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Arrêté - cms 047 Bail professionnel chambre des metiers 102 Bd Edouard Herriot Viriat
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 047 Bail professionnel chambre des metiers 102 Bd Edouard Herriot Viriat)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Travail et emploi,
ACCUSÉ de réception - Ministère de Fintérieur
061-200074751-202202238-DP23-G47-DE
G RA N D Accusé certif toire
Réception parle préfet: 67:02:20
B O U R GC Sfichage : 0805372023
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 23-047
SERVICE : Foncier et gestion locative
OBJET : Bail professionnel — Chambre des Métiers 102 boulevard Edouard Herriot — Viriat (01440)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n° 22-15 en date du 16 juin 2022 portant délégation de fonction et de signature du
Président au Conseiller Délégué, Monsieur Sébastien GOBERT, dans le domaine de
l’Administration Générale et des Ressources Humaines, aux fins de prendre toute décision
afférente à sa délégation et notamment « signer les conventions de location ou de mise à
disposition dans le cadre de là conclusion, de là révision et de la résiliation du louage de choses
d’une durée n’excédant pas 12 ans »;
CONSIDERANT que les parties au contrat sont liées jusqu’au 30 novembre 2024 par une convention
d'occupation du domaine public signée en 2009 et à effet du 1° décembre 2009 entre le syndicat
mixte 3 B dénommé « CAP3B » comme occupant, représenté à l’époque par son Président,
Monsieur Jean-François DEBAT et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l’Ain (CMA),
représentée à l’époque par son Président, Monsieur Pierre CORMORECHE comme propriétaire.
CONSIDERANT que compte-tenu de l’évolution des parties en présence et notamment de leurs
activités, les parties ont donc décidé de se rapprocher pour modifier la nature juridique du contrat
les liant par la signature, à compter du 1° janvier 2023 inclus, d’un bail professionnel en lieu et
place de la convention actuelle d'occupation du domaine public. Par voie de conséquence, les
parties décident en plein accord de résilier les clauses contenues dans la convention d'occupation
du domaine public signée en 2009 au profit de l'intégralité des clauses du présent bail
professionnel qui se situe sur le domaine privé du site de Viriat de la CMA Auvergne Rhône-Alpes
à effet du 1° janvier 2023 comme un ensemble immobilier à usage unique de bureaux sans
aménagement/utilisation desdits locaux pour une mission de service public,
wWww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse 3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 75 15 / Fax: 04 74 24 7513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20230228-DP23-047-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/03/202:
Affichage : 08/03/2023
DECIDE
DE CONCLURE un bail professionnel avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Auvergne
Rhône-Alpes, Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat, dont le
siège social est situé 10 rue Paul Montrochet 69002 LYON, représentée par Monsieur Vincent
GAUD, dûment habilité aux fins des présentes.
Le bail professionnel précise les points suivants :
- Le local mis à disposition de la Communauté d'Agglomération, d’une surface de 330 m°, se
trouve au 1° étage de l'aile gauche du bâtiment situé 102 boulevard Edouard Herriot 01440
VIRIAT.
- Le présent bail débutera rétroactivement le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre
2028.
- Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de 41 124 € payable trimestriellement.
À ce loyer s'ajoute une provision de charges d’un montant de 2 640 € par an.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 février 2023.