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Procès Verbal - PV 26 03 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 03 2024)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture ls 16/05/2024
*ARRIGANS COMMURAUTÉ DE COMMUNES
pays u ak I H E Publié le 17/06/2024 ID : 040-200069417-20240514-PVOZ_26032024-AU
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D’ORTHE LTARRIGANS
Nombre de conseillers en fonction : PROCES-VERBAL n°02
45 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de conseillers présents :
33 | Mardi 26 mars 2024 à 18h45 -
Peyrehorade
Nombre de votants :
H 39
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de mars à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Peyrehorade, salle Aspremont, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président on exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTE, Julien PEDELUCQ, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Procurations : Christian DAMIANI à Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE à Véronique GOMES, Serge LASSERRE à Bernard MAGESCAS, Liliane MARBOEUF à Isabelle DUPONF-BEAUVAIS, Roger LARRODE
à Valérie BRETHOUS, Henri LALANNE à Annie LAGELOUZE
Absents : Bernard DUPONT, Stéphane BELLANGER, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Guy
BAUBION BROYE, Sophie ROBERT
EP RER DR PR PRE PP RE
1 Désignation d'un secrétaire de séance
2. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 février 2024 ; 8 2024-20 Compte-rendu des décisions prises par le Président en vertu des délégations
du conseil communautaire ;
4. Administration générale - Rapporteur : Jean-Marc Lescounte 2024-21 Retrait de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans du groupement de commandes permanent relatifà l'acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail pour les collectivités territoriales et les établissements publies du Département des Landes
5. Finances — Rapporteur Serge Lasserre
a) Approbation des comptes financiers uniques 2023 - Affectation des résultats : 2024-22 Approbation du Compte financier unique - budget principal
2024-23 Affectation du résultat - budget principal
2024 -24 Approbation du Compte financier unique - budget annexe action économique
2024-25 Affectation du résultat - budget annexe action économique 2024-26 Approbation du Compte financier unique - budget annexe office de tourisme
2024-2"7Affectation du résultat - budget annexe office de tourisme 2023-28 Approbation du Compte financier unique - budget annexe Gémapi
2023-29Affcctation du résultat - budget annexe Gémapi
2024-30 Approbation du Compte financier unique - budget annexe multiple rural 2024-31 Affeclation du résultat - budget annexe multiple rural
P. 1/45 Envoyé en préfecture le 46/05/2024 La)
Reçu en préfecture le 16/05/2024 K& 2
Publié le 17/05/2024
10 : 040-200069417-20240514-PV02_26032024-AU
b)Adoption des budgets prévisionnels 2024
2024-32 Budget prévisionnel du budget principal ;
2024-33 Budget prévisionnel du budget annexe action économique ;
2024-34 Budget prévisionnel du budget annexe office de tourisme ;
2024-35 Budget prévisionnel du budget annexe Gémapi;
2024-36 Budget prévisionnel du budget annexe multiple rural ;
c) 2024-37 Etat de la dette au 1e janvier 2024 ;
d)2024-38 Etat des effectifs au 1°" avril 2024 ;
e) 2024-39 Vote des taux TFB, TFNB, CFE, TH additionnelle
f) 2024-40 Vote du taux de TEOM
g) 2024-41 fixation du produit de la taxe de la GEMAPI
h)2024-42 Vote du coefficient de la TASCOM
i} Subventions d'équilibre :
2024-43 Subventions d'équilibre aux budgets annexes de la Communauté de communes ; 2024-44 Subvention d'équilibre au budget du CIAS ;
3) 2024-45 Autorisation de procéder à des virements de crédits dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section
2024-46 Attribution d'une subvention à l'association Solution Mobilité et autorisation de signer la convention d'objectifs et de moyens
6. Ressources-humaines - Rapporteur Jean-Marc Lescoute
2024-47 Mise à jour du tableau des effectifs suite aux avancements de grade de l'année 2024
2024-48 Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel
7. Développement économique - Rapporteur : Jean-Marc Lescoute
2024-49 Achat de terrains agricoles sur la commune de Bélus
2024-50 Acquisition amiable d'un ensemble immobilier — 69 avenue du Colonel Lartigue -
Peyrehorade et délégation à l'EPFL « Landes Foncier » du portage du bien
8 Aménagement du territoire / Environnement — Rapporteur : Bernard Magescas / Didier Sakellarides
2024-51 Signature avenant convention AUDAP 2024
2024-52 Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU du Pays d'Orthe
2024-53 Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLUi des Arrigans
9. Petite enfance, enfance, jeunesse — Rapporteuse : Gisèle Mamoser 2024-54 Attribution d'un fonds de concours à la mairie de Mimbaste
10. Patrimoine, Culture, Tourisme — Rapporteuse : Valérie Bréthous
2024-58 Classement de l'office de tourisme en catégorie 1
11. 2024-56 Fixation du lieu du prochain conseil communautaire
12, Questions diverses / Actualités. .
6. 2/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024 ÈS N\
Reçu en préfecture le 16/05/2024 GA)
Publié le 17/05/2024
ID : 040-2000694 17-20240514-PVO2_26032024-AU
Monsieur le Président remercie la municipalité de Peyrehorade pour l'accueil du conseil communautaire. Il
fait état des pouvoirs, Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Point 1 - Désignation du secrétaire de séance
Jean-Luc SEMACOY est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
Point 2 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 février 2024
Monsieur le Président propose aux délégués communautaires d'approuver le procès-verbal de la séance du 12 février 2024 qui a été communiqué à l'ensemble des membres. Celui-ci est approuvé à la majorité (isabelle DUPONT-BEAUVAIS s’abstient car elle n’a pas participé au conseil communautaire du 12 février).
Rendu exécutoire par transmission au contrêle de légalité le 04/04/2024 et publication le 04/04/2024
Point 3 -2024-20 Compte-rendu des délégations du Président
VU l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée au Président par délibération n° 2020-65 du Conseil communautaire en date du 28 juillet 2020.
CONSIDÉRANT l'obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par le Président en vertu de cctte délégation,
Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil communautaire : + Décision n°2024-12 : Acte de nomination d'un mandataire de la régie d'avances et de recettes de l'Office de Tourisme
+ Décision n°2024-13 : Acte constitutif d'une régie d’avances et de recettes pour l'office de tourisme
+ Décision n°2024-14 : Avenant 10 à l'acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l’Abbaye de Sorde
+ Décision n°2024-15 : Mise à disposition d'un fonctionnaire de la Commune de Mimbaste à la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans pour assurer les fonctions d'agent d'entretien
+ Décision n°2024-16: Conclusion d'un commodat avec la SCEA de Labouhure portant sur une parcelle sitttée à Saint-Etienne-d'Orthe
+ Décision n°2024-17: Conclusion d'un commodat avec l'Association de promotion des kiwvis des Pays de l’Adour portant sur une parcelle située à Bélus et une parcelle située à Saint-Etienne d'Orthe
+ Décision n°2024-18 : Conclusion d’un commodat avec les Consorts Clermontonnerre portant sur les parcelles n°A220, À 221 et A223 situées à Bélus (40300)
+ Décision n°2024-19 : Plan de financement ct demandes de subventions { Diagnostic sanitaire de Y'Abbaye St Jean de Sorde ° :
+ Décision n°2024-20 : Plan de financement et demandes de subventions | Réaménagement accucil loisirs sans hébergement de Pouillon
+ Décision n°2024-21 : Plan de financement et demandes de subventions | Saison eulturelle à l'abbaye de Sorde 2024
+ Décision n°2024-22: Conclusion des avenants n°2 aux marchés de travaux portant sur la construction d'un accueil collectif de mineurs en extension de l'école maternelle de Peyrehorade
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/03/2024
p.3/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
10 : 040-200069417-20240514-PV02_26082024-AU
Point 4 — Administration générale - Rapporteur : Jean-Marc Lesconte
Arrivée de François CLAUDE
2024-21 Retrait de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans du groupement de commandes permanent relatif à Pacquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail pour les collectivités territoriales et les établissements publics du Département des Landes
Monsieur le Président indique qu'un groupement de commandes portant sur l'acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail pour les collectivités territoriales et les établissements publics du Département des Landes a été proposé par le CDG des Landes. La Communauté de communes a adhéré en 2015.
Les marchés actuels, conclus pourla période 2021/2024 arrivant à échéance, le CDG des Landes prépare la relance de la consultation.
Au regard du bilan d'exécution, il est proposé de se retirer du groupement pour le marché 2024/2026. Unc nouvelle adhésion à ce groupement pourra être étudiée pour le prochain renouvellement des marchés.
Yannick BASSIER ajoute qu'il y aura plus de souplesse et de réactivité si l'on gère les prestations en interne. Cette proposition n’amène aucune remarque de la part de l'assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, Vu la convention en date du 13 mars 2015 constitutive d'un groupement de commandes permanent relatif à l'acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail pour les collectivités territoriales et les établissements publics du Département dés Landes,
CONSIDÉRANT que le Centre de gestion des Landes prépare le lancement d'une nouvelle consultation afin d'attribuer les marchés pour la période 2024/2026,
Monsieur le Président rappelle qu'un groupement de commandes portant sur l'acquisition de prestations cle formations santé et sécurité au travail pour les collectivités territoriales et les établissements publics du Département des Landes a été proposé par le CDG des Landes. La Communauté de communes a signé en 2015 la convention constitutive correspondante.
Les marchés actuels, conclus pour la période 2021/2024 arrivant à échéance, le CDG des Landes prépare la relance de la consultation.
Au regard du bilan d'exécution des marchés précités ilest proposé de se retirer du groupement pour le marché 2024/2026. Une nouvelle adhésion à ce groupement pourra être étudiée pour le prochain renouvellement des marchés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
= Déciped'acterle retrait de la Communauté de communes du pays d'Orthe et Arrigans du groupement de commandes permanent relatif à l'acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail pour les collectivités territoriales et les établissements publics du Département des Landes dont le Centre de gestion des Landes ct coordonnateur.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents et effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- Ja présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de Y'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
p.4/45 Envoyé en préfecture le 46/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 K&
Publié le 17/05/2024
ID : 640-2000694 17-20240514-PVO2_26032024-AU
Point 5 — Finances
Arrivée de Sandrine DARRICAU DUFAU
a) Approbation des comptes financiers uniques 2023 - affectations des résultats
Monsieur le Président rappelle que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président.
Il est nécessaire de désigner nn président de séance lorsque le conseil communautaire sera invité à approuver le compte financier unique. Le Président sortira de la salle au moment du vote. Enfin, l'assemblée sera invitée à voter les affectations des résultats pour l'ensemble des budgets.
Bernard MAGESCAS est désigné Président de séance pour l'approbation des CU,
2024-22 Approbation du Compte financier Unique 2023 du budget général
Monsieur le Président rappelle que les documents ont été envoyés aux délégués communautaires afin qu'ils en prennent connaissance et demande s’il y a des questions.
La proposition de CFU n’apportant aucune question, Monsieur le Président sort de la salle et Bernard MAGESCAS le soumet au vote.
Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l’expérimentation du compte financier unique,
Vu la délibération du 26 mai 2021 autorisation la candidature de la Communauté de communes du Pays d'Oithe et Arrigans pour expérimenter le compte financier unique à compter de l'exercice 2022 (vague 2) pour le budget principal de la Communauté de communes et ses budgets annexes et précisant que pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents,
Vu la convention signée entre la Communauté de communes et l'Etat
VU le guide du compte financier unique établi par la Direction générale des collectivités locales et la Direction générale des finances publiques,
CONSIDÉRANT que le compte financier unique se substitue durant la période de l'expérimentation au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents,
CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard MAGESCAS étant désigné président de séance pour le vote du - compte financier unique, il présente le compte financier unique 2023. Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président de la Communauté de communes, étant sorti de la salle, Monsieur Bernard MAGESCAS soumet le compte financier unique au vote des conseillers communautaires.
Après avoir examiné l’ensemble des recettes et des dépenses de l'exercice, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le Compte Financier unique 2023 du hudget principal dressé par Monsieur le Président :
P. 5/45 Envoyé en préfeclure le 16/05/2024 Es)
Reçu en préfecture le 16/05/2024 K&
Publié le 17/05/2024 u
ID : 040-200069417-20240514-PVG2_26032024-AU
COMMUNAUTÉ DU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS - COMMUNAUTÉ OU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS -CFU -2922
INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUE Ï L }
= WT LE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSRMBLE = =
Détermination qu résultat cumulé à la tin de l'exercice N
Gaetan ane [orient Gr fanasss Laser asie
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 10/04/2024 et publication le 10/04/2024
2024-23 Affectation des résultats du budget principal
Au regard des résultats de l'exercice 2023, Monsieur le Président propose d'affecter au budget 2024 l'excédent de fonctionnement arrêté à la somme de 2 015 627,78 € comme suit :
— Affectation en réserves (C/1 068) en section d'investissement : 589 357,38 € (résultat d'investissement - 371 658,58 € et restes à réaliser 2028 -217 698,80 €)
— Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 1 426 270,40 € 11 propose également d'affecter au budget 2024 le déficit d'investissement arrêté à la sonime de 589 357,38 € (au compte 001 en dépenses).
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de l'assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la présentation des dépenses et des recettes de l'exercice précédent effectuée par l'ordonnateur,
Le Président rappelle les résultats du compte financier unique approuvé par délibération en date du 26 mars 2024 et propose l'affectation suivante :
Résultats 2022 :
+ Résultat de fonctionnement : 2 015 627,78 € affecté en recettes de fonctionnement + Résultat d'investissement : - 371 658,58 €
+ Restes à réaliser 2023 : -217 698,80 €
* Soit un résultat d'investissement de - 589 357,38 € affecté en dépenses d'investissement Affectation des résultats au budget principal 2024 :
«Déficit d'investissement (au compte 001 en dépenses) : - 589 357,38 €
* Excédent de fonctionnement arrêté à la somme de 2 015 627,78 € affecté comme suit :
+ Affectation en réserves (au compte 1 068) en section d'investissement: 589 357,38 €
+ Report en section de fonctionnement (au compte 002 en recettes) : 1426 270,40 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
P.6/45 Envoyé en préfeclure le 16/05/2024
Reçu en préfecture |e 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
ID : 040-20006941 7-20240514-PVO2_26032024-AU
ä
DÉCIDE d'affecter au Budget principal 2024, l'excédent de fonctionnement arrêté à la somme de 2015627,78 € comme suit :
- Affectation en réserves (au compte 1 068) en section d'investissement : 5890 357,38 € - Report en section de fonctionnement (au compte 002 en recettes) : 1 426 270,40 €
DÉCIDE d'affecter au budget principal 2024 le déficit d'investissement (au compte 001 en dépenses) arrêté à la somme de 589 357,38 €.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
2024-24 Approbation du compte financier unique du budget annexe action économique
Monsieur le Président étant sorti de la salle, Bernard MAGESCAS propose d'adopter le CFU 2023 du budget annexe action économique.
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de l'assemblée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatifà l'expérimentation du compte financier unique,
VU la délibération du 26 mai 2021 autorisation la candidature de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans pour expérimenter le compte financier unique à compter de l'exercice 2022 (vague 2) pour le budget principal de la Communauté de communes et ses budgets annexes et précisant que pendant la période de l'expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents,
VU la convention signée entre la Communauté de communes et l'Etat
Vu le guide du compte financier unique établi par la Direction générale des collectivités locales et la Direction générale des finances publiques,
CONSIDÉRANT que le compte financier unique se substitue durant la période de F'expérimentation au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents,
CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N + 1 sur exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard MAGESCAS étant désigné président de séance pour le vote du
compte financier unique, il présente le compte financier unique 2022.
Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président de la Communauté de communes, étant sorti de lasalle, Monsieur Bernard MAGESCAS soumet le compte financier unique au vote des conseillers communautaires.
xaminé l’ensenible des recettes et des dépenses de l'exercice, le Conseil Communautaire, à Punanimité :
Après avoir
APPROUVE le Compte Financier unique 2023 du budget annexe Action économique dressé par Monsicur le Président.
p. 7/45 Envoyé en préfecture le 18/05/2024
Reu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
1D : 040-200069417-20240514-PVO2_26032024-AU
COMMUNAUTÉ OÙ PAYS D'ARTNE ET ARAGANS ACTION ÉCONOMIQUE - GFU -2023
PRÉSENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER VUE D'EN SEMBLE. gi
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ARRÈTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 10/04/2024 et publication le 10/04/2024
2024-25 Affectation des résultats du budget annexe action économique
Au regard des résultats de l'exercice 2023, Monsieur le Président propose d'affecter au budget 2024 l'excédent de fonctionnement arrêté à la somme de 65 180,72 € comme suit: - Report en section de fonctionnement (ligne oo2 en recettes) : 65 180,72€ et d'affecter au budget 2024 l'excédent d'investissement arrêté à la somme de 916 054,75 € (au compte oot en recettes).
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de l'assemblée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57
Considérant la présentation des dépenses et des recettes de l'exercice précédent effectuée par l'orclonnateur.
Le Président rappelle les résultats du compte financier unique approuvé par délibération en date du 26 mars 2024 et propose l'affectation suivante :
Résultats 2022 :
_ Résultat de fonctionnement : 65 180,72 € affecté en recettes de fonctionnement au compte 002 dela section fonctionnement
— Résultat d'investissement : 1 170 799,98 €
— Restes à réaliser: en dépenses 254 745,23 €
_ Soit un résultat d'investissement de 916 054,75 € affecté en recettes d'investissement au compte 001 de la section investissement
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Je Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à Punanimité :
DÉCIDE d'affecter au Budget annexe Action économique 2024, les résultats de l'exercice 2023 de la façon suivante :
— En recettes de fonctionnement au compte 002 : 65 180,72 €,
En reccttes d'investissement au compte 001: 916 054,75 €,
CHARGE Monsieur le Président de Ja mise en œuvre de la présente délibération.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024 p.8/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
Se
Reçu en préfecture le 16/05/2024 KE
ID : 040-2000694 17-20240514-PVO2_26032024-AU
2024-26Approbation du compte financier unique du budget annexe office de tourisme
Monsieur le Président étant sorti de la salle, Bernard MAGESCAS propose d'adopter le CFU 2023 du buget annexe office de tourisme.
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de l'assemblée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l'expérimentation du compte financier unique,
VU la délibération du 26 mai 2021 autorisation la candidature de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans pour expérimenter le compte financier unique à compter de l'exercice 2022 (vague 2) pour le budget principal de la Communauté de communes et ses buclgets annexes et précisant que pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents,
VU la convention signée entre la Communauté de communes ei l'Etat VU le guide du compte financier unique établi par la Direction générale des collectivités locales et la Direction générale des finances publiques,
CONSIDÉRANT que le compte financier unique se substitue durant la période de l’expérimentation au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces
documents,
CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N+1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, CONSIPÉRANT que Monsieur Bernard MAGESCAS étant désigné président de séance pour le vote du compte financier unique, il présente le compte financier unique 2023
Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président de la Communauté de communes, étant sorti de la salle, Monsieur Bernard MAGESCAS soumet le compte financier unique au vote des conseillers communautaires.
Après avoir examiné l’ensemble des recettes et des dépenses de l'exercice, le Conseil Communautaire, à Punanimité :
APPROUVE le Compte Financier unique 2023 du budget annexe Office de tourisme dressé par Monsieur le Président :
COMHLHAUTÉ DU PAYS D'ORIUE EF AMRIGARS . OFFICE DE TOURISHE - CFD - 2023
[777 1=INFORMATONS GENERALES EL SYNTHÉTIQUES — T L ] PRÉSENTAMON GENERALE DU CONPTE.INANCIER VUE D'ENSEMBLE 0 | ti |
Détermination du eésulbst cumuré à 1a fin de l'exercice N
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ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DonKE Pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de Ja présente délibération
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 10/04/2023 et publication le 10/04/2024
P. 9/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
ID : 04020008941 7.20240514-PV02_26032024-AU
2024-27 Affectation des résultats du budget annexe office de tourisme ;
Au regard des résultats de l'exercice 2023, Monsieur le Président propose d'affecter au budget 2024 l'excédent de fonctionnement arrêté à la somme de 22 964,87 € comme suit - Report en section de fonctionnement (ligne o02 en reccttes) : 22 964,87 € et propose d'affecter au budget 2024 l'excédent d'investissement arrêté à la somme de 13 234,67 € (au compte oo1 en recettes).
Cette proposition n’apport aucune remarque de la part de l'assemblée,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la présentation des dépenses et des recettes de l'exercice précédent effectuée par l'ordonnateur.
Le Président rappelle les résultats du compte financier unique approuvé par délibération en date du 26 mars 2024 et propose l'affectation suivante :
Résultats 2022 :
_ Résultat de fonctionnement : 22 964,87 € affecté en recettes de fonetionnement au compte 002 de ta section fonctionnement
_ Résultat d'investissement : 13 234,67 €affecté en recettes d'investissement au compte o01 de la section investissement
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
DÉCIDE d’affecter au Budget annexe Action économique 2024, les résultats de l'exercice 2023 de la façon suivante :
— En recettes de fonctionnement au compte 002 : 22 964,87 €,
- En recettes d'investissement au compte 001 : 13 234,67 €.
CHARGE Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 03/04/2024
2024-28 Approbation du compte financier unique du budget annexe Gémapi
Monsieur le Président étant sorti de la salle, Bernard MAGESCAS propose d'adopter le CFU 2023 du budget annexe action Gémapi.
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de l'assemblée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, :
Vu l'article 242 de la loin°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l'expérimentation du compte financier unique,
Vu la délibération du 26 mai 2021 autorisation la candidature de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans pour expérimenter le compte financier unique à compter de l'exercice 2022 (vague 2) pour le budget principal de la Communauté de communes et ses budgets annexes et précisant que pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents,
VU la convention signée entre la Communauté de communes et l'Etat Vu Je guide du compte financier unique établi par la Direction générale des collectivités locales ct la Direction générale des finances publiques,
CoNsIDÉRANT que le compte financier unique se substitue durant la période de l’expérimentation au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents,
CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N + 1sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur Le Président,
p. 10/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
ID : 04920006941 7.202405 14-PVO2_ 26032024-AU
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard MAGESCAS étant désigné président de séance pour le vote du compte financier unique, il présente le compte financier unique 2023.
Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président de la Communauté de communes, étant sorti de lasalle, Monsieur Bernard MAGESCAS soumet le compte financier unique au vote des conseillers communautaires.
Après avoir examiné l’ensemble des recettes et des dépenses de l’excrcice, le Conseil Communautaire, à Punanimité :
APPROUVEle Compte Financier unique 2023 du budget annexe Gémapi dressé par Monsieur le Président.
COMMUNAUTÉ OU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS- GEHAPI. CFU 2923
PRÉSENTATION GENERALE DU COMPTE FLNANGIE! UE D'ENSEVELE
Détermination guésult cumule à An ce ereretee à isa Fnenrere roms
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ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 10/04/2024 et publication le 10/04/2024
2024-29 Affectation des résultats du budget annexe Gémapi
Au regard des résultats de l'exercice 2023, Monsieur le Président propose d'affecter au budget 2024 l'excédent de fonctionnement arrêté à la somme de 270 267,33 € comme suit :
- Repoït en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 270 267,33 €
Et propose d'affecter au budget 2024 l'excédent d'investissement arrêté à la somme de 22 563 € {au compte o01 enrcccttes).
Cette proposition n'apporte aucune rémarque de la part de l'assemblée.
Vu le Cocle Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant Ja présentation des dépenses et des recettes de l'exercice précédent effectuée par l'ordonnateur.
Le Président rappelle les résultats du compte financier unique approuvé par délibération en date du 26 mars
2024 et propose l'affectation suivante :
késultats 2023 :
— Résultat de fonctionnement : 270 267,33 € affecté en recettes de fonctionnement au compte 002 de la section fonctionnement
— Résultat d'investissement : 22 563 € affecté en recettes d'investissement au compte 001 de la section investissement
avoir entendu le rapport de Monsieur Le Président,
p. 11/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
1 : 040-200069417-20240514-PV02_26032024-AU
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
DÉCIDE d'affecter au Budget annexe Action économique 2024, les résultats de l'exercice 2023 de la façon suivante :
_ Enrecettes de fonctionnement au compte 002 : 270 267,33 €,
— En recettes d'investissement au compte 001 : 22 563 €.
CHARGE Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
2024-30 Approbation du compte financier unique du budget annexe Multiple rural
Monsieur le Président étant sorti de la salle, Bernard MAGESCAS propose d'adopter le CFU 2023 du budget annexe Multiple rural.
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de l'assemblée.
VU le Code Général des Collectivités l'erritoriales,
VU l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l'expérimentation du compte financier unique,
VU la délibération du 26 mai 2021 autorisation la candidature de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arigans pour expérimenter le compte financier unique à compter de l'exercice 2022 (vague 2) pour le budget principal de la Communauté de communes et ses budgets annexes et précisant que pendant la période de l'expérimentation, le CFU se substituera au compte administratifet au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents,
Vu la convention signée entre la Communauté de communes et l'Etat
Vu le guide du compte financier unique établi par la Direction générale des collectivités locales et la Direction générale des finances publiques,
CoNsiDÉRANT que le compte financier unique se substitue durant la période de expérimentation au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents,
CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N +1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président, CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard MAGESCAS étant désigné président de séance pour le vote du compte financier unique, il présente le compte financier unique 2023.
Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président de la Communauté de communes, étant sorti de la salle, Monsieur Bernard MAGESCAS soumet le compte financier unique au vote des conseillers communautaires.
Après avoir examiné l’ensemble des recettes et des dépenses de l'exercice, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPROUVE le Compte Financier unique 2023 du budget annexe Multiple rural dressé par Monsieur le Président.
p. 12/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024 ee
Reçu en préfecture le 16/05/2024 KE
Publié le 17105/2024
ID : 040-200069417-20240514-PVQ2_26032024-AU
COMMUHAUTÉ DU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS HULTIPLE RURAL: CF «2079
[ INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUE: ——] ë A GÈNE COMPTE FIN IE D'ENSERRE
Déteminalon du résuitateumeté AU fin ge exerce N Amestasement encre Tac
DEP TEE Berne Resa ET etes Peso urstn lo fnssans a aoroo ntass 25 enter réamer fe fee Les on aan béD 0 fruine Li age Er -ssse béseses écartés e Jours Émis ET ane hauer ns do co os
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ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 10/04/2024 et publication le 10/04/2024
2024-31 Affectation des résultats du budget annexe multiple rural Au regard des résultats de l'exercice 2023, Monsieur le Président propose d'affecter au budget 2024 l'excédent de fonctionnement arrêté à la somme de 10 415,21 € comme suit : - Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 10 415,21 € Et propose d'affecter au budget 2024 l'excédent d'investissement arrêté à la somme de 228 647,43 € (au compte 001 en recettes),
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de l'assemblée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la présentation des dépenses et des recettes de l'exercice précédent effectuée par l'ordonnateur.
Le Président rappelle les résultats du compte financier unique approuvé par délibération en date du 26 mars 2024 et propose l’affectation suivante :
ultats 2023 :
— Résultat de fonctionnement : 10 415,21 € affecté en recettes de fonctionnement au compte 002 de la section fonctionnement
— Résultat d'investissement : 228 647,43 € affecté en recettes d'investissement au compte 001 de La section investissement
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
DÉCIDE d’affecter au Budget annexe Action économique 2024, les résultats de l'exercice 2023 de la façon suivante :
— En recettes de fonctionnement au compte 002 :10 415,21 €,
En recettes d'investissement au compte oo1 : 228 647,43 €.
CHARGE Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
P. 13/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
ID : 040-2000694 17-20240514-PVO2_26032024-AU
b} Adoption des budgets prévisionnels 2024
2024-32 Budget prévisionnel du budget principal
Monsieur le Président présente les grandes lignes du budget prévisionnel du budget général 2024.
Il précise dans un premier temps que le budget est en augmentation par rapport à celui de 2023.
+ Section de fonctionnement
La section de fonctionnement est proposée à 18 751 984,42 €.
+ Dépenses de fonctionnement
Monsieur le Président fait remarquer que les dépenses liées à l'électricité n'ont pas été aussi élevées que ce que le SYDEC avait prévu. Pour autant, le o11 est en augmentation de 9%6, augmentations principalement dues par :
& De nouvelles prestations de services : location bâtiment modulaires pendant les travaux de l'école de Tilh +15 000 €, déchets de venaison 10 000 €,
© Leremboursement des années 2022 ct 2023 des frais de fonctionnement de la piscine de Pouillon pour les scolaires 85 000 € (un accord avec la commune a été trouvé pour régler ces frais), contrats de prestations de service, assurances, fournitures.
o Petits équipements (+7 500 €/BP2023 pour Abbaye, crèche Peyrehorade),
o Maintenance augmentation 10 000 €
o Assurances dommages ouvrages pour école Tilh et extension ALSH 25 000 €
o Aménagements à l'Abbaye 12 000 €
La plupart des articles ont été réévalués. Les travaux de voirie (suite aux intempéries) sont en hausse de 70 000 € et il est prévu une enveloppe de 300 000 €,
Le chapitre o12 est en augmentation de 6%. Cela s'explique par le coût des 5 points d'indices majorés supplémentaires mais aussi du fait de l'intégration de onze ATSEM au x janvier 2024. La CCPOA remboursait les communes de la part du salaire correspondant aux fonctions d’ATSEM. Désormais la CCPOA prend en charge l'intégralité du salaire et ies communes rembourseront les heures correspondant aux heures effectuées au bénéfice de la compétence communale. Cette augmentation s'explique également par la mise en place du CIA et par la prise en compte des avancements d'échelon et de grade.
A noter une augmentation de 12 % de lasubvention d'équilibre du CIAS, subvention qui atteint 1 100 000 €.
«__ Recettes de fonctionnement
Les principales recettes de fonctionnement sont les suivantes : .
— Produits des services : 950 860 € (prix payé par l'usager des services de la communauté (crèches, Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), entrées piscine, Abbaye de Sorde, ludothèque, AMT).
— Produit des impôts : 7 859 975 € (Contribution Foncière des entreprises, taxes foncières propriétés bâties et non bâties, TASCOM, IFER
— Fiscalité locale (TEOM et taxe de séjour): 3 547 000 €
— Dotations ct participations 3 555 820 € - Dotations de l'Etat, de la Région, du Département ct de la CAF pour le fonctionnement des services (crèche, ALSH, ludothèque, patrimoine...)
+ Section d'investissement
La section d'investissement est proposée à 4 010 485 €.
p. 14/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
ID : 040-2000694 17.202405 14-PVO2_26032024-AU
+ Dépenses d'investissement
Le résultat d'investissement reporté est de 589 357,38 €.
Le remboursement en capital de la dette s’élève à 769 200 €.
Les principaux investissements prévus à l'exercice 2024 sont les suivants :
— Programme de voire : 740 000 €
— École de Tilh (1 partie): 430 000 €
— Ilot de fraicheur à la piscine : 162 000 €
— Tranche 2 abbaye de Sorde : 110 000 €
Pour les frais d’études, (chapitre 20) : 260 a00 €
— Études liées aux documents d'urbanisme {SCOT, PLUI) : 51 000 €
— Honoraires programmiste Tilh : 50 000 €
— Diagnostic sanitaire Abbaye : 10 000 €
Pour les subventions d'équipements (chapitre 204) : 482 000 €
— PUP Peyrchorade : 252 000 €
— Route de Mahoumic : 100 000 €, 11 s'agit d'un fonds de concours octroyé à la commune de Peyrehorade pour les travaux de sécurisation effectués sur La route de Mahoumic devant la CCPOA. Cela correspond au montant dont la CCPOAa la compétence : bande de roulement. — Demi-échangeurs 55 000 €
— Amélioration des logements sociaux ou communaux : 40 000 €
— École Mimbaste : 25 000 €
Monsieur le Président précise que les travaux de l'école de Mimbaste correspondent à des travaux réalisés par la mairie de Mimbaste : réfection de Ia cour d'école et travaux d'isolation. La commune a obtenu de très hauts niveaux de subvention et la CCPOA vient rembourser la partie correspondant à sa compétence. Nous n'avons pas encore les résultats de la consultation pour Les travaux de réhabilitation de l'école de Tiih. Aussi, il est prévu un montant de 430 000 €. Le solde de l'opération scra inscrit au budget 2095.
+ Recettes d'investissement
Nous prévoyons de percevoir moins de FCI VA que l'an dernier et les subventions sont fonctions des projets.
Pour équilibrer la section d'investissement il est prévu un emprunt de 900 000 €. Celui-ci sera souscrit, si la trésorerie le permet, au second semestre afin d'ajuster au plus juste le montant du prêt aux besoins réels de la CCPOA. Les taux devraient être plus bas également.
En conclusion, Monsieur le Président souligne que le budget 2024 est plus contraint qu’en 2023.
Les dépenses de fonctionnement sont plus importantes et il reste des incertitudes concemant l'inflation, les taux, les coûts de la construction... Aussi, il faut rester prudent dans les prévisions budgétaires.
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l'instruction budgétaire ct comptable M57 applicable au budget principal de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans à compter de l'exercice 2023,
CONSIDÉRANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 12 février 2024,
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors dela séance du conseil communautaire du 12 février 2024,
CONSIDÉRANT le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget principal de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans présenté par le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPROUVE les propositions du Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget principal de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans :
p.15/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
ID : 040-200068417-20240514-PV02_26032024-AU
Fonctionnement:
Dépenses : 18 751 984,42 euros
Recettes : 18 751 984,42 euros
Investissement
Dépenses : 4 010 485,21 euros
Recettes : 4 010 485,21 euros
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
2024-33 Budget prévisionnel du budget annexe action économique
Monsieur le Président présente le budget de l'action économique.
La section de fonctionnement est proposée à 488 510,72 €. On retrouve des dépenses similaires aux autres années. Pour équilibrer la section de fonctionnement, il est proposé une subvention d'équilibre du budget général à hauteur de 357 730 €.
La section d'investissement est équilibrée à hauteur de 1 360542,39 €. Robert BACHERE remarque que l'excédent d'investissement reporté est conséquent et demande les raisons, Monsieur le Président précise que cela se justifie par les ventes de Patatam et Séosse.
VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Action économique de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans à compter de l'exercice 2023
CoxS1DÉRANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 12 février 2024,
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires quis’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 12 février 2024,
ConsiDÉRANT le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget annexe Action économique de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à Punanimité :
APPROUVE les propositions du Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget annexe Action économique de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe ct Arrigans :
Fonctionnement :
Dépenses : 488 510, 72 euros
Recettes : 488 510, 72 euros
Dépenses : 1360 542,39 euros
Recettes : 1360 542,39 euros
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/03/2024 et publication le 04/04/2024
2024-34 Budget prévisionnel du budget annexe office de tourisme
La section de fonctionnement s'élève à 235 865,33 €.
En dépenses, le budget est sensiblement équivalent à celui de 2023 hormis le fait que le chapitre 011 diminue du fait que l'office de tourisme ne va plus louer de vélos mais va en acheter. Il est prévu d'acquérir 8 VTC à assistance électrique. Ces vélos seront basés à Peyrehorade et à Sorde.
La subvention d'équilibre est de 201 000 € dont 50 000 € de taxe de séjour.
La section d'investissement est arrêtée à 45 126 €. On y retrouve en dépenses les acquisitions de vélos, la signalétique, les achats d'abris vélos, du matériel informatique et du mobilier. Pour la partie signalétique, il est prévu de mettre des totems à l'entrée des communes.
p.16/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
ID : 040-200069417-20240514-PV02_26032024-AU
Des subventions vont être demandées.
Monsieur le Président rappelle que la CCPOA a déposé la marque « vallée du kiwi » à l'INPI. Il indique qu'une entreprise « Kiwi Saint Tropez » a attaqué la marque. Cette société vend des vêtements, des maillots de bain et estime que la CCPOA pourrait lui faire concurrence alors que notre objectif est de commercialiser essentiellement des bérets et des foulards. Notre avocat nous a conseillé de régler ce litige à l'amiable. La proposition de la partie adverse étant très contraignante, celle-ci ne va pas être acceptée. Pour information, cette société a déposé sa marque en 2002 alors que les kiwis de l'Adour ont déposé leur marque en 1992.
Vules articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Office de tourisme de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe ct Arrigans,
CONSIDÉRANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 12 février 2024,
CONSIDÉRANT lateneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 12 février 2024,
CONSIDÉRANT le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget annexe Office de tourisme de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPROUVE les propositions du Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget annexe Office de tourisme de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans :
Fonctionnement :
Dépenses : 235 865,33 curos
Recettes : 235 865,33 euros
Investissement :
Dépenses :45 000 euros
Recettes : 45 000 euros
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 03/04/2024
2024-85 Budget prévisionnel du budget annexe Gémapi
La section de fonctionnement est établie à 656 719,33 €.
Didier SAKELLARIDES indique que le budget prévisionnel est prévu avec la même taxation qu'en 2023. En fonctionnement on retrouve les participations aux différents syndicats. I] ny a pas de gros
investissements prévus mis à part le bassin écrêteur du Sablot et l'étude Padescaux. En recettes, le résultat de fonctionnement reporté est de 270 267.33 € et la participation du budget général au budget GEMAPI est de 59 525 €. Afin d’équilibrer la section de fonctionnement il est attendu un produit
de 326 927 € qui fixera le taux de la taxe GEMAPI.
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Gémapi de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans à compter de l'exercice 2023
CONSIDÉRANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 12 février 2024,
Cons1DÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 12 février 2024,
ConsiDÉRANT le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget annexe Gémapi de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
p.17/45 Envoyé en préfecurele 1605204 N\
Reçu en préfecture le 16/96/2024 es
Publié le 17/05/2024 -
ID : 040-200069417-202405t4-PVO2_26032024-AU
APPROUVE les propositions du Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget annexe Gémapi de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans :
Fonctionnement :
Dépenses : 656 719,33 euros
Recettes : 656 719,33 euros
Investissement:
Dépenses : 45 126 euros
Recettes : 45 126 euros
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
2024-36 Budget prévisionnel du budget annexe multiple rural
La section de fonctionnement est arrêtée à 42 047 €.
La section d'investissement est arrêtée à 261 994,43 €
Il n'y a pas d'investissement particulier, les sommes sont destinées à équilibrer la section investissement.
Vu les articles L2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Multiple rural de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
ConsIDÉRANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 12 février 2024,
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 12 février 2024,
CONSIDÉRANT le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget annexe Multiple rurai de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPROUVE les propositions du Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget annexe Multiple rural de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans :
Fonctionnement:
Dépenses : 42 047 euros
Recettes : 42 047 euros
Investissement :
Dépenses: 261 994,43 euros
Recettes : 261 994,43 euros
Rendii exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
Monsieur le Président rappelle les principales subventions et contributions
1: SUBVENTIONS AUX BUDGETS ANNEXES ET CIAS
Réalisé 2023 Prévisions 2024
Budget annexe action économique 424 170 357730
Budget annexe office de tourisme 200 983 201000
Budget annexe multiple rural 39151 21932
Budget annexe Gémapi 50525 59525 Réalisé 2023 Prévisions 2024
CIAS 985 000 1100 000
p.18/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024 a)
Reçu en préfecture le 16/05/2024 (Ka
Publié le 17/05/2024
ID : 040-2000804 17-20240514-PVO2_26032024-AU
2- CONTRIBUTIONS AUX PRINCIPAUX SYNDICATS
Budget principal
Réalisé 2023 : Prévisions 2024
SIFCOM : 2282213 2437403
SIETOM 1215484 1267197
EPFlLandes Foncier 75 059 75000
Sydec Numérique 56975 55553
Transp'Orthe 46929 49714
Chenil de Birepoulet 41005 45 082
PaysAdour Landes Océances 38990 40000
Plate forme mobilité 22000 22000
Sydecénergic renouvelables 2439 6300
Budget annexe Gémapi
Réalisé 2023 Prévisions 2024
Syndic. Mixte Bassin Adour Maritime 79870 79 870
Syndicats Mixte Bassin du Gave de Pau 47392 50 000
Syndicat Bassin Versant des Luys 36394 36394
Syndicat Inter. Gaves Oloron et Mauléon 4593 4593
Budget annexe Action économique
Réalisé 2023 Prévisions 2024
Solibat 13333 183333
Syndicat Mixte Pays d'Orthe 10125 10125
Initiatives Landes 6000 6000
Relais saisonnicrs 5000 5009
Landes Atiractivité 4613 4662
ADIE 4000 4000
c) 2024-37 Etat de la dette au 1° janvicr 2024
Monsieur le Président propose aux délégnés communautaires de prendre acte de l’état de la dette au 19 janvier2024.
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de assemblée.
Vü le Code des Collectivités Territoriales,
Vülesstatuts dela Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire approuvé par délibération du conseil communautaire en date du12 février 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à Punanimité : - PRENDACTE de l’état de la dette au 11 janvier 2024 tel que ci-annexé. - I Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerccours.fr pour les partieulicrs justiciables.
p. 19/45 Envoyé en préfeclure le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
10 : 040-200069417-20240514-PV02_26032024-AU
V= ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN = ETAT DE LA DETTE - REPARTIFION PAR NATURE DE DETTE 512
Budget Principal
otre Sengan | cupiat | vue Niveau de taue porte, | ape [mms |wgcuene| re [limits Jane do] Chase | ionE ae cer mage | Etemmede [cote Len [es | de (aude afrounme| set lies nn | Résine | oncties | années uso ï [2014- Voirie 6364097 I 3663.89] 0.59 Fixe 3,360 34 653.99] 1.164,33!
2009- Ecole matarnete Bélus | 43309655 A4 2530604 063 Fixe 33410 25 306.H| 845,22|
Puce. vor Tasset mi amnf am fe Lau [uw ox Rio ecole Oene fume me fat | Re eue [ent ere] an Éoto- vos DorIar Ar Tete ee | ou Josef mes) ais ÉotAs voie BE mi] Aomsf ue fie | 1 [as] Ge] via Poe EnPAD ET remet [6e | on | aus mnof ou Poterie CRE mi) el 2 Re | ia [em n5#) ss For2 Batman tes [none mi] some 22 me | en Jouet 2sm9) renm Po Ecnes malemeles | ANOGES mi] re ee me | 4 [ue za] son Por: Varie Here | ut ae ue | due [eee] sonf 10 Pots ecnes males | we a] von en me | aa [om 2207| ven Aora Vors er Ref a fe | 0 | rie ruesf [2012 - Ecoles maternelles MONSIGSSSEUR EC At 2333319] 417 Fixe 384 6 666.68 851,67] 66,32!
Éor2 Voie RONSEEURT nr nef an [ne [de | oo] æns oi [2014 Ecoles maternelles 2479685 EC A4 4543364] 5.97 Fixe 2470 6 261.32] 1.097,51] 20,67] For Varie res” Fi samf ae fume | 2e rs] 29 Éoré voie NEA OS ME LS nl 2 Évré: seine EE 27 EE LS Tea] aix Éo22 Voie ne name ane fe | 2e | ee] sr] sel RON: Crée Poutog Van fasses de [ue | 0 Less] 22e] m2 Poi7: Vene sas A] motte ue | un | Ouen] ses Boré: Verte HOUR nf met eu fe fn | een] sua 2e DIE Rumége RORAEURE ef ment een fe | | sn] 166 ms re Numerique FONNDEURE nf eat en fie | NT [Een] tone mes (2019- Voirie MONS276HEUR-V AT 312907,35) 10,58 Fixe 0,984 27 766,18| 2 904,14] 448,62| 020: Nimes aise me fe [ee | om fem res] nu 20: saine sien a] same) on fume | os | se en 2) (2020 - Voiri ESHMEIOV At 328128.78| 1142 Fixe 0.893 2852292] 2825,12] 199,88] DT humde RONA | ann ve | me [om [eue] men) ans ar v RORSSEUR en Que [0e | 2) 2e ous PoiT. sûge cc RERIS AT eneen( me | de | 128 | sutu] 768m) os Bot Vois TRv af Green Que | | us ani 704 É2S voie ROTRNER Re] rome eus [te | 226 | seun] Sos 7120 FES eme 1e Farm ess( 20 ra 5 su
Autres emprunts budget principal
me Laure gate À nras [saute | rypece veus toux ]aemuitce| ess Lions an le | ue rare | Enret |orcee unis | anne Eure [ao Bi] eee eme um | re) ne
car er BeR mo) Sont 26 nf 0 jam ox TETE mi fepned nm ne | oes| Horn
Grec onde | meet el nef | 7eme] vu Fes Emvnrss 15) ao rs ÉRDRETS
Budget annexe action économique
me hoture gaie Tran [msaene | typo ce Pvcaud aux hais a] Goes | ne se mn go pere ae ne lions | omért |rexercee ouiguu | sortes RER D SE DE CE BE
Es mens onnemmsoonnel ai | ésenal ve [me | me | som] ie] ais)
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Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024 P. 20/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
1 : 040-200069417-20240514-PV02_26032024-AU
d) 2024-38 Etat des effectifs au 1er avril 2024
Monsieur Le Président propose aux délégués communautaires de prendre actc de l'état des effectifs au 1er avril 2024.
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de l'assemblée,
Vüule Code des Collectivités l'erritoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire approuvé par délibération du conscil communautaire en date du 12 février 2024 et faisant état dans son annexe de l’état des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à Punanimité :
- PREND ACTE de l’état des effectifs au 15 janvier 2024 tel que ci-annexé, - Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération,
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
p. 21/45 ë LE Enioyé on préfeciure le 5906204 \
ë 1 Reçu en préfecture le 16/05/2024 NS
Publié le 17/05/2024
1D : 040-2000694 17-20240514-PV02_26032024-AU
ARRIGANS ETAT 0ES EFFECTIFS 01 Où 2024
res SORTHE EX COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS
TEMPS COMÉLET
ne de pastes Nb d'heures [poste | poste Fhlère su 0140320241 srode hebdomadaires [pourvu | vacant
5
Administrative
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Médico-saciate
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ND de postes Nb gheures | Poste FMère au 01/01/2024 hebdomadaires | pourvu
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p.22/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024 $
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
10 : 040-200069417-20240514-PV02_26032024-AU
&
Ÿ
e} 2024-39 Vote des taux TFB, TFNB, TH.RSS. et CFE
Monsieur le Président propose de ne pas modifier les taux des taxes ménages (T.F.P.B - T.F.P.N.B et TH) et de la CFE ct de fixer les taux d'imposition à percevoir au titre de l’année 2024 comme suit :
Taux 2024
T.F.P.B. 2,51 %
TEPNB. 12,86 %
T.H.Additionnelle 10,82%
CFE. 25,61 %
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de l'assemblée.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vula loin° 80-10 du 2 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VuUla loides finances,
Vul'état n° 1259 portant notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales dela Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans pour l'exercice 2024, Vu délibération 2024-32 approuvant le budget principal 2024 de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
VU l'avisde Ja conférence des maires du 19 mars 2024
CONSIDÉRANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 12 février 2024,
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de ta séance du conseil communautaire du 12 février 2024,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,
FIXE les taux d'imposition à percevoir au titre de l’année 2024 comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Taux 2024
Taxe Foncière Propriétés Bâties 2,51 %
Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 12,86 %
Contribution Foncière des Entreprises 25,61 %
Taxe Habitation Additionnelle 10.82%
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
f2024-40 Vote du taux de TEOM
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire a instauré en 2017 des zoncs de perception différenciée sur leterritoire du Pays d'Orthe et Arrigans et a institué un dispositif de lissage des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères de la zone 1 et a repris le dispositif de lissage du taux de TEOM sur Ja zone 2 pour ce qui concerne la commune de Labatut. Cette période de lissage cout sur une période de 10 ans.
I est proposé de fixer les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à percevoir au titre de l'année 2024 comme indiqué dans les tableaux ci-dessous :
p.23/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 47/05/2024
ID : 040-2000694 17-202405 14-PV02_ 26032024-AU
Coninunes dont les taux TEOM ne sont pas en couts d'harmonisation (périmètre SITCOM sans Labatut)
nrévisronnelles Taux Produit attendu
Zone 2 13 308 839 16,34 2 174 664 €
Communes dont les taux TEOM sont en cours d'harmonisation (périmètre SIETOM + Labatut au SIEÇOM)}
L pré RS iles Faux Produit attendu
Estibeaux 580 375 14,92 86592 €
Gaas 408 521 15,23 62218 € Habas 1490 855 14,61 217 814 €
Labatut 1610 273 16,34 263 119 €
Mimbaste 845445 15,36 129 860 € Misson 589588 15,56 91740 € Mouscardes 213 557 15,01 32055 €
Ossages 398 251 15,47 61609 € Pouillon 3448 838 14,23 490 770 €
Tilh 637 005 16,39 98035€
Total 1530 812€
Cette proposition n'apporte aueune remarque de la part de l'assemblée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 80-10 du 2 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU la loi des finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu l'état n° 1259 portant notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans pour l’excreice 2024, Vu la délibération n°2017-219 — BIS du 26 septembre 2017 instaurant la TEOM en lieu et place du STETOM de Chalosse en sus du dispositif existant sur le territoire du Pays d'Orthe couvert par le SiTCOM, Vu la délibération n°2017-220 du 26 septembre 2017 instaurant des zones de perception différenciée sur le territoire du Pays d'Orthe et Arrigans,
VU la délibération n°2017-221 du 26 septembre 2017 instituant un dispositif de lissage des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères de la zone 1,
VU la délibération n°2017-222 du 26 septembre 2017 reprenant le dispositif de lissage du taux de TOM sur la zone 2 pour ce qui concerne la commune de Labatut,
VU'la délibération 2024-32 approuvant le budget principal 2024 de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
CONSIDÉRANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 12 février 2024,
CoNs1IDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 12 février 2024
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) :
FIXE les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à percevoir au titre de l'année 2024 comme indiqué dans les tableaux ci-dessous :
p. 24/45 Envayé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
ID : 040-200069417-20240514-PV02_26032024-AU
Communes dont les taux ‘TEOM ne sont pas en cours
d'harmonisation
Bases prévisionnelles |Taux Produit attendu
Zone2 13 308 839 16,34 2174 664 €
ommunes dontles taux TEOM sont en cours d'harmonisation
: Bases prévisionnelles | Taux Produit attendu
Estibeaux 580 375 14,92 86 592 €
Gaas 408 521 15,23 62 218 €
Habas 1490 855 14,61 217 814 €
Labatut 1 610 273 16,34 263 119 €
Mimbaste 845 445 15,36 129 860 €
Misson 589 588 15,56 91740 €
Mouscardes 213 557 15,01 82 055 €
Ossages 398 251 15,47 61609 €
Pouillon 3 448 838 14,23 490 770 €
Tilh 637 005 15,39 98 035 €
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
8) 2024-41 fixation du produit de la taxe de la GEMAPI
Monsieur le Président propose d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la préventiondes inondations à 326 927 euros pour l’année 2024.
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de l'assemblée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 2 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la loi des finances 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu la délibération n°2018-119 en date du 25 septembre 2018 de la Conununauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans instituant la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des inondations (GéMAPI),
Vu la détibération 2024-35 approuvant le budget annexe GéMAPI 2024, CONSIDÉRANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes ct les
hommes en conseil communautaire du 12 février 2024,
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 12 février 2024,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Ie Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,
- GEMAPFI
DÉCIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 326 927 euros pour l'année 2024.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
h) 2024-42 Vote du coefficient de la TASCOM
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de modifier le coefficient multiplicateur actuellement appliqué et de le fixer à 1,20, pour une application en 2025. Il précise ce coefficient est le
plafond que la CCPOA puisse meltre.
Cette proposilion n'apporte aucune remarque de la part de l'assemblée.
P.25/45 Envoyé en préfeclure le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
10 : 0402000604 17-20240514-PV02_26032024-AU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 80-10 du 2 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu Ja loi des finances 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu l'état n° 1259 portant notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
Vu la délibération 2024-32 du 26 mars 2024 approuvant le budget principal 2024 de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
CONSIDÉRANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 12 février 2024,
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 12 février 2024
Monsieur le Président, propose au Conseil communautaire de modifier le coefficient multiplicateur actuellement appliqué et de le fixer à 1,20, pour une application en 2025.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
-__ FixEle coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,20,
- PRÉCISE que cc coefficient sera appliqué à compter du 1 janvier 2025, - CHARGE le Président de notifier cette décision aux services Préfectoraux, - Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de P’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
ïi) Subventions d'équilibre :
2024-43 Subventions d'équilibre aux budgets annexes de la Communauté de communes
Il est proposé de valider le versement par le budget principal de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans les subventions d'équilibre aux budgets annexes suivants :
- Budget annexe Action économique : 357 730 euros
- Budget annexe Office de tourisme : 201 000 euros
- Budget annexe Multiple rural : 21 931,79 euros
Ainsi que la participation du budget principal au budget annexe Gémapi d'un montant de 59 525 € ;
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de l’assemblée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Anrigans, VU la délibération 2024-27 du 26 mars 2024 relative au vote du budget principal 2024, Vu la délibération 2024-28 du 26 mars 2024 relative au vote du budget annexe 2024 Action économique, Vu la délibération 2024-29 du 26 mars 2024 relative au vote du budget annexe 2024 Office de Tourisme, VU la délibération 2024-30 du 26 mars 2024 relative au vote du budget annexe 2024 Multiple rural, VU la délibération 2024-31 du 26 mars 2024 relative au vote du budget annexe 2024 Gémapi, CONSIDÉRANT la nécessité de délibérer pour confirmer la prise en charge par 1e budget principal de la Communauté de Communes des déficits des budgets annexes multiple rural, action économique et office de tourisme et de la participation du Budget principal au budget annexe Gémapi,
Il est proposé de valider à la suite du vote des budgcts par délibération en date du 26 mars 2024 le versement par le budget principal de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans des subventions d'équilibre aux budgets annexes suivants :
- _ Budget annexe Action économique : 357 730 euros
- Budget annexe Office de tourisme : 201 000 euros
- Budget annexe Multiple rural : 21 931,79 euros
0.26/45 Envoyé en préfecture ls 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
LE AS
)
ID : 040-200069417-20240514-PVO2_ 26032024-AU
Ainsi que la participation du budget principal au budget annexe Gémapi d'un montant de 59 525 €:
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
= CONFIRME la prise en charge par le budget principal de la Communauté de Communes des déficits des Budgets annexes de la manière suivante :
o Budget annexe Action économique : 357 730 euros
o Budget annexe Office de tourisme : 201 000 euros
© Budget annexe Multiple rural : 21 931,79 euros
= CONFIRME la participation du budget principal de la Communauté des communes au budget annexe Gémapi d’un montant de 59 525€
- Dir Quéles sommes des prises en charge des subventions d'équilibre seront versées à l'article 75822 pour Les budgets annexes Action économique, Office de Tourisme et Multiple rural, et pris sur l'article 65821 du budget principal CCPOA pour l'année 2024.
- DITQUE la somme de la participation au budget annexe Gémapi sera versée à l’article 74751 et pris sur l’article 657363 du budget principal CCPOA pour l’année 2024. - Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
2024-44 Subvention d'équilibre au budget du CIAS
Monsieur le Président propose de valider le versement d’une subvention d'équilibre du budget principal de la Communauté de communes 2024 vers le budget principal du CIAS 2024 pour un montant de 1 100 000 euros. I! rappelle que deux avances ont été accordées par délibération du 21 novembre 2023 (100 000 €) et du12 février 2024 {200 oo0 €).
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de l'assemblée.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vuies statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans, Vu la délibération 2023-147 du 21 novembre 2023 portant avance sur le versement de la subvention d'équilibre du budget principal vers le budget du CIAS d’un montant de 100 000 € Vula délibération 2024-04 du 12 février 2024 portant avance sur le versement de La subvention d'équilibre du budget principal vers le budget du CIAS d’un montant de 200 000 €
Vu la délibération 2024-27 en date du 26 mars 2024 approuvant le budget primitif prin pal de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
CONSIDÉRANT la nécessité de verser une subvention d'équilibre au budget principal du CIAS,
Monsieur le Président propose de valider à la suile du vote des budgets par délibération en date du 26 mars
2024 le versement par le budget principal de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans la subvention d'équilibre au budget du CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans d'un montant de 1100 000 €. Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE le versement d'une subvention d'équilibre du budget principal de la Communauté de communes 2024 vers le budget principal du CIAS 2024 pour un montant de 1 100 000 euros, - Ditqueles crédits sont prévus au chapitre 65 du budget principal de ta Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans.
- RAPPELLE que deux avances ont été accordées par délibération du 21 novembre 2022 (100 000 €) et du 12 février 2024 (200 ao €}
- PRÉCISE que le versement de la subvention d'équilibre sera donc de 800 000 € - Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
p. 27/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 46/05/2024
Publié le 17/05/2024
ID : 040-200069417-20240514-PV02_26032024-AU
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
j) 2024-45 Autorisation de procéder à des virements de crédits dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section
Monsieur le Président expose que la nomenclature M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Communautaire de déléguer au Président la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l'occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Président rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance,
Il est proposé d'adopter cette disposition qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de l'assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5217-10-6, Vu J'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
Monsieur le Vice-Président expose que la nomenclature M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Communautaire de déléguer au Président la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l'occasion du vote du budget, de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Président rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d'adopter cette disposition qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
-_ AvTORISElc Président à procéder à des virements de crédits dans la limite de 7,5% entre chapitre à l'exception du o12.
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
2024-46 Attribution d'une subvention à l'association Solution Mobilité ct autorisation de
signer la convention d'objectifs et de moyens
Monsieur le Président souligne le besoin fondamental de mobilité pour réussir une insertion sociale ct professionnelle durable. L'association Solutions Mobilité, créée en 2016, effectue un travail de terrain quotidien sur les communes de l'intercommunalité et fait de la mobilité un maillon essentiel pour l'insertion et l'emploi.
Le conseil communautaire est invité à reconduire son engagement financier à hauteur de 22 000 € sur le budget 2024 ainsi qu’à autoriser le Président à signer la Convention ci-annexée encadrant le versement de cette subvention.
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de l'assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
p.28/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024 PS
Reçu en préfecture le 16/05/2024 Ke
Publié le 17/08/2024
ID : 049-200069417-20240814.PVO2_26032024-AU
Vules Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
VU la délibération n°2017-119 de la Communauté de communes décidant l'adhésion À l'association Solutions Mobilité.
Monsieur le Président met en lumière le besoin fondamental de mobilité pour réussir une insertion sociale et professionnelle durable. L'association Solutions Mobilité, créée en 2016, effectue un travail de terrain quotidien surles communes de l'intercommunalité et fait de la mobilité un maillon essentiel pour l'insertion etlemploi.
Le conseil communautaire est invité à reconduire son engagement financier à hauteur de 22 000 € sur le budget 2024 ainsi qu’à autoriser le Président à signer la Convention ci-annexée encadrant le versement de cette subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
"CONFIRME l'engagement financier 2024 auprès de l'association Solutions Mobilité pour un montant de 22 000 euros ;
“AUTORISE le Président à signer la convention d'objectifs et de financement avec l'association Solutions Mobilité.
* PRÉCISE QUE les crédits sont inscrits au budget principal 2024 de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
“La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
Point 6 — Ressources-Humaines - Rapporteur : Serge Lasserre
2024-47 Mise à jour du tableau des effectifs suite aux avancements de grade de l’année 2024
Monsieur le Président rappelle qu'il appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2024,
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement,
Il est proposé la création, à compter du 1e" avril 2024, des emplois suivants :
F QUOTITE QUOTITE TNOMBRE GRADE . HEBDOMADAIRE
|HEBDOMADAIRE + DE
en centiènies en minutes POSTES
Rédacteur principal de 2ème classe 35,00h 35h06 1
Attaché principal 35,00h 85h00 i
Éducateur de jeunes enfants de dasse EE _
exceptionnelle 35,00h 35h00 1
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de l'assemblée.
Vule Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vule budget principal de la Conmunauté de communes,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Président rappelle à l'assemblée :
9.29/45 Envoyé en préfecture le 46/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié ls 17/05/2024
ID : 040-2000694 17-20240514-PV02_26032024-AU
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2024.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
+ DÉCIDE la création à compter du 19 avril 2024 des emplois suivants :
QUOTITE QUOTITE NOMBRE
GRADE HEBDOMADAIRE |HEBDOMADAIRE DE
encentièmes en minutes POSTES
Rédacteur principal de 2ème classe 85,00h 35h00 1
Attaché principal 35,00h 35h00 4
Educateur de jeunes enfants de classe oo! hoo i
exceptionnelle 35,001 36h
+ DÉCIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du
1® avril 2024,
«PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi sont inscrits au budget 2024, chapitre 12.
* Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
+ La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
2024-48 Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel), est un dispositif indemnitaire, visant à remplacer progressivement les anciens régimes indemnitaires.
Ce système vise à simplifier et harmoniser les primes et indemnités des fonctionnaires, enprenant en compte plusieurs critères :
Fonctions : Il s'agit des missions et responsabilités confiées à l'agent.
Sujétions : Les contraintes particulières liées à l'exercice des fonctions, telles que lesconditions de travail difficiles ou les contraintes horaires.
Expertise : Le niveau de qualification et d'expertise nécessaire à l'exercice desfonctions. Engagement Professionnel : La manière de servir de l'agent, incluant ses résultats,son
investissement, etc.
Le RIFSEEP vise À rendre les rémunérations plus transparentes et plus en phase avec Les missions et les performances des agents. Il est composé de deux parts principales :
- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) : elle est verséc de manière régulière et fixe en fonction du niveau de responsabilité ct de l'expertise requispour le poste occupé.
= Un complément indemnitaire annuel (CIA) : il est versé de manière variable et annuelle en fonction de la manière de servir de l'agent, de ses résultats, de son engagement professionnel, ete.
p. 30/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publi le 17/06/2024
ID : 040-200069417-20240514-PVO2_26032024-AU
Le CIA vise à récompenser La manière de servir des agents, en prenant en compte notammentleurs résultats, leur engagement, et la qualité de leur travail. Contrairement à certaines primes qui sont basées sur des critères objectifs tel que la catégorie de l'agent et le poste occupé, le CIAest davantage basé sur des critères de performance individuelle ou collective.
Le montant du CIA peut varier en fonction des résultats obtenus par l'agent, mais il estplafonné, Il est généralement versé une fois par an, mais peut être aussi versé en deux fois.
Le CIA sinscrit dans une démarche de modernisation de la fonction publique visant à valoriser la performance et l'engagement des agents, tout en favorisant une meilleure individualisation des rémunérations. Son instauration vise également à rendre la fonction publique plus attractive el compétitive par rapport au secteur privé en offrant des incitations financières liéesà la performance.
Voicila proposition de critères d’atiribulion du CIA. Il est proposé de le verser en une seulefois, au mieux avant l'été.
Le CIA est conditionné à 18 mois d'ancienneté continu dans la collectivité, Critères
Propositions de critères présents dans l'évaluation professionnelle sur 30 points
A Savoir fai 15 points
Compétences professionnelles et technique 5 points
Objectifs atteints 5 points
Formation 5points
Savoir être 15 points
Motivation 5points
Etat d'esprit - qualités relationnelles 5points
Investissement 5 points
Sandrine DARRICAU DUFAU demande s'il faut nécessairement obtenir la note de 30 pour prétendre au CIA. Le CA sera attribué au prorata de la note obtenue et au prorata du temps travaillé. Yannick BASSIER précise que l'instauration du CIA est une proposition des élus. Pour répondre à la question de Jean-Luc SEMACOY, c’est le supérieur hiérarchique direct de l'agent qui fixera la notation. Monsieur le Président souligne que les chefs de services auront cette responsabilité. Néanmoins si des dérives sont constatées dans les tomptes-rendus d'entretien professionnel, le DGS et le Président auront toujours un œil attentif et la décision finale appartiendra au Président. Pour répondre à la question de savoir si l'absentéisme ne peut pas être pris en compte, il est précisé que c'est l'investissement et la motivation de l'agent qui seront évalués. Fabienne LABASTIE indique que les ATSEM nouvellement intégrées à la CCPOA n'auront pas 18 mois d'ancienneté : cela signifie-t-il qu’elles n'auront pas droit au CIA alors qu’elles auraient pu y prétendre dans leur ancienne collectivité ? Le Président indique que les agents étant transférées, elles conservent leur acquis, sielles avaient un CIA elles en percevront un.
Il précise également qu'un échange a eu lieu avec les représentants du personnel qui sont satisfails de cette proposition. Les modalités d'octroi de la prime ont été définies.
Julien PÉDELUCQ demande ce que cela représente comme montant par agent. Monsieur le Président indique que ccla représente une enveloppe globale (CCPOA-CIAS) de 110 000 € mais il est à ce jour le de dire ce que cela représente par agent.
Il précise tout de même que FIFSL des catégories C va être augmentée de 30 € par mois. Didier SAKELLARIDES rappelle que la communauté de communes a souhaité créer le CIA en lieu et place de la prime inflation qui ne sera pas pérenne contrairement au CIA.
9.31/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Pubtié le 17/05/2024
ID : 040-200069417-20240514-PVO2_26032024-AU
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1901 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonetionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-5183 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
CONSIDÉRANT qu'il convient de rationaliser les délibérations sur la mise en place du RIFSEEP prises précédemment que ce soit par les anciennes communautés de communes ou lors des différentes extensions du RIFSEPP aux différentes filières et cadres d'emplois.
ConNsSIDÉRANT la présentation en bureau en date du 8 janvier 2024
CoNSIDÉRANT la présentation en conférence des maires en date du 6 février 2024 CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 mars 2024, Monsieur le Président rappelle à l'assemblée délibérante que le RIFSEEP comprend 2 parts : - L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (1 abstention) :
1- Indemnité de fonctions, de sujétions et d’experlise (IFSE)
= RAPPELLE les filières concernées par l'application du RIFSEEP
FILIERES CADRES D'EMPLOIS
, Attachés territoriaux
Administrative Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Techniciens territoriaux
Technique Agents de maîtrise territori:
Adjoints techniques territoriaux
aux
Animateurs territoriaux Animation — — —
Adjoints d'animation territoriaux
Puéricultrice cadre de santé
Puéricultrice
Psychologue
Educateurs territoriaux de jeunes enfants
Auxiliaires de puériculture territoriaux
Agents spécialisés des écoles maternelles
Médico-sociale
p. 32/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfeciure le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
ID : 040-200069417-20240514-PVO2_26032024-AU
Agents sociaux territoriaux
Attaché de conservation du patrimoine
Culturelle Adjoints territoriaux du patrimoine
Educateurs territoriaux des A.P.S
Opérateurs territoriaux des A.P.S
Sportive
“PRÉCISE que l'IFSE repose sur des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sur la base des critères professionnels suivants :
- le niveau de responsabilité
- les fonctions d'encadrement
- la technicité particulière des fonctions.
“_VALIDE les groupes et les montants maximums suivants :
GROUPES PLAFOND CATÉGORIE DE FONCTIONS ENTRANT DANS LE ANNUEL MAXT S FONCTION GROUPE DE L'ETAT S
At Direction 32 130 €
A A2 Poste encadrant et coordonnant 25 500 €
A3 Tout autre poste 20 400 €
B1 Poste encadrant et coordonnant 17 480 €
B B Agent excrçant des fonctions 16 015 € 2 ; d'encadrement
B3 Tout autre poste 14 650 €
c Ci Poste encadrant et coordonnant 11 340 € € Tout autre poste 10 800 €
"_ ÉraBuir les modalités de versement de l'IFSE :
- le montant dc l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail
+ I'EFSE sera versée aux agents contractuels et aux agents stagiaires dans les mêmes conditions que les agents titulaires, sans condition d'ancienneté
- Lorsque l'agent est en situation de congé maladie ou de congé maternité, le versement de TIFSE:
o est maintenu en cas d'accident de service, d'accident de travail, de maladie professionnelle reconnue ou en cas de congé maternité,
o suit le versement du traitement global (quotité + heures complémentaires) pour la maladie ordinaire ou poux les autres dispositifs de congés de maladie (longue maladie, longue durée et grave maladie).
- L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exceplion des primes et indemnités légalement cumulables.
- Lattribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté. - Il est décidé du maintien à titre individuel du montant indernnitaire perçu jusqu'à présent par chaque agent. Le montant indemnitaire mensuel perçu par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires fiés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant aux résultats est conservé au titre del'IFSE.
" ÉramLirr la périodicité du versement de l'IFSE est mensuelle.
2- Le complément indemmitaire annuel (C1A)
Le complément indemnitaire annuel ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. Ja circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d'Etat préconise que le CIA ne dépasse pas :
+15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A,
+ 12% pour les agents de catégorie B
p.33/45 Envoyé en préfecure te 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
1 : 040-200059417-20240514-PV02_26032024-AU
+ 10 % pour les agents de catégorie C
Par conséquent, en complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :
. GROUPES PLAFOND CATÉGORIE DE FONCTIONS ENTRANT DANS LE ANNUEL MAXI
8 FONCTION GROUPE DE L'ETAT
S
A1 Direction 4 820 €
A À2 Poste encadrant et coordonnant 8825 €
A3 Tout autre poste 3060 €
B1 Poste encadrant et coordonnant 2095 €
Agent exerçant des fonctions 1920 € B B2 ù
d'encadrement
B3 Tout autre poste 1755 €
Ci Poste encadrant et coordonnant 1134 € €
Ca Tout autre poste 1080€ |
“PRÉCISE que l'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères professionnels suivants évalués annuellement à l'occasion de l’entretien professionnel :
- Savoir faire:
© Compétences professionnelles et techniques
© Objectifs atteints
o Formation
- Savoir être
o Motivation
© Qualités relationnelles
© Investissement
“_ Éramiarles modalités de versement du CIA:
- le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail
- Le CIA sera versé aux agents contractuels et aux agents stagiaires dans les mêmes
conditions que les agents titulaires ; (après 12 mois d'ancienneté à la suite de l'entretien
professionnel}
-_ Lorsque l'agent est en situation de congé maladie ou de congé maternité, le versement de TIFSE :
© est maintenu en cas d'accident de service, d'accident de travail, de maladie
professionnelle reconnue ou en cas de congé maternité,
© suit le versement du traitement global (quotité + heures complémentaires) pou la
maladie ordinaire ou pour les autres dispositifs de congés de maladie (longue
maladie, longue durée et grave maladie).
- Le CIA estexclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables,
= L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté. “ ÉTABLIT que la périodicité du versement du CEA est annuelle.
* DÉCIDE:
= quele RIFSEEP sera revalorisée automatiquement dans Les limites fixées par les textes deréférence, + queles crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget par le Conseil de la Communauté de communes.
Renclu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 10/04/2024 et publication le 10/04/2024
p- 34/45 Envoyé en préfeclure le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
ID : 040-200069417-20240514-PVO2_26032024-AU
Fe
Point 7 - Développement économique - Rapporteur : Jean-Mare Lescoute
2024-49 Achat de terrains agricoles sur la commune de Bélus
Monsieur le Président propose au conseil communautaire d'acheter à la famille CLERMONTONNERRE, pour 50 000 euros, les parcelles listées en annexe pour untotal de 55 898m2 sur la commune de Bélus dans le cadre de la mise en place de surface de compensation écologique mais également pour permettre l'installation d'un maraicher sur la commune.
Monsieur CLERMONTONNERRE a stoppé son activité et la CCPOA a souhaité lui racheter ses parcelles {2.5 hectares) attenantes à celle appartenant à la CCPOA. Un maraicherest installé sur nos parcelles et il a besoin de ces terres pour développer son activité. La famille CLERMONTONNENRE (4 enfants) souhaite vendre l'entièreté de la propriété soit 5 hectares. Aussi, la CCPOA a proposé la somme de 50 000 € pour les 5 hectares,
Cette proposition n'apporte aucune remarque de la part de l'assemblée.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, Considérant le budget annexe action économique 2024
Dans le cadre de la compétence développement économique mais aussi aménagement du territoire, le Président propose au conseil communautaire d'acheter à la famille CLERMONTONNERRE, pour 50 000 euros, les parcelles classées en zone A et E listées en annexe pour un total de
55 898m2 sur la commune de Bélus dans le cadre de la mise en place de surface de compensation
écologique mais également pour permettre l'installation d'un maraicher sur la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à Punanimité :
+ DÉCIDE l'achat les parcelles listées en annexe d’une superficie de 55 898m2 classée en zone A et E dans l'actuel PLU: du Pays d'Orthe pour un montant de 50 000 €.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document utile à la réalisation du présent dossier, - La présente délibération peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois À compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fi pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
2024-50 Acquisition amiable d’un ensemble immobilier — 69 avenue du Colonel Lartigue - Peyrchorade et délégation à l'EPFL « Landes foncier » du portage du bien
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes est en négociation avec l'EHPAD Nautan Truquez, en vue de l'acquisition d'une partie du site sis à Peyrehorade. Les pavillons dits « Leus Lannes » abritent 20 appartements inoccupés depuis plusieurs années,
L'RPCI porte un projet de création de logements à destination des saisonniers. Une visile a eu lieu le 17 juillet 2028.
Suite à cette visite, et après recherche des divers financements mobilisables sur ce type d'opération, XL Habitat a confirmé son intérêt pour réaliser une Résidence Sociale à Vocation Saisonnière (RHVS). Les logements scraient tous rénovés, mis aux normes avant d'être remis à la location. La gestion du lieu serait assurée par le Relais des Saisonniers, intervenant sur le territoire depuis plusieurs années. Ce projet de réhabilitation permettrait done de créer 20 logements de 32 m? chacun sur 5 bâtiments, à destination d’un public ayant énormément de difficultés à se loger à l’heure actuelle. La réhabilitation est estimée à 1,5 million d'euros ct 900 000 euros de subvention pourraient être accordés. XL Habitat prendrait à sa charge l'emprunt sur une durée de 40 ans ct le loyer est estimé à 360 € charges
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es) Reçu en préfacture le 16105/2024 LS Publié le 17/05/2024 7
ID : 049-2000694 17.202405 14-PV02_26032024-AU
comprises et meublés. Cette offre permettrait également de satisfaire le besoin des entreprises qui font appel à des saisonniers : Bayer, Serctram, employeurs du territoire.
Les domaines ont estimé l’ensemble à 320 000 €. Une négociation amiable a abouti à un prix d'achat de 220 000 € étant donné que la CCPOA a déjà financé des travaux à hauteur de 30 000 €. Déduction faite de ce montant, cela revient à un prix de 290 000 €. Le Département des Landes va prendre en charge la différence (70 000 €) par des aides particulières au profit de EHPAD.
Monsieur le Président propose de déléguer cette acquisition à l'EPKL"LANDES FONCIER" et de l'autoriser à signer toute convention de mise à disposition nécessaire à la gestion courante ou à la mise aux normes ou aux travaux nécessaires.
L'EPFL ayant modifié son règlement d'intervention afin de favoriser le logement social, la CCPOA pourra bénéficier d'un fonds de minoration et la CCPOA restituera la somme de 174 000 €.
Sandrine DARRICAU DUFAU souligne que le relais des saisonniers a été impliqué dans ce projet. Monsieur le Président ajoute que ce projet a également été construit avecla participation de Jean-Luc SEMACOY. Ce dernier précise qu'il existe une entrée indépendante de l'EHPAD pour accéder à ces bâtiments.
François CLAUDE demande si ces logements rentreront dans le caleul des logements sociaux de la commune. La réponse est négative car il s'agit d’une résidence hôtelière à caractère social, Il n'y aura pas non plus de taxe de séjour.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 portant création de l'EPFL « Landes Foncier » et la qualité d'adhérente de la Communauté de Communes du Pays d'Ortheet Arvigans, Vu Le règlement intérieur en vigueur de l'EPFL « Landes Foncier »,
Vu l'avis de France domaines n°2023-40224-80135 en date du 08/12/2023, Considérant que la Communauté de communes se propose d'acquérir une propriété bâtie sise 69 avenue du Colonel Paul Lartigue À Peyrehorade, parcelles cadastrées section AC n°2&3, pour une contenance deu 253 m2, moyennant le prix de 220 000€.
Considérant que l'acquisition de cette parcelle est opportune pour la Communauté de communes pour parvenir à loger des travailleurs saisonniers, avec une affre actuelle largement insuffisante,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité (2 votes contre, 1 abstention) :
ARTICEE 1:
DECHDE l'acquisition à l'amiable de la propriété bâtie sise À PEYREHORADE (40300), 69 avenue du . colonel Paul Lartigue, cadastrée section AC n°283, d'une contenance de 11253 m2. Ladite parcelle appartenant à l'EHPAD Nauton Truquez, et de déléguer cette acquisition à EPFI. "LANDES FONCIER".
Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 220 000 € (Deux cent vingt mille euros)
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer toute convention de mise à disposition nécessaire à la gestion courante ou à la mise aux normes ou aux travaux nécessaires à la préservation ct sécurisation du le bien ci- dessus visé ;
ARTICLE 3 ;
FIXE en matière de :
a) Portage Foncier
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Reçu en préfecture ls 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
ID : 040-20006047-20240514-PV02. 26032024-AU
Conformément au Chapitre Il paragraphe B du règlement intérieur de landes Foncier, la durée du portage foncier de l'opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l'acte authentique par l'EPFL *LANDES FONCIER".
Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d'administration de l'EPFL "LANDES FONCIER" selon Les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée auxa notamment pour effet de réduire d'autant la durée du portage financier.
b) Portage Financier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de l'EPFL."LANDES FONCIER" fixe la durée du portage financier de l'opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l'acte authentique par l'EPFL"LANDES FONCIER",
c) Fonds deminoration
L'opération étant menée en vue de réalisation de logements abordables, la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans pourra solliciter auprès de l'EPFL "LANDES FONCIER" le bénéfice du fonds de minoration, selon les modalités dudit règlement. Cette minoration, si elle est accordée, réduira le prix de revente à la collectivité,
d) Usage du bien
Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s'engage : "_ àne pas faire usage des biens
“_ àne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux
“à entreprendre aucun travaux
sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL “LANDES FONCIER"
ARTICLE 4 :
S'ENGAGE à reprendre auprès de l'EPFL "LANDES FONCIER" le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes
Détermination du prix de revente
Le prix de revente (prix principal} du bien sera déterminé de la façon suivante :
Prix d'acquisition du bien
+
Frais issus de l'acquisition
(frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités.)
Païement du prix de revente
Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :
Paiement de 20% du prix principal d'acquisition par l'EPFL "LANDES FONCIER" (voir détermination ci-dessus) l'année suivant la signature de l'acte authentique ct
Paiement du solde à l'acte de revente par l'EPFL "LANDES FONCIER"
ARTICI
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Reçu en préfeclure le 16/05/2024
Publié le 17/08/2024
10 : 040-2000694 17-20240514-PVO2_26032024-AU
Monsieur le Président est chargé, en ce qui la concerne de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
ARTICLE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, de sa notification ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via Le site wwwtelerecours.fr .
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
Point 8 - Aménagement du territoire / Environnement - Rapporteurs : Bernard Magescas / Didier Sakellarides
2024-51 Signature de l'avenant à la convention AUDAP 2024
Bernard MAGESCAS indique que l'AUDAP est un partenaire indispensable qui accompagne la CCPOA dans l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriales (SCOT).
Au titre d'une convention triennale qui lit la CCPOA à l'AUDAP, le montant de la contribution annuelle, pour 2024, s'élève à 47 640 euros et intègre :
- La cotisation de 5 000 €, en qualité de membre actif,
- La contribution aux missions, énoncées dans l’article 4, soit 42 640 euros: 82 jours de missions x coût de journée de 520 euros (année de référence 2023).
Il est proposé d'approuver l'avenant à la convention triennale 2023-2025 pour l'année 2024 entre l’'AUDAP et la CCPOA et d'autoriser Monsieur le Président à le signer. L'objectif étant de finaliser ce document en 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vues Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, Vu la délibération n°2020-04 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans prescrivant l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d'Orthe et Arrigans,
Vula délibération n°2021-85 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans approuvantles conventions avecl'AUDAP, la chambre d'agriculture et le CPIE du Seignanx pour l'élaboration du SCOT,
Vu la délibération n°2022-76 du conseil communautaire de la Communauté de Coinmunes du Pays d’Orthe et Arrigans approuvant l'avenant n°1 à la convention avecl'AUDAP,
Vu la délibération n°2023-67 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays «æOrthe et Arrigans approuvant l'avenant n°2 à la convention avec l'AUDAP ;
CoNsIDÉRANT que l'accompagnement de l'AUDAP doit se poursuivre jusqu’à l'approbation du SCoT.
Monsieur le Président rappelle que la CC POA est engagée dans l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriales (SCOT) du Pays d'Orthe et Arrigans.
Afin de mener les réflexions relatives à ce projet de territoire, la CCPOA a été accompagnée, jusqu'à présent, par l'Agence d'Urbanisme Atlantique & Pyrénées {AUDAP) dans le cadre d’une convention biennale 2021- 2022 (qui a fait l'objet d'un avenant en 2022) et d’une convention triennale 2023-2025.
La poursuite du travail engagé nécessite l'accompagnement de FAUDAP jusqu’à l'approbation du SCoT. Une convention triennale, pour les années 2023, 2024 et 2025, définit le cadre d'intervention del'AUDAP. Le temps de travail estimé pour l'agence en 2024 s'élève à 82 jours (dant 2 jours alloués aux missions P.38/45 Envoyé en préfeaurele 16/0/2028 di
Reçu en préfecture le 16/05/2024 Le
Publié le 17/05/2024
ID : 040-200069417-20240514-PV02_26082024-AU
mutuäalisées dans le cadre du travail programme partenarial concernant notamment sur le dialogne interterritorial orienté sur les problématiques liées à l'habitat et sur les réflexions concernant l'adaptation des modes de vie et usages aux changements climatiques) et comporte les éléments suivants :
- La mise en cohérence des stratégies territoriales,
-_ L'élaboration du Document d'Orientations et d'Objectifs,
- L'animation des Copil,
- La participation à la concertation.
Au titre de cette convention triennale, le montant de la contribution annuelle, pour 2024, de la CC POA
s'élève à 47 640 euros et intègre :
- La cotisation de 5 000 €, en qualité de membre actif,
- La contribution aux missions, énoncées dans l’article 4, soit 42 640 euros : 82 jours de missions x coût de journée de 520 euros (année de référence 2023).
Par ailleurs, au regard d'une part des orientations des programmes partenariaux du Contrat-Projet d'Agence 2020/2028 horizon 6 ans, et d'autre part des attentes de la CC POA pour Pélaboration du SCoT, le montant prévisionnel de la contribution financière de la CC POA à l'AUDAP pour l’année 2025 s'établit à:
- 32 000 € (5o jours estimés), montant prévisionnel qui sera précisé par un avenant annuel.
Il est proposé d'approuver cet avenant à la convention triennale 2023-2025 pour l'année 2024 entre T'AUDAP et la CC POA et d'autoriser Monsieur le Président à Le signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
= DÉCIDE de conclure l'avenant à la convention pour l’année 2024 avec l'AUDAP pour poursuivre l'élaboration du SCoT,
= AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant correspondant
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article correspondant
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ct de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
+ 2024-52 Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLUi du Pays d'Orthe
Bernard MAGESCAS indique les PLU] vivent et qu’au fil du temps des demandes sont faites. Elles sont déposées soit en mairie soit à la communauté de communes et l'étude technique des requêtes est faite par les techniciens. Il propose d'adapter les modifications simplifiées des PLUI du Pays d'Orthe et des Arrigans, I précise qu'il ne s’agit que de modifications mineures des documents.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, L 153-45 et suivants et R153-20
etsuivants,
Vu Les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
Vu le PLUi du Pays d'Orthe approuvé le 03 mars 2020,
VU la délibération n°2022-78 du 26 avril 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans relative à l'approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUi du Pays d'Orthe,
Vu la modification de droit commun n°1 du PLUi du Pays d'Orthe approuvée le 15 novembre 2022, Vu l'arrêté du du Président n°2023-08 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLUi du Pays d'Orthe, VU la délibération du 03 octobre 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Orthe ot Arrigans définissant les modalités de concertation,
p. 39/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
1D : 040-200089417-20240514-PVOZ_26032024-AU
VU l'examen au cas par cas de la MRAc 2028ACNA148 du #1 décembre 2023 qui ne soumet pas la procédure à évaluation environnementale,
CONSIDÉRANT les remarques réceptionnées pour avis à la suite de la consultation des Personnes Publiques Associées, qui ont eu un mois pour s'exprimer à partir du 16 octobre 2023,
CONSIDÉRANT que les modalités de mise à disposition du public ont bien été respectées, et que la
formulation d’une demande d'un pétitionnatre a été intégrée dans le dossier de modification, CONSIDÉRANT que les habitants et les Personnes Publiques Associées ne se sont pas opposés à la modification simplifiée n°2 du PLUi du Pays d'Orthe,
CONSIDÉRANT que par la suite de l'avis des services de la DDTM a fait remarquer que des éléments pouvaient être apportés pour justifier les erreurs matérielles, des précisions ont été apportées dans le dossier pour justifier de la présence d'erreurs matérielles,
CoNSIDÉRANT que par la suite de l'avis des services de la DDTM a demandé de justifier l'absence d'impact sur l’activité agricole concernant la parcelle B 1630 à Labatut, des précisions à ce titre ont été apportées dans le dossier,
CONSIDÉRANT que par la suite de l'avis des services de la DDTM a repéré une erreur sur le numéro de la parcelle concernée par le changement de destination à Hastingues, la rectification de l'erreur a été réalisée dans le dossier,
CONSIDÉRANT que par la suite de l'avis des services de la DOTM a préconisé de compléter la modification concernant la zone UZ et le délai de raccordement des constructions sur le réseau d'assainissement collectif, ces précisions ont été apportées dans le dossier,
ConS1DÉRANT que le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi du Pays d'Orthe est prêt à être approuvé par le conseil communautaire à la suite des corrections mineures apportées,
Monsieur Le Vice-Président expose que l'objet de la modification simplifiée n°2 du PLUi du Pays d'Orthe est d'apporter des adaptations et des évolutions mineures au PLUi du Pays d'Orthe. A cette fin, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée et a été engagée par arrêté de M. le Président.
Le projet de modification, l'exposé de ces motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées ont été mis à la disposition du publie pendant un mois, dans des conditions permettant de formuler ses observations.
Objet de la modification simplifiée
La rectification d'erreurs matérielles :
- Rectifier la liste des emplacements réservés dans la commune de Labaïut. - Remettre la protection au titre de l'article L 151-19 (du Code de l'urbanisme) dans la commune de Port-de-Lanne sur la parcelle AlLO3 pour mettre en valeur la qualité du cadre de vie.
La prise en compte de demandes de communes ou de pétitionnaires pour faire évoluer le PLUÏ avec notamment :
= Créer une protection sur un bâtiment dans la commune de Orthevielle.
= Permettre le changement de destination d’une grange en habitation dans la commune d'Hastingues. - Modifier la règle de la zone UZzac dans la commune d'Hastingues pour permettre l'implantation d'équipements sportifs ou d'établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale. = Modifier la règle de la zone UZ pour autoriser les constructions et installations nouvelles dotées d'un assainissement autonome.
= Permettre le changement de destination d'un bâtiment dans la commune de Labatut.
= Permettre le changement de destination de deux bâtiments dans la commune de Orthevielle. - Permettre en zone N et A l'implantation des annexes à oou 3 mètres des limites séparatives.
- Effectuer une misc à jour de La servitude classement sonore.
-_ Jntroduire une dérogation dans Le règlement par rapport au règlement départemental de voirie (pour donner suite à un avis du conseil permanent).
p.40/45 Envoyé en préfecture le 16/052024 ;
Reçu en préfecture le 16/05/2024 Ke
Publié le 17/05/2024
me
ID : 040-200069417-20240514-PVO2_26032024-AU
Notification aux PPA et saisine de l'autorité environnementale
Le dossier de modification simplifiée a été notifié aux Personnes Publiques Assaciées avec des retours favorables et des précisions à apporter signifiées par la DDTM.
La modification simplifiée, à la suite de la saisine de l'autorité environnementale, n’est pas soumise à
évaluation environnementale.
Bilan de la mise à disposition
Monsieur le Vice-Présiclent ajoute que le dossier, les avis des Personnes Publiques Associées ainsi que les actes de procédures ont bien été mis à disposition au publie dans les mairies concernées et au siège de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans avec un registre de concertation.
1! rappelle aussi que cette mise à disposition a été précédé par des mesures de publicité dans la rubrique annonce légale du Sud-Ouest et sur les sites internet, 8 jours avant la mise à disposition, afin d'informer les habitants de la date et des lieux de ladite mise à disposition.
 la suite de cette disposition, une remarque formulée par un pétitionnaire a été intégrée à ladite procédure concernant le changement de destination d’un bâti à Orthevielle,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur lc Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Décip£ de tirer un bilan favorable de ja concertation qui n’a fait apparaître aucune opposition au dossier.
= AUTORISE Monsieur le Président à approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU: du Paÿs d'Orthe, à la suite de la notification des PPA, PPC, l'avis de la MRAE et la mise à disposition auprès des habitants.
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adiministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
Île représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour Les particuliers justiciables,
Rendhi exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
2024-53 Approbation de Ja modification simplifiée n°2 du PLUi des Arrigans
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-236 et suivants, L153-45 et suivants et R153-20
etsuivants,
Vu les$tatuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Atrigans,
Vu le PLU: des Arrigans approuvé le 03 mars 2020,
VU la délibération n°2022-89 du 24 mai 2022 du conseil communautaire de la communaulé de communes du Pays d'Ortheet Arrigans relative à l'approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUI des Ar igans, Vu l'arrêté du du Président n°2023-06 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLUi des Arrigans VU la délibération n°2023-131 du 03 octobre 2023 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays d'Orthe et Arrigans définissant les modalités de concertation,
VU l'examen au cas par cas de la MRAe 2023ACNA149 du 12 décembre 2023 qui ne soumet pas la
procédure à évaluation environnementale,
CONSIDÉRANT les remarques réceptionnées pour avis à la suite dela consultation des Personnes Publiques Associées, qui ont eu un mois pour s'exprimer à partir du 16 octobre 2023,
CONSIDÉRANT que les modalités de mise à disposition du public ont bien été respectées,
p.41/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024 NN ES
Regu en préfecture le 16/05/2024 (ee
Publié le 17/05/2024
ID : 040-200089417-20240514-PV02_26032024-AU
CONSIDÉRANT que les habitants et les Personnes Publiques Associées ne se sont pas opposés à la modification simplifiée n°2 du PLUi des Arrigans,
CONSIDÉRANT que par la suite de l'avis des services de la DDTM a demandé de justifier l'absence d'impact sur l’activité agricole concernant la parcelle À 0920 à Ossages, des précisions à ce titre ont été apportées dans le dossier,
CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi des Arrigans est prêt à être approuvé par le conseil communautaire à la suite des corrections mineures apportées,
Monsieur le Vice-Président expose que l'objet de la modification simplifiée n°2 du PLUI des Arrigans est d'apporter des adaptations et des évolutions mineures au PLUÏ des Arrigans. À cette fin, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée et a été engagée par arrêté de M. le Président.
Le projet de modification, l'exposé de ces motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées ont été mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions permettant de formuler ses observations.
Obiet de la modification s
La rectification d'erreurs matérielles :
= Rectificr la limite du zonage UB pour intégrer une partie d'une maison et d'un jardin classés actuellement en zone UE dans la commune de Pouiilon.
-_ Étendre la zone UZa pour y intégrer une entreprise existante dans la commune de Estibeaux. - Rectifier la limite de protection paysagère (au titre de l’article L151-23 du code de l'urbanisme) pour prendre en compte un aménagement existant dans la commune d'Estibeaux.
La prise en compte de demandes de communes ou de pétitionnaires poux faire évoluer le PLUi avec notamment :
- Permettre le changement de destination de deux granges en habitations dans la commune de Mimbaste.
- Permettrele changement de destination d'une grange en habitation dans la commune de Ossages. - _ Dansle règlement, modifier la règle sur les couvertures dans les zones UY, UX et UZ.
- introduire une dérogation dans le règlement par rapport au règlement départemental de voirie pour donner suite à un avis du conseil permanent.
Notification aux PPA et saisine de l'autorité environnementale
Le dossier de modification simplifiée a été notifié aux Persannes Publiques Associées avec des retours favorables et des précisions à apporter signifiées par la DDTM.
La modification simplifiée, à la suite de la saisine de l'autorité environnementale, n'est pas sournis à évaluation environnementaie.
Bilan de la mise à disposition
Monsieur le Vice-Président ajoute que Le dossier, les avis des Personnes Publiques Associées ainsi que les actes de procédures ont bien été mis à disposition au public dans les mairies concernées et ait siège de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans avec un registre de concertation. Il rappelle aussi que cette mise à disposition a été précédé par des mesures de publicité dans Ja rubrique annonce légale du Sud-Ouest et sur les sites internet, 8 jours avant la mise à disposition, afin d'informer les habitants de la date et des lieux de ladite mise à disposition.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à Punanimité :
- DÉCIDE de tirer un bilan favorable de la concertation qui n’a fait apparaître aucune opposition au dossier,
p. 42/45 Envoyé en préfeclure le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le 17/05/2024
10 : 040-200069417-20240514-PVO2_26032024-AU
- AUTORISE Monsieurle Président à approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du PLUIi des Arrigans, à la suite de la notification des PPA, PPC, l'avis de la MRAE et la mise à disposition auprès
des habitants,
- le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
Bernard MAGESCAS remercie les ébus et précise que si des administrés ont des projets nouveaux, il faut les soumettre à la discussion.
Point 9 - Petite enfance, enfance, jeunesse
- 2024-54 Attribution d’un fonds de concours à la mairie de Mimbaste
Monsieur le Président précise qu’il a évoqué ce sujet lors de la présentation du budget. Il demande à Lionnel BARGELES s' souhaite apporter d’autres informations. Celui-ci dit que la commune a obtenu quasiment 78 % de subvention (fonds vert, DETR...). Il remercie par avance la communauté de communes pour sa participation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 V; Vüles statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
La commune de Mimbaste sollicite la Communauté de communes pour une aide financière destinée aux travaux à l’école qui accueille les PS/MS/GS et CP du SIVU Misson/ Mimbaste. Les travaux permettront la réfection de la cour de récréation suite à la visite du cabinet de contrôle des aîres de jeux et des travaux de rénovation énergétique.
En application de l'article L5214-16-V du Code général des collectivités territoriales, il est proposé que la Communauté de communes participe à hauteur de 24 458,57 €. Il cst précisé qu'en application de l'article précité, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“DÉCIDE d'attribuer un fonds de concours à la Commune de Mimbaste pour un montant de
24 458,57 € afin de financer les travaux de rénovation de la cour de récréation et les travaux de rénovation énergétique.
“PRÉCISE que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
"PRÉCISE que cette décision nécessite l'accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil
Municipal de Mimbaste ;
PRÉCISE que le versement pourra être cffectué sur présentation des justificatifs et du plan de financement définitif,
* AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l'application de la présente délibération ; “Dir que les crédits sont inscrits au budget.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
notamment sur telerecours.fr pour es particuliers justiciables
Rendu exécutoire par transinission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication le 04/04/2024
Point 10 — Patrimoine, Culture, Tourisme - rapporteur Valérie Brethous
2024-55 Demande de classement de l'office de tourisme en catégorie 1
P.43/45 Envoyé en préfecture le 16/05/2024 Le ut
Reçu en préfecture le 16/05/2024 CS
Publié le 17/05/2024 |
19 : 040-20006841 7-20240514-PV02_26032024-AU
Madame la Vice-Présidente indique que l'office de tourisme souhaite monter en gamme et de ce fait demande le classement en catégorie 1.
Julien PEDELUCQ demande comment se déroule ce classement, Valérie BRELHOUS précise qu’il y a un cahier des charges à respecter avec des critères à remplir. Cet audit peut être assez rapide et le classement pourrait intervenir dans le 2rd semestre 2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, Vu les Statuts de la Régie de l'Office de tourisme du Pays d’Orthe et Arrigans
Considérant la présentation du dossier lors du Conseil d'Exploitation du 28 novembre 2023 du bureau en date du 4 décembre 2023 et de la commission patrimoine culture tourisme du 7 décembre 2023 CONSIDÉRANT l'échéance de renouvellement de classement de l'Office de tourisme en catégorie 3 au mois de MATS 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE la demande de classement de l'Office de tourisme en catégorie 1 auprès du Préfet du
Département
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre du dossier - Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 et publication leo3/04/2024
Point 11 - 2024-56 Lieu du prochain conseil communautaire
Vu lie Code Général des Collectivités Territoriales,
Vules Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à Punanimité:
- fixgle lieu des prochains conseils communautaires à Misson puis Saint Cricq du Gave
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 03/04/2024 el publication le 04/04/2024
IL est également décidé que la conférence des maires du 7 mai aura lieu à Orist et celle du 11 juin à Orthovielle.
Monsieur le Président remercie les agents présents lors de ce conseil pour leur travail. Il ajoute que le salon des 1 000 emplois se déroulera le jeudi 28 mars à Peyrehorade,
Point 12 — Questions diverses / Actualités
Robert BACHÈRE entend parfois lorsqu'il se déplace sur le territoire que la communauté de communes ne sert à rien, Ces remarques le perturbent et le gênent. Les budgets viennent d'être votés et on ne peut que constater que la communauté de communes rend de nombreux services à la population. Le problème est que la population ne se rend pas forcément compte de ce qui est fait pour elle. 1 interpelle donc les élus pour savoir comment il serait possible de communiquer sur V'utilité de la communauté de communes et du travail qui est effectué.
Monsieur le Président pense que les meilleurs ambassadeurs sont les conseillers communautaires et municipaux. La communauté de communes communique par de nombreux canaux : presse, site internet, réseaux sociaux, magazine.
p.44/45 2 Envoyé en préfeclure le 16/05/2024 ST
> Reçu en préfecture le 16/05/2024 te
Publié te 17/05/2024
10 : 040-200069417-20240514-PV02_26032024-AU
Les subventions aux associations sportives vont augmenter en 2024. Le bureau a parlé cette semaine de la façon dont la CCPOA pourrait communiquer sur ces aides. Il y a 300 licenciés de plus sur le territoire et le monde du sport devrait savoir ce que fait la CCPOA. Monsieur le Président indique qu'il est d'ailleurs invité dans de nombreuses assemblées générales.
Bernard MAGESCAS confirme que les élus doivent communiquer le plus possible sur les actions de la communauté de communes mais pense qu’effectivement ces remarques sont symptomaliques de la société cn général,
l'utilité de la communauté de communes se voit au travers des actions menées : crèches, CIAS, voirie...
Monsieur le Président dit que des plaquettes de l'abbaye de Sorde ont été distribuées et les invite aux portes ouvertes qui atront lieu le les 6 et 7 avril prochain,
À également été distribué le magazine « Authentique » qui représente un travail très important de l'office de tourisme et qui met en avant leterritoire,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée À 20h50
Le secrétaire de séance, Le Président,
Jean-Luc SEMACOY Jean-Marc LESCOUTE
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