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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C034 09 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Système de retraite,
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
l'achat de chaleur pour des équipements publics sur la commune
de Mauzé sur le Mignon
Conformément à l’article L 2113-7 du Code de la Commande Publique
Il est constitué un groupement de commandes entire les personnes désignées ci-dessous :
e La Communauté d'agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du
e La commune de Mauzé sur le Mignon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du .......…...............
e Le collège René Caillié, représenté par son Principal, agissant en application de la délibération du
TABLE DES MATIERES
Article 1- Objet du groupement... ss cn icteeerrenceneeeeenane reas 2
Article 2- Durée du groupement ss 2
Article 3- Désignation et missions du coordonnateur... 2 3.1- Désignation du coordonnateur... see 2
3.2- Missions du coordonnateur sise 2
Article 4- Obligations des membres du groupement... 3
Article 5- Commission d'appel d'offres ss 3
Article 6- Capacité à ester en justice ses 3
Article 7 - Substitution du coordonnateur... ss 3
Article 8- Dispositions financières... 3 8.1- Indemnisation du coordonnateur ss 3
8.2- Frais de justice... 3
Article 9- Modalités d'adhésion ou de retrait des membres du groupement... 4 9.1- AdhÉSION oor En IO I nn UO nine eer re reenter 4 C0 a C91|| EEE EEESSSEEOOOOOSOSEOOOOOEOOS 4
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Conformément à l'article L 2113-7 du Code de la Commande Publique
ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT
Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l'achat de chaleur sur une durée de quatre ans maximum; les dates précises seront fonction du où des contrat(s) à passer.
ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’a la fin des missions du coordonnateur définies à l'article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
3.1 - Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Communauté d'agglomération du Niortais.
Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.
3.2 - Missions du coordonnateur
Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification (missions de base) du ou des contrats.
Le coordonnateur assure les missions suivantes
Organisation du Comité technique du groupement.
Définition des prestations.
Recensement des besoins.
Choix de la procédure.
Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation.
Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.
Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.
Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses.
Réception des candidatures (1° temps en procédure restreinte) et des offres.
Convocation et organisation de la Commission d'appel d'offres si besoin, rédaction des procès- verbaux.
Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.
Présentation du dossier et de l'analyse en CAO le cas échéant.
Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres).
Rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure le cas échéant.
Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...).
Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin.
Notification.
Information au Préfet.
Rédaction et envoi de l'avis d'attribution.
Passation des avenants.
Reconduction.
+ Assistance en cas de litige.
Par la présente convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur a signer le(s) contrat(s) sans qu'il soit besoin pour eux de
soumettre cette autorisation à leur assemblée.
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Conformément à l'article L 2113-7 du Code de la Commande Publique
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage à :
e Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti.
e Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement.
e Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité
technique).
+ Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés (cf annexe 1) en respectant les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur.
e Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution de son/ses contrat(s); le règlement des litiges relèvant de la responsabilité de chacun des membres du groupement. Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.
ARTICLE 5 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Le cas échéant, la Commission d’appel d'offres (CAO) chargée de l'attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 - Indemnisation du coordonnateur
Le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.
8.2 - Frais de justice
L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur répartit la charge financière entre les membres du groupement. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.
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Conformément à l'article L 2113-7 du Code de la Commande Publique
ARTICLE 9 - MODALITES D’'ADHESION OÙ DE RETRAIT DES MEMBRES DU
GROUPEMENT
9.1 - Adhésion
L'adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d'exécution du ou des contrats. L'adhésion
d'un membre du groupement ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une nouvelle consultation.
L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l'accord du coordonnateur.
Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision,
qui précise l'étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L'adhésion donne lieu à la conclusion d'un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l'ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l'avenant.
9.2 - Retrait
Le retrait d'un membre du groupement est impossible en cours d'exécution du ou des contrats. Le retrait
d'un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d'une nouvelle consultation.
Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d'un avenant à la présente convention Signée par le coordonnateur, au nom de l'ensemble des membres du groupement et le membre sortant.
En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l'équilibre
économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d'exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.
Fait en un exemplaire
A Niort, le
Pour la Communauté d’agglomération du Niortais
A Mauzé sur le Mignon, le
Pour la commune de Mauzé sur le Mignon
A Mauzé sur le Mignon, le
Pour le collège René Caillié
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Conformément à l'article L 2118-7 du Code de la Commande Publique
Annexe 1
Estimation des besoins des membres du groupement
Communauté d'agglomération du Niortais 250 MWh par an
Commune de Mauzé sur le Mignon 650 MWh par an A confirmer
Collège René Caillé 130 MWh par an A confirmer
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