisor un revêtement de typs « Béton Bitumineux RBSG » du PR 5+0512 au PR 810561 ;

La RD 115 a fait l’objet de recherches d’amiante st HAP eu PR 540839 (rapport amiante-HAP du 21/11/2017). Ces dernières n’ont pas tévélé do présence d'amiante, Concernant les FAP, les analyses ont confirmé un taux de 27,00 mg,

- RD 74 dite «Rue Voltaire » date de 2009 ot à consisté à réaliser un revêtement de type & enduit » du PR. 21+0110 au PR 2340402 :

La RD 74 a fait l'objet de recherches d'amiante et ELAP au PR 2140060 (rapport amiante-HAP du 04/07/2018). Ces dernières n’ont pas révélé de présence d’uminnte, Concernant les FAP, les analyses ont confirmé un taux de 0,50 mg,

Dans ces condilions ot ne prévoyant pas de travaux à court terme, le Département n’a pas prévu

d'aller au-delà de cet exainen bibliographique.

Le cas échéant, À est demandé à la Commune de transmettre le résultat des diagnostics réalisés au

Département afin de compléter la base de données en cours de construction,

|

ARTICLE 3 : Autorisation d'occupation ot d'aménagement du domaine public routier - départemental

Lo Département met à la disposition de 13 Commune les emprises nécessaires afin que celle-ci puisse menet à blan les aménagements envisagés sur la RD 115 du PR. 5+0916 au PR 6+0420 et sur la RD 74 du PR 21+0071 au PR 2140350. Elle accepte la mise à disposition des emptises sans réserve, dans l'état aù elles s6 trouvent, Les aménagements qu’elle aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier départemental,

La Commons est nutoriséo à réaliser, sur les terrains mis à disposition, Les travaux de voirie

envisagés par la présente convention,

CONY 18 RD 11574 FONTPIRE QUAI PIE AP HP 106— VD Papa? suvéARTICLE 4 : Maîtrise d'ouvrage et dispositions financières

La maftrise d'ouvrage sera assurée par la Coinmune qui ptéfinancera la totalité de l’opétation :

- Montant estimatif des travaux : 30 644,00 & HT

Ë Répartition du produit des amondes de police — Prograinme 2015 (délibération

DV/2016/561 du 17 octobre 2016) : 20 000,00 €

ARTICLE 5 : Dispositions techniques |

5-1: Spécifications générales

Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie Interdépattemental 59-62 approuvé le

17 décembre 2014,

La Cotomune so rapprochera obligatoirement do l’Asroncissement Routier de Cambrai pour implantation des dispositifs de signalisation réglementaire,

Elle fora son affaire des déclarations d'intention de travaux, ainsi que des différentes démarches

administratives pouvant Les autoriser (arrêtés de restriction de cirenlalion notamment), À noter que, conformément au règlement do voirie, un constat de réception des travaux devra être effectus,

La confotimité do la signalisation et le bon état de Ia vokrie peuvent être contrôlés à tout moment par

le gestionnaire de la voirie,

3-2 : Spécifications techniques

3-2/1 : Signalisation temporaire des travaux

Pendant la période des travaux, la Commane dovra signaler son chantier en application des

dispositions du Code de la Route cf de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (ivre I - 8ème portie - signalisation tempataire) appronvée par l'arrêté luterministériol du 6

novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,

5-2/2 + Prescriptions techniques

L'aménagement comprend :

+ RD 74 dite &« Rue Voltaire »

- la pose de bordures caniveaux T2/CS2 ;

- la création d’un cheminement piétonnier d’une largeur de 1,40 m ent béton désactivé ; - la création d'accès avec abaissé de bordures ;

- le busage du fossé ;

- la création d'un. passage pour piétons avac bandes podotactiles et abaîssé de bordures ; - la plantation d’une haie de hêtres de hauteur inférieure à 1,00 m.

CONV 49 RD 115 74 FONTPIRE QUAI PIRE AP EP 106 VD Page3 aur 6+ RD LLS dite « Rue Roger Saleugro »

- la création d’un abaissé de bordures, d’un passage plétons avec ‘bandes podotactiles et d'une bouche d’égout pour favoriser Paccès eu cheminement piétonnier de 1,80m de large au PR 5+0959 ;

- le création de deux quals bus :

* lun, en entrée d'agglomération, de 9 ml de long avec un rampant de 2 ml de part ét d'antre, limité de bordures type « quui bus » de 30 om de large et de 21cm de découvert avec plots antidérapants ; # L'autre, côtS sortie de la commune en direction de Caudry, de construction 1dentique mais de 8 sl de long aveo des ratnpants de 1,50 de long ;

+ la remise à niveau de 5 bordures caniveaux ;

- le mise aux normes de 5 passages pour piétons :

« la ctéation d’une piste cyclable ;

- Ja pose de 4 candélabres rouge :

- lénfouissement d'une partie du réseau France Télécom avec traversée de chaussée ; - la création d’un flot séparateur en béton désactivé do 3,50m de large sur 12 ml de long avec plantes et graminées, en entrés d'agglomération,

-.Observatlons particulières

En cas de démontage des dispositifs, une réception de remise en état du domaine public devra être effectuée,

ARTICLE 6 : Entretien, exploitation et responsabilités

L'exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune dès leur réalisation, dans le respact des normes édictées pat le Réglement de Voirie consultable gur le site Jntornet du Département,

Siun fiers est en cause, Îl revient à la Commune de déposer plainte auprés des Forces de POrdre,

6-1 : Les aménagements concernés sont :

Quai bus, flot en béton désactivé, chemitrement plétonnier, piste cyclable, bordures/caniveunx La Commune en assurera l'entretien, qui comprend le balayage et'ou le désherbage et/ou les réparations éventuelles voire le remplacement,

Outre l'entretien régulier des aménagements réalisés, elle assurera également celui de la slgnalisation horizontale et verticale et la matérialisation existantes,

Dans le cas d’une modification du réseau d'assainissement, l’entretion de ce réseau sinsi modifié restera également à La charge de la Coiimute,

Éclairage publie

Dès la mise en service de l’éclairage public, l'exploitation et leur ontretion ultérieur (abonnement au fournisseur d'électricité de son choix, consommations d'énergie ct entretien des matériels) seront assurés par la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis,

Elle s’engage à entretenir cet/cos équipoment(s) sous son entière responsabilité en prenant toutes Les mesures de sécurité nécessaires concernant :

- les incidents ou accidents sur le réseau ou l’installation

* la maintenance des installations

le remplacement du tatériel et notamment des ampoules usagées.

CONV 19 RD (13-74 FONTPIRE QUAI PIEL AP EP 106 VD Pago 4 sur6Margnage au sol, passages pour plétons

La Commune en assurera l’entrotien (balayage et/ou désherbage et/ou renouvellement) y compris la sipualisation horizontale, verticale ef la matérialisation correspondantes.

Toutefois, à l’occasion des travaux généraux d'entretien de la route et notarament lors du renouvellement périodique des couches de roulement, le Département rétablira si nécessaire le marquage matricé xébré et le marquage au so] à ses frais sur La base des marques réglementaires,

Aménagements paysagers

La Commune en assurera l'entretten régulier (tonte et taille régulière). S'agissant des plantations, (en rive de chaussée) aucun obstacle en dur ne devra y être implanté,

Le plan des travaux d'aménagements poysagers sors soumis, pour accord express, au Département avant exécution. Ce dernier se réserve Le droit d’imposer des modifications aux aménagements dans l'intérêt du domaine pablic routier départemental dès lors que des travaux de voirie s’avèreralent nécessaires, En particulier, il doit être porté une attention particulière au maintion des visthilités (voir artloles 3.10, 3,13, 3,14, 3.15 et 3,21 du Règlement do Voirie).

Durant la période des travaux, la Commune doit signaler son chantier conformément aux normes tnentlonnées à l’article 5-2/1,

6-2 : Pendant les pédiodes d'entretien, la Commune :

- doit signaler son chantier èn application des dispositions du Code de In Route mentionnées à ! Particle 5-2/1 ; Î -_ s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin do : - Î - te pas porter atteinte à l'intégrité du domaine public routier départemental ainsi ocsupé ; Î i

{

- ne pas ôn compromettre [a conservation et l'entretien dudit domaine ;

- 8e conformer à l’évolution de le législation en la matière (mises aux normes …),

63 : En ças de dararmages au domaine public routier départemental lors des travaux d’entrotlen, la

Commune s'engage à :

- en assumer la responsabilité pleine et entière ;

- barantir ls Département de toute indemnisation ou de toute condamuation résultant d’un défaut | d'entretien des aménagements visés ci-dessus ;

“foire son affaire porsonnello de tout Hüge ;

- souscrite toute assurance en cetie matière de sorte que le Département ne soit pas recherché eh

responsabilité da ce fait,

6-4 : En cas de carence de la Commune, Le Département, après mise en demeure, dens un délai de !

15 Jouts calendaires, sans délai st 11 sécurité des usagers est menacée, se réserve le droit de : }

- remédier aux défauts d'entretien ; Î

- prendre les mesures d’entrotien qui s'imposant, aux frais et risques de celle-ci.

65 : En cas de résiliation de la présente convention, la Commune est tenue de remettre Les Heux

dans leur état pritaitif dans le délai d'un mois à compter de la date de résiliation, Bn cas

d’inexécution de cette obligation de remise en étt des lieux et après mise en demeure restée

infiuctueuse, le Département procèdera, aux frais de la Conunune au démontage des installations.

Ê ARTICLE 7 : Modifications uléérieures _]

1-1 : Toute modification souhaitée par La Commune sur les équipements réalisés devra fhiro l'objet d’un avenant à la présente convention, Les fravaux ne pourront démarrer qu'après la signature dudit avenant par Les représentants respectif du Département et de a Commune dûment habilités par leur organe délibérant.

CONV 49 RD 113 74 FONTPIRE QUAI PIET AP EP 106 VD Page 3 sur 612: Le Département se réserve lo droit do déplacer Les ouvrages déorits dans la présente convention dès lors que les travaux de voirie s’avèreront nécessaires,

ARTICLE 8 : Durée de I convention _

La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commane et fui donne l'autorisation d'entreprendre des travaux, leur réalisation ne pouvant excéder une durée de Yingt-quatre (24) mois, À défaut, coite convention sera frappée de caducité à l'issue do ce délai,

Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à titre gratuit et ne confère aucun droit réel à La Corntaune,

Elle pout être résiliée à tout moment, pour dés raisons de gestion de voirie, sans qu'il puisse

tésuliér, pout cette dernière, de droit à indemnité.

Les droits des tiers derneurent réservés,

ARTICLE 9 : Litiges "|

Tout litige dans l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal ‘ Administratif de Lille,

Fait à Lille, le Fait à Fontaine-au-Pire, le Est validéo Ia présente convention

Pour le Président du Conseil Départemental

Le Directeur de la Voirio Le Maire

Eric LEJEUNE Jean-Claude GERARD

Fait à Besuvois-en-Cambrésis, le

Le Président de la CA2C

Serge SIMEON

CONV 15 RD 115 #f FONTRIRE QUAI PILE AP BP 106 VD Pageésur6