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Déliberation - reglement budgetaire vise
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Baud.
Lien du pdf (Déliberation - reglement budgetaire vise)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
DAUD “SAUD
REGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER
COMMUNE DE BAUD -
CCAS
Conseil municipal du
02.02.2023
5 Di
e— [S HZ Es
PT LS
ND É
UE
Pascale GILLET
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-215600107-20230207-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 07-02-2023
Publication le : 08-02-2023 Table des matières
LE PROCESSUS BUDGETAIRE nn 6
1. Définition du budget primitif rennes 6
a) Le débat d'orientation budgétaire (DOB).... ns 7
b) Le calendrier des actions à mener jusqu'au vote du budget... 7
c) Le vote du budget primitif rene 7
d) La saisie des inscriptions budgétaires... een 8
2. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives.…........ 8
Le compte de gestion (CDG). eee. 9
4, Le compte administratif (CA) rene 10
L'EXECUTION BUDGETAIRE rennes. 10
1. Les grandes classes de recettes et de dépenses... fl
a) Les recettes de fonctionnement nn nine 11
b) Les subventions de fonctionnement accordées... nn 12
c) Les autres dépenses de FonctiONNEMENE nn nnenneennnnne 13
d) Les recettes d'investissement. nn 12
e) Les dépenses d'investissement. rennes 13
f) Les subventions d'investissement accordées nn 13
g) L'annuité de la dette... een. 13
2. La comptabilité d'engagement - généralités... 13
a) L'engagement de AÉDENSES.. nn 14
b) L'engagement de recettes... een 14
c) La gestion des tiers... rennes 15
3. Enregistrement des FACIUreS mens. 15
a) La gestion du « service Fait rene 16
b) La liquidation et le mandatement où l'ordonnancement.................... 17
c) Le délai global de paiement. rene 18
4, La gestion des recettes... rene 18
a) Les recettes tarifaires et leur SUIVI nn 18
b) Les annulations de recettes... nr 19
c) Le suivi des demandes de subvention à percevoir 19
5. La constitution des ProViISIONS rennes 20
6. Les opérations de fin d'EXerciCe. rennes 20
a) La journée COoMpléMeEnNTtaIre. rennes 20
b) Le rattachement des charges et des produits... 20
c) Les reports de crédits d'investissement... nn 2]
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 2 sur 29 I LA GESTION DU PATRIMOINE 2]
1 La tenue de l'inventaire... 22
2. L'AMOrtISSEMENT... nn 23
3. La cession de biens mobiliers et biens immeubles : 24
4. Concordance Inventaire physique/comptable.. nee 24
IV. LA GESTION DE LA DETTE een 25
1. Les garanties d'eMPFUNE rennes 22
2. La gestion de la dette... eee 23
3. La gestion de la trésorerie... eme 24
V. LES RECIES ne 26
1. La création des régies... rene 27
2. La nomination des régiSSeUrS rennes 27
3. Les obligations des régiSSeUrS.. rm 27
4, Le suiviet le contrôle des régies... nee 28
VT GLOSSAIRE 28
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 3 sur 29 INTRODUCTION - LES GRANDS PRINCIPES DES FINANCES PUBLIQUES
En adoptant le référentiel M57 AU 1° janvier 2023, la ville de Baud (délibération du 29
septembre 2022) et le Centre Communal d'Action Sociale de BAUD (délibération du
13 octobre 2022) se sont engagés à se doter d'un règlement budgétaire et financier
commun.
Le règlement büdgétaire financier commun de la commune de Baud et du
CCAS de BAUD formalise et précise les principales règles de gestion financière qui
résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique
relative aux lois de finances du Ter août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions
budgétaires et comptables applicables aux communes.
Il définit également les règles de gestion internes propres à la commune et au
CCAS dans le respect des textes ci-dessus. En tant que document de référence, le
reglement a pour objectif de renforcer la cohérence entre les règles budgétaires et
comptables et les pratique de gestion. Il à également pour finalité de faciliter
l'appropriation des règles par l'ensemble de la collectivité et du CCAS et de
promouvoir une culture de gestion commune.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel
financier ni Un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de
servir de référence à l'ensemble des questionnements émanant des agents de la ville
et des élus municipaux dans l'exercice de leurs missions respectives.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par les assemblées
délibérantes en fonction des modifications législatives et réglementaires et de
l'adaptation des règles de gestion.
L'ANNUALITÉ BUDGETAIRE
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante,
les recettes et les dépenses d'un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est
annuel et il couvre l'année civile du Ter janvier au 31 décembre. Ilexiste des dérogations
à ce principe d'annualité tel que la « journée complémentaire » où encore les
autorisations de programme.
L'UNITE BUDGETAIRE
Ce principe prévoit que la totalité des recettes et des dépenses figure dans un
document Unique. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes
forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de
donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la Commune et du
CCAS.
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 4 sur 29 Le budget de la Ville comprend le budget principal et d'éventuels budgets annexes
de lotissement. Le budget du CCAS comprend le seul budget principal.
L'UNIVERSALITE BUDGETAIRE
l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents
budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-
a-dire de compenser une écriture en recette par une dépense où inversement. De
plus, il n'est pas possible d'affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble
des recettes doit financer l'ensemble des dépenses prévues au budget.
LA SPECIALITE BUDGETAIRE
Les crédits doivent être affectés à des dépenses où des catégories de dépenses
définies dans l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas étre
confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être
affectées, les crédits doivent au contraire l'être avec précision.
L'ÉQUILIBRE BUDGETAIRE
Il est défini par l'article L1612-4 du CCCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en
équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque
le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit
des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital
des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
LA SINCERITE BUDGETAIRE
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est
en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité
et le CCAS doivent inscrire l'ensemble des recettes et des dépenses qu'ils comptent
réaliser selon Une estimation aussi fiable que possible.
l'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que dû principe de transparence
financière. || est lié à d'autres principes comme la prudence que traduisent
notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement qui contribue à la
maitrise du risque financier de la Commune et du CCAS.
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 5 sur 29 | LE PROCESSUS BUDGETAIRE
1. Définition du budget primitif
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et
les dépenses d'un exercice. Il s'exécute en respectant Un calendrier et se décompose
de différents documents budgétaires. Cet acte de prévision est soumis à des règles de
gestion et de présentation issues du code générale des collectivités territoriales et de
la nomenclature applicables.
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs : les engagements ne peuvent être
validés que si des crédits ont été mis en place:
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures
aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section
d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en
recettes.
Le budget est constitué de l'ensemble des décisions büdgétaires annuelles où
pluriannuelles se déclinant en büdget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et
décisions modificatives (DM).
Les budgets annexes, bien que distincts du büdget principal proprement dit, sont
votés dans les mêmes conditions par l'assemblée délibérante.
La constitution de budgets annexes résulte le plus souvent d'obligations
réglementaires et a pour objet de regrouper les services dont l'objet est de produire
où d'exercer des activités qu'il est nécessaire de suüivre dans Une comptabilité distincte.
Il s'agit essentiellement de certains services pübIICS locaux spécialisés, qu'ils soient à
caractère industriel et commercial où administratif.
La ville et le CCAS ont fait le choix d'un vote par nature. Le budget est présenté et voté
au niveau des chapitres en fonctionnement et en investissement.
Conformément à l'exigence de présentation croisée de l'article L2312-3 du CGCT, le
budget primitif et le compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction.
La nomenclature fonctionnelle à été conçue comme ün instrument d'information
destiné à faire apparaitre les dépenses et les recettes de la Commune et du CCAS par
domaines de compétences, où par politique publique.
Au-delà de cette présentation normalisée, la Ville à choisi d'organiser sa gestion
budgétaire en mettant en place Une comptabilité analytique (code service). Le CCAS
n'a pas opté pour ce choix.
Cette segmentation de crédits (dépenses comme recettes) permet de présenter de
manière transparente le budget de la Ville dans le but notamment de mieux identifier
les politiques menées par la collectivité, mieux appréhender leur coût et faciliter la
prise de décision.
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 6 sur 29 a) Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
Dans les deux mois précédant le vote du budget, la ville organise en conseil municipal
un débat d'orientations budgétaires. Ce débat porte sur les orientations générales à
retenir pour l'exercice ainsi que sûr les engagements plüriannuels. Il permet aux élus
municipaux d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au
Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l'année à venir ainsi que les
engagements plüriannuels envisagés.
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les
recettes obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées,
ni surestimées.
b) Le calendrier des actions à mener jusqu'au vote du budget
Le budget est prévu pour la durée d'Un exercice qui commence le ler janvier et se
termine le 31 décembre. || peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il
s'applique (où jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement du conseil municipal en
application du L1612-2 du CGCT). Par dérogation, le délai peut également être
repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat
parviennent tardivement aux collectivités locales.
La commune et le CCAS ont jusqu'à présent choisi de voter leurs budgets N avec
intégration des résultats N-T. Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est
le suivant :
- Octobre à Décembre N-T: préparation par les services des propositions
budgétaires de l'exercice à venir.
- Janvier-Février N : arbitrages administratifs et politiques.
- Janvier-Février N : tenue du Débat d'Orientations Buüudgétaires en Conseil
Municipal pour la commune.
- Mars N : Vote du budget primitif de l'année N en Conseil Municipal et en
Conseil d'Administration.
Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des
échéances légales.
c) Le vote du budget primitif
Le conseil municipal et le conseil d'Administration délibèrent sûr Un vote du
budget par nature où par fonction. Cette modalité de présentation ne peut être
modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire
complet suivant le renouvellement du conseil municipal/conseil d'administration. A la
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 7 sur 29 date de rédaction du présent règlement. la commune et le CCAS ont choisi de voter
leurs budgets par nature.
Le budget est complété d'Une présentation croisée par fonction.
Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale
ainsi que divers engagements de la commune et du CCAS.
Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document
présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la
ventilation par grands postes.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent
impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la
section de fonctionnement doit avoir un solde nül où positif. La collectivité ne peut
pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt. Le budget est
exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le
département mais Uniquement à partir du ler janvier de l'exercice auquelil s'applique.
d) La saisie des inscriptions budgétaires
La saisie des propositions budgétaires, en dépenses comme en recettes, est effectuée
par le service finances, par service et nature analytique SOUS sa responsabilité. || veille à
la cohérence entre l'objet des demandes büdgétaires et les comptes utilisés.
L'ensemble des documents budgétaires est transmis par voie dématérialisée au
contrôle de légalité (préfecture du Morbihan) et au comptable public.
2. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives
Le budget supplémentaire est Une décision modificative particulière qui a pour objet
d'intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports.
Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à
réaliser constatés au compte administratif.
La décision modificative simpose dès lors que le montant d'un chapitre
préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues
et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être
inscrites en décision modificative.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder
à des virements des crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5 % des dépenses
réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel.
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 8 sur 29 Les décisions modificatives concernent également des transferts équilibrés entre
chapitres budgétaires.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote
du budget primitif.
Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d'une décision modificative où par
le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l'assemblée délibérante.
Les virements de crédits consistent à retirer Un montant disponible sûr Une ligne
budgétaire pour l'affecter à une autre ligne budgétaire, à la condition que cette
opération se fasse au sein du même chapitre budgétaire globalisé (O11 « charges à
caractère général », O12 « charges de personnel », ..).
3. Le compte de gestion (CDG)
Le compte de gestion est présenté par le comptable pübIIC. Il correspond au bilan
(actif / passif) de la collectivité et du CCAS et rassemble tous les comptes
mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives
correspondantes. Il est remis par le comptable aû pIUS tard le ler juin de l'année suivant
l'exercice budgétaire considéré.
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l'exercice
sont menées de pair entre le comptable public et la commune/ CCAS avec pour
objectif l'établissement du compte de gestion de la commune/ CCAS avant le mois
de mars de l'année N+.
Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte
administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif. Le
compte de gestion est soumis au vote du Conseil Municipal et du conseil
d'Administration pour le CCAS lors de la séance du vote du compte administratif, ce
qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents.
À partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation
actuelle des comptes locaux. Ce futur document unique doit permettre d'améliorer
la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l'information
financière. Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public
sen trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et
budgétaires facilité.
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 9 sur 29 4. le compte administratif (CA)
Le compte administratif présente les résultats de l'exécution budgétaire d'Un exercice.
Il compare à cette fin:
- les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget :
- le total des émissions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision du
budget y compris les mandats où titres de rattachement.
|! fait apparaître :
les restes à réaliser de dépenses et recettes par section f(rattachements en
fonctionnement, reports en investissement) :
- les résultats de l'exercice budgétaire (déficit où de l'excédent réalisé de chacune des
deux sections).
Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de
gestion présenté par le comptable public.
Il est proposé au vote du conseil municipal et au Conseil d'Administration au plus tard
le 30 juin de l'année suivant l'exercice budgétaire considéré. Le Maire/ Le Président
présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote. Le conseil municipal/
le conseil d'Administration entendent, débâtent et arrêtent le compte administratif
apres le compte de gestion.
La fusion du CDG et du CA : le compte financier unique (CFUÜ)
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données
budgétaires, le CFÜ permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra
ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
À terme, le CFU participera à un bloc d'information financière modernisé et cohérent
composé d'un rapport sur le CEU, du CFU lui-même et des données ouvertes.
[1 L'EXECUTION BUDGETAIRE
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 10 sur 29 |. Les grandes classes de recettes et de dépenses
La circulaire NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles
d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les
instructions budgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une
augmentation de la valeur d'un élément d'actif où une augmentation notable de sa
durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent
essentiellement des opérations qui se traduisent par Une modification de la
consistance où de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels
durables, construction où aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie,
réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le
quotidien de la gestion municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui
n'améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la commune.
La difficulté réside dans l'interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien,
d'amélioration.
Car dès lors que l'on prolonge la durée de vie d'un bien, qu'on l'améliore, qu'on
augmente sa valeur, alors l'imputation en investissement s'impose.
a) Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment, des prestations facturées
sur la base de tarifs définis par délibération, des impôts et taxes, des subventions
accordées (délibérations des subventions où conventions). Le produit des impositions
directes, les reversements de fiscalité ainsi que les dotations de l'Etat sont prévues au
budget et saisies dans l'application financière par le Services Finances. Les autres
recettes (prestations de services, subventions reçues et recettes diverses) sont aussi
prévues et saisies dans l'application financière par le service Finances en collaboration
avec les autres services.
La prévision de recettes est évaluative, lordonnancement des recettes peut donc être
supérieur aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de
sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées,
ni sSous-évaluées.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées
et de l'évolution des tarifs. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de
fonctionnement doivent être justifiées.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l'encaissement des recettes
ne peuvent justifier de l'octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 11 sur 29 b) Les subventions de fonctionnement accordées
Une subvention est Un concours financier volontaire et versé à Une personne physique
où morale, dans un objectif d'intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute
nature (.) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la
gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par Un intérêt général ».
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l'article par
nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de
droit privé ». Les autres subventions (allouées aux personnes morales de droit public,
contributions obligatoires.) sont classées dans la catégorie « dépenses courantes de
fonctionnement »
Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas étre accordées sans crédits
préalablement votés au chapitre concerné.
Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l'objet d'une
délibération distincte du budget et d'une convention définissant les conditions
d'octroi.
Pour le budget communal, le service des finances de la ville se charge du suivi des
subventions de fonctionnement dans différents domaines de compétence (culture,
sports...) et saisit leurs propositions budgétaires suite aux arbitrages d'une commission
spécifique d'attribution des subventions.
Les propositions budgétaires sont votées en conseil municipal.
Les autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre OT),
aux charges de gestion courantes hors sûubventions (chapitre 65 hors 6574.) et aux
atténuations de produits (chapitre O14) aux charges financières (chapitre 66) et aux
charges exceptionnelles (Chapitre 67)
La saisie des propositions budgétaires est effectuée par le service Finances et doit
impérativement être détaillée au niveau le plus fin de la nomenclature par nature et
par fonction.
c) Les recettes d'investissement
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 12 sur 29 Les recettes d'investissement sont composées des ressources propres définitives
(ECTVA.), des subventions d'équipement, des recettes d'emprunt, des cessions
patrimoniales et de l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement.
Elles sont prévues et saisies par le service Finances,
Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget d'Une part au regard
d'un engagement juridique (arrêté de subvention, convention.) et d'autre part au
regard des montants inscrits en dépenses. En vertu du principe de non-affectation, la
prévision et/ou l'encaissement des recettes ne peuvent justifier de l'octroi de crédits
supplémentaires en dépenses.
L'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de
la section d'investissement correspond en prévision à la somme du virement de la
section de fonctionnement (nature 021/023), des dotations aux amortissements et des
provisions (chapitre 040/042) Les éventuelles recettes d'emprunt assurent le
financement complémentaire de la section d'investissement (à l'exception du
remboursement en capital de la dette).
d) Les dépenses d'investissement
Pour la ville de BAUD, la commission des Finances prévoit et proposent les crédits
afférents à l'exercice, et concourant en priorité pour les projets de la mandature. Outre
les prévisions propres à l'exercice budgétaire, la commission des Finances indiquent
également les prévisions budgétaires relatives aux exercices N +1, N +2 et N +3, ainsi
que les éventuelles dépenses de fonctionnement générées par ces investissements.
e) Les subventions d'investissement accordées
Les subventions d'équipement versées font l'objet d'un chapitre particulier (chapitre
204) de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Les subventions d'équipement ne peuvent pas être accordées sans crédits
préalablement votés.
f) L'annuité de la dette
Si présente, l'annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en
capital (chapitre 16) et intérêts (articles 66111 et 66112).
L'annuité de la dette est une dépense obligatoire de la commune. La prévision
annuelle inscrite au budget primitif est effectuée par le service Finances. Des
ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L'état de
la dette est présenté au travers de différentes annexes du büdget.
2. La comptabilité d'engagement - généralités
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 13 sur 29 Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la commune/ le CCAS
créent où constatent à leur encontre Une obligation qui entraînera Une charge
(engagement juridique).
Il résulte de la signature d'un contrat, d'Une convention, d'un simple bon de
commande, d'une lettre de commande, etc.
L'engagement préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses et
en recettes, quelle que soit la section (investissement où fonctionnement).
Il permet de constater l'engagement juridique et de réserver Îles crédits
correspondants :
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
- vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires :
- déterminer les crédits disponibles :
- rendre compte de l'exécution du budget;
- générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l'exercice
et détermination des restes à réaliser et reports)
a) L'engagement de dépenses
L'engagement est effectué par le service Finances de la ville où du CCAS et sur les
crédits du service qui aura à assurer la vérification du « service fait ».
L'engagement en dépenses dans l'application financière doit toujours être antérieur à
la livraison des fournitures où au démarrage des prestations.
À titre exceptionnel, et uniquement en cas d'urgence, l'engagement peut être
effectué concomitamment.
Par extension de ce principe, le bon de commande ne doit pas être émis:
- après l'exécution des prestations :
- apres la réception d'une facture (hors versements d'acombptes, réservations, etc.).
Dans le cadre des marchés publics, l'engagement juridique de la commune/CCAS est
manifesté par le courrier de notification, où, pour les marchés de travaux, par l'envoi
d'un ordre de service.
Hors marchés publics, l'engagement juridique de la commune est matérialisé par un
bon de commande, accompagné, sil y a lieu, de pièces complémentaires telles que
devis, contrat, convention. Par extension de ce principe, la passation d'un marché
public rend inütile la fourniture d'Un devis préalablement à la passation d'un bon de
commande.
b) L'engagement de recettes
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 14 sur 29 L'engagement d'une recette est Une obligation indispensable à son suivi et à la qualité
de la gestion financière de la collectivité.
Il s'impose, au plus tard, à la matérialisation de l'engagement juridique.
l'engagement de recettes est effectué à la notification de l'arrêté attributif de
subventions où des la signature du contrat où de la convention. Ces engagements
deviennent caducs au terme de l'arrêté où de la convention.
L'engagement des recettes issues des tarifs est effectué au ler janvier sur la base des
prévisions du budget voté. || peut être réajusté à la hausse où à la baisse en cours
d'année au regard des réalisations passées (mensuelles, annuelles.) ainsi que des
revalorisations de tarifs. L'engagement est soldé à la fin de l'exercice budgétaire.
c) La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est Une condition essentielle à la qualité
des comptes de la commune et du CCAS.
Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'Usager et fiabilise le paiement
et le recouvrement
La création des tiers dans l'application financière est effectuée par le service Finances.
De la ville et celui du CCAS. Toute demande de création d'un tiers est conditionnée
par la transmission, a minima :
. de l'adresse :
- d'un relevé d'identité bancaire où postale, et, pour les tiers étrangers, le nom et
l'adresse de leur banque ;:
- pour les sociétés, un extrait KBIS permettant de S'assurer que la société ne fait pas
l'objet d'une procédure : son référencement par n° SIRET et code APE :
- Pour Un particulier : son identification par nom, prénom, adresse, date de naissance...
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l'objet d'engagements de
dépenses où de recettes
Dans tous les cas, les coordonnées bancaires devront être communiquées sous la
forme d'Un RIB délivré par la banque du bénéficiaire. Les modifications et suppressions
de tiers suivent le même processus. Les modifications apportées aux relevés d'identité
bancaire sont traitées exclusivement par les services Finances de la ville et du CCAS.
3. Enregistrement des factures
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 15 sur 29 La commune et le CCAS soutiennent l'effort de dématérialisation exprimé dans
l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 et, depuis le ler janvier 2020, l'utilisation
obligatoire pour toute entreprise/société de la facture sous forme électronique, via
l'utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https/chorus-
pro.gouv.fr/.
Depuis le ler janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être
dématérialisée et déposée sur la plate-forme CHORUS. Les services Finances de la ville
et du CCAS pourront sopposer au paiement d'une facture qui ne serait pas
dématérialisée par ce biais.
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant le numéro SIRET:
De la commune : 215 600 107 00019 (APE 84117).
Du CCAS : 265 GOT 039 000 18 (APE : 88998)
Le dépôt de factures sûr Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format
papier (risque de doublon).
a) La gestion du « service fait »
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à
la liquidation d'üne facture.
La certification du « service fait » est justifiée par la présence d'ün bon de livraison où
d'intervention, Un procès-verbal de réception où toute autre pièce justificative. La
constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services
gestionnaires lors de la réception de la facture, directement dans l'outil de gestion
financière.
Le contrôle consiste à certifier que :
- a quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
- le prix Unitaire est conforme au contrat, à la convention où au bordereau de prix du
marché,
- [a facture ne présente pas d'erreur de calcul,
- la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
La date de constat du service fait est celle de :
- a date du bon de livraison pour les fournitures,
- la date de réalisation de la prestation (quelques exemples : réception d'un rapport
conforme à la commande, date d'intervention, ..),
- la constatation physique d'exécution de travaux.
Sauf cas particuliers, la date de constat du service ne peut être postérieure à la date
de facture. Sous réserve des exceptions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 16 février
2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'Un paiement avant service
fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du
service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de
subvention.
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 16 sur 29
•
• Dans le cas où la date de constat n'est pas déterminable, la date de facturation en
tient lieu. Pour mémoire, Une facture établie sur devis doit être égale, en quantité
comme en valeur, au devis.
Toute facture qui ne peut être payée pour des motifs tels que :
- mauvaise exécution ;
- exécution partielle :
- montants erronés ;:
- prestations non détaillées en nature et/ou en quantité :
- non concordance entre l'objet du bon de commande et les prestations facturées ;
- différence entre Un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées
est retournée sans délai au prestataire par le service Finances de la ville où du CCAS.
Mention en est également faite dans l'application financière.
Les factures retournées aux prestataires ne sont ni liquidées ni mandatées par les
services Finances de la ville où du CCAS. Le suivi des factures suspendues est géré par
le service Finances.
b) La liquidation et le mandatement ou l'ordonnancement
La liquidation désigne l'action visant à proposer Une dépense où Une recette après
certification du service fait.
Le service Finances valide les mandats où titres après vérification de cohérence et
contrôle de l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
Le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes se traduisent par
l'émission des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui
permettent au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et
l'encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d'un avis des
sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation. L'émission des titres de
recettes après encaissement doit rester l'exception.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements,
remboursement de la dette, électricité...) pour certaines dépenses avec l'autorisation
du comptable public.
La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique.
L'absence de prise en charge par le comptable d'un mandat où un titre fait l'objet
d'un rejet dans l'application financière. Les rejets doivent être motivés et entrainent la
suppression pure et simple du mandat où du titre. Le service Finances de la ville où
du CCAS est chargée de la gestion des opérations d'ordre, des rejets ordonnés par le
comptable public, des annulations (réductions) partielles où totales décidées par la
commune ainsi que des réimputations comptables S'il y a lieu.
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 17 sur 29 c) Le délai global de paiement
Apres validation du service fait par le service gestionnaire, le service Finances de la ville
où du CCAS procède au mandatement.
Apres vérification de la conformité des pièces présentées, il établit les mandats et les
transmet (sous format .xmi fichiers PES dématérialisés) à la trésorerie municipale
chargée du paiement. La signature électronique du bordereau d'ordonnancement par
l'ordonnateur entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le
bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces
mêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces
justificatives jointes aux mêmes mandats. Les délais de mandatement courent à
compter de la date de la facture enregistrée dans l'application financière.
20 jours pour le service Finances de la ville où du CCAS : enregistrement
chronologique, transmission au gestionnaire de crédits concerné, certification du
service fait, vérification des éléments nécessaires au bon mandatement (numéro
SIRET, RIB, adresse, .)} mandatement, mise en signature des bordereaux avant
transmission au comptable public :
- 10 jours pour le comptable public : paiement. Des lors que le comptable public a
accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué
sur la régularité des pièces présentées et non sur l'opportunité de la dépense. Le délai
de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date d'exécution des
prestations (date du service fait) où, si elle lüi est postérieure, à la date de réception de
la facture par la commune.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la
réglementation.
4. La gestion des recettes
Le service Finances de la ville où du CCAS propose la liquidation de la recette dès que
la dette est exigible (des service fait) avant encaissement.
L'émission des titres fait l'objet d'un avis des sommes à payer (ASAP) communiqué
automatiquement aux redevables.
La gestion des ASAP de facon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière
centralisée et automatisée l'impression, la mise sous pli, l'affranchissement et l'envoi
des ASAP par la filière éditique de la DGFiP.
a) Les recettes tarifaires et leur SUivi
Les tarifs sont votés par l'assemblée délibérante.
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 18 sur 29 Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres
de recettes envoyés aux administrés.
Ceux-ci sont émis par le service Finances et sûr présentation des états liquidatifs et des
pièces justificatives par le service gestionnaire.
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de
l'encaissement des recettes de la commune.
Il peut demander aux services de la commune toute pièce nécessaire pour justifier du
droit à l'encaissement d'une recette. Contrairement aux dépenses il n'existe pas de
nomenclature de pièces justificatives en recettes. Le comptable doit seulement
S'assurer que la recette a été autorisée par l'autorité compétente.
Le service Finances de la ville et du CCAS peuvent récupérer la liste des impayés
établie par la Trésorerie Münicipale, via l'applicatif Hélios ce qui permet de s'assurer
que les Usagers paient bien la prestation qui leur est fournie.
b) Les annulations de recettes
Lorsqu'une recette a fait l'objet d'une contestation fondée sur l'application du
règlement intérieur du service où lorsqu'une erreur de facturation est constatée, le titre
de recette fait l'objet d'une annulation.
L'annulation est émise par le service Finances de la ville où du CCAS sûr la base des
justificatifs produits par le service gestionnaire.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur
l'exercice en cours où sur Un exercice antérieur. Dans le premier cas, Une annulation
de titre vient diminuer le montant total des recettes constatées pour l'exercice, dans
le Second l'annulation est matérialisée par Un mandat puisque le titre annulé est venu
alimenter le résultat de l'exercice clos.
La remise gracieuse et l'admission en non-valeur d'une dette relèvent quant à elles de
la compétence exclusive de l'assemblée délibérante. L'assemblée délibérante peut
accorder la remise gracieuse d'une créance à un débiteur dont la situation financière
ne lui permet pas de régler sa dette.
Les délibérations de remises gracieuses sont ensuüite préparées par le service Finances.
À l'issue de l'adoption de la délibération, la créance est éteinte. L'admission en non-
valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est prescrite où lui
paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d'échec des
procédures de recouvrement prévues par la loi. Les admissions en non-valeur sont
présentées par le service Finances de la ville où du CCAS sur la base d'un état transmis
par le comptable public ; à l'issue de la délibération, la créance reste due mais les
poursuites du comptable sont interrompues.
c) Le suivi des demandes de subvention à percevoir
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 19 sur 29 Les demandes d'aide sont faites auprès de partenaires institutionnels (Région
Bretagne, Département du Morbihan, Etat, .) pour financer des projets où services
spécifiques. Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-
commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée. Une fois les
dossiers déposés et les subventions obtenues, le süivi de l'encaissement est de la
responsabilité du service Finances de la ville où du CCAS. La notification de la
subvention, adressée au service Finances fait l'objet d'Un engagement. Elle procède
directement aux demandes d'avance, d'acomptes et de solde.
LH. La constitution des provisions
Les provisions obligatoires sont listées au Code général de collectivités territoriales. Le
provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence contenu
dans le plan comptable général. Il s'agit d'une technique comptable qui permet de
constater Une dépréciation où Un risque où bien encore d'étaler Une charge.
Les provisions constituent une opération d'ordre budgétaire comprenant au budget à
la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d'investissement
de même montant (la provision).
Les provisions doivent être constituées des lors de l'apparition d'un risque où d'une
dépréciation. Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif et
lorsque la provision concerne Un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus
proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté où réalisé, le plus souvent sûr Un exercice Ultérieur, Une reprise
sur provision est réalisée.
6. Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice s'appuient sur les évènements de gestion précisés
précédemment ; la bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un
préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
a) La journée complémentaire
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements
de la section de fonctionnement de l'exercice précédent, des lors que la facture à été
reçue et que l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l'année
n-1.
b) Le rattachement des charges et des produits
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 20 sur 29 Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe
d'indépendance des exercices.
| vise à faire apparaître dans le résultat d'Un exercice donné, les charges et les produits
qui S'y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour
lesquels :
- en dépenses : le service a été effectué et la facture n'est pas parvenue,
- en recettes : les droits ont été acquis au 51 décembre de l'exercice budgétaire.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31
décembre peuvent faire lobjet de titre de recettes pendant la journée
complémentaire et au plus tard le 31 janvier dès lors que la recette est certifiée et
dûment liquidée.
Ainsi, le rattachement en recette peut ne concerner que les droits acquis au 3]
décembre n'ayant pas pu faire l'objet d'un titre de recette sur l'exercice.
Les engagements ayant donné lieu à un service fait au cours de l'année büdgétaire
achevée sont rattachés sûr présentation des justificatifs suivants :
- bon de livraison où de retrait, pour toute fourniture acquise :
- bon d'intervention où d'exécution, pour tout service effectué.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICONE) des emprunts en cours est
réalisé sur Un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature
66112. AUSsi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la
contrepassation est supérieure au rattachement. Le rattachement donne lieu à
mandatement (ou titre de recette) au titre de l'exercice N et contrepassation à l'année
N+1 pour le même montant.
c) Les reports de crédits d'investissement
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n'auraient pas été soldés à la
fin de l'exercice budgétaire peuvent être reportés sur l'exercice süivant, après validation
du service Finances de la ville où du CCAS.
1... LA GESTION DU PATRIMOINE
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 21 sur 29 Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles où immeubles, matériels,
immatériels où financiers, en cours de production où achevés, propriétés où quasi-
propriété de la commune où du CCAS.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant Une image fidèle, complète et sincère.
La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre
budgétaire et au juste calcul des recettes. Ces biens font l'objet d'un mandatement
en section d'investissement, exceptions faites des dons, acquisitions à titre gratuit où
échanges sans soulte. Les acquisitions de l'année (à titre onéreux où non) sont
retracées dans une annexe du Compte administratif.
1. La tenue de l'inventaire
Les immobilisations suivies sont les dépenses imputables en section d'investissement
(comptes de classe 2 du bilan). Elles regroupent :
Les immobilisations corporelles : terrains, constructions, installations techniques,
matériels, etc. ;
. Les immobilisations en cours : travaux non terminés à la fin de l'exercice, avances et
acombptes versés, etc. ;
- Les immobilisations incorporelles : subventions d'équipement versées, frais d'études,
logiciels, licences, etc. ;
- Les immobilisations financières : créances et titres de participation, etc.
Ces éléments de patrimoine font l'objet d'une valorisation comptable et sont inscrits
à l'inventaire comptable de la collectivité. Les mouvements patrimoniaux de l'exercice
sont repris dans les annexes du compte administratif.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville où du CCAS incombe
aussi bien à l'ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification
par n° d'inventaire) qu'au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l'état de
l'actif de la collectivité).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Ville où le CCAS
connait le cycle comptable suivant :
- Entrée de limmobilisation dans le patrimoine de la Ville où du CCAS : cette entrée
est constatée au moment de la liquidation liée à l'acquisition de limmobilisation.
Chaque immobilisation est référencée sous un n° d'inventaire unique, transmis au
Trésorier Principal Municipal. Ce rattachement de la liquidation à Un élément du
patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire.
Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de
limmobilisation, consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence où à toute autre
cause dont les effets sont jugés irréversibles.
- Pour mémoire, le Conseil Münicipal et le CCAS de BAUD ont fixé à 500 euros le seuil
en-dessous duquel Un investissement était déclaré de faible valeur (délibération du 29
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 22 sur 29 septembre 2022 pour le ville et délibération du 13 octobre 2022 pour le CCAS) avec
une durée d'amortissement de 1 an.
2. L'amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur Une période déterminée, du
montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la
constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif
résultant de l'Usage, du changement technique où de toute autre cause.
L'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu :
À une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par
la dotation aux amortissements :
À une recette d'investissement pour provisionner l'éventuel remplacement du
bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d'investissement) sont
de même montant. La dotation aux amortissements constitue Une dépense
obligatoire.
La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération
du conseil municipal et par délibération du Conseil d'Administration et fait l'objet
d'une annexe aux documents budgétaires.
La délibération du 29 septembre 2022 du Conseil Münicipal et celle du 13 octobre
2022 du Conseil d'administration ont fixé la pratique de l'amortissement linéaire des
biens avec application du prorata temporis et a défini les durées d'amortissement
applicables aux biens acquis par la ville de Baud et par le CCAS de BAUD et les
modalités d'amortissement. Tous les biens, même complètement amortis, restent
inscrits à l'inventaire jusqu'à leur sortie. Les biens d'un montant inférieur à 500 € TTC
sont amortis sur | an et sont sortis de l'inventaire sur indication de l'ordonnateur. Tout
plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme sauf en cas de
fin d'utilisation du bien (cession, reforme, affectation, etc.). Le plan d'amortissement ne
peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation
du bien et par décision du Conseil municipal. Où Conseil d'Administration.
Si des subventions d'équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la
commune où le CCAS doit les amortir sûr la même durée d'amortissement que celle
des biens qu'elles ont financés.
Par ailleurs, conformément aux règles comptables liées à la nomenclature M57 ne
sont pas amortis:
les œuvres d'art :
les terrains (autres que les terrains de gisement) :
les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation ;:
les immobilisations remises en affectation où à disposition :
les agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes)
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 23 sur 29
•
• les immeubles hormis ceux inscrits au compte 2142 (immeubles de rapport).
3. La cession de biens mobiliers et biens immeubles :
Pour toute réforme de biens mobiliers, Un procès-verbal de réforme est établi.
Ce procès-verbal mentionne les références du matériel réformé ainsi que l'année et la
valeur d'acquisition. Dans le cas d'un achat avec reprise de l'ancien bien, il n'y a pas de
contraction entre la recette et la dépense. Le montant correspondant à la récupération
du bien par l'entreprise n'est en aucune manière déduit de la facture d'acquisition. 1]
doit donc faire l'objet d'un titre de cession retraçant ainsi la sortie de l'inventaire du
bien repris. Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à üne
délibération mentionnant l'évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine
et doivent être accompagnées obligatoirement d'un acte de vente. Les écritures de
cession sont réalisées par la Direction des Finances. Il est important de préciser la
valeur nette comptable du bien cédé et d'indiquer s'il s'agit d'une cession totale où
partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette comptable cédée sera calculée au prorata
de la surface cédée. Cependant, si le bien partiellement cédé avait Une valeur nette
comptable (VNC) symbolique, cette même valeur peut être appliquée aussi bien à la
VNC cédée qu'à son solde.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier où immobilier se traduit
par des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d'üune plus-value où moins-
value le cas échéant traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa
valeur de marché). Les sorties d'actif constatées au cours de l'exercice font l'objet d'une
annexe au compte administratif (CA).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d'investissement sûr Un chapitre
dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d'exécution budgétaire. Les titres de
recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775
qui ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de régularisation de l'actif
(constat de la VNC et de la plus où moins-value) ont la spécificité de s'exécuter sans
prévision préalable (y compris en dépenses).
4. Concordance Inventaire physique/comptable
L'inventaire comptable correspond à l'enregistrement des achats en matériel que la
commune a entré dans ses livres comptables. En fonction du montant d'achat, plus
où moins 500 euros, cet achat sera considéré comme Une «immobilisation comptable
». || pourra être amorti. Alors que l'inventaire physique consiste à compter réellement,
sur le terrain, l'ensemble du matériel que la collectivité/CCAS détient en ses murs. Son
premier objectif est de vérifier la correspondance avec l'inventaire comptable. Il
permet d'avoir Une vision exhaustive de son patrimoine.
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 24 sur 29 IV. LA GESTION DE LA DETTE
|. Les garanties d'emprunt
La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel la commune/le CCAS
accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l'emprunt en
garantissant aux préteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur. La
décision d'octroyer Une garantie d'emprunt est obligatoirement prise par l'assemblée
délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l'acte de cautionnement est ensuite
signé par le Maire/le Président.
Conformément à l'article L2313-1 du CGT, la commune/le CCAS communique, en
annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les
garanties d'emprunt:
La liste des organismes au bénéfice desquels la commune à garanti un
emprunt,
Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.
La ville/ le CCAS est informée annuellement par les établissements de crédit du
montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit.
La redéfinition des conditions financières d'Un contrat initial garanti entraine la
nécessité d'une nouvelle garantie et son approbation par Une nouvelle délibération.
2 Gestion de la dette
Aux termes de l'article L2337 - 3 du code général des collectivités territoriales, les
communes et les CCAS peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements,
quil Sagisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet
équipement où encore d'acquisitions de biens durables considérés comme des
immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en
financement de la section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement
où une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital
de la dette. Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de
l'Assemblée délibérante.
Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l'article L. 2122 - 22 du
code général des collectivités territoriales). La délégation de cette compétence est
encadrée. C'est ainsi que le Conseil Municipal a délégué au Maire, par délibération du
20 juin 2020, la possibilité de:
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 25 sur 29
-
- De procéder, dans la limite d'un montant de 5 000 000 €, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au Ill de l'article L. 1618-72 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le Conseil Münicipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette
délégation ; notamment, Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil
Municipal à l'occasion du vote du Compte administratif. Il retrace l'évolution de
encours de dette et les opérations réalisées au cours de l'année passée.
3 Gestion de la trésorerie
Chaque Collectivité Territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les
placer sûr Un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. || revient alors à la collectivité
de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de
celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le
paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune
ressource budgétaire. Ils n'ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc
pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sûr des
comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil
Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé. Le Maire de la
Ville a reçu délégation du Conseil Münicipal pour contractualiser l'utilisation d'une
ligne de trésorerie, dans le respect d'un plafond de 800 000 €.
V. LES REGIES
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 26 sur 29 l. La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la Ville et du
CCAS
Ce principe connaît Un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui
permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous
l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser
certaines recettes et de payer certaines dépenses. Cette procédure est destinée à
faciliter l'encaissement de recettes et le paiement des dépenses. La création d'une
régie est de la compétence du conseil municipal où du conseil d'administration mais
elle peut être déléguée au Maire/ Président Lorsque cette compétence a été déléguée
au Maire/Président, les régies sont créées par arrêté municipal. L'avis conforme du
comptable public est Une formalité substantielle préalable à l'arrêté de création de la
régie.
2. La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur
avis conforme dû comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis
conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère
que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être
réglées par régie sont encadrées par les arrêtés constitutifs. L'acte constitutif doit
indiquer le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des
opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Le régisseur de recette doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint
le maximum fixé par l'acte de création de la régie et au minimum Une fois par mois,
et obligatoirement :
- en fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'Un reversement effectué le
31 décembre des lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une
autre date ;
en cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire où par le
mandataire suppléant :
- en cas de changement de régisseur ;
- à la clôture de la régie.
3. Les obligations des réaisseurs
Règlement Budgétaire et Financier – Commune de Baud / Centre Communal d’Action sociale– Conseil municipal du
02.02.2023 et Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 Page 27 sur 29 Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l'ensemble des obligations
spécifiques liées à leurs fonctions.
Le régisseur nommé est responsable :
de l'encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu
d'exercer à cette occasion(régie de recettes):
du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu
d'exercer à cette occasion(régie d'avances) :
de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère (responsabilité en
cas de perte où de vol):
de la conservation des pièces justificatives : de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l'ensemble de ses opérations qu'il doit justifier
périodiquement auprès de lordonnateur et du comptable public.
4. Le suivi et le contrôle des régies
L'ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le
fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs.
La trésorerie a pour rôle de :
Contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par le service Finances :
Procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d'avances:
Contrôler les régies
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous
la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
VI. GLOSSAIRE
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- - Amortissement : constatation budgétaire et comptable d'un amoindrissement de fa
valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de
technique où de toute autre cause.
- ASAP : Avis des sommes à payer: il S'agit d'une demande de paiement émise par la
collectivité aux usagers. Ce document porte les informations nécessaires afin de
permettre à l'usager de régler sa créance (Ex : la référence de la dette : identifiant de
la collectivité..).
- Engagement: l'engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour
un objet déterminé. Il précède où est concomitant à l'engagement juridique qui
correspond à un acte par lequel la Ville crée où constate à son encontre une obligation
qui entraïnera une charge. - Liquidation : attestation de la certification du service fait
(bon pour mandatement).
. Ordonnancement/mandatement : ordre donné par l'ordonnateur au comptable
public pour le paiement d'üne dépense où le recouvrement d'üne recette. - Provision
. passif dont le montant où l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
- Rattachement des produits et des charges à l'exercice: intégration dans le résultat
de toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits
correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être
comptabilisés.
- Reports : dépenses engagées non mandatées et recettes certaines restant à émettre
au 31 décembre de l'exercice.
. Service fait : contrôle de cohérence entre la commande, la livraison et la facture.
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