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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C019 09 2021 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C019 09 2021 1)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Système de retraite, Convention constitutive d’un groupement de commande pour les prestations de tri et conditionnement des emballages et papiers en mélange.

Conformément à l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux Marchés Publics.

1

Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, dont le siège est situé 140 rue des Equarts CS 28770 - 79027 NIORT Cedex, représentée par son Président, M. Jérôme BALOGE, dûment autorisé à cet effet par délibération en date du 27 Septembre 2021 Ci-après dénommée «la CAN»,

D’une part,

Et :

Le Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine (SMC) dont le siège social est situé 3 route de Verdeil, 79800 SAINTE EANNE, représentée par son Président M. Eric CUSEY, dûment autorisé à cet effet par délibération en date du 14 Septembre 2021 Ci-après dénommée «le SMC»,

D’autre part,

Table des matières

ARTICLE 1 – OBJET DU GOUPEMENT .......................................................................................... 2

ARTICLE 2 – DUREE DU GROUPEMENT ....................................................................................... 2

ARTICLE 3 – DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR ................................................. 2

3.1 Désignation du coordonnateur : .............................................................................................................. 2 3.2 Missions du coordonnateur : ................................................................................................................... 2

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT ..................................................... 3

ARTICLE 5 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ............................................................................ 3

ARTICLE 6 – CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ................................................................................ 3

ARTICLE 7 – SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR .................................................................... 4

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES.................................................................................... 4

8.1 Indemnisation du coordonnateur : .......................................................................................................... 4 8.2 Frais de justice : ........................................................................................................................................ 4

ARTICLE 9 – MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT ........... 4

9.1 Adhésion : ................................................................................................................................................. 4 9.2 Retrait : ..................................................................................................................................................... 4Convention constitutive d’un groupement de commande pour les prestations de tri et conditionnement des emballages et papiers en mélange.

Conformément à l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux Marchés Publics.

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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU GOUPEMENT

Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commandes pour l’achat de prestations de tri et de conditionnement des emballages et papiers en mélange, sur la période de Mars 2022 à Septembre 2025.

ARTICLE 2 – DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué une fois la présente convention signée et rendue exécutoire et jusqu’à la fin des missions de coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 3 – DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

3.1 Désignation du coordonnateur :

Le coordonnateur du groupement est la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN). Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.

3.2 Missions du coordonnateur :

Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification (missions de base) du ou des contrats.

Le coordonnateur assure les missions suivantes :

Organisation si nécessaire du comité technique du groupement.

Définition des prestations.

Recensement des besoins.

Choix de la procédure.

Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.

Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.

Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres. Convocation et organisation de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) si besoin, rédaction des procès-verbaux.

Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.

Présentation du dossier et de l’analyse en CAO le cas échéant.

Information des entreprise évincées (stade candidatures et stade offres). Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant.

Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadre (mise au point, signature, …). Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. Notification.Convention constitutive d’un groupement de commande pour les prestations de tri et conditionnement des emballages et papiers en mélange.

Conformément à l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux Marchés Publics.

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Information au Préfet.

Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.

Passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement ; Reconduction.

Assistance en cas de litige.

Par la présente convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti. Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement. Participer si besoin à la demande du coordonnateur à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité Technique)

Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés ci-dessous en respectant les clauses du / des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur :

CAN : annuellement environ 6 100 d’emballages et papiers en mélange collectées en porte à porte ou en apport volontaire, en consignes de tri étendues aux pots/ barquettes et film plastiques.

SMC : annuellement environ 3 100 tonnes d’emballages et papiers en mélange collectées en porte à porte, avec extension de consignes de tri plastique.

Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son / ses contrat (s), le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait de non-respect par un membre du groupement de ses obligations.

ARTICLE 5 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.

ARTICLE 6 – CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.Convention constitutive d’un groupement de commande pour les prestations de tri et conditionnement des emballages et papiers en mélange.

Conformément à l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux Marchés Publics.

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ARTICLE 7 – SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR

Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES

8.1 Indemnisation du coordonnateur :

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres, des charges correspondant à ses fonctions.

8.2 Frais de justice :

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concerné(s) par la décision de justice. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

ARTICLE 9 – MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

9.1 Adhésion :

L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrat(s).

L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur. Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres ; cette décision, qui précise l’étendue des besoins est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe de l’avenant.

9.2 Retrait :

Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrat(s). Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.Convention constitutive d’un groupement de commande pour les prestations de tri et conditionnement des emballages et papiers en mélange.

Conformément à l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux Marchés Publics.

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En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ ou la résiliation du / des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.

La présente convention comporte 5 pages et est établie en un seul exemplaire.

Sainte Eanne, le

Le Président

Signature : Eric CUSEY

Le Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre

et Sud Gâtine (SMC)

Niort, le

Le Président

Signature : Jérôme BALOGE

La Communauté d’Agglomération

du Niortais (CAN)