Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete n1002022 094592200 1107 30112022
Arrêté - arrete n282024 088444100 1111 14022024
Arrêté - arrete n1382022 086066700 1015 30112022
Arrêté - arrete n282024 088444100 1111 14022024
Arrêté - arrete n1372022 010053000 1014 30112022
Arrêté - arrete n682023 000008900 1111 07072023
Arrêté - arrete n842023 076927300 1111 08082023
Déliberation - delib 382025 044346600 1111 26052025
Déliberation - delib 12024 ccas 026732500 1111 21022024
Arrêté - arrete n262023 046758800 1028 06032023
Arrêté - arrete n1012022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n1012022)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire,
.
DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
D’ARRAS
CANTON
DE
BAPAUME
Commune
de
BUCQUOY
ARRÊTE
MUNICIPAL
n°101/2022
ARRETE
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
La
Maire
de
la Commune
de
Bucquoy,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et
L141-3,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(P.L.U.i)
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Artois
approuvé
par
délibération
en
date
du
03
mars
2020
et
modifié
le o7
juin
2021,
Vu
la
demande
par
laquelle
Monsieur
Clément
FAUQUEMBERGUE,
Géomètre-Expert,
mandaté
pour
délimiter
la
limite
entre
la
voie
communale
nommée
« Rue
du
Puits
Mourant
» sise
sur
la
Commune
de
BUCQUOY,
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
AT
n°
387
appartenant
à la
Succession
de
Monsieur
Christian
GERARD
;
Vu
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
le
15/12/2021
par
Monsieur
Clément
FAUQUEMBERGUE,
Géomètre-Expert
à
ARRAS,
annexé
au
présent
arrêté
conformément
à
la
doctrine
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
Vu
l'état
des
lieux
reporté
dans
ce
procès-verbal.
ARRETE
Article
1 : Alignement
Les termes
de
limite
de
propriété
du
procès-verbal
ci-joint
sont fixés
selon
la ligne
joignant
les
points
:
® à @. ®
: angle
de
muret,
@
:
marque
de peinture
tracée.
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets.
Article
2 : Régularisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de fait de
l'ouvrage
public
routier.
Aucune
régularisation foncière
n'est à prévoir Article
3 : Responsabilité
Les
droits
des
tiers sont
expressément
réservés.
Article
4 : Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
5 : Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
portes
de
la mairie.
Article
6 : Ampliation
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'Indivision
GERARD
ainsi
qu'à
Monsieur
Clément
FAUQUEMBERGUE,
Géomètre-
Expert. Article
7: Recours
Conformément
à
l’article
R.
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à Bucquoy,
le
11
août
2022
La
Maire,
Anne-Marie
BARBIER ACTE
FONCIER
Procès-Verbal
de
Délimitation
ss
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
INGEO
INGENIERIE GECOMETRE-EXPERT
SR
ét
D
}
fN
F
Q
“.
‘
Ve
“se,
:
dc
Ÿ
#
|
Concernant
la
propriété
sise
%
Département
du
Pas-de-Calais
P
Commune
de
BUCQUOY
Rue
du
Puits
Mourant
Dossier
: 38775
Bornage
le : 15/12/2021
}
T
SAINT-OMER
(Siège
social)
1,rue
Cassini
- BP
60
117
Blendecques
- 62502
SAINT-OMER
Cedex
03.21.38.15.21
contact@ingeo.fr
LHLLE
Centre
Vauban
- Bâtiment
Namur
— 199,
rue
Colbert
- 59000
LILLE
03.20.51.46.35
lille@ingeo.fr
ARRAS
Citadelle
-
89
allée
du
3°"°
Génie
— CS
10647
- 62030
ARRAS
Cedex
03.21.73.47.00
arras@ingeo.fr
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
3
place
Georges
Graux
- 62130
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
03.21.03.37.74
stpol@ingeo.fr
LUMBRES
21,
rue
Pasteur
- 62380
LUMBRES
03.21.39.67.72
lumbres@ingeofr
AIRE-SUR-LA-LYS
24,
rue
Jean-Jaurès
- 62120
AIRE-SUR-LA-LYS
- Permanence,
sur rendez-vous
03.21.39.00.96
aire@ingeo.fr
CAMBRAI
25,
rue
des
Liniers
- 59400
CAMBRAI
03.27.70.94.91
cambrai@ingeo.fr na
|
CHAPITREI
A
la
requête
des
Consorts
GERARD,
je,
soussigné
Clément
FAUQUEMBERGUE,
Géomèêtre-
Expert
à Arras,
inscrit
au
tableau
du
conseil
régional
d'Amiens
sous
le
numéro
05569,
ai
été
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
relevant
du
domaine
public
routier
identifié
à l’article
2 et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
Celui-ci
est
destiné
à
être
annexé
à
l'arrêté
d'alignement
individuel
correspondant,
conformément
à l’article
L.112-1
du
code
de
la
voirie
routière.
Cet
arrêté
doit
être
édicté
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
relevant
du
domaine
public
routier.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
à
tout
propriétaire
riverain
concerné
et
au
géomètre-expert
auteur
des
présentes.
Si
la
procédure
n'est
pas
menée
à
son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
géomètre-expert.
Article
1
: Désignation
des
parties
“x
Personne
Publique
1)
La
Commune
de
BUCQUOY,
propriétaire
de
la
voie
communale
nommée
«rue
du
Puits
Mourant
» non
cadastrée.
“
Propriétaires
riverains
concernés
Propriétaires
Demandeurs
2)
L'indivision
GERARD,
regroupant
:
- Monsieur
Alain
Marie
Marcel
GERARD
(Propriétaire
indivis),
né
le 03/03/1968
à
BAPAUME,
demeurant
65
RUE
PARMENTIER
- 59370
MONS-EN-BAROEUL,
- Madame
Bernadette
Marie
Henriette
LEMAIRE
née
GERARD
(Propriétaire
indivis),
le
13/01/1959
à
BUCQUOY,
demeurant
6
RUE
DU
BOIS
DU
LOGEAST-
62116
BUCQUOY,
- Monsieur
Bernard
Marie
Joseph
Désiré
GERARD
(Propriétaire
indivis),
né
le 02/06/1956
à
BUCQUOY,
demeurant
5800
RTE
DE
TOURTOUR
- 83630
AUPS,
- Madame
Christiane
Marie
Yolande
CARRE
née
GERARD
(Propriétaire
indivis),
le 26/08/1961
à
BUCQUOY,
demeurant
4B
RUE
DE
FREMICOURT
- 62159
VAULX-VRAUCOURT,
- Monsieur
Dominique
Marie
Louis
GERARD
(Propriétaire
indivis),
né
le 07/06/1965
à
BAPAUME,
demeurant
1 RUE
DU
ROSSIGNOL
- 62116
BUCQUOY,
_ Madame
Elisabeth
Marie
Aline
DEWIDEHEM
née
GERARD
(Propriétaire
indivis),
le
19/05/1960
à
BUCQUOY,
demeurant
7B
RUE
D'HEBUTERNE
- 62116
BUCQUOY,
Procès-verbal
de
délimitation
de
la
propriété
de
la
personne
publique
- Dossier
n° 38775 - Madame
Françoise
Marie
Brigitte
HOYEZ
née
GERARD
(Propriétaire
indivis),
le 04/07/1969
à
BAPAUME,
demeurant
311
CHEMIN
DE
LA
TUVELIERE
- 83510
SAINT
ANTONIN-DU-VAR,
- Madame
Geneviève
Marie
Denise
GERARD
(Propriétaire
indivis),
le 04/02/1972
à BAPAUME,
demeurant
4 RUE
PRINCIPALE
- 02300
AUDIGNICOURT,
- Monsieur
Jean-Louis
Marie
GERARD
(Propriétaire
indivis),
né
le 14/03/1973
à BAPAUME,
demeurant
8 RUE
DE
LA
VALLEE
- 86130
ST
GEORGES
BAILLARGEAUX,
- Madame
Marie-Thérèse
Juliette
Marguerite
ALIA
née
GERARD
(Propriétaire
indivis),
née
le
07/06/1957
à BUCQUOY,
demeurant
- 24440
BEAUMONT
DU
PERIGORD
BELPECT,
- Monsieur
Philippe
Marie
Désiré
André
GERARD
(Propriétaire
indivis),
né
le 03/07/1955
à
ARRAS,
demeurant
17
RUE
DE
BELLONNE
- 62490
NOYELLES-SOUS-BELLONNE,
- Monsieur
Pierre-Marie
Jean
GERARD
(Propriétaire
indivis),
né
le 13/06/1964
à BAPAUME,
demeurant
31
RUE
D
HEBUTERNE
- 62116
BUCQUOY,
- Madame
Simone
Georgette
Elisabeth
GERARD
née
MITERNIQUE
(Usufruitière),
née
le
10/03/1931
à BUCQUOY,
demeurant
FERRARI
GENEVIEVE
- 02300
AUDIGNICOURT
Propriétaire
indivise
pour
quote-part
des
parcelles
cadastrées
section
AT
n°99,
AT
n°100,
AT
n°
333,
AT
n°336,
AT
n°387,
AT
n°420,
AT
n°334,
AT
n°335
sises
Commune
de
BUCQUOY. Au
regard
de
l'acte
de
succession
dressé
en
2017
par
Me
Patrick
BAERT
notaire
à
BUCQUOY. Propriétaires
riverains
concernés
3)
- Madame
Delphine
MATHON
(Bien
propre),
née
le
17/12/1973
à ARRAS,
demeurant
32
CHEMIN
D
HALLINGUES
- 62116
BUCQUOY,
Propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AT
n°94,
AT
n°95
sises
Commune
de
BUCQUOY. Au
regard
de
l'acte
de
vente
dressé
le 31
juillet
2020
par
Me
BAERT
notaire
à Bucquoy,
et
publié
au
fichier
immobilier
le 29
avril
2020.
4)
- Madame
Ludivine
Marthe
Chantal
FAUQUEMBERGUE
(Bien
propre),
née
le
28/09/1973
à BAPAUME,
demeurant
17
RUE
DU
PUITS
MOURANT
- 62116
BUCQUOY.
Propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
AT
n°92
et AT
n°386
sise
Commune
de
BUCQUOY. Au
regard
de
l'acte
de vente
dressé
le 26/04/2016
par
Me
VIRGATA
Sébastien
notaire
à
Foncquevillers.
INGEO
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n° 38775 Article
2
: Objet
de
l'opération
La
présente
opération
de
délimitation
a
pour
objet
de
fournir
à
la
personne
publique
les
éléments
pour
lui permettre :
-
defixer
de
manière
certaine
les limites
de
propriété
séparatives
communes
et (ou)
les points
de
limites
communs,
-
de
constater
la
limite
de
fait,
correspondant
à l'assiette
de
l'ouvrage
routier,
y compris
ses
annexes
s'il a lieu,
entre: la
voie
dénommée
« rue
du
Puits
Mourant
» affectée
de
la
domanialité
publique
artificielle,
sise
commune
de
BUCQUOY,
non
identifiée
au
plan
cadastral.
Et
la(les)
propriété
(s)
privée(s)
riveraines(s)
cadastrée(s)
:
Commune
de
BUCQUOY
Section |
N°
Lieu-dit
ou
adresse
Observations
AT
94
19
rue
du
Puits
Mourant
AT
387
Rue
du
Puits
Mourant
AT
386
17
rue
du
Puits
Mourant
INGEO
Procès-verbal
de délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n°
38775 LR
CHAPITRE
Il Article
3 : Modalités
de
l'opération
La
présente
opération
est
mise
en
œuvre
afin
:
-
de respecter
les prérogatives
de
la personne
publique
en
matière
de
conservation
d'un
bien
affecté
de
la domanialité
publique
artificielle
-
de
respecter
les droits
des
propriétaires
riverains,
qu'ils
soient
publics
ou
privés
-
de
prévenir
les
contentieux,
notamment
par
la
méconnaissance
de
documents
existants
3.1
: Réunion
Afin
de
procéder
sur
les lieux
au
débat
contradictoire
le 15/12/2021
à 9H30,
ont
été
convoqués
par
lettre
simple
en
date
du
02/12/2021:
- Monsieur
Alain
Marie
Marcel
GERARD,
- Madame
Bernadette
Marie
Henriette
LEMAIRE,
- Monsieur
Bernard
Marie
Joseph
Désiré
GERARD,
- Madame
Christiane
Marie
Yolande
CARRE,
- Monsieur
Dominique
Marie
Louis
GERARD,
- Madame
Elisabeth
Marie
Aline
DEWIDEHEM,
- Madame
Françoise
Marie
Brigitte
HOYEZ,
- Madame
Geneviève
Marie
Denise
GERARD,
- Monsieur
Jean-Louis
Marie
GERARD,
- Madame
Marie-Thérèse
Juliette
Marguerite
ALIA,
- Monsieur
Philippe
Marie
Désiré
André
GERARD,
- Monsieur
Pierre-Marie
Jean
GERARD,
- Madame
Simone
Georgette
Elisabeth
GERARD,
- Madame
Delphine
MATHON,
- Madame
Ludivine
Marthe
Chantal
FAUQUEMBERGUE,
- La
Commune
de
BUCQUOY
Au
jour
et heure
dits, sous
mon
contrôle
et ma
responsabilité,
Matthieu
LEBRUN,
collaborateur,
a procédé
au
débat
contradictoire
en
présence
de :
Cf. fiche
de
présences
INGEO
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n°
38775 3.2
: Eléments
analysés
Les
titres
de
propriété :
Les
actes
mentionnés à
l'article
1 ne
comportent
que
la seule
désignation
cadastrale.
Aucun
titre
n'a
été
présenté
par
les parties.
Les
documents
présentés
par
la personne
publique
:
Aucun
document
n’a
été
présenté
par
la
personne
publique.
Les
documents
présentés
par
les
propriétaires
riverains
:
Aucun
document
n’a
été
présenté
par
les
parties.
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le géomètre-expert
soussigné
:
-
Plan
cadastral
-
Plan
d'arpentage
des
parcelles
AT
94
et 95,
établi
par
L. BAR,
Géomètre
Expert
à
Bucquoy,
le 23/11/1970
-
Document
d'arpentage
n°334,
dressé
le 27/06/2002
par
la SELARL
FAUQUEMBERGUE
LEMAIRE,
Géomètres
Experts
à Arras
et créant
les
parcelles
AT
386
et 387.
Les
parties
présentes
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations.
Procès-verbal
de
délimitation
de
la
propriété
de
la
personne
publique
- Dossier
n°
38775 Extrait
cadastral
Departement
:
PAS
DE
CALAIS
Cornmune: BUCQUOY Section:
AT
Feuille
: COCO AT 01
Echelle d'origine
: 11000
Échelle
d'egtion : 1/1000
Dete
d'eghion
: 0824/2022
fuseau horaire
de
Paris}
Coordnnees
en projection : RGF93CCED
+201 7Ministere
de l'ACUON et des
Comptes publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le plan Wsualise sur cet extra est gare par le centre des mmpcts foncier suart : Pole œ
Topographie et de Gasuon
Cadastrale ARRAS - SAINT POL 10 rue Diderot 62034 62034 ARRAS Cedex tel. 03.21.24.68.68 fax pt9c.620.armasæONp Anances.qouv.fr Cet extrah de plan vous est delivre per :
cadastre.gouv.fr
1679100
9215500 9215400
+.
À
Fe ss
LE VILLAGE
NeLe
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de la personne
publique
- Dossier
n°
38775 Les
signes
de
possession
et
présomption
d'appartenance
Eléments
relatifs
au
plan
établi
par
M.
BAR
en
1970 :
Le
plan
donne
les
dimensions
de
la
limite
entre
les
parcelles
AT
94-95,
objets
de
ce
plan
d'arpentage,
et
la
parcelle
AT
387.
Eléments
relatifs au plan
établi par la SELARL
FAUQUEMBERGUE
LEMAIRE
en 2002
:
Le
plan
permet
de
reconstruire
la division
à l'origine
des
parcelles
AT
386
et 387.
Eléments
de limites apparentes
:
Un
muret
«6
» sépare
la
parcelle
AT
387
de
la parcelle
AT
386
et de
la rue
du
Puits
Mourant.
Les
dires
des
parties
repris
ci-dessous :
Néant
INGEO
Procès-verbal
de
délimitation
de
la
propriété
de
la
personne
publique
- Dossier
n°
38775 Article
4
: Définition
des
limites
de
propriétés
foncières
Analyse
expertale
et
synthèse
des
éléments
remarquables :
Un
état
des
lieux
a été
préalablement
établi
le 13
octobre
2021.
Considérant
les éléments
rappelés
à l’article 4, notamment:
La
limite
entre
les parcelles
AT
94 et 95
d'une
part et la parcelle
AT
387
a été
définie
par
L. BAR,
Géomètre
Expert
à Bucquoy,
en
1970
dans
son
plan
d’arpentage
des
parcelles
AT
94
et 95.
La
limite
entre
les parcelles
AT
386
et 387
est
issue
du
document
d'arpentage
n°334,
dressé
le
27/06/2002
par
la SELARL
FAUQUEMBERGUE
LEMAIRE,
Géomètres
Experts
à Arras.
Les
autres
limites
sont
d'origine
depuis
la rénovation
du
cadastre.
Définition
et matérialisation
des
limites
:
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
purgés
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
le repère
nouveau
G
a été
implanté,
le
repère
ancien
À
a été
reconnu.
Les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
sont
fixées
suivant
la
ligne : À : Angle
du
muret
- G
: Marque
de
peinture
tracée
Nature
des
limites
:
entre
les points
À et G, la limite
est fixée
au
nu
du
muret
« 6 », ce muret
appartenant
à la parcelle
AT
387.
Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
Article
5
: Constat
de
la limite
de
fait
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
existant,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
la
limite
de
fait
correspond
à
la
limite
de
propriété
(voir
article
4).
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu'à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
À
l'issue
de
la présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis des
parties
présentes,
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n°
38775 le repère
nouveau
G
a été
implanté,
le repère
ancien
À a été
reconnu.
La
limite
de
fait est
identifiée
suivant
la ligne
: A - G
Nature
de
la
limite
de
fait
(le
cas
échéant) :
entre
les
points
À et G,
la limite
est fixée
au
nu
du
muret
« 6 », ce
muret
appartenant
à la parcelle
AT
387.
Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus
Article
6
: Mesures
permettant
le
rétablissement
des
limites
Tableau
des
mesures
de
rattachement
et/ou
tableau
des
coordonnées
destinées
à
définir
géométriquement
les
limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur
Identification
X
*
A
1679051.3179
|
9215403.2089
B
1679051.0794
|
9215408.296
C
1679085.0256
|
9215437.0056
D
1679094.9571
|
9215427.6709
E
1679081.2034
|
9215416.1291
F
1679068.5848
|
9215405.1085
G
1679066.2623
|
9215400.2423
Article
7
: Régularisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public
routier.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à prévoir.
Article
8 : Observations
complémentaires
Aucune
observation
complémentaire.
Article
9 : Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Les
bornes
ou
repères
qui
viendraient
à
disparaître,
définissant
les
limites
de
propriété
ou
limites
de
fait
objet
du
présent
procès-verbal
et
confirmées
par
l'arrêté
auquel
il est
destiné,
devront
être
remises
en
place
par
un
géomètre-expert.
INGEO
Procès-verbal
de
délimitation
de
la
propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n°
38775 Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
A
l’occasion
de
cette
mission,
et
uniquement
sur
demande
expresse
des
parties,
le
géomètre-
expert
pourra
être
amené
à vérifier
la position
des
autres
bornes
participant
à la définition
des
limites
de
propriété
ou
des
limites
de
fait objet
du
présent
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
sera
notifié
à la personne
publique
et aux
propriétaires
riverains.
Article
10
: Publication
Enregistrement
dans
le portail
Géofoncier :
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le Conseil
Supérieur
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
suivant
les
dispositions
de
l'article
56
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la
profession
de
Géomètre-Expert
et
code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend :
-
la
géolocalisation
du
dossier,
- les
références
du
dossier,
- la
dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y
compris
sa
partie
graphique
(plan
et/ou
croquis), - la
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Conformément
à
l’article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à
tout
Géomètre-Expert
qui
en
ferait
la demande.
Production
du
RFU
:
Au
terme
de
la procédure,
il sera
procédé
à la production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le système
légal
en
vigueur
(RGF93,
zone
CC...),
afin
de
permettre
la visualisation
des
limites
de
propriétés
dans
le portail
www.geofoncier.fr.
Ne
doivent
pas
être
enregistrés
dans
le
RFU
les
sommets
et
les
limites
de
fait
des
ouvrages
publics.
Article
11
: Protection
des
données
Les
informations
collectées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
délimitation,
soit
directement
auprès
des
parties,
soit
après
analyse
d'actes
présentés
ou
recherchés,
font
l’objet
d'un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-verbal.
Ces
informations
sont
à
destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignées
à
l'article
2,
du
géomètre-expert
rédacteur,
du
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomèêtres-experts
qui
tient
la
base
de
données
foncières
dans
laquelle
doivent
être
enregistrés
les
procès-verbaux,
et
de
toute
autorité
administrative
en
charge
des
activités
INGEO
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n°
38775 cadastrales
et
de
la
publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à
des
fins
foncières,
comptables
et
fiscales
dans
les
cas
où
elle
y est
autorisée
par
les
textes
en
vigueur.
Les
informations
relatives
à
l'acte
sont
conservées
au
cabinet
du
géomètre-expert
sans
limitation
de
durée.
Elles
peuvent
être
transmises
à
un
autre
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande
dans
le
cadre
d’une
mission
foncière
en
application
de
l’article
52
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996.
Compte
tenu
de
l'évolution
des
technologies,
des
coûts
de
mise
en
œuvre,
de
la
nature
des
données
à protéger
ainsi
que
des
risques
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
le
géomètre-
expert
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la
confidentialité
des
données
à caractère
personnel
collectées
et
traitées
et
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
les
parties
disposent
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
sur
leurs
données
qui
peut
être
exercé
auprès
du
géomètre-expert.
Sous
réserve
d'un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
les
parties
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL.
Procès-verbal
des
opérations
de
délimitation
fait
à Arras,
le
16/06/2022.
INGEO
Procès-verbal
de
délimitation
de
la
propriété
de
la
personne
publique
- Dossier
n°
38775 Signature
de
M.
Clément
FAUQUEMBERGUE,
Géomètre-Expert
Clément
FAUQUEMBERGUE
Géomètre-Expert
N°
d'inscription
OGE
: 05569
contact@ingeo.fr
INGEO
Signature
de
M.
Clément
DUQUESNOY,
Responsable
Foncier
de
l'affaire
Cadre
réservé
à l'administration
Document
annexé à l'arrêté
en
date
du
.. 1A
[oQev2
Rate Fans
FRA RES LM HE
INGEO
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossiern°
38775
ww >
T
Agence
d'ARRAS
Sy
LS
Citadelle
- 89
allée
du
3ème
Génie
- CS
10647
- 62030
ARRAS
Cedex
z
ù
Tél : 03.21.73.47.00 / Fax : 03.21.73.80.80
_—_
Légende
ÿ
Angle de clôture
AT
91
Marque
de parte
:
SC
Application
cadastrale
n'ayant
SCI
LA
HULOTTE
fracée
le
15/12/2021
E-mail
: arras@ingeo.fr
RES
=
aucune valeur juridique
|
Site
internet
: http://www.ingeo.fr
LS
Limite
objet
du
présent
bornage
(23
:
SE
Siège Social
:
GÉOMÈTRE-EXPERT
at
T6
SAINT-OMER
SRRNTP
UN
EDR
DEMIE
TOME
RREREREn
Limite
rétablie
d
:
L
13.63
Pre
Agences
:
Délimitation du Domaine
Public
*\
Clôture
légère
privative
GEOMETRE-EXPERT
AIRE-SUR-LA-LYS
- LUMBRES
- CAMBRAI
f
’.
AT
95
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
- LILLE
À
4
Symbole
d'appartenance
|
à
©
:
Tl
‘
S
x
ZLLLLLLLL.,
Bâtiment
!
K
#
Département
du
PAS-DE-CALAIS
|}
—
=
Mur
}
Ÿ.
;
QT
ii
Clôture
légère
4/
o
a
#
C
O
M
M
U
N
E
D
FE
B
U
C
Q
U
OY
>
Clôture
sur
poteaux
ciment
d
ë
«
É
.
mm
Palissade
ciment
|
È
E
@)
Rue
du
Puits
Mourant
54,57
Cotation
t
e©
à
LL
22.02
Cote
de
rattachement
|
e
un es
té
Ve.
}
$
$
fl.
2
Procès
verbal
de
bornage
©
=
&
PLAN
DE
BORNAGE
ET
/ OÙ
DE
ne mue
S—)
©
À, B
: Angle
de
muret
Ê
d'
©,”
C
: Angle
de
clôture
@
=
Î
en
Le
-
RECONNAISSANCE
DE
LIMITES
DC Naud parure
&
À
3
AT
08
E, F : Angle
de bâtiment
®
af
387
X
Mme
Delphine
MATHON
PLAN
DE
DELIMITATION
:
5
|
Succession de
Ce,
‘©
|
M.
Christian
GERARD
1!
A
S
O
{1}
ÿ
&
TS
|
/
1%
;
©)
Tr
à
Ï|
1
Angle
de
bâtiment
/
Propriété
de
la
succession
Ro
,
/
Bout
Se
|,
de
M.
Christian
GERARD
JS
/
US
/
U
fl
/l
#
/
F,
e///
”
AT
92
et
386
TN
=
/
Mesurage
effectué
le
13/10/2021
time Ludivine FAUQUEMBERGUE
À
/
©
/
| /
Bornage
effectué
le
15/12/2021
[LT
T
ar 04
fe)
Angle
de
bâtiment
|
=
T
Op
|
|
Service
Foncier
Cadastre :
ES
PS pin
ZZ
Ro
11/17 /
s1
Lieu-dit
Le
Village
PVBN
&
Lio
//1
É
Section
: AT
SA
Sa
PS
le de
bâtiment
/
/
ZA
«
|
D
}
N,
©
]
_
>
TA
O
"
,
oi
NN
N
Nom
du
fichier :
Planche
1/1
Echelle
:
1/200
à
a
|
x
38775_PVBN.dwg
5
©
5
|
L
|.
>
s.
==
ê
S
Ë
=
Marque
de peinture
F
}
Angle
de
muret
©
tracée
le
15/12/2021
Système
planimétrique
:
R.G.F.
93
- CC50
Système
altimétrique
:
N.G.F.-
IGN
69
Altimétrie
rattachée
par GPS
avec
précision
décimétrique
(E)
:
RSR
ad.
Procès
verbal
de
délimitation
|
|
"
Angle
de
bâtiment
>
Indice
Date
Désignation
- Modifications
Dessinateur
Le
Géomètre-Expert
Limite
de
fait définie
telle
que :
1
|
02/12/2021 |
Plan projet
M. LEBRUN
Nom
: C. FAUQUEMBERGUE
À : Angle de muret
_.
G
: Marque
de
peinture
2
15/12/2021
|
Plan
initial
M.
LEBRUN
Date
: 15/12/2021
Cadre réservé à l'administration
:
CS
à
LA
F
Document
annexé
à l'arrêté
en
date
du A4
(«A
à
Responsable
du
dossier
:
“@
/
Z
Signature
et
Cachet
de
la
pe
c
NTANRERESE
KR
Contrôle
qualité
©
|
pe
(A)
ex
.
&,
A
Angle
de
mare
\a
tLure,
—
S
z
Q
a
na
\\wubteR-
Q .
ST
Ce
Z
Â
M
Gide
€
15/12/2021