Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - apc vhu groupe lga

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - apc vhu groupe lga Document publié le Mercredi 12 avril 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - apc vhu groupe lga)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Services Territoires et Développement

Missions Interministérielles

-------------------------------------------------

Direction Régionale de l’Environnement

de l’Aménagement et du Logement

Nouvelle Aquitaine

Unité départementale de lot et Garonne

Arrêté préfectoral complémentaire n°47-2018-09-28-010

portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage (centre VHU)

et modification du régime de classement de l'établissement.

AGREMENT n° PR 4700002-D

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21 ;

Vu le Code de l’environnement, les titres 8 de son livre I, et 1er et 4 de son livre V ;

Vu le décret n° 2018-458 du 06 juin 2018 modifiant notamment la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, qui introduit le régime qui soumet à l'enregistrement les activités d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules terrestres hors d'usage, les activités de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, les activités de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux,

Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement, notamment les installations soumises à autorisation au titre de la

Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 Avenue de Colmar – 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu l'arrêté préfectoral n°91-2183 du 13 aout 1991, modifié et complété par les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2012-285-0004 du 11 octobre 2012 et n°2012317.0002 du 12 novembre 2012 autorisant les installations et activités de la S.A.S. Groupe Lga dans son établissement situé au lieu dit « Blanchou » à Allez et Cazeneuve (47110) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012317-0003 du 12 novembre 2012 d’agrément « centre VHU » de la S.A.S. Groupe Lga dans son établissement situé au lieu dit « Blanchou » à Allez et Cazeneuve (47110) ;

Vu le récépissé de changement d’exploitant du 23 avril 2003 autorisant la SA Auto

Carambolage 47 à poursuivre les activités précédemment exercées par la SCI Blanchou sur le site d’Allez et Cazeneuve ;

Vu le courrier du 8 aout 2013 de la S.A.S. Groupe Lga demandant le bénéfice des droits acquis pour la rubrique 2712 conformément à l’article R513.1 du code de l’environnement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément VHU, déposée le 6 avril 2018 à la Préfecture de Lot-et-Garonne par la S.A.S. Groupe Lga ;

Vu l'engagement du demandeur du 31 mars 2018, de respecter les obligations du cahier des charges (annexe I) mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;

Vu le rapport établi suite à l'audit de conformité du « Centre VHU » le 28 mai 2018 réalisé par la société «SGS» ;

Vu le rapport de l'Inspection de l'Environnement en charge des Installations Classées du 30 aout 2018 ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 30 août 2018 ;

Vu les observations présentées le 6 septembre 2018 par la S.A.S. Groupe Lpa sur ce projet,

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 20 septembre 2018, au cours duquel le demandeur a été entendu ;

Considérant le changement de dénomination de la S.A. Auto Carambolage 47 par la S.A.S. Lga Groupe conservant le même numéro de SIREN 349 652 339 ;

2 sur 12Considérant qu’il y a lieu de renouveler l'agrément de la S.A.S. Groupe Lga dans les formes prévues par l'article R 181-45 du Code de l’Environnement et d’abroger l’arrêté n° 2012-317- 0002 du 12 novembre 2012 (précédent agrément) ;

Considérant qu’il y a lieu de lui maintenir le même numéro d’agrément n°PR 4700002 D;

Considérant que l'agrément est renouvelable dans les formes prévues par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;

Considérant que la demande d’agrément du 6 avril 2018 comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;

Considérant que l'installation peut fonctionner au bénéfice des droits acquis, dans les conditions mentionnées à l’article R.513-2 du code de l’Environnement susvisé ;

Considérant que la modification du régime de classement des installations relevant de la

rubrique 2712 des installations classées impose à l'exploitant le respect des prescriptions de

l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé dans les conditions précisées à son article 1° pour les installations existantes ;

Considérant que le projet d’arrêté a été communiqué à l’exploitant ;

Sur la proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1_: classement administratif des activités

Le tableau de classement , selon la nomenclature des installations classées pour la protection

de l'environnement de l’établissement S.A.S. Groupe Lga. est modifié par le tableau suivant :

Cüractéristiques “Nuinéro

Désignation de l'activité du site autorisé de Classement

: rubrique

Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage

de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports 2 hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 29 000 mi 212" E 2719

Article 2_: modification des prescriptions

Sont applicables à la S.A.S. Groupe Lga sur son site de Allez et Cazeneuve : les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisés, annexé au présent arrêté relatives aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion des articles 5, 11, 12 et 13 qui ne sont pas applicables aux installations existantes et ce sans préjudice des arrêtés préfectoraux régissant le site qui continuent de s'appliquer ; si des prescriptions devaient être contraires les plus contraignantes seraient applicables.

Article 3_: agrément de l'exploitant

La S.A.S. Groupe Lga dont le siège social se situe au 387 avenue de Bordeaux à Allez et

3 sur 12Cazeneuve (47110) est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage, dans ses installations situées sur le même site et conserve le même agrément n°PR47.00002.D.

Article 4_: durée de validité de l'agrément

L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 5_: Origine des déchets et les quantités maximales admises

Conformément aux dispositions de l’article R.515-37 du Code de l’Environnement, le présent arrêté prescrit à l’installation classée pour la protection de l’environnement les mesures suivantes :

+ les VHU proviennent d’une Zone géographique comprenant prioritairement le

Département de Lot-et-Garonne et les départements limitrophes ;

les quantités maximales de déchets admissibles, au sein de l'installation, annuellement sont : 15000 carcasses de véhicules ou l'équivalent de 16500 tonnes.

Article 6_: actes antérieurs

L'arrêté préfectoral n° 2012-285-0004 du 11 octobre 2012 et n°2012317.0002 du 12 novembre 2012 sont annulés.

Article 7_: cahier des charges de l’agrément

La S.A.S. Lga Groupe est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 4 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (annexe I et IT).

|

Article 8_: renouvellement de l'agrément

Si l’exploitant souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, il en adresse la demande au moins six mois avant la date de fin de validité de l’agrément en cours suivant les modalités fixées à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé.

Article 9_: affichage du numéro d’agrément

L'exploitant est tenu d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

Article 10: mesures de publicité

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Allez et Cazeneuve et pourra y être consultée par les personnes intéressées.

Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise et faisant connaître qu’une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être

consultée, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de Allez et Cazeneuve.

Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins

du bénéficiaire de l’autorisation.

En outre, un avis sera publié par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.

4 sur 12Article 11 : sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il sera fait application à l'encontre de l'exploitant des sanctions pénales et administratives prévues par le Code de l'Environnement et la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 12: délais et voies de recours

Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 13: notifications et exécution

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Mme Le Sous-Préfet de Villeneuve sur Lot ;

Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et les Inspecteurs de l'Environnement placés sous son autorité ; M. le Maire de la commune de Allez et Cazeneuve ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une notification leur sera adressée ainsi qu’à la S.A.S. Groupe Lga dont le siège social se situe au lieu dit « Blanchou » à Allez et Cazeneuve (47110) .

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

5 sur 12ANNEXE I : Cahier des charges

annexé à l'agrément n° PR 4700002-D du 28 septembre 2018

1° Opérations de dépollution à réaliser avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :

> les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

> les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

> les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;

> les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

> le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

> les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

> les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; |

> les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2°| Éléments à extraire du véhicule :

> composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

> composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;

> verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1% juillet 2013.

3% Contrôle des composants et éléments retirés :

L’exploitante du centre VHU est tenue de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent étre mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.

6 sur 12La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les

opérations de dépollution visées au 1°\ du présent article.

4 Destination des VHU dépollués et déchets issus du traitement de ceux-ci :

L’exploitante du centre VHU est tenue de ne remettre :

> les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de

traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

> les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les

dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.

5% Communication :

L’exploitante du centre VHU est tenue de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R.543-164 du code de l’environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité : b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;

g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; ï} Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R.543-164.

La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n+1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n+1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

7 sur 12L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.

6° Informations

L’exploitante du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il

collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.

TA Instance évaluant l'équilibre économique :

L’exploitante du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R.543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.

8°\ Déclaration au Préfet de département de destruction d'un véhicule hors d'usage :

L’exploitante du centre VHU est tenue de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.

9% Garanties financières :

L’exploitante du centre VHU est tenue de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L.516-1 du code de l’environnement.

10% Aménagement des installations — stockage

L’exploitante du centre VHU est tenue de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :

> les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

> les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs

} les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

> les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

> les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;

8 sur 12> les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la déngue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le

risque de prolifération des moustiques ;

> les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements

accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux

dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

> le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie

réglementaire du code pénal.

l'usage : ues à certains matériaux extraits des véhicules hors d

En application du 12° de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitante du centre VHU est tenue de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de

réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.

12°\ Taux de recyclage/réutilisation et valorisation/réutilisation :

En application du 12° de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitante du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage

minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l'article R.543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.

13 Traçabilité :

L’exploitante du centre VHU est tenue d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe II du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.

14°\ Attestation pour le retrait et récupération de fluide frigorigène

L’exploitante du centre VHU est tenue de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du Code de l’Environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe

I de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article ci dessus du Code de l'Environnement.

15°\ Contrôle par un organisme tiers :

L’exploitante du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers

9 sur 12accrédité pour un des référentiels suivants :

> vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

> certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

> certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

10 sur 12ANNEXE II : Modèle de bordereau de suivi des véhicules hors d'usage

- À remplir par l'émetteur du bordereau (centre VHU ayant assuré la prise en charge initiale du VHU) -

1. Emetteur du bordereau :

N° d'agrément : Date de validité

N° de SIRET : LELI LL LLLI

Nom (raison sociale) :

Adresse :

Té : Fax :

Mél :

Nom de la personne à contacter :

2, Installation de destination ou d'entreposage ou de conditionnement prévue :

Opération prévue (libellé, ex : entreposage, conditionnement, traitement.….} :

N° d'agrément : Date de validité

N° de SIRET :LL LILLLI LLLA Nom (raison sociale) :

Adresse :

Tél : Fax :

Mél :

Nom de la personne à contacter :

3. Conditionnement du ou des VHU :

D enunités

D enlots

4, Identification du ou des VEU :

N°d’ardre du ou des VHU concernés tels qu’il figurent dans le registre de police :

N° d'ordre des lots sortants (le cas échéant) :

5, Quantités:

D en nombre:

D entonnes:

6. Déclaration générale de l'émetteur du bordereau :

Je soussigné certifie que les renseignements portés dans les cadres

ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi.

Nom :

Date: / 7}

Signature : Cachet :

- À remplir par le transporteur -

7. Transporteur

N° d'agrément :

N°SIREN : LI LILI LL Nom :

Adresse :

Tél. : Fax. :

Mél :

Personne à contacter :

Récépissé n° : Département : Limite de validité : Mode de transport :

Date de prise en charge : J !

Signature:

11 sur 128. Expédition reçue à l'installation de destination :

N° d'agrément : Date de validité :

N°SIRET : LUI LILI II Nom :

Adresse :

Personne à contacter :

Quantité réelle présentée : tonne(s)

Date de présentation: / 1

N° d'ordre des lots ou des VHL entrant :

Signataire : Signature et cachet :

Date : 1 1

9. Réalisation de l'opération :

Description :

Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effectuée

NOM :

Date: 4 / Signature et cachet :

10. Destination ultérieure prévue :

N° des lots sortant :

Traitement prévu :

N° d'agrément :

Him EU LOL LUI mA :

Adresse :

Personne à contacter :

Tél. : Fax. :

Mél :

- À remplir par l'installation de destination finale (broyeur) -

11, Expédition reçue à l'installation de destination :

N° d'agrément : Date de validité :

N° SIRET :| [III TILL Nom :

Adresse :

Personne à contacter :

Quantité réelle présentée : tonne(s)

N° des lots entrant :

Date de présentation : / 4

Lot accepté : oui non

Motif de refus :

Signataire : Signature et cachet :

Date : 4 1

12. Réalisation de l'opération :

Description :

Je soussigné certifie que l’opération ci-dessus a été effectuée

Nom :

Date: / 7 Signature et cachet :

L'original du bordereau suit le déchet. Une copie du bordereau complet revient au centre VHU ayant assuré la prise en charge: initiale du VHU,.

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