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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Commune
LA CELLE 83037
Liste des servitudes d'utilité publique
01/02/2022
BE Liberté - Egalité + Fraternité
ReruBLiouEe FRANCAISE
PRÉFET DU VAR
Page 4 sur 62
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA CELLE – Annexes Générales du PLU (5)
1. Servitudes d’utilité publique 7
LS
2 dote iti » Bhaiire » Piasstmit
Rercerigse KRaNcaA1$E
PReFLCTURE DU Van
A5 Servitude relative aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement
Articles L. 152-1 & L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme 1 -C-b-1°}
Canalisations publiques du réseau de distribution d'eau potable et
d'assainissement
Services communaux
Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Var - Cité Sanitaire - avenue Lazare Carnot - 83076 Toulon cedex
Acte: Non renseigné
A9 Zone agricole protégée
Article L 112-2 du code rural et de la pêche maritime (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme 1- A-e-1°) ‘
Classement d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de La Celle
Diréction Départementale des Territoires et de La Mer - 244 avenue de l'infanterie de Marine - B.P. 501 - 83041 Toulon cedex 9
Services communaux Mairie de la Celle
Acte: Arrêté préfectoral 14/03/2018
LA CELLE DDTM du Var ° 2/7
Page 5 sur 62
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA CELLE – Annexes Générales du PLU (5) Titisté EE = = "hrs “1
Rercouios Francaise
PREFECTURE DU Var
AC1
AS1
Mesures de classement et d'inscription et protections des abords des
monuments historiques
Articles L. 621-1 et suivants, L. 642-9 et L. 621-30 à L. 621-3 du code du patrimoine (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme 1 - B-a)
Monument historique classé : Chapelle de la Gavolle (le périmètre de
rotection s'étend sur la commune de Tourves
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Var - 449 Avenue de la Mitre - 83000 Toulon
Acte: Non renseigné 07/03/1952
Monument historique classé : Eglise et restes de l'abbaye
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Var - 449 Avenue de la Mitre - 83000 Toulon
Acte: Non renseigné 12/07/1886
Périmètre de protection des points de prélèvements d'eaux destinés à collectivité humaine
Articles L. 1321-2, L. 1321-2-1 et R. 1321-6 et suivants du code de la santé publique (eaux potables) - articles L 1322-3 à 1322-13 et R. 1322-17 et suivants du code de la santé publique ( eaux minérales} - (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme ! - A-c-2° & 3°)
Périmètres de protection des forages du Vallon
Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Var - Cité Sanitaire - avenue Lazare Carnot - 83076 Toulon cedex
Acte: Arrêté préfectoral 19/05/2010
Périmètres de protection de la source des Alibrans
Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Var - Cité Sanitaire - avenue Lazare Carnot - 83076 Toulon cedex
Acte: Arrêté préfectoral 04/05/2017
LA CELLE DDTM du Var 3/7
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PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA CELLE – Annexes Générales du PLU (5) 7
(D
2
ditabti » Lratité s Pratt ait
Rercezique FRAaNCAISE
PRLFEUTURE Du Van
11 Servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques et de
certaines canalisations de distribution de gaz
Articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 du code de l'environnement, L. 101-2, L.132-1, L.132-2, L.15 1-1, du code de l'urbanisme, R. 122-22 et R. 123.46 du code dé {a construction et de l'habitation.
Zones d'effets autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures
et de produits chimiques.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur - SPR & SECAB - 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
GRTgaz - DO - PERM - Equipe travaux tiers & urbanisme - 10 Rue Pierre Sémard - CS 50329
- 69363 LYON CEDEX 07 (Tél. : 04.78.65.59.59)
Acte: Arrêté préfectoral 28/12/2017
13 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Articles L. 555-16 et L. 555-27 à L. 555-29 du code de l'environnement et articles L. 433-5 à L. 433-11 du code de l'énergie (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme Il - C - a)
Canalisation de transport de gaz artère LE VAL - LA CRAU G 250
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur - SPR & SECAB - 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 |
GRTgaz - DO - PERM - Equipe travaux tiers & urbanisme - 10 Rue Pierre Sémard - CS 50329
- 69363 LYON CEDEX 07 (Tél. : 04.78.65.59,59)
Acte: Arrêté préfectoral 25/03/2009
LA CELLE DDTM du Var 47
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PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA CELLE – Annexes Générales du PLU (5) Es | ES fuctr » Les CRETE
Revi guig tr FRaNCAISF
PREFECTURE pu Vau
14 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques Articles L. 323-3 à L. 323-10 du code de l'énergie (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme ll - ÀA-a)
Ligne aérienne 63 KV : ESCARELLE - SIGNES
RTE (Réseau Transport d'Electricité) - Groupe maintenance réseau Côte d'Azur - Lingostière Saint-Isidore - BP 3247 - 06205 NICE cedex 3
Acte: Non renseigné
Ligne 63 KV : ESCARELLE - SAINT MAXIMIN
RTE (Réseau Transport d'Electricité) - Groupe maintenance réseau Côte d'Azur - Lingostière Saint-lsidore - BP 3247 - 06205 NICE cedex 3
Acte: Non renseigné
Réseaux de distribution publique M.T. et B.T.
ERDF ARE PACA Est - Avenue Edith Cavell - 83418 HYERES
ERDF ARE PACA Ouest - Chemin Saint Pierre - 13722 MARIGNANE
Acte: Non renseigné
Inti Servitude instituée au voisinage des cimetières
Article L, 2223-5 du code général des collectivités territoriales (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de
l'urbanisme IV - À - a)
Cimetière communal de La Celle
Services communaux Mairie de La Celle
Acte: Non renseigné
LA CELLE DDTM du Ver 5/7
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PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA CELLE – Annexes Générales du PLU (5) EX JE futures» ' rte rereur
Rert nor ERincaise
PREFECTURE DU Van
PM3 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
Articles L. 515-15 du code de l'environnement (annexe aux articles R:151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme IV- B-8°}
Plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement Titanobel
Direction Départementale des Territoires et de La Mer - 244 avenue de l'infanterie de Marine - B.P. 501 - 83041 Toulon cedex 9 |
Acte: Arrêté préfectoral 01/07/2011
PT1 Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou La sécurité publique
Articles L. 57 à L. 62-1etR. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques (annexe aux articles. R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme Il -E - 2°)
ABROGATION par arrêté ministériel du 18/03/3021 Centre radioélectrique de
La Loube N° ANFR 0830130003
T.D.F - DO Marseille 40 boulevard de Dunkerque - BP 123 - 13473 Marseille Cedex 03
TDF Unité Côte d'Azur - 43 Rue des entrepreneurs - Lot numéro 10 - Parc d'activités Raphele - ZAC du Blavet - 83520 Roquebrune sur Argens
Acte: Arrêté ministériel 18/03/2021
PT2 Servitude de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Articles L. 54 à L. 56-1 et R. 21 à R. 26 du code des postes et des communications électroniques (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme il - E - 1°)
ABROGATION par arrêté ministériel du 18/03/3021 Centre radioélectrique de
La Loube N° ANFR 0830130003
T.D.F - DO Marseille 40 boulevard de Dunkerque - BP 123 - 13473 Marseille Cedex 03
TDF Unité Côte d'Azur - 43 Rue des entrepreneurs - Lot numéro 10 - Parc d'activités Raphele - ZAC du Blavet - 83520 Roquebrune sur Argens
Acte: Arrêté ministériel 18/03/2021
LA CELLE DDTM du Var 6/7
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PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA CELLE – Annexes Générales du PLU (5) h 2
Lstadié « Ltatéie 4 pourait
Repuuzig te FRincaISe
Pr£erFioivne pu Var
T1 Servitude relative aux voies ferrées Visibilité sur les voies publiques
Articles L. 2231-1 à L. 2231-9 et L. 2113-1 à L. 2113-3 du code des transports et article L. 114-6 du code de la voirie routière (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme I! - D-c- 1°}
Ligne S.N.C.F. CARNOULES - GARDANNE
SNCF - Délégation Territoriale de l'Immobilier Méditerrannée - Pôle optimisation du parc immobilier - 4 Rue Léon Gozlan - CS 70014 - 13331 Marseille cedex 03
RFF - Direction Régionale PACA - Service aménagement et patrimoine - Les Docks Atrium - 10 Place de la Joliette - BP 85 404 - 13557 Marseille Cedex 02
Acte: Non renseigné
T7 Servitude établies à l'extérieur des zones de dégagement
Article L. 6352-1 du code des transports (Annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme I! - D -e - 4°)
L'ensemble du territoire national est couvert par la servitude T7 à l'exception
des zones couvertes par la servitude T5
Direction Générale de l'Aviation Civile / Service National d'Ingénierie Aéroportuaire Sud-Est, 1 rue Vincent Auriol - CS 90890, 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX courriel : snia-bgd-aix-bf@aviation-civile.gouv.fr
Acte: Arrêté ministériel 25/07/1990
LA CELLE DDTM du Var 717
Page 10 sur 62
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA CELLE – Annexes Générales du PLU (5)