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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 2183884)
Thèmes du document : Démocratie, Dialogue social, Union Européenne,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
260429_Délib_PC_2026_04_37_ELECTIONS_Fixation nbre représentants CST
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 29 avril 2026
L’an deux mil vingt-six,
Le vingt-neuf du mois d’avril,
A la salle de l’Union de MAICHE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Christel PILLOT, Sébastien PARENT, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Brigitte COURTET, Bertrand LOUVET, Françoise VUILLEMIN, Vincent BOBILLIER, Marc CLAIS, Sébastien WOLFF, Martial CORDIER, Anthony MERIQUE, Sébastien BARRAS, David MONNET, Philippe MITTAG, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Pascal JACQUOT, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Dany KRASAUSKAS, Didier DURAND, Jean-Michel FEUVRIER, Jean-Pierre BARTHOULOT, Francine LA PENNA, Patricia PARATTE, Denis SIMONIN, Caroline ARGOUARC’H, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Pascal FORET, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Samuel HOUSER, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Jean-Paul FEUVRIER donne procuration à Martial CORDIER, Régis LIGIER donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Véronique SALVI donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Georges VALLAT donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER
Excusés : Alexandre PANTEL, Florent MOUREAUX, Claudine CAGNON, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN
Secrétaire de séance : Gérard GENTIT
MEMBRES : En exercice : 64 Présents : 54 Ayant pris part à la délibération : 58
Délibération n° :
2026-04-37
Objet : ELECTIONS – Fixation du nombre de représentants au Comité Social Territorial et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité
Le nombre des représentants du personnel au sein du futur comité social territorial est fixé par l’organe délibérant de la collectivité auprès de laquelle est placé le comité social territorial, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents de la collectivité.
Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200 le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre 3 à 5 représentants.
Cette délibération intervient au moins 6 mois avant la date du scrutin, après avoir consulté les organisations syndicales représentées au comité ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
260429_Délib_PC_2026_04_37_ELECTIONS_Fixation nbre représentants CST
l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.
La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.
De plus, cette délibération peut prévoir le recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité.
Dans ce cas, lors des réunions, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis :
- L’avis du collège des représentants de la collectivité, d’une part,
- Et l’avis du collège des représentants du personnel, d’autre part.
L’avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative ; en cas de partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé avoir été donné.
Lorsque la délibération a prévu le recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents.
La délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales susvisées.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 et R. 252-33 à R. 252-44,
Considérant qu’un comité social territorial est créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents,
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2026 est de 65 agents (42% de femmes et 58% d’hommes),
Considérant que l’organisation syndicale a été consultée le 13 avril 2026 et que son avis a été réceptionné par courrier en date du 21 avril 2026, soit plus de six mois avant la date du scrutin,
Considérant que cet avis prévoit la fixation du nombre de représentants du personnel à quatre titulaires et quatre suppléants, ainsi que le maintien du paritarisme,
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE DECIDE :
- DE FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du comité social territorial à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
- D’INSTITUER le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel,
- D’AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité. Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
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Délibération adoptée avec :
Voix pour : 58
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …