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Document publié le Samedi 15 février 2020 par la commune de Plan-de-la-Tour.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Département du Var
Commune de Plan de la Tour
PLAN LOCAL D’URBANISME
Pièce 5.2.1
Liste des servitudes d’utilité
publiques
P.L.U approuvé le 20 Décembre 2007
Modification n°1 du P.L.U approuvée le 27/02/2014
Révision générale
Prescrite par DCM le 20 avril 2017 modifiant la DCM du 17 juin 2015
Projet arrêté par DCM du 30 juillet 2019
Projet approuvé par DCM du 14 février 2020 A1 Servitude des forêts soumises au régime forestier
Articles L.151-1 à L.151-6 du code forestier sont abrogés mais les servitudes existantes continuent d’être appliquées (annexe article R126-1du code de l’urbanisme I-A-a-1°)
Forêt communale de PLAN DE LA TOUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer – 244 avenue de l’Infanterie de Marine - BP 501 – 83041 Toulon cedex 9
Centre de l’Office National des Forêts – Agence Interdépartementale du Pradet – chemin San Peyre – 83220 Le Pradet
Acte : non renseigné
A2 Servitude attachée à l’établissement des canalisations souterraines
Articles L.152-3 à L.152-6 du code rural et de la pêche maritime (annexe aux articles R151-51 et R161-8 du code de l’urbanisme II-C-b-2°)
Liaison hydraulique Verdon-Saint Cassien / Sainte-Maxime (2ème tranche)
Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale – Le Tholonet - CS 70064 13182 Aix en Provence cedex 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer – 244 avenue de l’Infanterie de Marine -BP 501 – 83041 Toulon cedex 9
Acte : Arrêté préfectorale du 17/09/2013
A5 Servitude attachée aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement
Articles L.152-1 & L.152-2 du code rural et de la pêche maritime (annexe aux articles R151-51 et R161-8 du code de l’urbanisme II-C-b-1°)
Canalisations publiques de distribution d’eau potable et d’assainissement
Unité de gestion – Syndicat d’eau privé
Acte : non renseigné
AC1 Servitude de protection des monuments historiques classés ou inscrits
Articles L.621-1 et suivants, L642-9 et L621-30à L621-3 du code du patrimoine (annexe aux articles R151-51 et R161-8 du code de l’urbanisme I-B-a)
Monument historique CLASSÉ : Le Rêve de l’Oiseau en totalité situé sur la commune de Plan –de-la-Tour
Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Var – 449 avenue de la Mitre – 83000 Toulon
Acte : arrêté du 16 avril 2008 Monument historique INSCRIT : Le Rêve de l’Oiseau en totalité situé sur la commune de Plan –de-la-Tour
Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Var – 449 avenue de la Mitre – 83000 Toulon
Acte : arrêté du 7 août 2007
I4 Périmètre de servitude autour d’une ligne électrique aérienne ou souterraine
Articles L.323-3 à L323-10 du Code de l’Energie. (Annexe aux articles R151-51 et R161-8 du code de l’urbanisme I-A-a)
Réseaux de distribution publique M.T. et B.T.
ERDF ARE PACA Est – Avenue Edith Cavell – 83418 HYERES
ERDF ARE PACA Ouest – Chenmin Saint-Pierre – 13722 MARIGNANE
Acte : non renseigné
Ligne aérienne 2 x 63 000 volts : SAINT-TROPEZ / TRANS 1 et 2
RTE – Groupe de maintenance Réseau Provence Côte d’Azur – Chemin de la gare de Lingostière – St Isidore – CS23247 – 13320 BOUC BEL AIR – Tél : 04 42 65 67 00
RTE – Centre Développement et Ingénierie Marseille – 46 avenue Elsa Triolet – CS20022 – 13417 MARSEILLE cedex 8
Acte : non renseigné
Int1 Servitude instituée au voisinage des cimetières
Article L.2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. (Annexe aux articles R151-51 et R161-8 du code de l’urbanisme IV-A-a)
Cimetière communal de Plan de la Tour
Service communaux de la mairie de Plan de la Tour
Acte : non renseigné
PT3 Servitude relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques
Articles L45-9 et L48 du code des Postes et Télécommunications électroniques (Annexe aux articles R151-51 et R161-8 du code de l’urbanisme IV-A-a)
Servitude sur propriété privée parcelle G826 lieu dit San Peïre
Service communaux de la mairie de Plan de la Tour
Acte : arrêté municipal du 21/11/2017 T7 Servitude établies à l’extérieur des zones de dégagement
Articles L6352-1 du code des transports (Annexe aux articles R151-51 et R161-8 du code de l’urbanisme II-D-e- 4°)
L’ensemble du territoire national est couvert par la servitude T7 à l’exception des zones couvertes par la servitude T5
SNIA – Pôle Nice-Corse – Aéroport de Nice – Bloc technique T1 – CS63092 – 06202 NICE cedex 3 (courriel : snia- urba-nice@aviation-civile.gouv.fr)
Acte : arrêté interministériel du 25/07/1990