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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 04 25
Document publié le Mardi 14 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 04 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 .
Publié le 11/02/2025 | NT
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 038-200040657-20250121-D2025 04M-DE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE
DELIBERATION N° 04-25
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Le vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil
communautaire, désignés ou représentant chaque commune membre, se sont réunis au siège de la CCM à Susville,
sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, datée du 14 janvier 2025 conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du CGCT applicables en la matière. Secrétaire de séance : Adeline FAYARD.
Présents :
SAVIGNON Joseph ROBERT Philippe CHAUD Frédéric PERRIN Gilda
SERRE Emmanuel ROSSI Angélique GRIET Bernard PAULIN Jean-Paul
SIAUD Alain LAMOUR Jérôme SAURAT Coraline LE TRAOU Dominique
KRAMARCZEWSKI Bruno GONNORD Franck LANEYRIE Jean-Marc PONCET Denis
BONOMI Jean-Pierre BONNIER Eric TOSCAN Michel BALMET Lucie
MULYK Fabien BARI Nadine TURC Sylvain JEANNIN Michel
MAUROY Claude FAYARD Adeline STUTZ Anne MAUGIRON Frédéric
FAURE Philippe DECHAUX Marie-Claire GIRAUD Murielle MAUGIRON Gilbert
CHATTARD Arnaud GIRARDOT Frédéric CASSAGNE Thierry BARTHELEMI Maryse
PREVOT Fabienne GIACOMETTI Geneviève BALME Eric ROUSSET Alain
BRUGNERA Jean-Michel GARCIA Bernadette MENDEZ Alain MORA Serge
GERBI Franck TAVERNA Philippe GRAND Florence
Absents excusés représentés: CIOT Xavier (pouvoir à FAYARD Adeline), DURAND Bernard (pouvoir à
GIACOMETTI Geneviève), TRAPANI Mary (pouvoir à DECHAUX Marie-Claire), BRUN Sylvie (pouvoir à BARI Nadine),
LAURENS Patrick (pouvoir à GIRARDOT Frédéric), GARNIER Jean-Luc (pouvoir à BALME Eric).
Nombre de délégués en exercice : 62
Nombre de délégués présents : 47
Nombre de pouvoirs : 06
Nombre de délégués votants : 53
OBJET : DEMANDE DE DISSOLUTION DE LA REGIE DE L'EPIC AGS NATURE
Vu, l'arrêté préfectoral n° 38-2020-11-23-013 portant transfert de compétence des remontées mécaniques et son
article 2 : Conformément aux articles 15214-21 et L5211-41 du CGCT, la CC Matheysine se substitue au syndicat
intercommunal d'aménagement et de gestion du domaine de l’Alpe du Grand Serre (SIAG) au 1 janvier 2021, dans
toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier notamment auprès de l'établissement public à caractère
industriel et commercial AGS Nature.
Vu, l'avis de la Chambre régionale des compte n° 2024-0111 en date du 2 juillet 2024, conditionnant l'aide en
fonctionnement de la Communauté de Communes de la Matheysine à la dissolution de la régie ;
Considérant la décision du Conseil communautaire en date du 22 octobre 2024 de confier à SATA Group
l'exploitation des remontées mécaniques en régie intéressée pour la saison 2024-2025 ;
(T) h : 13 Route du Terril 38350 Susville
at eysSi ne 04 76 81 18 24 - contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté de communes | www.cematheysine.fr - www.laccmletri.fr 1 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le 11/02/2025 SLT
ID : 038-200040657-20250121-D2025 0O4M-DE
Les activités commerciales de l'EPIC AGS Nature sont clôturées au 30 novembre 2024. Pour ce faire, un arrêté sera
rédigé pour clôturer la régie de recettes et d'avances 51501, à l'issue de la conclusion de toutes les opérations liées
à cette régie. Toutefois, il convient de maintenir une activité administrative et budgétaire, jusqu'à la conclusion des
opérations de liquidation, en disposant notamment d'une mission d'ordonnateur.
A l'issue de toutes les opérations comptables et budgétaires, une nouvelle délibération sera présentée afin
d'adopter la clôture définitive de la régie AGS Nature et valider l'intégration des résultats et des actifs.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de la clôture des activités commerciales de l'EPIC AGS Nature au 30 novembre 2024, et de la clôture
de l'établissement public industriel et commercial AGS Nature à l'issue de la conclusion de toutes les
opérations liées soit à la régie, soit à l'activité administrative et budgétaire de l'EPIC AGS Nature ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents rattachés à cette décision.
Ainsi fait et délibéré à Susville, les jour, mois et an désignés ci-dessus, et ont signé les membres présents.
Certifiée conforme, le 21 janvier 2025
La Présidente,
Coraline SAURAT
NA th e 13 Route du Terril 38350 Susville
a eyslI ne 04 76 81 18 24 - contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté de communes www.ccmatheysine.fr - www.laccmletri.fr 2
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