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Arrêté - cms 027 Promesse de bail professionnel Pediatre Local Meillonnas
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 027 Promesse de bail professionnel Pediatre Local Meillonnas)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
001-2600 17854-20250914-DP25-027-DE
Accusé carifié exécutoire
Récontion par ls get. 200272028
Publication : 20/02/2025
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N° : DP-25-027
SERVICE : Direction de l'Aménagement du Territoire
OBJET : Promesse de bail professionnel — Pédiatre — Local Meilionnas
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5211-
10;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DC-2020-054 du 27 juillet 2020 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n°20-43 du 28 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature du Président au
3ème Vice-Président, Monsieur Michel FONTAINE, dans le domaine de l'Économie et l'Innovation, aux fins
de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment « signer les conventions de location ou
de mise à disposition dans le cadre de la conclusion, de la révision et de la résiliation du louage de choses
d’une durée n'excédant pas 12 ans »;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa compétence Développement économique, la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse est propriétaire d’un local tertiaire située au rez-de-chaussée
d’un ensemble immobilier rue du Pré de la Cour sur la commune de Meillonnas, construit sur un terrain
appartenant à ladite Commune.
CONSIDÉRANT que suite au départ en 2020 du Département, ancien locataire du local susmentionné, la
Communauté d'Agglomération a décidé de proposer ces locaux à la location à des professionnels de santé.
Des travaux sont engagés par la Communauté d'Agglomération afin de répondre aux attentes du Docteur
DAL-COL.
CONSIDÉRANT qu'en attendant la fin des travaux et l'installation définitive de Madame DAL-COL, les Parties
conviennent de signer une promesse de bail.
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURCG-EN-BRESSE Cedex & + PT ol
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513 F ER" ! ] d en Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
001-2600 17854-20250914-DP25-027-DE
Accusé carifié exécutoire
Récontion par ls get. 200272028
Publication : 20/02/2025
DÉCIDE
DE CONCLURE une promesse de bail professionnel avec Madame Clémence DAL-COL, Pédiatre, née le 8
mars 1986 à SAINT-ETIENNE (42) et domiciliée 431, chemin de Plantaglay — 01370 VAL REVERMONT -—
Treffort Cuisiat — dont la société est en cours d’immatriculation.
La promesse de bail professionnel précise les points suivants :
- Les locaux mis à disposition de Madame Clémence DAL-COL, d’une surface d'environ 45,06 m?, sont
situés rue du Pré de la Cour à MEILLONNAS (01370), sur les parcelles cadastrées section F numéros
670 et 671 pour une contenance de 1 956 m2.
- La présente promesse est consentie et acceptée sous réserve de la condition suspensive suivante, à
savoir les travaux réalisés par le bailleur avant le 30 avril 2025, date d'entrée dans les lieux :
Création de cloisons ;
Reprise des plafonds ;
Reprise des alimentations en électricité et en eau ;
Reprise des évacuations d’eau ;
Reprise des sols (plinthes) ;
Changement de l'éclairage (plaques LED) :
Peintures murales et pose de toile de verre sur la nouvelle cloison ; O
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- La présente location sera consentie pour un loyer mensuel de 563,25 € hors taxes et hors charges.
Monsieur Le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-
Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 février 2025.
Pour le Président at par délégation,
chel FONTAINE
3ème Vice-Président délégué à l'Économie et l'innovation